PROJET DE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)

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1 PROJET DE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) JMS-SG-MAPA28-restructuration-02/15 relatif à un marché à procédure adaptée (MAPA) en application des articles 26-3, 28 et 30 du code des marchés publics. Objet du MAPA : Prestation de services p o u r l e r e c o u r s à u n e x p e r t a g r é é a f i n d é v a l u e r l i m p a c t s u r l e s p e r s o n n e l s d e l I N J E P d u p r o j e t d e r e s t r u c t u r a t i o n d e s o p é r a t e u r s d e j e u n e s s e e t d e l e u r t u t e l l e Pouvoir adjudicateur : Institut National de la Jeunesse et de l'education Populaire (INJEP) Etablissement public national sous tutelle du ministère en charge de la jeunesse 95 avenue de France PARIS cedex 13 1/11

2 SOMMAIRE Prestation de services p o u r l e r e c o u r s à u n e x p e r t a g r é é a f i n d é v a l u e r l i m p a c t s u r l e s p e r s o n n e l s d e l I N J E P d u p r o j e t d e r e s t r u c t u r a t i o n d e s o p é r a t e u r s d e j e u n e s s e e t d e l e u r t u t e l l e Article 1 NATURE DU MARCHE... 4 ARTICLE 2 : OBJET ET DUREE DU MARCHE Objet Durée... 5 ARTICLE 3 : FORME ET MONTANT DE L ACCORD CADRE... 5 ARTICLE 4 : DOCUMENTS REGISSANT L ACCORD CADRE... 6 ARTICLE 5 : PRIX DES PRESTATIONS Détermination du prix Les frais annexes... 7 ARTICLE 6 : DESCRIPTION ET MODALITES D EXECUTION DES PRESTATIONS Description des prestations Modalités d'exécution Vérification de la bonne exécution des prestations... 7 ARTICLE 7 - ASSURANCE... 8 ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE... 8 ARTICLE 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE... 8 ARTICLE 10 - PENALITES Pénalités pour non respect des délais contractuels Règlement des pénalités... 8 ARTICLE 11 : RETENUE DE GARANTIE... 9 ARTICLE 12 : AVANCE OU ACCOMPTE... 9 ARTICLE 13 : VERIFICATIONS ET ADMISSION Vérifications quantitatives et qualitatives Décisions après vérification /11

3 ARTICLE 14 : MODALITES DE PAIEMENT Etablissement de la facture Lieu de réception de la demande de paiement et de la facture Modalités de paiement Renseignements d ordre comptable Domiciliation des paiements ARTICLE 15 : CONDITIONS DE RESILIATION Article 16 - CHANGEMENTS DANS L ENTREPRISE TITULAIRE ARTICLE 17 : LITIGE Règlement amiable Procédure contentieuse ARTICLE 18 : DEROGATION AU CCAG F.C.S /11

