CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)

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1 Communauté de communes Brie-Comte-Robert Chevry-Cossigny Servon Département de Seine-et-Marne CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Marché Objet du marché : Mission de contrôle technique et coordination SPS pour la construction d un centre aquatique intercommunal Lot 1 : Mission de contrôle Technique Maître de l ouvrage : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L OREE DE LA BRIE Représentée par M. André AUBERT, son Président 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES OBJET DE LA MISSION 3 ARTICLE 2 DESCRIPTION DE L OUVRAGE 3 ARTICLE 3 DEFINITION DE LA MISSION 3 ARTICLE 4 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 4 ARTICLE 5 FORFAIT DE REMUNERATION Modalités de fixation du forfait de rémunération 5-2 Dispositions diverses ARTICLE 6 PRIX Forme du prix 6-2 Mois d établissement du prix du contrat 6-3 Révision de prix 6-4 Actualisation de prix ARTICLE 7 REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE Acomptes 7-2 Solde 7-3 Délais de paiement ARTICLE 8 DEBUT ET ACHEVEMENT DE LA MISSION 6 ARTICLE 9 ARRET DE L EXECUTION DE LA PRESTATION 6 ARTICLE 10 RESILITAION DU CONTRAT Modalités de résiliation du contrat 10-2 Résiliation du contrat aux torts du contrôleur technique ARTICLE 11 PENALITES 6 ARTCILE 12 CLAUSES RELATIVES AUX ASSURANCES 6 ARTICLE 13 DROITS DE LA PERSONNE PUBLIQUE 6 ARTCILE 14 DEROGATION AU CCAG-PI 7 ANNEXE B du décret du 28 mai 1999 relatif au CCTG 8 2

3 ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES - OBJET DE LA MISSION Le présent document est établi en référence au Cahier des Clauses Administratives Générales des prestations intellectuelles. Il porte sur les clauses administratives du marché et sur les prestations à réaliser dans le cadre d une mission de contrôle technique telle qu elle est définie à l article L du Code de la Construction et de l Habitation. Cette mission concerne la construction d un centre aquatique intercommunal situé sur la commune de Brie- Comte-Robert (territoire de la Communauté de communes de l Orée de la Brie Seine et Marne). ARTICLE 2 DESCRIPTION DE L OUVRAGE Un plan est joint au présent CCP. La mission de maîtrise d œuvre est assurée par : Chabanne et Partenaires. ARTICLE 3 DEFINITION DE LA MISSION Conformément aux dispositions du Cahier des Clauses Techniques Générales applicable aux marchés publics en vigueur à la date de notification, la mission comprend : - Les missions de base qui sont au nombre de deux et recouvrent le secteur obligatoire : o Mission L portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d équipement indissociables ; o Mission S portant sur la sécurité des personnes dans les constructions. - Les missions complémentaires de contrôle technique qui peuvent être réalisées par le contrôleur technique, en complément des missions de base, notamment : o Mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme ; o Mission P1 relative à la solidité des éléments d équipement non indissociablement liés ; o Mission F relative au fonctionnement des installations ; o Mission Ph relative à l isolation acoustique ; o Mission Th relative à l isolation thermique et aux économies d énergie ; o Mission Hand relative à l accessibilité des constructions pour les personnes handicapées ; o Mission Brd relative au transport des brancards dans les constructions ; o Mission LE relative à la solidité des existantes ; o Mission Av relative à la stabilité des ouvrages avoisinants ; o Mission GTB relative à la gestion technique des bâtiments ; o Missions ENV relatives à l environnement ; o Missions HYS relatives à l hygiène et à la santé dans les constructions ; o Mission CO de coordination des missions de contrôle dans le cas où il est fait appel à plusieurs contrôleurs techniques. En phase conception, le contrôleur technique est chargé de procéder à : - la rédaction de la notice de sécurité qui sera annexée au permis de construire, - l examen er analyse du dossier PRO/DCE, - l examen des documents d exécution relatifs aux ouvrages soumis au contrôle technique, - l établissement d un rapport préliminaire sur l ouvrage. En phase réalisation, le contrôleur a la charge de : - de procéder à l examen avec avis sur les plans d exécution de l entrepreneur et sur le mode opératoire d exécution envisagé, - de participer aux rendez-vous de chantier suite aux convocations par le maître d œuvre, 3

