Bassin Rhône Méditerranée. Loi NOTRe: Conséquences pour les services d eau et d assainissement. Une gestion durable à portée de main
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- Rodolphe Meunier
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1 Bassin Rhône Méditerranée Loi NOTRe: Conséquences pour les services d eau et d assainissement. Une gestion durable à portée de main
2 Introduction Loi NOTRe:Pour les SPEA deux ambitions fortes Diminuer le nombre de services d eau et d assainissement : Clarifier la gouvernance de l eau; Contextedubassin :environ10000spea. Améliorer la gestion financière et techniques des services : Des services de tailles suffisantes pour une gestion pérenne; Contexte du bassin : 86 % des SPEA de taille inférieure à 3000 habitants.
3 Diminuer le nombre de SPEA pour clarifier la gouvernance État des lieux : une gestion morcelée : Aujourd hui environ 48% des services sont à l échelle communale Dessyndicatsnombreux:environ800surlebassinRM nombredeserviceimportant(10000spea).
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5 Diminuer le nombre de SPEA pour clarifier la gouvernance ModalitésdelaloiNOTRe: L autorité organisatrice des compétences eau et assainissement = EPCI FP DesEPCIFPdetaillesplusimportantes(15000habitants) Suppression des «petits» syndicats (périmètre concernant moins de 3 EPCI FP) Une échelle de temps courte, transfert obligatoire au 1 er janvier 2020, c est demain.
6 Diminuer le nombre de SPEA pour clarifier la gouvernance conséquence sur le bassin Une réduction du nombre d EPCI FP de 28 % (369 EPCI FP au 1 er janvier 2017) Une réduction du nombre de syndicat de 83 % (129 syndicats susceptiblesdesemaintenirau1 er janvier 2020) De nombreux transferts de compétence à organiser, à anticiper
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8 Calendrier de mise en œuvre 1/01/2017 1/01/2018 1/01/2020 Création des nouveaux EPCI FP Mise en conformité des statuts EPCI existants : Nouvelles définitions des compétences Répartition facultatif / option Compétences eau et assainissement optionnelles en bloc (CA et CC) Compétences eau et assainissement obligatoires en bloc pour tout EPCI FP Des échéances qui sont proches et à anticiper
9 Ce que dit le SDAGE Une définition incluse dans le SDAGE : Gérer durablement ses services c est : Un service conforme aux obligations sanitaires et environnementales Un service qui satisfait les attentes sociales et économiques des usagers Unservicepérennedansletemps Une nouveauté du SDAGE avec une disposition qui est introduite : «3-08 Assurer une gestion durable des services publics d eau et d assainissement»
10 Accompagnement des transferts de compétence Un appel à projets lancé par l agence : Objectif:accélérerlaprisedecompétencedesEPCI Accompagnement des études nécessaires aux transferts de compétence (structuration du futur service, inventaire du patrimoine, plan de programmation pluriannuel, tarification) Destauxd aidejusqu à80%(jusqu au30juin2017 puis70%) Des outils techniques: Unguidepourlarédaction: des CCTP des études préalables au transfert, schémas directeur Des fiches de poste spécifiques à la préparation du transfert.
11 Améliorer la gestion financière et technique des SPEA État des lieux : un patrimoine considérable mais qui se dégrade Source étude EY 2012 AEP AC Linéaire réseaux km km Estimation de la valeur à neuf du patrimoine milliards (UPEP + réservoirs + réseaux + branchements) milliards (branchements + réseaux + STEP) un enjeu important = le renouvellement des ouvrages (petites stations + réseaux) Nécessité d établir une planification judicieuse de la gestion patrimoniale
12 Améliorer la gestion financière et technique des SPEA État des lieux : une gestion des services peu durable Des pratiques de renouvellement encore insuffisantes: 51 % des services ne connaissent pas le taux de renouvellement réseaux Tauxderenouvellementfaible(0,7%enmoyenne140ans) 17%avecuntauxnul Un manque d anticipation et de planification du renouvellement des ouvrages. Pas de lien entre renouvellement et les documents de planification (schémas directeurs ou PPI) Une pratique de l amortissement très perfectible (1/4 des services amortissent selon les bonnes pratiques) Une promotion d une gestion durable des services à organiser
13 La gestion durable des services : GOUVERNANCE Connaissance approfondie du patrimoine (caractéristiques, état et fonctionnement) : plans à jour, descriptif détaillé, diagnostics techniques, autosurveillance, historique casses et interventions Constitution / gestion bases de données : intégration des données dans un SIG (applications métier) Mises à jour CONNAÎTRE et SUIVRE son patrimoine TARIFICATION Recouvrement des coûts du service EVALUER les besoins de renouvellement Définition et priorisation les besoins de renouvellement : outils d aide à la décision (logiciels d analyses multicritères ) Détermination des objectifs de performance et de qualité du service : fixer les choix et les priorités de la collectivité Contrôles réception des réseaux Charte Qualité réseaux Plan de récolement Amortissement budgétaire des immobilisations acquises REALISER les travaux PROGRAMMER le renouvellement Définition d un plan pluriannuel de renouvellement : programme d actions/ de travaux et d investissements
14 Accompagnement et promotion de la gestion durable des services GOUVERNANCE Des aides bonifiées préférentiellement aux EPCI TARIFICATION Recouvrement des coûts du service Conditionnalité pour les aides aux travauxaep et assainissement à un prix minimum pour le service GESTION PATRIMONIALE Financement des études + outils: tarification, structuration des services, inventaires, SIG Conditionnalité au remplissage SISPEA Mise en œuvre du doublement de la redevance prélèvement Conditionnalité pour les aides aux travaux au respect des chartes réseaux
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