Le plan d urgence pour la qualité de l air

Transcription

1 Le plan d urgence pur la qualité de l air Présentatin intervenue dans le cadre du COPI PREDIM du 18/6/2013 Annette GOGNEAU, chef du bureau de la synthèse stratégique, MEDDE, DGITM Le bureau de la synthèse stratégique assure pur le cmpte de la DGITM, le piltage du plan d urgence pur la qualité de l air (PUQA), cnjintement avec la DGEC (Directin Générale de l Energie et du Climat). Purqui un plan d urgence pur la qualité de l air? Un besin s est fait sentir à la suite de l échec de l expérimentatin des znes d actins priritaires pur l air (ZAPA). C était un dispsitif issu de la li Grenelle 2 (article 182). Il visait à restreindre l accès des centres urbains aux véhicules les plus plluants. Des études avaient été engagées par 9 cllectivités mais n avaient pas abuti. Ces dernières nt en effet laissé passer le temps de srte que le délai légal fixé dans l article 182, n a pas pu être respecté. Le Guvernement a changé entre temps et Delphine BATHO a estimé que ce dispsitif n avait pas besin d être recnduit après avir cnstaté qu aucun dssier n avait été dépsé. Il lui semblait de plus que cette idée était cntestable parce que l accès aux centres villes puvait être interdit à des ppulatins défavrisées qui vivent le plus suvent lin des centre villes ù le prix fncier est élevé et qui n nt pas les myens d acheter des véhicules mins plluants. Ce dispsitif a dnc été jugé anti scial et a été abandnné. Mais ce dispsitif cnstituait le principal argument que la France avait avancé vis-à-vis de la Cmmissin Eurpéenne pur mntrer qu elle avait une actin sur la qualité de l air alrs qu elle était engagée dans un cntentieux pur le dépassement des valeurs limite de particules (PM10 et PM5). Pur éviter une cndamnatin, la France avait fait valir qu elle mettait en œuvre un dispsitif au niveau natinal (le plan particules) et un plan de prtectin de l atmsphère au niveau lcal, qui vise des régins ù des dépassements de taux de particules nt été cnstatés. Or dans ces plans de prtectin de l atmsphère, la mesure ZAPA revenait assez suvent et y tenait une place imprtante. Cmment amélirer la qualité de l air sans utiliser la ZAPA? Ce pint a été débattu dans une réunin, le 20 septembre 2012, au curs de laquelle la ministre a décidé de créer un dispsitif alternatif à la ZAPA. Il s agissait de réunir un cmité interministériel de la qualité de l air (CIQA) cmpsé du MEDDE, du Ministère de l Intérieur et du Ministère de la Santé. Les cllectivités étaient également assciées (ntamment les 9 cllectivités qui avaient témigné de l intérêt pur la ZAPA). Les préfets de régin de ces cllectivités étaient également cncernés. Ces réunins nt eu pur bjectif de truver des slutins alternatives à la ZAPA, c'est-à-dire des slutins qui amélirent la qualité de l air en évitant tute ségrégatin sciale (défaut majeur de la ZAPA).

