Synthèse sur les services d assainissement collectif du département du Maine-et-Loire

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1 Rapprt annuel PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Directin Départementale des Territires Synthèse sur les services d assainissement cllectif du département du Maine-et-Lire Cpyright Diadème Ingénierie et Ministère de l Agriculture et de la Pêche DDT de Maine-et-Lire Dcument établi le 30 janvier 2012

2 Intrductin OBJET DU DOCUMENT La présente synthèse a pur bjet de dnner un aperçu des dnnées relatives aux services d assainissement cllectif du Maine et Lire pur l année ORIGINE DES DONNEES Les dnnées cncernant l exercice 2010 utilisées pur réaliser cette synthèse prviennent en grande partie des rapprts sur le prix et la qualité du service des cllectivités ainsi que du système d infrmatin sur les services publics d eau et d assainissement (SISPEA) de l ONEMA. Diverses infrmatins snt également issues des rapprts du SATESE, qui suit la plupart des installatins de traitement d eaux usées du département. Le service de la DDT chargé de la plice de l eau, quant à lui, a furni des éléments tels que la cnfrmité de la perfrmance des statins d épuratin. Les dnnées cntenues dans la présente synthèse snt dnc à prendre avec précautin. En effet, seuls 57 % des services d assainissement cllectifs réalisent leurs Rapprts sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d ù la faible représentativité des dnnées techniques. Les dnnées pérennes et administratives (mde de gestin, rganisatin administrative, type de statin d épuratin, ) snt plus exhaustives. LIMITES DU TERRITOIRE ETUDIE L étude prte sur l ensemble des services d assainissement cllectif du département. 2

3 Smmaire INTRODUCTION... 2 OBJET DU DOCUMENT... 2 ORIGINE DES DONNEES... 2 ORGANISATION DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 4 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES SERVICES... 4 MODE DE GESTION DES SERVICES... 6 COLLECTE DES EAUX USEES... 9 REPRESENTATIVITE DES DONNEES... 9 ABONNES ET VOLUMES FACTURES... 9 CARACTERISTIQUES DES RESEAUX DE COLLECTE ÉPURATION DES EAUX USEES REPRESENTATIVITE DES DONNEES OUVRAGES D EPURATION DES EAUX USEES QUALITE DES SYSTEMES D EPURATION FILIERE BOUES PRIX DE L ASSAINISSEMENT REPRESENTATIVITE DES DONNEES GENERALITES REDEVANCES DE L AGENCE DE L EAU PRIX MOYEN DU SERVICE MONTANT NON PROPORTIONNEL A LA CONSOMMATION ASPECTS REGLEMENTAIRES LES ETUDES DE ZONAGES L OBSERVATOIRE NATIONAL SUR LES SERVICES PUBLICS DE L EAU POTABLE ET DE L ASSAINISSEMENT - SISPEA L OBSERVATOIRE DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT LE ROLE DE LA DDT LE BILAN DES SAISIES DES DONNEES

4 Organisatin des services d'assainissement cllectif ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES SERVICES Cmpétence Type de cllectivité Nmbre de services Nmbre d abnnés Vlumes facturés Nmbre de services sans statin d épuratin Cllecte et Cmmune épuratin Syndicat EPCI à fiscalité prpre Cllecte u Cmmune transprt Syndicat seul EPCI à fiscalité prpre Épuratin Cmmune 0 0 seule Syndicat 2 0 EPCI à fiscalité prpre 0 0 Ttal Les dnnées «nmbre d abnnés» et «vlumes facturés» ne snt pas représentatives, 60 % de la ppulatin étant représentée seulement. En effet, de nmbreux services ne présentent pas de Rapprt sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), rapprts servant de base pur l élabratin de la présente synthèse. Les deux cmmunes sans statin d épuratin (mais ayant cmpétence en cllecte et épuratin) snt le Lin d Angers (qui rejette dans une statin privée mais dnt la statin cmmunale est en curs de cnstructin) et la Chapelle Hullin. Sur les 4 syndicats, 2 snt des SIVU (vcatin unique assainissement cllectif) et 2 snt des syndicats n ayant que les cmpétences eau ptable et assainissement cllectif. Une particularité réside en la scissin des cmpétences assainissement cllectif pur certains territires. Ainsi, sur les 246 services d assainissement cllectif existe t il deux services à seule cmpétence traitement, la cllecte étant cmmunale. Les cllectivités ayant plusieurs «services» sur leur territire, mais gérés de façn identique (la cmmunauté d agglmératin de Saumur et la cmmunauté de cmmunes Lire-Aubance qui pssèdent deux territires gérés tus les deux par affermage, la première par la SAUR et la secnde par VEOLIA) ne snt cmptés que cmme un seul service. Le syndicat intercmmunal d Ingrandes-Le Fresne, dnt le siège se truve dans le département du Maine et Lire dessert une cmmune située dans le département de Lire Atlantique. Nmbre de services Répartitin des services en fnctin de leur taille 10 0 < 500 < < < < Taille du service en abnnés < < de