4 Article 1 NATURE DU MARCHE La présente consultation est un MAPA conclu en application des articles 26-3, 28 et 30 du code des marchés public. ARTICLE 2 : OBJET ET DUREE DU MARCHE 2.1 Objet Le présent MAPA a pour objet une prestation de services p o u r l e r e c o u r s à u n e x p e r t a g r é é a f i n d é v a l u e r l i m p a c t s u r l e s p e r s o n n e l s d e l I N J E P d u p r o j e t d e r e s t r u c t u r a t i o n d e s o p é r a t e u r s d e j e u n e s s e e t d e l e u r t u t e l l e. Etablissement public sous tutelle du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, l INJEP est un centre d expertise sur les questions de jeunesse et d éducation populaire. Il réalise des études et des recherches aussi bien sur l analyse et l évolution des pratiques et des attentes des jeunes que sur les politiques publiques conduites à leur attention, en prenant en compte les dimensions associatives. Il héberge également l Agence Erasmus Plus Jeunesse et sport qui conduit le programme des politiques européennes en faveur de la jeunesse. C e t t e d e m a n d e r e l è v e d u n e d e m a n d e d e s r e p r é s e n t a n t s d u p e r s o n n e l a u C H S C T d a n s l e c o n t e x t e s u i v a n t : Le comité interministériel pour la modernisation de l action publique (CIMAP) du 2 avril 2013 a acté que pour la mise en oeuvre de la priorité jeunesse, une réorganisation de la direction de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative, de ses opérateurs (agence du service civique et institut national de la jeunesse et de l éducation populaire) et des structures associées est engagée. L objectif est de clarifier les rôles respectifs de l administration centrale (conception et pilotage) et d un opérateur (outil de mise en oeuvre) en permettant une concertation effective avec l ensemble des acteurs de ce champ de compétences très partagé. Une mission de réflexion a été confiée à un chef de projet, inspecteur général de la jeunesse et des sports, nommé par la ministre de tutelle de l époque, afin de déterminer les axes du projet qui devait être présentés au personnel. Dès le mois de juin 2013 la création d une cellule d accompagnement RH avait été aussi actée et communiquée à chaque agent. Depuis cette date, soit depuis plus d un an et demi, le projet détaillé avec organigrammes et missions redéfinies des services et des postes de travail n a toujours pas été présenté au personnel de l INJEP. Toutefois, les agents savent d ores et déjà comme cela leur a été annoncé verbalement lors des vœux que la piste principale étudiée par la mission porte sur la suppression de l INJEP en tant qu établissement public. En effet, il est envisagé que, d une part, l agence Erasmus Plus Jeunesse et sport fusionne avec l autre opérateur jeunesse qui est le Groupement d Intérêt Public (GIP) de l Agence du service civique. Il est à noter que l agence Erasmus Plus Jeunesse et sport connait également des difficultés depuis un an avec la mise en place complexe et lourde en terme de tâches et de changement (logiciel et process) du nouveau programme voté par le Parlement européen. D autre part, la partie observatoire de l INJEP, soit 20 personnes, pourrait devenir un service à compétence nationale intégré à l administration centrale. Quant à l administration générale, soit 10 agents, leur répartition dans ces 2 possibles structures n a pas été évoquée à ce jour. Après plusieurs réunions et discussions, les membres du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) font le constat qu un climat anxiogène se développe et demandent une expertise des conditions actuelles de travail des agents de l INJEP qui pour certains sont touchés par une deuxième restructuration en 6 ans. L expert a donc comme mission d analyser les impacts de cette situation au niveau organisationnel et humain afin d établir des préconisations en faveur de la santé des agents que ce soit avant, pendant et après la mise en place de la réorganisation future. L étude comporte une phase d observation et d entretiens sur site indispensable notamment avec les instances syndicales, les responsables de services, la direction et les autres administrations concernées. 4/11

5 L effectif de l INJEP étant de 60 agents un minimum de 10 entretiens s impose. 2.2 Durée Le présent MAPA prend effet dès sa notification et est prévu pour une durée maximum de 3 mois. Les prestations s exécutent conformément au CCP et au calendrier du titulaire fourni dans son mémoire technique avec la possibilité d un cadrage lors de la réunion de lancement. Idéalement la prestation commencerait vers le 16 mars ARTICLE 3 : FORME ET MONTANT DE L ACCORD CADRE Le présent MAPA est un marché unique, non alloti. Le marché est organisé en 2 phases d exécution : 1) La 1 ère phase comprend : - réunion de lancement organisée avec la direction puis les membres du CHSCT - déplacements et entretien sur site avenue de France à Paris 13ème - constitution d un rapport intermédiaire et restitution à la direction et au CHSCT 2) La seconde phase comprend : - entretiens complémentaires - élaboration d un rapport final présentant des préconisations concrètes, réalistes et chiffrées - restitution en CHSCT du rapport final ainsi qu auprès de la direction et de sa tutelle. ARTICLE 4 : DOCUMENTS REGISSANT L ACCORD CADRE Le marché est soumis aux dispositions du code des marchés publics (décret N du1er août 2006 publié au JO le 04/08/2006, portant code des marchés publics). Les documents contractuels régissant le marché sont, dans l ordre de priorité décroissant : Le présent cahier des clauses particulières dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi. L acte d engagement et son annexe financière (devis). Le document contiendra les renseignements suivants : nom de la personne responsable du traitement de la commande et ses coordonnées (téléphone, télécopie, adresse de la messagerie électronique). La lettre de candidature (Formulaire DC1)- Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : La déclaration du candidat (formulaire DC2) (disponible à l'adresse suivante : Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG/FCS) approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 et publié au JO du 19 mars 2009, Le mémoire technique du titulaire précisant, entre autres, l expérience du candidat, la méthodologie et le calendrier. 5/11

