Ce rapport d observations définitives est également adressé à M. le Préfet et à M. le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin.

Transcription

1 Le Président mhr/mrw /n Recommandée avec A.R /gr Strasbourg, le 25 février 2013 Monsieur le Président, Par lettre du 23 janvier 2013, j'ai porté à votre connaissance les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur la gestion du département du Haut-Rhin, volet gestion comptable et financière, afin de vous permettre, si vous l estimiez utile, d apporter une réponse écrite à ces observations, en application du code des juridictions financières. Par lettre du 19 février 2013 vous m avez fait parvenir une réponse qui est jointe au rapport d observations définitives qui vous est à nouveau adressé pour être communiqué à l assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. En application des dispositions de l article L du code des juridictions financières, ce rapport doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l assemblée et donner lieu à débat. Ce rapport d observations définitives est également adressé à M. le Préfet et à M. le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin. Après sa communication à l assemblée délibérante, il est communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande. Aussi, je vous remercie de bien vouloir informer le greffe de la date à laquelle cette communication interviendra. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. Christophe Rosenau Monsieur Charles Buttner Président du Conseil Général du Haut-Rhin 100 Avenue d Alsace BP COLMAR Cedex 14, rue du Faubourg de Pierre Strasbourg Cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : crc@alsace.ccomptes.fr

2 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ALSACE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN EXAMEN DE LA GESTION (à compter de l exercice 2006) RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES Sommaire Pages Synthèse 1. Contexte et champ du contrôle 4 2. La gestion budgétaire et comptable Les rattachements, amortissements et provisions Etats financiers, détermination et affectation des résultats Actif, inventaire et tenue des comptes de bilan Le délai global de paiement La gestion des autorisations de programmes et crédits de paiement La location longue durée du parc de véhicules La dette garantie et les risques externes Le plan pluriannuel départemental L analyse financière Structure budgétaire et effets de l acte II de la décentralisation Les orientations stratégiques de la collectivité La situation financière de 2006 à L évaluation de la situation à la fin de l exercice 2012 et les perspectives La fiscalité L endettement La structure de l encours et le coût de la dette Les modalités de recours aux emprunts et les stratégies de gestion de la dette Annexe 1 : Comptes administratifs 2006 à Annexe 2 : Données financières des départements (hors Paris) en Annexe 3 : Compte administratif prévisionnel

3 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ALSACE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN EXAMEN DE LA GESTION (à compter de l exercice 2006) RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES Synthèse Dans le cadre de l examen de la gestion du département du Haut-Rhin, à partir de l exercice 2006, la chambre s est intéressée d une part, aux conditions d application des règles comptables et budgétaires, pour apprécier en particulier la fiabilité des comptes et la sincérité des résultats. D autre part, elle a examiné la situation et la gestion financière. L endettement et les ressources fiscales ont donné lieu à des approfondissements. Sur l application des règles comptables et budgétaires, la chambre a relevé tout d abord quelques anomalies affectant la tenue du bilan. Elle relève que le département s est engagé dans leur régularisation avec d ores et déjà des résultats. De même, le département s est engagé dans les actions nécessaires à l apurement des avances en garantie d emprunt consenties par le passé (1973, 1978 et 1983) au CIFA de la Doller (0,5 M ), au Port Rhénan de Colmar-Neuf-Brisach (0,9 M ), à l association FORENAP de Rouffach (0,3 M ), par lesquelles il a assuré finalement le remboursement de leur dette. Si les opérations d inventaire ont été engagées et tenues depuis 2004 par l ordonnateur, le comptable n a pour autant pas encore produit un état de l actif à jour, ce qui devrait se régler en La chambre note qu une nouvelle convention de service comptable et financier entre ordonnateur et comptable est en cours d élaboration. Sur les opérations affectant le résultat, la chambre a relevé des insuffisances dans le rattachement des charges et des produits, tout comme une absence de provisionnement des risques et charges. De ce point de vue, le département s est déclaré prêt à améliorer ses procédures. Dans un contexte de tension financière, lié aux transferts de l Etat, à la crise, à la réforme territoriale et à la suppression de la taxe professionnelle, la chambre s'est attachée, d'autre part, à analyser la situation financière du département du Haut-Rhin. En préambule, la chambre a cherché à situer le Haut-Rhin par rapport aux autres départements de sa strate démographique ( à un million d habitant). Ainsi, au regard de quatre indicateurs (les dépenses sociales, l épargne brute, l endettement et le montant des recettes réelles de fonctionnement - RRF), le Haut-Rhin est confronté entre 2006 et 2010 à une dégradation de sa situation financière plus rapide que les autres. Les dépenses sociales (+ 39,1 %) y progressent plus

4 2/43 rapidement que dans les 27 autres départements (26,1%). Seul un département enregistre un résultat plus dégradé (54,4 %). L épargne brute haut-rhinoise chute ( 47 %), alors qu en moyenne, la baisse est de 22,1 %. Seuls deux départements connaissent une situation plus tendue. L endettement haut-rhinois a doublé alors qu en moyenne il augmente seulement de moitié (55,3 %). Ici, quatre départements connaissent cependant une progression plus forte. Enfin, le Haut-Rhin est confronté à une décélération significative de l évolution des recettes réelles (15,8 %), soit quatre points de moins que la moyenne. En 2010, en observant les données par habitant, le Haut-Rhin a un niveau de dépenses sociales (477 /habitant) voisin de la moyenne (471 //habitant). Ses recettes réelles sont inférieures (824 /habitant). Le département est endetté (568 /habitant, 465 /habitant en moyenne). Il est cependant un des départements dont la population a le niveau de revenus le plus élevé (13 057, pour /habitant en moyenne). Entre 2006 et 2011, les finances départementales se sont tendues, les charges progressant (36,7 %) plus rapidement que les produits (19 %). Cet effet ciseau a entraîné une charge nette globale pour la collectivité de plus de 45 M, soit l équivalent des dépenses pour les collèges et les transports scolaires de l année L autofinancement a baissé de 34 %, de 134,4 M à 88,5 M, pour essentiellement trois raisons : - sous l effet, tout d abord, de l insuffisante compensation des politiques sociales, liées aux transferts et aux dispositifs en faveur des handicapés et des personnes âgées, le département subissait une charge nette d environ 55,9 M. Ses dépenses de personnel avaient aussi crû de 38,5 M, encore principalement du fait des transferts de postes de l Etat (711,19 équivalents temps plein) ; - sous l effet, ensuite, de l atonie des bases des contributions directes (taxe professionnelle, taxe sur le foncier bâti et non bâti et taxe d habitation). De 2006 à 2009, effets de la revalorisation forfaitaire et augmentation des taux compris, le produit fiscal n a progressé que de 14,1 % ; - l effondrement, sur 2008, 2009 et 2010, des recettes issues des droits de mutation (- 22 M au plus bas). Sur l exercice 2011, elles retrouvent cependant leur niveau antérieur. De 2006 à 2011, le Haut-Rhin réalise 996 M de dépenses d équipement ; sa dette croît de 228 M. La solvabilité de la collectivité, mesurée par le ratio de capacité de désendettement, se dégrade de 1,6 à 5,2 ans, mais demeure bonne. En 2011, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (article 83), une dotation d urgence a été mise en place afin de venir en aide «à des départements connaissant des difficultés financières particulières, appréciées notamment au regard des perspectives d'une situation de déficit.» Le département du Haut-Rhin a bénéficié d une attribution de 11,5 M. La chambre a constaté pour cette mesure que ni la situation haut-rhinoise, ni l importance du montant ne le justifiaient. Au bout du compte, l avantage accordé a représenté l équivalent du produit d une hausse de presque 13 % de son taux de taxe sur le foncier bâti. Son versement a donné lieu, fin 2011, à une convention entre la collectivité et le représentant de l Etat. Des engagements financiers ont été fixés. Ils ont été élaborés par la collectivité et concernent trois exercices (2011, 2012 et 2013). La convention prévoyait un comité de suivi semestriel et un tableau de bord. A la demande de la chambre, ce dernier a été élaboré, le comité de suivi ne s étant pas réuni. Il a été constaté que la collectivité respectait les engagements qu elle avait elle-même élaborés.

