PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (PFR)

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1 PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (PFR) La prime de fnctins et de résultats se décmpse en deux parts, l une tenant cmpte des respnsabilités, du niveau d expertise et des sujétins liées aux fnctins exercées,«part fnctins» l autre tenant cmpte des résultats de la prcédure d évaluatin individuelle et de la manière de servir «part résultat» Ces deux parts snt cumulables et mdulables indépendamment l une de l autre par applicatin de cefficients multiplicateurs aux mntants annuels de référence fixés par arrêté du 9 mai 2012 (publié au Jurnal Officiel du 10 mai 2012). La circulaire n DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fnctins et de résultats pur les persnnels des crps de directin de la fnctin publique hspitalière détermine le barème des plafnds indemnitaires (plafnds de la part fnctins, de la part résultats et de l attributin exceptinnelle), ainsi que les ctatins des fnctins exercées par les directeurs d établissements sanitaires, sciaux et médic-sciaux. La présente annexe a pur finalité d expliciter les mdalités de calcul de la Prime de Fnctins et de Résultats. I Mdalités d attributin et de versement de la Prime de Fnctins et de Résultats La prime de fnctins et de résultats est cmpsée d une part liée aux fnctins et d une part liée aux résultats dnt les mntants varient seln la classe et l empli détenu par le bénéficiaire et les fnctins exercées. 1-1 Les cmpsantes de la prime de fnctins et de résultats snt : La part liée aux fnctins exercées dite «part fnctins» : Les emplis de persnnel de directin divent d abrd faire l bjet d une ctatin de fnctins seln le barème défini dans l annexe II-B de la circulaire n DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 : Pur les chefs d établissements sanitaires u médic-sciaux sur emplis fnctinnels u nn fnctinnels : par le directeur général de l agence réginale de santé cmpétente ; Pur les chefs d établissements sciaux sur emplis fnctinnels u nn fnctinnels : par le représentant de l Etat dans le département ; Pur les emplis de directeurs adjints : par le chef d établissement. Pur les directeurs d établissements sanitaires, sciaux et médic-sciaux bénéficiant de l applicatin de l une des dispsitins du décret n du 8 janvier 2010 (c est-à-dire bénéficiant d un lgement de fnctin u d une indemnité de lgement), le cefficient est cmpris entre 1 et 3, seln le barème figurant dans l annexe II-B de la circulaire n DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin Dans les autres cas, les directeurs qui ne snt pas lgés (ntamment pur les directeurs d établissements sanitaires, sciaux et médic-sciaux mis à dispsitin), la ctatin de l empli pur part liée aux fnctins exercées est multipliée par 2.

