Marché pour la mise en œuvre de la «carte musique jeunes» Marché passé selon une procédure adaptée

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1 Marché pour la mise en œuvre de la «carte musique jeunes» Marché passé selon une procédure adaptée Document valant Acte d'engagement et cahier des clauses particulières AE/CCP 1/19

2 SOMMAIRE 1 CONTEXTE DU MARCHÉ POUVOIR ADJUDICATEUR SERVICE RESPONSABLE DU MARCHÉ SIGNATAIRE DU MARCHÉ COMPTABLE ASSIGNATAIRE ORDONNATEUR PERSONNE HABILITÉE À DONNER LES RENSEIGNEMENTS PRÉVUS À L ARTICLE 109 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS IMPUTATION BUDGÉTAIRE IDENTIFICATION DU TITULAIRE DU MARCHÉ RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS RENSEIGNEMENTS BANCAIRES CARACTÉRISTIQUES DU MARCHÉ PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ FORME DU MARCHÉ OBJET DU MARCHÉ BESOIN DE L'ADMINISTRATION PÉRIMÈTRE DE L'ÉTUDE BESOINS TECHNIQUES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES MODALITES D'EXECUTION ET DU RÈGLEMENT PROCÉDURE CHOISIE EXÉCUTION DE LA PRESTATION DURÉE DU MARCHÉ ET DURÉE D'EXÉCUTION PRIX ET MONTANT DU MARCHÉ AE/CCP 2/19

3 6.6 MODALITÉS DE RÈGLEMENT ASSURANCES RÉSILIATION LITIGES CONDITIONS D'ACCÈS DES PERSONNELS DU TITULAIRE AUX LOCAUX DE LA DGMIC PIÈCES ET ATTESTATIONS À FOURNIR CONFIDENTIALITÉ DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX ENGAGEMENT DU TITULAIRE NANTISSEMENT DU MARCHÉ Notification du marché... AE/CCP 3/19

4 1 CONTEXTE DU MARCHE Le 3 septembre 2009, le ministre de la culture et de la communication a confié à M. Patrick ZELNIK, accompagné de M. Guillaume CERUTTI et de M. Jacques TOUBON, la responsabilité d une mission «Création et Internet» visant à proposer des pistes de développement de l offre légale de contenus culturels sur Internet et d amélioration de la rémunération des créateurs et du financement des industries culturelles. A la suite des consultations menées auprès de l ensemble de la chaîne de valeur de l offre légale de contenus culturels sur Internet, les missionnés ont remis le 6 janvier 2010 leurs conclusions et leurs propositions. La «carte musique jeunes» est la première des vingt-deux propositions du rapport. Cette mesure phare du rapport à été reprise par le Président de la République le 7 janvier, lors de ses vœux au monde de la culture, en indiquant qu il souhaitait sa réalisation d ici cet été. Le ministre a précisé que son lancement le jour de la fête de la musique, le 21 juin 2010, serait un symbole fort. Le présent marché a pour objectif de définir les besoins techniques pour la mise en œuvre de la «carte musique jeunes». Ces besoins concernent la définition et la mise en œuvre d une plateforme technique sur Internet pour accueillir l opération. L opération «Carte musique jeunes» doit être lancée pour la fête de la musique, le 21 juin IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR 2.1 Pouvoir adjudicateur Le Ministère de la Culture et de la Communication, dénommé ci-après «l'administration» 2.3 Service responsable du marché Service des affaires financières et générales Bureau du fonctionnement des services 182, rue Saint Honoré PARIS 2.4 Signataire du marché Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication. 2.5 Comptable assignataire Le comptable assignataire des dépenses de l'ordonnateur principal du ministère de la culture et de la communication est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du Ministère de la Culture et de la Communication- 182 rue St Honoré à Paris. 2.6 Ordonnateur L'ordonnateur de la dépense est le ministre de la culture et de la communication. AE/CCP 4/19