5 3/43 Après les exercices 2010 et 2011, au cours desquels la collectivité a redressé la situation à la faveur d une moindre progression des charges, mais aussi d éléments conjoncturels (attribution du fonds de soutien et de la régularisation du RSA ou encore reprise des droits de mutation à titre onéreux - DMTO), l exercice 2012 s annonçait délicat, en particulier du fait des difficultés d accès au crédit et de la morosité économique. Le Département a simulé en novembre le compte administratif prévisionnel Il serait soumis à un important effet de ciseau (+ 5,6 % pour les dépenses réelles de fonctionnement et + 0,3 % pour les recettes). Le niveau de l autofinancement s en trouverait nettement affecté à 59,9 M. La chambre note toutefois que la situation pourrait être moins tendue en fonctionnement, du fait du bon maintien des recettes, en particulier les DMTO. Les dépenses d investissement poursuivraient leur décélération, autour de 5,8 %, a contrario des recettes de cette section en augmentation de 3,7 %. Au total, la collectivité dégagerait un résultat brut de clôture de l ordre de 35 M et stabiliserait son endettement. Au-delà, à l instar des autres départements, la collectivité devrait continuer à subir une dégradation tendancielle de ses comptes, amplifiée par la persistance de la crise, et éventuellement par la pérennité des problèmes de financement. Les réformes territoriales, et en particulier la suppression de la taxe professionnelle, ont créé une incertitude supplémentaire. Rétrospectivement, le Haut-Rhin, département industriel, disposait de bases taxables de TP (2 692 /habitant) très supérieures à la moyenne nationale (1 801 /habitant). Malgré un taux plus faible (9,01 %), le rendement de l impôt était donc nettement plus important. Sa part au sein du produit levé par toutes les collectivités et EPCI du Haut-Rhin, était de presque 38 %, pour 32 % dans le Bas-Rhin. Avec + 18,2 %, la chambre a relevé qu entre 2006 et 2009, le produit de la taxe professionnelle progressait cependant moins vite que la moyenne des départements (+ 29,4 %), moins aussi que son voisin bas-rhinois (+ 23 %). La taxe professionnelle était très concentrée sur une vingtaine d entreprises représentant presque 41 % de l assiette, principalement des secteurs de la construction automobile, de la chimie, de la pharmacie et de l énergie. Après une année de compensation relais (2010), le département est rentré dans le dispositif de la contribution économique territoriale (CET), dont il perçoit l un des deux pans : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à hauteur de 48,5 %. Il bénéficie aussi du nouvel impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Il a conservé la taxe foncière sur les propriétés bâties, augmentée de son ancienne part régionale et des frais perçus auparavant par l Etat. Il a perdu les taxes d habitation et foncière sur les propriétés non bâties. Dans le cadre de la réforme, le Haut-Rhin est un département perdant. Il perçoit de ce fait le fonds national de garantie de ressources (FNGIR) et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), dont les montants (7,9 % des recettes) sont figés. Le nouveau panier de ressources s étant avéré insuffisant pour les départements, la part «maladie» de la taxe spéciale sur les conventions d assurance (TSCA) leur a été attribuée. Sur les deux premiers exercices (2011 et 2012), les produits de la CVAE (75,1 M ) et de la TSCA (58,9 M ) ont fait l objet de régularisations à la hausse pour la première et à la baisse pour la seconde. De ce fait, la chambre a notamment constaté que le nouveau panier de ressources n est pas encore stabilisé. Elle a aussi noté une diminution de la qualité et de la quantité de l information communiquée par l administration fiscale. Les produits des nouveaux impôts, CVAE et TSCA «article 77», font toujours l objet d incertitudes pour les projections des exercices à venir. Par ailleurs, la collectivité n est ni éligible, ni contributrice aux fonds de péréquation horizontale mis en place (fonds de péréquation de la CVAE et des DMTO) par les lois de finances

6 4/43 pour 2010, 2011 et 2012, et ce malgré son potentiel financier inférieur à la moyenne nationale. Pour le second, notamment, les critères retenus sont liés pour plus des 2/3 à l importance de la population. Les attributions sont donc inversement proportionnelles à la population. Les départements, comme le Haut-Rhin, concernés par la pauvreté urbaine et une hausse importante du besoin social liée en particulier à la désindustrialisation s en trouvent, en l état, exclus. A contrario, en 2013, il devrait contribuer au fonds, pénalisé par la hausse du produit de CVAE en 2012, imputable pour l essentiel à des régularisations. Aux termes de la réforme, la collectivité a vu diminuer son pouvoir de modulation des taux qui porte désormais sur 15 % de ses recettes de fonctionnement, pour la seule taxe foncière sur le foncier bâti. La moyenne dans les autres départements est de 17 %. Désormais, pour augmenter ses recettes de fonctionnement de 1 %, il lui faut augmenter le taux du foncier bâti d un peu plus de 6 %. Du point de vue du cadrage et des orientations budgétaires et financières de la collectivité, la chambre avait relevé certaines limites. Elle note qu à l occasion du débat sur les orientations budgétaires pour 2013, le Département a amélioré l information de l assemblée, en particulier dans la définition de sa stratégie de gestion de dette. Du point de vue de la dette, le département a eu recours à différents types d emprunts (bancaires à taux fixes, révisables et structurés), sur des durées différentes, contractés auprès de plusieurs prêteurs. La chambre observe que la collectivité n avait cependant pas défini explicitement de stratégie au préalable (arbitrage taux fixe/taux variable, corrélé à la situation des marchés de taux et à l évolution de ses besoins), bien que doté des outils et conseils nécessaires à la juste appréciation financière des opérations (pour les réaménagements notamment). Ainsi, elle a été conduite entre 2008 et 2009 à prendre des options parfois plus risquées (indexation sur écart d inflation), en s interdisant finalement de pouvoir bénéficier de la baisse des taux. Depuis, dans un contexte de crise, de difficulté d accès et de renchérissement du coût du crédit, le Haut-Rhin a prudemment anticipé ses besoins et étudie la possibilité de recourir à nouveau à des emprunts obligataires. En conclusion, la chambre constate que le nouveau dispositif de ressources, né de la suppression de la taxe professionnelle, s avère particulièrement complexe et peu transparent tant pour le département que pour les contribuables haut-rhinois. Il implique un changement de paradigme financier, dont il est difficile encore aujourd hui de mesurer la portée. L inertie de presque un tiers des recettes (DGF, FNGIR, DCRTP), l atonie de la fiscalité transférée (TIPP, TSCA, représentant 20 % des recettes de fonctionnement) et le dynamisme des charges sociales en particulier, risquent de conduire la collectivité à des difficultés à l horizon , que l évolution à la baisse des droits de mutation à titre onéreux pourrait accélérer et amplifier. 1. Contexte et champ du contrôle Le contexte général En 2008, la population du Haut-Rhin était de habitants. Depuis 1999, elle a crû de 5,4 %, en-deçà de la moyenne nationale (8,1 % métropole hors Paris), mais aussi de son voisin, le Bas-Rhin (+ 7,4 %). Depuis, la population a cependant continué de croître ( habitants). 40,2 % de la population vit dans des communes de habitants et plus, soit en-deçà de la moyenne nationale qui s élève à 49,4 %.

