CONTRAT DE VERIFICATIONS ANNUELLES DES INSTALLATIONS DE SECURITE : ELECTRICITE ET GAZ. MARCHE TRIENNAL EN PROCEDURE ADAPTEE

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1 Lycée Professionnel J & E de Montgolfier 17 rue Capitaine de Canson Tel : Fax : CONTRAT DE VERIFICATIONS ANNUELLES DES INSTALLATIONS DE SECURITE : ELECTRICITE ET GAZ. MARCHE TRIENNAL EN PROCEDURE ADAPTEE Période du : 01/01/2013 au 31/12/2015 Vérification des installations électriques, gaz et SSI Personne responsable du marché: M Djamil CHERFI Proviseur du LP J & E de Montgolfier Personne chargée du suivi de la procédure M Ludovic DOS SANTOS Gestionnaire de J & E de Montgolfier 1/8

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : ARTICLE 6 : ARTICLE 7 : ARTICLE 8 : ARTICLE 9 : OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DOCUMENTS CONTRACTUELS MODALITES D ETABLISSEMENT ET DE REVISION DES PRIX INSTALLATION ELECTRIQUES GAZ ET SSI DATES D EXECUTION CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS OPERATIONS DE VERIFICATION PAIEMENT PENALITES DE RETARD EXECUTION PAR DEFAUT Le Lycée Professionnel J & E de Montgolfier est un ERP de type R de 3 ème catégorie. Il est recommandé aux prestataires de procéder à une visite complète de la structure afin de présenter une offre correspondant le plus exactement possible à l état des besoins et la configuration précise des lieux. Pour la visite des locaux, vous pouvez prendre rendez-vous avec le gestionnaire soit par mèl ludovic.dos-santos@ac-grenoble.fr, soit par téléphone au Les offres devront parvenir à la personne responsable avant le lundi 16 novembre 2012 à 16h00. 2/8

3 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE Les stipulations du présent cahier des clauses administratives et techniques particulières concernent : LES VERIFICATIONS PERIODIQUES DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET GAZ La procédure utilisée est celle décrite dans l article 8 du code des marchés publics. La consultation collective porte sur les prestations de vérification et de contrôles périodiques des installations électriques, gaz et SSI en service dans l'établissement. 1) VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES Les vérifications sont effectuées conformément aux dispositions réglementaires contenues dans le règlement de sécurité contre l incendie applicable aux ERP (notamment article EL.. et EC..). Elles ont pour but de vérifier la conformité des installations électriques à la réglementation en vigueur et de préconiser toutes mesures utiles en vue d améliorer la sécurité. La vérification du bon état de fonctionnement et d entretien des installations électriques. La mesure des résistances des prises de terre. La mesure systématique de la résistance de continuité des conducteurs de terre et de protection des appareils à portée des travailleurs, et des prises de courant ; pour les appareils hors de portée des travailleurs, la vérification sera effectuée par échantillonnage, selon instruction ministérielle. L examen du schéma de principe des circuits généraux de distribution et sa mise à jour si nécessaire. La mesure de l isolement global en charge des installations, sauf dans le cas où il n est pas possible d isoler le neutre de la terre. les surintensités en vue d'apprécier leur bonne adaptation ; l'examen des appareils amovibles et des conducteurs souples. le contrôle du bon fonctionnement des dispositifs automatiques de coupure ou d'avertissement sur défaut d'isolement par rapport à la terre ; la vérification de l'existence des moyens d'extinction des feux d'origine électrique ; la vérification de la conformité des canalisations électriques aux prescriptions applicables aux locaux présentant des risques spéciaux et aux locaux recevant du public la vérification du bon fonctionnement de l'éclairage de sécurité. le contrôle de l'efficacité de l'éclairage de sécurité en ce qui concerne la signalisation des obstacles et des sorties. 2) VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS DE GAZ Les vérifications sont effectuées conformément aux dispositions réglementaires (notamment articles GZ.. du règlement de sécurité contre l incendie). Elles ont pour but de vérifier la conformité des installations de gaz à la réglementation en vigueur et de préconiser toutes mesures utiles en vue d'améliorer la sécurité. 3/8

4 3) VERIFICATIONS DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE Les vérifications sont effectuées conformément aux dispositions réglementaires (notamment articles MS.. et DF du règlement de sécurité contre l incendie). Elles ont pour but de vérifier la conformité du SSI et du désenfumage naturel à la réglementation en vigueur et de préconiser toutes mesures utiles en vue d'améliorer. Le SSI du LP Montgolfier se compose des éléments suivants : 1 centrale de marque PROTEG modèle TEN4 19 déclencheurs manuels 18 sirènes 23 maintiens de portes magnétiques (12 portes coupe-feu) 1 report d action 5 dômes de désenfumage mécanique 2) PERIODICITE DES PRESTATIONS La périodicité des visites sera celle fixée par les textes réglementaires, notamment : par l'arrêté du 20 décembre 1988 qui fixe la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications pris en application du décret n du 14 novembre 1988 concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre les courants électriques. Par les articles EL 19 et EC 15 du règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pris en application de l'arrêté du 25 juin par le code de la Construction et de l'habitation, article R arrêté du 19/11/2001. Vérification annuelle obligatoire pour les systèmes électriques et gaz / Triennal pour le SSI. 3) FORME DU MARCHE Le marché est conclu sous la forme d'un marché à procédure adaptée pour une période de trois ans à compter du Ier janvier ) CRITERES DE CHOIX DES CANDIDATURES L offre économiquement la plus avantageuse sera retenue. Celle-ci présentera le meilleur rapport entre : Le prix, la qualité de la fourniture, la qualité du service proposé et la réactivité. ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont : L'offre du candidat L'acte d'engagement Le présent cahier des Clauses Administratives et techniques Particulières et ses annexes paraphé. 4/8