5 2.7 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics Le chef du Bureau du Fonctionnement des Services 182 rue Saint Honoré Paris Cedex Imputation budgétaire La dépense est imputée sur le programme..., l'action... et la sous action :.. 3 IDENTIFICATION DU TITULAIRE DU MARCHE 3.1 Renseignements administratifs Contractant unique Raison sociale... Adresse : Agissant pour son propre compte /pour le compte de... Téléphone : Télécopie : N Siret : APE : Ci-après dénommé «le titulaire» 3.2 Renseignements bancaires L'administration se libérera des sommes dues en exécution du présent marché, en faisant porter le montant au crédit du compte suivant : Numéro : Banque : Centre de chèques postaux de : Trésor public : Le titulaire joindra un relevé d'identité bancaire/postal. AE/CCP 5/19

6 4 CARACTERISTIQUES DU MARCHE 4.1 Pièces constitutives du marché Le marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : le document valant «acte d'engagement et cahier des clauses particulières»; mémoire technique du titulaire. Pièces générales : le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, arrêté du 16 septembre JORF du 16 octobre 2009, option B. Ces pièces générales sont réputées être celles en vigueur au mois où se situe la date de remise des offres. 4.2 Forme du marché Les prestations, objet du présent marché, constituent un marché global forfaitaire. Le marché est passé selon la procédure adaptée, conformément aux articles 28 et 40-III du Code des marchés publics (décret n du 1 er août 2006). 5 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la mise en œuvre de l'opération «carte musique jeunes». Elle consiste en la création d'un système informatique permettant la création et l'envoi de codes promotionnels, l'identification et la vérification des souscripteurs de l'offre et la gestion des cartes achetées. 5.1 Besoin de l'administration Mesure phare du rapport «Création et Internet», la mise en œuvre d une «carte musique jeunes» vise à modifier durablement les comportements des internautes en les incitant à consommer des offres de musique payante. Au cours des auditions et au travers des études réalisées dans le cadre du rapport, deux freins au développement des services musicaux en ligne ont été identifiés : d une part, l insuffisance de référencement des services musicaux sur Internet. Les utilisateurs d Internet connaissent l existence de services musicaux en ligne d une manière générale. Ils savent citer le nom des plus connus d entre eux. En revanche, le nombre et la diversité des services sont méconnus. Surtout, les internautes ne savent pas comment y accéder de façon simple et directe. Alors que se développent des outils de référencement des images ou des vidéos en ligne, l édition de services musicaux reste encore peu fédérée AE/CCP 6/19