7 5/43 En 2008, le revenu net imposable moyen était de ,1 % des foyers fiscaux étaient imposés. Département historiquement industriel, le Haut-Rhin a connu au cours de la dernière décennie une nette dégradation de sa situation. L emploi industriel représentait en 1999, 27,1 % du total des emplois ; 22,2 % en Dans l industrie, dix mille emplois ont disparu entre 1999 et 2008 (de à ). Le taux de chômage s élevait au 4 ème trimestre 2011 à 8,7 %, voisin de la moyenne nationale (Métropole 9,1 %). Il était de 4,8 % en Le nombre de chômeurs de longue durée est particulièrement élevé dans le Haut-Rhin (38,2 %). Au 31 décembre 2010, le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) était de , soit 1 % du total national des bénéficiaires ( ). Ils représentent 2,5 % de la population du département, soit la moyenne du poids des bénéficiaires des 28 départements de 0,5 à un million d habitants. Le champ du contrôle Dans le cadre de sa programmation 2012, la chambre régionale des comptes d Alsace a procédé à l examen de la gestion pour les exercices 2006 et suivants sur le volet situation financière et gestion budgétaire et comptable. Ce contrôle a porté, en particulier, sur la fiabilité des comptes, la sincérité des résultats et la situation financière, au travers de plusieurs thèmes : - la gestion budgétaire et comptable, - l analyse financière des exercices 2006 et suivants, en approfondissant, en particulier : o la fiscalité directe, notamment la suppression de la taxe professionnelle et la réforme du panier fiscal, o la gestion de la dette, (dette garantie et risques externes - participations et délégations de services publics). D autres aspects de l examen de la gestion sont en cours d examen et donneront lieu, le moment venu, à une restitution distincte. 2. La gestion budgétaire et comptable Le département du Haut-Rhin a fait partie des 21 départements expérimentateurs en 2003 de la M52. Pour la mettre en œuvre, il a élaboré un règlement financier, régulièrement actualisé (dernière mise à jour - 14 avril 2011) Les rattachements, amortissements et provisions Les rattachements de charges et produits Pour respecter les nouvelles règles comptables, et en particulier le principe d indépendance des exercices, la collectivité a fixé un seuil de rattachement (500 ) pour chaque dépense ou recette. Dans la pratique, 15,2 M de charges sont rattachées en moyenne par an. En revanche, aucune recette. Début 2012, il a en effet été constaté que 4,4 M de taxe sur les conventions

8 6/43 d assurance au titre de l exercice 2011 étaient imputés à l exercice suivant. A concurrence de ce montant, minorant le montant des produits à rattacher, les comptes du Haut-Rhin n ont pas reflété une image fidèle et sincère du résultat 2011 (46,6 M ) : ce faisant, le principe d indépendance des exercices n a pas été respecté. Comme le département, la chambre relève toutefois que les collectivités ont été confrontées à de sérieuses difficultés pour suivre et imputer sur le bon exercice certaines recettes liées aux transferts ou à la suppression de la taxe professionnelle en provenance de l Etat. Bien que la collectivité n ait pas modifié son règlement depuis 2003 et soit attachée à la permanence des méthodes, la chambre lui recommande, d une part de rehausser son seuil actuel de rattachement (500 ) afin de le limiter le nombre d écritures sans incidence significative sur les montants et, d autre part, d étendre le rattachement des charges à toutes les charges pour autant que cela soit significatif, et de rattacher les recettes selon les mêmes principes. La chambre note positivement le fait que le département procède d ores et déjà globalement pour les principales charges (RSA, APA ). Les amortissements et provisions Ayant déterminé ses règles d amortissements (point 12 du règlement financier), la collectivité les suit et les dote régulièrement. Jusqu au 31 décembre 2011, le département amortissait les subventions d équipement versées. En 2010, la dotation à passer s élevait à 39,6 M ; en 2011 à 39,2 M, soit plus de 75 % du montant total des dotations aux amortissements. A la suite de l avis n du 15 mars 2011 du conseil de normalisation des comptes publics, les obligations d amortissement ont été adaptées à la durée de vie du bien financé. Le volume des dotations s est réduit de 6,3 M à passer sur la base de l ancienne méthode, à 4,4 M. En matière de constitution de provisions, l instruction comptable prévoit que «les principales décisions que doivent prendre les collectivités portent sur la nature des provisions à constituer, sur leur montant ainsi que sur l emploi qui peut en être fait.» Actuellement, le département du Haut-Rhin n a pas pris de règlement en la matière, alors qu il l avait fait par le passé. De 2006 à 2009, il avait d ailleurs repris la provision pour risques concernant les emprunts obligataires levés dans les années 90. Le département est confronté cependant à des litiges et contentieux. Trois d entre eux peuvent avoir des incidences financières estimées par la collectivité à 0,9 M. D ores et déjà, le département prévoit à son budget une enveloppe pour dépenses imprévues, qui permettrait d y faire face, et dote la direction de l architecture d un montant pour l entretien du patrimoine. Cependant, la chambre lui recommande de constituer des provisions pour litiges et contentieux, mais aussi pour grosses réparations, compte tenu de l importance du parc immobilier, et relève que le département s y est engagé Etats financiers, détermination et affectation des résultats De 2006 à 2011, les résultats de clôture sont positifs comme le montre le tableau ci-dessous.

9 7/43 Tableau n 1 : Les résultats mandats titres Résultat de reprise résultats RAR-dépenses l'exercice antérieurs Fonctionnement Résultat/Solde Investissement , , , , ,54 dont ,54 0,00 Fonctionnement , , , , , ,00 Totaux , , , , , , Investissement , , , , ,70 dont ,54 0,00 Fonctionnement , , , , , ,16 Totaux , , , , , , Investissement , , , , ,45 dont ,70 0,00 Fonctionnement , , , , , ,25 Totaux , , , , , , Investissement , , , , ,19 dont ,45 0,00 Fonctionnement , , , , , ,17 Totaux , , , , , , Investissement , , , , ,96 dont ,19 0,00 Fonctionnement , , , , , ,14 Totaux , , , , , , Investissement , , , , ,72 dont ,17 0,00 Fonctionnement , , , , , ,88 Totaux , , , , , ,44 Source : Comptes administratifs 2006 à 2011 Ces résultats représentent environ entre 2 et 5 % du total des recettes. Compte tenu de la gestion en AP/CP, elle ne reporte aucune dépense ou recette d investissement. En revanche, elle en a en fonctionnement, sans incidence toutefois sur le résultat. Le département du Haut-Rhin souscrit à l obligation d établir une liste des états non soldés en fin d exercice, conformément à l instruction M52. En revanche, il ne présente pas les restes à réaliser dans les états financiers comme la réglementation le prévoit, ce qu il s est engagé à faire à la première séance de l exercice budgétaire 2013.

