PRESENTATION BUDGET PRIMITIF 2015

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1 PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2015 Rapport de Philippe BOURGEOLET Adjoint aux affaires financières Conseil municipal du 3 février

2 Sommaire I Le contexte et les objectifs... 5 A Le contexte... 5 B Les objectifs... 5 Equilibre général du budget... 8 II Quel est le cadre général du prochain budget?... 9 A Le contexte... 9 B La loi de finances pour 2015 : les conditions de l atteinte de l objectif à 3 % en C Les conséquences pour les collectivités D Le contexte spécifique de Sainte Luce : la construction et l ouverture du groupe scolaire Félix Tessier III La déclinaison des objectifs sur les recettes de fonctionnement A Les taxes B Les dotations de l Etat C Les dotations de Nantes Métropole D Les autres dotations E Les recettes des services F Les loyers G Les autres recettes IV L action sur les dépenses de fonctionnement A Les dépenses des services B Les dépenses de personnel C Les subventions D Les indemnités et formations aux élus E Les charges financières F Le prélèvement SRU et le FPIC G Les autres charges

3 V Restaurer le niveau d épargne brute A Le niveau de l épargne brute au BP B L'évolution de l'épargne brute C Les raisons de l augmentation VI L action sur les dépenses d investissement A Les orientations du budget B Les priorités du budget C Le niveau du budget D Le groupe scolaire Félix Tessier E Les autres dépenses d équipement VII Le financement des investissements A Les recettes propres de la section d investissement B Les emprunts Synthèse du budget Tableaux de votes par chapitres Ratios budgétaires

4 Ce rapport est la présentation des grands éléments financiers contenus dans le projet de budget 2015 qui sera soumis à l'approbation du conseil municipal. Il est le prolongement du rapport sur les orientations budgétaires qui a été présenté au conseil municipal du 16 décembre dernier dans le cadre du débat d'orientations budgétaires. Il est un complément au document budgétaire réglementaire remis à chaque membre du conseil municipal. Il ne présente que les dépenses et recettes réelles. Les dépenses et recettes d'ordre s'équilibrant entre elles, et correspondant à des mécanismes comptables n'entraînant ni décaissement ou encaissement de fonds, ne sont pas intégrées. 4

5 I - Le contexte et les objectifs A - Le contexte 1 - Un contexte national très difficile L Etat a lancé un plan d économies à l échelle nationale, afin d agir sur le redressement des comptes publics. Ce plan d économies aura un impact fort sur les finances des collectivités locales, puisqu une baisse massive et sans précédent des dotations versées est prévue de 2015 à Cette baisse, dont les effets seront présentés dans ce rapport, représente une contrainte très forte pour la ville. 2 - La construction et l ouverture du groupe scolaire Félix Tessier Le budget primitif 2015 va être fortement marqué par cet équipement, à la fois en investissement, avec les crédits inscrits pour finir sa construction, et en fonctionnement, avec son ouverture prévue en septembre Des retraitements dans la présentation seront effectués pour bien appréhender l évolution du budget global et les enjeux liés à cet équipement. B - Les objectifs 1 - Réussir l accueil des populations nouvelles dans de bonnes conditions Cette réussite passe par un urbanisme maîtrisé et par le retour à l objectif de 160 logements commencés par an. 2 - Ne pas augmenter les taux de la fiscalité communale Il s agit d un engagement très fort de la municipalité qui a fait le choix de ne pas demander aux lucéens d accroître leur participation pour maintenir l épargne. 5

6 3 - Restaurer le niveau d épargne brute Symbole de la bonne gestion financière de la ville, la restauration du niveau d épargne brute va permettre d autofinancer au maximum les investissements nécessaires à l entretien du patrimoine. Cet objectif est ambitieux, compte tenu de la baisse massive des dotations et des coûts liés à l ouverture du groupe scolaire Félix Tessier, mais, réalisable, compte tenu de la très forte volonté de l équipe municipale de mener des actions pour y parvenir. 4 - Repenser la dépense publique Pour restaurer le niveau d épargne brute, l action va porter sur les dépenses. Un double postulat, fort, est à la base de toute intervention : chaque euro dépensé doit être un euro utile, et le service public doit être préservé. Une politique d économies est donc prévue à la fois en fonctionnement et en investissement. Il y a une nécessité d action, et une nécessité d action rapide. Cette action a donc été lancée dès 2014, elle se poursuit dans le projet de budget 2015, et se prolongera au-delà. 6

