ACSE/ Programme opérationnel URBACT III ( ) MARCHE N 2015 URB 03 28

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1 ACSE/ Programme opérationnel URBACT III ( ) MARCHE N 2015 URB ASSISTANCE A L ELABORATION DE LA STRATEGIE DE COMMUNICATION DU PROGRAMME EUROPEEN URBACT III ET D UN PLAN DE COMMUNICATION OPERATIONNEL POUR SA MISE EN ŒUVRE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Acheteur public : Agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (Acsé). Établissement public national à caractère administratif , rue de Bercy Paris Cedex 12 Représentée par Monsieur Michel VILLAC, directeur général de l Acsé (p-i)

2 SOMMAIRE PREAMBULE : CONTEXTE DU MARCHE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS ARTICLE 3 : PROCEDURE ET FORME DU MARCHE FORME DES NOTIFICATIONS ARTICLE 4 : DURÉE DU MARCHE DELAIS D EXECUTION ARTICLE 5 : PRESTATIONS DEMANDEES ARTICLE 6 : MODALITES D EXECUTION DES PRESTATIONS ARTICLE 7 : DOCUMENTS A REMETTRE ET VERIFICATION ARTICLE 8 : PRIX ARTICLE 9 : FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT ARTICLE 10 : LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU TITULAIRE ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE ARTICLE 12 : CHANGEMENTS AFFECTANT LE STATUT DU TITULAIRE ARTICLE 13 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ-PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS ARTICLE 14 : PENALITES ARTICLE 15 : RESILIATION ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES ARTICLE 17 : DEROGATION AU CCAG-PI

3 PREAMBULE : CONTEXTE DU MARCHE A. Le programme URBACT URBACT est un programme de coopération territoriale européenne, cofinancé par le FEDER, les États membres et deux États partenaires (la Suisse et la Norvège). Il s'agit d'un programme européen d'échanges pour un développement urbain durable et intégré, qui contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe URBACT permet aux villes européennes de collaborer pour développer des solutions efficaces et durables aux principaux défis urbains. Plus précisément, URBACT vise à : faciliter les échanges d'expériences et l'apprentissage au bénéfice des responsables politiques, des décideurs et des praticiens des villes ; diffuser largement les bonnes pratiques et les enseignements tirés des échanges et assurer le transfert de savoir-faire ; aider les responsables politiques et les praticiens des villes, ainsi que les autorités de gestion des programmes opérationnels, à définir des plans d'action pour un développement urbain durable. Le programme URBACT III ( ) s'appuie sur l expérience positive des programmes précédents, URBACT I ( ) et URBACT II ( ). Le programme URBACT II ( ) a permis à plus de 500 villes dans 29 pays européens de prendre part à des réseaux thématiques regroupant chacun 10 à 12 villes et impliquant plus de acteurs sur le terrain (administrations locales, élus, société civile, acteurs locaux, etc.) Le programme URBACT III ( ) a été adopté le 22 décembre 2014 par la Commission européenne. La stratégie, les objectifs spécifiques et les principales activités du programme URBACT III pour la période sont présentés dans le programme opérationnel (sections 1 et 2) Tout comme URBACT II, URBACT III s'adresse plus particulièrement aux praticiens et aux décideurs urbains, ainsi qu'aux acteurs locaux qui souhaitent concevoir et mettre en œuvre des stratégies urbaines intégrées et durables et des plans d'action pour répondre aux défis sociaux, économiques et environnementaux auxquels sont confrontées leurs villes. Le principal objectif d'urbact III est de promouvoir le développement urbain intégré et durable en augmentant les capacités des villes de mettre au point et d'appliquer des stratégies et des politiques intégrées. Quatre objectifs spécifiques sont définis dans le programme opérationnel : - augmenter la capacité des villes à gérer des politiques et des pratiques urbaines durables de manière intégrée et participative ;