10 8/ Actif, inventaire et tenue des comptes de bilan Actif et inventaire En l état actuel, le comptable ne produit pas l état d actif réglementaire. Or, il a été observé que, depuis 2004, l ordonnateur tenait, lui, un inventaire selon les prescriptions réglementaires. A l occasion du contrôle, les services départementaux et ceux de la paierie se sont saisis rapidement du problème. Le comptable s est engagé à reprendre les données. Certains points sont d ores et déjà en cours de règlement, comme on le verra infra. Une nouvelle convention de services comptables et financiers (CSCF) est en cours d élaboration pour et sera soumise à l assemblée départementale en 2013, ce que la chambre note positivement. La tenue des comptes de bilan Les comptes d immobilisations financières présentaient des soldes élevés (plus de 45 M ). Leur reconstitution a été engagée au cours du contrôle. Certaines régularisations sont intervenues à l occasion de la décision modificative n 2 de l exercice Le règlement des soldes du compte 2761 «créances pour avance en garantie d emprunt», n avait pas totalement abouti et s élevait à ,70 au 31 décembre Le département a repris des négociations en vue de solder notamment le dossier de l association FORENAP (270 k ) qui avait déjà fait l objet de remarques au cours du contrôle précédent. Par ailleurs, le département avait accordé sa garantie en 1973 au Port Rhénan de Colmar Neuf-Brisach et à ce titre s était substitué à l organisme défaillant pour 926 k. Sans espoir de recouvrer cette avance, il a décidé, suivant la recommandation de la chambre, de la passer en perte (délibération du 5 et 6 décembre 2012). A cette occasion, il a aussi décidé d apurer les avances consenties au CIFA de la Doller et à l Œuvre de la Lucelle. La comptabilité distincte rattachée (les comptes 45) L examen des comptes 45, en particulier les comptes «travaux effectués d office pour le compte de tiers - dépenses» (72,35 M ), «travaux effectués d office pour le compte de tiers recettes» (6,84 M ) et «opérations d investissement sous mandat dépenses» (11,36 M ) révèle qu il s agit pour l essentiel d opérations anciennes relatives à l aménagement de berges et de rivières et à des travaux d aménagement de pistes cyclables. Ces opérations ont fait l objet de conventions de maîtrise d ouvrage entre le Haut-Rhin, les communes et/ou les intercommunalités concernées. Jusqu en 2011, le département conservait à sa charge 90 % et les 10 % restants étaient répartis entre les autres co-financeurs. Depuis 2011, la répartition est de 80 %/20 % avec un versement échelonné (40 % au démarrage, 40 % à la réception et solde après clôture des marchés). La chambre relève positivement que le département s est engagé dans des opérations de reconstitution du solde de ces comptes. Il procédera ensuite aux régularisations et in fine à la reprise étalée au compte de résultat. D ores et déjà, il a d ailleurs régularisé (décision modificative n 2 de l exercice 2012) les travaux d aménagement des pistes cyclables pour 8,6 M.

11 9/ Le délai global de paiement Aux termes de l article 98 du code des marchés publics, modifié par le décret n du 19 décembre 2008, le délai global de paiement d un marché public ne peut excéder, depuis le 1er juillet 2010, 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Sur ce délai global, l ordonnateur dispose de 20 jours maximum. Depuis le précédent rapport, des progrès ont été réalisés. Même si les intérêts moratoires effectivement payés demeurent très modestes, des sondages ont permis d identifier des cas où ils n avaient pas été pris en charge. La chambre invite le département à poursuivre ses efforts en la matière car depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement (décret n du 2 octobre 2012) est appliquée en cas de retard de paiement La gestion des autorisations de programmes et crédits de paiement Conformément aux dispositions prévues à l article L du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Le règlement financier du conseil général du Haut-Rhin prévoit que les autorisations de programme sont valables pour une durée de trois ans. Cette durée de trois ans peut être modifiée par décision de l assemblée plénière lors du vote de l autorisation de programme, en vue d adapter la planification financière à la durée effective de réalisation de l opération ou du contrat. Dans le tableau ci-dessous (source CRC), l examen des états joints aux documents budgétaires permet d appréhender l état réel du stock d AP et de CP d investissement en cours et son évolution dans le temps. Tableau n 2 : Les AP/CP Gestion pluriannuelle Somme des AP en dépenses Somme des AP en recettes Somme des CP déjà réalisés Somme des CP engagés sur l'année Somme des CP réalisés sur l'année Somme des recettes sur l'année Stock d'ap soit stock d'ap/cp 4,38 1,28 La baisse des AP est liée à la baisse générale de la politique d investissement du département et à un meilleur ajustement des prévisions. Sur environ 400 AP inscrits représentant 989,7 M, les vingt-cinq projets les plus importants s élèvent à 508,5 M, notamment les programmes des collèges et infrastructures de transport.

12 10/ La location longue durée du parc de véhicules En vue de réduire le coût de la flotte automobile, le département a mis en place un contrat de location longue durée de cinq ans (60 mois), comprenant outre le rachat du parc existant, la location de 164 véhicules, intégrant la maintenance, les pneumatiques, le suivi de la gestion du parc, le carburant, les assurances et vignettes et le lavage des véhicules. L ensemble de la flotte a été remplacé par des véhicules loués. Un marché complémentaire a été mis en place en 2007, pour faire face entre autres à l arrivée des agents transférés de la DDE et des TOS. Il porte sur la location de 90 véhicules supplémentaires. En 2008, le premier marché a été renouvelé pour 190 voitures ; le second en février 2012 a, à son tour, été renouvelé (80 véhicules). Le parc actuel comprend 270 véhicules (3,5 millions de kilomètres/an). Ces opérations appellent des remarques sur les informations délivrées quant à la location longue durée. La collectivité ne présente pas, en annexe de ces comptes, l état financier (IV-Annexesengagements hors bilan - état des engagements donnés»-c5). Certes, ce contrat de location longue durée n est pas un crédit-bail, ce dont la chambre est convenue. Mais les conditions des possibilités de sortie avec ou sans frais varient selon la durée restant à courir du contrat. En fait, la collectivité est bien tenue d acquitter les loyers convenus et, en cas de résiliation anticipée, une indemnité de résiliation actualisée et soumise à la TVA est due. Eu égard aux montants en cause (au 1 er janvier 2012, les loyers restant à courir s élèvent à 2,5 M et le loyer annuel 2012 est estimé à 540 k ), la chambre estime que l information financière correspondante devrait figurer dans l état précité des engagements donnés pour faire apparaître dans les comptes les incidences financières des décisions prises La dette garantie et les risques externes Entre 2006 et 2011, la dette garantie a été multipliée par 2,3 sur un rythme plus de deux fois supérieur à la dette propre, en passant de 136,3 M à 445,6 M (+ 51 %). Structurellement, la part du logement social (organismes publics et privés confondus) est dominante (327,5 M ). Les principaux établissements bénéficiaires de sa garantie sont l Office public Habitat Haute Alsace (75,2 M ), Habitat familial d Alsace (40,8 M ), NEOLIA (48,2 M ), SOMCO Mulhouse (38,4 M ), Opus 67 (96,8 M ), Immobilières 3F Alsace (35,5 M ) et Colmar Habitat HLM (39,2 M ). Ces garanties n appellent pas de remarques particulières. La chambre a constaté que d une part, le département respectait les ratios prudentiels de la loi Galland du 5 janvier 1988 (article L du CGCT), qui exclut les organismes de logement social, instaurant des limites d octroi de garantie aux organismes privés, de division du risque (aucun organisme ne bénéficie d une garantie d annuité supérieure à 10 % de l annuité garantie) et de partage du risque (le département et les autres collectivités ne garantissent pas plus de 50 % d un prêt ou plus de 80 % d un prêt pour une opération d aménagement). D autre part, sa situation s était appréciée sous la période sous revue, avec la baisse de l annuité garantie à ces organismes Le plan pluriannuel départemental Dans le cadre de son règlement financier, le département du Haut-Rhin élabore un plan pluriannuel départemental (PPD). L assemblée départementale examine le plan opérationnel (court terme) établi pour trois ans glissants en respectant la règle d équilibre global avec la capacité de financement de la collectivité.

