MARCHE DE PRESTATIONS SERVICES ET DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières C.C.P Marché passé sous la procédure adaptée

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1 MARCHE DE PRESTATIONS SERVICES ET DE FOURNITURES Cahier des Clauses Particulières C.C.P Marché passé sous la procédure adaptée Ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et Décret n du 30 décembre Pouvoir Adjudicateur SATT GRAND EST (Société d Accélération du Transfert de Technologies Grand Est) Objet du Marché Marché N Location de véhicules longue durée et maintenance Date limite de réception des offres Le 14/04/2014 à 16 heures Le présent document comprend 13 feuillets.

2 Sommaire PREAMBULE... 3 ARTICLE 1 POUVOIR ADJUDICATEUR MAITRE DE L OUVRAGE... 3 ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE ET DESCRIPTION DES PRESTATIONS PRESTATIONS DE BASE OPTION : LOCATION DE VEHICULES SUPPLEMENTAIRES... 5 ARTICLE 3 DEMARRAGE ET DUREE DE LA MISSION... 6 ARTICLE 4 CONDITIONS D EXERCICE DES PRESTATIONS BON DE COMMANDE ET DELAI D EXECUTION PLANNING DE REALISATION DES PRESTATIONS... 7 ARTICLE 5 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PIECES PARTICULIERES PIECES GENERALES... 7 ARTICLE 6 RAPPORTS AVEC LA SATT GRAND EST... 7 ARTICLE 7 ENGAGEMENT DE LA SATT GRAND EST... 8 ARTICLE 8 ARRET DES PRESTATIONS... 8 ARTICLE 9 PRIX DES PRESTATIONS FIXATION DU PRIX CLAUSE D'EVOLUTION DES PRIX INCIDENCES DES VARIATIONS DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE... 9 ARTICLE 10 MODALITES DE REGLEMENT... 9 ARTICLE 11 ASSURANCES... 9 ARTICLE 12 SOUS-TRAITANCE ARTICLE 13 CESSION DU MARCHE ARTICLE 14 CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 15 DIFFERENDS ARTICLE 16 MAUVAISE EXECUTION DES PRESTATIONS ARTICLE 17 INDEMNISATION EN CAS D INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION ARTICLE 18 RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 19 DROIT ET LANGUE ARTICLE 20 RESPECT DES CONDITIONS DU PRESENT MARCHE ARTICLE 21 INVALIDITE D UNE CLAUSE INTERPRETATION ARTICLE 22 MODIFICATION DU MARCHE ARTICLE 23 DEROGATIONS AU CCAG-FCS ARTICLE 24 ANNEXES SATT GRAND EST Location de voitures longue durée CCAP Mois de mars 2014 Page 2 / 13

3 Préambule La SATT Grand-Est est une SAS (Société par Action Simplifiée), issue du programme d Investissement d Avenir, spécialisée dans la valorisation de la recherche publique. Elle assure l interface entre le monde de l entreprise et la recherche publique. La société ub-filiale a changé de dénomination sociale le 28/11/2013 et est devenue SATT GRAND EST. ub-filiale a été constituée sous la forme d une société par actions simplifiée en date du 21 décembre 2007 avec un capital social de euros et immatriculée le 4 janvier 2008 auprès du greffe du tribunal de commerce de Dijon sous le numéro Le présent document fixe les clauses administratives et techniques concernant la location de voitures longue durée. Article 1 Pouvoir adjudicateur Maître de l Ouvrage Le Maître de l Ouvrage est : Madame la Présidente de la SATT GRAND EST Maison Régionale de l Innovation 64 A rue Sully CS DIJON Cedex Le pouvoir adjudicateur est représenté par Madame la Présidente. Article 2 Objet du marché et description des prestations Le présent marché a pour objet la location en longue durée et la maintenance de 2 à 5 véhicules commerciaux neufs décrits ci-dessous et défini à l article 5 du présent CCP. Il s agit d un marché unique. Les prestations portent sur de la location simple (pas d option d achat), elles comprennent également : - Entretien des véhicules, - Véhicule de remplacement en cas de nécessité, - Assistance dépannage-remorquage 24/24 en cas de panne, ou accident, valable sur l ensemble du territoire, - Carte grise et immatriculation : les frais d établissement de la carte grise sont à la charge exclusive du titulaire du marché. Le marché est conclu pour une durée de 3 ans soit 36 mois. La location prend effet à la date effective de livraison du véhicule, laquelle sera mentionnée sur le procès-verbal de livraison accompagnant le véhicule. Lorsque le kilométrage annuel maximum à effectuer de km est dépassé, le coût du kilomètre est facturé au prix indiqué dans le bordereau des prix. SATT GRAND EST Location de voitures longue durée CCAP Mois de mars 2014 Page 3 / 13