4 - de procéder à l examen visuel des ouvrages lors des visites de chantier avec notes d information au maître d ouvrage et au maître d œuvre, - du rappel au cours des réunions de chantier de la réglementation en vigueur, des normes N.F. DTU règles techniques, - de la mise en place des mesures nécessaires au bon déroulement des travaux et cela dans les délais demandés par le maître d œuvre et le maître d ouvrage, - d établir le rapport final de l opération solidité et sécurité, - d assister le maître d ouvrage pour les visites des services de sécurité incendie. Le contrôleur technique s engage à signaler au maître d ouvrage et au maître d œuvre, avec copie des procès-verbaux : - les non-conformités relevées lors de ses examens ; les risques évalués sur l exécution de tel ou tel ouvrage, - les dispositions prises par l entrepreneur pour réaliser les ouvrages, - l utilisation de matériaux ou matériels non-conformes à la réglementation en vigueur, - l intervention du contrôleur technique pendant l exécution des travaux comporte autant de visites de chantier qu il est nécessaire pour renseigner le maître d ouvrage concernant la réalisation des travaux, la conformité de ouvrages par rapport aux plans d exécution, des notes de calculs et de la qualité de mise en œuvre des matériaux et des matériels, - le contrôleur technique signale au maître d ouvrage les documents reçus, les documents en demande auprès de (ou des) entreprise(s) et tous documents qu il estime nécessaires à sa mission. Dès la notification du présent marché, le contrôleur technique désigne le responsable technique qualifié pour signer au cours de l exécution du marché les avis prévus aux articles 10 et 11 du CCTG et à l article 1 de son annexe B (jointe au présent CCP). ARTICLE 4 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Par dérogation à l article 4.1 du CCAG-PI, les pièces constitutives du marché sont énumérées ci-après et sont classées par ordre de priorité décroissant : Pièces particulières : - l Acte d Engagement - le présent Cahier des Clauses Particulières - le règlement de consultation Pièces Générales : - le CCTG applicable aux marchés de contrôle technique approuvé par décret, - le CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles approuvé par l arrêté du 16 septembre ARTICLE 5 FORFAIT DE REMUNERATION 5.1 Modalités de fixation du forfait de rémunération Les modalités de fixation du forfait de rémunération sont définies par l Acte d Engagement. 5.2 Dispositions diverses Ce forfait est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission. ARTICLE 6 PRIX 6-1 Forme du prix Le prix de la rémunération fixé au 2 de l Acte d Engagement est forfaitaire. 4

5 6-2 Mois d établissement du prix du contrat Le prix du présent contrat est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois fixé dans l Acte d Engagement. 6-3 Révision de prix Le marché est traité à prix forfaitaire. 6-4 Actualisation de prix Sans objet ARTICLE 7 REGLEMENT DES COMPTES DU TITUALIRE 7-1 Acomptes Pendant la période de conception, le règlement des sommes dues au contrôleur technique fera l objet d acomptes en fonction des phases techniques suivantes : - phase 1 contrôle des documents d exécution lors de l approbation par le maître d ouvrage de la phase PRO + EXE - phase 2- contrôle sur chantier de la réalisation des ouvrages et des documents - phase 3 vérifications finales en vue de la réception et de la visite du SDIS - phase 4- intervention à la demande du maître d ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement. Le montant de chaque acompte sera déterminé par la personne responsable du marché en considération de l avancement des travaux et sur la base d un mémoire produit par le contrôleur technique. L acompte correspond au montant des sommes dues au contrôleur technique pour l intervalle compris entre deux mémoires. Il est le produit du montant en prix de base de la fraction de la rémunération initiale à régler, compte tenu des interventions effectuées, par le coefficient de révision défini à l article Solde Après constatation de l achèvement de sa mission, le contrôleur technique adresse au maître d ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d un projet de décompte final et cela, en en fonction des phases d intervention respectives. Le titulaire informe de sa demande de paiement le comptable assignataire des paiements dans les conditions prévues à l article 2 du CCAG-PI. Le maître d ouvrage établit le décompte général qui comprend : a. le décompte final des prestations du contrôleur technique, b. la récapitulation du montant des acomptes arrêtés par le maître d ouvrage, c. le montant, en prix de base hors TVA, du solde ; ce montant étant la différence entre le décompte final et le décompte antérieur, d. l incidence de la TVA, e. l état du solde à verser au titulaire, f. la récapitulation des acomptes versés ainsi que du solde à verser ; cette récapitulation constitue le montant du décompte général. 5