4 - améliorer la conception de stratégies urbaines durables et de plans d'action dans les villes ; - faciliter la mise en œuvre de plans intégrés pour le développement urbain durable ; - veiller à ce que les praticiens et les décideurs à tous les niveaux (européen, national, régional et local) aient un accès toujours plus large aux connaissances thématiques d'urbact et partagent leur savoir-faire sur tous les aspects du développement urbain durable, de façon à améliorer les politiques urbaines. À chacun de ces objectifs correspond un indicateur de résultat spécifique (voir le programme opérationnel, section 2, tableau 3). L'indicateur de résultat de l'objectif 4 est étroitement lié aux activités de communication et de dissémination. Ces objectifs seront menés à bien grâce à trois principaux volets d'activités : - le travail en réseaux transnationaux, pour aider les villes à concevoir et mettre en œuvre des stratégies urbaines intégrées, en s'appuyant sur l'apprentissage mutuel et le partage des bonnes pratiques ; - les activités de renforcement des compétences, pour permettre aux acteurs urbains de développer des approches intégrées et participatives de la conception et de l'application des politiques publiques (par des séminaires nationaux, des universités d'été, etc.) ; - la capitalisation et la diffusion des connaissances sur les politiques urbaines, les pratiques, les recommandations, etc., afin que cela contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques locales, régionales, nationales et européennes (par des séminaires, des plates-formes en ligne, des publications, par les points de diffusion nationaux URBACT, etc.) Les deux premiers volets concernent plutôt les villes et les acteurs locaux qui s'impliqueront dans les réseaux URBACT et seront subventionnées en tant que bénéficiaires pour participer à ces activités. Cela représente près de acteurs locaux venant d'environ 700 villes. Le troisième volet cible les praticiens et les décideurs de toutes les villes de l'ue et ceux travaillant dans le domaine du développement urbain durable aux niveaux régional, national et européen. Il faut avoir à l esprit que le programme URBACT touche environ 10% des villes européennes de plus de habitants, dont les plus importants d entre elles. Ce toisième volet (capitalisation et communication/dissémination) est donc indispensable pour associer aux trvaux d Urbact et à ses résultats une audience plus large qui ne sont pas directement impliqués dans les activités d échanges et de renforcement des compétences. Pour plus d'informations, rendez-vous sur

5 B. Bases de la stratégie de communication et du plan de communication d'urbact III Conformément à l'article 116 du règlement (UE) N 1303/2013 [RDC], l'autorité de gestion doit élaborer une stratégie de communication 1, avec l'aide du Secrétariat conjoint, qui sera étudiée et approuvée par le comité de suivi au plus tard six mois après l'adoption du programme opérationnel URBACT III concerné. Cette stratégie de communication est conçue pour aider le programme URBACT à atteindre ses objectifs opérationnels globaux et à informer tous les bénéficiaires potentiels et les parties concernées des possibilités de financement. Elle devrait contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques, et en particulier élargir l'accès des praticiens et des décideurs à tous les niveaux (européen, national, régional et local) aux connaissances thématiques d'urbact et leur permettre de partager leur savoir-faire sur tous les aspects du développement urbain durable afin d'améliorer les politiques urbaines. La stratégie de communication d'urbact doit fournir le cadre nécessaire à l'établissement d'un plan de communication qui mettra à profit tous les outils de communication disponibles au niveau du programme ou des réseaux de villes, et ce de manière intégrée : communication en ligne (site web, réseaux sociaux, etc.), partenariats, publications, évènements (conférences, séminaires, etc.) La stratégie développée doit avoir un lien fort avec les activités de capitalisation du programme URBACT, qui mettent l'accent sur les connaissances en matière de politique urbaine ainsi que sur le savoir-faire provenant des réseaux de villes URBACT et des sources extérieures (instituts de recherche, autres programmes ou organismes européens et internationaux, ONG, etc.). Elle doit aussi tenir compte des besoins de formation et de renforcement des compétences. Communication en ligne Une stratégie numérique solide est nécessaire, non seulement pour diffuser autant d'informations pertinentes que possible, mais aussi pour créer une communauté virtuelle et tisser à travers l'europe des liens entre des personnes concernées par les questions urbaines qui, sans cela, ne pourraient probablement pas se rencontrer, discuter et échanger. 1 Cette stratégie de communication doit comporter les éléments suivants, définis à l'annexe XII du règlement (EU) N 1303/2013 [CPR] : la liste des opérations recevant un financement du FEDER les actions d'information et de communication à destination du public, y compris la couverture médiatique, la promotion des appels à propositions, l'utilisation de logos et l'utilisation d'un site web institutionnel les actions d'information à destination des bénéficiaires, notamment sur les conditions d'éligibilité des dépenses à remplir pour qu'un soutien puisse être octroyé, la description des procédures et les critères de sélection des projets une description des outils de communication et notamment du site web, les activités de soutien aux bénéficiaires, le budget indicatif, la visibilité et la notoriété des opérations, les résultats de la stratégie de communication et les objectifs annuels. Veuillez noter que ce qui précède n'est pas la liste complète des éléments de la stratégie. Il s'agit du minimum requis. La liste complète des livrables se trouve à l'article 5.

