NOMENCLATURE du dispositif "ACTES" COMMANDE PUBLIQUE
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- François Roussel
- il y a 7 ans
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1 NOMENCLATURE du dispositif "ACTES" 1 COMMANDE PUBLIQUE 1 1 MARCHES PUBLICS Délibérations Délibération de constitution de la commission d'appel d'offres ou du jury Délibération relative au règlement intérieur Délibérations relatives à l'autorisation de signer le marché Délibération / décision relative aux MAPA Délibérations relatives aux avenants et marchés complémentaires Autres Dossiers du marché 1 2 DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (DSP) Délibérations Désignation commission de DSP Principe Autorisation de signer Avenant Autres Documents contractuels 1 3 CONVENTIONS DE MANDAT Délibérations Autorisation de signer la convention Avenants Autres Convention 1 4 AUTRES CONTRATS Délibération Convention Conventions et contrats divers 1 5 TRANSACTIONS Délibération autorisant la transaction Convention de transaction 1 6 ACTES RELATIFS A LA MAITRISE D'ŒUVRE 1 7 ACTES SPECIAUX ET DIVERS Délibérations Contrats 1/9
2 2 URBANISME 2 1 DOCUMENTS D'URBANISME 2 2 ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS Arrêtés interruptifs de travaux DUP Voirie DUP Hors voirie Déclaration de projet Autres 2 3 DROIT DE PREEMPTION URBAIN Instauration du droit de préemption Exercice du droit de préemption 2/9
3 3 3 1 ACQUISITIONS Acquisitions gratuites Acquisitions < ou égales à Acquisitions > à Autres actes en matière d'acquisitions 3 2 ALIENATIONS Cessions gratuites Autres cessions (échanges ) 3 3 LOCATIONS Baux à prendre Baux à donner Baux emphitéotiques Autres baux 3 4 LIMITES TERRITORIALES DOMAINE et PATRIMOINE 3 5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC Déclassements et désaffectations Bâtiments scolaires Biens mobiliers Autres Actes d'occupation du domaine public Concessions cimetières et cases de columbarium Autres 3 6 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE (DONS ) 3/9
4 4 FONCTION PUBLIQUE 4 1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT Actes réglementaires Créations et suppressions de postes Transfert Création emploi fonctionnel Mesures disciplinaires Autres Mesures individuelles Arrêtés de nomination Autres 4 2 PERSONNELS CONTRACTUELS Contrats d'engagement Catégorie A Autres Renouvellements contrats Contrats à durée indéterminée (CDI) Autres (fins de contrats, sanctions ) Transfert entre un groupement de collectivités et ses membres 4 3 FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 4 4 AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS (VACATAIRES ) 4 5 REGIME INDEMNITAIRE Indemnités et primes (délibération uniquement - art du CGCT) Avantages en nature 4/9
5 5 5 1 ELECTION EXECUTIF 5 2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES Règlements intérieurs Autres 5 3 DESIGNATION DES REPRESENTANTS Conseils d'administration CCAS Création, modification, suppression des EPL et des régies Conseils d'administration régies (communales et départementales) A l'assemblée délibérante d'un groupement de collectivités D'un groupement de collectivités dans d'autres structures Autres (SEM, commissions consultatives, commissions municipales, Conseil Général, défense...) 5 4 DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE FONCTIONS De l'assemblée délibérante à l'exécutif Accordée par l'exécutif 5 5 DELEGATIONS DE SIGNATURE 5 6 EXERCICE DES MANDATS LOCAUX Indemnités des élus Autres (Mandats spéciaux et frais de déplacement des élus, formation ) 5 7 INTERCOMMUNALITE INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE Création Modification Dissolution Détermination de l'intérêt communautaire Transfert ou reprise de compétences dans un syndicat à la carte Transferts des pouvoirs de police (assainissement, déchets ménagers, gens du voyage, manifestations, voirie) Coopération conventionnelle Délégation des aides à la pierre Compétences dévolues à la région ou au dépt. (habilitation-demande-convention) Transports scolaires (convention avec le département ou l'aot) ou transports routiers non urbains de personnes, service régulier ou service à la demande (convention avec le département) Aide sociale (convention entre une CA et le département) Mise à disposition des services Prestation de services-habilitation statutaire Convention de création ou de gestion de certains équipements ou services Autres actes de coopération conventionnelle Autres formes de coopération intercommunale (entente, conventions et conférences, bien et droit indivis, etc...) Gestion d'un service public intercommunal Création, modification et suppression d' EPL et de régies Syndicat créé exclusivement pour l'exploitation d'un service public avec des règles d'administration particulières Etablissement Public Foncier Local (EPFL) - statuts Etablissement Public Foncier Local (EPFL) - fonctionnement Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) - statuts Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) - fonctionnement Autres 5 8 DECISION D'ESTER EN JUSTICE En matière d'urbanisme En matière de finances locales Autres 5/9
