OBJET : Du nouveau en matière d immersion linguistique

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1 Bruxelles, le 8 janvier 2007 Cl Madame la directrice, Mnsieur le directeur, OBJET : Du nuveau en matière d immersin linguistique Plus de 20 établissements d enseignement fndamental de ntre réseau rganisent, depuis plusieurs années déjà, une filière de curs en immersin linguistique sur base du décret du 13 juillet 1998 prtant rganisatin de l enseignement maternel et primaire rdinaire. Ce décret fixe les cnditins légales dans lesquelles certains curs u activités pédaggiques peuvent être rganisés dans une langue mderne autre que le français. Le Guvernement de la Cmmunauté française a adpté un avant-prjet de décret relatif à l enseignement en immersin linguistique, qui devrait être vté incessamment par le Parlement de la Cmmunauté française. Qu est ce qui devrait, pur l enseignement fndamental, changer dans l rganisatin de l immersin? On peut dire que drénavant, les puvirs rganisateurs aurnt la faculté de mettre en place l immersin seln des mdèles variables, allant du plus «léger» (8 pérides dans la langue cible) au plus «frt» (18 u 21 pérides dans la langue cible). Cette suplesse dans le chix des mdèles à mettre en œuvre nus agrée dans la mesure ù les prjets de ns écles en matière de langues divent puvir tenir cmpte des réalités lcales et des prjets spécifiques de chaque établissement. A côté des nuvelles exigences légales dnt nus ferns état ci-après le Bureau de la FédEFC a décidé de maintenir la prcédure d intrductin des prjets prpre au réseau, qui a dnné pleine satisfactin jusqu ici. 1. Cntenu de l avant-prjet de décret 1.1. Organisatin En régin wallnne, les langues dans lesquelles l apprentissage par immersin peut être rganisé snt le néerlandais, l anglais et l allemand (à l exceptin des cmmunes à statut spécifique de

2 langue allemande ù le chix existe entre le néerlandais et l allemand). Au sein d une écle u une implantatin, cet apprentissage peut être rganisé dans maximum deux langues. Un même élève ne peut tutefis suivre les curs en immersin que dans une seule langue. Dans la régin de Bruxelles-Capitale et dans les cmmunes à statut linguistique spécifique, l immersin est tujurs rganisée en néerlandais. Le prjet d immersin dit être intégré dans le prjet d établissement. Dans une écle fndamentale u primaire qui rganise de l apprentissage par immersin, l élève suit de manière cntinue cet apprentissage : sit à partir de la dernière année de l enseignement maternel et jusqu à la 6 ème primaire (u durant les six années de l enseignement primaire uniquement s il s agit d une écle primaire autnme) ; sit à partir de la 4 ème année primaire jusqu à la 6 ème primaire. Une même écle ne peut pas rganiser les deux types d apprentissage par immersin. Cncernant la grille hraire hebdmadaire, le décupage des pérides en immersin se fait seln le tableau suivant : De M3 à P2 Dernière année de l enseignement maternel + six années de l enseignement primaire au mins 8 p et au plus 21 p Quatre dernières années de l enseignement primaire De P3 à P4 au mins 8 p et au plus 18 p au mins 12 p et au plus 18 p De P5 à P6 au mins 8 p et au plus 18 p au mins 12 p et au plus 18 p En utre, il est précisé que : - le curs de religin ne fait pas partie de la grille hraire puvant faire l bjet d un apprentissage par immersin ; - lrsque le curs de secnde langue prte sur la même langue que celle chisie pur l apprentissage en immersin, il est cmptabilisé dans la partie de la grille hraire cnsacrée à l apprentissage par immersin. Cependant, le curs de secnde langue et l apprentissage par immersin restent deux curs différents dnnés par des titulaires de deux fnctins distinctes. Ces deux titulaires respectent la législatin cncernant leur titre respectif Intrductin de la demande et autrisatin En règle générale, le puvir rganisateur dit intrduire la demande auprès de la Directin générale de l enseignement bligatire pur le 30 mars au plus tard. Chaque autrisatin est accrdée par le Guvernement pur une péride maximale de tris années sclaires renuvelables. La demande d autrisatin cmprend : l avis du Cnseil de participatin ; l avis du cnseil d entreprise u de l I.C.L. (u à défaut de la délégatin syndicale) ; un descriptif du prjet qui abrde : - les mesures prises afin de mettre à dispsitin des élèves et des enseignants des utils pédaggiques prpres à l apprentissage par immersin ;