7 autour de portails ou de moteurs de recherche spécialisés ; d autre part, le prix des services, jugé encore trop élevé, en particulier pour les utilisateurs les plus jeunes. Au total, si les deux tiers des internautes disent connaître l existence de services légaux de téléchargement, le nombre de ceux qui les utilisent régulièrement reste encore trop faible, puisqu on estime que le nombre de titres téléchargés légalement reste encore 20 fois inférieur à celui des titres échangés illégalement. Dans le même temps, les deux tiers des internautes qui téléchargent illégalement se disent prêts à utiliser les services légaux s ils étaient moins chers, le prix moyen envisageable étant souvent situé autour de 5 à 7 euros par mois pour une formule d abonnement mensuel avec possibilité de téléchargement d un nombre illimité de titres. Il est donc important que ces services payants puissent être proposés à un prix susceptible de séduire les internautes. À ce jour, l immaturité du marché freine le développement de modèles économiques viables, faute d un nombre suffisant de consommateurs. L instauration d une «carte musique jeunes» permettant d accéder aux offres de musique en ligne à moindre coût vise précisément à attirer rapidement les internautes vers les services légaux. En donnant aux internautes un pouvoir d achat supplémentaire, l objectif est de permettre aux éditeurs de services et aux industriels d entrer enfin dans un cercle vertueux où le volume de la consommation légale en ligne permettrait de dégager des ressources additionnelles pour la communication et le marketing qui accompagnent les offres, et de faire baisser encore les coûts notamment pour les formules d abonnement offrant des possibilités très larges de téléchargement et de portabilité Périmètre de l'étude Cible retenue Une étude récente montre que les ans sont aujourd hui considérés comme la catégorie moteur du marché de la musique en ligne avec des jeunes qui, dès 12 ans, commencent à développer des habitudes de consommation. Pour permettre à la mesure d être pleinement efficace et d atteindre son objectif principal (changer le mode de consommation de la musique), la «carte musique jeunes» visera les ans soit une population potentielle de individus Prix de la carte Le rapport «Création et Internet» a évalué à 25 euros le prix pouvant être demandé aux jeunes internautes pour leur carte, en échange d un service d une valeur réelle de 50 euros. Néanmoins, il serait souhaitable que le jeune puisse dépenser progressivement ces 50 sur un an (durée de validité de la carte). Afin que le jeune puisse tester plusieurs offres des plates-formes partenaires, il est envisageable de mettre en place un système de tickets de 10 euros chacun à hauteur de 50 euros (Scénario 2). Chaque ticket, qui ne serait payé que 5 euros par le jeune pour une valeur nominale de 10 euros au minimum sur les plates-formes partenaires, permettrait de souscrire jusqu à cinq offres différentes (ou cinq fois à la même offre le cas échéant) Les services de musique en ligne concernés Les conditions d éligibilité à l opération pour les services proposant l écoute ou l achat de musique légale sur Internet et accessible depuis un internaute localisé en France seront définies par décret. AE/CCP 7/19

8 5.2.4 Modalités envisagées d utilisation de la carte D un point de vue opérationnel, la mise en œuvre de l opération «carte musique jeunes» passe par la création d une plate-forme Internet permettant, dans l ordre logique : - l inscription du jeune internaute ; - le référencement des différentes offres éligibles ; - l envoi de codes promotionnels et la création d un compte personnel sécurisé à utiliser sur l ensemble des plates-formes partenaires et accessible pendant toute la durée de l opération ; - la gestion informatisée du versement des compléments de prix et du suivi des inscriptions à la «carte musique jeunes» auprès des plates-formes partenaires. L utilisation de l offre «carte musique jeunes» doit se faire dans un premier temps par une inscription en ligne accessible via un portail de référencement, par laquelle le jeune indiquera ses coordonnées (cf. annexe «parcours client»). Après l inscription, deux scénarios doivent être envisagées par le prestataire : Scénario 1 : utilisation de la carte musique sur une seule plate-forme : Dans ce scénario, le jeune, en s inscrivant à l offre «carte musique jeunes», devra choisir d utiliser son crédit sur un et un seul des services de musique en ligne référencés. Dans ce cas de figure, le portail enverra au bénéficiaire après inscription un code promotionnel à utiliser sur l une ou l autre des plates-formes de musique en ligne partenaires de l opération. L attribution d un code promotionnel implique l ouverture d un compte personnel auprès de la plate-forme choisie. Ce compte est crédité d une valeur maximale de 25 euros par le détenteur du code, accessible pendant 1 an et abondée d une valeur équivalente dans le cadre de l offre promotionnelle proposée par la plate-forme partenaire. Pour un compte donné, le versement du complément de prix à la plate-forme se fera dans la limite de 25 euros (en tenant compte également du plafond en montant de souscriptions fixé pour chaque plate-forme et de la durée de l opération.) Scénario 2: utilisation de la carte musique sur plusieurs plates-formes à l aide d un système de tickets de 5 euros d une valeur nominale de 10 euros Afin d offrir un maximum de flexibilité au jeune dans la découverte des offres partenaires, le prestataire doit pouvoir proposer, dans ce scénario, un système permettant d utiliser la carte musique par tranche de 10 euros. Cette solution, plus complexe mais aussi plus en ligne avec les objectifs de la «carte musique jeunes», devra faire l objet d une proposition optionnelle et distincte par les soumissionnaires, qui en détailleront le coût et l incidence sur le respect du calendrier de réalisation. Dans ce cas de figure, le portail doit prévoir pour chaque jeune inscrit un espace privé dans lequel il est possible de souscrire à un ou plusieurs tickets de 5 euros associés chacun à une seule plate-forme. Ce ticket aura une valeur nominale de 10 euros au minimum sur la plateforme choisie. Le jeune peut acheter 5 tickets pour la même plateforme, s il le souhaite. Pour chaque souscription, le portail enverra un code promotionnel unique et infalsifiable à l utilisateur (par mèl ou sur son téléphone mobile) et à la plateforme, afin que cette dernière AE/CCP 8/19

