CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2013 ~ ~ ~ COMPTE RENDU D AFFICHAGE

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2013 ~ ~ ~ COMPTE RENDU D AFFICHAGE L'an Deux Mil treize et le douzième jour du mois de décembre, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la Salle du Conseil au siège de la Communauté d'agglomération, bât Antarès, espace Saint-Germain à Vienne (38), sur la convocation qui leur a été adressée le 5 décembre 2013, par le Président de la CAPV, conformément aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. ETAIENT PRESENTS : M. Christian TROUILLER, Président, M. Robert CHAUDIER, M. Jean-Pierre RIOULT, M. Daniel CACHET, M. Jean-Claude JARS, Mme Agnès REBOUX, M. Patrick GAGNAIRE, M. Roger PORCHERON, Mme Elisabeth CELARD, M. Isidore POLO, M. Alain CLERC, M. Max KECHICHIAN, Vice-présidents, M. Jacques BOURSIER, Mme Lucette GIRARDON-TOURNIER, M. Pierre LANGLAIS, Mme Marielle MOREL, M. Gérard VALLENT, Conseillers Délégués, M. Christophe BOUVIER, Mme Dalila BRAHMI, M. Gilbert CHASTELIERE (à partir de 20h20), Mme Carmela CINO, M. Jules CORNACCHIA, M. Gilbert COURTOIS, M. Patrick CURTAUD (jusqu à 20h05), Mme Martine FAITA, M. Christian FERRARI, M. Martial FIAT, M. Christian FOURNIER, Mme Marie-Thérèse GAILLARD, Mme Jocelyne GARD, M. Dominique JOSSET, M. Bernard LINAGE, M. Jean LIPONNE, Mme Geneviève MARTINEAU, M. Gérard ODIN (à partir de 20h05), M. Jean- Michel PLASSE, M. Jacques REMILLER (jusqu à 20h25), M. Philippe ROMULUS, M. Jacques SEIGLE, M Gérard SOUMILLON. ONT DONNE POUVOIR : Mme Michèle DESESTRET à M. Jacques REMILLER (jusqu à 20h25) et à Mme Elisabeth CELARD (à partir de 20h05), M. Guy HUGUEVILLE à M. Dominique JOSSET, M. Thierry KOVACS à M. Christian TROUILLER, M. Rémy ALIX à Mme Marielle MOREL, M. Roland CONTAMIN à M. Isidore POLO, M. Patrick CURTAUD à M. Gérard ODIN (à partir de 20h05), Mme Annie DUTRON à Mme Geneviève MARTINEAU, M. Gérard LAMBERT à M. Jacques BOURSIER, M. Bernard LOUIS à M. Robert CHAUDIER, Mme Sylvie MAGNAT à M. Philippe ROMULUS, M. Jacques REMILLER à M. Jean-Claude JARS (à partir de 20h25), Mme Martine ROSSI à M. Bernard LINAGE, M. Alain VINCENDON à Mme Marie-Thérèse GAILLARD, M. Jean-Marie WENGER à M. Patrick CURTAUD (jusqu à 20h05) et à M. Patrick GAGNAIRE (à partir de 20h05). ABSENTS : Mme Lydie BAYOUD, M. Gilbert CHASTELIERE (jusqu à 20h20), M. Jérôme MAS, M. Gérard ODIN (jusqu à 20h05). Secrétaire de séance : M. Bernard LINAGE. La séance publique est ouverte à 19h20 par Monsieur Christian TROUILLER, Président. Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer. En application des dispositions de l Article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Bernard LINAGE est nommé Secrétaire de Séance. ***** Le procès-verbal du 3 octobre 2013 est adopté à l unanimité. ***** 1. ENVIRONNEMENT : Présentation du rapport développement durable RAPPORTEUR : M. POLO La rédaction du rapport sur le développement durable est une obligation instituée par la Loi «Grenelle II» du 12 juillet Tout comme les grandes entreprises, les collectivités territoriales et EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) de plus de habitants doivent élaborer, avant les débats sur le budget 2014, un rapport sur leur situation en matière de développement durable. 1 / 29

2 Il s agit de dresser «la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation». En 2011, ViennAgglo a rédigé un rapport cadre sur le développement durable présentant : ses compétences, ses actions en matière de développement durable, les modalités d élaboration, de mise en œuvre et d évaluation de ses actions. Ce rapport constituait un état des lieux et reste disponible. Comme pour 2012, le rapport «développement durable» se veut concis pour présenter synthétiquement les actions phares réalisées durant l année 2013 au titre du développement durable et les actions envisagées pour J en profite pour remercier les services de l Agglo qui ont préparé ce rapport sur le développement durable.» LE CONSEIL EN PREND ACTE 2. FINANCES : Débat d orientations budgétaires 2014 M. TROUILLER : «Nous avons une présentation par diapositives. 2014, vous serez tous d accord pour dire que c est une année particulière pour ViennAgglo. C est la dernière année du mandat. Nous débuterons 2014 par un premier trimestre légèrement prolongé le temps de l installation du prochain executif. Néanmoins il convient de définir les orientations budgétaires, de prévoir un budget pour cette année. Donc le budget dans une continuité du renouvellement des mandats locaux, mais surtout dans l exercice de nos compétences, pas de compétence nouvelle pour 2014, mais nous avons nos compétences et nous devons les exercer. C est la continuité dans la mise en œuvre du projet d agglomération Toutes les actions que nous avons eues et toutes les présentations qui ont été faites des budgets depuis le premier projet d agglomération sont faites dans la forme et les axes de notre projet d agglomération. Nous sommes aussi à la fin d une étape importante dans l harmonisation fiscale à l échelle intercommunale, un taux unique de contribution foncière des entreprises après une convergence qui a été effectuée sur deux mandats et puis une longue affaire, un taux unifié de taxe d enlèvement des ordures ménagères, unifié sur 6 ans. On arrive au terme de l unification de ce taux d enlèvement des ordures ménagères. Le contexte national, vous le connaissez, c est un contexte national que se durcit très fortement pour les finances locales avec après la réforme de la taxe professionnelle, ce bouquet fiscal qui a été instauré et qui a supprimé la progression que nous avions de recettes issues de la taxe