7 Absorber des charges nouvelles suite ouverture Félix Tessier + Diminution massive des aides de l'etat Sans augmenter la fiscalité Nécessité de diminuer les dépenses Dépenses de fonctionnement Dépenses d'investissement 7

8 EQUILIBRE GENERAL DU BUDGET Fonctionnement : k Dépenses Recettes Dépenses de fonctionnement k Recettes de fonctionnement k Epargne brute k Investissement : k Dépenses Recettes Dépenses d'investissement k Epargne brute k Recettes d'investissement k 8

9 II - Quel est le cadre général du prochain budget? A - Le contexte Le contexte économique et financier de préparation du budget primitif 2015 est une nouvelle fois très difficile. 1 - La situation au sein de l'union Européenne : une croissance atone Variation annuelle du PIB en % zone euro 2 1,5 1 1,6 0,8 1,1 1,7 0,5 0-0, ,7-0,4 La zone euro ne parvient pas à sortir de l apathie économique. Après avoir traversé une récession durable en 2012 et 2013, la reprise de la croissance ne devrait être que très faible en 2014 avec + 0,8 %, et + 1,1 % en La Commission Européenne reconnaît que la reprise économique européenne apparaît particulièrement faible, non seulement en comparaison avec les autres économies avancées, mais aussi en comparaison avec les exemples des crises financières connues dans le passé. Avec un taux de chômage qui devrait rester élevé (11,6 % en 2014) et une inflation à son plus bas niveau depuis 2009 (0,5 % en 2014), le spectre de la déflation ressurgit. 9

10 2 - La situation en France La stagnation de la croissance Evolution annuelle en volume du PIB en France ,7 2-0,1 0,3 0,3 0, , La France devrait connaître en 2014 sa troisième année sans augmentation sensible de sa richesse produite, avec 0,4 % seulement d augmentation de son PIB. En 2015, l économie restera convalescente avec une progression espérée par le gouvernement dans sa loi de finances de 1 %, ce qui ne sera pas suffisant pour permettre au chômage de baisser durablement. Le taux de chômage devrait s élever à 10,3 % à la fin de l année La prévision du taux d inflation est de 0,5 % en 2014 et de 0,9 % en La dette publique Durant les dernières années, les déficits publics se sont accumulés, entraînant une progression importante de la dette publique. 10

11 Dette publique en milliards d'euros La dette publique a dépassé pour la première fois la barre symbolique des milliards d euros à la fin du deuxième trimestre 2014, avec un montant de 2 023,7 milliards d euros, soit deux fois plus qu il y a 10 ans. Dette des administrations publiques au sens de Maastricht 100% 95% 90% 88,7% 91,8% 95,1% 98,0% 85% 84,4% 80% 75% 70% 65% 63,3% 60% La dette publique devrait frôler les 100 % du PIB en 2015 selon le gouvernement, pour diminuer ensuite. Mais cette prévision n est pas partagée par certains experts qui prévoient un dépassement dès Ce n est pas tant ce niveau élevé d endettement qui est problématique pour la France, mais sa capacité à faire face à son remboursement. Cette situation n'est pas tenable, car elle rend la France dépendante des marchés financiers et limite sa marge de manœuvre financière. La charge de la dette devient très importante : 47 milliards 11