6 Un nouveau site web URBACT II/III va être lancé en février Il sera l'élément central de la stratégie numérique et fonctionnera comme une plate-forme de connaissance sur les questions urbaines, à l'attention des utilisateurs. Il sera également complété par plusieurs fonctions et widgets qui viendront renforcer l'esprit de la communauté URBACT. Il contiendra les mini-sites web des Projets (réseaux de villes) gérés par la ville chef de file de chaque projet, ainsi que les sites nationaux, gérés par les Points de diffusion nationaux. Une attention particulière devra être portée à ce que ce site soit pertinent et corresponde aux attentes définies dans les règlements. La stratégie numérique doit inclure des séminaires, des sessions d'apprentissage et la diffusion d'évènements en ligne, ce qui garantira la durabilité des informations et permettra qu'elles soient très largement accessibles, y compris aux personnes concernées ne pouvant pas se rendre aux évènements internationaux. Le développement de la stratégie existante sur les réseaux sociaux (principalement sur Twitter, Facebook, Flicker et Slideshare) doit aussi être pris en compte, afin de toucher encore plus de bénéficiaires potentiels. Évènements et réunions Le programme proposera également aux praticiens urbains, experts, décideurs et acteurs locaux plusieurs occasions de se rencontrer "en personne". Organisées par le Secrétariat conjoint au niveau du programme ou par les réseaux de villes, ces rencontre auront des objectifs variés : diffuser et partager les connaissances en matière de politique urbaine (conférences, séminaires), renforcer les compétences des acteurs (formations, universités d'été, examens par les pairs), influencer les acteurs clés aux niveaux national et européens, etc. Chaque année, une réunion internationale de grande envergure sera organisée. Il s'agira soit d'un événement type université d'été URBACT axé sur des activités de renforcement des capacités pour les praticiens, les décideurs et les acteurs locaux des villes URBACT, soit d'un évènement international ouvert à tous les acteurs de la politique urbaine en Europe et ailleurs, tel que l'urbact City Festival prévu à Riga du 6 au 8 mai Ces réunions et ces évènements seront "hybrides", ils associeront les participations et opportunités d'apprentissage en ligne et sur place. Publications Les enseignements méthodologiques et thématiques du programme seront regroupés dans des publications, ainsi que dans des brochures, manuels, dépliants qui viendront compléter les activités de mise en réseau et de capitalisation. Partenariats Pour convaincre un large public à travers toute l'europe de l'intérêt de la coopération, les relations publiques sont utiles : mise en valeur des réussites de partenaires URBACT, promotion dans les réseaux existants à partir d'études de cas, lettres d'information, "ambassadeurs" prenant la parole lors d'évènements. Ainsi, la "communauté URBACT", composée d'experts, de praticiens, de décideurs politiques, d acteurs locaux, de représentants des autorités de gestion, des

7 ministères nationaux et de la Commission Européenne, qui connaissent et apprécient le programme, en sont les principaux porte-paroles et ambassadeurs. Ils contribueront à développer les partenariats existants avec des organismes concernés par les questions de politique urbaine et/ou de cohésion, et à en créer de nouveaux. Les partenariats avec d'autres programmes de coopération territoriale européenne seront aussi pris en compte. Dans la plupart des États membres, des Points de diffusion nationaux URBACT seront mis en place, car ils joueront un rôle essentiel dans la facilitation des échanges de connaissances en matière de politique urbaine issus des travaux des réseaux URBACT et d'autres sources nationales ou réseaux de villes, dans le contexte national et en utilisant la langue du pays. Développement de la «marque» URBACT Des cadres de référence doivent être mis au point pour garantir la visibilité cohérente du programme URBACT III sur papier et en ligne, ainsi que dans des applications sur différents supports. Parmi tous les programmes de coopération territoriale européenne, URBACT occupe une position singulière : C'est le seul programme impliquant tous les États membres, ainsi que la Suisse et la Norvège, pour la promotion d'un développement urbain durable et intégré couvrant tous les thèmes urbains ; C'est un programme de coopération fondé sur l'échange et l'apprentissage, dont l'objectif principal est d'accroître la capacité des villes à concevoir et mettre en œuvre des politiques et des stratégies intégrées ; La grande qualité du soutien apporté par le programme aux villes bénéficiaires dans la conception et la mise en œuvre de politiques et de stratégies intégrées est hautement reconnue au niveau européen. Il est fondé sur une méthodologie spécifique, la "méthode URBACT", développée pas à pas depuis C'est un programme qui, au moyen d'outils spécifiques, encourage fortement le partage de connaissances en matière de politique urbaine et de savoir-faire dans un cadre multiniveau, impliquant aussi bien les villes (qu'elles appartiennent aux réseaux URBACT ou non) que les différents niveaux de gouvernement (régional, national et européen). Accessibilité, Format : Conformément à l"article 7 du règlement (UE) 1303/2013, il faut prendre des mesures pour que les informations et les activités du programme soient accessibles aux personnes handicapées. Les normes les plus récentes sur l'accessibilité des sites web seront donc appliquées et l'on veillera au respect des critères d'accessibilité lors du choix des lieux des évènements. Discrimination et égalité entre les hommes et les femmes 2 La méthode URBACT est une méthodologie de planification des actions impliquant les différents acteurs concernés. Elle est présentée dans le manuel 2013 pour les groupes de soutien locaux URBACT : (en anglais)