6 ARTICLE 5 : PRIX DES PRESTATIONS 5.1 Détermination du prix Le marché est à prix forfaitaire à la journée, ferme et est réputé comprendre toutes les charges fiscales, para-fiscales et autres frappant obligatoirement les prestations et, notamment, les frais de déplacement nécessaires, la participation du titulaire aux réunions, les frais de reprographie et de diffusion de documents. Le montant des factures est calculé en appliquant le taux de TVA en vigueur selon la nature de la prestation. Les prix sont fermes et non actualisables ou révisables. 5.2 Les frais annexes Il n est pas prévu de frais annexes ARTICLE 6 : DESCRIPTION ET MODALITES D EXECUTION DES PRESTATIONS 6.1 Description des prestations La description des prestations est décrite à l article 3 du présent CCP Le rapport final fera ressortir l analyse de l expert sur l impact du projet de réorganisation de l INJEP sur les conditions de travail des agents. Il formulera les préconisations demandées dans l ordre de priorité le plus pertinent. Un calendrier prévisionnel devra être proposé par le titulaire dans son mémoire technique. Les livrables (rapport intermédiaire et final) devront être fournis en 2 exemplaires et sous format numérique de type «word», «powerpoint». Le pouvoir adjudicateur précisera le format attendu. Au cas où le livrable serait incomplet l administration mettra en demeure de le compléter sous 8 jours avant d appliquer les pénalités requises au CCAG. 6.2 Modalités d'exécution Le bon de commande donnant l ordre de service sera établi par l INJEP et signé par un représentant dûment habilité du pouvoir adjudicateur. Il sera envoyé au titulaire par courriel ou par courrier. Le bon de commande comportera : - un numéro d'ordre et la date d'émission, - la référence au présent MAPA - l'identification du nom et de la qualité du signataire du bon de commande (à savoir le Directeur de l INJEP, ou le Secrétaire Général), - un numéro d'ordre et la date d'émission, - la signature du signataire de la commande, Les rapports ou les livrables sont à remettre à l INJEP. (version papier et version électronique (format à valider avec l ordonnateur) 6/11

7 L adresse postale et/ou de livraison est la suivante Jean - Marc SIRY Directeur de l INJEP Institut National de la Jeunesse et de l'education Populaire (INJEP) 95 avenue de France PARIS cedex 13 Le courriel sera communiqué à la signature du marché. 6.3 Vérification de la bonne exécution des prestations Les rapports doivent être conformes aux stipulations du marché. Le pouvoir adjudicateur mettra à la disposition du titulaire les documents en sa possession nécessaires à la réalisation des études. Le pouvoir adjudicataire facilitera en tant que besoin l accès aux données nécessaires pour la réalisation de la prestation. ARTICLE 7 - ASSURANCE Le titulaire doit être garanti par une police destinée à couvrir sa responsabilité civile. Il devra être en mesure de justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile et de l étendue de la responsabilité garantie après la notification du marché. A tout moment durant l exécution du marché le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE Le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour ce qui concerne les faits, informations, études, décisions dont il aura connaissance au cours de l exécution du marché. Il s interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur les prestations du marché et toute remise de documents à des tiers sans l accord préalable du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE Le pouvoir adjudicateur possède les droits sur l utilisation des résultats et des documents produits. Le pouvoir adjudicateur peut librement utiliser les résultats, même partiels, de la prestation, sans toutefois nommer les noms des intervenants sans leur autorisation préalable, donnée de manière expresse écrite. Le pouvoir adjudicateur conserve le droit d éditer et de publier ou de faire éditer et publier, par tous les moyens et notamment de rapports, brochures, plaquettes, Internet ou tout support connu ou inconnu à ce jour. Le titulaire du marché ne peut faire aucun usage commercial des résultats de la prestation sans l accord exprès et écrit du pouvoir adjudicateur. Le titulaire ne peut communiquer sur la prestation à titre gratuit ou onéreux qu avec l autorisation expresse et écrite du pouvoir adjudicateur. 7/11

