Cahier des Clauses Administratives Oarticulières Marché n 2013/02

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE DENREES ALIMENTAIRES Commune de GAGNAC-SUR-GARONNE Place de la République Gagnac-sur-Garonne Cahier des Clauses Administratives Oarticulières Marché n 2013/02 Date limite de réception des offres : 29/11/2013 à 18h00 alimentaires Page 1/6

2 Article 1 er : Objet, forme, durée et montant du marché 1.1 Objet des fournitures La présente consultation a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire de Gagnac/Garonne pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Les dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services et relatives à leur résiliation sont applicables à ce marché, sauf disposition contraire contenue dans le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Tranches et lots Les fournitures sont divisées en lots définis comme suit : Lot n 1 : Fruits et légumes frais Lot n 2 : Epicerie, Conserves, Jetables Lot n 3 : Produits laitiers, Œufs, Lot n 4 : Viandes, Volailles, Charcuteries fraîches Lot n 5 : Entrées, Desserts, Fruits et légumes surgelés Lot n 6 : Viandes, Volailles, Produits de la mer surgelés Lot n 7 : Barquettes et films Lot n 8 : Boissons 1.3. Forme du marché Le présent marché est un marché à bons de commande passé en application des articles 57 et 77 du code des marchés publics, avec un montant minimum et un montant maximum Durée du marché Le marché débute à compter du 1 er janvier Le marché est passé pour une durée d UN AN. Il sera reconductible, par reconduction expresse, au maximum DEUX (2) fois pour une durée d UNE (1) année. La durée totale du marché (marché initial plus renouvellements éventuels) ne pourra excéder TROIS ANS. La commune notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire son intention de reconduire ou non le marché pour une durée d un an, trois mois avant le 31 décembre de l année en cours. Conformément à l article 16 du CMP, le titulaire ne peut refuser cette reconduction. Pendant toute cette période, le titulaire devra exécuter les bons de commande qui lui seront adressés au titre du présent marché, même si la livraison des articles devait intervenir après le 31 décembre de la durée considérée. Lorsque le terme est atteint sans que la personne responsable du marché ait signifié au titulaire sa décision, celui-ci peut solliciter la reconduction du marché. En cas de silence gardé par la personne responsable du marché à l expiration du marché, ce dernier n est pas reconduit Montant du marché Les montants minimum et maximum de commandes sont les suivants pour chaque lot : Lot Objet du lot Montant mini HT Montant maxi HT 1 Fruits et légumes frais Epicerie, conserves, jetables Produits laitiers, œufs Viandes, volailles, charcuteries fraiches 5 Entrées, desserts, fruits et légumes surgelés 6 Viandes, volailles, produits de la mer surgelés 7 Barquettes et films Boissons alimentaires Page 2/6

3 Total minimum pour l ensemble des lots : euros HT. Total maximum pour l ensemble des lots : euros HT. Pour les besoins occasionnels de faible montant, la personne publique peut s adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépassent pas 1 % du montant total du marché, ni de la somme de HT. Le recours à cette possibilité ne dispense pas la personne publique de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum du marché. Article 2 : Documents contractuels Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : L acte d engagement et ses annexes ; Le cahier des clauses administratives particulières numéro dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi ; Le bordereau des prix unitaires ; Le cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés CCTG FCS ; Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services. Toute clause portée dans les tarifs ou la documentation fournie par le titulaire, y compris les conditions générales et particulières de vente, qui serait contraire aux dispositions des pièces constitutives du marché est réputée non écrite. Article 3 : Délai d exécution Le délai d exécution du marché part de la date de notification du marché. Le délai de livraison des fournitures est précisé dans chaque bon de commande adressé au titulaire. Article 4 : Conditions de livraison 4.1 Bons de commande Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par l émission de bons de commande délivrés par le service. Les bons de commande comportent : La référence au marché ; La désignation de la prestation ; La quantité commandée ; Le délai de livraison ; Les personnes habilitées à signer les bons de commande sont : Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services, le responsable du service de restauration scolaire ou son représentant. Les bons de commande peuvent être notifiés jusqu au dernier jour de validité du marché. L accord sur un devis établi par le prestataire pourra être accepté comme bon de commande. Les procédures de commande électronique pourront être utilisées. 4.2 Conditions de transport et de livraison Conformes à la règlementation en vigueur. 4.3 Tarification du transport Les fournitures sont livrées à destination franco de port. 4.4 Traçabilité des produits Conformes à la règlementation en vigueur. Les candidats seront à même de pourvoir, sur simple demande, de fournir la traçabilité des produits livrés. Les produits laitiers du lot 3 auront une date limite de consommation supérieure ou égale à 10 jours. 4.5 Respect de la règlementation en vigueur. Pour chacun des lots, chaque catégorie d aliment devra âtre conforme aux spécifications techniques exigées aux dispositions règlementaires en vigueur. alimentaires Page 3/6