2 Un même empli a deux ctatins seln le grade de l agent qui l ccupe u peut l ccuper. Cette ctatin a vcatin à rester stable tant que l agent ccupe les mêmes fnctins mais peut être mdifiée en curs d année en cas de changement de grade u en cas d exercice de fnctins différentes qui cnduit à l évlutin de la ctatin de l empli ccupé. La ctatin de la part fnctins fait l bjet d une ntificatin individuelle (seln le mdèle figurant en annexe 5) cmmuniquée au directeur cncerné et au centre natinal de gestin. Tute mdificatin de la ctatin (changement de grade, mdificatin de l rganigramme et des respnsabilités liées au pste, etc ) dit également être cmmuniquée préalablement et fait l bjet d une ntificatin individuelle dans les mêmes frmes. Cette u ces ctatin(s) (en cas d évlutin en curs d année) divent impérativement figurer sur la 1 ère page du supprt d évaluatin et sur la fiche de pste. Il est recmmandé de verser seln une péridicité mensuelle la part relative aux fnctins, crrespndante à l année en curs. La part liée aux résultats individuels dite «part résultats» : Les mdalités de déterminatin de la part liée aux résultats figurent dans l annexe III-B de la circulaire n DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin Les mntants individuels snt arrêtés en fnctin de l atteinte des bjectifs fixés et de la manière de servir, appréciés au terme de l évaluatin. Le mntant de la part liée aux résultats est déterminé par l autrité ayant puvir d évaluatin au sens du décret prtant dispsitins relatives à l évaluatin des persnnels précités, à savir : Le directeur général de l agence réginale de santé (DGARS) pur les directeurs chefs d établissements. Il peut charger les respnsables des délégatins territriales de cnduire les entretiens de certains persnnels de directin, sus réserve qu une délégatin expresse ait été accrdée à cet effet ; Le représentant de l Etat dans le département pur les directeurs chefs d établissements sciaux ; Le directeur général u le chef d établissement pur les directeurs adjints. La part Résultats a vcatin à être maintenue u ajustée, à la baisse u à la hausse, pur tenir cmpte des résultats de l évaluatin au titre de l année Au titre de l année 2015, le mntant de la part Résultats aura pur base le cefficient allué au titre de l année 2014 (versement exceptinnel nn cmpris). La mdulatin annuelle de la part liée aux résultats dit être en parfaite adéquatin avec l évaluatin de l année. Elle intègre l atteinte u nn par le directeur des bjectifs qui lui nt été fixés. Aucune prgressin annuelle ne peut être supérieure au mntant unitaire d une part liée aux résultats. Tute diminutin du mntant individuel de la part liée aux résultats ne peut pas représenter plus de la valeur unitaire d une part. Elle dit être systématiquement assrtie d un rapprt dûment circnstancié et mtivé. La mdulatin annuelle de la part Résultats est dnc fixée par un cefficient établi entre -1 et +1 avec décimale (1 chiffre maximum) Une attentin tute particulière sera prtée sur l évlutin de la part résultats d une année sur l autre. Le mntant déterminé n a pas vcatin à être recnduit d année en année u à faire l bjet d une évlutin prédéterminée. Il imprte qu il y ait une grande chérence entre l appréciatin que l évaluateur fait du travail accmpli par l agent et le mntant allué au titre de la part liée aux résultats.

3 Au ttal, le cefficient de la part liée aux résultats est cmpris entre 0 et 6 déterminés par nmbre entier u avec décimale (1 chiffre maximum) entre le plancher et le plafnd ainsi définis. La mbilité ne dit pas être, pur l évalué(e) un critère pénalisant dans la prcédure d évaluatin et dans l attributin du mntant de la part liée aux résultats. Chaque directeur d établissement sanitaire, scial et médic-scial se verra cmmuniqué le cefficient attribué et le mntant calculé à l issue de l entretien d évaluatin. Ce cefficient et ce mntant lui sernt ntifiés par écrit au plus tard dans le délai d un mis, suivant le mdèle de ntificatin de l annexe 5. La part liée aux résultats est versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l année civile suivant celle crrespndant au service fait par le persnnel de directin, sit le 31 mars Les directeurs d établissements sanitaires, sciaux et médic-sciaux qui assurent un intérim cmmencé antérieurement à la date de publicatin (10 mai 2012) du décret du 9 mai 2012 et qui perçivent, à ce titre, l indemnité d intérim, cntinuent de percevir ladite indemnité, seln les dispsitins antérieurement applicables, jusqu à l achèvement de la péride d intérim. L attributin d un cmplément exceptinnel : L attributin d un cmplément exceptinnel de la part liée aux résultats (sus la frme d un cefficient à une décimale) peut également recnnaître des effrts particuliers liés, ntamment, à un surcrit d activités cnjncturel. L attributin exceptinnelle a vcatin à recnnaître financièrement la charge particulière d activités et/u de résultats très remarquables d un directeur en sus de ses missins habituelles et/u au-delà des bjectifs et des résultats btenus (péride d intérim, cnduite de prjet d une cpératin particulièrement cmplexe, cmpensatin d une charge de travail supplémentaire significative et anrmalement lurde ). L évaluateur dit, en cnséquence, prduire un rapprt annexé à la fiche d évaluatin quel que sit le mntant. Il est précisé que le mntant fixé au titre de l attributin exceptinnelle en cmplément de la part liée aux résultats individuels est pris en cmpte dans la limite du plafnd de la part résultats de l année au curs de laquelle elle est versée. Le cmplément exceptinnel n est pas recnductible d une année sur l autre. Cette attributin exceptinnelle fait également l bjet d une ntificatin individuelle dans les mêmes frmes. 1-2 Les abattements devant être pris en cmpte pur le calcul de la prime de fnctins et de résultats : Cf annexe n III-B de la circulaire n DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 jinte. II Les critères de l'évaluatin à prendre en cmpte pur la déterminatin du cefficient de la part résultats Qu il s agisse de l évaluateur u de l évalué(e), il est imprtant que l un u l autre cnnaisse les critères bjectifs de la mdulatin de la part liée aux résultats. Pur ce qui cncerne les chefs d établissement, deux cnsidératins snt à criser avec les critères figurant dans la fiche d évaluatin, à savir : Les résultats btenus dans ses activités de stratégie ; Les résultats btenus dans sa pratique managériale dnt sn aptitude au dialgue scial et celle relative à l évaluatin des adjints.

