ACTE D ENGA GAGEMENT GEMENT. Marché A Procédure Adaptée CODE DES MARCHES PUBLICS

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1 DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DE LEUR SUPPLEANT POUR LA CERTIFICATION DES COMPTS DU CENTRE HELENE BOREL ACTE D ENGA GAGEMENT GEMENT Marché A Procédure Adaptée CODE DES MARCHES PUBLICS Pouvoir adjudicateur : CENTRE HELENE BOREL Ayant son siège social : AVENUE DU CHATEAU DU LIEZ RAIMBEAUCOURT Représentée par son Directeur Général : NIO CAROLINE Tel : Fax : Objet : Désignation des commissaires aux comptes et de leur suppléant pour la certification des comptes du Centre Hélène Borel Publication : Sur le site internet du Centre Hélène Brel à l adresse suivante : Avis adressé le 1 er avril 2016 Date limite pour toute question : le 13 avril 2016 Date limite de remise des offres : le 26 avril 2016 à 14h

2 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE : SECTION I : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS Désignation des commissaires aux comptes et de leur suppléant pour la certification des comptes du Centre Hélène Borel ARTICLE 2 : ALLOTISSEMENT 1 seul lot est prévu dans la présente consultation. Lot n 1 : «Désignation des commissaires aux comptes et de leur suppléant pour la certification des comptes du Centre Hélène Borel» Le contenu de ce lot est détaillé dans le règlement de consultation. ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE ET DELAIS D EXECUTION DES PRESTATIONS Article Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de six (6) exercices et prendra fin lors de la certification des comptes de l exercice Article délais d exécution des prestations Le délai d exécution débute à compter de la notification aux titulaires et aux suppléants et s exécute à partir du lendemain de l assemblée générale du 24 juin 2016, relative à l exercice comptable de 2015, pour se terminer le jour de l assemblée générale de l association en 2022 certifiant les comptes de ARTICLE 4 : DESCRIPTIONS DES PRESTATIONS Article La prestation Voir le règlement de consultation Article Lieu, dates et organisation des prestations La prestation sera effectuée au CENTRE HELENE BOREL situé Avenue du Château du Liez Raimbeaucourt. ARTICLE 5 - MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE POUVOIR ADJUDICATEUR Article Désignation d interlocuteurs mutuels Les deux parties s engagent à désigner dès la signature du présent marché, des interlocuteurs de part et d autre, possédant le niveau de responsabilité suffisant pour s informer régulièrement et diligemment de l exécution des prestations, objet du présent marché.

3 ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES En contrepartie de la prestation, le Centre Hélène Borel versera au prestataire le montant correspondant à sa prestation. Le règlement s effectue par virement à 45 jours fin de mois par virement, suivant la date de facturation de la prestation. Le prix fixé dans le marché tient compte de tous les éléments, de toutes les circonstances et de toutes les particularités propres au bon fonctionnement et déroulement de la prestation. ARTICLE 7 : PIECES CONTRACTUELLES Le marché est constitué par les documents contractuels suivants : - L acte d engagement - Le règlement de consultation - De l offre financière du candidat Le cahier des clauses administratives générales qui s applique à cette consultation est le cahier des clauses administratives générales des fournitures courantes et services (CCAG FCS). ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Les travaux préparés dans le cadre de la présente consultation sont la propriété du Centre Hélène Borel. En aucun cas, le prestataire ne pourra les utiliser à d autres fins, sauf accord expresse et écrit du Pouvoir adjudicateur. ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE 9.1- Obligations Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l occasion de l exécution du marché, ont connaissance d informations ou reçoivent communication de documents ou d éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d informations, de documents ou d éléments qu elle a elle-même rendus publics Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s imposent à lui pour l exécution du marché. Il doit s assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants. et en assume toutes les responsabilités Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché Protection des données à caractère personnel Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l exécution du marché.