4 4.6 Lieu et horaires de livraison des fournitures Les fournitures seront livrées à l adresse suivante : Restaurant scolaire 4 rue du Vieux Moulin Gagnac-sur-Garonne Les livraisons s effectueront impérativement : Le jour indiqué sur le bon de commande Entre 7h00 et 10h30 : sauf dérogation exceptionnelle accordée par le responsable de la restauration scolaire ou son représentant. Chaque livraison sera accompagnée de 2 bons de livraison, correspondant à chaque commande. Les bons de livraison devront être chiffrés hors taxes et toutes taxes comprises. 4.7 Surveillance en usine Aucune disposition particulière. 4.8 Opérations de vérifications Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de la livraison ou de l exécution des prestations dans les conditions prévues au chapitre IV du CCAG. Les opérations de vérification portant sur les quantités seront réalisées par la personne qui réceptionne les marchandises. Les livraisons ne seront définitivement reçues que lorsqu elles auront été examinées et acceptées par cette personne. Toute marchandise de mauvaise qualité, non conforme au marché ou à la commande sera refusée et le fournisseur sera tenu de la remplacer sans frais. Vérifications quantitatives : Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée et la quantité indiquée sur le bon de commande. En cas de quantité insuffisante, le fournisseur devra organiser la livraison des reliquats sans délais. Vérifications qualitatives : Les opérations de vérification qualitative ont pour objet de contrôler la conformité des fournitures ou des services exécutés avec les spécifications du marché. Le non-respect des conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments entrainera le refus de la marchandise et le fournisseur sera tenu de la remplacer sans délai. Les contrôles qualitatifs systématiques consistent à vérifier visuellement ou par le biais de prélèvements en vue d analyse de laboratoire, que les denrées : - correspondent aux caractéristiques des produits demandés, - proviennent de l établissement visé au marché, - n ont subi aucune altération ou détérioration au cours du stockage et/ou du transport, - ne présentent pas d odeur, de couleur ou de goût anormaux, - soient conditionnées dans des emballages en parfait état de propreté et qu ils n aient pas été ouverts avant la livraison, - que le conditionnement réponde aux normes d étiquetage en vigueur. En cas de doute, le restaurant scolaire de Gagnac/Garonne se réserve le droit de procéder au prélèvement stérile d un échantillon, conditionné individuellement et transporté à température réglementaire jusqu au laboratoire accrédité pour rechercher les germes présents. Les marchandises ne seront considérées comme définitivement acceptées que lorsque le bon de livraison portera la signature du chef de service ou de son délégué. Si les fournitures ne sont pas conformes aux modèles types retenues, ou si les composants utilisés pour la fabrication ne respectent pas les minima de qualité requis, ils seront refusés et tenus à la disposition du fournisseur qui devra les retirer dans les 48 heures, sans qu il puisse en réclamer le paiement, et les remplacer dans les 4 jours sous peine de se voir appliquer les pénalités prévues. alimentaires Page 4/6