13 11/43 Ainsi, pour les investissements routiers dès 2007, les 23 opérations majeures d aménagement représentant 440 M, ont été retenues dans le cadre du PPD selon une analyse multicritères (la sécurité routière, le gain de temps, la réduction des nuisances à la population, le coût, le trafic, l aménagement du territoire, l amélioration apportée à l environnement, l appréciation du risque ou de la facilité d obtenir la DUP compte tenu des contraintes externes et l avancement de l opération). Cette méthode a permis de lister 18 grands projets routiers qui n avaient pas encore démarré en 2007 (carrefours Riedisheim, suppression du PN3 à Brunstatt, liaison A35-RD83 à hauteur de Rouffach, liaison A35-RD201 à Ensisheim, liaison Altkirch- Mulhouse-Burnhaupt, ). La chambre note que l analyse multicritères pour la programmation des travaux routiers permet d avoir une vision éclairée sur la pertinence des travaux programmés. De même, un programme prévisionnel d investissement pour les 57 collèges a été également adopté pour 24,3 M de crédits. Des priorités ont été définies, comme la réduction de l écart entre les collèges existants et les collèges neufs, la réponse aux besoins immobiliers de l enseignement, en fonction de l évolution de la pédagogie, des normes de sécurité et des effectifs. Le département poursuit également les diagnostics accessibilité (loi du 11 février 2005) et mène en parallèle une réflexion sur les énergies renouvelables (recours à l énergie solaire, la géothermie et le photovoltaïque). Leurs résultats auront des impacts sur les futurs plans pluriannuels d investissement. 3. L analyse financière 3.1. Structure budgétaire et effets de l acte II de la décentralisation Structure budgétaire Au cours de la période sous revue, les recettes et dépenses réelles de fonctionnement du ont progressé respectivement de 19 % et de 36,7 % (en 2006, 404,4 M en dépenses et 538,8 M en recettes et en 2011, respectivement 552,8 M et 641,3 M ). Entre 2006 et 2011, le budget de la collectivité est passé de 745,7 M à 888,5 M. Depuis 2006, la structure budgétaire du département a sensiblement évolué. Les charges de fonctionnement représentaient 63 % des dépenses totales en début de période, 71 % en fin de période. Les dépenses d investissement (amortissement du capital de la dette compris) pèsent désormais moins de 30 % (29,2 %). En 2011, la structure nationale des dépenses des départements est de 78 % pour le fonctionnement et de 22 % pour l investissement. Au 31 décembre 2011, le budget départemental comprenait un budget principal et un budget annexe (la Cité de l'enfance-établissement médico-social). Compte tenu de son poids budgétaire (0,4 %), il n est pas pris en compte dans les développements ci-après. A partir de la base de données de l assemblée des départements de France (ADF), des éléments de l observatoire 2012 des finances locales et de la publication de la direction générale des collectivités locales du ministère de l Intérieur «Les collectivités en chiffres», la chambre a tenté en propos introductif de situer d un point de vue financier le département du Haut-Rhin au sein des départements de sa strate. 1 Avec habitants, il est le 5ème département le plus peuplé au sein de la strate des 28 départements de et d habitants. 1 Les 29 départements de à un million d habitants (du plus petits au plus grand) : Ain, Aisne, Côte-d Or, Doubs, Vaucluse, Saône-et-Loire, Sarthe, Marne, Somme, Eure, Côtes-d Armor, Indre-et-Loire, Charente-Maritime, Vendée,

14 12/43 Au regard de quatre indicateurs (les dépenses sociales, l épargne brute, l endettement et le montant des recettes réelles de fonctionnement - RRF), le Haut-Rhin est confronté entre 2006 et 2010 à une dégradation de sa situation financière plus rapide que les autres. Ainsi, les dépenses sociales (+ 39,1 %) progressent plus rapidement que dans la moyenne des autres départements de la strate (+ 26,1 %). Seul un département enregistre une situation plus tendue (+ 54,4 %). L épargne brute du Haut-Rhin chute ( 47 %). La moyenne se situe à - 22,1 %. Seuls deux départements ont enregistré une dégradation plus importante. L endettement du Haut-Rhin a doublé alors qu en moyenne il augmente de moitié (+ 55,3 %). Quatre départements connaissent cependant une progression encore plus forte. Enfin, le Haut-Rhin est confronté à l atonie des recettes réelles la plus spectaculaire (15,8 %), soit quatre points de moins que la moyenne des autres départements. En 2010, en observant les données par habitant, le Haut-Rhin a un niveau de dépenses sociales (477 /habitant) voisin de la moyenne des autres départements (471 /habitant). Ses recettes réelles sont inférieures (824 /habitant). Le département est endetté (568 /habitant, 465 /habitant en moyenne). Il est cependant l un des départements dont la population a le niveau de revenu le plus élevé (13 057, pour /habitant en moyenne). Les effets de l acte II de la décentralisation Les transferts de charges De nombreuses compétences nouvelles ont été transférées ou attribuées aux départements modifiant leur structure budgétaire : - L insertion sociale et professionnelle avec le transfert au 1er janvier 2004 de la charge du RMI et de la gestion du contrat d insertion revenu minimum d insertion (CI-RMA) : ce dispositif a été modifié à compter du 1 er juin 2009 avec la création du revenu de solidarité active (RSA) dont le financement se partage entre l Etat et les départements de la manière suivante : o o Le RSA dit «de base» dont les départements supportent la charge du montant forfaitaire correspondant au RMI antérieur et à l allocation parent isolé (API) ; Le RSA dit «chapeau» financé par l Etat et qui correspond à la part cumulable avec les revenus d activité Au compte administratif 2011, ces charges représentaient 80 M, dont 69,9 M d allocations, dont 49 M pour le seul RMI. - En 2011, les charges du réseau routier départemental s élevaient à 41,3 M en investissement et 5,8 M en fonctionnement. - La mise en œuvre et la définition des politiques d action sociale avec, notamment, un renforcement de leur rôle en matière d aide aux jeunes (mise en place du fonds départemental d aide aux jeunes FAJ), d aide au logement (gestion du fonds de solidarité pour le logement FSL) et de structures pour personnes âgées ; de même les départements ont vu leur responsabilité largement s accroître dans le domaine du handicap avec la gestion de la nouvelle prestation de compensation des personnes handicapées (PCH) qui finance aussi des biens liés à la perte d autonomie des personnes handicapées ; au CA 2011, les charges relatives à la PCH représentaient 12,9 M. Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Loiret, Calvados, Gard, Morbihan, Haute-Savoie, Meurthe-et-Moselle, Loire, Haut- Rhin, Maine-et-Loire, Oise, La Réunion, Finistère, Ille-et-Vilaine.

