Accompagner la CLE dans l élaboration du SAGE Marne Confluence. Phase : Tendances et scénarios. Commission Locale de l Eau 25 avril 2013

Transcription

1 Accmpagner la CLE dans l élabratin du SAGE Marne Cnfluence Phase : Tendances et scénaris Cmmissin Lcale de l Eau 25 avril 2013

2 Ordre du jur VOTE Apprbatin de l OdJ de la CLE du 25 avril 2013 VOTE Adptin du prcès verbal de la CLE du 21 mars 2013 VOTE Présentatin et apprbatin du Scénari «sans SAGE» INFORMATON Fndement juridique et plus-value d un SAGE pur les territires VOTE Avis sur les questins imprtantes du SDAGE Seine Nrmandie et sn prgramme d élabratin Actualité du SAGE Infrmatins diverses 2 2

3 Rappel Calendrier glbal d élabratin du SAGE Etat initial Etudes cmplémentaires Diagnstic Tendances & Scénaris Chix de la stratégie PAGD + Règlement PAGD : Plan d aménagement et de gestin durable 3

4 Pint n 3 Le scénari «sans SAGE»

5 Purqui un scénari «sans SAGE»? Principe : envisager ce qui se passerait si l n ne faisait rien de plus qu aujurd hui en matière de gestin de l eau et des milieux aquatiques Anticiper les tendances qui s exercent sur le territire et leurs cnséquences à gérer sur l eau et les milieux aquatiques Cnstituer un référentiel pur mesurer la plus-value du SAGE Le scénari «sans SAGE» n est pas le plus prbable! Un prduit utile pur réfléchir à la future stratégie du SAGE 5

6 Le scénari «sans SAGE» Le cntexte écnmique natinal Aménagement du territire Crissance urbaine et planificatin territriale Dévelppement du transprt fluvial Sciété La demande sciale en lisirs de prximité La mbilisatin de la sciété civile Plitiques de l eau Les grands aménagements en cntexte de changement climatique Cadre général des plitiques de l'eau, bassin, France, Eurpe 1. Evlutin du décr territrial Evlutin des enjeux du diagnstic à l hrizn 2030 Le scénari «sans SAGE» 6

7 Le décr territrial 7 7

8 Le cntexte écnmique glbal Une crissance mdérée similaire à celle des années 90/2000, jusqu en 2030 Le maintien d une pressin sur les finances publiques mais avec des marges de manœuvres pur certains grands prjets > les plitiques de l eau ne snt pas priritaires (/plitiques sciales u plitique lgement) Les budgets des ménages limités : demande de services de prximité ntamment pur les lisirs 8

9 Les dynamiques d urbanisatin sur le territire Marne Cnfluence Planificatin et grands prjets : une impulsin structurante du Grand Paris Mais un dévelppement urbain variable en fnctin des secteurs permettant l accueil de nuveaux habitants Un dévelppement qui ne répnd qu en partie aux rientatins du SDRIF et SRCE Des infrastructures de transprt lcalement renfrcées pur accmpagner le dévelppement urbain En 2030, des espaces au final plus artificialisés 9

10 Synthèse territrialisée des dynamiques d aménagement Urbanisatin mdérée u pche de préservatin Pôle en dévelppement Rissy Dynamisme urbain autnme Dynamisme urbain renfrcé avec gare GP Renuvellement urbain «pst ville nuvelle» Parachèvement de la ville nuvelle Marne : axe investi lcalement mais pas de visin amnt-aval ni transversale Pôle en dévelppement S3 et S4 Marne la Vallée Extensin PP Etalement urbain, grigntage CDT 10

11 Le transprt fluvial Un cntexte glbal favrable au fret : dévelppement Gennevilliers, schémas réginaux et plitique natinale Une crissance de l activité du prt de Bnneuil : En 2030, sur la Marne grand gabarit Multiplicatin par 7 du transprt de cnteneurs + 10 à 20% fret BTP Un ptentiel de dévelppement encre imprtant Sur la Marne à gabarit Freycinet Augmentatin du trafic fret liée ptimisatin petits prts (Lagny, Gurnay), Un ptentiel à Chelles nn explité Une gestin de la vie d eau qui reste piltée par la navigatin fret (et enjeu prise d eau AEP) 11