8 ARTICLE 10 - PENALITES 10.1 Pénalités pour non respect des délais contractuels En cas de non respect des délais contractuels figurant dans l acte d engagement, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités prévues dans le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Fournitures Courantes et Services (CCAG FCS), hormis situation exceptionnelle et justifiée non imputable au titulaire Règlement des pénalités Le montant de ces pénalités sera déduit de la facture correspondant à la prestation exécutée avec retard, si cette facture reste à payer. Le montant de ces pénalités sera déduit de la facture postérieure à la facture correspondant à la prestation exécutée avec retard, si cette dernière est déjà réglée. ARTICLE 11 : RETENUE DE GARANTIE Il n est pas prévu de retenue de garantie. ARTICLE 12 : AVANCE OU ACCOMPTE En application de l article 87 du code des marchés publics (CMP), le titulaire ne peut pas bénéficier d une avance. A sa demande, le titulaire peut bénéficier d un acompte de 30% conformément à l article 91 du CMP. ARTICLE 13 : VERIFICATIONS ET ADMISSION 13.1 Vérifications quantitatives et qualitatives Les opérations de vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées conformément aux dispositions des articles 22 et 23 du CCAG/FCS Décisions après vérification A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend une décision expresse d admission, d ajournement, de réfaction ou de rejet. ARTICLE 14 : MODALITES DE PAIEMENT 14.1 Etablissement de la facture Les factures sont rédigées en français et exprimées en euros. Elles sont établies en deux exemplaires portant outre les mentions légales, les indications suivantes : - la date d'établissement de la facture, - les nom et adresse du créancier, 8/11

9 - le numéro de son compte bancaire ou postal, - le numéro et la date du marché, - le numéro et la date du bon de commande, - le prix forfaitaire de la journée en euros, - le nombre de jour (s) effectué (s) - le taux de TVA en vigueur appliqué, - le montant HT et le montant TTC Lieu de réception de la demande de paiement et de la facture Chaque facture devra être adressée (en deux exemplaires) à : Institut National de la Jeunesse et de l'education Populaire (INJEP) Mme l Agent comptable 95 avenue de France PARIS cedex 13 Pour tout renseignement concernant le paiement des factures, le titulaire du marché peut prendre contact avec le service comptable au numéro de téléphone Modalités de paiement Le paiement sera effectué selon les règles de la comptabilité publique par virement au compte du titulaire. (Le titulaire aura pris soin de fournir un RIB) Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, facture qui devra être émise uniquement après le service fait. En application de l article 98 du code des marchés publics, le défaut de paiement dans ce délai, fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire, à compter du jour suivant l expiration du délai. En vertu du paragraphe II de l article 5 du décret n du 21 février 2002, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principale la plus récente effectuée avant le 1 er jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée Renseignements d ordre comptable Ordonnateur : M le Directeur Institut National de la Jeunesse et de l'education Populaire (INJEP) Etablissement public national rattaché au ministère en charge de la jeunesse 95 avenue de France PARIS cedex 13 9/11