4 Les éventuels kilomètres non parcourus seront remboursés à la SATT GRAND EST sur la base du kilomètre minoritaire indiqué dans le bordereau de prix unitaire. Le prix de la redevance de la location sera alors ajusté pour l année suivante, en fonction des kilomètres parcourus réellement sur la base des prix indiqués dans le bordereau de prix unitaire. Vous voudrez bien préciser les modalités de ces ajustements en cas de dépassement ou de non dépassement du nombre de kilomètre annuel. Lors de la livraison du véhicule un procès-verbal de livraison indique, notamment, le kilométrage du véhicule. Ce document est signé par les deux parties. Lors de la restitution du véhicule un procès-verbal sera également établi contradictoirement entre les deux partis. Il faudra prévoir le chiffrage du coût de l entretien complet des véhicules : - avec gestion des pneumatiques : remplacement en cas d usure avec montage et équilibrage des roues (prestation inclus dans le prix de location). - et sans gestion du remplacement des pneumatiques. Un véhicule de remplacement sera mis à disposition gratuitement en cas de panne ou accident Prestations de base Dans le cadre du contrat initiale, le marché porte sur la location de deux (2) véhicules type berline et type moyenne gamme. Les véhicules fournis devront répondre aux caractéristiques techniques suivantes : 1 - Véhicule de type N 1 «Berline» : Véhicule de tourisme neuf type DS4 Citroën HDI 115 BVM6 ou équivalent Destination: 1 véhicule pour le site de Dijon. Location longue durée: 3 ans/ kms Spécificités techniques requises : Puissance administrative : 6CV à 7 CV Carburant : Diesel Couleur métallisée Boîte de vitesse manuelle ou automatique Climatisation automatique bizone ABS Régulateur et limiteur de vitesse Taux d émission de Co2 inférieur ou égal à 120gr/km Kit de sécurité réglementaire 5 places, Volant et siège conducteur réglable en hauteur, Phares antibrouillard et allumage automatique des feux ESP 4 Vitres électriques séquentielles et anti-pincement Autoradio Bluetooth, CD Port USB Page 4 / 13

5 Accoudoir conducteur Entretien du véhicule Système de navigation intégré 2 - Véhicule type N 2 «milieu de gamme / familiale» : Véhicule de tourisme neuf type C4 Picasso (7 places) ou équivalent Destination: 1 véhicule pour le site du Creusot (71). Location longue durée: 3 ans/ kms Spécificités techniques requises : Puissance administrative : 6CV Carburant : Diesel Boîte de vitesse manuelle Climatisation automatique bizone, ABS Régulateur et limiteur de vitesse Taux d émission de Co2 inférieur ou égal à 120gr/km Kit de sécurité réglementaire 5 à 7 places, Volant et siège conducteur réglable en hauteur, Phares antibrouillard et allumage automatique des feux, ESP, 4 Vitres électriques, Autoradio Bluetooth, CD Port USB, Accoudoir conducteur Entretien du véhicule 2.2. Option : Location de véhicules supplémentaires La SATT GRAND EST peut être amenée à compléter sont parc automobiles par d autres véhicules. Ces autres véhicules seront à prévoir ou non au cours des 3 ans que durera le contrat et auront les caractéristiques suivantes : 1 - Véhicule de type N 1 «Berline» : Cf. ci-dessus. 2 - Véhicule type N 2 milieu de gamme / familiale : Cf. ci-dessus. 3 - Véhicule type N 3 «Citadine» : Véhicule de tourisme neuf type (C3, Clio, 208 ) ou équivalent Destination: Territoire d intervention de la SATT GRAND EST Page 5 / 13

