Ministère des Infrastructures Economiques. REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union-Discipline-Travail

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1 Ministère des Infrastructures Economiques REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union-Discipline-Travail

2 INTRODUCTION I. POURQUOI L EAU POTABLE A UN COUT? II. LES OBJECTIFS DE FINANCEMENT DU SECTEUR DE L EAU POTABLE EN C.I. III. LE DIAGNOSTIC DU SECTEUR Le cadre institutionnel Le mécanisme de financement IV. LES STRATEGIES DE FINANCEMENT V. LES IMPLICATIONS CONCLUSION 11 juillet

3 INTRODUCTION La Côte d Ivoire dispose d importantes ressources en eau mobilisables. Le Programme national d Hydraulique initié en 1973 a permis d obtenir des performances appréciables par la Côte au point d en faire un modèle avec le concours de la SODECI et grâce à des réformes institutionnelles Depuis plus d une décennie : graves problèmes d AEP à l échelle nationale Abidjan : manque d eau estimé à 30% des besoins L une des causes majeures de ces difficultés est l insuffisance des financements pour les investissements. Cet exposé donne les objectifs de financement du secteur, fait un diagnostic du mécanisme de financement et présente les stratégies. 3

4 I 4

5 POURQUOI L EAU POTABLE A UN COUT? Selon certaines croyances l eau est un «don de dieu» et à ce titre, sa mise à disposition des usagers devrait être gratuite. Pourquoi l eau a-t-elle un coût? Certes les ressources en eau sont plus ou moins abondantes en Côte d Ivoire. Dans leur état naturel, ces eaux peuvent être : propre ou impropre à la consommation humaine ; proche ou éloignée de leur lieu de consommation. L eau potable se définit comme l eau qui répond aux normes de potabilité en vigueur. Sa consommation est sans danger pour la santé. L usager du service public d eau potable paye pour le service qui lui est rendu. Ce service schématisé ci-dessus, comprend les étapes suivantes: mobiliser l eau brute à l aide d ouvrages de captage ; prélever l eau brute à la source (eau de surface, eaux souterraines) à l aide de machines hydrauliques utilisant de l énergie ; transporter l eau brute jusqu à une station de traitement à travers des canalisations ; traiter l eau brute à l aide de produits chimiques ; transporter l eau traitée jusqu au consommateur et la transporter au nouveau vers des stations d épuration avant son rejet dans la nature. 11 juillet

6 Il est donc particulièrement important de faire prendre conscience aux usagers que ce qui leur est facturé, n est pas l eau en tant que matière première, mais toutes les prestations ci-dessus, concourant à mettre à leur disposition ce bien vital. Ces sommes recouvrées à travers les factures d eau participent au financement et au renouvellement des infrastructures d'eau potable. 11 juillet

7 En Côte d Ivoire, l AEP des populations s appuie sur 3 types de technologies : HV FORAGE EQUIPE DE PMH : 8,5 Millions FCFA HVA Approvisionnement par BF (privilégié) ou par BI 100 Millions FCFA AEP AEP complète 300 Millions FCFA 7

8 II 8

9 2.1- LES OBJECTIFS DU SECTEUR OMD (Objectifs du Millénaire pour le Développement): Réduire de moitié, d'ici à 2015, le pourcentage de la population qui n'a pas d'accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable. porter le taux de desserte de 61% en 2008 à 82,5% en Il est de 66% en

10 en milieu urbain: 50 à 100 litres/jour/habitant en milieu rural: 20 litres/jour/habitant satisfaire aux normes de l OMS l eau doit être sans couleur, sans odeur et exempt de tout germe pathogène le prix de l eau a une dimension sociale et économique 10

11 2.2- LE COUT DES OBJECTIFS Pour atteindre les objectifs du secteur (OMD), l Etat devra investir plus de 645 milliards de francs CFA de 2009 à 2015 soit en moyenne 100 milliards FCFA par an 11

12 III 12

13 III.1 13

14 1-Rappel des différents modes de gestion/financement des services publics Contrat de service Contrat de gestion Affermage (lease) Concession BOT Privatisation totale Propriété des infrastructures Propriété du capital Risque commercial Public Public Public Public Public/Privé Privé Public Public Public Privé Privé Privé Public Public partagé Privé Privé Privé Opération/ maintenance Public/Privé Privé Privé Privé Privé Privé Durée du contrat 1-2 ans 3-5 ans 8-15 ans ans ans indéfini 11 juillet

15 Reformes de 1987 En milieu urbain Evolution du cadre institutionnel signature d un contrat de concession entre l Etat et la SODECI, pour une durée de 20 ans mise en place de 2 fonds : FDE et FNE En milieu rural responsabilisation des communautés villageoises dans la maintenance des points d eau formation et organisation des Artisans Réparateurs des PMH mise en place d un réseau de Revendeurs et Reconditionneurs des pièces de PMH 15