10 Comptable assignataire chargé des paiements : Mme l agent comptable Institut National de la Jeunesse et de l'education Populaire (INJEP) Etablissement public national rattaché au ministère en charge de la jeunesse 95 avenue de France PARIS cedex Domiciliation des paiements Les références du compte ouvert au nom du titulaire sont transmises dans le dossier de candidature. A toutes fins utiles, Relevé d Identité Bancaire (RIB) du titulaire avec son IBAN et le code BIC/SWIFT devra être remis à la notification du marché. ARTICLE 15 : CONDITIONS DE RESILIATION Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du présent marché, par une décision de résiliation. Sauf dans les cas prévus aux articles 30 et 32 du CCAG-FCS, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision. Cette indemnité est calculée en application de l'article 34 dudit CCAG-FCS. Article 16 - CHANGEMENTS DANS L ENTREPRISE TITULAIRE. En cas de changements dans l entreprise affectant ou non sa forme juridique, sous peine du renvoi sans autre formalité de ses factures éventuellement en instance, le titulaire s engage formellement : - à en informer ou à en faire informer directement et immédiatement par écrit au pouvoir adjudicateur, - à fournir alors dans les délais les plus brefs au le pouvoir adjudicateur les documents suivants : 1) Changements dans la structure de l entreprise n affectant pas sa forme juridique. * En cas de changements de raison sociale ou de dénomination sociale : fournir soit un exemplaire du journal d annonces légales relatant la décision de l assemblée générale de la société, soit une copie ou une photocopie certifiée conforme de l extrait du journal d annonces légales. * En cas de changement de siège social ou domicile, de capital social, de personnes ayant le pouvoir de diriger l entreprise et de l engager vis-à-vis des tiers : notifier ces modifications par écrit. * En cas de changement de compte à créditer : fournir une lettre accompagnée du nouveau relevé d identité du compte à créditer. 2) Changement dans la structure de l entreprise entraînant ou non la création d une nouvelle personne morale. * En cas de modification de la forme juridique du titulaire n entraînant pas la création d une nouvelle personne morale (transformation régulière de la société ou participation de la société à un groupement d intérêt économique sans lui faire apport du marché) : notifier cette modification par écrit. 10/11

11 * En cas de changements portant transfert de l exécution d un titulaire à un autre (participation de la société à un groupement d intérêt économique en lui faisant apport du marché, entreprise donnée en gérance libre) ou de changements importants entraînant la création d une nouvelle personne morale (fusions, absorption, scissions) : fournir : - un extrait K BIS mis à jour, - une copie du procès-verbal de l assemblée générale extraordinaire, - un extrait du journal d annonces légales relatant la décision (avec les dates de parution et références du journal), - la déclaration du candidat, - l état annuel des certificats reçus, l attestation URSSAF justifiant la situation fiscale et sociale de l entreprise au 31 décembre de l année précédente, - l exemplaire unique de l acte d engagement ou, à défaut, une déclaration sur l honneur de perte de l exemplaire unique, - un pouvoir de la personne habilitée à représenter l entreprise et à signer, - un relevé d identité du compte à créditer. ARTICLE 17 : LITIGE 17.1 Règlement amiable Les parties tenteront d abord de régler les éventuels différends et litiges, nés entre le titulaire et la personne responsable du marché, par une procédure gracieuse en application du CCAG-FCS. En cas de désignation d'un expert, les frais d'expertise sont à la charge de la partie à l'égard de laquelle les résultats de l'expertise sont en défaveur. Les parties pourront également, en vertu de l article 127 du Code des marchés publics, saisir le comité consultatif de règlement amiable des litiges Procédure contentieuse En cas de litiges entre les parties contractantes, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris conformément aux dispositions de l article R du code des juridictions administratives. ARTICLE 18 : DEROGATION AU CCAG F.C.S. Le présent CCP déroge : - En son article 12 sur les acomptes à l article 91 du CMP. Un acompte de 30% est proposé. 11/11