professionnelle. Il y a une baisse des dotations de l Etat. Elle est prévue entre 2014 et J espère qu elle ne sera pas plus importante que ce qui nous a déjà été annoncé. Il y a aussi ce FPIC, cette montée en puissance du FPIC. On l avait expliqué au moment où ce fond de péréquation a été mis en place. Nous sommes contributeurs du FPIC et lorsqu il a été présenté on a bien montré que ce serait une progression sur les 5 années qui viennent, progression qui serait importante. Diminution des financements externes : Etat et les collectivités locales que sont la Région et les Départements. Une augmentation des taux de TVA en 2014 et sur certains services une augmentation importante puisque l on passe sur certains services de 7 à 10 %. C est une hausse de TVA qui pèse lourdement sur nos comptes. Et une hausse des charges de fonctionnement courant avec les hausses des fluides. Des taux de cotisations retraites sur le personnel de la fonction territoriale. Et puis les cotisations sociales sur les indemnités des élus. Il y a eu des cotisations sur les élus eux-mêmes mais aussi des cotisations patronales sur ces rémunérations d élus, versées par ViennAgglo. 2 / 29

3 Deux objectifs principaux sur ces orientations budgétaires. Une continuité d actions dans l exercice des compétences et la mise en œuvre des projets. C est ce que j ai évoqué en terme de continuité et la mise en œuvre de notre projet d agglomération avec la volonté de tenir avec rigueur les grands équilibres financiers, ce n est pas nouveau. C est ce que l on fait chaque année mais avec des difficultés de plus en plus grandes compte tenu du contexte national. La continuité dans l action. On a ici le rappel du budget 2013 en ce qui concerne l investissement avec 20 M. Ces 20 M, c est le niveau des investissements du budget 2013, c était aussi le niveau des investissements Lorsqu on a fixé ce niveau d investissement, on avait bien dit que cela n était pas un niveau d investissement tenable dans le temps et que nécessairement on devrait limiter nos investissements. L étiage de nos investissements compte tenu de notre modèle financier se situant entre 16 et 18 M par an, plus proche de 16 d ailleurs que de 18. Donc la proposition qui vous est faite pour 2014, c est un budget d investissement de 17,5 M notamment avec des baisses importantes dans le budget principal ; on passerait de 15,3 à 12,4 M. Une diminution un peu moins grande dans le domaine des transports, un quasi maintien dans le domaine de l assainissement et par contre une augmentation dans les zones et les bâtiments économiques sachant, et vous le savez, puisque l on a déjà évoqué à plusieurs reprises à la fois dans les bureaux et les commissions, qu en terme d offres fonciers économiques on n a plus rien et qu il nous faut nécessairement lancer les constructions, les mises à dispositions des zones d activités économiques que ce soit à Monplaisir, que ce soit sur Reventin, puisque maintenant elles sont inscrites dans le PLU, et l extension des Platières. Ce retour à un niveau normal ou quasi normal en matière d investissement se fait avec quand même un effort particulier, je le dis, sur le développement économique. Sur le soutien à l habitat, vous savez que l on a voté différentes délibérations de soutien à construction de l habitat, notamment de l habitat social sur la rénovation urbaine, on a le projet ANRU à mener à son terme et la modernisation des réseaux d assainissement et d eaux pluviales. La présentation est toujours la même suivant les axes du projet d agglomération. L axe 1 : Le Bien vivre ensemble comme fondement de la dynamique territoriale. Vous avez là la ventilation de ces investissements de 2M, 1 M à l Habitat, les équipements sportifs à 0,9 M, la petite enfance à 0,25 et en fonctionnement les points marquant, c est essentiellement le maintien des budgets des actions, malgré la baisse progressive des financements des postes dans le cadre de la cohésion sociale et la prise en compte en année pleine du fonctionnement de la crèche Cocon de Soie. L axe 2 : Organiser la transformation urbaine pour un développement harmonieux des territoires. En investissement on a encore un budget relativement élevé de 3,4 M mais c est un retour à l enveloppe habituelle, cela comporte effectivement tous les travaux de voirie de la compétence de la communauté d agglomération. En termes de transport on a encore le remplacement de 2 bus, cette année. On avait déjà 2 bus l année passée. En aménagement urbain : 1,9 M sur le programme ANRU, je l ai évoqué. Il faut terminer ce programme et on en a encore pour quelques années. Et puis pour les eaux pluviales et rivières : 1 M. On a des dossiers qui sont maintenant prêts et il faut mettre en œuvre. En termes de fonctionnement, on a bien entendu l entretien de la voirie. Dans le budget transport on a une nouvelle délégation de service publique qui augmente l offre de services et qui nécessite de plus de subvention d équilibre. Et puis la poursuite du soutien aux organisations externes et de planification que ce soit Rhône Pluriel, le SCOT, le Pôle Métropolitain, le GPRA, les Agences d Urbanisme, là aussi c est la continuité. L axe 3 : La protection et valorisation des patrimoines naturels comme atout de la qualité de vie On poursuit la modernisation du système d assainissement. Vous savez que l on a deux gros chantiers à la fois : la station d épuration, mais aussi les réseaux pour lesquels on aura plusieurs millions et parfois plusieurs dizaines de millions à mettre sur une période assez longue. En termes de gestion des déchets, une poursuite du déploiement des conteneurs enterrés et la rénovation de la déchetterie de Villette pour 1,6 M. En ce qui concerne le fonctionnement, un budget d exploitation des déchets dans un contexte inflationniste, les augmentations de coûts des marchés de prestations de services, la stabilisation du coût d élimination notamment du Syvrom qui gère à la fois le centre de transfert et les éliminations par incinération des déchets. Là on stabilise les coûts. 3 / 29

