Changement d état civil, de raison sociale ou d état matrimonial

Transcription

1 Changement d état civil, de raisn sciale u d état matrimnial Tut changement d état civil, de raisn sciale u d état matrimnial du titulaire de la carte grise, dit être bligatirement déclaré en préfecture. Attentin : depuis le 15 ctbre 2009, tute mdificatin de la carte grise d un véhicule d ccasin entraîne l attributin d un nuveau numér d immatriculatin et l émissin d un nuveau certificat d immatriculatin. Le changement d état matrimnial : mariage, divrce u veuvage cût de la carte grise : gratuité mais paiement de la redevance pur acheminement du certificat d immatriculatin au dmicile (2,50 ) le PACS n entre pas dans la catégrie «changement d état matrimnial» mais relève du régime de la pluralité de titulaires. pas de délai imparti pur mdifier la carte grise suite à un changement d état matrimnial. Le changement d état matrimnial cnsécutif à un mariage Si vus suhaitez : Passer du nm d un seul cnjint au nm des deux, Utiliser en nm d usage du nm du cnjint u des deux nms assciés. Pièces justificatives à furnir : demande d immatriculatin d un véhicule cerfa n 13750*03 (cchez la case changement d état matrimnial), l ancien certificat d immatriculatin, les pièces justificatives d identité et de dmicile, la preuve d un cntrôle technique en curs de validité, le livret de famille u l extrait d acte de mariage. Cût : Cas d un véhicule acquis avant le mariage : gratuité Cas véhicule acquis pendant le mariage dnt le certificat d immatriculatin est au nm d un seul des épux : attentin paiement des taxes

2 Le changement d état matrimnial cnsécutif à un divrce Si vus suhaitez : Supprimer le nm d usage (nm de femme mariée), Immatriculer au nm du cnjint attributaire d un véhicule précédemment immatriculé au nm de l autre cnjint u des deux cnjints. Pièces justificatives à furnir : demande d immatriculatin d un véhicule cerfa n 13750*03 (cchez la case changement d état civil u d état matrimnial) l ancien certificat d immatriculatin, les pièces justificatives d identité et de dmicile, la preuve d un cntrôle technique en curs de validité, le jugement de divrce u la cnventin de partage cmprtant expressément le nm de celui à qui le véhicule est attribué, le livret de famille u l extrait d acte de mariage. Cût : gratuit mais paiement de la redevance d acheminement (2,50 ) Le changement d état matrimnial cnsécutif au décès du cnjint Tut véhicule acquis pendant la durée du mariage par un épux cmmun en biens, est présumé tmber dans la cmmunauté, au mins quant à sa valeur. Le véhicule devient ainsi indivis entre le cnjint survivant et les descendants. Cependant, en cas de décès de l un des épux mariés sus le régime de la cmmunauté de biens, le cnjint survivant devient l usufruitier (article 578 du cde civil) du véhicule et dit puvir le faire immatriculer à sn nm afin d en cnserver l usage et le maintenir en circulatin. Pièces justificatives à furnir : demande d immatriculatin d un véhicule cerfa n 13750*03 (cchez la case changement d état matrimnial) l ancien certificat d immatriculatin, les pièces justificatives d identité et de dmicile, la preuve d un cntrôle technique en curs de validité, le livret de famille attestant du décès. Cût : gratuit mais paiement de la redevance d acheminement (2,50 )

3 Le changement d état civil u de raisn sciale Cette pératin crrespnd au changement d état civil sans un changement d état matrimnial u au changement de raisn sciale de la persnne mrale prpriétaire du véhicule, sans créatin d une nuvelle entité juridique (n SIREN inchangé). Les fusins et absrptins de sciétés snt traitées cmme des changements de titulaire et nn cmme des changements de raisn sciale, dès lrs que les véhicules passent dans le patrimine d une persnne mrale tierce. Pièces à furnir : demande d immatriculatin d un véhicule cerfa n 13750*03 (cchez la case changement d état civil u de raisn sciale), les pièces justificatives d identité et de dmicile, la preuve d un cntrôle technique en curs de validité, et tutes pièces attestant du changement d état civil u de raisn sciale. Cût : paiement de la taxe réginale, de la taxe pur la gestin du certificat d immatriculatin et de la redevance pur acheminement du certificat d immatriculatin (vir rubrique Cût et taxes additinnelles) Cût et taxes additinnelles A - Cût de la demande La délivrance de la carte grise, appelée désrmais certificat d immatriculatin, est sumise au paiement d une taxe dite taxe réginale, sauf cas d exnératin. Attentin certaines taxes réginales snt mdifiées à partir du 1er janvier Le taux unitaire par cheval fiscal (u CV u cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibératin du cnseil réginal. Il cnvient de se renseigner auprès de la préfecture pur cnnaître sn mntant u dans le tableau ci-dessus. Cette taxe figure dans la rubrique (Y.1) de la carte. Le mntant de cette taxe prend en cmpte la puissance fiscale du véhicule et varie en fnctin de l âge du véhicule. s il a mins de 10 ans, le cût est le même que pur un véhicule neuf (taux plein), s il a plus de 10 ans, le mntant de la taxe est réduit de mitié. Cnsultez le tableau des cûts d un CI seln les pératins et le tableau récapitulatif des taxes.