9 puisse déclencher l offre promotionnelle dans son système de facturation lorsque le jeune viendra effectuer son achat en ligne sur son site. Pour un compte donné, le versement du complément de prix à la plate-forme se fera dans la limite de 25 euros (en tenant compte également du plafond en montant de souscriptions fixé pour chaque plate-forme et de la durée de l opération.) 5.3 Besoins techniques Création d un système informatique (web service) relié au site Internet dédié à l opération «carte musique jeunes» L ensemble de l opération aura pour point d entrée le site Internet dédié à l opération «carte musiques» qui présentera l opération et les offres accessibles. Ce site ainsi que toute la campagne de communication et le plan média sont en-dehors de l objet du marché au titre duquel est mené le présent appel à propositions. Le titulaire du présent marché devra en revanche travailler en étroite liaison tant avec les plates-formes de musique en ligne qu avec l entité qui mettra en œuvre le site Internet et la campagne de communication pour le compte du ministère de la culture et de la communication. Chaque plate-forme de musique en ligne transmettra préalablement les conditions de son offre (exemples : mois d abonnement gratuit, nombre de titres offerts au téléchargement ) pour affichage sur le site «carte musique». Chaque plate-forme pourra proposer une offre promotionnelle. Pour l internaute, l accès au formulaire d inscription se fera donc exclusivement depuis ce site, dans un premier temps sur les navigateurs Internet standard puis sur des navigateurs Internet mobiles, suivant les contraintes de calendrier imposées par les délais de réalisation. Contrainte : le dimensionnement du web service doit être conçu pour éviter toute impossibilité d accéder au site en raison d une trop grande affluence lors du lancement. Chaque plate-forme de musique en ligne partenaire de l opération prendra à sa charge l intégration de l opération «Carte musique jeunes». A cet effet, une liste de codes promotionnels infalsifiables générés par le prestataire lui sera transmise en amont du déclenchement de l opération, cette liste pourra également être actualisée au fil de l opération, notamment dans le cas de «tickets». Cette liste conditionne le montant total des aides qui seront attribuées dans le cadre de l opération. En outre, les plates-formes de musique en ligne partenaires de l opération intégreront une offre promotionnelle dans leur catalogue et développeront un espace dédié d information et de promotion de la «carte musique jeunes». Cet espace renverra vers le site central pour l inscription. Enfin, afin d éviter qu une seule plate-forme ne concentre l ensemble ou la majorité des demandes et compte tenu de la contrainte budgétaire, il est envisagé de définir un nombre limité de codes promotionnels par plate-forme, de sorte que lorsqu une plate-forme aura atteint son seuil, la demande puisse se reporter sur les autres plates-formes. Le système informatique (web service) développé devra permettre de gérer cette fonctionnalité. Il devra également permettre de stopper l attribution de codes et de subventions lorsque le budget total alloué par l Etat à l opération aura été atteint Formulaires d inscription et de souscription Dans tous les scénarios et afin de ne pas rebuter l internaute, il est recommandé d utiliser le nombre minimum de champs nécessaires à la vérification de son identité. AE/CCP 9/19