5 Carte des services d assainissement cllectif Nmbre d'abnnés Répartitin des abnnés en fnctin de la taille des services < 500 < % < < < Taille du service en abnnés < < Répartitin des abnnés par type de cllectivité + de % EPCI à fiscalité prpre Syndicat Cmmune 76% 5

6 MODE DE GESTION DES SERVICES Mde de gestin Nmbre de services Nmbre d abnnés Vlumes facturés aux abnnés [m³] Cllecte et épuratin Cllecte u transprt seul Épuratin seule dmestiques nn dmestiques régie affermage Délégatins Régies NB : Les abnnés dmestiques et assimilés snt ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pllutin de l eau d rigine dmestique en applicatin de l article L du cde de l envirnnement. Ce tableau présente 248 services au lieu des 246 recensés, sit 2 services supplémentaires. En effet, certaines cllectivités nt plusieurs services, gérés différemment. Par exemple, la Cmmunauté d Agglmératin du Chletais a un territire géré en régie et un territire géré en affermage. De même pur la Cmmunauté de Cmmunes Lir et Sarthe. 4% 4% Représentatin des services seln leur rganisatin 8% Le département du Maine et Lire témigne un faible dynamisme en terme d intercmmunalité tant en régie qu en délégatin. La gestin cmmunale en régie reste le mde prépndérant 85% Intercmmunale Cmmunale 6

7 Carte des services de cllecte par mde de gestin Répartitin des abnnés en fnctin du mde de gestin 32% Af f ermages Régies 68% 7

8 Carte des explitants des services d assainissement La présente carte témigne de la présence de 4 explitants privés sur le territire départemental. Hrmis les cntrats de délégatins de service publics, les cllectivités fnt également appel aux entreprises privées dans le cadre de cntrats de prestatin de service (le service restant en régie). Ces derniers ne figurent pas sur la présente carte. Pur ces cntrats de prestatin de service, d autres entreprises apparaissent : STGS, MSE, Répartitin des abnnés par explitant 3% 14% 11% 4% VEOLIA SAUR LYONNAISE NANTAISE Régies 68% 8

9 Cllecte des eaux usées REPRESENTATIVITE DES DONNEES Les dnnées utilisées dans le présent chapitre ne cncernent pas tus les services d assainissement cllectif existants. En effet, de nmbreux services n nt ni transmis leur Rapprt sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2010 aux services préfectraux, ni rempli leurs indicateurs sus SISPEA. La représentativité est dnc de 63 % de la ppulatin cncernant les abnnés 25 % de la ppulatin représentant 44 % des abnnés pur les dnnées cncernant les vlumes 41 % de la ppulatin représentant 49 % des abnnés pur les dnnées cncernant les linéaires de réseaux ABONNES ET VOLUMES FACTURES Variatin Vlumes facturés [m³] ,47 % Ppulatin desservie Nmbre ttal d abnnés ,16 % dnt nmbre d abnnés dmestiques ,20 % Rati myen de l assiette de facturatin par abnné dmestique [m³ par abnné et par an] NB : Les abnnés dmestiques et assimilés snt ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pllutin de l eau d rigine dmestique en applicatin de l article L du cde de l envirnnement. La variatin entre 2009 et 2010 ne crrespnd pas frcément à la réalité. En effet, les chiffres étant extraits des Rapprts sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2010 transmis aux services préfectraux et de l bservatire des services d eau et d assainissement, cette augmentatin démntre simplement qu un plus grand nmbre de services a respecté les bligatins réglementaires de cmmunicatin de leurs dnnées. (la représentativité en 2009 était de 17 % pur les vlumes et de 53 % pur les abnnés). Evlutin du rati de l assiette de facturatin par abnné dmestique (en m3/abnné/an) 54, , , , , ,