15 13/43 - La propriété des immeubles, ainsi que l accueil, la restauration, l hébergement et l entretien général et technique des collèges, ce qui justifie que ces mêmes collectivités assurent le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) exerçant leur mission dans ces établissements (à compter de 2006). Avec les transferts de personnel (principalement 2006 : TOS puis 2007 : personnels ex- DDE), les charges de personnel ont progressé de 59 M en 2006 à 97,5 M en 2011 (+ 65 %). Pour le secteur social, elles sont passées de 34 M à 48,9 M (+ 44 %), en intégrant outre les transferts au 1er janvier 2008, la reprise en régie du service social gérontologique auparavant délégué à des organismes externes (56 agents, coût 1,4 M ). L Etat a transféré 239,59 emplois en équivalent temps plein (ETP) pour l ex-dde, 465 ETP pour l éducation nationale, 4,3 pour l action sociale et 2,3 ETP pour l aménagement foncier. Le coût de l aide sociale (259,7 M en 2006, 361,1 M en 2010) a progressé plus rapidement (39 %) que dans la moyenne des départements de la strate, sous l effet de l augmentation importante du chômage en particulier, mais aussi comme le souligne le département, sous l effet de la création de places d hébergement et d accueil de jour pour les personnes âgées et handicapées. En 1990 à l occasion du transfert à l Etat des compétences des anciennes écoles normales la dotation globale de fonctionnement (DGD) a été diminuée du montant des charges initialement supportées par la collectivité. Or, en 2011 un arrêté préfectoral a désaffecté les locaux, objet initial du transfert et les a de facto transférés au département du Haut-Rhin, ce dernier supportant à nouveau la charge (estimée en 2012 à 177 k ). La collectivité se trouve confrontée à la fois à la minoration historique de la DGD et désormais à la charge d entretien de ces locaux. Les transferts de recettes En parallèle, la structure de financement des départements a aussi été modifiée. En effet, à côté des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) transférés dès 1984, les départements perçoivent désormais trois fractions de taxe sur les conventions d assurance (TSCA), l une pour les compétences transférées depuis 2005, l autre destinée au financement des SDIS et la troisième pour compenser la perte de produit liée à la suppression de la taxe professionnelle. En 2011, ils se voient ainsi transférer le reliquat de cette taxe pour compléter leur panier de ressources fiscales (voir infra). Ils se sont vu également attribuer une fraction de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Au compte administratif (CA) 2006, la TIPP représentaient 28,9 M, la TSCA 13,4 M. Au CA 2011, leurs produits s élevaient respectivement à 40,7 M et 89,5 M. La TSCA s applique au taux uniforme de 18 % sur l ensemble des contrats d assurances pour les véhicules terrestres à moteurs. Lors des premiers transferts issus de la loi du 13 août 2004, une part de cette recette a été transférée aux départements, qui s est vite révélée insuffisante, l assiette ayant dû être élargie aux contrats de navigation et d incendie, avant d être complétée en 2008, par une fraction du produit TIPP. Par ailleurs, l article 53 de la loi de finances pour 2005 a attribué aux départements une deuxième fraction de la TSCA destinée à contribuer au financement du SDIS, en contrepartie d une diminution opérée sur leur dotation globale de fonctionnement (DGF). La participation du département du Haut-Rhin s élevait au CA 2011 à 21,7 M (3,9 % des dépenses réelles de fonctionnement).

16 14/43 En effet, depuis 2008, les départements perçoivent également une part de la TIPP, l assiette élargie de la TSCA (11,55 %) ne suffisant pas à financer le droit à compensation des départements au titre de cet exercice. Cette part de TIPP, distincte de la TIPP attribuée au titre du RMI, est obtenue pour l ensemble des départements par application d une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburant vendues chaque année sur l ensemble du territoire national. Outre ces taxes, les départements se sont vus transférer, la part de l Etat des droits de mutation à titre onéreux, sans qu il soit possible aujourd hui de distinguer le montant versé de DMTO au titre du transfert de 1984 et le nouveau. Il s est aussi vu transférer le produit des frais de rôles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Outre la taxe professionnelle, a contrario, les départements ont perdu les taxes d habitation et foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que leurs compensations d exonérations. De nouveaux impôts (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE - et l impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER -) ont été créés et affectés pour partie aux départements. Au 31 décembre 2011, d après les éléments fournis par le département, le montant des dépenses réalisées au titre des transferts s élevait à 638,1 M, la compensation s élevant à 358 M, soit un reste à charge net de 280,1 M. Les transferts de charges, investissement compris, sont tout juste stabilisés (transferts du parc ex-dde en 2011), et n ont pas encore produit tous leurs effets. La suppression de la taxe professionnelle et le changement de paradigme financier qui l accompagne, bouleversent aussi la structure budgétaire des départements. Malgré les difficultés soulevées, il a été décidé d'appliquer aux exercices 2006 à 2011, la méthode classique d'analyse financière (descriptions des évolutions des divers postes de charges et de produits, fiscalité, autofinancement, investissement et résultats), détaillée dans le tableau «comptes administratifs 2006 à 2011» à l annexe 1. Il a aussi été décidé d analyser l exécution Le département a produit un tableau «Compte administratif 2012 prévisionnel» à l annexe 3. Enfin, l endettement et la fiscalité donneront lieu à des développements spécifiques Les orientations stratégiques de la collectivité Au terme de l article L du CGCT, le département du Haut-Rhin présente chaque année «ses orientations générales à retenir pour l exercice à venir ainsi que ses engagements pluriannuels envisagés». Il a fait évoluer le fonds et la forme du rapport à la base du débat. Malgré le caractère peu contraignant et explicite des dispositions précitées, la chambre relève toutefois que l information du public comme celle de l assemblée délibérante, pourrait être améliorée. Ainsi, le département pourrait s inspirer des dispositions de l article 108 de la Loi de finances pour 2012, qui prévoient que le Gouvernement devrait «déposer chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l évolution des dépenses ainsi que de l état de la dette des collectivités territoriales. À cette fin, les régions, les départements et les communes ou les EPCI de plus de habitants devraient transmettre au représentant de l État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d État pris après avis du Comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d immobilier». Certes, les décrets d application de ces dispositions n ont pas encore été pris. Par ailleurs, d autres dispositions législatives susceptibles