16 1998 : adoption de la loi portant Code de l eau Réforme de 2006 signature en 2007 d un contrat d affermage entre l Etat et la SODECI, pour une durée de 15 ans transfert et répartition des compétences de l Etat aux Collectivités Territoriales par loi n du 07 juillet 2003 création de l ONEP par Décret n du 23 août 2006 création de la DGIHH en

17 Le cadre institutionnel actuel ROLES REGALIENS M.I.E. DGIHH Réglementation Maîtrise d Ouvrage COLLECTIVITES DECENTRALISEES E T A T C o n t r a t ROLES DELEGUES USAGERS D EAU POTABLE PRESTATAIRES DE SERVICES PUBLICS ONEP SODECI AUTRES Gestion du Patrimoine Maîtrise d œuvre Gestion des fonds Régulation du secteur Exploitation du service public national Gestion des abonnés Maintenance Exploitation du service public local Financement du renouvellement Maintenance B.O.T. Appui-Conseil Maîtrise d œuvre HV, HVA... Maître d Ouvrage de l Hydraulique (milieu rural) Acteur de développement local Financier potentiel Supervision de la gestion Promoteur du bienêtre et du développement 17

18 Apporter à l Etat, à la population et aux collectivités locales, son assistance pour assurer l accès à l eau potable des populations sur l ensemble du territoire SOCIETE DE PATRIMOINE Maître d Ouvrage délégué Propriétaire du patrimoine Amortissement du patrimoine SOCIETE D INGENIERIE Maître d œuvre des investissements Choix de développement et programmation des travaux neufs Contrôle technique du patrimoine affermé SOCIETE DE RÉGULATION SOCIETE DE FONDS Suivi de conformité de la réglementation Contrôle de l exécution des contrats Arbitrage des litiges et sanctions Protection du consommateur Suivi et gestion des fonds Service de la dette Financement du développement (travaux neufs) Négociation et suivi des financements privés Négociation des tarifs 18

19 Les difficultés institutionnelles absence de décrets d application de la loi portant Code de l Eau absence d une réglementation rigoureuse pour la protection des ressources en eau en particulier la nappe d Abidjan absence de décrets d application de la loi portant transfert des compétences aux Collectivités Territoriales absence de textes réglementaires pour l entretien et la maintenance des infrastructures d hydraulique en milieu rural 19

20 III.2 20

21 Le tarif payé par les consommateurs (milieu urbain) Le tarif permet d alimenter: Les sources de financement Le Fonds de Développement de l Eau (FDE) Les travaux financés par ce fonds sont : les investissements en travaux neufs d'adaptation, de renforcement, d'extension et de création de nouveaux centres d'adduction d'eau potable ; le renouvellement des installations et réseaux du patrimoine de l'hydraulique urbaine ; les branchements sociaux ; le contrôle de la qualité de l'eau et de l Affermage. Le Fonds National de l Eau (FNE) Il sert au remboursement de la dette du secteur 21

22 Les ressources propres de l Etat Elles servent à financer: Les sources de financement - l extension des ouvrages de production et distribution d eau et les gros investissements structurants du secteur (systèmes d hydraulique urbaine); - La réalisation des ouvrages d hydraulique villageoise; - La contrepartie Etat dans les projets co-financés; - Une partie des charges de fonctionnement du maitre d ouvrage délégué (ONEP) 22

23 Les bailleurs Les sources de financement L Etat sollicite l appui financier des partenaires au développement par des dons et des prêts pour permettre la réalisation de travaux d entretien, de renforcement et d extension des infrastructures d Hydraulique Humaine. Les sources privées (marginales) Œuvres de charité, ONG internationales 23

24 Le mécanisme de financement En milieu urbain (HU) principe d autofinancement : les ventes d eau doivent couvrir : o la part SODECI o la part FDE o la part FNE Politique sociale comprenant: o Péréquation du prix de l eau o Tranche sociale dans le tarif de l eau o Aide au branchement Difficultés Déséquilibre financier dû à: Arriérés d impayés de factures d eau de l Etat envers la SODECI gaspillage d eau dans les établissements publics (60% de gaspillage) non-application à temps des tarifs négociés (actuellement, le FDE rembourse 3 milliards FCFA par an à la SODECI) fraude sur les réseaux d eau 24

25 STRUCTURE TARIFAIRE TRANCHES Part Fermier H.T. TVA (18%) Part F.D.E Part F.N.E. Prix de vente TTC FORFAIT 9 m 3 (**) Tranche 1 : 10 à 18 m Tranche 2 : 19 à 90 m , ,34 Tranche 3 : 91 à 300 m ,3 46,5 586,84 Tranche 4 : > 300 m , ,34 Tranche Administrative , ,34 Moyenne / m ,2 121,1 44,2 424,5 11 juillet