10 CARACTERISTIQUES DES RESEAUX DE COLLECTE Linéaire de canalisatins de cllecte des eaux usées Le linéaire ttal de réseau hrs branchements est le suivant Linéaire [km] Variatin Réseau unitaire 344,27 227,59-33,89 % Réseau séparatif (eaux usées) 368, , ,52 % Type nn renseigné , ,89 % Ttal , ,63 % L augmentatin du linéaire est due à l augmentatin du nmbre de rapprt et nn une réelle augmentatin. Le linéaire de réseau unitaire est réellement en diminutin, de nmbreuses cllectivités réalisant des travaux de mise en séparatif. Il existe cependant encre de nmbreux réseaux nn définis par les cllectivité, suvent des réseaux mixtes. 10

11 Lngueur de réseau par type 8% 56% 36% Réseau unitaire Réseau séparatif (eaux usées) Type nn renseigné LA COLLECTE DES EAUX USEES NON DOMESTIQUES La réglementatin exige que tut déversement d eaux usées nn dmestiques dans le réseau public de cllecte sit préalablement autrisé par le respnsable de la cllectivité cmpétente, après avis de la persnne publique en charge du traitement des effluents, si celle-ci est différente. La prise en charge d eaux usées nn dmestiques dnne lieu, parfis, à l établissement d une cnventin entre la cllectivité, l abnné et l éventuel délégataire du service. Le dcument précise les mdalités techniques, juridiques et financières du déversement. Il est à nter que certains industriels assurent eux-mêmes le traitement de leurs eaux usées. Ils n utilisent dnc pas le réseau public de cllecte. Les infrmatins recueillies pur les différents services nt permis de cmptabiliser plus d une vingtaine de déversements d eaux usées nn dmestiques dans le département faisant l bjet d une autrisatin. Ces rejets cncernent 14 services. IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS D EFFLUENTS On appelle imprtatins et exprtatins d effluents les transferts d eaux usées entre services. Pur rappel, 4 cllectivités ne pssèdent pas de statin d épuratin (ils exprtent la ttalité de leurs eaux usées). 8 cllectivités exprtent leur effluent u ttalité et pur partie vers une statin d épuratin extérieure à leur service public. 11

12 Épuratin des eaux usées REPRESENTATIVITE DES DONNEES La présente synthèse cmprte 427 statins d épuratin pur une capacité ttale de traitement de Equivalent Habitants sit une représentativité de 97 %. CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES D EPURATION DES EAUX USEES On nte une grande différence entre le nmbre de statin d épuratin par type et la capacité par type. Ainsi, 30 % des statins de type bues activées en nmbre d uvrage représentent 82 % de la capacité épuratire du parc. En nmbre d uvrages, 45 % des statins snt de type lagunage, 30 % snt de type bues activées et 18 % snt de type filtre ; représentant chacun 12 %, 82 % et 4 % des capacités en EH. TYPOLOGIE DES FILIERES EAU (en nmbre d uvrages) 30% 2% 9% 1% 8% 1% 2% 4% 6% 14% 6% 2% 2% 31% Lit bactérien à ruissellement Lagunage naturel Lagunage aéré Filtre enterré Filtre planté Filtre à sable Disques bilgiques Bues activées Fsse tutes eaux Décanteur digesteur Nn cnnu TYPOLOGIE DES FILIERES EAU (en EH) Lit bactérien à ruissellement Lagunage naturel Lagunage aéré Filtre enterré Filtre planté Filtre à sable Disques bilgiques Bues activées Fsse tutes eaux Décanteur digesteur 82% 12