8 La stratégie de communication devra aussi prendre en compte les principes horizontaux du programme sur la discrimination et l'égalité entre les hommes et les femmes. Cela sera apparent dans le choix des intervenants lors des évènements, des images illustrant les supports de communication, etc.

9 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE L'objet du marché est d assister le Secrétariat URBACT : 1/ dans l élaboration de la stratégie de communication du programme URBACT III 2/ dans la rédaction d un plan de communication destiné à rendre la stratégie opérationnelle ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissant : - l'acte d engagement (DC3) ; - le présent cahier des clauses particulières (CCP) ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuels (CCAG-PI) approuvé par la l arrêté du 16/09/2009, option B ; - l'offre du titulaire Seul l original de ces documents conservé dans les archives de l'acsé fait foi. ARTICLE 3: PROCEDURE ET FORME DU MARCHE - FORME DES NOTIFICATIONS 3.1 Forme et procédure : Le présent marché est un marché de service passé selon une procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics. Il s agit d un marché simple à prix forfaitaire 3.2 Forme des notifications : La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai est faite : 1) soit directement au titulaire ou à son représentant dûment qualifié contre récépissé (remise en main propre) ; 2) soit par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) ; 3) soit par des échanges dématérialisés, par transmission électronique (fax, courriel ou tout autre moyen électronique) ou sur supports électroniques (les moyens de communication devant permettre de fournir une date de réception) ; 4) soit par tout autre moyen permettant d'attester que la date de réception de la décision.

10 ARTICLE 4: DUREE DU MARCHE DELAIS D EXECUTION La durée du marché est de 6 mois à compter de sa date de notification au titulaire. Le délai d exécution court de la réception de la notification par le titulaire jusqu au 30 juin Le Pouvoir adjudicateur (PA) peut accorder une prolongation du délai d exécution. Le titulaire doit pour cela solliciter, par un écrit motivé 1 mois avant la date de fin du délai d exécution, le Pouvoir adjudicateur en indiquant le délai demandé qui doit s inscrire dans le cadre du temps maximum de la durée du marché. L acceptation éventuelle de la prolongation lui sera alors notifiée par écrit. ARTICLE 5 : PRESTATIONS DEMANDEES 5.1 PRESTATIONS L'objectif de la stratégie et du plan de communication est de développer des activités de communication pertinentes et efficaces qui contribueront à la réalisation des objectifs d'urbact. La stratégie et le plan de communication préparés par le titulaire doivent inclure : a/ la stratégie proprement dite (A-B-C-D-E) b/ les éléments permettant de la rendre opérationnelle, c'est-à-dire un plan de communication (F) et une présentation de l'organisation et du budget pour mettre en oeuvre le plan de communication (G) c/ le suivi et l'évaluation de la stratégie et du plan de communication (H) A- LE CONTEXTE, avec une brève description du programme URBACT III, des bases juridiques et des exigences réglementaires de l UE, ainsi que du cadre commun de communication INTERACT pour les programmes de coopération territoriale européenne. B- UNE ANALYSE DE LA SITUATION, présentant les besoins et les opportunités décrits dans les différentes sources disponibles (programme opérationnel URBACT III, communication stratégique URBACT II, évaluation moyen-terme URBACT II, etc.). C- UNE PRÉSENTATION DE LA STRATÉGIE, avec une description détaillée des principaux aspects de la stratégie de communication. D- DÉFINITION ET CLASSIFICATION DES ACTEURS DU PROGRAMME : cette présentation et ce classement des différents acteurs tiend compte des règlements communautaires et s'appuie sur les expériences précédentes du titulaire. Les groupes à prendre en compte sont les suivants :