12 L évlutin de la sciété Une demande frte pur des lisirs de prximité Une mntée générale de l individualisme, attitudes «cnsuméristes» Une sciété civile tujurs vigilante face aux grandes transfrmatins du territire mais des myens limités pur être sur tus les frnts 12

13 Les cnditins d exercice de la vigilance assciative Vigilance sur espaces prtégés et massifs frestiers Vigilance facilitée par une planificatin d ensemble Vigilance affaiblie par une planificatin mrcelée Vigilance difficile face à l aménagement diffus 13

14 Les plitiques de l eau L aiguilln DCE dans un cntexte budgétaire tendu Sur la Marne : une mbilisatin des cllectivités turnée vers la valrisatin des berges en particulier au sein du syndicat qui prend le pas sur un bjectif «retur à la baignade» tujurs repussé Sur les affluents, des schémas d aménagements peu mis en œuvre La gestin des grands barrages : des perspectives de changement climatique et la redevance sutien d étiage qui renfrcent les bjectifs histriques de gestin 14

15 Cnséquences sur l eau et les milieux aquatiques 1. La qualité de l eau et des ressurces : les défis techniques 15 15

16 L assainissement par temps sec et temps de pluie : en 2030, une améliratin insuffisante Le rythme de cntrôle et de mise aux nrmes des branchements reste insuffisant : Dans les secteurs les plus prblématiques, améliratin de la situatin au mins 20 ans après échéance DCE! Le ruissellement s est accentué augmentatin des surfaces imperméabilisées (+0,2% par an) retard dans la prise en cmpte des prescriptins techniques entretien défaillant des dispsitifs de gestin des EP Des investissements du SIAAP tardifs : limités jusqu en 2021 (fin Achères) sauf SDEP ru de La Lande Des effrts trp éparses sur rejets nn dmestiques ntamment sur Mrbras et Chantereine Des réseaux insuffisamment dimensinnés sur Mrbras 16

17 L atteinte des bjectifs DCE en 2027 : une situatin cntrastée entre la Marne et ses affluents Marne Ptentiel éclgique Dérgati n 2021 (bi) Atteint (a minima) Atteint (a minima) Chantereine Etat éclgique Etat chimique Dérgati n 2021 Dérgati n 2021 Nn atteint Nn atteint Nn atteint Nn atteint Etat chimique Dérgati n 2027 (HAP) Dérgati n 2027 (HAP) Dérgati n définitive (HAP) Mrbras Ptentiel éclgique Etat chimique Dérgati n 2021 (PC, bi) Dérgati n 2027 (HAP, pesticides ) Nn atteint Dérgati n 2027 (HAP) Nn atteint Dérgati n définitive (HAP) 17 Merdereau Etat éclgique Etat chimique Dérgati n 2021 Dérgati n 2021 Nn Attein t Nn attein t Nn Atteint Nn atteint

18 Les usages exigeants en qualité : baignade et AEP La qualité baignade : une exigence jamais atteinte, une ambitin qui patine Des effrts assainissements insuffisants Des nrmes exigeantes jamais atteintes Une gestin techniciste repsant sur la maîtrise ttale du risque bactérilgique incmpatible le caractère diffus La qualité de la ressurce en eau ptable : des slutins curatives tujurs efficaces mais cûteuses Une qualité des eaux brutes tujurs cnfrme aux nrmes sur la péride Des gestinnaires attentifs aux prblèmes ptentiels des pllutins émergentes récurrentes qui alertent les acteurs lcaux Une gestin curative palliant l absence de gestin préventive avec des cnséquences sur le prix de l eau 18