12 d'euros en 2015, soit le second poste du budget de l État derrière l'éducation nationale. Les taux d intérêts sont très bas actuellement. S ils viennent à remonter, cette charge deviendra insupportable. Pour diminuer la dette publique, il convient donc de réduire le niveau des déficits Les déficits publics Evolution des déficits en % du PIB 0,0% -0,5% ,0% -1,5% -2,0% -2,5% -3,0% -2,8% -3,5% -4,0% -4,5% -4,1% -4,4% -4,3% -3,8% -5,0% Le gouvernement, dans sa loi de finances pour 2015, prévoit un niveau de déficit public pour 2015 de 4,3 %. Il prévoit également de ramener le déficit public sous le critère des 3 % de Maastricht en Force est de constater que, chaque année, la France se montre incapable de respecter l accord de Maastricht d un déficit inférieur à 3 %. Dans ces conditions, l équilibre Recettes-Dépenses paraît être un objectif très lointain, la dette publique continuant chaque année de s aggraver. Trajectoire des finances publiques à l'horizon ,0% -1,0% ,0% -3,0% -4,0% -5,0% -6,0% -7,0% -8,0% Déficits constatés Loi de programmation des finances publiques Loi de finances 2014 Loi de finances

13 En 2012, au début de l actuel quinquennat, l objectif de retour à un déficit public de 3 % devait être atteint dès Dans la loi de finances 2014, cet objectif a été repoussé à En 2015, un nouveau report est proposé pour Ce report permanent décrédibilise la France, et ses partenaires s interrogent sur sa capacité et/ou sa volonté réelle de revenir à un équilibre budgétaire. La France est le pays qui ne respecte pas l engagement d un déficit inférieur à 3 % depuis le plus longtemps au sein de la zone euro. La Commission Européenne n a d ailleurs toujours pas validé le budget de la France et lui a accordé un répit jusqu en mars 2015, afin de prendre des mesures visant à réduire ses déficits. Le déficit prévisionnel de la France pour 2015 est l un des plus élevé de la zone euro. Les prévisions de déficit public dans la zone euro en 2015 en % du PIB 0,0% Allemagne -0,6% -0,4% -0,1% Grèce Luxembourg Estonie -4,5% -4,6% -1,2% -1,4% -1,8% -2,1% -2,5% -2,6% -2,6% -2,6% -2,7% -2,8% -2,9% -2,9% -3,0% -3,3% Lettonie Lituanie Autriche Pays-Bas Zone euro Malte Slovaquie Finlande Italie Belgique Irlande Slovénie Chypre Portugal France Espagne L annonce d un retour prochain à un déficit inférieur à 3 % apparaît comme non crédible pour nos partenaires européens. 13

14 B - La loi de finances pour 2015 : les conditions de l atteinte de l objectif à 3 % en 2017 Le gouvernement a lancé un plan d économie pour la période allant de 2015 à 2017, plan de 50 milliards d euros décliné comme suit : Etat 19 milliards 50 milliards Sécurité sociale 20 milliards Collectivités locales 11 milliards Pour 2015, il se traduit par une économie de 21 milliards d euros répartie de la façon suivante : 21 milliards Etat 7,7 milliards Sécurité sociale 9,6 milliards Collectivités locales 3,7 milliards 14

15 Ce plan pose plusieurs problèmes : La Commission Européenne considère que ce niveau n est pas suffisant pour atteindre l objectif des 3 % en 2017, et que certains chiffrages sont aléatoires. L État se montre bien plus rigoureux avec les collectivités locales qu avec lui-même. Sa contribution aux 50 milliards consiste pour une très grande part à ne pas indexer ses dépenses. En 2015, par exemple sur l effort de 7,7 milliards consenti par l Etat, la diminution concrète de dépenses n est que de 1,7 milliards d euros : les 6 autres milliards concernent simplement la suppression de la progression structurelle des dépenses. L État ne réduit donc que très faiblement son train de vie. C - Les conséquences pour les collectivités 1 - Une baisse massive et sans précédent des dotations La participation des collectivités locales au plan d économie est de 11 milliards d euros, avec une baisse de 3,7 milliards d euros dès Pour mémoire, en 2014, une première baisse de 1,5 milliards d euros a déjà été mise en place, soit une diminution globale de 12,5 milliards d euros. Au total, c est un effort cumulé de 28 milliards d euros qui est demandé aux collectivités locales, soit une baisse des dotations d environ 30 % entre 2013 et Pour une entreprise ou un ménage, une telle baisse serait considérée comme insupportable. Réduction des concours de l'etat aux collectivités territoriales en milliards d'euros , ,7 supplémentaires -3,7 supplémentaires -12, ,6 supplémentaires 15