4 L axe 4 : Développer une compétitivité économique en Rhône Alpes En terme d investissement nous avons les opérations qui sont lancées pour ce qui concerne la construction du pavillon du tourisme. La poursuite de l opération pour l espace Saint Germain avec les aménagements extérieurs, des travaux d avant commercialisation du tènement ex EDF pour lequel on a choisi, là aussi, le constructeur qui viendra construire l hôtel. On a l extension de la zone du Rocher à Estrablin et puis la réfection des installations de la zone du Trye à Saint Romain en Gal où les travaux ont commencé pour la réfection de la voie ferrée. En terme de fonctionnement, là aussi c est une continuité dans le soutien à la création, à l accompagnement des entreprises, l organisation d un forum de commerces, les animations de fin d année avec la mise à disposition de kiosques aux communes, ces kiosques sont actuellement montés pour le marché de Noël de Vienne sur la place Saint Paul. En ce qui concerne les conditions d équilibre financier, je l ai évoqué, on a une dynamique beaucoup moindre des ressources. Vous avez là la totalité du panier fiscal. Lorsqu auparavant on avait quasiment une seule ressource qui était la taxe professionnelle, on a maintenant un panier fiscal qui est très diversifié et l évolution de chacune de ces tranches n est pas très simple à connaître. On a donc un panier fiscal qui n évolue que de 1,22 % par rapport aux réalisations estimées sur Nous avons la poursuite de l orientation qui a été arrêtée en 2009 sur la TEOM, + 2 % sur les taux et 2,5 % sur les bases. On a une hypothèse de baisse de la DGF de 3 % compte tenu de la diminution qui est anoncée de 1,5 milliards des dotations de l Etat. Donc on fait cette hypothèse de baisse. On ne connaît pas la réalité, on ne la connaîtra que dans le courant du premier trimestre. Pour l instant on prend ça on verra si on a une surprise bonne ou mauvaise surprise. Il ne faut pas trop compter sur une bonne surprise, mais j espère que l on se maintiendra dans le même niveau. Et puis je l ai évoqué, un accroissement de cette participation au FPIC, à la fois pour la communauté d agglomération, mais aussi pour vos communes, une augmentation de 65 %! En ce qui concerne les ressources des budgets annexes, on a une progression du versement transport de du fait de l augmentation du taux de 0,2 %. Ce relèvement du taux a été possible grace à la position de 3 communes touristiques de notre secteur ; Vienne, Chonas et Chasse. Une progression des ressources des budgets d assainissement de du fait du redressement progressif des redevances d assainissement qui reste tout de même très modéré. En terme d épargne, là vous avez un graphique qui vous est proposé surtout pour évoquer ce qu est l épargne brute. On a des recettes, des dépenses et l épargne brute qui reste à 3,4 M contre 3,5 M en 2013, mais qui apporte quand même une nette diminution de l épargne nette parce que nous avons un remboursement du capital qui augmente et qui se situe à 1,9 M contre 1,3 M. Nous sommes dans une collectivité qui est entrain de constituer son stock de dettes chaque année avec les investissements que l on fait, on augmente la dette. On augmente donc le stock de dettes et chaque année, on a inévitablement un remboursement du capital qui augmente. Lorsque le stock de dettes est constitué, il y a le remboursement de la dette qui permet de financer une partie des emprunts nouveaux. Dans notre cas, dans la mesure où l on constitue ce stock de dettes, puisque l on avait un endettement très bas on a un prélèvement sur l épargne brute plus important pour le remboursement de ce capital ce qui diminue notre épargne nette de 1,5 M contre 2,2 M en Néanmoins, cette épargne nette reste quand même raisonnable et suffisante pour assurer l équilibre de notre budget. Au niveau du financement des investissements, vous avez l illustration de ce que je vous disais. On avait en 2013 un autofinancement important. On a des subventions et des recettes qui étaient moins importantes que ce que l on espère en Et on avait prévu d emprunter 9,6 M pour 2014 avec un budget inférieur à 17,5 M. On prévoit un auto financement à 4,6 M ce qui se comprend dans le mesure ou effectivement l épargne nette diminue. Et puis on attend des subventions relativement importantes ce qui devrait nous permettre de maitriser le recours à l emprunt à 7,6 M. En conclusion ces orientations qui vous sont proposées ce soir, c est encore une fois la continuité de l action, la rigueur dans la gestion et l établissement de notre budget parce que nos recettes se contraignent de plus en plus et que nous devons conserver nos marges de manœuvres suffisantes pour pouvoir continuer et pour pouvoir appliquer notre projet d agglomération. Voilà la présentation de ces orientations budgétaires, maitenant le débat est ouvert, si vous avez des questions ou des commentaires? 4 / 29