6 Location longue durée: 3 ans / kms Spécificités techniques requises : Puissance administrative : 6CV Carburant : Diesel Couleur métallisée Boîte de vitesse manuelle Climatisation automatique bizone ABS Régulateur de vitesse Taux d émission de Co2 inférieur ou égal à 120gr/km Kit de sécurité réglementaire 5 places, Volant réglable en hauteur Phares antibrouillard ESP Vitres électriques séquentielles à l avant Autoradio Bluetooth, CD Entretien du véhicule. Article 3 Démarrage et durée de la mission Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du marché et jusqu en La notification du présent marché vaut bon de commande pour les véhicules relatifs aux prestations de base. Le délai de livraison des véhicules est proposé par les candidats dans leur offre (à renseigner dans l annexe Bordereau des Prix Unitaire). Il deviendra contractuel après acceptation de la SATT GRAND EST. Le non renouvellement du marché ne donne droit au versement d aucune indemnité. Article 4 Conditions d exercice des prestations Le titulaire mènera à bien les prestations qui lui sont dévolues en étroite liaison avec le maître d ouvrage. Le maître d ouvrage lui assure l autorité et les moyens pour mener à bien ses prestations. Si le titulaire formule des observations, il les transmet directement au maître d ouvrage. 4.1 Bon de commande et délai d exécution Chaque prestation décrite ci-avant fera l objet de l émission d un bon de commande établi par la SATT GRAND EST et adressé au prestataire. Ce bon de commande portera mention notamment : - du titre de la mission ; - de l étude attendue ; - le cas, échéant des livrables attendus ; Page 6 / 13

7 - de l échéancier pour la réalisation des prestations ; - des conditions de règlement et du prix des prestations, tel que détaillés dans le BPU ; 4.2 Planning de réalisation des prestations Quinze jours après réception du bon de commande, le prestataire fera parvenir à la SATT GRAND EST un planning de réalisation de la mission portant notamment mention du délai d exécution des prestations. Article 5 Pièces constitutives du Marché 5.1 Pièces particulières Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : - L acte d engagement (AE) et notamment le Bordereau des Prix Unitaires (BPU), - Le présent cahier des clauses particulières (CCP) et ses annexes, - Les bons de commande, 5.2 Pièces générales - L ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et le décret n du 30 décembre En cas de contradiction entre les pièces constitutives du marché, les pièces particulières prévalent sur les pièces générales et les pièces prévalent dans l ordre dans lequel elles sont énumérées ci-avant. Article 6 Rapports avec la SATT GRAND EST Le prestataire s engage à fournir à la SATT GRAND EST le nom et les coordonnées professionnelles de la personne chargée de conduire et de diriger l exécution des prestations en son nom, et ce dans les quinze jours suivant la notification du contrat. Pendant l exécution du contrat, tout changement de responsable sera notifié à la SATT GRAND EST sans délai. Page 7 / 13

8 Article 7 Engagement de la SATT GRAND EST La SATT GRAND EST s engage à fournir tous documents nécessaires dont il a la propriété ou la disposition, ainsi que tous renseignements tuiles dont il pourrait avoir connaissances et d une façon générale tous documents de nature à faciliter la tâche du titulaire. Article 8 Arrêt des prestations Les prestations étant scindées en plusieurs échéances assorties d un montant, l arrêt de leur exécution pourra être décidé par la SATT GRAND EST, à chacune de ces phases, soit de sa propre initiative soit à la demande du titulaire. La décision d arrêter l exécution des prestations ne donnera lieu à aucune indemnité. L arrêt de l exécution de l étude entraîne la résiliation du marché dans les conditions du Chapitre 6 du CCAG FCS ou de l article 20 et du 31.3 de l article 31 du C.C.A.G.-P.I. Article 9 Prix des prestations 9.1 Fixation du prix Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) comprenant le prix général devra être complété et produit dans le cadre de cette consultation. Celui-ci servira à l'établissement de tout devis ultérieur. Le candidat devra impérativement chiffrer dans le Bordereau des Prix Unitaires l ensemble des prestations de bases, ainsi que l ensemble de ses propositions qu il s agisse des options et/ou des variantes à l offre de base. Le prix communiqué par le prestataire devra comprendre l intégralité des frais résultant des prestations ainsi que la cession des droits telle qu elle est définie à l article 8. La SATT GRAND EST dispose d un N de TVA intracommunautaire : FR Clause d'évolution des prix Les prix sont réputés fermes la première année du marché et feront l objet d une révision en fonction des indices INSEE sur la base suivante : Dans laquelle : Indice 1 Indice 2 P = P0 ( 0.5 x ,5 x ) Indice 1 Indice 2 P = Prix unitaire révisé Page 8 / 13