3 - les mesures prévues pur assurer la cntinuité du prjet ; - pur chaque année d études, les disciplines à prps desquelles sera rganisé l apprentissage par immersin ainsi que, pur chaque discipline visée le nmbre de pérides hebdmadaires rganisées en immersin ; - la cmpsitin et les mdalités de fnctinnement d un cmité d accmpagnement lcal chargé d accmpagner l équipe pédaggique dans la mise en place du prjet ; - les mesures d aide prévues en faveur des élèves en difficulté et ntamment celles en faveur de ceux qui, s il échet, quitteraient l apprentissage par immersin ; - les mesures prises afin d infrmer les parents sur les caractéristiques de l apprentissage par immersin ; - les pssibilités de pursuivre au sein de la même zne u à une distance raisnnable dans une zne visine l apprentissage par immersin ; - les pssibilités d engager du persnnel enseignant répndant aux cnditins nécessaires pur enseigner dans le cadre de l apprentissage par immersin. La demande de renuvellement est accmpagnée également : de l avis du cmité d accmpagnement lcal ; du bilan des activités passées. Dans ntre réseau, l intrductin de la demande auprès de l Administratin est précédée d une prcédure prpre (vir le pint 2.2.) visant à prendre en cnsidératin les effets de ce type de prjet par rapprt aux autres établissements Entrée en vigueur et dispsitins transitires L avant-prjet de décret devrait être vté sus peu et entrer en vigueur le 1 er septembre Les nuveaux prjets divent dès lrs respecter les nuvelles règles. Par cntre, les écles ayant btenu une autrisatin leur permettant d rganiser l apprentissage par immersin durant l année sclaire ne divent pas btenir à nuveau une autrisatin pur l année La prlngatin sera autmatique pur une année sclaire Titres pur enseigner dans le cadre de l immersin A côté des fnctins d instituteur maternel chargé des curs en immersin linguistique et d instituteur primaire chargé des curs en immersin linguistique, la fnctin de maître de curs spéciaux chargé des curs en immersin linguistique est nuvellement créée. Ainsi, par exemple, le curs d éducatin physique purra être dnné dans la langue de l immersin par un maître de curs spéciaux chargé des curs en immersin linguistique. Il est intéressant de nter qu il sera maintenant pssible de réaliser des engagements à titre définitif dans les fnctins d immersin, myennant respect des cnditins statutaires (articles 42 et suivants du décret du 1 er février 1993) et de la législatin applicable en matière d empli des langues. La liste des titres requis et jugés suffisants pur chacune des fnctins est reprise en annexe 1. En utre, le décret du 17 juillet 2003 prtant des dispsitins générales relatives à l enseignement en langue d immersin met en place des prcédures particulières afin de permettre à certains de faire preuve de leur cnnaissance de la langue de l immersin :