13 CAPACITE DES OUVRAGES D EPURATION DES EAUX USEES Si n regarde en terme de capacité épuratire, n vit que les statins d épuratin de type bues activées représentent 82 % de la capacité nminale des statins du Maine et Lire. Les lagunes ne représentent que 12 % et les filtres 4 %. Cncernant les capacités nminales des statins, celles ci snt relativement hmgènes en nmbre d uvrages. 22% CAPACITE NOMINALE (en nmbre de statins) 51% 14% 16% 1% 16% 1% 4% 31% 5% 13% 26% < 200 EH de 201 à 500 EH de 501 à EH de à EH de à EH > EH Ainsi vit n que les statins d une capacité cmprise entre 200 et 500 EH représentent près d un tiers du parc, les statins supérieures à EH ne représentent que 1 % (6 STEP). En revanche, si n cmpare en nmbre d équivalents habitants (EH), alrs les statins de plus de EH représentent 51 % de la capacité épuratire du parc alrs que les statins cmprise entre 200 et 500 EH ne représentent que 4 % de la capacité glbale du parc. CAPACITE NOMINALE (en EH) < 200 EH de 201 à 500 EH de 501 à EH de à EH de à EH > EH Se snt dnc 6 statins qui représentent 51 % de la capacité épuratire du département. 13

14 AGE DES OUVRAGES D EPURATION DES EAUX USEES Le parc d uvrages dépuratin n est pas unifrme dans sa répartitin en age. Près de la mitié des uvrages nt plus de 20 ans. Répartitin des uvrages en fnctin de leur age 33% 14% 5% 5% 12% 18% 13% < 2 ans u en curs de travaux de 2 à 5 ans de 6 à 10 ans de 11 à 20 ans de 21 à 30 ans > 30 ans Age incnnu PERFORMANCE DES SYSTEMES D EPURATION La cnfrmité de la perfrmance des statins d épuratin s apprécie au regard des exigences de la réglementatin natinale (arrêté du 22 juin 2007), ainsi que des éventuelles prescriptins particulières fixées par l acte individuel (arrêté préfectral u récépissé de déclaratin), quand l uvrage a fait l bjet d un tel dcument. Le service chargé de la plice de l eau assure un suivi des perfrmances des statins d épuratin. Seln ce service, 12 statins snt cnsidérées cmme nn cnfrmes. Le bilan de mise en œuvre de la directive eurpéenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines en Maine et Lire, fin 2010, est dnc le suivant 1 : FILIERE BOUES 37 statins d épuratin > équivalents habitants (EH) cnfrmes 7 statins d épuratin > équivalents habitants (EH) nn cnfrmes 5 statins d épuratin >500 < équivalents-habitants (EH) nn cnfrmes Cncernant la gestin des bues des statins d épuratin (déchets issus de l épuratin des effluents), les bues prises en cmpte snt celles évacuées des statins d épuratin et nn celles prduites. Les quantités affichées ne cmprennent dnc pas les bues stckées sur site (bues mises en dépôt sur lits plantés de rseaux, ntamment).. 1 Dnnées extraites de «Rivières du Département Qualité 2010 Cnstats et perspectives» 14

15 Une évacuatin est dite cnfrme si la filière utilisée a été autrisée u déclarée, seln sn type et seln sa taille. Les uvrages nt évacué tnnes de bues (en tnnes de matière sèche). 95 % des bues snt épandues dans le cadre d un plan validé. 8 % des statins d épuratin (équivalent à 2 % de la prductin de bues en tnne de matière sèche) n nt pas de plan d épandage cnfrme. 15

16 Prix de l assainissement REPRESENTATIVITE DES DONNEES Les dnnées relatives aux tarifs assainissement utilisées dans la présente synthèse ne représentent que 60 % des services mais envirn 87 % des abnnés (149 services). Il s agit des tarifs au 1 er janvier En effet, en applicatin de l article L du CGCT, le tarif devant figurer dans le RPQS de l année n dit être celui de l année n+1. GENERALITES Le prix est variable d une cmmune à l autre, en raisn de facteurs techniques, gégraphiques, histriques. Le prix mentinné dans le présent rapprt cmprend : Il ne cmprend pas : Le traitement de l eau (la cllecte, le transprt, le traitement, les cntrôles) les taxes et redevances liées au service de l assainissement l eau ptable les taxes et redevances liées au service de l eau ptable Les variatins du prix de l assainissement peuvent être liées : aux particularités lcales (qualité du milieu récepteur, lcalisatin de la statin, tplgie, densité de la ppulatin, ) aux cllectivités (histire, taille des cmmunes, équipements, investissements, rembursement d emprunts) aux redevances versées aux rganismes publics (redevance mdernisatin des réseaux) Enfin, il est à nter que les tarifs pratiqués divent respecter les dispsitins réglementaires suivantes : la part fixe (u abnnement), ne dit pas représenter plus de 50 % du mntant ttal d une facture pur 120 m3 cnsmmés, en secteur rural, et pas plus de 40 % hrs secteur rural. Ces seuils snt ramenés respectivement à 40 % et 30 % au 1er janvier lrsque plus de 30 % de l eau ptable distribuée prvient d une ressurce faisant l bjet de règles de répartitin des eaux, le tarif pratiqué est bligatirement de type unifrme (prix du m3 identique quelle que sit l imprtance de la cnsmmatin) u prgressif (prix du m3 augmentant quand la cnsmmatin de l abnné augmente). Les tarifs de type dégressif (prix du m3 diminuant quand la cnsmmatin de l abnné augmente) snt prhibés. REDEVANCES DE L AGENCE DE L EAU L Agence de l Eau a ttalement revu les mdalités d applicatin de ses redevances en Jusque fin 2007, la redevance de l Agence de l Eau (Cntre-Valeur de Pllutin) était perçue uniquement sur l abnné de l eau ptable. Elle ne s appliquait pas dans les cmmunes cmptant mins de 400 habitants agglmérés, permanents et saisnniers pndérés. 16

