Impacts de la fiscalité sur la stratégie patrimoniale

Transcription

1 CO-SIGNATURE Impacts de la fiscalité sur la stratégie patrimoniale Mounir BEL MALAKI Bruno DUCASTEL

2 Nos ambitions Accompagner vos projets Offrir toutes les expertises Sécuriser le présent et préparer l avenir Le marché Entreprise 4 Agences 23 Chargés d Affaires PME et Grands Comptes 13 Conseillers commerciaux Clients Le marché Patrimonial 4 Banques Privées 16 Conseillers privés Pôle Gestion Conseillée 39 Conseillers en gestion de patrimoine Clients Le marché Professionnel 7 Espaces Pros 75 Conseillers pro 45 Conseillers agris 30 Conseillers mixtes Clients 2

3 Le contexte Economique du budget

4 Le contexte Economique du budget 2018 Que font de leur épargne les Français en 2017? Les français ont plébiscité, ces derniers mois, les livrets d épargne et les dépôts à vue 4

5 Le contexte économique du budget 2018 Environnement de taux bas Rendement faible sur l épargne conventionnelle Un projet résolument tourné vers l économie réelle avec la volonté d orienter l épargne vers les entreprises Souhait de privilégier les revenus d activité au détriment de la rente 5

6 Les principales mesures du PLF 2018 PFU de 30% sur les intérêts bruts PFU de 30 % sur les dividendes ou abattements PFU de 30 % sur les Plus-Values Assurance-Vie PFU 30 % ou IR sur gains > 8 ans et > abattements PEL à compter du 01/01/2018 soumis au PFU de 30% Suppression de cotisation et hausse de la CSG Revenus Fonciers soumis à CSG de 17,2% au lieu de 15,5 % Pinel Recentré sur les Zones Tendues ISF devient IFI sur les seuls actifs immobiliers Réduction IFI 2018 possible pour souscription FCPI ISF jusqu au 29/12/2017 Suppression dispositif ISF-PME Report d un an du prélèvement à la source (2018 année de transition) 6

7 Prélèvement forfaitaire unique ou flat tax et hausse de la CSG 7

8 Impact de l augmentation de la CSG Augmentation de 1,7 % Revenus d activité Salaires perçus à compter du 1 er janvier 2018 Revenus de placements - prélèvement à la source (intérêts- dividendes) Revenus perçus à compter du 1 er janvier 2018 Revenus du patrimoine - prélèvement par rôle (revenus fonciers plus values) Plus values et revenus fonciers à partir du 1 er janvier

9 Un impact pour l imposition de votre patrimoine 9

10 Votre épargne liquide Situation Actuelle Projet de loi de finances 2018 Réflexion patrimoniale Livret A 0,75% net Plafond Pas de changement A conserver LDD 0,75% net Plafond Pas de changement A conserver LEP 1,25% net Plafond Pas de changement A conserver Livret Jeune 2% en moyenne (min>taux livret A) Plafond Pas de changement A conserver CSL Taux libre Pas de plafond Intérêts Bruts fiscalisés Imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou au barème au choix du contribuable Si votre taux d imposition est > à 12,8% il vaut mieux opter pour le PFU à 30% plus avantageux 10

11 Votre épargne réglementée: Zoom sur Le PEL et le CEL Situation Actuelle Projet de loi de finances 2018 Réflexion Patrimoniale Plan Epargne Logement 1% net Plafond Versement annuel >540 /an Pas de changement pour les PEL ouverts avant le 01/01/18 exonérés IR jusqu à 12 ème année PS 17,2% à compter du 01/01/18 Les intérêts produits par les nouveaux PEL à compter du 01/01/18 seront imposés à la PFU dès la 1 ère année Vous avez un PEL de moins de 12 ans : conservez le Vous n avez pas de PEL : ouvrez en un avant le 01/01/18 Vous avez un PEL de plus de 12 ans : calculez l option la plus favorable en fonction de votre situation (imposition des intérêts à IR / PFU 30%) Compte Epargne Logement 0,50% net Plafond A préciser A conserver 11

12 Votre épargne financière Situation Actuelle Projet de loi de finances 2018 Réflexion Patrimoniale Actions Dividendes, Plus Values Taxées barème IR + PS 15,5% Le PFU à 30% s appliquera aux intérêts, aux dividendes (option IR avec abattement possible) et aux plus-values de cession de valeurs mobilières Maintien des abattements pour durée de détention si option IR Classe d actifs non soumis à l IFI Les foyers imposés à un taux > 12,8% auront intérêt à opter pour le PFU à 30% OPC Valeurs Mobilières Revenu, Plus Values Taxées barème IR + PS 15,5% Le PFU à 30 % s appliquera aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières Maintien des abattements pour durée de détention si option IR Classe d actifs non soumis à l IFI Les foyers imposés à un taux > 12,8% auront intérêt à opter pour le PFU à 30% 12

13 Votre épargne financière Situation Actuelle Projet de loi de finances 2018 Commentaires Réflexion patrimoniale Obligations Intérêts, plusvalues taxées barème IR + PS 15,5% Le PFU à 30% s'appliquera aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières Suppression des abattements pour durée de détention Les contribuables pourront toujours choisir l'imposition au barème, si c'est plus avantageux pour eux Classe d actifs non soumis à l IFI Les PS passent à 17,2% en 2018 Les foyers imposés à un taux > 12,8% auront intérêt à opter pour le PFU à 30% PEA Investissement jusque par personne Dividendes exonérés d IR si réinvestis dans le PEA Plus values non imposées dans arbitrages PEA Aucun changement Aucun changement A conserver plus de 8 ans pour maximiser les avantages d exonération fiscale Enveloppe de placement en titres européens défiscalisée qui doit figurer dans tous les patrimoines PEA - PME Investissement jusqu à par personne Aucun changement Complémentaire au PEA pour PME,ETI,FCPI, FIP, FCPR Enveloppe de placement en titres européens défiscalisée qui doit figurer dans tous les patrimoines 13