19 Cnséquences sur l eau et les milieux aquatiques 2. Les usages, les milieux naturels et les paysages : les défis patrimniaux et sciétaux 19 19

20 Usages et paysages : entre des affluents délaissés et une Marne victime de sn succès En 2030, affluents tujurs rphelins d une apprpriatin sciale malgré quelques initiatives lcales Surfréquentatin sur les brds de Marne : faute de visin glbale, des secteurs surinvestis, d autres délaissés, pas de cntinuité effective des cheminements une dérive vers des aménagements «en dur» pur faire face à la fréquentatin un reprt de la fréquentatin sur les étangs du Val Maubuée Un partage de la vie d eau prblématique fret/lisirs nautiques limite de la régulatin bilatérale en dehrs du cmité d utilisateurs 94 rôle de sensibilisatin des clubs mins efficace vers les pratiquants hrs club Pas de valrisatin de l identité paysagère quelques initiatives sur la Marne ptentiel d image de l eau diffuse et discrète u des affluents pas explité 20

21 Les cnflits d usages en 2030 : une plarisatin sur la Marne et ses berges Cnflits fret/lisirs nautiques Cnflit ski nautique Cnflits usages/milieux Cheminement discntinu 21

22 Les milieux naturels : les grands perdants Des espaces prtégés nécessitant une gestin accrue Héritage de statut de prtectin frt Augmentatin de la fréquentatin > enjeu de gestin Une prise en cmpte a minima dans la trame urbaine Pas d incitatin frte pur mise en œuvre du SRCE, des arbitrages lcaux a minima Manque de planificatin (secteur étalement urbain), défaut de guvernance glbale et cntraintes lcales (secteurs CDT), emprise sur zne agricle/friche (ville nuvelle) Un réseau cnstitué d espaces interstitiels les mins prpices à l aménagement Sur les brds de Marne des prjets qui valrisent peu le ptentiel éclgique Évlutin vers une banalisatin des milieux sur les secteurs peu prtégés Une certaine désillusin chez les plus vlntaristes Sur les affluents, une gestin amélirée mais des prblèmes structurants nn réslus 22

23 Cnséquences sur l eau et les milieux aquatiques 3. Les risques hydrlgiques : les défis de la guvernance 23 23

24 Une apprche qui reste technicienne En 2030, 8000 habitants supplémentaires en ZI de la Marne Une guvernance inadéquate pur anticiper au qutidien la gestin de crise Certaines cllectivités investies sur la gestin de crise mais des initiatives menées à des échelles insuffisantes u ne traitant qu un vlet particulier Une mécnnaissance des enjeux sectriels ne favrisant pas la prise de cnscience du risque Sur les affluents, des débrdements liés aux rage, accrus avec l augmentatin de l imperméabilisatin Plus glbalement, un risque accentué des inndatins par ruissellement en particulier sur Mrbras et dans les secteurs en séparatif qui ne fnctinnent pas bien 24

25 Cnclusin En l absence de SAGE, quelles évlutins des enjeux stratégiques? 25 25

26 Les limites de la gestin actuelle sanctinnées par les évlutins du territire La gestin des équilibres : les limites d une gestin restée lcale Pas de visin glbale et crdnnée de la gestin des MA et des usages Pas d effectivité du cadre réglementaire Un jeu d acteurs sans capacité d influence sur les grandes décisins Les questins diffuses et/u émergentes : des apprches techniques restées sans visibilité sciale ni relais plitique Une guvernance experte ne dnnant pas prise à l actin plitique Des questins restées nn priritaires et d ampleur mdestes La gestin du lng terme, de l exceptinnel et de l aléatire : des difficultés nn surmntées pur incarner les enjeux dans le territire et gérer ce qui n est pas maitrisable Difficultés de penser les incertitudes en termes plitiques : une lgique experte qui prédmine Pas de scénarisatin prpsée sur la réslutin des crises (inndatin majeure) u sur des mdes de gestin cmpatibles avec l aléatire (baignade) : des enjeux trp lintains pur mbiliser 26