4 Pur ce qui cncerne les directeurs adjints, deux cnsidératins snt également à criser avec les critères figurant dans la fiche d évaluatin au regard de leurs champs d attributin. Ce snt les suivants : Les résultats btenus dans ses activités de stratégie ; Les résultats btenus dans sa pratique managériale dnt sn aptitude au dialgue scial et celle relative à l évaluatin de ses cllabrateurs directs. La grille d évaluatin liée aux résultats btenus Pur permettre une harmnisatin des critères bjectifs de la mdulatin de la part liée aux résultats sur l ensemble du territire, une grille type est prpsée dnt chaque directeur évalué dit avir pris cnnaissance préalablement à l entretien. Le mntant de la part liée aux résultats dit être en parfaite adéquatin avec l évaluatin de l année, en rappelant que tute baisse dit être justifiée par un rapprt circnstancié et mtivé remis au directeur cncerné. LES CHEFS D ETABLISSEMENTS LES RESULTATS OBTENUS DANS SES ACTIVITES DE STRATEGIE 50% Définitin et évlutin du prjet d établissement, en lien avec l agence réginale de santé, les directins réginales et départementales chargées de la chésin sciale, les services du cnseil général et les autres cllectivités territriales, Psitinnement de l établissement dans l envirnnement territrial et piltage de l établissement en cnfrmité avec les rientatins natinales et territriales (PRS, CHT, GCSMS, directins cmmunes, ), Cnduite et évaluatin de la mise en œuvre des rientatins stratégiques définies dans le prjet d établissement et dans tus les prjets qui le cnstituent, Définitin de la plitique financière de l établissement, Définitin et adaptatin de l rganisatin de l établissement et des services en fnctin des évlutins internes et externes. LES RESULTATS OBTENUS DANS SA PRATIQUE MANAGERIALE 50% Elabratin et guvernance des prjets de restructuratin u de cpératin, Animatin des réunins de cncertatin u de négciatin, Gestin en cas de cnflits u de crises liés aux prjets de restructuratin u de cpératin, Cnduite générale de l établissement : évaluatin des cllabrateurs directs, suivi du budget, prmtin de la «bientraitance»

5 LES DIRECTEURS ADJOINTS LES RESULTATS OBTENUS DANS SES ACTIVITES DE STRATEGIE 50% Assistance et cnseils au chef d établissement sur les chix stratégiques, Cntributin au prjet d établissement, Prise en charge de l élabratin et du suivi d une u plusieurs cmpsantes du prjet d établissement, Cmmunicatin interne des prjets pris en charge, Animatin des instances internes u externes. LES RESULTATS OBTENUS DANS SA PRATIQUE MANAGERIALE 50% Animatin et crdinatin d activités et de prjets u de missins liées à la cnduite du changement, Management des équipes, ntamment d encadrement, Piltage des études et analyse des facteurs de risques et de succès des principaux prjets, Organisatin de la gestin participative du changement, Définitin des plannings et des tableaux de brd u des indicateurs de suivi.