4 B- Mntant du cheval fiscal par régin Mis à jur le 04/02/2011 Mntant du cheval fiscal (CV) par régin en 2011 Régin Mntant de la taxe réginale (en ) Purcentage d exnératin de la taxe réginale pur les véhicules prpres Alsace 36,50 50% Aquitaine 36,00 100% Auvergne 40,00 100% Basse-Nrmandie 29,73 100% Burggne 42,00 100% Bretagne 36,00 50% Centre 33,09 100% Champagne-Ardenne 35,00 100% Crse 27,00 100% Franche-Cmté 36,00 100% Haute-Nrmandie 34,00 50% Ile-de-France 46,15 100% Languedc-Russilln 44,00 0% Limusin 35,30 100% Lrraine 42,00 50% Midi-Pyrénées 34,00 100% Nrd-Pas-de-Calais 45,00 100% Pays de Lire 35,00 100% Picardie 29,00 50% Pitu-Charentes 31,80 50%

5 Prvence-Alpes-Côte d Azur 51,20 0% Rhône-Alpes 43,00 50% Guadelupe 41,00 0% Guyane 42,50 50% La Réunin 39,00 0% Martinique 30,00 0% Maytte Légende : en ruge et gras : mntant mdifié C - Taxes additinnelles La taxe (Y.2) sur la carte grise est une taxe frfaitaire instaurée pur le dévelppement des actins de frmatin prfessinnelle dans les transprts. Sauf cas d exemptin, elle cncerne tus les véhicules utilitaires (transprt de marchandises, transprt en cmmun, tracteurs rutiers). Les taxes sur les véhicules les plus plluants (Y.3), snt destinées à encurager la circulatin de véhicules émettant mins de CO2. Seln les cas, l une u l autre peut être due : la taxe CO2 : cette taxe sur les véhicules plluants, est due pur tute immatriculatin de véhicule dnt la première mise en circulatin est intervenue depuis le 1er juin Elle n est pas due en cas de changement d état civil, de dmicile u de dénminatin sciale, u de délivrance d un duplicata. Elle est calculée en fnctin sit du taux d émissin de dixyde de carbne par kilmètre du véhicule, sit de sa puissance fiscale. l éctaxe u malus éclgique se substitue à la taxe CO2 depuis le 1er janvier 2008 et incite à l achat de véhicules mins plluants. une taxe de gestin (Y.4) de 4 a été instaurée à cmpter du 1er janvier Cette taxe permet de financer la gestin et le cût de prductin de la nuvelle carte grise. La délivrance des certificats d immatriculatin n ayant pas dnné lieu au paiement de la taxe réginale entraine une exnératin de cette taxe de gestin. Une redevance (Y.5) pur acheminer l envi à dmicile de ce certificat d immatriculatin, a été fixée à 2,50, sauf exnératin particulière. Attentin le mntant ttal (Y.6), arrndi à l eur le plus prche avant l ajut de la redevance de 2,50, résulte de l additin des taxes et de la redevance à acquitter. Par exemple, pur un véhicule particulier de 4 chevaux réceptinné CE, dnt la 1ere immatriculatin est du 01/09/2002, émettant mins de 160g/km de CO2 et immatriculé en Basse-Nrmandie :

6 Y.1 = 4*29,73 = 118,92 Y.2 = pas cncerné car véhicule particulier Y.3 = 0 Y.4 = 4 Ttal = 122,92 arrndi à Y.5 = 2,50 Mntant ttal à payer = 125,50 Règles d arrndissement : Arrndi à l eur le plus prche. La fractin d eur égale à 0,5 est cmptée pur 1. (Surce : Art du cde général des impôts) Exemple : 122,12 ==> ,50 ==> ,78 ==> 123 D - Exnératin ttale les cyclmteurs à 2 rues et les cyclmteurs à 3 rues nn carrssés, l éditin d un nuveau certificat d immatriculatin suite à crrectin d erreurs de saisie, le changement d adresse jusqu au 4e changement (attentin, la redevance d acheminement de 2,50 est dûe quand n change l adresse du titulaire d une carte grise de l ancien système FNI. Un nuveau titre avec la nuvelle adresse est édité avec un numér SIV) les véhicules immatriculés en série diplmatique (sauf n d immatriculatin affecté d un X) les véhicules immatriculés à Maytte E - Cmment régler? Le règlement des taxes se fait sit par carte bleue sit en espèces u par chèque libellé à l rdre du Trésr Public, à la régie de la préfecture de vtre chix u chez un prfessinnel habilité et/u agréé.

7 F - Cut d un CI seln les pératins Mtif Cût Mariage Y.5 (2,5 ) Changement de titulaire Divrce Y.5 (2,5 ) Exnératin de la taxe réginale Veuvage Y.5 (2,5 ) Perte 1 CV + Y.4 + Y.5 Vl 1 CV + Y.4 + Y.5 DUPLICATA Détériratin 1 CV + Y.4 + Y.5 Cycl FNI (entraîne la cnversin en SIV) Gratuit Y.4 + Y.5 (4 + 2,50 = 6,50 ) SIV (jusqu au 4e changement) Gratuit Changement d adresse 4e changement d adresse Y.5 (2,50 ) FNI (entraîne la cnversin en SIV) Y.5 (2,50 ) CPI WW 1 CV + Y.4 Légende : Y.1 : Taxe réginale = Différentes seln les régins Y.4 : Frais de Gestin = 4 Y.5 : Redevance d Acheminement = 2,50