4 le certificat de cnnaissance apprfndie d une langue en vue de l enseignement de curs en langue d immersin ; l équivalence des diplômes étrangers ; la cmmissin d habilitatin à enseigner en langue d immersin. Enfin, les règles en matière d empli des langues dans l enseignement snt assuplies avec la cnnaissance fnctinnelle de langue française. Le certificat de cnnaissance apprfndie de la langue d immersin Ce certificat est délivré par un jury cmpsé de 3 sectins (une pur chacune des langues puvant faire l bjet de l immersin, à savir anglais, allemand et néerlandais). Chaque sectin se cmpse de 4 enseignants prteurs du titre requis u du titre suffisant A pur exercer une fnctin de membre du persnnel enseignant chargé des curs en immersin linguistique. L épreuve cnsiste en plusieurs parties : écrite, rale et didactique. Cet rgane n est actuellement tujurs pas en fnctinnement. L équivalence des diplômes étrangers La philsphie de l apprentissage par immersin entraîne l engagement de membres du persnnel titulaires d un diplôme acquis dans la langue de l immersin. Si les diplômes acquis en Cmmunauté flamande u germanphne snt de pleins drits équivalents à ceux délivrés en Cmmunauté française, il n en est pas de même pur ceux acquis à l étranger. Pur tus les diplômes étrangers, il y a lieu d btenir une équivalence auprès des services de l Administratin. Il s agit de la prcédure classique pur les prteurs d un diplôme primaire, secndaire, supérieur u universitaire. Pur les titulaires d un diplôme délivré par un pays membre de l Unin eurpéenne, une prcédure de recnnaissance prfessinnelle (articles 3, 4 bis, 4 ter et 4 quater de l AECF du 22 avril 1969) a été mise en place. Une cmmissin est chargée d examiner les candidatures de ces prteurs de titres, de déterminer à quelle(s) fnctin(s) ces titres dnnent accès et à quel(s) titre(s) délivré(s) en Cmmunauté française ils crrespndent. Pur les situatins prpres à l immersin, n a recurs à la cmmissin d habilitatin à enseigner en langue d immersin. La Cmmissin d habilitatin à enseigner en langue d immersin Cette Cmmissin a pur missin d émettre, à destinatin du Guvernement, des avis préalables prtant sur des demandes individuelles d habilitatin à enseigner en langue d immersin. Sur base de ces avis favrables, le Guvernement prend une décisin sus la frme d un arrêté qui précise les diplômes u certificats d études étrangers cnsidérés cmme titres pédaggiques étrangers crrespndants. L arrêté cnstitue, pur la fnctin qu il précise, un titre requis pur l exercice de fnctins en immersin.

5 La cnnaissance fnctinnelle de la langue française Afin d assuplir la réglementatin en matière d empli des langues au prfit de l immersin, la ntin de cnnaissance fnctinnelle du français a été ajutée aux cnnaissances apprfndie et suffisante. Par cnnaissance fnctinnelle, il y a lieu d entendre une cnnaissance qui permet à l enseignant de cmprendre ses cllègues, les élèves et leurs parents, ainsi que de se faire cmprendre d eux dans le cadre de cnversatins curantes Cela cncerne tus les membres du persnnel dnt le titre a été btenu dans une autre langue que le français, sans que celui-ci ne prte mentin d un curs en français (annexe IMM01 pur la preuve de cette cnnaissance suffisante), et qui n nt pas btenu le certificat de cnnaissance apprfndie de la langue française. En effet, les candidats ayant fait preuve de la cnnaissance apprfndie et suffisante de la langue française snt suppsés avir la cnnaissance fnctinnelle de la langue française. La preuve de la cnnaissance fnctinnelle du français cnsiste en fait dans l épreuve rale rganisée par le jury délivrant le certificat de cnnaissance apprfndie du français. A défaut, une dérgatin annuelle est pssible (annexe IMM02). Il sera cependant indispensable pur le membre du persnnel d établir sa cnnaissance fnctinnelle avant tut engagement à titre définitif. 2. Cncrètement 2.1. Cahier des charges Chaque puvir rganisateur qui suhaite lancer un prjet d immersin dit intrduire sa demande dans le cadre de la prcédure interne (définie au pint 2.2.) à l aide du cahier des charges jint en annexe 2. Afin d éviter les dublns, ce cahier des charges reprend tus les éléments nécessaires à la décisin ultime de l Administratin. Le cahier des charges ainsi que la dcumentatin cmplète (vade-mecum «questin(s) d immersin» ù les questins tant administratives que pédaggiques snt abrdées) sernt mis à jur et sernt, dès le vte du nuveau décret, tenus à vtre dispsitin sur le site de la fédératin ( Prcédure interne au réseau Le P.O. qui suhaite se lancer dans un prjet d immersin dit intrduire sa demande à l aide du cahier de charges prpsé par la Fédératin auprès du SeDEF pur le 1 er décembre au plus tard. Le SeDEF avalise les aspects pédaggiques et administratifs (avis pur le dernier jur uvrable avant les vacances de Nël), en délibératin étrite avec le respnsable FédEFC en matière d animatin «langue mderne». Après cet examen, le dssier est sumis au Cnseil d Entité de manière à ce qu un avis mtivé sit rendu par écrit sur les aspects d harmnisatin dans un délai d un mis. On sera