5 M. CHAUDIER : «Comment se fait-il qu en 2014 on aura plus de subventions et de recettes?» M. TROUILLER : «Parce que l on arrive dans la réalisation de certains investissements à terminer ces réalisations et à recevoir les subventions qui sont versées, notamment l ANRU, la crèche de Cocon de Soie et puis on a aussi sur les zones économiques qui sont faites des ventes de terrains. Ce ne sont pas que des subventions, ce sont aussi des recettes de services, c est-à-dire des ventes de terrains, les recettes de nos différents services producteurs. Pas d autre question? Donc on peut considérer que le débat d orientation a donné lieu à un échange et à débat? Merci.» LE CONSEIL EN PREND ACTE 3. FINANCES : Décision modificative n 2 Exercice 2013 RAPPORTEUR : M. RIOULT Depuis le vote du budget primitif 2013, diverses évolutions nous amènent à réaliser des ajustements de crédits sur le budget général ainsi que sur les budgets transport, zone d activité économique, assainissement en régie ainsi que sur celui portant sur l assainissement en affermage. Budget Général En section de fonctionnement, il est proposé des ajustements de crédits, entre les différents chapitres et les différentes natures comptables à hauteur de D autre part, des crédits complémentaires sont proposés à hauteur de pour financer de nouvelles charges qui sont apparues ou se sont alourdies après le vote des précédents actes budgétaires (budget primitif et D.M. n 1) parmi lesquels on peut citer pour l essentiel : la hausse du prix des fluides (gaz et électricité) pour , l accroissement des cotisations sociales applicables aux indemnités des élus ( ), le complément de la cotisation versée au CNAS ( ), des frais de publications ( ), une participation au SDIS 38 supérieur aux prévisions budgétaires (2 900 ), le versement d une subvention complémentaire à l amicale du personnel suite à l augmentation en volume des chèques vacances et chèques cadeaux distribués (3 400 ), un réalignement du montant des intérêts à rembourser suite à la réactualisation des tableaux d amortissement de la dette ( ). En outre, il est proposé de verser un complément de subvention à l E.P.I.C. Jazz à Vienne à hauteur de afin de participer au financement de la saison d hiver. Ces nouvelles dépenses sont financées par l inscription des plus-values de recettes et des transferts de crédits. En section d investissement, il est proposé d effectuer des ajustements de crédits entre opérations pour un montant global de pour tenir compte des états d avancement des projets. Il est également proposé d inscrire en dépenses et en recettes afin de pouvoir réaliser l opération d ordre budgétaire consistant à faire des transferts d actifs entre le budget principal et les budgets annexes consacrés aux zones d activité économique et à l immobilier d entreprises. Le détail de ces transferts est précisé dans une autre délibération financière présentée en conseil ce jour Budget Transport En section de fonctionnement, il est proposé des ajustements de crédits de chapitres à chapitres à hauteur de 5700 afin d assumer le remboursement du trop perçu d une subvention du conseil régional Rhône Alpes sur les modes doux. Budget régie assainissement. En section de fonctionnement, il est proposé un ajustement de crédits de chapitres à chapitres à hauteur de 6000 en utilisant une partie des crédits inscrits en dépenses imprévues afin de pouvoir assumer des annulations de titres sur des exercices antérieurs. 5 / 29

6 Budget affermage assainissement En section d investissement, il est procédé à une annulation suivi d une réémission d un mandat de remboursement d emprunt ayant fait l objet d une erreur d imputation et les seuls crédits nouveaux d un montant de correspondent à une insuffisance des crédits prévus pour le remboursement du capital de la dette. Des subventions d équilibre sont attribuées par le budget principal aux budgets transport pour un montant de ( pour l exploitation du service sur l exercice 2013 et inscrit suite au vote de la décision modificative n 1 pour couvrir le déficit 2012) et immobilier d entreprises à hauteur de Des subventions complémentaires en fonctionnement sont attribuées à l établissement public industriel et commercial Jazz à Vienne à hauteur de afin de participer au besoin de financement de la saison d hiver ainsi qu à l amicale du personnel de ViennAgglo à hauteur de au titre de la politique sociale du personnel. 4. FINANCES : Actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement RAPPORTEUR : M. RIOULT Depuis 2006, la Communauté d Agglomération du Pays Viennois pratique la formule «des autorisations de programme et crédits de paiement» pour certaines opérations d investissement importantes ayant un caractère pluriannuel. Rappelons que ce système permet d engager une opération dans sa globalité mais de n inscrire au budget que les dépenses susceptibles d être réellement payées dans l année. C est ainsi que les marchés et actes notariés peuvent être signés dans les limites financières de l autorisation de programme sans mobiliser prématurément la totalité des crédits budgétaires. Les dispositions comptables et budgétaires prévoient que les autorisations de programmes et crédits de paiement doivent être votés à chaque étape budgétaire. Il vous est donc proposé d approuver, en complément du vote du budget 2013 et conformément à l évolution des opérations, les actualisations de programmes et crédits de paiement pour 2013 à savoir : - l autorisation de programme n 19 Travaux de voirie programme Anru est augmentée de afin de payer à la fois, les travaux de réseaux divers qui n étaient pas prévus, les réactualisations de prix des différents marchés, mais aussi les avances sur marchés. En ce qui concerne les crédits de paiement, ils sont augmentés de pour Les opérations concernées par les autorisations de programme figurent dans le tableau annexé à la présente délibération, lequel indique pour chaque opération, le montant de l autorisation de programme et le détail des crédits de paiement envisagés en 2013 et pour les années suivantes. 5. FINANCES : Admission en non valeur RAPPORTEUR : M. RIOULT M. RIOULT : «Il y en a de 2 natures pour chacun des budgets concernant l assainissement et l Immobilier d entreprises. Il est proposé l admission en non-valeur des sommes pour un montant de ,48 pour le budget annexe de l assainissement régie et de 8 967,92 pour le budget Annexe Immobilier d Entreprises.» 6 / 29