27 La phase tendances et scénaris : démarche méthdlgique Cnstructin et frmalisatin d un «scénari sans SAGE» Identificatin d hypthèses cntrastées pur chaque thématiques Cmmissins Thématiques : cnstructin de scénaris thématiques cntrastés à partir de ces hypthèses Analyse transversale : identificatin de «dimensins stratégiques» sur lesquelles cntrasternt les scénaris du SAGE Analyse écnmique Frmalisatin des scénaris cntrastés du SAGE 27

28 Pint n 4 Fndement juridique et plus-value d un SAGE pur les territires

29 PROPOS INTRODUCTIFS Les SAGE snt des dcuments de planificatin : Ils dressent à partir d un état des lieux des perspectives d évlutin des territires et prpsent des scénaris => une visin du territire à myen terme Les SAGE dispsent d une prtée juridique : Les actes administratifs pris dans le dmaine de l eau et certains dcuments divent leurs être cmpatibles dans le respect de la hiérarchie des nrmes : Les SAGE divent respecter les lis, décrets et arrêtés ministériels et s impsent à certains arrêtés préfectraux, municipaux et délibératins des cllectivités territriales

30 PROPOS INTRODUCTIFS D ù la nécessité de : Garantir la sécurisatin juridique du dcument dans une ptique de préventin du cntentieux : Respecter les textes impsant un cntenu bligatire (ex: PAGD) Respecter le cadre règlementaire même pur les dispsitins facultatives (ex: les «rubriques» du règlement) Adapter la rédactin des dispsitins du SAGE à leur prtée juridique (chisir les termes exacts et apprpriés) Assurer l effectivité et l applicabilité du SAGE Imprtance de la lisibilité et de la précisin des dispsitins

31 CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DU SAGE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES DCE CIRCULAIRES Circulaire du 28 avril 2008 Circulaire du 4 mai 2011 LOIS LEMA DECRETS ARRETES MINISTERIELS SDAGE SDAGE Seine Nrmandie SAGE SAGE MARNE CONFLUENCE SCOT Dispsitins applicables à l écheln natinal PLU CARTE COMMUNALE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX DES CARRIERES Décisins administratives prises dans le dmaine de l eau dans le périmètre SDAGE/SAGE Dispsitins applicables à l écheln lcal Rapprt de cnfrmité Rapprt de cmpatibilité

32 STRUCTURATION DU SAGE Un Plan d Aménagement et de Dévelppement Durable (PAGD) cmprtant : Une synthèse de l état des lieux Les principaux enjeux de la gestin de l eau La définitin des bjectifs généraux Les dispsitins de mise en cmpatibilité des décisins prises dans le dmaine de l eau et des dcuments d urbanisme avec le SAGE, les actins et précnisatins Les cnditins de mise en œuvre et de suivi du SAGE Cartgraphie Un règlement cmprtant des règles s inscrivant dans un cadre juridique très strict Exemple des «règles particulières d utilisatin de la ressurce en eau» Cartgraphie

33 PRINCIPES DE COMPREHENSION DE LA PORTEE JURIDIQUE D UN SAGE Déterminer pur le PAGD et le règlement : A qui snt ppsables leurs dispsitins? Quel est le degré de cntrainte de ces dispsitins? Quelles sanctins snt applicables en cas de nn respect de ces dispsitins?

34 A qui snt ppsables les dispsitins du PAGD et du règlement? PAGD REGLEMENT ETAT ET SES SERVICES DECONCENTRES OUI OUI COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES PORTEUSES DE PROJETS IOTA ET ICPE UTILIATEURS DE LA RESSOURCE EN EAU OUI En leur qualité d auteurs de dcuments d urbanisme et de décisins prises dans le dmaine de l eau OUI OUI OUI Seulement en leur qualité de prteurs de prjets IOTA u ICPE OUI OUI (répartitin du vlume dispnible) MAITRES D OUVRAGES D OPERATIONS ENGENDRANT DES PRELEVEMENTS ET DES REJETS ENTRAINANT DES IMPACTS CUMULES SIGNIFICATIFS EXPLOITANTS AGRICOLES GENERANT DES EPANDAGES D EFFLUENTS LIQUIDES OU SOLIDES (hrs ICPE) MAITRES D OUVRAGES D OPERATIONS EFFECTUES SUR DES ZSCE Pur les décisins prises dans le dmaine de l eau NON NON OUI Pur les décisins prises dans le dmaine de l eau OUI OUI OUI

