Les collectivités locales les chiffres clés. Commission des Finances ouverte du 15 octobre 2015

Transcription

1 Les collectivités locales les chiffres clés Commission des Finances ouverte du 15 octobre

2 - 65,1 millions d habitants répartis dans 27 régions, 101 départements, communes et groupements de communes à fiscalité propre (Métropoles, Communautés Urbaines, Communautés d Agglomération et Communautés de Communes) conseillers municipaux, conseillers généraux et conseillers régionaux - 1,9 million d agents salariés - 225,9 milliards d euros de budget (réf 2012) qui représentent : - 21% de la dépense publique totale - 71% des investissements publics - 9,5% de la dette publique 2

3 3

4 4

5 5

6 6

7 Le budget d une collectivité locale principes, cadre réglementaire, identification des grandes masses, rigidité 7

8 Le budget d une commune : Un processus complexe et encadré par la réglementation L encadrement réglementaire porte à la fois : Sur l élaboration et l exécution du budget Et sur le formalisme des états budgétaires 8

9 Le budget d une commune c est : Des dépenses et recettes de fonctionnement Des dépenses et recettes d investissement 9

10 Le budget d une commune doit : Etre équilibré Etre sincère Intégrer les dépenses dites obligatoires FONCTIONNEMENT dépenses recettes = INVESTISSEMENT dépenses recettes =. 10

11 Le budget d une commune RECETTES Produit des services (C/70) FONCTIONNEMENT DEPENSES Charges à caractère général (C/011) Impôts et taxes (C/73) Dotations et participations (C/74) Autres produits de gestion (C/75) Produit des services (C/70) Travaux en régie (C/72 ) Transferts de charges (C/79) = Charge de personnel (C/012) Autres charges de gestion (C/65) Intérêts (C/66 ) Charges exceptionnelles (C/67 ) Charges exceptionnelles (C/67 ) Dotations aux amort. et provisions (C/68 ) Autofinancement (C/023 ) INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES Autofinancement (C021) Dotations aux amort. et provisions (C/28 ) Dotations (C/10) Subventions C/13) = Capital de la dette (C/16) Invest. Incorp. (C/20) Invest. Corpor. (C/21) Invest et tvax en cours (C/23) Opérations Travaux en régie (C/21,23) Emprunts (C/16) Transferts de charges (C/48) 1 1

12 Le budget de fonctionnement 12

13 Le budget d investissement 13

14 Le budget d une commune, c est extrêmement rigide! NATURE DE DEPENSES En % du budget Frais financiers et reversements de fiscalité 4,3% Frais de personnel 50,1% Participations obligatoires aux organismes de regroupement 7,3% Impôts, taxes, assurances, 1,1% 77% Eau, énergie, carburant 3,6% Autofinancement 10,3% Contrats de prestation de services e ( spaces verts, nettoyage des locaux, études, honoraires ) 4,2% Subventions aux associations et partenaires 10,0% Locations mobilières et immobilières, charges locatives, maintenance, entretien, transports collectifs, 4,5% Frais postaux et frais de télécommunication 0,4% Fournitures diverses (alimentation, entretien, petit équipement, voirie, vêtements de travail, fournitures administratives, fournitures scolaires,...) 2,1% Publications, communication dépla ( cements, missions, réceptions, 1,4% documentation, formations, frais de colloques, cotisations, ) Charges exceptionnelles 0,6% 23% 14

15 Une commune ne peut emprunter que pour financer ses investissements, pas pour ses dépenses courantes FONCTIONNEMENT dépenses recettes INVESTISSEMENT dépenses Rembours. capital RESSOURCES PROPRES recettes AUTRES RECETTES (subventions globalisées, amortissements, provisions, ) SUBVENTIONS AFFECTEES PRODUIT DES EMPRUNTS Le remboursement de la dette doit être exclusivement couvert par des ressources propres 15

16 L articulation avec la communauté d agglomération m2a Les compétences, l organisation et les ressources 16

17 Compétences Ville Compétences m2a Etat civil Démocratie de proximité et solidarité Gestion des cimetières et du centre funéraire Cultes Espaces verts Voirie, éclairage public et stationnement Culture (Filature, conservatoire, Opéra du Rhin, théâtre, bibliothèques, soutien aux associations ) Sécurité incendie secours (SDIS) Education (Maternelle, élémentaire, primaire) Sport et jeunesse (Equipements sportifs de proximité, soutien aux clubs, activités jeunesse, ) Sécurité et prévention (Police municipale, médiation/prévention, vidéosurveillance ) Evénementiel (temps de Noël, scène de rue, summer time, ) Commerce et artisanat (marchés, animation commerciale, ) Production et alimentation en eau potable Rénovation urbaine et politique de la ville Collecte des déchets ménagers Propreté urbaine Environnement et développement durable Chauffage urbain Transports urbains Petite enfance Périscolaire Equipements nautiques Patinoire Parc zoologique et botanique Déplacements doux (pistes cyclables et itinéraires piétons) Equipements sportifs d'intérêt communautaire (Palais des sports, Stade de l'ill, plaine du Waldeck, MON, ) Habitat Développement économique, insertion et emploi Tourisme (Musées, camping, office du tourisme, ) Accompagnement des personnes âgées Services mutualisés entre les 2 collectivités Direction générale dans le cadre d'un organigramme unique pour les 2 collectivités Mutualisation de l'ensemble des services supports (RH, Finances, Juridique, Informatique, Secrétariat général, 17 Achats, )

18 18

19 Ville de Mulhouse Principales ressources En M 2014 En % m2a En M 2014 En % Impôts ménage 50,5 33,5% Dotation de l'etat 56,8 25,9% Dotations de l'etat 40,4 26,8% Attribution de compensation versée par m2a Impôts indirects (Dts de mutation, taxe sur l'électricité, Dts de stationnement, ) Autres dotations et sub reçues (DRAC, CAF, C.Départemental, ) Fiscalité professionnelle (CFE, CVAE, IFER,TASCOM,Tx séjour) 48,7 22,3% 20,8 13,8% TEOM / REOM 34,5 15,8% 8,8 5,9% Tarification des services (piscines, patinoire, zoo, périscolaire, petite-enfance, ) 30,7 14,0% 8,6 5,7% Impôts ménage 27,0 12,3% Refacturations charges de personnel Participation CAF petite-enfance et 6,9 4,6% budgets annexes et m2a périscolaire Autres recettes diverses (Loyers, refacturations, ) 5,0 3,3% Autres participations (Communes, C. Départemental, ADEME, ) Tarification des services (droits de place marchés et commerce, occupation domaine public,...) 9,3 4,2% 5,0 2,3% 4,8 3,2% Produits exceptionnels 3,5 1,6% Compensations fiscales 3,6 2,4% Autres recettes diverses (Loyers, refacturations, ) 3,3 1,5% Produits exceptionnels 1,2 0,8% Total 150,8 Total 218,8 19