17 15/43 de renforcer ces exigences sont attendues, eu égard à la crise générale des finances publiques dans la zone euro. Ces éléments devraient inciter la collectivité à améliorer encore le cadre et le contenu de ses orientations budgétaires. Pour illustrer les points d amélioration, la chambre constatait notamment que les prévisions de dépenses étaient présentées de façon encore sommaire. Par exemple, pour 2012, il est envisagé de «réviser progressivement les politiques départementales pour passer ce cap difficile ( )» et de limiter à 2,9 % l augmentation des charges. La feuille de route (volume des économies, quelles politiques réinterrogées? pour quels résultats attendus? calendrier?) n était pas exposée. Sur le plan méthodologique, encore, la chambre suggère, bien qu il ne s agisse pas d un prébudget, d esquisser le résultat de l exercice en cours pour améliorer la qualité des projections, les seules données du budget primitif de l année précédente étant insuffisantes. Cela ne nuirait nullement à la lisibilité de l information financière, mais a contrario donnerait une réelle information sur l exécution envisagée et les résultats de la collectivité. La projection à partir des budgets primitifs peut conduire à les minorer sérieusement, comme, par exemple, dans le rapport d octobre 2011 dans lequel le niveau de l épargne brute était estimé à 49,4 M, alors qu il sera à la clôture de 88,5 M. Pour les orientations 2013, prenant acte des recommandations, le département a d ailleurs déjà explicité sa stratégie en matière de gestion de la dette La situation financière de 2006 à 2011 De 2006 à 2011, les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé de 36,7 % (passant de 404,4 M à 552,8 M ) et les recettes réelles de 19 % (passant de 538,8 M à 641,3 M ). Les finances départementales ont été soumises à un sérieux effet de ciseau au cours de ces six ans. Il a généré 148,5 M de charges supplémentaires pour 102,5 M de produits. Cela a eu pour conséquence une dégradation assez nette de sa solvabilité. En 2011, la capacité de désendettement (rapport dette sur épargne) se situait à 5,2 ans (en 2006, elle était de 1,7 an). Les charges Entre 2006 et 2011, la hausse de presque 37 % des charges se concentre sur deux postes : les charges sociales et le personnel. Premier poste de charges, les dépenses sociales représentent 64,7 % de l ensemble de dépenses réelles de fonctionnement (DRF), soit un poids équivalent à celui constaté en début de la période (64,2 %). En valeur absolue, elles ont cependant fortement progressé (de 259,7 M à 357,7 M, soit + 98 M ), en intégrant les charges de personnel du secteur. Le taux d évolution de ces charges est d ailleurs proche (37,7 %) de celui de l ensemble des DRF, qu elles ont structurellement tirées au cours de la période sous revue. De leur côté, les charges de personnel (chapitre 012 «dépenses de personnel») stricto sensu, ont vu leur poids se renforcer (de 14,6 % à 17,6 %). Elles ont aussi augmenté en valeur absolue de 38,5 M. Dans la structure budgétaire, la part des charges à caractère général (dépenses d administration, fluide, énergie, contrats de prestations de services ) a baissé de 15,3 % à 11,9 % (65,7 M ). Elles ont connu une faible croissance de 6 %. Les frais financiers ont plus que doublé. Leur poids demeure toutefois marginal (2,4 %), tout comme la contribution départementale au service départemental de secours et d incendie (SDIS) (3,9 %) ou encore les dépenses des collèges

18 16/43 (2,7 %). Cependant, les charges du SDIS ont progressé de 43 % et celles des collèges de 30 %. Comme les charges à caractère général, le poids des dépenses de voirie (de 3,8 % à 2 %) et de transports scolaires (de 6,6 % à 5,5 %) a diminué. Dans le détail, au sein des dépenses sociales, les charges liées aux RMI/RSA constituent le premier poste en matière d aide sociale. Elles ont augmenté sous l effet de la dégradation de la situation économique, mais aussi de l élargissement progressif du périmètre des bénéficiaires. Ainsi, les allocations (RMI et RMA, puis RSA) passent globalement de 52,6 M à 80 M (+ 52 %). Sur le plan national, la charge du RMI/RSA (7,8 Mds - valeur 2011) a progressé de 16,4 %. Entre 2006 et 2011, le nombre de bénéficiaires a crû de à Le poids des allocations se maintient dans la charge globale à 87,3 % (sous-fonction 5-4 revenu minimum d insertion). Les autres charges correspondent pour l essentiel aux subventions (5,1 M ) et autres participations (4,2 M ), en accompagnement des dispositifs d insertion. Deuxième poste social, la politique en faveur des personnes handicapées a progressé de 51,4 M à 82,7 M (+ 60,9 %). Le nombre d allocataires a été multiplié par plus de cinq, de 448 à A partir de 2007, la prestation de compensation du handicap (PCH) a été multipliée par plus de 4 (de 3,2 M à 13,2 M ). Troisième dépense sociale, l aide sociale à l enfance (hors dépenses de prévention spécialisée) coûte 84,4 M en 2011, pour 60,8 M en La croissance de ce poste (+ 38,8 %) est légèrement supérieure à celle de l ensemble des charges (+ 37 %). La collectivité a vu son rôle de chef de file renforcé par la loi n du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance. Le nombre d enfants bénéficiant d un placement a crû de 28 % (1 502). La charge la plus importante est celle des frais de séjour et d hébergement dans les maisons à caractère social (61 % de la politique). Elle passe de 42 M à 51,7 M. La charge de la politique en faveur des personnes âgées dépendantes augmente de 15,5 M au total (49,3 M en 2011). Elle revêt trois formes : l APA à domicile (compte : 24,3 M ), l APA versée aux bénéficiaires en établissements (compte : 0,7 M ) et l APA versée à l établissement (compte : 24,3 M ). Le nombre d allocataires est passé de en 2006 (3 931 APA domicile et APA en établissements) à en 2011 (6 958 APA domicile et APA en établissements). Sur le plan national, la charge de l APA (5,3 Mds, valeur 2011) a progressé de 20,5 % contre 34 % pour le Haut-Rhin. Deuxième poste des charges de fonctionnement (97,5 M en 2011), le personnel connaît une très forte évolution depuis 2006 (65,2 %), pas très éloignée du double du taux de l ensemble des DRF (+ 36,7 %). Entre 2006 et 2010, le taux d évolution pour le Haut-Rhin (+ 66,7 %) était d ailleurs supérieur à la moyenne de sa strate (57 %). La hausse est particulièrement soutenue sur les exercices 2006/2007 (27 %) et 2007/2008 (19 %) au cours desquels se sont déroulés les transferts de personnel de l Etat. Toutefois, le département a repris en régie le service social gérontologique (+56 agents) et a décidé «de mettre à disposition du groupement d intérêt général (GIP) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 47 agents, alors que d autres départements ont opté pour une totale indépendance du GIP», ceci par construction atténue l importance de l évolution observée, de même que la comparaison avec les autres collectivités. Du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2011, les effectifs sont passés de à Les effectifs ont crû sous l effet des transferts de l acte II de la décentralisation, déjà entamés auparavant. Pour le département du Haut-Rhin, 711,19 équivalents temps plein (ETP) ont été transférés. En 2011, la charge annuelle pour les TOS était de 19,3 M, pour les personnels de l ex-