2 Le CIQA a réuni les services des ministères, les services des préfectures et des DREAL, les représentants des cllectivités. Il a fait la liste des mesures existantes déjà, et en curs de réflexin en relevant les plus nvatrices. Deux réunins plénières nt eu lieu en décembre 2012 et en janvier En même temps des échanges bilatéraux nt eu lieu entre les services des ministères cncernés et les cllectivités. Des ateliers par cllectivités nt mis en évidence les expériences des uns et des autres et les enrichissements mutuels entre cllectivités. Les échanges se snt ensuite pursuivis par mails et par téléphne. Pur chaque mesure u grupes de mesures recensés, des fiches actin nt été établis : mise en pratique des mesures, acteurs cncernés, type d rganisatin, financement. La réunin plénière du 6 février 2013, présidée par Delphine BATHO et Frédéric CUVILLIER, a été suivie de l annnce d'un plan d'urgence de 38 mesures pur la qualité de l'air (PUQA). Certaines mesures nt reçu un début d exécutin. Ces premières mesures nt été présentées au curs de la réunin plénière du 30 avril Un currier, signé Delphine BATHO, a été envyé aux préfets participant au CIQA pur les inciter à mettre en œuvre les PPA (plans de prtectin de l atmsphère) dans les meilleurs délais et ntamment les mesures transprt. Une prchaine réunin aura lieu le 17 juillet Le CIQA, imaginé initialement cmme éphémère, va prlnger ses travaux. Cette instance présente l intérêt de mêler le niveau natinal et le niveau lcal. Des mesures snt clairement définies au niveau de l Etat (aspects réglementaires u législatifs) et des mesures le snt au niveau des cllectivités. Le PUQA leur met à la dispsitin des cllectivités des utils méthdlgiques et le RST (réseau Scientifique et Technique) pur les aider. Cette aide relève tutefis du dmaine décisinnel lcal. Les 5 prirités du plan d urgence Le PUQA est rganisé autur de 5 prirités : Favriser le dévelppement de tutes les frmes de transprt et de mbilité prpres par des mesures incitatives Réguler le flux de véhicules dans les znes particulièrement affectées par la pllutin atmsphérique Réduire les émissins des installatins de cmbustin industrielles et individuelles Prmuvir fiscalement des véhicules u des slutins de mbilité plus vertueux en termes de qualité de l'air. C est une pririté sur laquelle n a peu d éclairage puisque le cmité sur la fiscalité éclgique n a pas encre rendu ses travaux. Mener des actins de sensibilisatin et de cmmunicatin pur changer les cmprtements. Cette pririté cncerne aussi bien le transprt que le chauffage. Détail des prirités La pririté 1 cmprte 26 mesures réparties par catégries, de la manière suivante :

3 4 mesures pur favriser le cviturage 6 mesures favriser une lgistique prpre des derniers kilmètres en ville 3 mesures pur accélérer le dévelppement des véhicules électriques en ville 5 mesures visant à créer des leviers pur renuveler le parc des véhicules plluants. 4 mesures pur dévelpper les transprts en cmmun 4 mesures pur dévelpper le vél et la marche La pririté de 2 rassemble 6 mesures : faciliter la réductin ptimale de la vitesse sur certains axes à frte fréquentatin (70 à 90 km/h). «La réductin à 70 km/h sur le bulevard périphérique sera examinée dans le cadre du PPA». L examen a cmmencé mais cette mesure est plus cmpliquée à mettre en œuvre qu il n y parait. dévelpper, sur les vies rapides urbaines, des mesures de gestin dynamique du trafic, sur la base d'expériences réussies. C est un des prjets qui sera spécialement mis à l hnneur dans le cadre du prchain CIQA du 17 juillet. La directin des infrastructures de transprt a cmmuniqué une liste d expérimentatins dnt n peut cmmencer à analyser les résultats et furnir des apprts méthdlgiques aux cllectivités qui suhaitent se lancer dans des expérimentatins. renfrcer les mesures en cas d'épisde de pllutin. Cet aspect relève surtut de la DGEC. sutenir une plitique plus incitative de statinnement et permettre aux cllectivités qui le suhaitent d'établir des restrictins d'accès. Le statinnement est un levier de réductin de la circulatin et dnc de pllutin. Se cncerter avec les cllectivités pur identifier les véhicules vertueux missin cnjinte cnfiée au CGEDD, l'iga et le CGEIET pur étudier le dispsitif d'identificatin. Pur favriser les véhicules les mins plluants, il faut les identifier et puvir les cntrôler. La pririté 3 cnsiste à réduire les émissins des installatins de cmbustin industrielles et individuelles. Elle cmprte 2 mesures. La pririté 4 cnsiste à prmuvir fiscalement des véhicules u des slutins de mbilité plus vertueux en termes de qualité de l'air (cf cmité de fiscalité éclgique) La pririté 5 cnsiste à mener des actins de sensibilisatin et de cmmunicatin pur changer les cmprtements. Elle cmprte 4 mesures. Ci-dessus les 3 plus imprtantes :