11 - Les sponsors et groupes d'influences (comme les États membres, la Commission, etc.) Ils veulent généralement constater la valeur ajoutée du programme, plus particulièrement grâce à leur contribution, et vérifier que leurs exigences sont respectées. - Les bénéficiaires Il s'agit des participants au programme, qui attendent du Secrétariat conjoint qu'il effectue des actions de soutien et de communication. Ils seront également mis à contribution dans la réalisation de certaines activités de dissémination. - Les bénéficiaires potentiels, les relais et démultiplicateurs Il s'agit de tous les acteurs ciblés par URBACT, mais qui ne participent pas encore activement au programme, bien qu'ils soient intéressés et aient accès au savoir produit par URBACT. Parmi eux, des villes, des institutions nationales, des institutions académiques, des associations locales, des groupes de réflexions, etc. - Les cibles prioritaires Ces groupes prioritaires doivent être identifiés avec le Secrétariat URBACT. Ils incluent des acteurs urbains aux niveaux municipal, régional, national et européen, des institutions nationales, ainsi que différentes organisations, institutions académiques ou associations locales concernées par les questions urbaines. Ces cibles prioritaires de la stratégie de communication doivent être classées selon leur nature (par exemple, ONG. ou décideurs) et/ou selon leur domaine d'intérêt (classification thématique). - Le grand public Bien que n étant pas directement acteur du programme, l information du grand public est une exigence de la Commission européenne qui doit être intégrée dans la stratégie de communication de tous les programmes financés par l'union européenne. - Les médias Les médias sont surtout des démultiplicateurs, mais ils peuvent aussi être utilisés comme des acteurs lorsqu'ils bénéficient d informations qui leur sont directement destinées. Pour chaque catégorie d acteurs, les méthodes à privilégier pour diffuser l information doivent être identifiées, tout comme les obstacles à la réception d'informations et de messages. E- OBJECTIFS : Les objectifs de la stratégie de communication seront définis en fonction des 4 objectifs spécifiques du programme URBACT III (voir Contexte/A) et des deux objectifs principaux de tous les plans de communication pour les programmes financés par la Commission européenne, à savoir : assurer la transparence des programmes et garantir la visibilité de la participation de l'ue pour les citoyens.

12 Ces objectifs doivent être Spécifiques, Mesurables, Appropriés, Réalistes, Temporellement définis (SMART) et intégrés de façon à exprimer la «marque» spécifique d'urbact III (voir Contexte/B). La réalisation de chaque objectif de la stratégie de communication doit être mesurée en fonction des résultats attendus (quantitatifs et/ou qualitatifs) et du calendrier (voir Section H). F- PLAN DE COMMUNICATION : Le plan de communication décrira l'ensemble des activités et des outils de communication disponibles dans le cadre du programme pour mettre en œuvre les objectifs de la stratégie. Il insistera sur leur utilisation efficace, sur la complémentarité et la cohérence de tous les outils et de toutes les activités de communication et de dissémination : le site Internet d'urbact, les outils de communication papier et en ligne, les conférences et les campagnes d'information dans les médias. Il identifiera la meilleure manière d'associer les actions en ligne, les évènements et rencontres, les publications (voir Contexte/B). Des propositions seront faites pour donner au programme URBACT une image de marque cohérente et percutante. Le titulaire fera des recommandations afin que les contenus et l'identité visuelle du programme correspondent à son image de marque. Les activités de communication doivent être classées par ordre de priorité et indiquées celles à réaliser au niveau du programme (par le Secrétariat URBACT) et au niveau "local" (par les Points nationaux URBACT et les réseaux financés par le programme). Le plan de communication décrira les activités de coopération avec d'autres organismes (programmes, réseaux, etc.) actifs en Europe et au-delà dans le domaine du développement urbain durable de façon à démultiplier la promotion du programme par une communication horizontale avec des réseaux et des organismes partenaires. Dans le cadre du plan de communication, le rôle particulier des Points nationaux URBACT sera décrit avec soin. En particulier, le rôle qui leur sera assigné pour la dissémination d'informations thématiques dans les langues nationales, le recueil d éléments sur les travaux réalisés par les villes partenaires dans le pays considéré, etc. Les mesures visant à augmenter la visibilité et à encourager la communication proactive des réseaux URBACT seront également présentées dans cette section. G- ORGANISATION ET BUDGET : Cette section présentera la structure organisationnelle recommandée par le titulaire afin d'optimiser la communication du programme et d'améliorer son efficacité. La stratégie et le plan de communication concernent non seulement le Secrétariat conjoint et le niveau "local" (les Points de diffusion URBACT et les réseaux financés par le programme), mais aussi les différents prestataires.