16 L effort de 3,7 milliards d euros en 2015 portera totalement sur la dotation globale de fonctionnement, qui devrait passer à 36,6 milliards d euros. La clé de répartition de cette baisse des dotations aux collectivités locales sera basée, comme en 2014, sur les recettes réelles de fonctionnement : - 2,1 milliards d euros pour le bloc communal (70 % de l effort pour les communes, soit 1,5 milliard d euros, et 30 % pour les intercommunalités, soit 621 millions d euros) - 1,1 milliard d euros pour les départements millions d euros pour les régions 2 - Les autres éléments de la loi de finances Le gouvernement a choisi de renforcer la péréquation entre les collectivités, en retenant des critères pas toujours révélateurs de la richesse réelle d une collectivité (potentiel financier par exemple). Cette péréquation revêt en théorie deux formes, la péréquation verticale et la péréquation horizontale : La péréquation horizontale : un prélèvement est effectué sur les communes les plus riches pour le reverser aux communes les plus pauvres. La péréquation verticale : l Etat verse aux communes les plus pauvres des aides à partir de fonds. Dans son projet de loi, depuis quelques années, l Etat augmente ces fonds tout en maintenant, voire diminuant l enveloppe globale des aides versées aux collectivités locales : donc l abondement de ces fonds se fait par prélèvement sur les autres aides prévues aux collectivités. La péréquation n a donc plus de verticale que le nom La péréquation verticale Les dotations de péréquation augmentent dans le projet de loi de finances de 327 millions d euros: dotation de solidarité urbaine : millions d euros dotation de solidarité rurale : millions d euros dotation nationale de péréquation : + 10 millions d euros dotation de péréquation des départements : + 20 millions d euros 16

17 La ville de Sainte Luce n est plus éligible à la dotation de solidarité urbaine et est sortie du dispositif de la dotation nationale de péréquation (suite à une modification du mode de calcul pour l éligibilité sans que sa richesse réelle n ait variée). La ville ne bénéficiera donc d aucun de ces fonds. De plus, ses recettes seront prélevées pour les abonder La péréquation horizontale : le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales Ce fonds de redistribution a été mis en place par la loi de finances 2012, avec pour objectif de monter en charge progressivement pour atteindre son rythme de croisière en 2017 avec 1 milliard d euros. Conformément à ce qui était prévu, il devrait augmenter en 2015 de 210 millions pour atteindre 780 millions. Evolution du FPIC Les mesures favorables Le projet de loi de finances prévoit de relever le taux de FCTVA en le portant de 15,761 % à 16,404 % à partir de Cette mesure favorable aura un impact limité à court terme pour la ville. En effet, la majeure partie des dépenses d investissement de la ville en 2014 et 2015 est constituée de la construction du groupe scolaire Félix Tessier. La ville a donné une délégation de maîtrise d ouvrage à une société extérieure, Loire Océan Développement. En cas de délégation, la récupération du FCTVA ne se fait qu à la fin de l opération et non l année suivante comme cela sera le cas pour les autres dépenses d investissement. 17