6 particulièrement attentif aux effets de cncurrence et à la bnne répartitin des langues cibles au sein de l entité (avis pur le 31 janvier au plus tard) Le dssier accmpagné des avis mtivés du SeDEF et du Cnseil d Entité est remis ensuite au Cnseil de Zne dans un délai d un mis, qui autrise u nn, de manière mtivée, le prjet en immersin (décisin pur le 28 février au plus tard). Un recurs auprès du Cmité de Crdinatin est pssible tant pur le P.O. cncerné que pur l entité par la vix de sn président, dans un délai de 10 jurs après la décisin du Cnseil de Zne (décisin de recurs pur le 20 mars au plus tard). Lrsque le prjet est appruvé en interne, il dit être intrduit auprès de l Administratin au plus tard pur le 30 mars. Cette prcédure est celle qui sera d applicatin en «vitesse de crisière» pur les prjets débutant à la rentrée Prcédure exceptinnelle pur la rentrée sclaire Rappelns d abrd que les écles ayant btenu une autrisatin leur permettant d rganiser l apprentissage par immersin durant l année sclaire ne divent pas btenir à nuveau une autrisatin pur l année La prlngatin sera autmatique pur une année sclaire. Pur les nuveaux prjets à mettre en œuvre en septembre 2007, vu les délais raccurcis, la prcédure interne sera allégée et la date d intrductin des dssiers à l Administratin retardée. Ainsi, les puvirs rganisateurs cncernés devrnt : furnir les prjets pur le 20 mars au plus tard au Cmité de crdinatin ; envyer les différentes demandes d autrisatin à l Administratin (à l exceptin des écles u implantatins déjà autrisées pur cette année sclaire ) pur le 30 avril au plus tard. Nus nus tenns à vtre dispsitin pur tute infrmatin cmplémentaire, ainsi que pur pursuivre avec vus la réflexin en la matière. Vus puvez sur ce pint prendre cntact avec vtre SeDEF, avec Wim DEGRIEVE, pur les questins pédaggiques (0475/ wim.de.grieve@skynet.be) u Catherine FRERE, pur tute questin administrative (02/ catherine.frere@segec.be). En espérant que cette infrmatin vus sera utile, je vus prie d agréer, Madame, Mnsieur, l expressin de mes salutatins distinguées. Catherine FRERE, Secrétaire générale adjinte Gdefrid CARTUYVELS, Secrétaire général à l attentin de Gdefrid CARTUYVELS, Président du Cmité de crdinatin (enseignement fndamental), avenue E. Munier 100 à 1200 Bruxelles