17 Elle était établie, pur chaque cmmune, en fnctin de la ppulatin cmmunale, crrigée par un cefficient d agglmératin (fnctin de l imprtance de la cmmune) et pndérée par un cefficient de zne (fnctin de la situatin gégraphique), ce qui permettait de calculer la redevance pllutin annuelle de la cmmune et sa cntre-valeur de pllutin par m 3. Ainsi, la Cntre-Valeur de Pllutin était différente pur chaque cmmune. A cmpter du 1 er janvier 2008, la Cntre-Valeur de Pllutin est supprimée. L Agence de L Eau met en place en 2008 : - la redevance de pllutin perçue sur les abnnés de l Eau Ptable - la redevance de mdernisatin des réseaux de cllecte perçue sur les abnnés de l Assainissement Cllectif Les mntants de ces 2 redevances snt unifrmes sur tut le bassin Lire-Bretagne : - 0,31 HT/m3 pur la redevance de pllutin en ,19 HT/m3 pur la redevance de mdernisatin des réseaux de cllecte en Pur les cmmunes qui ne payaient pas de cntre-valeur de pllutin, les 2 redevances snt limitées à 20% de la valeur cible en 2008 et atteindrnt prgressivement celle-ci sur 5 ans. Ainsi, pur les services publics d assainissement, en fnctin des cmmunes, les usagers payernt sit la redevance à 100 % (0,19 HT/m 3 ), sit 80 % de la redevance (0,152 HT/m 3 ). A partir du 1er janvier 2012 le mntant de la redevance de mdernisatin des réseaux de cllecte sera identique pur tus les abnnés, quelle que sit leur cmmune de résidence (mntant fixé à 0,20 /m3 pur l année 2012). ASSUJETISSEMENT A LA TVA L assujettissement à la TVA est bligatire pur les services explités en affermage. Les services d assainissement explités en régie chisissent s ils veulent u nn être assujettis. Le taux de TVA applicable sur les factures d assainissement était de 5,5 % en Il passera à 7 % à partir de l année % des services du département ne snt pas assujettis à la TVA au 1 er janvier PRIX MOYEN DU SERVICE Le prix myen est calculé pur un abnné cnsmmant 120 m 3 /an. Le calcul tient cmpte des parts «cllectivité» et «explitant» (abnnement et cnsmmatins). Le calcul est effectué tutes taxes cmprises (TTC). Le prix myen du service pur les abnnés dmestiques est de 1,46 /m³ pur une cnsmmatin de référence de 120 m³ (prix tutes taxes cmprises sauf la redevance de pllutin dmestique). En 2010, ce prix myen était de 1,43 /m³. minimum myenne maximum départementale Prix au m³ (facture 120 m³/120) 0,58 1,46 3,16 Facture 120 m³ au 1 er janvier Dnt part fixe (Abnnement) Dans le cas de structures intercmmunales, le mntant de redevance pris en cmpte est celui cncernant le plus d usagers. 17

18 Répartitin des abnnés dmestiques du département en fnctin de leur facture 120 m³ 3,5 3 Prix du service [ /m³] 2,5 2 1,5 1 0,5 0 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% part des abnnés payant au plus ce prix 18