18 Par ailleurs, le Premier Ministre a annoncé au salon des maires la pérennisation du fonds de soutien du changement des rythmes scolaires au-delà de , soit un abondement de 400 millions d euros par an. Ce montant ne pèse pas beaucoup face aux 3,67 milliards d euros de diminutions par an des différentes dotations, mais cela reste une avancée significative pour les maires. A Sainte Luce, le fonds de soutien représente environ par an. D - Le contexte spécifique de Sainte Luce : la construction et l ouverture du groupe scolaire Félix Tessier 1 - En investissement Le détail de l opération de construction du groupe scolaire Félix Tessier sera présenté en section d investissement. Pour le budget 2015, une enveloppe de k est prévue. 2 - En fonctionnement Les coûts de fonctionnement du bâtiment Comme cela a été présenté lors du débat sur les orientations budgétaires 2015, les coûts d entretien du bâtiment ont été évalués par les services techniques de la ville en juin 2014 de la façon suivante : Objet Coût Commentaires Chauffage Electricité Contrats de maintenance Eau, assainissement Bâtiments Total Eclairage bâtiment, prise de courant, locaux serveurs, cuisine Entretien ventilations, asc enceurs, alarme incendie, téléphonie Entretien petits travaux, entretien vitrage Ce sera donc une charge nouvelle, en année pleine, d environ pour la ville. Pour le budget 2015, l ouverture étant prévue en septembre, les coûts seront moins importants. Mais avec 4 mois de fonctionnement représentant 1/3 de l année, ce n est pas une dépense d 1/3 de ce coût annuel qu il faudra inscrire. En effet, certains coûts fixes et des dépenses seront à prévoir avant l ouverture (exemple : électricité). 18

19 Objet Coût Commentaires Chauffage Electricité Contrats de maintenance Eau, assainissement Bâtiments Total Eclairage bâtiment, prise de courant, locaux serveurs, cuisine Entretien ventilations, asc enceurs, alarme incendie, téléphonie Entretien petits travaux, entretien vitrage Un montant de est donc prévu sur le budget primitif 2015 pour les coûts d entretien du bâtiment Les autres coûts de fonctionnement Les autres dépenses de fonctionnement prévues pour 2015 sont les suivantes : - Dépenses de personnel : Informatique : Transports vers les complexes sportifs : Récapitulatif coûts de fonctionnement Les coûts de fonctionnement induits par l ouverture du groupe scolaire Félix Tessier sont donc, pour le budget 2015, de L ouverture du multi-accueil étant prévue en 2016, aucune ligne de crédits de fonctionnement n est inscrite sur le budget Un retraitement de ces charges sera effectué dans la présentation de certains éléments chiffrés. 19

20 III - La déclinaison des objectifs sur les recettes de fonctionnement L équipe municipale a la volonté de ne pas utiliser le levier des recettes pour dégager des marges de manoeuvre financière. Les recettes de fonctionnement s élèvent au BP 2015 à , en augmentation de , soit 1,8 %, par rapport au BP BP 2014 BP ,8 % RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2015 BP 2014 BP 2015 Ecart Evolution Taxes ,9% Dotations Etat ,4% Dotations Nantes Métro ,3% Autres dotations ,1% Recettes des services ,7% Loyers ,1% Autres produits ,7% Total ,8% 20

21 A - Les taxes BP 2014 BP 2015 Ecart Evolution Taxes ,9% Fiscalité directe locale ,7% Taxe sur l'électricité ,0% Droits de mutation ,8% Autres taxes ,0% La progression des taxes est de La fiscalité directe locale La prévision de croissance du produit fiscal est de en 2015, soit une dynamique inférieure à celle des années précédentes Comment est calculé le produit fiscal encaissé par la commune? X Taux votés = Produit fiscal par la commune Bases = addition des valeurs locatives de tous les logements de la commune 21

22 1-2 - Facteurs pouvant faire évoluer le produit fiscal de la commune Facteurs pouvant faire évoluer le produit fiscal Les bases Les taux Augmentation de la valeur locative des logements Augmentation du nombre de logements Décision d augmentation Trois facteurs peuvent faire évoluer le produit fiscal : deux sont liés aux bases, et un est lié au taux L évolution de ces facteurs sur le budget Les taux Comme cela a été rappelé dans le débat sur les orientations budgétaires, la municipalité a la volonté de maintenir les taux d imposition à leur niveau actuel. Les prélèvements obligatoires représentent une charge importante pour une famille, et l équipe municipale ne veut pas l alourdir. Tout sera mis en œuvre pour maintenir cet objectif majeur tout au long du mandat Les bases La revalorisation des bases Chaque année, l Etat décide, en loi de finances, de revaloriser les bases de chaque habitation, pour tenir compte de l évolution du coût de la vie. Pour 2015, cette revalorisation a été fixée à 0,9 %. 22