7 Annexe 1 : Les titres requis et jugés suffisants A pur les fnctins en immersin Instituteur(trice) maternel(le) chargé(e) des curs en immersin linguistique Titres requis : diplôme d instituteur maternel délivré dans la langue de l immersin ; titre pédaggique étranger équivalent à celui d instituteur maternel, délivré dans la langue de l immersin ; diplôme d instituteur maternel cmplété par un certificat d enseignement secndaire supérieur délivré dans la langue de l immersin u par un titre étranger équivalent au mins à ce certificat délivré dans la langue de l immersin ; diplôme d instituteur maternel cmplété par le certificat de cnnaissance apprfndie de la langue de l immersin (1) pur les curs d immersin en langue néerlandaise, le diplôme d instituteur maternel cmplété par le certificat de cnnaissance apprfndie de la langue néerlandaise délivré par la Cmmunauté flamande ; pur les curs d immersin en langue allemande, le diplôme d instituteur maternel cmplété par le certificat de cnnaissance apprfndie de la langue allemande délivré par la Cmmunauté germanphne. Titres suffisants (2) (grupe A) : diplôme d instituteur primaire, délivré dans la langue de l immersin ; titre pédaggique étranger équivalent à celui d instituteur primaire, délivré dans la langue de l immersin ; diplôme d instituteur primaire cmplété par un C.E.S.S. délivré dans la langue de l immersin u par un titre étranger équivalent au mins à ce certificat délivré dans la langue de l immersin ; diplôme d instituteur primaire cmplété par le C.C.A.L.I. ; pur les curs d immersin en langue néerlandaise, le diplôme d instituteur primaire cmplété par le C.C.A.L.N. ; pur les curs d immersin en langue allemande, le diplôme d instituteur primaire cmplété par le C.C.A.L.A. ( 1 ) Délivré par un jury ad hc après une épreuve spécifique ( 2 ) C.C.A.L.I. : Certificat de cnnaissance apprfndie de la langue de l immersin ; C.C.A.L.N. : Certificat de cnnaissance apprfndie de la langue néerlandaise délivré par la Cmmunauté flamande pur l applicatin de la li du 30 juillet 1963 cncernant le régime linguistique dans l enseignement ; C.C.A.L.A. : Certificat de cnnaissance apprfndie de la langue allemande délivré par la Cmmunauté germanphne pur l applicatin de la li du 30 juillet 1963 cncernant le régime linguistique dans l enseignement.

8 Instituteur(trice) primaire chargé(e) des curs en immersin linguistique Titres requis : diplôme d instituteur primaire délivré dans la langue de l immersin ; titre pédaggique étranger u équivalent à celui d instituteur primaire, délivré dans la langue de l immersin ; diplôme d instituteur primaire cmplété par un certificat d enseignement secndaire supérieur délivré dans la langue de l immersin u par un titre étranger équivalent au mins à ce certificat dans la langue de l immersin ; diplôme d instituteur primaire cmplété par le certificat de cnnaissance apprfndie de la langue de l immersin (3) ; pur les curs d immersin en langue néerlandaise, le diplôme d instituteur primaire cmplété par le certificat de cnnaissance apprfndie de la langue néerlandaise délivré par la Cmmunauté flamande ; pur les curs d immersin en langue allemande, le diplôme d instituteur primaire cmplété par le certificat de cnnaissance apprfndie de la langue allemande délivré par la Cmmunauté germanphne. Titres suffisants (4) (grupe A) : diplôme d A.E.S.I., délivré dans la langue de l immersin ; titre pédaggique étranger équivalent à celui d A.E.S.I., délivré dans la langue de l immersin ; diplôme d A.E.S.I. cmplété par un C.E.S.S. délivré dans la langue de l immersin u par un titre étranger équivalent au mins à ce certificat délivré dans la langue de l immersin ; diplôme d A.E.S.I. cmplété par le C.C.A.L.I. ; pur les curs d immersin en langue néerlandaise, le diplôme d A.E.S.I. cmplété par le C.C.A.L.N. ; pur les curs d immersin en langue allemande, le diplôme d A.E.S.I. cmplété par le C.C.A.L.A. ( 3 ) Délivré par un jury ad hc après une épreuve spécifique ( 4 ) C.C.A.L.I. : Certificat de cnnaissance apprfndie de la langue de l immersin ; C.C.A.L.N. : Certificat de cnnaissance apprfndie de la langue néerlandaise délivré par la Cmmunauté flamande pur l applicatin de la li du 30 juillet 1963 cncernant le régime linguistique dans l enseignement ; C.C.A.L.A. : Certificat de cnnaissance apprfndie de la langue allemande délivré par la Cmmunauté germanphne pur l applicatin de la li du 30 juillet 1963 cncernant le régime linguistique dans l enseignement.