10 Le formulaire d inscription pourrait ainsi contenir les champs suivants : - nom ; - prénom ; - adresse postale ; - date et lieu de naissance ; date de type JJ/MM/AAAA et comprise entre la date du jour - 12 ans et la date du jour -24 ans - adresse mèl ; - numéro de téléphone portable ; - numéro de carte d étudiant ou autres champs d identification dont la nature et l exhaustivité restent à définir ; - champ à cocher : «Je déclare sur l honneur l exactitude des informations renseignées» (prévoir une formulation adaptée à la cible visée le cas échéant). Dans le cadre du scénario 1, il faudra prévoir un champ afin de choisir la plate-forme unique pour laquelle la «carte musique jeunes» sera utilisée. Dans le cadre du scénario 2, il faudra prévoir une interface d accès à l espace personnel gérant : - la liste des plates-formes partenaires avec la possibilité d opérer une sélection multiple; - l historique des demandes de tickets auprès des plates-formes partenaires ; - l envoi informatisé aux plates-formes partenaires des codes promotionnels associés aux tickets ; - la mise à jour de la base de données centrale pour éviter les doublons et la réutilisation des codes déjà envoyés Base de données Lors de la validation du formulaire, le système technique enregistrant toutes les inscriptions effectuera dans tous les cas de figure : - les tests de cohérence des formats de données saisis par l'utilisateur (date, code postal, etc.) ; - la vérification de l âge du souscripteur (par rapport à sa date de naissance) ; l âge pourra en outre faire l objet d une contrôle additionnel sur pièces pour un échantillon de demandeurs ; - la vérification que l utilisateur n a pas déjà souscrit à la «carte musique jeunes» ; Dans le scénario 1, le système effectuera : - le comptage des souscriptions par plate-forme ; - la proposition des alternatives si le seuil de souscription est atteint pour une plate-forme donnée ; - la mise à jour et le dédoublonnage de la base concernant les données de l'utilisateur ; - l affichage, après validation du formulaire, d une page affichant le résumé de la demande ; - la validation de la procédure ; - l envoi d un code promotionnel par mail ou sur le téléphone mobile ; - la transmission du code promotionnel de la carte aux plates-formes partenaires. AE/CCP 10/19

11 Dans le scénario 2, le système effectuera : - la mise à jour et le dédoublonnage de la base concernant les données de l'utilisateur ; - l affichage, après validation du formulaire, d une page affichant le résumé de la demande ; - la validation de la procédure ; - la gestion de l accès à l espace privé utilisateur ; - le comptage des souscriptions par plate-forme ; - la proposition d alternatives si le seuil de souscription est atteint pour une plate-forme donnée ; - la gestion de l historique de souscription aux différentes offres promotionnelles ; - l envoi d un code promotionnel par mail ou sur le téléphone mobile à chaque souscription; - la transmission du code promotionnel de la carte aux plates-formes partenaires. Le prestataire s engage à ne pas utiliser commercialement la base de données constituée Envoi d un code promotionnel Le prestataire devra définir une liste exhaustive des codes promotionnels et proposer un système infalsifiable pour la générer ; Il devra également définir la fréquence et les modalités d envoi avec les plates-formes de musique en ligne partenaires de l opération. Quel que soit le scénario envisagé, dès l enregistrement de la demande validé, le site Internet enverra en temps réel un code promotionnel : - au souscripteur de l offre, soit via l adresse mail enregistrée, soit sur son téléphone mobile ; - à la plate-forme partenaire, via un système d échange de données informatisé (EDI), pour intégration du code promotionnel dans son système de facturation. Le code promotionnel sera ensuite marqué dans la base centrale du site Internet pour ne plus être réutilisé. L échange de données informatisées entre le site Internet dédié à l opération «carte musique jeunes» et les plates-formes partenaires devra se faire dans le cadre d une technologie standardisée et compatible avec le système d information des plates-formes partenaires. Lorsqu un jeune achètera un ticket (ou service) sur une plate-forme partenaire, le système doit : 1) vérifier la validité du code promo carte 2) vérifier et mettre à jour le crédit carte 3) enregistrer le règlement de l internaute 4) confirmer à l internaute son accès au service et son nouveau crédit carte Versement du complément de prix de la carte aux plates-formes partenaires Dans le scénario 1, l internaute sera ensuite invité à se rendre sur la plate-forme partenaire choisie afin d acheter des services musicaux (streaming, achat à l acte) dans la limite de 25 euros sur un an (valeur nominale de 50 euros). Le jeune n est pas obligé de dépenser 25 euros en une seule fois. Dans le scénario 2, la carte, achetée 5 euros, aura une valeur nominale minimum de 10 euros. AE/CCP 11/19