13 Les recommandations du titulaire devront tenir compte des ressources humaines limitées du Secrétariat URBACT pour mettre en œuvre la stratégie et le plan de communication. Le Secrétariat conjoint se concentrera sur le contrôle des tâches effectuées par les prestataires externes, ainsi que sur le suivi et l'évaluation de toutes les activités de communication. Par conséquent, la structure organisationnelle proposée par le titulaire doit prendre en compte l'assistance aux activités de coordination, pour aider le Secrétariat à développer et à mettre en œuvre la stratégie et le plan de communication. Ces activités de coordination au niveau du programme doivent être décrites précisément, tout comme les activités spécifiques à inclure dans les contrats des prestataires. Le titulaire proposera aussi un cadre contractuel pour chacune de ces activités externalisées, avec des alternatives éventuelles. Chaque activité sera décrite et associée à un calendrier et à un budget pour toute la durée du programme ( ). H- ÉVALUATION ET SUIVI DE LA STRATÉGIE ET DU PLAN DE COMMUNICATION : Cette section contiendra des idées pour la mise en place d'une évaluation continue de la stratégie et du plan de communication qui permettra de veiller à ce que tous les objectifs soient atteints. La stratégie et le plan doivent être adaptables pour pouvoir prendre en compte de nouvelles priorités, de nouvelles activités ou de nouveaux groupes cibles. Pour chaque objectif, un indicateur de résultat devra être défini, indiquant une base de référence, le résultat à atteindre et l'unité de mesure utilisée. Pour toutes les activités principales, des indicateurs de réalisation doivent aussi être définis. 5.2 LIVRABLES ET CALENDRIER Lancement Une réunion de lancement aura lieu dès la notification du marché au titulaire. Un rapport initial sera présenté par le titulaire 2 semaines après la réunion de lancement. Ce rapport initial contiendra une présentation de chaque partie (stratégie et plan de communication, structure organisationnelle et budget, évaluation et suivi), une première proposition pour les sections A/C/D/E de la stratégie de communication et une première ébauche du plan de communication (section F). Rapport intermédiaire : stratégie de communication et plan de communication Un rapport intermédiaire devra présenter la stratégie de communication, le plan de communication et des mécanismes d'évaluation et de suivi au plus tard huit semaines après la réunion de lancement. Ce document présentera le

14 contenu détaillé des sections A/B/C/D/E/F/H. C est ce rapport qui sera soumis par le Secrétariat URBACT au Comité de Suivi du programme pour adoption. Déclinaison opérationnelle et rapport final Une première version de la structure organisationnelle et du budget (section G) sera présentée dix semaines après la réunion de lancement. Le rapport final présentant une version complétée de chaque partie (stratégie et plan de communication, structure organisationnelle et budget, évaluation et surveillance) sera à remettre au secrétariat au plus tard le 30 juin Les livrables comprendront également tous les supports nécessaires à la présentation des résultats : diaporamas ou autres supports visuels ou écrits. NOTA BENE - LANGUES: Tous les livrables devront être fournis dans un anglais soigné. ARTICLE 6 : MODALITES D EXECUTION DES PRESTATIONS 6.1 Langue de travail Tous les produits devront être fournis dans un anglais de bonne qualité. 6.2 Coordinateurs Pour la prestation et la livraison des services, le titulaire du marché désigne une personne assumant le rôle de chef de projet. La personne ainsi désignée ne pourra être remplacée qu'en cas de force majeure. Le remplaçant doit avoir un niveau d'expertise (compétences ou expérience) au moins équivalent à la personne à laquelle il succède. Aucun remplacement ne pourra justifier un changement du prix des prestations. Le remplacement devra être approuvé par écrit par le Secrétariat URBACT. Pour ce marché, le correspondant technique du secrétariat URBACT sera Emmanuel MOULIN, directeur du Secrétariat URBACT ; le coordinateur administratif et financier sera Thierry PICQUART, responsable Administration et Coordination. La correspondance entre le titulaire du marché et le Secrétariat URBACT se fera en anglais ou en français. 6.3 Organisation de la mission La mission sera menée sous la responsabilité du Secrétariat URBACT et en collaboration étroite avec son équipe, par l'intermédiaire de contacts réguliers (téléphone, s) et de réunions. Une première réunion de lancement aura lieu dès la notification. 3 autres réunions avec le Secrétariat à Saint Denis sont à prévoir pendant la durée de la mission. ARTICLE 7 : VÉRIFICATION DES PRESTATIONS Les documents à remettre sont identifiés sous le terme «Livrables» à l'article 5.2. Le Secrétariat URBACT validera les documents sous forme écrite (courriel, fax ou courrier) sous deux semaines maximum à compter de leur réception. Des demandes de modifications peuvent être apportées par le Secrétariat URBACT