14 Les conséquences de la réforme fiscale sur les revenus financiers 14

15 Assurance-vie : les évolutions 15

16 Option au Barème IR et Demande de dispense L option pour le PFU ou le barème : Au moment de la déclaration d impôts Indépendamment de la dispense d acompte Sur la globalité des revenus Possibilité de demander la dispense du PFU en remplissant une attestation sur l honneur avant le 30 novembre si votre RFR est inférieur à : 16

17 Que faire pour optimiser votre situation avec le PLF 2018? Les leviers pour alléger son imposition sur le revenu 2018 Réorganiser son épargne afin de minorer les revenus fonciers taxables de celui-ci. Recourir à la Flat Tax 30% en 2018 pour intérêts, dividendes, revenus ou plus-values financières si votre TMI >12,8% Diversification Fonds OPC Immobilier LDD Assurance-vie Livret A CL Diversifier son patrimoine Diminuer son imposition avec des offres de défiscalisation IR A faire avant le 31/12/2017 selon votre situation personnelle : - Epargne retraite (Perp, Perco, Madelin, etc ) - Investissement PME via le FCPI ou FIP IR - Investissements SOFICA dans Audiovisuels / Cinéma - Investissement immobilier en direct ou en SCPI Pinel - Recourir au déficit foncier 17

18 Le plafonnement des niches fiscales en 2018 Le plafond de des niches fiscales est commun à tous les foyers fiscaux et comprend les réductions d impôts obtenus pour les investissements immobiliers résidentiels (Scellier, Duflot, Pinel France, etc ), les Emplois à Domicile, les Groupements Fonciers Forestiers, les Fonds d Investissement de Proximité (FIP), les FCPI, Madelin*, etc comprenant les dispositifs d investissements en Outre-Mer (dont Pinel DOM) ou Sofica Il existe également un dispositif hors plafond des niches fiscales à SCPI Malraux Dispositif du déficit foncier : déduction des travaux réalisés dans l immobilier ancien et la rénovation Imputation sur les revenus fonciers et jusqu à sur le revenu global / an hors plafond des niches fiscales (sous conditions) Nouveauté : amendement déposé le 7/10 par députés LREM pour modifier le régime Madelin d investissements dans les PME > réduction impôt qui passerait de 18% à 30 % 18

19 Immobilier Zone A,A Bis et B1 Dérogations pour zones B2 et C 19

20 L ISF devient l IFI Impôt sur la Fortune Immobilière Situation Actuelle Projet de loi de finances 2018 Réflexion Patrimoniale ISF Biens entrant dans l assiette taxable ISF : Immobilier Actifs financiers Biens divers Biens exonérés en partie: Parts et actions «pacte Dutreil» Biens ruraux avec bail long terme Bois, forêts, parts de GFF Biens totalement exonérés : Biens professionnels Actions, parts sociales, FIP, FCPI, FCPR liés à réduction ISF sous conditions Epargne retraite Objets divers Seule la partie immobilière sera taxable en L IFI concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d'euros Même barème A déclarer uniquement dans la déclaration de revenus Maintien de l abattement des 30% pour la résidence principale Seul le passif afférent aux biens immobiliers serait déductible Réflexion à avoir sur l arbitrage éventuel d immobilier taxable vers des actifs financiers non taxables et permettant d accroître la diversification /!\ SCPI, OPCI entrent dans la base taxable à IFI 20

21 Impact de la réforme de l ISF 21

22 Que faire pour optimiser l IFI en 2018 dès 2017? Diminuer son patrimoine imposable Exemples Donations (enfants majeurs) en pleine propriété Donations temporaires usufruit Acquisition nue propriété Investissement dans des actifs exonérés Exonération des biens professionnels Leviers pour alléger son imposition IFI Dons à certaines associations (réduction de 75% plafonnée à ) Réduire son IFI + Diversifier son patrimoine Investir dans les PME avant le 29/12/2017 avec le FCPI ISF (réduction de 45% possible jusqu à sur l IFI 2018 selon le PLF 2018) Réduire sa base imposable taxable à l ISF en investissant dans des actifs exonérés Repenser éventuellement le poids des actifs immobiliers de rapport dans son patrimoine 22

23 Conclusion La fiscalité n est pas une finalité, mais une opportunité de réorganiser votre patrimoine en fonction de vos besoins Le poids de chaque classe d actifs dans votre patrimoine doit s apprécier avec vos propres objectifs dans le cadre d un entretien personnalisé La plupart des foyers imposables vont être avantagés avec l application du PFU à 30% Il n y pas de modification à ce stade concernant la fiscalité des transmissions/successions > intérêt assurance vie Des solutions existent pour minorer votre IR 2018 ou votre IFI 2018 sous réserve d une utilisation avant fin

24 CO-SIGNATURE Merci pour votre attention Mounir BEL MALAKI, Directeur de la Banque Privée de Tarbes Bigorre Bruno DUCASTEL, Directeur Développement Relations Réseaux AMUNDI