12 D autres tarifs peuvent être éventuellement proposés : 10 et 15 par exemple ou même si cela est possible une dépense progressive dans la limite de 50. Une fois le paiement effectué sur la plateforme partenaire, cette dernière devra envoyer un accusé de paiement électronique au système d information du portail central. Cet accusé enclenchera : - le montant utilisé dans le cadre du code promotionnel dans la base de la plate-forme partenaire pour ne plus être utilisé et éviter les doublons ; - un deuxième marquage avec le montant utilisé dans la base centralisée du site portail central pour le reporting statistique et financier, afin de justifier le paiement du complément de prix de la «carte musique jeunes» versé à la plate-forme concernée. Le prestataire devra également concevoir le système de versement du complément de prix interfacé avec le système comptable du ministère de la culture et de la communication gérant le budget de l opération et trouver, le cas échéant, un partenaire technique lui permettant de proposer ce service. Le calendrier de versement du complément de prix de la «carte musique jeunes» sera précisé ultérieurement Informations à restituer aux éditeurs et à la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) Le processus de transmission devra s adapter aux contraintes de chaque plate-forme de musique en ligne partenaire de l opération. Ces informations seront de deux natures : - le reporting statistique de l opération (notamment, l évolution du nombre de souscripteurs par rapport au plafond fixé) ; - - le reporting financier afin de gérer l avance éventuelle et le reversement progressif du montant des cartes musique auprès des plates-formes partenaires. Un accès pour consultation, modification et extraction sera également ouvert au ministère de la culture et de la communication Sûreté et sécurité des systèmes d information Le prestataire devra présenter dans sa proposition un dispositif assurant la confidentialité, la traçabilité et l intégrité des données collectées sur le site internet. Le prestataire devra également inclure dans sa proposition un dispositif assurant la continuité du service en cas d attaque informatique extérieure, de pic de fréquentation ou de problème technique interne. Une attention particulière sera portée aux mécanismes mis en place pour prévenir de la fraude. En cas de manquement à ces obligations de sûreté et de sécurité des systèmes d information, la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) se réserve le droit d engager la responsabilité du prestataire. AE/CCP 12/19

13 5.3.9 Budget Les soumissionnaires présenteront pour les deux scénarios envisagés : - le schéma de base de données ; - le schéma des flux opérationnels ; - le schéma des flux financiers ; - le calendrier de mise en œuvre avec comme date limite le lancement de la fête de la musique le 21 juin Le coût de la prestation intègrera pour les deux scénarios envisagés : - la définition de l architecture de la base de données répondant aux exigences des platesformes partenaires, et son développement ; - le développement des connexions avec les systèmes des plates-formes partenaires ; - la définition et le développement du back office de gestion (opérationnel et financier) ; - l hébergement, la configuration et les mécanismes de sécurité envisagés; - l administration pour une période n'excédant la durée de validité du marché. 5.4 Informations complémentaires Pendant la durée de la mission, le chef de projet du prestataire devra pouvoir être joint et répondre dans des délais raisonnables. Sur demande du ministère, il pourra participer à des réunions avec les différents acteurs concernés. 6 MODALITES D'EXECUTION ET DU REGLEMENT 6.1 Exécution de la prestation Comité de pilotage et suivi de la mission La démarche est conduite par la Direction générale des médias et des industries culturelles du Ministère de la culture et de la communication. Les interlocuteurs du prestataire seront : M Frédéric BOKOBZA, sous directeur du développement de l économie culturelle à la Direction générale des médias et des industries culturelles ; Mme Caroline ROGARD, chef du bureau des études et des évaluations économiques à la Direction générale des médias et des industries culturelles ; Mme Silvy CASTEL, chef du bureau du financement des industries culturelles à la Direction générale des médias et des industries culturelles Livrables Le livrable de la prestation est la création d un système informatique permettant la mise en œuvre de l opération «carte musique jeunes». Voir 5.3 Besoins techniques. AE/CCP 13/19