4 Inventaire des plluants lcaux dès lrs qu'un bilan de GES est effectué (bilan carbne des entreprises, PDU) meilleure adéquatin des plitiques de qualité de l'air, de transprt, de planificatin et d'urbanisme, ntamment meilleure cmpatibilité entre PDU et PPA (c est la piste la plus prmetteuse) cmmunicatin lcale et infrmatin de tus. Elle cmprte une dimensin pédaggique et se traite à plusieurs niveaux (grand public de manière à sensibiliser les persnnes et ainsi les faire changer de cmprtement, frmatin et sensibilisatin des élus, sensibilisatin des prfessinnels de santé, des chercheurs) Synergies Le PUQA entre dans plusieurs champs : Le Cmité pur la fiscalité éclgique pur les mesures dans le champ de la pririté 4 Les prjets de li de décentralisatin pur certaines mesures dans les dmaines du cviturage, des PDU, du dévelppement de l'usage du vél L appel à prjets (AAP) «transprts cllectifs et mbilité urbaine» qui prend en cmpte une apprche plus glbal des déplacements par rapprt aux AAP précédents L évlutin du drit de l urbanisme (ù implanter un entrepôt lgistique, quelle taille, sn cût ) Les travaux du Crdnnateur Interministériel pur le dévelppement de l'usage du vél La recherche Quelques chantiers avancés L identificatin des véhicules vertueux : la lettre de missin pur les 3 crps d inspectin (CGEDD, IGA, CGEIET) a été signée le 15 mars. Ils divent se pencher nn seulement sur les aspects techniques mais aussi sur les aspects écnmiques et juridiques. Ils divent explrer des slutins dnt le cntrôle est facile et efficace. Le Ministère de l Intérieur a clairement dit qu il n affecterait pas de pliciers supplémentaires pur ces cntrôles. La missin devra s appuyer sur les rôles de l Etat et des cllectivités dans la mise en œuvre de l'identificatin et du cntrôle. Les missinnaires snt aussi invités à examiner les véhicules nn seulement sus l angle des émissins de particules mais aussi des plluants atmsphériques. Ils divent aussi se pencher sur l usage du véhicule : un véhicule peut être utilisé en cviturage la semaine et pas le week-end. Identifier des véhicules utilisés en cviturage

5 n est pas simple. La missin préfère étudier le taux de remplissage des véhicules, plus facile à cntrôler. Le cviturage Tris mesures snt particulièrement intéressantes : - Définir le cviturage - Une invitatin aux agglmératins à dévelpper des aires de cviturage et amélirer leur visibilité, leur cnvivialité et leur sécurité - Dnner aux AOTU qu n cmmence à appeler les AOMU (Autrités Organisatrices de la Mbilité Urbaine) une cmpétence sur le cviturage Les utils qui snt à dispsitin des cllectivités : - Des éléments méthdlgiques : «Le cviturage : des pistes pur favriser sn dévelppement» uvrage élabré par le CERTU et la DGITM. «Les rencntres du cviturage» Cllque rganisé par le CERTU, le GART et le CNFPT le 11 juin 2013 à Paris - Des utils juridiques : Le prjet de li de mdernisatin de l'actin publique territriale et d'affirmatin des métrples (MAPAM) adpté au Sénat du 7 juin Il sera prchainement examiné par l Assemblée Natinale Rappel : le prjet de li, l acte 3 de la décentralisatin, a été scindé en 3 parties : la 1 ère partie est en examen au Parlement et elle cncerne principalement la créatin des métrples (Paris, Lyn et Marseille snt des cas particuliers et les autres métrples snt des cas génériques); des discussins nt eu lieu sur la créatin d AOMU (ex AOTU) avec des cmpétences élargies. Ces cmpétences élargies de ces AOMU sernt décrites dans la li. Il faut bien définir le cviturage et si n veut dnner des avantages aux cvitureurs, il est imprtant d identifier crrectement les véhicules. Le retrfit Il s agit d une mesure pur les persnnes ne suhaitant pas changer de véhicule mais puvant l équiper et l amélirer pur limiter la pllutin. Les émissins de plluants snt essentiellement : les particules, les NOx, le cmbiné des deux à la fis. Cette mesure s applique aux véhicules lurds et aux caminnettes de taille imprtante. L équipement de véhicules de particulier serait trp cher. L'arrêté du 14 mai 2013 vise à fixer les cnditins d installatin et les cnditins de réceptin de ces dispsitifs. L aspect technique du retrfit est réglé. Les mesures d incitatin ne snt pas encre cnnues. Le renfrcement des mesures en cas d épisde de pllutin