15 avant la validation finale des documents. Le titulaire s engage à faire les modifications dans les délais fixés par le Secrétariat URBACT Seule la validation des documents par le Secrétariat URBACT vaut réception des prestations. ARTICLE 8 : PRIX Le prix est ferme et définitif sur l ensemble du marché. Il inclut la réalisation de l ensemble des prestations ainsi que les dépenses liées à l'exécution des services demandés, notamment les coûts liés aux réunions de coordination (restauration, hébergement, transports), au secrétariat, à la reprographie, etc... ARTICLE 9 : FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT 9.1 : Modalités de facturation Le paiement s'effectuera conformément aux règles de comptabilité publique après que l'acsé a vérifié le service fourni et reçu la facture. Le seul mode de paiement est le virement à un compte courant correspondant aux RIB/IBAN fournis par le titulaire. Le comptable en charge des paiements est l agent comptable de l'acsé. Les factures se rapportant au paiement (un original et une copie) doivent être rédigées en français ou en anglais et faire figurer les informations suivantes : - nom et adresse des parties contractantes, - référence du présent marché, - date et numéro de facture, - prestations facturées et indication de l acompte ou du solde, - montant total hors taxe de la prestation, - Taux et montant de la TVA, si nécessaire, numéro intracommunautaire de TVA du pays où réside le titulaire, - montant total TVA incluse. Les factures doivent être envoyés à : Secrétariat URBACT 5, rue Pleyel Saint-Denis Rappel : la monnaie est l'euro et le prix demeure inchangé en cas de fluctuation des taux de change. 9.2 : Délai de paiement Le délai ouvert à l administration pour procéder au paiement de la facture est celui prévu par les textes en vigueur au moment de la notification. Le délai global

16 de paiement de la facture par l administration est de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de 8 points. 9.3 : Modes de paiement Le paiement sera effectué suivant le calendrier suivant : o Un 1 er acompte de 30 % après validation du rapport initial par le Secrétariat URBACT ; o Le solde de 70 % sera versé sur présentation de la facture après validation du rapport final par le Secrétariat URBACT. Le mode de paiement est exclusivement le virement, effectué sur le compte correspondant au RIB/RIP/IBAN fourni par le titulaire. ARTICLE 10 : LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU TITULAIRE Le titulaire nomme un chef de projet pour effectuer les prestations demandées par le Secrétariat URBACT. Le titulaire s engage à remplacer tout membre de l'équipe participant au présent marché qui viendrait à être défaillant. Les qualifications du remplaçant doivent être au moins équivalentes à celles du membre d'équipe remplacé. Le remplacement ne peut en aucune façon donner lieu à un changement du prix du service. Le Secrétariat URBACT doit donner son accord préalable avant tout remplacement du chef de projet. ARTICLE 11. SOUS-TRAITANCE Durant le marché, le titulaire peut présenter un ou plusieurs sous-traitants au Secrétariat URBACT. Le sous-traitant, cependant, ne peut pas commencer les prestations pour lesquelles il a été engagé par le titulaire tant que le Secrétariat URBACT n'a pas accepté le sous-traitant ni donné son approbation quant aux modalités de paiement. ARTICLE 12. CHANGEMENTS AFFECTANT LE STATUT DU SOUMISSIONNAIRE Durant la période de validité du marché, il est demandé au titulaire d'informer le Secrétariat URBACT, par écrit et sans délai, de tout changement affectant le

17 statut de l'entreprise, y compris les changements de nom du compte auquel le règlement pour le présent marché doit être adressé. Si le titulaire néglige de se conformer à cette disposition, le Secrétariat URBACT décline toute responsabilité quant à un éventuel retard de paiement pour une facture qui présenterait une anomalie relativement aux instructions de l'offre de marché, anomalie due à des changements survenus dans la société ou impliquant le statut de ladite société et dont le Secrétariat URBACT n'aurait pas été tenu informée. ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE PROPRIETE DES RESULTATS 15.1 Confidentialité : Le titulaire s engage à ne divulguer aucune information dont il pourra avoir eu connaissance durant l exécution de sa prestation Propriété des résultats : Dans le cadre du présent marché, le titulaire cède, à titre exclusif, l'intégralité des droits patrimoniaux afférents aux résultats, partiels ou non, au Secrétariat URBACT, lui permettant de les exploiter librement, pendant toute la durée légale de la propriété intellectuelle. Les «résultats» désignent tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui résultent de l'exécution des prestations objet du marché. Ces droits de propriété intellectuelle comprennent, dans le respect des droits d'auteur, l'ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et de distribution et notamment les droits d'utiliser ou de faire utiliser, d'incorporer, d'intégrer, d'adapter, d'arranger, de corriger, de traduire les résultats, même partiels, en tout ou en partie, en l'état ou modifiés, par tout moyen, sous toutes formes et sous tous supports. L Autorité de Gestion/Secrétariat URBACT propriétaire de tous les documents liés à ce marché, peut utiliser les résultats, même partiels, des prestations, en reproduire les résultats et les communiquer à des tiers, dans le respect de la réglementation définie par la CNIL. Ces utilisations doivent faire l objet d un accord préalable du Secrétariat URBACT. L Autorité de Gestion/Secrétariat URBACT se réserve le droit de publier les résultats des prestations, cette publication devant mentionner le titulaire et le financement d URBACT. Le prix de cette cession est compris dans le montant du marché. Cette cession vaut pour la France et le monde entier, notamment en cas de publication sur Internet. Cette cession couvre les résultats, même partiels, à compter de la réception des prestations demandées. Pour toute utilisation et publication par les auteurs ou un tiers, même partielle, des résultats, il doit y avoir accord préalable du Secrétariat URBACT.

