Conseil municipal du 19/02/2018 RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES

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1 Conseil municipal du 19/02/2018 RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la ville est inscrit à l ordre du jour du conseil municipal. Le débat d orientation budgétaire (DOB) est encadré par la loi selon les dispositions suivantes «Dans les communes de habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L » La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. Il est ainsi spécifié, à l article L du code général des collectivités territoriales : Comme support au débat, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. 1 LE CONTEXTE MACRO ECONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL 1-1 Le contexte national La loi de finances pour 2018 s inscrit dans la loi de programmation des finances publiques Les principaux indicateurs sont : La croissance La croissance française en 2017 a atteint un niveau inédit depuis 2011 à 1,8%. La prévision pour 2018 est établie à 1,7%

2 L inflation L inflation entre novembre 2016 et novembre 2017 est de 1,2%. Le chômage Le taux de chômage s établi à 8,9% en recul de 1,1 % par rapport à Le déficit Pour la première fois depuis 10 ans, la France devrait afficher en 2017 un déficit public inférieur au seuil fatidique de 3% du PIB (2,9% attendu). L objectif pour 2018 est de 2,6 %. La dette publique La dette publique a continué de progresser en 2017 pour atteindre Mds soit 98,1 % du PIB. L objectif de la loi de programmation des finances publiques est de ramener la dette à 91,4 % du PIB. 1-2 La loi de programmation des finances publiques Cette loi fixe plusieurs objectifs macro-économiques à atteindre d ici Réduction des dépenses publiques de 3 points du PIB. Réduction du déficit public de 2 points du PIB. Réduction de la dette publique de 5 points du PIB. Baisse des prélèvements obligatoires de 1 point du PIB. Pour cela la loi prévoit un encadrement des dépenses publiques locales. Par une réduction du besoin de financement par un désendettement. Par un encadrement de la progression annuelle des dépenses réelles de fonctionnement limitée pour 2018 à 1,2 % (inflation comprise). Mise en place d un malus pour les collectivités ne respectant pas la limite. Par l introduction d un plafond national de référence de capacité de désendettement. 12 ans pour les communes. 1-3 L évolution des finances locales sur 2018 Après 4 années de baisse des dotations, le gouvernement souhaite pour la durée de la loi de programmation des finances publiques ne pas diminuer les recettes des collectivités locales. Ainsi les concours financiers de l Etat ne devraient pas diminuer en

3 Il est même annoncé une hausse de près de 400 millions d euros de l enveloppe globale des dotations. Le FPIC est maintenu à 1 Milliard d euros en 2018 alors qu il était prévu, lors de sa création en 2012, qu il atteigne 2 % des produits fiscaux du bloc communal dés Gelée provisoirement en 2016 et 2017, il semble que cette disposition soit pérenne. La suppression de la taxe d habitation pour 80 % des ménages va entrer en 2018 dans sa première phase. Les contribuables concernés devraient voir leur taxe d habitation, due au titre de 2018 pour la part communale, dégrevée d un montant équivalent à 30 %de la taxe payée en Cette mesure, si elle doit permettre un gain de pouvoir d achat pour les ménages, retire aux communes une grande part de leur autonomie financière et surtout de leurs ressources. La compensation du dégrèvement aux communes par l Etat devrait se faire sur les bases des taxes perçues en 2017 et risque de ne pas tenir compte des constructions nouvelles. Le flou existant sur les modalités de compensation ainsi que sur le montant ne peut qu amener à la plus grande prudence sur l évolution de nos recettes dans les années prochaines

4 2 L ANALYSE RETROSPECTIVE La section de fonctionnement Evolution des recettes de fonctionnement Evolution des recettes de fonctionnement ca 2014 ca 2015 ca 2016 ca 2017 Les recettes de fonctionnement ont encore baissé en Aux baisses de la Dotation Globale de Fonctionnement et de la Dotation de Solidarité Communautaire, s est ajoutée cette année la baisse de l Attribution de Compensation en raison du transfert de la compétence voirie à la Communauté Urbaine. C est ainsi une perte de que nous enregistrons. Ce qui ajoutée aux diminutions de dotations des années précédentes, fait une perte de près de en cumul des cumuls depuis 2014 Evolution des dépenses de fonctionnement Evolution des dépenses de fonctionnement ca 2014 ca 2015 ca 2016 ca

5 En 2017, les actions d optimisation de la gestion engagées depuis 2014 ont été poursuivies. La masse salariale a été contenue. Elle a même légèrement baissé malgré la revalorisation du point d indice et le GVT (glissement vieillesse technicité) dont ont bénéficiés certains agents. La rigueur opérée dans le contrôle des dépenses a également permit de maitriser la dépense publique. Néanmoins toutes ces économies ont une limite et le maintien du haut niveau de services qui est proposé aux Dainvillois a un coût que nous ne pouvons plus contracter. De nouvelles économies si nous devions être amenés à en faire nous obligeraient à faire des choix. Evolution de l épargne brute Evolution de l'épargne brute Transfert des voiries ca 2014 ca 2015 ca 2016 ca 2017 L épargne brute (différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement) a fortement baissée en 2017 en raison de la baisse de l attribution de compensation liée au transfert des voiries à la Communauté Urbaine. Cette baisse aura un impact direct sur notre capacité d investissement et de recours à l emprunt pour le financement de ces investissements