14 6.2 Durée du marché et durée d'exécution Le marché prend effet à la date de notification pour une durée d'un an. Le titulaire fixera, dans l'annexe jointe au présent document, les délais d'exécution sur lesquels il s'engage pour la réalisation de la prestation. 6.3 Propriété intellectuelle Tous les documents et études remis par le titulaire dans le cadre de l'exécution du marché sont de la propriété exclusive de l'administration. L'administration pourra les utiliser, les reproduire, les diffuser sous tous supports, les adapter et les traduire, pour toute la durée de leur protection par les droits d'auteur et sur tous territoires Prix et montant du marché Forme du prix Les prix sont libellés en euros et sont réputés comprendre toutes les charges liées à l'exécution des prestations définies dans le présent document (acte d'engagement et CCP), y compris les charges fiscales et parafiscales afférentes à ces prestations. Les prix sont établis hors TVA Montant du marché Le montant du marché est fixé à : - Montant hors taxes :... - TVA au taux de 19,6 %, soit :... - Montant TTC (chiffres) :... - Montant du marché TTC (lettres) Je renonce, au nom de la société, au bénéfice de l'avance forfaitaire de 5 % : Oui Non Variation du prix Le marché est passé à prix forfaitaire, ferme et définitif. 6.5 Modalités de règlement Le mode de règlement est le mandat administratif. AE/CCP 14/19

15 6.5.1 Périodicité des paiements La prestation fera l'objet de quatre acomptes trimestriels Présentation des factures Les montants dus par l'administration au titulaire sont payés conformément aux règles de la comptabilité publique. Les factures afférentes au marché seront adressées en deux exemplaires, dont un original et une copie, au : Ministère de la culture et de la communication Secrétariat général Service des affaires financières et générales Bureau du fonctionnement des services 182, rue Saint Honoré Paris Cedex 01 Pour la facture à adresser au Ministère de la culture, les indications suivantes doivent être mentionnées : la référence du marché (n et objet); l'identification de la prestation et la date d'exécution des prestations; le nom, le numéro Siret et l'adresse du titulaire; le numéro de son compte bancaire ou postal; le montant hors taxes de la prestation, sa décomposition, le taux de la TVA, le montant Délai de paiement Le délai global de paiement des prestations est de 30 jours maximum, conformément au décret n du 28 avril Lorsque la date de fin d'exécution des prestations mentionnées sur la demande de paiement est postérieure à la date de réception de ladite demande de paiement, cette date, validée par l'attestation «service fait» marque le point de départ du délai de paiement. La date de réception de la demande de paiement et la date de fin d'exécution des prestations correspondantes sont constatées par la personne habilitée à signer au nom de l'administration. Le délai global expire à la date du règlement par le comptable. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêts de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points Pénalités de retard Il sera fait application des dispositions suivantes en cas de manquement du titulaire dans ses obligations contractuelles. En cas de non respect par le titulaire des délais d'exécution de la prestation, ou de non respect de ses obligations, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, les pénalités calculées AE/CCP 15/19

