MARCHE PUBLIC DE SERVICES Á PROCEDURE ADAPTÉE (Article 28 et 29 du CMP)

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES Á PROCEDURE ADAPTÉE (Article 28 et 29 du CMP) Service de Transports Scolaires (intra-muros) Article 1 Généralités Le transport sera effectué conformément aux lois, arrêtés, décrets et autres textes en vigueur. Le transporteur est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail. Le calendrier scolaire et l effectif des élèves seront communiqués à chaque rentrée scolaire. Article 2 Objet du Marché Le marché est conclu pour les années scolaires , et Il a pour objet le transport scolaire des élèves, pour le compte de la ville de Vouziers : 1) Prestations (annexe 1) Transport des élèves de la section de Condé et du quartier Savary à l école Taine et à l école maternelle Avetant 2) Prestation faisant l objet d une facturation spécifique (annexe 2) Transport des élèves à la cantine scolaire Article 3 : Documents Contractuels a) le présent Cahier des Charges et ses annexes b) l offre de prix faisant apparaître clairement le prix de chaque prestation Article 4 : Procédure de Consultation - procédure adaptée (article 28 du Codes Marchés Publics) - Publicité dans deux journaux : l Union (éditions Marne et Ardennes) et l Ardennais - Date limite de réception des offres : le vendredi 8 juin 2012 à 17 h en mairie de Vouziers - Réception des offres uniquement par support papier Mairie de VOUZIERS MAPA 2012 de Services Transports Scolaires - Intra-muros - 1 -

2 Article 5 : Justificatifs à produire quant aux qualités et capacité du candidat Déclaration sur l honneur du candidat justifiant qu il n entre dans aucun cas mentionné du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ; Déclaration concernant le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L52 du Code du travail Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels Pièces prévues aux articles D ou D du Code du travail Autres renseignements demandés : - attestation sur l honneur du candidat que ni lui ni aucun de ses employés n a fait l objet d une condamnation pénale après infractions sur mineurs ; - inscription au registre des transporteurs. Article 6 : Nature de la Prestation : Le transport devra être assuré quotidiennement, dans le cadre du calendrier scolaire, selon un trajet défini à l avance entre la Ville de Vouziers et le transporteur. Ce trajet pourra être modifié à l initiative de la Ville de Vouziers en cas de nécessité (adaptation au plan de circulation, travaux, déviations ). Le transporteur pourra suggérer des modifications qui devront avoir obtenu l accord écrit de la Ville de Vouziers avant application. Les horaires des écoles desservies seront respectés (annexe 3). Ils seront susceptibles d évoluer en fonction des nécessités (décision du Conseil d Ecole, travaux.) Le transporteur s engage à mettre en œuvre le matériel suivant : - un autocar de 57 places assises, conforme à la législation en vigueur. Dans le cas d une augmentation ou d une diminution notable du nombre d élèves à transporter en cours d année, un avenant valable jusqu à la fin de l année scolaire en cours modifiera en conséquence le chiffre ci-dessus. Le véhicule ou les véhicules devront porter à l avant et à l arrière, de façon apparente, un signal de transport d enfant dont le pictogramme doit reproduire le modèle en annexe 7 de l arrêté de juillet 1982 relatif aux conditions de sécurité de transport de personnes. Les dimensions seront de 400 x 400 millimètres carrés, toutefois le signal déposé à l avant pourra avoir des dimensions réduites sans être inférieures à 250 x 250 millimètres carrés. Le fond du signal doit être constitué de matériaux rétro réfléchissants de couleur jaune. Le pictogramme et son encadrement sont de couleur bleu mat. Il devra être placé à une hauteur qui n excède pas un mètre au dessus du sol. Article 7 : Modalité d établissement des prix. Le présent marché est conclu à prix unitaire. Les prix sont révisables annuellement, à la date anniversaire du marché. La formule de révision est la suivante : P = Po x [ (0,875 x ( I / Io)] Dans laquelle : - P = Prix révisé Mairie de VOUZIERS MAPA 2012 de Services Transports Scolaires - Intra-muros - 2 -