19 17/43 direction départementale de l agriculture de 0,2 M, pour les ex-dde de 12,5 M et pour les affaires sociales de 0,1 M. Les transferts (32,2 M en 2011) expliquent environ 84 % de l augmentation globale de la charge de personnel. La part restante est imputable au glissement-vieillesse-technicité (GVT), mais aussi aux diverses mesures nationales, par exemple, de hausse de l indice de rémunération des fonctionnaires, refonte des catégories (A, B et C), mesures de garantie du pouvoir d achat, monétisation des jours ARTT ainsi que le déroulé de la carrière des agents. En tendance, après l intégration de la quasi-totalité des personnels transférés, il est observé non seulement une décélération du rythme de progression de ces charges en toute fin de cycle, mais aussi sur l exercice 2011, une réduction de 0,9 M. Sur 2011 et 2012, le GVT est évalué en année pleine à 0,9 M et les avancements d échelon à 0,5 M. La collectivité applique pour l ensemble de ses agents l avancement d échelon à la durée minimale. Entre 2010 et 2011, sans revalorisation des traitements de la fonction publique et mesures catégorielles, les dépenses de personnel ont donc augmenté de 0,9 %, avec la neutralisation de l impact du remboursement des salaires des personnels du parc de l équipement (1,7 M ). Le département a déjà pris des mesures visant à contenir la progression de la masse salariale. Elles reposent sur le développement d une culture managériale, en vue d améliorer l efficience de l action publique : «Des contrats d objectifs sont en cours d élaboration entre la direction générale et les directions opérationnelles» Les objectifs ne sont toutefois pas encore chiffrés. Les mesures ont consisté à rallonger les délais de remplacement des postes vacants (quatre mois), à réduire de cinq postes, dès le BP 2011, les effectifs du conseil général (la mesure est reconduite en 2012), ou encore à limiter la politique d avancement de grade. Depuis 2007, la collectivité détermine de manière autonome sa politique d avancement au travers de ratios. Par grade, elle n a pas de quotas à 100 %. Chaque année, elle n utilise pas l intégralité de ses possibilités de nomination. Il a aussi été souligné que des contraintes bloquent parfois ces objectifs de maîtrise et d optimisation. Ainsi, le Département est-il soumis, particulièrement depuis l acte II de la décentralisation, à l ampleur des reclassements à opérer pour les personnels TOS et ex-dde. Sur le plan de la charge nette de personnel, il convient de tenir compte des atténuations de charges de personnel (la partie essentielle du chapitre 013), dont les montants passent de 0,6 à 0,9M entre 2006 et 2011, et surtout des compensations de l Etat sous la forme principalement de transferts de taxes, par exemple la TSCA puis la TIPP, qu il est toutefois délicat d imputer. Au sein du personnel départemental, les titulaires représentent 88,2 % de l effectif. Cette part s est légèrement accrue depuis 2006 (87,6 %). La structure par catégorie du personnel a en revanche été bouleversée par les transferts. En 2007, elle était de 53,9 % de C, 26,3 % de B et enfin, 19,8 % de A. Ces derniers sont désormais 27,7 %, les B, 18,6 % et les C demeurent stables à 53,9 %. Le personnel départemental relève des sept filières territoriales (technique, administrative, sociale, médico-sociale, culturelle, médicotechnique et sportive). En 2006, la première représentait plus de 40 % de l effectif ; l administrative, 35,6 %. En 2011, la filière technique a été renforcée, avec le transfert des personnels de l ex-dde (243) et des personnels techniques, ouvriers et de service des collèges (520). Son poids est désormais de 45 %, au détriment de la seconde avec 32,2 %. La filière sociale a crû de 58 agents, son poids reste cependant équivalent à 15,5 %. Le coût des traitements bruts (charges patronales comprises) des principales filières a évolué différemment pour la collectivité : technique (+ 10,5 %), administrative (+ 6,3 %), médico-sociale (+ 3,4 %).

20 18/43 Les traitements annuels bruts (agents) les plus élevés de la collectivité sont pour les filières administrative (113,8 k ), technique (84,1 k ), médico-sociale (74,6 k ), médicotechnique (66,7 k ), sociale (50,9 k ), culturelle (42,9 k ) et sportive (32,1 k ). Au cours de la période examinée, les services départementaux ont accueilli des apprentis (quatre en 2011), mais plus d emplois aidés. La collectivité emploie par ailleurs 239 assistants familiaux. Dans le cadre de sa compétence «transport», le département dépensait 30,7 M en 2011 (fonction 8). Les transports scolaires en représentent l essentiel (30,6 M ). Leur coût est en augmentation de 3,9 M par rapport à 2006, hausse induite par l évolution du nombre d enfants transportés et les coûts des prestataires, porté notamment par le renchérissement des carburants. Le nombre d élèves est au total de , dont collégiens. Les dépenses liées aux collèges (sous-fonction 221) pèsent pour 15 M en 2011, hors les charges de personnel vues supra sous l angle des transferts. On dénombre 57 collèges publics dans le département et environ élèves, dont dans l enseignement public. Cette charge a augmenté de 30,1 %. Les dotations de fonctionnement versées aux établissements publics et privés ont évolué de 20,1 % (+ 2,7 M ). Les charges liées à la voirie départementale diminuent de 15,4 M à 10,8 M (sousfonctions 621 «réseau routier départemental» et 622 «viabilité hivernale»), et ce malgré les transferts de réseaux. Les charges du réseau routier départemental (2 542 km) baissent, malgré son extension, de 4 M ; la viabilité hivernale et les aléas climatiques (- 0,5 M ). Le budget d entretien de la voirie (article 61523) a diminué de 1,8 M, mais surtout le département ne verse plus de subvention à l Etat (1,2 M en 2006). Le recul des charges de voirie ne correspond pas à la situation moyenne observée entre 2006 et 2010 dans les départements de la strate du Haut-Rhin (+ 31,5 %). D après les services départementaux, il s explique pour une raison essentiellement technique par le fait qu auparavant le département payait à l Etat, outre la subvention évoquée, des charges pour un personnel devenu aujourd hui départemental. L évolution modérée des dépenses à caractère général s expliquait par le fait que les dépenses liées à l entretien-réparation des voies et réseaux (- 2 M ), les fournitures de voirie (- 0,6 M ), les locations mobilières (- 2,4 M ) et les contrats de prestation de services avec des entreprises (- 0,6 M ) sont à la baisse. La hausse se concentre sur le transport de personnes (voir supra, + 4,1 M ). En 2011, le Haut-Rhin mène par ailleurs une politique de subventions de fonctionnement parmi les plus élevées des collectivités de sa strate (35,5 /habitant), seuls deux départements de sa strate y consacrent plus de moyens, et ce malgré le fait que le compte 6574 «subventions aux associations et personnes de droit privé» ait diminué de 5,9 M entre 2006 et La moyenne nationale est de 26,9 /habitant. Ce positionnement est aussi le résultat, selon la réponse de la collectivité, d un appui historique au réseau associatif, dont les bénévoles entretiennent le lien social sur le territoire, et qui joue un rôle essentiel en matière économique et social et d accompagnement des publics en difficulté. Les intérêts de la dette ont plus que doublé en six ans (13,2 M ), sous l effet de la hausse de l encours de 193,6 M (236,3 M en 2006, pour 429,9 M fin 2010) liée à la politique d investissement. La variation de la charge financière supportée par la collectivité est aussi la conséquence de la hausse des taux, jusqu à la fin 2008 (entre le 1er janvier 2006 et le mois d octobre 2009, par exemple, l'euribor 3M est passé de 2,48 % à 5,4 %), mais aussi des options retenues sur les financements (voir infra).