7 6. FINANCES : Espace Saint Germain : mise en affectation de plusieurs bâtiments du budget principal vers le budget immobilier d Entreprise (IE) et transfert sur le budget ZAE RAPPORTEUR : M. RIOULT M. RIOULT : Il s agit d une opération d affectation de divers biens immobiliers entre le budget principal et budgets annexes. ViennAgglo a fait l acquisition de plusieurs biens immobiliers notamment auprès de la ville de Vienne sur l espace St Germain. L acquisition de ces biens a été réalisée par le budget principal. Cependant, les bâtiments ci-dessous doivent être mis à disposition du budget annexe Immobilier d Entreprises qui a pour vocation de retracer les actions faites dans le domaine de la location aux entreprises : - le bâtiment sis BI447, aujourd hui occupé par un salon de coiffure, - une partie du terrain, provenant des surfaces foncières, sera utilisée comme parking privé par un promoteur immobilier. - une partie de l ex site EDF sera également mis en affectation sur le budget immobilier puisque ce bâtiment regroupera le restaurant d entreprise d EDF mais également la future Chambre d Agriculture qui seront également soumis à un loyer, - les opérations concernant le bâtiment Eridan, - les ex cuisines qui sont maintenant démolies, - la parcelle de terrain concernant la construction de l hôtel. 7. FINANCES : Subvention d équilibre 2013 au budget annexe transports et déplacements RAPPORTEUR : M. RIOULT Il est rappelé que le budget annexe des transports et déplacements prend en compte synthétiquement 3 secteurs d activités de la politique des transports de ViennAgglo : - l exploitation du réseau de transports urbains, confiée à la société Vienne Mobilités par délégation de service public. Les recettes affectées à cette activité sont : la tarification (tickets et abonnements) payée par les usagers dont le montant est fixé par le Conseil Communautaire mais dont le produit est encaissé par l exploitant, le produit du versement transport acquitté par les entreprises de plus de 9 salariés du territoire, et des subventions diverses dont la DGD perçue de l Etat (dotation générale de décentralisation). Le produit de ces recettes est structurellement insuffisant pour couvrir le besoin de financement du réseau de transports urbains, - le service de transports scolaires transféré à ViennAgglo depuis 2004 par les départements de l Isère et du Rhône. En vertu de conventions, les départements versent une participation financière à la Communauté correspondant à la charge nette du service, arrêtée au moment du transfert de la compétence. L absence de clause d actualisation de cette participation (notamment en ce qui concerne les lignes internes) génère un besoin de financement de cette activité, non couvert par des recettes propres, - la politique en faveur du développement des modes doux de déplacement, telle que définie dans le Plan de Déplacements Urbains. Ce programme d actions (développement du vélo, covoiturage, auto partage, pédibus, etc ) a été intégré dans ce budget annexe qui regroupe l ensemble de la politique des transports et déplacements, mais n est pas équilibré par des ressources propres. Pour 2013, cette subvention est fixée à ,89 ( inscrits au BP 2013 au titre de l exploitation de l exercice en cours et ,89 inscrits à la DM n 1 pour couvrir le déficit reporté du 2012), conformément à la prospective financière propre au budget annexe transport et actualisée chaque année. 7 / 29

8 8. FINANCES : Subventions exceptionnelles accordées aux associations RAPPORTEUR : M. RIOULT Une subvention exceptionnelle est accordée aux associations concernées : Association concernée Nature de la manifestation Demandes présentées par les Montant communes de Pont-Evêque BOULE JOYEUSE DE PONT-EVEQUE Participation aux divers championnats de France 2 USPE Montée de l équipe en Pont-Evêque excellence du Rhône 3 FUTSAL CLUB DE Participation au 32 ème de finale Pont-Evêque PONT-EVEQUE de la coupe de France 4 COULEURS CAFE Organisation d un concert Pont-Evêque SOU DES ECOLES DE Organisation d un voyage à Saint Sorlin de 521 SAINT SORLIN DE Paris Vienne VIENNE 6 COMITE DE JUMELAGES DE REVENTIN-VAUGRIS 7 COMITE DES FETES DE MOIDIEU-DETOURBE 8 SAUVETEURS SECOURISTES VIENNOIS 9 ASSOCIATION FAMILIALE RURALE 10 FOOTBALL CLUB DE LA SEVENNE 11 JUDO CLUB DE LA SEVENNE 12 ASSOCIATION ART VENTURE 13 ASSOCIATION SPORTIVE DE TIRS ISEROIS Organisation d un voyage à Bodrogkeresztùr (Hongrie) Reventin-Vaugris 400 Organisation de Moidi Lumières Moidieu-Détourbe 190 Participation des Journées et Vienne rencontres de la sécurité intérieure Organisation du marché de Chuzelles 352 noël Evolution en promotion Villette de Vienne 500 d honneur régional Renouvellement des tatamis Villette de Vienne 500 Réalisation d œuvres d arts pour une exposition Soutien d un adhérent épiscopontin porteur d un handicap Chasse sur Rhône Pont-Evêque FINANCES : Pratique de la natation scolaire remboursement des frais aux communes pour les écoles de l enseignement primaire RAPPORTEUR : M. RIOULT Il s agit des remboursements des frais d enseignement de la natation et de transport ci-après est accordé aux Communes suivantes : Chasse sur Rhône Chonas l Amballan Chuzelles Estrablin Eyzin Pinet 391 Jardin Les Côtes d Arey 803 Luzinay Moidieu Détourbe Pont-Evêque Reventin Vaugris Saint Romain en Gal 414 Saint Sorlin de Vienne / 29