3 - Po = Prix d origine à la date de remise de l offre - 0,125 = partie fixe du prix - 0,875 = partie variable du prix - I = valeur de l indice de référence au jour de la révision (dernier indice connu) - Io = valeur de l indice de référence au jour de la remise de l offre (dernier indice connu) arrondi au 1/1000 L indice de référence retenu est l indice des prix à la consommation ( IPC) Ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ; France entière ( Métropole + DOM) services des transports ( identifiant INSEE , valeur de février 2010 : 120,36) L offre devra indiquer les prix de facturation par prestation selon le tableau proposé par la ville (annexe 4) Article 8 : Critères d attribution du marché : Offre de prix la mieux disante Références Contrôle qualité des autocars utilisés (CT) Article 9: Non exécution du transport Dans le cas où un service ne pourrait être exécuté en raison d une cause indépendante du transporteur, ce dernier sera informé par la Ville de Vouziers 48 h au moins à l avance, sauf non exécution due à un phénomène climatique imprévu. Dans ce dernier cas, la Ville de Vouziers informera le transporteur dès qu elle aura connaissance de l impossibilité d effectuer le service. Dans le cas où le service ne pourrait être assuré par le transporteur, ce dernier se devra d organiser son remplacement ponctuel dans un cadre réglementaire légal et offrant toutes les conditions de sécurité pour les usagers. Article 9 : Règlement Le règlement des factures s effectuera par mandat administratif selon les règles de la comptabilité publique. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies portant outre les mentions légales les indications suivantes : - le nom et l adresse du créancier - la prestation effectuée - le montant de la prestation exécutée - le taux et le montant de la TVA - la date Les factures seront établies en euros et adressées : - à Mairie de Vouziers Place Carnot BP Vouziers - les prestations des transports des élèves à la cantine feront l objet d une facturation spécifique Mairie de VOUZIERS MAPA 2012 de Services Transports Scolaires - Intra-muros - 3 -

4 Toute facturation incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte et sera retournée au transporteur pour rectification. Article 11 : Sous traitance Résiliation Le titulaire du marché ne pourra, sous aucun prétexte, sous peine de dommages et intérêts, céder tout ou partie de son marché à un sous traitant sans l accord écrit (lettre, télécopie ou courriel) de la Ville de Vouziers. En cas d inexécution d une ou plusieurs conditions du présent document, après mise en demeure par la Ville de Vouziers restée sans effet, cette dernière se réserve le droit de résilier le marché sans que le transporteur puisse prétendre à indemnisation. A.., le.. Le Maire de Vouziers Le Transporteur (signature et cachet) Claude Ancelme Mairie de VOUZIERS MAPA 2012 de Services Transports Scolaires - Intra-muros - 4 -

5 ANNEXE 1 Prestation Transport des élèves de la section de Condé et Quartier Savary à l école Taine et à l école Avetant (à titre indicatif pour l année : 40 enfants) MATIN Départ Condé 8 h 30 Gendarmerie 8 h 40 Taine 8 h 45 Avetant 8 h 50 SOIR Départ Avetant 16 h 45 Taine 16 h 50 Gendarmerie 16 h 55 Condé 17 h 00 Mairie de VOUZIERS - MAPA 2012 de Services des Transports Scolaires intra-muros annexe1

6 ANNEXE 2 Prestation faisant l objet d une facturation spécifique Transport des élèves des écoles à la cantine scolaire située dans les locaux de l école Dodman (à titre indicatif pour l année : 40 enfants) DÉPART Place de la Paix 11 h 45 Ecole Avetant 11 h 50 Ecole Taine 11 h 55 Ecole Dodeman (accès Rue 12 h 00 Bournizet) Ecole Taine 12 h 05 Ecole Dora Levi 12 h 10 Condé 12 h 15 Dodeman (accès Rue Bournizet 12 h 20 RETOUR Condé 13 h 20 Ecole Dodeman ( accès Rue du Chemin Salé) 13 h 25 Ecole Dora Levi 13 h 30 Ecole Avetant 13 h 35 Ecole Taine 13 h 40 Ecole Dodeman( accès Rue du Chemin Salé) 13 h 45 Ecole Taine 13 h 50 Place de la Paix 14 h 00 Mairie de VOUZIERS MAPA 2012 de Services Transports Scolaires intra-muros- annexe 2

7 ANNEXE 3 Horaires d ouverture des Ecoles (Semaine de 4 jours) (Lundi, mardi, jeudi, vendredi) 1. ECOLE MATERNELLE AVETANT, 6 RUE Avetant Du lundi au vendredi inclus 09 h h h h ECOLE MATERNELLE DORA LEVI, 12 RUE VERTE Du lundi au vendredi inclus 09 h h h h ECOLE PRIMAIRE H. TAINE, 16 RUE DESIRE GUELLIOT Du lundi au vendredi inclus 08 h h h h ECOLE PRIMAIRE A. DODEMAN, 1 RUE DU CHEMIN SALE Du lundi au vendredi inclus 09 h h h h 00 Mairie de VOUZIERS MAPA 2012 de services des Transports Scolaires intra-muros - annexe 3

8 ANNEXE 4 OFFRE DE PRIX Transport des élèves de Condé et Quartier Savary à l école Taine et à l école Avetant Par trajet Aller/Retour MONTANT H.T en uros T.V.A en uros MONTANT T.T.C en uros Trajet Cantine (service du midi) Par trajet Aller /Retour Observations : A., le (Cachet et signature) Mairie de VOUZIERS MAPA 2012 de services des Transports Scolaires intra-muros - annexe 4