35 Quel est le degré de cntrainte des dispsitins du PAGD? PAGD Obligatin de cmpatibilité : Exigence de «nn cntrariété majeure» Marge d appréciatin pssible Oppsabilité aux seuls : Décisins prises dans le dmaine de l eau (exemples : IOTA, PPRI, décisins financières) SCOT, PLU (en l absence de SCOT), cartes cmmunales Schémas départementaux de carrières Absence de frce bligatire u cntraignante de certaines dispsitins : REGLEMENT Obligatin de cnfrmité : Respect scrupuleux et «à la lettre» du règlement Oppsabilité directe (sans acte ni dcument) de certaines règles du règlement : Exemples : règles d uverture de vannage applicables aux uvrages hydrauliques u règles applicables aux rejets et prélèvements ayant un impact cumulé significatif Tutes les règles du règlement revêtent un caractère cntraignant Prgrammes d actin, mesures d accrissement de la cnnaissance, «dispsitins de gestin» u actins de cmmunicatin vers le public

36 Quelles cnséquences en cas de nn respect des dispsitins du règlement? PAGD Si incmpatibilité d un prjet avec le PAGD, pssibilité pur les autrités administratives cmpétentes de : Refuser une autrisatin S ppser à une déclaratin Impser des prescriptins u prescrire une étude cmplémentaire Si incmpatibilité d un prjet u d un dcument d urbanisme avec le PAGD, pssibilité pur un requérant tiers de l invquer pur demander au juge administratif l annulatin d un acte administratif u d un dcument administratif Exemples : une autrisatin IOTA u un PLU peuvent faire l bjet d une annulatin au mtif de sn incmpatibilité avec le SAGE Sanctins administratives (plice de l eau) en cas d incmpatibilité avec le PAGD : cnsignatin d une smme pur la réalisatin des travaux, réalisatin des travaux d ffice, suspensin des travaux u de l explitatin Pas de sanctins pénales REGLEMENT Si nn-cnfrmité d un prjet, pssibilité pur les autrités administratives cmpétentes de : Refuser une autrisatin S ppser à une déclaratin Impser des prescriptins u prescrire une étude cmplémentaire Si nn cnfrmité d un prjet avec le règlement, pssibilité pur un requérant tiers de l invquer pur demander au juge administratif l annulatin d un acte administratif Exemple : une déclaratin u autrisatin délivrée au titre des IOTA - li sur l eau peut faire l bjet d une annulatin en raisn de sa nn-cnfrmité avec le règlement Sanctins administratives (plice de l eau) en cas de vilatin des règles du règlement : cnsignatin d une smme pur la réalisatin des travaux, réalisatin des travaux d ffice, suspensin des travaux u de l explitatin Sanctins pénales (cntraventin de 5ème classe passible d une amende de eurs) pur certaines catégries de règles

37 Pint n 5 Cnsultatin sur les questins imprtantes du bassin Seine Nrmandie

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39 Les questins imprtantes du bassin SN Préserver l envirnnement et sauvegarder la santé en amélirant la qualité de l eau et des milieux aquatiques de la surce à la mer Réduire rejets azte, phsphre, pesticides Réduire pllutins chimiques Réduire pllutin micrbilgique du littral Prtéger et restaurer les milieux aquatiques Anticiper les situatins de crise en relatin avec le changement climatique pur une gestin quantitative équilibrée et écnme de la ressurce en eau Prévir les inndatins, prévenir les risques et limiter leurs impacts Partager l eau en péride de sécheresse Favriser un financement ambitieux et équilibré de la plitique de l eau Renfrcer, dévelpper, pérenniser les plitiques de gestin lcale Amélirer les cnnaissances spécifiques sur la qualité de l eau, sur le fnctinnement des milieux aquatiques et sur l impact du changement climatique pur rienter les décisins 39