9 P0 = Prix unitaire de facturation au moment de l'attribution Indice 1 = Indices des prix de vente des services français aux entreprises françaises (BtoB) - Prix de marché - Ensemble des services (Base 2010) - Dernier indice connu à la date d attribution du marché Indice 2 = Indices des prix de production des services français pour l'ensemble des marchés (BtoAll) - Prix de base - CPF Location de courte durée voitures et véhicules auto. légers - (Base 2010) - Dernier indice connu à la date d attribution du marché Indice 1 = Indices des prix de vente des services français aux entreprises françaises (BtoB) - Prix de marché - Ensemble des services (Base 2010) - Dernier indice connu à la date de révision du prix Indice 2 = Indices des prix de production des services français pour l'ensemble des marchés (BtoAll) - Prix de base - CPF Location de courte durée voitures et véhicules auto. Légers (Base 2010) - Dernier indice connu à la date de révision du prix En cas de disparition de l un des indices, le calcul s effectuera sur l indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire. A défaut d indice de remplacement, si la SATT GRAND EST et les différents parties ne se mettent pas d accord sur un nouvel indice, quinze jours après la demande faite par l une d elles, celui-ci sera déterminé par un expert choisi par elles ou désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Nancy (tribunal compétent territorialement), à la requête de la partie la plus diligente. Les frais qui en résulteront seront partagés également entre les parties. Tout retard dans la détermination de l indice ne devra avoir aucune incidence sur les paiements qui seront effectués aux échéances prévues et feront l objet d une correction ultérieure. 9.3 Incidences des variations de la taxe à la valeur ajoutée Lorsque le taux ou l'assiette de la taxe à la valeur ajoutée est différent, à l'époque du fait générateur, du taux ou de l'assiette en vigueur à la date de notification du marché, les prix de règlement tiennent compte de cette variation, sauf disposition particulière édictée en vertu de la réglementation générale des prix. Article 10 Modalités de règlement Les prestations seront réglées par prélèvement bancaire chaque mois. Article 11 Assurances Avant notification du marché, le prestataire doit : - Justifier qu il est titulaire d une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de maîtrise d œuvre, Page 9 / 13

10 - Fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de l opération. Il devra, s il y a lieu, souscrire une police d assurance complémentaire si celle existante n est pas considérée comme suffisante par la SATT GRAND EST pour assurer la couverture des risques liés à cette opération. Il devra fournir une attestation semblable à l appui de son projet de décompte final. Article 12 Sous-traitance Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Titulaire est libre de sous-traiter toute opération qu il désire, sous réserve de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions de paiement dans les conditions fixées par le titre III de la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Les sous-traitants devront être proposés à la SATT GRAND EST pour agrément et autorisation expresses. Le Titulaire conservera l entière responsabilité du service et sera garant de son exécution. Il sera précisé éventuellement les conditions du paiement direct aux entreprises sous traitantes. La sous-traitance ne pourra en aucun cas, porter sur l'ensemble du contrat, mais seulement sur des missions limitativement définies. Le Titulaire fera son affaire de tout contentieux qui pourrait survenir du fait ou à l'occasion de cette sous-traitance. Tous les contrats passés avec les tiers et nécessaires à la continuité du service public devront comporter une clause réservant expressément la possibilité à la SATT GRAND EST de se substituer au Titulaire dans le cas où il serait mis fin au contrat. Article 13 Cession du marché Toute cession totale ou partielle du marché, toute opération assimilée à une cession telle que notamment toute opération de fusion ou d absorption de la société Titulaire du présent marché, devra être soumise à l accord écrit et préalable de la SATT GRAND EST sous peine de déchéance. L acceptation de la cession totale ou partielle du marché ou de l opération assimilée fera l objet d un avenant au présent marché dûment approuvé par la SATT GRAND EST. En cas de cession totale ou partielle du marché ou d opération assimilée, dûment autorisée par la SATT GRAND EST, le bénéficiaire se substituera au Titulaire et deviendra entièrement responsable vis à vis de la SATT GRAND EST. Article 14 Confidentialité et Secret professionnel Page 10 / 13