5 ARTICLE 3 : MODALITE D'ETABLISSEMENT ET DE REVISION DES PRIX INSTALLATIONS ELECTRIQUES, GAZ ET SSI La redevance de vérification sera payable à terme échu après exécution de la prestation (dont réception du rapport). Les prix proposés seront fermes et non révisables pour la durée initiale du Marché (un an), soit jusqu au 31 décembre 2010 Les prix pourront être révisés à chaque reconduction éventuelle du Marché, si reconduction il y a, selon la formule ci-après : C = Co x (0.2 + O.8 x ISCHTTS2 ) ISCHTTS0 dans laquelle : C0 =représente la redevance lors de la conclusion du Marché C = représente la nouvelle redevance à appliquer ISCHTT2 = représente le dernier indice connu du coût horaire de travail tous salariés pour «Services principalement rendus aux entreprises» au moment de la révision. ISCHTTS0 = représente l indice du coût horaire de travail tous salariés pour «Services principalement rendus aux Entreprises», lors de la passation du Marché ou lors de la précédente révision. La demande de révision sera adressée au gestionnaire du lycée. A l'appui de cette demande, le titulaire est tenu de produire tout justificatif concernant les indices (photocopie ou extrait) ayant servi à l'établissement du calcul. L'avis de la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation de la Répression des Fraudes pourra être sollicité. Clause de sauvegarde: Si l'application des formules entraîne, pour une période, une augmentation supérieure à 3 %, le marché pourra être immédiatement résilié et ce sans indemnité ni préavis. Cas de plafonnement réglementaire des prix: Si au cours de la période d'exécution du marché, les prix venaient à être plafonnés par la réglementation, les prix ci-dessus ne pourraient être supérieurs aux prix plafonnés à compter de la date d'effet réglementaire. ARTICLE 4 : DATE D'EXECUTION La prestation de vérification complète et de contrôle des installations électriques et gaz sera effectuée selon un bon de commande établi par le gestionnaire et précisant la période au cours de laquelle la visite réglementaire doit être assurée. ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXECUTION DES PRESTATIONS Les vérifications seront effectuées en présence du gestionnaire ou de son représentant qui mettra à la disposition du titulaire, une personne ayant une connaissance suffisante des structures et des installations, pour le guider, lui fournir les moyens d'accès aux installations, 5/8

6 lui signaler les éventuels incidents survenus, et en général, lui procurer les facilités nécessaires à l'exécution de sa mission sans gêner le fonctionnement normal de l'établissement. ARTICLE 6 : OPERATIONS DE VERIFICATION A l'issue de chaque visite, le titulaire : rendra immédiatement compte au gestionnaire ou à son représentant des résultats de son intervention. visera le registre prescrit par la réglementation en vigueur. établira un rapport détaillé mentionnant ses observations, recommandations et conclusions. Ce rapport, établi en trois exemplaires, sera directement adressé au gestionnaire de l'établissement. ARTICLE 7 : PAIEMENT Les factures afférentes au paiement seront établies prestations accomplies aussi bien pour la vérification annuelle que triennale en un original et deux copies portant outre les mentions légales, les indications suivantes : les noms et adresse du créancier le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l acte d engagement le numéro de SIRET la prestation exécutée le montant de la prestation éventuellement révisé le taux et le montant des taxes la date Le paiement s'effectuera à terme échu, après transmission du rapport obligatoire de visite, suivant les règles de la comptabilité publique. ARTICLE 9 : PENALITES DE RETARD Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt par jour de retard et sans mise en demeure préalable les pénalités calculées suivant la formule suivante : P = V x R, dans laquelle : 1000 P = Pénalité de retard, V = Valeur de la prestation, R = Nombre de jours de retard. 6/8

7 ARTICLE 10 : EXECUTION PAR DEFAUT En cas de non-exécution des prestations au cours de la période définie à l'article 4, l'adhérent pourra 15 jours après une mise en demeure, faite par lettre recommandée, au titulaire du marché, faire appel au concours d'un autre prestataire de services, le supplément de facturation qui pourrait en résulter sera mis à la charge du titulaire défaillant. Le Proviseur Le titulaire du marché 7/8

8 BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES Prix forfaitaire de la visite annuelle périodique installations électriques: Prix forfaitaire de la visite annuelle périodique installations gaz: Prix forfaitaire de la visite triennale SSI: Le cocontractant 8/8