6 6 LIBERTES PUBLIQUES et POUVOIRS DE POLICE 6 1 POLICE MUNICIPALE Police administrative générale (prévention des désordres... - art. L du CGCT) Polices spéciales Arrêtés de péril, entretiens des édifices Funérailles et lieux de sépultures Etablissements recevant du public (ERP) Ventes au déballage Buvettes temporaires Autres actes de police sauf transfert à un président d'epci 6 2 POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL 6 3 SANS OBJET 6 4 AUTRES ACTES REGLEMENTAIRES (ouverture de commerce le Dimanche, demandes de fermetures tardives ) 6 5 ACTES PRIS AU NOM DE L'ETAT ET SOUMIS AU CONTRÔLE HIERARCHIQUE 6/9
7 7 FINANCES LOCALES 7 1 DECISIONS BUDGETAIRES Budgets primitifs (principaux et annexes) Autres documents budgétaires (BS, DM, CA, virements de crédits...) Divers (débat d'orientation, approbation budget/comptes de gestion, réquisitions ) 7 2 FISCALITE Impôts locaux : TH, TFB, TFNB, TP (taux, exonération, abattement ) Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères Institution Mise en œuvre (taux, exonérations, abattements ) Tarification cantine scolaire (règlements intérieurs) Tarification transport scolaire Tarification eau et assainissement (règlements intérieurs) Taxe de raccordement Taxe de participation Taxe d'équipement Autres taxes et redevances (séjour, électricité, affichage ) Fiscalité propre aux groupements de collectivités Aménagement de la fiscalité directe locale avec un EPCI à fiscalité additionnelle (TP et taxe foncière sur les propriétés bâties) Institution de la TPU Institution de la TPZ Institution de la fiscalité mixte 7 3 EMPRUNTS Délibérations en la matière (autorisations de signer, garanties ) Contrats de prêts (stricto sensu) Garanties d'emprunt 7 4 INTERVENTIONS ECONOMIQUES Subventions aux entreprises Locations et locations-ventes Ventes de terrains aux entreprises Autres interventions en faveur des entreprises 7 5 SUBVENTIONS Subventions aux associations Subventions aux clubs sportifs professionnels Subventions aux établissements et organismes publics (OPAC ) Coopération décentralisée Subventions à d'autres personnes (mutuelles, syndicats ) 7 6 CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES Modalités des contributions au sein des groupements de collectivités Commission de répartition des charges Dotation de compensation Dotation de solidarité communautaire Autres actes relatifs aux contributions au sein des groupements 7 7 AVANCES 7 8 FONDS DE CONCOURS Entre un EPCI à fiscalité propre et ses membres Autre 7 9 PRISE DE PARTICIPATION (SEM : apports, modifications statuts ) Communes et département Etablissements publics 7 10 DIVERS Régie de recettes Autres 7/9
8 8 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES 8 1 ENSEIGNEMENT Logements de fonction des instituteurs Participations financières frais de fonctionnement / frais scolarité Ecoles privées sous contrat d'association avec l'etat Autres établissements Autres 8 2 AIDE SOCIALE 8 3 VOIRIE Création, aménagement, entretien de la voirie Classements et déclassements Modifications d'emprises et de tracés Autres (dont voirie lotissement, voirie rurale) 8 4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 8 5 POLITIQUE DE LA VILLE, HABITAT, LOGEMENT 8 6 EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE 8 7 TRANSPORTS 8 8 ENVIRONNEMENT Eau (adduction, traitement, distribution, rapports qualité prix, règlements de service) Assainissements collectifs (rapports qualité prix, règlements de service) Assainissements non collectifs (rapports qualité prix, règlements de service) Autres 8 9 CULTURE 8/9
9 9 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE 9 1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES 9 2 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES DEPARTEMENTS 9 3 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES REGIONS 9 4 VŒUX ET MOTIONS 9/9
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