11 Les prestataires sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les informations, documents, décisions dont ils auront connaissance durant l'exécution du contrat. Ils s'interdisent notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable de la SATT GRAND EST. Ils prendront toutes les précautions nécessaires et raisonnables, pour prévenir une divulgation interdite par leur personnel, notamment en mettant à leur charge une obligation de confidentialité. Les obligations ci-dessus stipulées se maintiendront au-delà de la fin du contrat. Article 15 Différends La SATT GRAND EST et le Titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends qui pourraient survenir lors de l'exécution du présent marché directement. Tout différend entre le titulaire et la SATT GRAND EST ou son représentant doit faire l objet, de la part du titulaire, d un mémoire de réclamation qui doit être remis au maître d ouvrage et à son représentant. Conformément aux dispositions de l article 37 du CCAG-FCS, la personne publique dispose d un délai de deux mois décompté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent marché, le Tribunal de Grande Instance de Nancy sera seul compétent, à l'exclusion de toute autre juridiction. Article 16 Mauvaise exécution des prestations Le non-respect, par le prestataire de chacun des volets, des dispositions relatives à l'exécution des prestations de ceux-ci, peut entraîner selon la nature et l'importance des défauts, manques ou malfaçons constatés, le refus pur et simple de tout ou partie de la prestation que le prestataire devra effectuer à nouveau dans les plus brefs délais et à ses frais, sous peine d'application des articles des présentes relatifs aux pénalités et à la résiliation du contrat Article 17 Indemnisation en cas d inexécution ou de mauvaise exécution Les prestations non conformes au marché donnent lieu à l application de pénalités. En cas de non-respect des délais contractuels ou en cas de mauvaise exécution ou d inexécution des prestations, la SATT GRAND EST pourra appliquer après la mise en demeure préalable, des pénalités calculées par application de la formule suivante : V x N P = Page 11 / 13

12 P = montant des pénalités V = Valeur total du marché N = nombre de jours de retard Ce montant s appliquera par jour de retard constaté par la SATT GRAND EST. Les pénalités de retard calculées réduiront le montant de la facture adressée par le titulaire. Article 18 Résiliation du marché Il sera fait, le cas échéant, application du chapitre 6 du CCAG-FCS Il est à noter que : - En cas de vol du véhicule : la fin de la location intervient à la date de la constatation du vol. - En cas de destruction du véhicule : la fin de la location intervient à la date de destruction (ex : incendie) ou de la vente (accident) de l épave du véhicule. Article 19 Droit et langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Article 20 Respect des conditions du présent marché La SATT GRAND EST déclare qu il a contracté en considération de toutes les clauses du présent marché ainsi que de l ensemble des annexes à valeur contractuelle. Le fait, pour lui, de ne pas avoir exigé pendant une certaine période le respect par le Titulaire d une clause du marché et documents annexés, ne pourra jamais présumer qu il a renoncé à s en prévaloir pour l avenir et il pourra, à tout moment, en exiger à nouveau le respect. Article 21 Invalidité d une clause Interprétation Au cas ou l'une quelconque des dispositions des présentes, quelle qu'en soit l'importance, viendrait à être déclarée ou reconnue nulle ou illicite, toutes les autres dispositions continueraient néanmoins à s'appliquer, tandis que les Parties devraient s'efforcer de bonne foi de lui substituer une nouvelle disposition, économiquement équivalente. Toutefois, le présent marché dans son entier, sera mis à néant si la clause annulée porte atteinte de façon excessive à l'équilibre contractuel. La division du présent marché en articles séparés et la rédaction d'intitulés, ne saurait conditionner l'interprétation du marché. Page 12 / 13

13 Article 22 Modification du marché Le présent marché ne pourra être modifié que par un avenant signé par les parties. En cas de survenance d'événements imprévisibles ou exclus par les prévisions de la SATT GRAND EST ou du prestataire, et pour autant que ces événements aient pour effet de bouleverser les bases économiques du présent contrat, au préjudice de l'une ou l'autre des parties, les parties concernées auraient le même esprit que celui qui a présidé à la conclusion des présentes, à se mettre d'accord pour y apporter les aménagements nécessaires. Article 23 Dérogations au CCAG-FCS Articles du CCAP Articles du CCAG-FCS qui dérogent au CCAG-FCS auxquels il est dérogé Article 13 Pénalités Article 14 Article 24 Annexes - Bordereau des Prix Unitaires (BPU), - Acte d Engagement, - Avis de Publicité MAPA. Page 13 / 13