9 Maître de curs spéciaux chargé(e) des curs en immersin linguistique - éducatin physique Titres requis : diplôme d agrégé de l enseignement secndaire inférieur, sectin éducatin physique (A.E.S.I.), délivré dans la langue de l immersin ; titre pédaggique étranger u équivalent à celui d agrégé de l enseignement secndaire inférieur, sectin éducatin physique*, délivré dans la langue de l immersin ; diplôme d agrégé de l enseignement secndaire inférieur, sectin éducatin physique (A.E.S.I.)* cmplété par un certificat d enseignement secndaire supérieur délivré dans la langue de l immersin u par un titre étranger équivalent au mins à ce certificat dans la langue de l immersin ; diplôme d agrégé de l enseignement secndaire inférieur, sectin éducatin physique (A.E.S.I.)* cmplété par le certificat de cnnaissance apprfndie de la langue de l immersin (5) ; pur les curs d immersin en langue néerlandaise, le diplôme d agrégé de l enseignement secndaire inférieur, sectin éducatin physique (A.E.S.I.)* cmplété par le certificat de cnnaissance apprfndie de la langue néerlandaise délivré par la Cmmunauté flamande ; pur les curs d immersin en langue allemande, le diplôme d agrégé de l enseignement secndaire inférieur, sectin éducatin physique (A.E.S.I.)* cmplété par le certificat de cnnaissance apprfndie de la langue allemande délivré par la Cmmunauté germanphne. Titres suffisants (grupe A) : titre jugé suffisant pur exercer la fnctin crrespndante, délivré dans la langue de l immersin ; titre pédaggique étranger u équivalent au titre jugé suffisant pur exercer la fnctin crrespndante, délivré dans la langue de l immersin ; titre jugé suffisant pur exercer la fnctin crrespndante cmplété par un certificat d enseignement secndaire supérieur délivré dans la langue de l immersin u par un titre étranger équivalent au mins à ce certificat dans la langue de l immersin ; titre jugé suffisant pur exercer la fnctin crrespndante cmplété par le certificat de cnnaissance apprfndie de la langue de l immersin (6) ; pur les curs d immersin en langue néerlandaise, titre jugé suffisant pur exercer la fnctin crrespndante cmplété par le certificat de cnnaissance apprfndie de la langue néerlandaise délivré par la Cmmunauté flamande ; u diplôme d instituteur primaire cmplété du certificat de capacité aux fnctins de maître d éducatin physique dans les écles primaires ( 5 ) Délivré par un jury ad hc après une épreuve spécifique ( 6 ) Délivré par un jury ad hc après une épreuve spécifique