26 Le mécanisme de financement En milieu rural (HV et HVA) la politique menée est essentiellement sociale la majeure partie de l investissement (100% en hydraulique villageoise et 90% en hydraulique villageoise améliorée) est réalisée par l Etat qui recherche les financements et s occupe du service de la dette sur son budget la gestion et l entretien des installations sont à la charge des populations bénéficiaires Un fonds de soutien (FSHR) sera créé avec la Professionnalisation en cours Difficultés Recettes issues de la vente d eau insuffisantes pour couvrir les coûts d exploitation et de maintenance des ouvrages (HV et HVA) Structure tarifaire non formelle Absence de textes d accompagnement de la politique de professionnalisation (FSHR)

27 Le mécanisme de financement actuel peut être schématisé comme suit : 11 juillet

28 IV 28

29 Prendre les textes réglementaires du secteur de l'eau potable : Décrets d application de la Loi portant Code de l Eau Décrets d application de la Loi portant Code de l environnement Décrets d application de la Loi portant transfert de compétences aux Collectivités Territoriales 29

30 en milieu urbain Consommations d eau de l Etat : apurement total des arriérés paiement régulier de la consommation courante lutte contre le gaspillage d eau déconcentration de la gestion des factures d eau de l Etat actualisation de la liste des ayants droits à la gratuité de l eau Application à temps des tarifs négociés Réforme de la gestion des fonds du secteur (FDE, FNE) Utilisation des fonds du secteur par l ONEP comme levier pour mobiliser les financements sur le marché des capitaux 30

31 en milieu rural Adoption d une structure tarifaire légale à travers la mise en œuvre de la politique de professionnalisation Le prix moyen du mètre cube d eau à la pompe et à la fontaine ne doit pas être supérieur au prix pratiqué en milieu urbain Création du Fonds de Soutien à l hydraulique Rurale (FSHR) Ce fonds servira notamment à subventionner partiellement les coûts d'exploitation au niveau des systèmes HVA 31

32 de façon globale Paiement régulier par l Etat des contreparties ivoiriennes des projets et programmes d AEP Prévision de fonds suffisants par l Etat dans son budget pour l exécution des projets et mesures à caractère social Organisation d une table ronde des bailleurs de fonds afin de renouer avec les financements extérieurs 32

33 Dans la nouvelle vision, les flux financiers entre les différents acteurs du secteur de l hydraulique humaine sont schématisés de manière générale comme suit : 11 juillet

34 Les sources de financement comprennent : les emprunts les dons les subventions de l'etat les subventions des partenaires nationaux et internationaux au développement la Taxe spéciale sur l'eau (FDE et FNE) la Taxe de pompage direct (FNE) le Budget des collectivités décentralisées les fonds de la filière Café-Cacao Les organismes de financement sont : le secteur de l Eau les bailleurs de fonds les partenaires au développement le secteur privé l Etat les collectivités décentralisées les usagers PPP: BOT, professionnalisation de HR 11 juillet

35 DJIBI Exemple: Les financements mobilisés pour le renforcement de la production d eau à Abidjan PROJETS QUARTIER FINANCEMENT ZONE NORD ANGRE/ABOBO BAOULE ADJAME COÛT (Millions FCFA) PRODUCTION ATTENDUE (m3/j) AVANCEME NT TRAVAUX FDE Achevé Banque Mondiale (PUIUR) Achevé AEP ZONE NORD ABATTA ABATTA Banque Mondiale (PUIUR) Achevé AEP NIANGON YOPOUGON BID/OPEP En cours AEP BADEA NORD EST PALMERAIE BADEA/OFID En cours AEP BONOUA ABIDJAN SUD EXIMBANK En cours AEP SONGON SONGON/YOPOUGON C2D/AFD En cours TOTAL juillet

36 V 36

37 Associations/Société Civile Participation à la gestion des systèmes d AEP en milieu rural Protection des installations (comportement citoyen) Financement des travaux en milieu rural (apports en nature et humain) Sensibilisation des usagers

38 Usagers Paiement des factures de consommations d eau Respect du règlement du service Eviter la fraude sur les réseaux d eau potable Sauvegarde du patrimoine Eviter l occupation anarchique des champs captant et sites de production d eau pour éviter les inondations

39 Usagers (suite) Maintien d un environnement durable Eviter le gaspillage de l eau afin de préserver la ressource en eau Appliquer les règles de bâti qui prévoient de ne pas imperméabiliser 40% du terrain acquis pour augmenter le taux d infiltration de la pluie qui va renforcer le renouvellement de la nappe. Médias Sensibilisation

40 40

41 Conclusion L eau potable a un coût. Chaque partie prenante a sa part dans le partage de ce coût, afin de garantir la disponibilité et la pérennité du service d AEP, gage de notre développement et de notre bonne santé.

42 Ministère des Infrastructures Economiques REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union-Discipline-Travail 11 juillet

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