40 Pint n 10 Avancement du SAGE Apprbatin du diagnstic Les enjeux relatifs aux usages, aux milieux naturels et aux paysages les défis patrimniaux et sciétaux Le partage de la vie d eau Les berges et brds de Marne cmme espaces de sprt, lisirs La redécuverte des affluents La cmpatibilité des usages avec la qualité des milieux aquatiques et humides qui les supprtent La recnquête éclgique des curs d eau et des znes humides La prtectin et la restauratin des cntinuités éclgiques et des znes humides dans le territire et sn aménagement Les identités paysagères et la ntin d appartenance au territire Les enjeux sectriels relatifs à la qualité de l eau et de la ressurce les défis techniques L atteinte des bjectifs DCE : la qualité des eaux L atteinte des bjectifs DCE : l assainissement et les rejets dans les milieux Le retur de la baignade en Marne et la qualité des rivières par temps de pluie La durabilité de l ffre quantitative et qualitative d eau ptable Les enjeux sectriels relatifs aux risques hydrlgiques les défis de guvernance L acceptatin et l adaptatin du territire au risque d inndatin La diminutin du ruissellement et de ses impacts 40 40

41 Remarques à frmuler sur les questins imprtantes Préserver l envirnnement et sauvegarder la santé en amélirant la qualité de l eau et des milieux aquatiques de la surce à la mer Mieux prendre en cmpte : Prblématiques structurelles et fnctinnelles de l assainissement en milieu urbain : ntamment branchements des particuliers sur réseaux séparatifs Dégradatin de la qualité des rivières urbaines par temps de pluie : rendre priritaire la sélectivité des réseaux et la réductin du ruissellement urbain (TA) Pllutins micrbilgiques des rivières urbaines, en lien avec la baignade Prtectin/restauratin des milieux aquatiques (berges, ZH) en milieu urbain Lien avec le dévelppement du «Grand Paris». Anticiper les situatins de crise en relatin avec le changement climatique pur une gestin quantitative équilibrée et écnme de la ressurce en eau Clarifier le rôle des territires et ntamment des SAGE dans la mise en œuvre des stratégies lcales de gestin du risque d inndatin. Articulatin SDAGE et PGRI. Cnséquences des étiages sévères des petits curs d eau urbains sur les milieux aquatiques 41

42 Remarques à frmuler sur les questins imprtantes Favriser un financement ambitieux et équilibré de la plitique de l eau Financement dit être turné vers l innvatin pur répndre aux enjeux DCE (techniques alternatives en milieu cntraint, recnquête éclgique berges et znes humides en milieu urbain ) Renfrcer, dévelpper, pérenniser les plitiques de gestin lcale Nécessité que : Etat renfrce sa présence (plice de l eau, engagements sur curs d eau dmaniaux) Outils type cntrat de bassin et SAGE sient renfrcés (mdalités financement) EPTB juent pleinement leur rôle d accmpagnement SDAGE défende la place centrale de la plitique de l eau auprès des autres plitiques (aménagement, dévelppement écnmique) dans une démarche d intégratin des plitiques Amélirer les cnnaissances spécifiques sur la qualité de l eau, sur le fnctinnement des milieux aquatiques et sur l impact du changement climatique pur rienter les décisins Évaluatin des transferts de pllutins (N, P, pesticides) d amnt vers l aval et part urbain/agricle Techniques alternatives pur la gestin des eaux pluviales en milieux cntraints Restauratin éclgique des berges 42 urbaines, en milieu navigué.

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44 Merci de vtre attentin 44