10 pur les curs d immersin en langue allemande, titre jugé suffisant pur exercer la fnctin crrespndante cmplété par le certificat de cnnaissance apprfndie de la langue allemande délivré par la Cmmunauté germanphne. Vici la liste des titres suffisants (grupe A) pur la fnctin de maître spécial d éducatin physique : diplôme d A.E.S.S. (éducatin physique) ; diplôme de licencié en éducatin physique ; diplôme d A.E.S.I. cmplété par le certificat de capacité aux fnctins de maître spécial d éducatin physique dans les écles primaires délivré par le jury spécial institué par l A.R. du 5 mai 1958, mdifié par celui du 3 nvembre 1960 ; diplôme d instituteur primaire + le diplôme de capacité pur l enseignement de l éducatin physique dans les écles myennes u dans les classes du 4 e degré de l écle primaire, institué par l arrêté ministériel du 31 mars 1939, mdifié par celui du 20 décembre 1947 ; diplôme d instituteur primaire + diplôme de prfesseur d éducatin physique délivré par les prvinces, les cmmunes u les établissements privés, cnfrmément aux dispsitins de l arrêté ministériel du 8 mars 1945, mdifié par l arrêté ministériel du 7 nvembre 1952 ; diplôme d instituteur primaire u d A.E.S.I. cmplété par le diplôme de prfesseur de gymnastique délivré par les jurys cnstitués avec la participatin de délégués du guvernement, par les prvinces u au sein des instituts prvinciaux d éducatin physique ; diplôme d A.E.S.I. cmplété par le diplôme de capacité (A.M. 31 mars 1939 précité) ; diplôme d A.E.S.I. cmplété par le diplôme de prfesseur d éducatin physique (A.M. 8 mars 1945 précité) ; diplôme d instituteur primaire (avec ptin : éducatin physique) ; diplôme d institutrice gardienne cmplété par le diplôme de capacité (A.M. 31 mars 1939 précité) ; diplôme d institutrice gardienne cmplété par le diplôme de prfesseur d éducatin physique (A.M. 8 mars 1945 précité) ; diplôme d institutrice gardienne cmplété par le diplôme de prfesseur de gymnastique délivré par les jurys cnstitués par les prvinces ; certificat de capacité (A.R. 5 mai 1958 précité) ; diplôme de candidat en éducatin physique.

11 Annexe 2 : cahier des charges actualisé Immersin langues Cahier des charges 1. Les caractéristiques de l établissement (descriptif) 1.1 Identificatin Nm et adresse de l établissement :... Tél. :. Fax : Nm et adresse de la persnne-ressurce au sein du PO : Tél. : Fax : Nm et prénm de la Directin : Cmpsitin et mdalités de fnctinnement du cmité d accmpagnement :... Versin de janvier 2007

12 1.2 Caractéristiques de la ppulatin sclaire Nmbre d élèves en maternelle au 1 er ctbre cette année et les 2 années sclaires précédentes Années Classes Nbre d élèves M1 Ttal : M M3 M1 Ttal : M M3 M1 Ttal : M2 M3 Nmbre d élèves en primaire prévisible au 15 janvier cette année et effectif les 2 années sclaires précédentes Années Classes Nbre d élèves P1 Ttal : P2 P3 P4 P P6 P1 Ttal : P2 P3 P4 P P6 P1 Ttal : P2 P3 P4 P5 P6 Descriptin du milieu scial, culturel et écnmique des enfants de l écle Descriptin des cnnaissances linguistiques u langagières des enfants Versin de janvier 2007

13 Quel est le nmbre de nuvelles inscriptins à chaque année sclaire?. 1.3 Situatin gégraphique de l établissement Descriptin gégraphique de l établissement (rural, urbain, prche de la frntière linguistique, etc )... Quelles snt les pssibilités pur les enfants de valriser la cnnaissance des langues en dehrs de l écle? Le prjet d immersin (finalités) 2.1 Finalités du prjet Quel est le sens de se lancer dans un prjet d immersin? Purqui tenter une telle aventure?... Mise en lien du prjet d immersin avec le prjet d établissement Quel est l avis du Cnseil de participatin sur le prjet d immersin? Jindre l avis en annexe Quel est l avis de l Instance de Cncertatin Lcale (à défaut, de la délégatin syndicale)?. 2.2 Objectifs recherchés a) Descriptin des cmpétences à atteindre dans la langue d immersin? b) Quelles snt les stratégies dévelppées à cette fin?.... Versin de janvier 2007