5 4.9 Décisions après vérification, l admission Suite aux vérifications, les décisions d admission, de réfaction, d ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l article 21 du CCAG, par le responsable de la restauration scolaire ou son représentant. Article 5 : Garantie technique La prestation ne fait pas l objet d une garantie technique. Article 6 : Retenue de garantie Il ne sera pas pratiqué de retenue de garantie. Article 7 : Marchandises remises au titulaire Aucune marchandise appartenant à l administration n est remise au titulaire. Article 8 : Prix 8.1 Forme du prix Les fournitures sont rémunérées à prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau de prix sont appliqués aux quantités réellement exécutées. Pour les articles hors bordereau de prix, il sera appliqué une remise fixe sur les prix catalogue. Si des articles figurant sur le catalogue ont un prix inférieur lors de promotions, alors le prix le plus bas devra être appliqué pendant la durée de celle-ci. 8.2 Variation du prix Mois d établissement des prix Sans objet Type de variation des prix Les prix seront fermes le premier semestre de l année. Pour le deuxième semestre de l année, les prix sont mis à jour par référence au tarif ou au barème que le titulaire applique à l ensemble de sa clientèle. Le titulaire s engage à faire parvenir à la personne publique contractante, par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante Mairie de Gagnac-sur-Garonne, Place de la République GAGNAC-SUR-GARONNE, son nouveau tarif (ou barème) avec un préavis de 30 jours avant la date prévue pour l application de l ajustement. Clause de butoir : La variation des prix ne peut en aucun cas excéder le prix initial majoré de 3,50 %. Article 9 : Délai de paiement Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours, conformément au décret n du 31/12/2008. Par dérogation aux articles 2.39, 8.4, 8.5 et 8.6 du CCAG, les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret n du 19 décembre 2008 (JO du 20/12/2008) de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics. Le taux des intérêts moratoires prévu au II de l article 5 du décret n du 21 février 2002 (JO du 22/02/02) relatives au calcul du délai et au versement des intérêts moratoires précité est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de deux points. Article 10 : Avances Sauf refus du titulaire, une avance est versée pour chaque bon de commande dont le montant est supérieur à HT dans les conditions prévues à l article 87 du code des marchés publics. Article 11 : Rythme des acomptes, des paiements partiels définitifs et du solde Les facturations seront établies toutes sujétions comprises suivant les prix unitaires hors taxes, convenus entre le fournisseur et la Commune de Gagnac-sur-Garonne. Le taux de TVA et le montant global toutes taxes comprises, devront également ressortir sur chaque facture présentée. alimentaires Page 5/6

6 Les bons de livraisons, correspondant à chaque commande, devront être produits au moment des livraisons. Ils devront être chiffrés hors taxes et toutes taxes comprises. Le règlement des factures se fera à partir d un relevé établi par n de lot suivant le rythme choisi par le titulaire : décade, quinzaine ou mensuel. Ce relevé sera édité en trois exemplaires et envoyé à l adresse suivante : Mairie de Gagnac-sur-Garonne Service comptabilité Place de la République GAGNAC-SUR-GARONNE Article 12 : Sous-traitance Le titulaire est habilité à sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations sous-traitées égales ou supérieures à 600 euros TTC. L entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agrées par le représentant du pouvoir adjudicateur. L acceptation de l agrément d un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondant est possible en cours de marché selon les modalités définies aux articles 112 à 117 du code des marchés publics. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d avenant : -une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l article 39 de la loi n du 10 avril 1954, -une attestation sur l honneur du sous-traitant indiquant qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L , L 341-6, L et L du code du travail. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l entreprise titulaire du marché. Article 13 : Droit, langue, monnaie, En cas de litige, seul le droit français est applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Les inscriptions sur les matériels livrés au titre du marché sont en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que la personne publique lui communique un numéro d identification fiscal. La monnaie de compte du marché est la même pour toutes les parties prenantes. «J accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour l exécution en soustraitance du marché ayant pour objet : fourniture et livraison de denrées alimentaires. Ceci concerne notamment la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.» Article 14 : Pénalités Les pénalités pour retard d exécution sont celles prévues au CCAG notamment en son article 11. Par dérogation, dans le cas où le titulaire du marché ne pourrait effectuer une livraison dans les délais impartis ou n aurait pas remplacé selon le délai indiqué, une livraison refusée, la Commune de Gagnac/Garonne se réserve le droit de la requérir auprès d une autre entreprise de son choix. Auquel cas et à titre de pénalité, la différence entre le prix réellement payé et celui résultant de l application du présent marché sera mis à la charge du titulaire du marché. Par contre, la diminution des dépenses ne lui profite pas. Article 15 : Formation Sans objet. Article 16 : Résiliation du marché Les clauses des articles 24 à 32 du CCAG sont applicables. Article dernier : Dérogations au CCAG Il est dérogé aux articles suivants du C.C.A.G. : L'article 9 du présent cahier déroge aux articles 2.39, 8.4, 8.5 et 8.6 du C.C.A.G. alimentaires Page 6/6

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