6 C est une mesure qui remnte à Il s agit actuellement de la mesure 29 qui permet d adpter un dispsitif renfrcé pendant la péride ù la pllutin nécessite de limiter des activités dnt la circulatin autmbile. Un prjet d arrêté interministériel qui n est pas encre signé vise à rérganiser les prcédures de déclenchement et à renfrcer les mesures puvant être prises. Il s adresse aux cllectivités et aux préfets. La lgistique prpre des derniers kilmètres Elle est liée à 3 mesures essentielles : Les 2 premières snt de nature juridique : - La mesure n 5 : «Dnner aux autrités rganisatrices de la mbilité une cmpétence sur le transprt de marchandises dans les centres urbains et sur la lgistique». Ainsi les livraisns à la Rchelle snt assurées par des véhicules de petite taille et électrique. Le centre-ville est interdit aux pids lurds. Les cmmerçants fnt d ailleurs appel à ce dispsitif qui leur permet de dubler le nmbre de livraisns qutidien alrs qu auparavant les livraisns avaient lieu en fin de sirée. Ils n utilisent plus leur véhicule persnnel. Le prjet CMDU est une platefrme multimdale de lgistique urbaine pératinnelle desservant les cmmerces et pints de vente de l agglmératin Lillise à partir du prt de Lille. - La mesure n 6 : «Harmniser les réglementatins municipales pur ptimiser les turnées de livraisn». Cela suppse que les cmmunes faisant partie d une même intercmmunalité harmnisent les gabarits de véhicules, les hraires pur parvenir à fluidifier les livraisns. Ces mesures amélireraient la qualité de l air, le bruit et la cngestin. Le prjet de li de mdernisatin de l actin publique et d affirmatin des métrples (MAPAM) a été adpté au Sénat le 7 juin Il cmprte des dispsitins qui permettent le transfert du puvir de plice de la circulatin et du statinnement du maire au Président de l établissement public de cpératin intercmmunal (EPCI). C est la vie uverte à l harmnisatin. - La mesure 7 cnsiste à prmuvir des facilités d'accès aux véhicules de marchandises prpres, dans les centres villes avec 2 utils : l identificatin pur furnir des facilités de statinnement u d accès ; la charte d engagement vlntaire prpsé par le CIQA Une table rnde a été rganisée au Saln des slutins lgistiques (SITL) le 27 mars 2013 pur cnfirmer l intérêt des engagements vlntaires et préparer un cadre natinal au sein d un grupe de travail. L bjectif est de sensibiliser au maximum les cllectivités pur les impliquer (elles nt les clés en matière de plice, de fncier ) et d explrer au mieux les nuvelles pistes cmme l utilisatin des véhicules électriques par exemple. Le dévelppement du vél Il se retruve dans le prjet de li de mdernisatin de l actin publique et d affirmatin des métrples (MAPAM).

7 La mesure 23 cncerne les cmpétences attribuées aux AOMU pur réaliser un service public du vél. On cnnaissait les services publics de lcatin de véls. Ils vnt maintenant englber d autres cmpétences de type lcatin de véls hrs libre-service et des services annexes tels que les maisns du vél, les abris, les garages.. Le vél est pris en cmpte dans l AAP «transprts cllectifs et mbilité urbaine». La mesure n 26 cnsiste à lancer une étude d'pprtunité et les cnditins de mise en place d'une indemnité pur les déplacements dmicile-travail effectués en vél. Jusque maintenant, l emplyeur rembursait 50% du cût d abnnement TC u d abnnement VLS. Dminique LEBRUN, crdinateur interministériel, a lancé une réflexin sur l extensin de la mesure au vél persnnel. Il dit rendre ses cnclusins dans les prchaines semaines. Le PAMA (Plan d Actin pur les Mbilités Actives) dnt l ancêtre est le plan natinal vél (PNV), s adresse au vél mais aussi à la marche Dssier de presse sur le plan d urgence pur la qualité de l air