14 c) Quel sera le niveau de maîtrise attendu dans la langue d immersin? Quel est le degré de mbilisatin de l équipe éducative? Préciser Quelle est la planificatin du prjet dans une perspective pluriannuelle? Quelles snt les pssibilités de pursuivre l apprentissage par immersin au niveau de la 3 e étape du cntinuum (secndaire)? 2.6 Existe-t-il des accrds de cllabratin (entre maternel, primaire, secndaire)? Si ui, expliquez. 3. Mise en œuvre du prjet (rganisatin) 3.1 Chix de la langue cible Quelle est la langue cible chisie?... Quelle en est la raisn? Organisatin pratique Nm et adresse de l implantatin cncernée par le prjet d immersin... Descriptin des lcaux mis à dispsitin du prjet d immersin.... Quel est le ptentiel d expansin de ces lcaux? Versin de janvier 2007

15 Le prjet vise-t-il à créer une filière d immersin au sein de l écle u à rganiser l immersin dans l ensemble de l établissement? Préciser Tableau à cmpléter décrivant le prjet Années d étude cncernées Nmbre de pérides en immersin Discipline(s) cncernée(s) 3.3 Prfil des élèves et cnditins d accès Quel sera le prfil des élèves intégrant le prjet d immersin?.... Quelles sernt les cnditins d accès à l immersin?. Versin de janvier 2007

16 3.4 Emplis a) Prfil recherché de l enseignant chargé des curs d immersin Quelles snt les cmpétences pédaggiques à rechercher? Quel est le niveau de cnnaissance de la langue d immersin à rechercher? Quel est le niveau de cnnaissance de la langue française à rechercher? b) Impact sur l empli dans l écle et au niveau de l entité Le prjet d immersin aura-t-il des cnséquences sur l empli au sein PO? Lesquelles (pertes d heures, fnctin cncernée, tempraires)? Le prjet d immersin aura-t-il des cnséquences sur l empli au sein de l entité? Lesquelles (réaffectatin, tempraires)?... c) Organisatin du Capital-Pérides L écle dispse de. pérides dnt : pérides pur. emplis de titulaires de classes et maîtres spéciaux pérides pur emplis d instituteur/trice u maître de curs spéciaux chargé(e) de l immersin 3.5 Encadrement pédaggique et suivi des élèves a) Mesures de sutien aux élèves Quelles snt les mesures d aide mises en place au niveau de l écle pur une bnne structuratin de la langue cible?. Quelles snt les mesures d aide mises en places au niveau de l écle pur une bnne structuratin de la langue française? Versin de janvier 2007

17 Quelles snt les mesures d aide et/u d accmpagnement mises en place pur l élève ayant des difficultés linguistiques et/u d apprentissage? Une rérientatin sera-t-elle pssible? Précisins b) Sutien aux enseignants Quelles snt les mesures prises en interne pur sutenir le caractère nvateur du prjet d immersin? Des échanges d expériences avec d autres écles snt-ils prévus? Préciser Quelles snt les mesures prises en interne pur intégrer l immersin dans la cncertatin interne à l établissement? Un accmpagnement par des persnnes-ressurces extérieures est-il prévu? Par qui? Quelles mdalités prpsez-vus? c) Sutien aux parents Quel est le dispsitif d infrmatin à l attentin des parents? Quel dispsitif de sutien aux parents envisagez-vus?... Versin de janvier 2007

18 3.6 Mesures prises afin de mettre à dispsitin des élèves et des enseignants des utils pédaggiques prpres à l apprentissage par immersin :. 4. Evaluatin 4.1 Dispsitif externe Les élèves inscrits dans le prjet d immersin sernt-ils sumis aux épreuves interdicésaines? Si nn, quel mde d évaluatin pensez-vus utiliser?.... Une évaluatin du prjet par des persnnes extérieures est-il prévu? Quels critères vus semblent pertinents? Quelles snt les mdalités d évaluatin interne que vus cmptez mettre en place? Renuvellement (tus les 3 ans) S il s agit d une demande de renuvellement, veuillez également cmpléter les pints suivants. 5.1 Avis du cmité d accmpagnement (à jindre à la demande de renuvellement) Bilan des activités passées Versin de janvier 2007