16 selon la formule suivante : P = V * R/1000 dans laquelle : P = montant de la pénalité V = montant du marché R = nombre de jours de retard 7 ASSURANCES Le titulaire doit être couvert par un contrat d assurances en cours de validité, pour la durée du marché, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il pourrait encourir en cas de dommages de toute nature, matériels, immatériels et directs causés à l occasion de l exécution des prestations. Il doit produire une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. Il s'engage, sur toute demande faite par les services du ministère de la culture et de la communication, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou en cas de modification des conditions de sa police d'assurance, à communiquer une attestation de souscription de la police d'assurance en cours de validité. A défaut de production dans un délai de quinze (15) jours ouvrés (comptés à partir de la réception de la demande), le marché pourra être résilié. 8 RESILIATION Outre les clauses de résiliation prévues au chapitre VII du CCAG/PI le ministère de la culture et de la communication se réserve le droit de résilier sans mise en demeure préalable le marché, dans les conditions suivantes: En cas de violation des règles de confidentialité A défaut de production d'une assurance en cours de validité dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande du ministère de la culture et de la communication En cas d'inexactitude des documents et des renseignements mentionnés à l'article 45 et 46 du code des marchés En cas de non présentation des attestations relatives à l'article D du code du travail après mise en demeure restée infructueuse. 9 LITIGES Le présent marché relève du droit français. En cas de litige et à défaut d accord amiable, toute difficulté relative à l application des clauses du présent marché sera soumise au tribunal administratif de Paris. Les correspondances, réunions et discussions relatives au marché sont rédigées en français. Il appartient au titulaire de désigner, pour l'exécution du marché, une équipe ayant la maîtrise du français. AE/CCP 16/19

17 10 CONDITIONS D'ACCES DES PERSONNELS DU TITULAIRE AUX LOCAUX DE LA DGMIC Le personnel du titulaire est soumis aux mêmes conditions d'accès que tout agent au service de l'etat. Il est tenu de respecter le règlement intérieur et les consignes de discipline générale de l'administration, notamment en ce qui concerne la sécurité. 11 PIECES ET ATTESTATIONS A FOURNIR Le titulaire s'engage à fournir tous les 6 mois à compter de la notification du marché et jusqu'à la fin de l'exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l'honneur prévues à l'article D du code du travail. A défaut, le marché sera résilié à ses torts après mise en demeure restée infructueuse. 12 CONFIDENTIALITE Le titulaire s engage à une stricte confidentialité, il ne pourra en aucun cas divulguer à des tiers tout ou partie des informations auxquelles il aura eu accès sans un accord formalisé de la Sous- Directrice des Affaires Financières et Générales et de la Directrice générale des médias et des industries culturelles. 13 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Le présent AE-CCP déroge en son article «pénalités de retard» à l'article 14.1 du CCAGPI du 16 septembre ENGAGEMENT DU TITULAIRE Je soussigné, M... Agissant en nom propre : Après avoir pris connaissance du présent document ainsi que de tous ceux qui y sont mentionnés, m'engage sans réserves à exécuter les prestations objets du présent marché, conformément aux clauses et conditions du présent marché et de ses annexes. Fait en un seul original, Pour le titulaire, le représentant légal Signature et cachet Pour l'administration, Son représentant habilité Signature et cachet AE/CCP 17/19

18 15 NANTISSEMENT DU MARCHE Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de: 1 La totalité du marché dont le montant est de: (indiquer le montant en chiffres et en lettres) La totalité du bon de commande n... afférent au marché: (indiquer le montant en chiffres et en lettres) La partie des prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à: (indiquer le montant en chiffres et en lettres) La partie des prestations évaluée à: (indiquer le montant en chiffres et en lettres) et devant être exécutée par... en qualité de: membre d un groupement d entreprise sous-traitant A, le mandataire non solidaire AE/CCP 18/19

19 16 NOTIFICATION DU MARCHE La notification consiste à la remise d'une photocopie du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire, est agrafé à cette page. En cas de remise contre récépissé, le titulaire renseigne la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification un exemplaire du présent marché : A le Signature et cachet du titulaire. AE/CCP 19/19

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