6 7-3 Délais de paiement 30 jours à compter de la réception de la situation ou du décompte. ARTICLE 8 DEBUT ET ACHEVEMENT DE LA MISSION La mission du contrôleur technique débute dès la notification du contrat et s achève dès réception des travaux et remise des documents précités dans la définition de la mission. L achèvement de la mission fera l objet d une décision établie sur demande du contrôleur technique au maître d ouvrage en accord avec celui-ci. ARTICLE 9 ARRET DE L EXECUTION DE LA PRESTATION Conformément à l article 20 du CCAG-PI, le maître d ouvrage se réserve la possibilité d arrêter l exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques, éléments de la mission. L annulation par le maître d ouvrage d une phase de mission ne donnera lieu à aucune indemnité, sauf dans les cas de résiliation prévus à l article 10 ci-après. ARTICLE 10 RESILIATION DU CONTRAT Il sera fait, le cas échéant, application du chapitre 7 du CCAG-PI Modalités de résiliation du contrat Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du contrôleur technique, à titre d indemnisation, le pourcentage prévu à l article 33 du CCAG-PI est fixé à 5% Résiliation du contrat aux torts du contrôleur technique Se référer à l article 32 du CCAG-PI. ARTICLE 11 PENALITES Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure sur simple constat du retard par le maître d ouvrage. En cas de non respect des délais prévus à l article 3 de l Acte d Engagement du présent marché, il sera appliqué une pénalité journalière (journée calendaire) fixée à 50 euros HT. En cas de non participation aux réunions ou de non réalisation des visites de contrôle prévues au marché, le titulaire subit une pénalité ponctuelle de 200 euros. ARTCILE 12 CLAUSES RELATIVES AUX ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat, et avant tout commencement d exécution, le contrôleur technique doit justifier qu il est titulaire d une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s inspirent les articles 1792 et suivants du Code Civil. Le contrôleur technique devra fournir, avant notification de son contrat, une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de l opération. Il devra, s il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existant, était pas considérée comme suffisante par le maître d ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération. Il devra fournir une attestation semblable à l appui de son projet de décompte final. ARTICLE 13- DROIT DE LA PERSONNE PUBLIQUE Chapitre 5 du CCAG-PI 6

7 ARTICLE 14 DEROGATION AU CCAG-PI Les dispositions de l article 4 du présent CCP se substituent aux dispositions de l article 4.1 du CCAG-PI. Fait en un seul exemplaire, A.. Le.. Signature du (des) prestataires. 7

8 ANNEXE B du décret du 28 mai 199 relatif au CCTG applicable aux marchés publics de contrôle technique ACTES TECHNIQUES CORREPONDANT AUX PHASES D INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE 1- DEFINITION L article 11 du CCTG est complété par les dispositions prévues au point 2 ci-après. 2- PHASES D INTERVENTION Phase examen des documents de conception : - examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public, - examen des résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou réhabilitation, - examen des rapports d étude des sols, - examen des avant-projets sommaire et définitif, - examen des documents techniques du projet en vue de l établissement du rapport initial de contrôle technique, - participation à des réunions de mise au point technique. Phase examen des documents d exécution : - examen des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle, - examen des documents relatifs aux éléments d équipement soumis au contrôle, - participation à des réunions de mise au point technique. Phase examen sur chantier des ouvrages et éléments d équipements soumis au contrôle : - examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l article du Code Civil pour les ouvrages et éléments soumis au contrôle, - examen visuel à l occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d équipements soumis au contrôle, - participation à des rendez-vous de chantier. Phase préalable à la réception : - établissement du rapport final de contrôle technique. Sur demande du maître d ouvrage dans le marché de contrôle technique, assistance à a visite de la commission de sécurité. Phase examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement : Examen des ouvrages et éléments d équipement ayant été soumis au contrôle et qui font l objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement. Pour l exécution de cette phase, le maître d ouvrage sollicite le contrôleur technique à l occasion des travaux effectués. 8