6 Les intérêts d emprunts Evolution de la dette sans emprunt nouveau intérêts d'emprunts Les intérêts des emprunts enregistrent une baisse liée à l extinction de plusieurs emprunts sur la période, à un recours limité à de nouveaux emprunts mais surtout à la structure de la dette qui privilégie les emprunts à annuité constante. Baisse des intérêts chaque année et hausse du remboursement du capital. 2-2 L endettement de la commune Evolution de la dette sans emprunt nouveau intérêts d'emprunts montant de la dette - 6 -

7 L indicateur de solvabilité ou la capacité de désendettement : un indicateur positif Le poids de la dette exprimé en nombre d années consiste à déterminer le nombre d années qu il faudrait pour rembourser la dette avec l épargne brute dégagée. Pour Dainville, en 2017, la baisse importante de notre épargne brute fait grimper la vitesse de désendettement de la commune qui passe de 3,22 à 4,16 ans. Vitesse de désendettement qui reste faible et très en deca de la moyenne de la strate et de la limite fixée par l Etat (12 ans). Vitesse de désendettement 4,16 3,40 3,19 3,22 ca 2014 ca 2015 ca 2016 ca 2017 La structure de la dette L encours au 31 décembre 2017 s élevait à 2,6 M. L application de la charte Gissler depuis 2010, qui consiste à classer l ensemble des prêts descollectivités selon des niveaux de risque en fonction de la nature de l encours, révèle pour Dainville un encours à 88,84% de taux fixe et 11,16% de taux variable («scoré1»). Par ailleurs, aucun produit toxique n a été souscrit Capital restant dû

8 2-3 L épargne nette ou la capacité d autofinancement Evolution de l'annuité de la dette (capital) sans emprunt nouveau Evolution de l'épargne nette ca 2014 ca 2015 ca 2016 ca 2017 EPARGNE NETTE REMBOURSEMENT DE LA DETTE (CAPITAL) Evolution de l'épargne nette ca 2014 ca 2015 ca 2016 ca 2017 EPARGNE NETTE - 8 -

9 L épargne nette (épargne brute moins remboursement du capital des emprunts) permet d autofinancer nos investissements. En 2017 elle a fortement baissée en raison de la baisse de l allocation de compensation versée par la communauté Urbaine en lien au transfert des voiries. Cette baisse de l épargne nette va fortement impacter notre capacité à investir. 2-4 Un niveau d investissement important Au terme des quatre précédentes années, ce sont un peu plus de 4,4M qui ont été dépensés pour l investissement et près de 5,5 M qui y ont été consacrés compte tenu des restes à réaliser. Malgré la baisse importante des recettes dues aux baisses des dotations, la commune, grâce à une gestion rigoureuse et à une optimisation des dépenses, a su conserver un haut niveau de services au profit de ses habitants. L investissement quant à lui est resté important grâce à une mobilisation active de financements extérieurs. Parmi les opérations significatives de l année 2017 on remarque : l achèvement de l extension de l école Brisse, la réalisation de la nouvelle cantine du groupe scolaire Brisse Montesquieu ainsi que de nouvelles salles pour les activités périscolaires (TAP). La réalisation de la deuxième tranche de la rue d en bas La poursuite du remplacement des points d éclairage public au sodium par des éclairages LED La construction d une nouvelle salle de classe pour l école Daudet en remplacement du préfabriqué

10 3 - LES PERSPECTIVES ET LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 3-1 Les objectifs pour 2018 et 2019 Progression du produit des services et de la fiscalité de 1,2% chaque année Dotations nationales et communautaires maintenues Augmentation des dépenses de fonctionnement y compris masse salariale de 0,7% chaque année Part de financement extérieur des opérations : 20% Dépenses annuelles des investissements courants : euros Excédent de fonctionnement reporté 2017 (estimation) : euros Pas de nouveau transfert de compétences opéré 3-1 Le fonctionnement L évolution des recettes de fonctionnement Evolution des recettes de fonctionnement En fonction des objectifs affichés pour les deux prochaines années les recettes de fonctionnement devraient repartir à la hausse. Nous devrions profiter d une hausse des bases des contributions grâce aux nouveaux logements du Champ Bel Air. La réforme de la fiscalité locale qui est annoncée pour 2020 ne devrait pas impacter les budgets 2018 et

11 3-1-2 L évolution des dépenses de fonctionnement Evolution des dépenses de fonctionnement Les dépenses quant à elles, devraient être contenues pour les deux prochains budgets. Néanmoins nous ne maitrisons pas certains paramètres comme le coût de l énergie, la météo qui peut influencer nos consommations ainsi que d éventuelles évolutions des charges de personnel L évolution de l épargne L épargne brute Evolution de l'épargne brute Transfert des voiries Du fait de l augmentation de nos recettes et de la faible progression de nos dépenses, l épargne brute progressera à nouveau

12 L épargne nette Evolution de l'épargne nette EPARGNE NETTE REMBOURSEMENT DE LA DETTE (CAPITAL) L épargne nette quant à elle continuera à se dégrader en raison de la progression des remboursements du capital des emprunts L investissement A côté des investissements récurrents (environ ) que nous réalisons chaque année afin d assurer l entretien courant de notre patrimoine et de nos équipements en 2018 plusieurs opérations seront menées : Continuation du programme de remplacement de l éclairage public énergétivore par des lampes LED. Travaux à l école Perrault (Intérieur et toiture). Réfection du terrain d honneur de football. Réhabilitation des vestiaires de football. Travaux de mise en sécurité des bâtiments communaux et de l éclairage public D autres opérations sont à l étude. Des recherches de financements extérieurs sont en cours et selon les opportunités elles seront programmées