23 Cela signifie que chaque foyer verra, en 2015, le montant de la base locative de son logement revalorisé de 0,9 %. Revalorisation des bases décidées par l'etat entre 2006 et ,0% 2,5% 2,5% 2,0% 1,8% 1,8% 1,60% 2,0% 1,8% 1,8% 1,5% 1,2% 1,0% 0,9% 0,9% 0,5% 0,0% Le montant de la revalorisation est, en lien avec le niveau d inflation, plus faible en 2014 et 2015 que lors des années précédentes. La croissance physique des bases : l augmentation du nombre de logements Si le nombre de logements augmente, les bases sont plus élevées et le produit fiscal de la commune augmente. Nombre de logements livrés par an de 2010 à

24 Cette variable a été particulièrement dynamique depuis 2010, en lien avec les livraisons de logements très importantes : 356 en moyenne annuelle entre 2010 et Croissance des bases physiques de 2006 à ,0% 7,0% 6,7% 6,3% 6,0% 5,0% 5,0% 4,0% 3,0% 3,7% 3,5% 2,0% 1,8% 1,9% 1,2% 1,4% 1,0% 0,4% 0,0% En 2014, le nombre de logements livrés devrait être voisin de 100. Une perspective de croissance prudente a donc été inscrite pour tenir compte de cette livraison de logements en baisse Synthèse produit fiscal Le produit fiscal 2015 connaîtra une évolution modeste de 1,7 % par rapport au BP Cette évolution correspond à la revalorisation des bases de 0,9 %, et à l application aux bases définitives 2014 d une progression de la base physique de 0,4 %. Le produit fiscal prévu au BP 2015 est de Il représente 55 % des recettes réelles de fonctionnement. 2 - La taxe sur l électricité Une prévision de est inscrite au budget, en lien avec le niveau de réalisation de 2013 de Cela entraîne donc une augmentation de par rapport au BP

25 3 - Les droits de mutation Evolution des droits de mutation à Sainte Luce La recette liée aux droits de mutation est une recette très volatile, car directement dépendante du marché immobilier. Le graphique ci-dessus retrace son évolution et met en évidence son caractère volatil. Les chiffres 2014 ne sont pas définitifs, mais devraient connaître une légère diminution par rapport à Malgré cette relative diminution, le niveau devrait rester supérieur à en Dans une démarche de prudence, et pour tenir compte de sa volatilité, une inscription de est prévue. B - Les dotations de l Etat BP 2014 BP 2015 Ecart Evolution Dotations Etat ,4% DGF ,7% DNP ,0% Compensations exo ,9% Autres ,6% 25

26 Conformément à ce qui a été présenté dans la première partie, une baisse massive et sans précédent des dotations de l Etat aux collectivités locales est prévue de 2015 à L impact sera très fort à Sainte Luce, notamment sur la dotation globale de fonctionnement. 1 - La dotation globale de fonctionnement Le budget 2015 prévoit une diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de par rapport au BP 2014 (et de par rapport au montant notifié 2014) Les facteurs d évolution à la baisse de la DGF entre 2014 et 2015 Deux facteurs entraînent une baisse de la DGF en 2015 : - l effort demandé aux collectivités locales dans le cadre du plan d économie de 11 milliards d euros. Baisse de la DGF à Sainte Luce entre 2014 et supplémentaires supplémentaires supplémentaires Cet effort devrait s élever à Sainte Luce en 2015 à Le montant définitif n est pas encore connu, car la notification n a pas encore été envoyée à la commune. Mais la loi de finances prévoit que le mécanisme de prélèvement sera proche de celui de