4 En cas d évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d un avenant par les parties au marché. La confidentialité sera maintenue durant toute la durée du marché et un an après son terme. Le prestataire ne pourra en aucun cas se prévaloir des relations commerciales entretenues avec le Centre Hélène Borel, et en faire une publicité directe ou indirecte. ARTICLE 10 : INTUITU PERSONAE Le présent marché ne pourra en aucun cas faire l objet d une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le titulaire, sauf accord écrit et préalable du Centre Hélène Borel. ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE Le prestataire s engage à ne pas sous-traiter tout ou partie des obligations mises à sa charge, et objet du présent marché, sauf autorisation expresse et écrite du Centre Hélène Borel. ARTICLE 12 : RESILIATION POUR FAUTE En cas d inexécution de tout ou partie des engagements du prestataire, le marché pourra être résilié de plein droit et sans que le prestataire puisse prétendre à des dommages et intérêts. De manière générale, cette résiliation devra intervenir après une mise en demeure restée infructueuse. ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPETENTE En cas de litige, après tentative de règlement amiable entre les parties, le tribunal compétent est le tribunal civil du siège du Centre Hélène Borel.

5 SECTION II : ELEMENTS DEMANDES AUX PRESTATAIRES A) PARTIE RESERVEE AU POUVOIR ADJUDICATEUR - Marché A Procédure Adaptée - Nombre de lot de la consultation : 1 seul lot - Objet : Désignation des commissaires aux comptes et de leur suppléant pour la certification des comptes du Centre Hélène Borel - Marché n PSI201603CACDD - Signataire du marché : Directeur Général du Centre Hélène Borel B) PARTIE RESERVEE AU PRESTATAIRE Je soussigné, Fonction : Société : Dont le siège est : Numéro de téléphone : Numéro de télécopie : Immatriculée : - au SIRET sous le n : - au registre du commerce sous le n : - code d activité économique APE : Après avoir pris connaissance du dossier de consultation : 1) M engage, sans réserve, conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus à exécuter les prestations désignées au marché, aux prix et conditions indiqués dans l offre financière jointe 2) Déclare que : - mes prestations seront conformes à celles présentées dans l offre 3) Demande que le Centre Hélène Borel se libère des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert : Au nom de : A la banque : Compte n : Code banque :

6 Code Guichet : Code IBAN : Code BIC : 4) Mon offre me lie pour la durée de validité des offres indiquée dans le dossier de consultation. Fait en un seul original, à Le Signature précédée de la mention Lu et approuvé et timbre Commercial

7 ANNNEXE 1 OFFRE FINANCIERE RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES 1- Il est demandé au candidat d indiquer ci-dessous le montant H.T. de sa vacation horaire (y compris frais afférents aux déplacements et séjours des personnels nécessaires à la réalisation des missions). Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de mars Prix unitaire H.T. de la vacation horaire : (Par profil : associé, manager, auditeur senior, auditeur junior). EUROS 2- Il est demandé au candidat d indiquer ci-dessous le montant H.T. de ses honoraires globaux, pour la totalité de sa mission (six exercices). Ceux-ci correspondent au nombre d heures de travail estimé nécessaire à l accomplissement des diligences, sur la durée totale de la mission, multiplié par le montant de la vacation horaire. Le volume horaire total couvre l ensemble des phases identifiées dans la proposition technique Nombre d heures de travail sur la durée totale du mandat (six exercices) :. HEURES Montant H.T. des honoraires globaux :. EUROS

8 3- Il est demandé au candidat d indiquer ci-dessous le nombre d heures de travail qu il entend consacrer à la prise de connaissance du dossier. Nombre d heures de travail :. HEURES 4- Il est demandé au candidat d indiquer ci-dessous le nombre d heures de travail qu il entend consacrer à l évaluation du contrôle interne (phase intérimaire), et celui qu il entend consacrer à l examen des comptes et des états financiers (phase finale). Nombre d heures de travail consacrées à l examen du contrôle interne :. HEURES Nombre d heures de travail consacrées à l examen des comptes et des états financiers :. HEURES 5. Il est demandé au candidat d indiquer le calendrier de paiement de ses honoraires annuels (ces honoraires annuels étant calculés sur la base du montant de la vacation horaire multiplié par le volume horaire annuel réellement effectué). NOM DE LA SOCIETE HABILITEE (ET CACHET COMMERCIAL) SIGNATURE DE LA PERSONNE QUALITE DU SIGNATAIRE