18 Cette demande d autorisation se fait par courrier postal adressé au Secrétariat URBACT. Toute publication autorisée doit obligatoirement mentionner le financement d URBACT et être communiquée au STC pour information. Le titulaire a obligation de faire figurer dans tous les documents qui ont un lien avec les prestations du présent marché le titre du marché et le nom d URBACT. ARTICLE 14.: PÉNALITÉS Pénalité pour retard Lorsque les délais contractuels prévus ne sont pas respectés par le titulaire et que les délais d'exécution n'ont pas été prolongés par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article 4, des pénalités forfaitaires de 50euros TTC par jour peuvent être appliquées. Pénalité pour mauvaise exécution réfaction Conformément à l'article 27 du CCAG-PI, si après demande dument motivée de le Secrétariat URBACT, la qualité d'une prestation reste insatisfaisante car ne répondant pas aux attentes du Pouvoir Adjudicateur telles que définies dans les documents contractuels et lors de réunions, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de prononcer une réfaction du prix selon l'étendue des imperfections constatées. Pénalité pour travail dissimulé Conformément à l'article L du code du travail, des pénalités peuvent être infligées au titulaire du marché s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L à L du code du travail concernant le travail dissimulé. ARTICLE 15.: RESILIATION Le Secrétariat URBACT peut résilier le marché conformément aux dispositions du chapitre 7 du CCAG-PI, et dans les conditions suivantes : 15.1 Résiliation pour faute du titulaire Si le Secrétariat URBACT établit que le titulaire n'a pas effectué correctement ou pas du tout les prestations pour lesquelles il a été engagé, une lettre de mise en demeure en recommandée avec accusé de réception lui sera envoyée avec la liste des manquements. Il lui sera demandé de fournir à le Secrétariat URBACT ses observations et, si nécessaire, de satisfaire aux obligations décrites dans la lettre, et ce, dans les 15 jours suivants la date de notification de la mise en demeure. A l'issue de la période de 15 jours, si la mise en demeure reste infructueuse (absence de réponse ou prestations qui demeurent insatisfaisantes), le Secrétariat URBACT peut résilier le marché pour faute du titulaire sans autre mise en demeure et sans préavis, par lettre recommandée avec accusé

19 réception. La résiliation pour faute ne saurait donner lieu au paiement d'indemnités au profit du titulaire. En outre, et conformément à l'article 47 du Code des marchés publics, dans l'éventualité où l'information demandée au titre des articles 44 et 46 n'était pas correcte, le pouvoir adjudicateur, après une mise en demeure préalable, pourrait décider d'annuler le marché sans indemnité aux torts du titulaire Résiliation unilatérale par la personne publique La personne publique peut à tout moment, pour motif d'intérêt général, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci. La décision de résiliation est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. L'indemnité forfaitaire en cas de résiliation est obtenue en appliquant un pourcentage de 4% au montant initial (HT) du marché diminué du montant (HT) des prestations reçues. ARTICLE 16. : RÈGLEMENT DES LITIGES Le titulaire ne peut en aucun cas invoquer des différends avec le Secrétariat URBACT pour arrêter à titre temporaire ou permanent les prestations prescrites par le marché. Le présent marché est régi par le droit français. Seules les juridictions françaises sont compétentes. Tout différend provenant de l'application du présent contrat sera renvoyé devant le tribunal administratif de Montreuil. Conformément à l'article 127 du Code des marchés publics, tout différend peut être porté devant le comité consultatif de règlement amiable. ARTICLE 17.: DEROGATIONS AU CCAG-PI L article 7 «Vérification des documents» déroge au chapitre 6 du CCAG/PI L article 14 «Pénalités» déroge à l article 14 du CCAG/PI.