19 Carte des tarifs TTC, y cmpris redevance agence de l eau, des services d assainissement cllectif - Au 1 er janvier 2011 MONTANT NON PROPORTIONNEL A LA CONSOMMATION L abnnement de référence (utilisé pur le calcul du prix du service) est en myenne de 32 dans le département. Suite à la li sur l eau du 30 décembre 2006, le mntant de l abnnement (u part fixe) ne dit pas excéder 30 % du mntant HT de la facture 120 m 3. Ce taux peut exceptinnellement être prté à 40 % en zne rurale cmpte tenu de besins d investissement. Cet abnnement de référence est cmpris entre 0,00 et 170,00. En effet, cntrairement aux services d eau ptable, de nmbreux services d assainissement n nt pas de part fixe (u abnnement). 19

20 Répartitin des abnnés dmestiques des services du département en fnctin de leur abnnement de référence 180 Abnnement de référence [ /an] % 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% part des abnnés payant au plus cet abnnement 20

21 Aspects réglementaires LES ETUDES DE ZONAGES Seln l'article L du Cde Général des Cllectivités Territriales (CGCT), les cllectivités cmpétentes établissent un znage d'assainissement. Ce znage permet de définir les znes relevant de l'assainissement cllectif et celles relevant de l'assainissement nn cllectif. Ce znage cncerne également les eaux pluviales et de ruissellement. L étude de znage est un dcument d'urbanisme qui dit être annexé au PLU. Ces études divent être revues régulièrement pur tenir cmpte de l'évlutin du territire. Suite au Grenelle 2 de l envirnnement (vté en juillet 2010), les cmmunes cmpétentes en assainissement divent établir également un schéma d assainissement cllectif (article L du CGCT) Le schéma d assainissement cllectif cmprend un descriptif détaillé des uvrages de cllecte et de transprt des eaux usées. Il est établi avant la fin 2013 et mis à jur seln une péridicité qui sera fixée par décret. Carte des études de znage 21

22 L bservatire natinal sur les services publics de l eau ptable et de l assainissement - SISPEA L OBSERVATOIRE DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT La li sur l eau de 2006 a prévu la mise en place d un bservatire natinal sur les services publics d eau ptable et d assainissement (appelé SISPEA) par l Office Natinal de l Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). Cet util répnd à un triple bjectif : être un util de piltage au service des cllectivités lcales, cnstituer une base de dnnées natinale mais également répndre aux exigences de transparence des usagers sur le prix et la qualité des services. Cet bservatire est alimenté par les indicateurs cntenus dans les Rapprts sur le Prix et la Qualité des Services publics d eau et d assainissement (RPQS). Le prtail de saisie des indicateurs de perfrmance par les services publics d'eau et d'assainissement s est uvert en septembre 2009 et la cnsultatin du site est accessible au public depuis le 15 ctbre Ce site, hébergé sur a fait l bjet d une présentatindémnstratin lrs du saln des Maires à Paris le 17 nvembre LE ROLE DE LA DDT 49 La DDT, grâce à sa cnnaissance du territire et ses cntacts fréquents avec les services cncernés, a recensé l ensemble des services publics d eau et d assainissement cllectif et nn cllectif sur le territire départemental, ainsi que leurs principaux uvrages. Ce snt ainsi 334 services publics qui nt été créés et renseignés sur le prtail de saisie de l Observatire, avec l aide des cllectivités elles-mêmes, par le biais d un questinnaire pré-rempli. Le recensement achevé, tus les services publics du département nt reçu un mail les infrmant de l'uverture du site et leur transmettant leur identifiant et leur cde d'accès. La DDT 49 a également pur missin d aider les cllectivités ayant des difficultés à saisir leurs dnnées et de vérifier la chérence de celles-ci avant publicatin. LE BILAN DES SAISIES DES DONNEES 2010 Au 31 janvier 2012 : la DDT a été mandatée par 11 des cllectivités dnt elle assure le suivi pur la transmissin des dnnées 2010 (services assainissement cllectif) 11 % des services, représentant 59 % de la ppulatin nt saisi leurs dnnées sur le site 8 % des services représentant 55 % de la ppulatin nt publié leurs dnnées. La DDT a vérifié les 205 indicateurs furnis par les 29 services d assainissement cllectif qui nt saisi leurs dnnées. 22

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