27 - l écrêtement sur le complément de garantie effectué chaque année pour alimenter la péréquation verticale : une prévision de 3,5 % est inscrite au budget, soit La baisse de ces deux éléments se poursuivra en 2016 et 2017 et, au cumul, la DGF 2017 sera inférieure d environ 1 million d euros à celle de Les facteurs d évolution à la hausse de la DGF La DGF est composée de 4 parts dont l une, intitulée dotation de base, est calculée à partir de la population. Avec le recensement rénové, la croissance de la population observée depuis plusieurs années est comptabilisée environ 3 ans après. Population municipale totale selon le recensement INSEE Le tableau ci-dessus met en évidence ce postulat : la croissance de livraisons de logements a commencé en C est à partir de 2013 que l impact sur la population a commencé à être important. La population totale 2015 est ainsi de habitants, soit 783 de plus qu en 2014, pour calculer la dotation de base. 27

28 Impact sur la DGF de la croissance de la population supplémentaires supplémentaires supplémentaires supplémentaires Cela va permettre de générer une croissance de la DGF de pour 2015 en retenant les modes de calcul actuels. Le montant est plus faible que celui présenté au débat d orientations budgétaires, car une hypothèse de travail de progression de la population plus importante avait été retenue. Une atténuation de la prise en compte de la croissance de la population pourrait intervenir en 2015 avec une réforme de la dotation forfaitaire. Les modalités de ce nouveau mécanisme, n étant pas encore connues à ce jour, n ont pas été intégrées Synthèse évolution DGF DGF Estimation effort demandé Estimation écrêtement complément de garantie Estimation croissance liée à la population nouvelle DGF 2015 estimée

29 2 - La Dotation nationale de péréquation Avec la loi de finances prévoyant la suppression de la taxe professionnelle, le panier des recettes fiscales a été redistribué et un nouveau calcul du potentiel financier a été réalisé : pour Sainte Luce, cela a entraîné, bien que la situation de la ville n'ait pas été modifiée, un accroissement d'environ 20 % de celui-ci. Avec ce nouveau potentiel financier, la ville a perdu son éligibilité à la dotation nationale de péréquation qui s'élevait à La sortie du dispositif est progressive : - maintien de 90 % de la dotation en % en % en ensuite. L année 2015 est donc la première année où les recettes au titre de la DNP disparaissent totalement. Cela représente une diminution de par rapport à 2014 et une perte de lorsque la commune était éligible au dispositif. Evolution de la dotation nationale de péréquation DNP Perte 3 - Les compensations sur les exonérations Il s'agit des compensations versées par l'etat aux collectivités territoriales au titre des exonérations ou dégrèvements qu'il accorde à certains contribuables pour les impôts locaux. La prévision inscrite au budget 2015 a été calculée à partir du notifié 2014, supérieur au BP 2014 : contre Sur ce montant notifié, des baisses ont été appliquées pour intégrer les prélèvements effectués par l Etat au titre des variables d ajustement, pour inscrire , soit une légère augmentation de par rapport au BP

30 4 - Les autres recettes D un montant total de , il s agit de différentes aides versées par l Etat, notamment pour le fonds de soutien au changement des rythmes scolaires : (il faut néanmoins rappeler que cette réforme a un coût pour la ville d environ ). C - Les dotations de Nantes Métropole BP 2014 BP 2015 Ecart Evolution Dotations Nantes Métro ,3% AC ,1% DSC ,8% Dette ancienne ,0% Les dotations versées par Nantes Métropole progressent de La dette ancienne La commission locale d évaluation des transferts de charges avait déterminé, au moment de la création de la Communauté Urbaine de Nantes, que, pour les compétences transférées, les communes conservaient les dettes dans leur encours, mais que la Métropole leur reversait une compensation au titre de cette dette transférable. Un échéancier avait été établi et l année 2014 était la dernière année de versement. Il n y a donc plus, en 2015, de recettes perçues par la ville au titre de la dette ancienne. 2 - L Attribution de Compensation La commission locale d évaluation des transferts de charges avait également déterminé un montant d Attribution de Compensation, reversée à chaque commune, pour compenser le niveau de charges transférées. Ce montant a évolué chaque année pour atteindre un niveau plafond fixé pour Sainte Luce, à partir de 2015, à , ce qui explique la progression constatée au BP

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