9 Septème Serpaize Seyssuel Vienne Villette de Vienne TOTAL * Communes en grisé : contribution pour le transport des élèves uniquement Arrivée de Gérard ODIN et départ de Patrick CURTAUD (20h05) 10. FINANCES : Versement par anticipation de la subvention de ViennAgglo à l Office de Tourisme de Vienne et du Pays Viennois et à Jazz à Vienne RAPPORTEUR : M. RIOULT Le budget de ViennAgglo n étant voté que fin janvier, il est proposé d autoriser M. le Président à mandater par anticipation sur le vote du budget primitif 2014, une quote-part de la subvention attribuée à Jazz à Vienne et à l Office de Tourisme de Vienne et du Pays Viennois dans la limite du montant de la subvention allouée en Ce versement par anticipation de la subvention doit permettre le cas échéant, de couvrir d éventuels besoins de trésorerie de ces deux établissements publics. 11. ADMINISTRATION GENERALE : Soutien à la relocalisation du Tribunal de Commerce de Vienne Avec la refonte de la carte judiciaire en 2009, le Tribunal de Commerce de Vienne a intégré la compétence commerciale du Tribunal de Grande Instance de Bourgoin-Jallieu. Depuis, le Tribunal de Commerce de Vienne traite l ensemble des dossiers des deux circonscriptions judiciaires. Il s en est suivi un accroissement important du nombre de dossiers traités et la mise en évidence de l exiguïté des locaux, ne permettant pas le fonctionnement du Tribunal et du Greffe dans des conditions optimales (passage de 11 à 26 juges consulaires). Dans ce cadre, ViennAgglo a été saisi par le Président du Tribunal de Commerce d une proposition de relocalisation dans les locaux auparavant occupés par le Pôle Emploi, square Ninon Vallin, à Vienne. Cette proposition a d ores et déjà recueilli l avis favorable du Président du TGI de Vienne, du Procureur de la République et vient d être transmise au Ministère de la Justice. Cette nouvelle localisation nécessitera un programme de travaux important qui ne pourra être couvert par le seul loyer. C est pourquoi ViennAgglo, mais aussi la Ville de Vienne, le Conseil Général de l Isère, et la Communauté de Commune du Pays Roussillonnais sont sollicités pour participer au financement de l opération d investissement et permettre l équilibre de l opération en proposant un montant de loyer acceptable par la Chancellerie et conforme à ce qui est couramment pratiqué dans les juridictions de ce type. Le Tribunal de Commerce et le service du greffe constituent un rouage essentiel dans la vie des entreprises et dans la dynamique économique territoriale. Le renforcement du Tribunal de Vienne contribue à asseoir la position de l Agglomération et de l Isère Rhodanienne en offrant un service de qualité, proche des entreprises du territoire. En outre, son déménagement offrira des espaces supplémentaires au Tribunal de Grande Instance et au Tribunal d Instance, participant ainsi à renforcer leur implantation. 9 / 29

10 A ce stade du projet, la participation financière des collectivités locales est estimée entre et Au regard des enjeux économiques et d offre de services publics, malgré le fait que les conditions d exercice des institutions judiciaires relèvent normalement de la charge de l Etat, il est proposé de soutenir la proposition de réaménagement du Tribunal de Commerce de Vienne et de répondre positivement à la demande de participation financière. Le montant de cette dernière sera déterminé au vu de la position des autres collectivités. «On a eu un échange au niveau du bureau, plusieurs Maires, membres de ce bureau nous ont fait remarquer que la compétence de ce Tribunal de Commerce appartient à l Etat et ils ont souhaité rajouter dans cette délibération une phrase indiquant que malgré le fait que les conditions d exercices des institutions judiciaires relèvent normalement de la charge de l Etat, il est proposé de soutenir la proposition de réaménagement du Tribunal de Commerce de Vienne. Cette proposition a été évoquée assez longuement au bureau et je crois qu il nous a manqué un peu de temps pour arriver à une conclusion recevable. Le souhait que nous avons c est que cette délibération puisse être votée à l unanimité. Les membres qui nous ont demandé de rajouter cette phrase nous ont dit que sans cette phrase ils auraient plutôt tendance à s abstenir, comme je souhaite l unanimité sur cette délibération qui est une délibération importante pour le territoire de Vienne et de l Isère Rhodanienne, je propose l amendement et de rajouter dans la délibération cette phrase : malgré le fait que les conditions d exercices des institutions judiciaires relèvent normalement de la charge de l Etat, il est proposé de soutenir la proposition de réaménagement du Tribunal de Commerce de Vienne et de répondre positivement à la demande de participation financière. 12. ADMINISTRATION GENERALE : Actualisation de l intérêt communautaire de ViennAgglo M. TROUILLER : «Le but de cette délibération est le suivant : tout au long des 10 années d existence de la communauté d agglomération nous avons pris des compétences, nous avons déterminé des intérêts communautaires et ces prises de compétences et déterminations d intérêts communautaires faisaient l objet de délibérations et arrivés à la fin de ce deuxième mandat, il nous est apparu que il était intéressant et important, à la fois pour nous à la fin de ce mandat, mais aussi pour l exécutif qui sera installé au mois d avril, d avoir dans un seul document la totalité des compétences obligatoires, des compétences optionnelles, des compétences facultatives et de tous les intérêts communautaires qui ont été décidés par délibérations dans ces 10 dernières années. Donc c est un document qui recueille et recompile tous ces éléments en un seul et je crois que c est très intéressant d avoir et de savoir maintenant ligne à ligne et service par service, l état des compétences et des champs d action de ViennAgglo.» 13. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Extension ZAC des Platières à Chasse sur Rhône Approbation bilan de concertation M. TROUILLER : «Michelle Desestret étant absente, je vais présenter cette délibération. Par délibération en date du 29 septembre 2011, la Communauté d'agglomération du Pays Viennois a approuvé les objectifs et le principe d extension de la ZAC DES PLATIERES ainsi que les modalités de concertation préalable à l extension de la ZAC. La concertation a été ouverte le 23 septembre Le dossier de concertation et le registre ont été tenus à la disposition du public au siège de ViennAgglo entre le 23 septembre 2013 au 23 octobre Une réunion publique a été organisée le 25 septembre 2013 à 18h00 en mairie de Chasse sur Rhône. La date avait été annoncée par publication dans le Dauphiné en date 22 septembre / 29

11 Aucune contribution n a été déposée lors de cette concertation, ni dans le registre, ni par courrier. Lors de la réunion publique, les personnes présentes n ont pas émis de remarques particulières sur le dossier. Il est donc proposé d'approuver le bilan de la concertation. 14. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : ZAC des Platières Avenant n 4 à la concession d aménagement Cette convention de concession faisait suite à la reprise par la ViennAgglo d'une convention précédemment signée par la commune de Chasse sur Rhône (avenant n 1). Aujourd hui, la commercialisation de la zone est quasiment terminée, l extension de la ZAC est inscrite au PLU de Chasse-sur-Rhône qui fut approuvé le 31 janvier L avenant n 4 a pour finalité de proroger l aménagement de la ZAC en incluant l extension de celle-ci, et ce jusqu au 31 décembre L extension concerne m² de terrains dont m² seront commercialisés. Le bilan prévisionnel de la ZAC, en incluant l extension, est excédentaire pour l aménageur avec un prévisionnel de dépenses de 7,6 millions d euros et un prévisionnel de recettes de 8,4 millions d euros. La SERL reverserait ainsi un solde positif de l ordre de en fin d opération à la Communauté d Agglomération, à l horizon bis DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente d un terrain ZAC des Patières à Vienne Véhicules Industriels Autorisation de ViennAgglo M. TROUILLER : «On vient de voir que c est la SERL qui est chargée de commercialiser. La SERL nous présente cette vente de parcelle. On doit donc donner notre accord. Je vous propose par cette délibération de donner notre accord de cette vente de parcelle à Chasse sur Rhône.» 15. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Zone du Saluant à Reventin-Vaugris Extension de la zone existante Ainsi, l aménagement et le développement de nouvelles offres foncières à destination de l activité économique est un enjeu important pour le territoire. Il a été réaffirmé en 2009 dans le projet d agglomération "Agglo(à)venir ". La zone du Saluant à Reventin Vaugris est une zone d activités économiques aménagée en bordure d A7 à la hauteur du péage autoroutier, en entrée sud de l agglomération. Une extension de cette zone sur la partie sud a été identifiée comme pouvant participer à la constitution d'une offre foncière de qualité, la partie nord demeurant hors contexte. Une étude d aménagement a été conduite en 2011 avec un objectif d intégration environnementale. La Commune de Reventin Vaugris et ViennAgglo se sont accordées sur les modalités et le rythme de mise en œuvre du site. Une mission a été confiée en 2013 à la SAFER et à la Chambre d Agriculture afin d évaluer la dureté foncière et les conditions d indemnisation des agriculteurs exploitant le site. 11 / 29

12 Afin de mettre en œuvre ce projet, il est proposé d engager une démarche qui tend vers la création d une Zone d Aménagement Concertée (ZAC). Arrivée de Gilbert CHASTELIERE (20h20) 16. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Extension de la zone Monplaisir Actuellement, l implantation de nouvelles entreprises, source du renouveau du tissu économique, est freinée par les faibles disponibilités foncières se trouvant sur le territoire. ViennAgglo a acquis m² de terrains sur la commune de Pont Evêque, en bordure de la RD75C pour permettre l implantation d activités artisanales sur le territoire. Ces terrains sont situés à proximité de la zone de Monplaisir et constituent ainsi une extension de la zone. A ce jour, plus aucun foncier n est disponible en zone d activités pour l implantation des artisans. Afin de vérifier la faisabilité de cette zone, c'est-à-dire de passer en revue l ensemble des points et facteurs nécessaires à sa bonne réalisation, ViennAgglo a lancé une consultation et a choisi le cabinet SAMOP. Si les conditions de réalisation sont réunies, une mission de maitrise d œuvre s en suivra. 17. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Mise en œuvre d une action sur les conciergeries de villages M. TROUILLER : «Je ne vais pas vous lire la note de synthèse. Simplement nous avons sur le site de Saint Germain une conciergerie qui fonctionne avec les entreprises de Saint Germain, ça fonctionne assez bien. Ce que l on appelle une conciergerie, c est une personne, sous couvert d un abonnement, qui est à la disposition des abonnés pour de menues prestations : aller chercher le pain, une lettre à la poste, faire nettoyer sa voiture. c est ce que l on appelle une conciergerie d entreprises et ce qui vous est proposé dans cette délibération c est d étudier si ce concept de conciergerie peut être développé dans l ensemble des villages. Il y a dans les villages une population qui part au travail le matin, qui rentre le soir et qui peut avoir des difficultés à accèder à certains services publics ou autres pendant les heures d ouverture de ces services. Donc on peut mener une étude pour voir si ce type de conciergerie peut être installé dans les communes. C est la délibération qui vous est proposée. On vous demande d approuver le projet de mise en œuvre de conciergerie de village et de lancer l étude pour un montant estimé à TTC.» 18. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Espace Saint Germain - Désaffectation et déclassement de parcelles affectées au domaine public M. TROUILLER : «Vous savez qu il y a deux projets de construction qui sont lancés sur Saint Germain : sur les anciennes cuisines et sur le bâtiment Eridan. Pour permettre la vente des assiettes foncières à la création de ces deux programmes, il est nécessaire de déclasser des parcelles qui étaient jusqu à maintenant affectées à un domaine public soit de circulation, soit de stationnement. 12 / 29

13 Ces parcelles ont été délimitées, fermées par des barrières et cette délibération constate la désaffectation du domaine public du tènement foncier composé des parcelles cadastrées BI 456, la parcelle BI 394 en totalité ainsi que pour partie les parcelles BI 402,459, 395 et 457, et qui ont fait l objet d un plan de division du géomètre Départ de Jacques REMILLER (20h25) 19. TOURISME : Avenant à la convention d objectifs et de moyens entre ViennAgglo et l Office de Tourisme de Vienne et du Pays Viennois RAPPORTEUR : M. LANGLAIS M. LANGLAIS : «Comme cela l a été évoqué dans la délibération n 10, il s agit simplement d offrir la possibilité de ViennAgglo d effectuer le 3 ème versement de qui était initialement prévu en septembre de le rapprocher en juillet pour faciliter la gestion par l Office de Tourisme de sa trésorerie. Cela passe par un avenant que nous vous proposons aujourd hui.» 20. AMENAGEMENT URBAIN : Avis modification Directive Territoriale d Aménagement (DTA) M. TROUILLER : «Je ne vais pas vous lire la délibération, simplement la fin de la délibération sachant que cette avis reprend l avis qui avait déjà été donné par le Pôle Métropolitain au sein duquel nous siègeons. La proposition qui vous est faite, c est d adopter le même avis que celui que nous avons manifesté au sein du Pôle Métropolitain, simplement en ajoutant à la fin de notre délibération «que ViennAgglo souhaite attirer l attention de Monsieur le Préfet de Région sur la vigilance à tenir quant aux infrastructures routières et ferroviaires qui pourront impacter son territoire, au regard d une augmentation prévisible du trafic.» C est pourquoi, le Pays Viennois souhaite : - d une part, rappeler son opposition au tracé retenu pour le CFAL ; - d autre part, que les projets de complément d échangeur sud et de liaison est-nord, qui participent à la décongestion de l agglomération viennoise, soient pris en compte par la DTA. Vous avez en annexe l extrait des délibérations du Conseil Métropolitain dans sa totalité. On reprend le même texte en ajoutant ce que je vous ai lu.» 21. AMENAGEMENT URBAIN : Avenant n 1 à la convention EPORA site Bocoton / quartier des Forges à Pont-Evêque M. TROUILLER : «Là aussi je ne vous lis pas la note de synthèse simplement le dernier paragraphe : «Dans le cadre de la nouvelle convention, l EPORA deviendra propriétaire de la friche BOCOTON, et réalisera les travaux. Le prix de vente est fixé à Le déficit foncier prévisionnel est établi à HT, il sera pris en charge à 40% par l EPORA, et 60% par la commune. La participation de ViennAgglo, ainsi que celle du Conseil Général seront déduites de la part de la commune. Selon l annexe 5 de la convention, le bilan foncier prévisionnel arrête la participation de ViennAgglo à hauteur de En cas de dépassement du montant des travaux, celui-ci sera financé par 40% par l EPORA et 60% par la commune, la participation des autres financeurs sera à re-négocier». 13 / 29

14 22. AMENAGEMENT URBAIN : Isère Aménagement : modification des statuts M. TROUILLER : «Là encore je ne vous lis pas la note en entier. Simplement que cette modification de statuts supprime des termes notamment «d assurer l exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial» et devient effectivement une simple SPL.» 23. AMENAGEMENT URBAIN : Acquisitions de terrains RFF et S.N.C.F. à Estressin M. TROUILLER : «Nous avions déjà acheté la gare et une partie de terrain qui jouxtait la gare. Ce qui est proposé c est d acheter le reste du tènement, c est-à-dire le grand parking qui est en continuité de notre premier achat et qui pourra faire l objet dans le cadre de l aménagement urbagare de l installation d un parc de stationnement qui ne sera peut-être pas un parc relais important mais qui devrait permettre de développer l intermodalité entre la voiture et le train à la gare d Estressin.» 24. EMPLOI FORMATION INSERTION : Protocole d accord PLIE inter EPCI RAPPORTEUR : M. CACHET M. CACHET : «Le Plan Local pour l Insertion et l Emploi (PLIE) permet d améliorer l accès à l emploi des femmes et des hommes confrontés à une exclusion durable du marché du travail en mettant en œuvre une ingénierie de parcours à travers un accompagnement individualisé. Ce qu il faut retenir de tout cela, c est que depuis 2010 on travaillait avec le Pays Roussillonnais pour envisager un rapprochement et que les habitants de deux territoires puissent être accompagnés de la même manière par le dispositif qui existait déjà sur le viennois. On avait déjà amorcé une coopération dans le cadre de l école de la deuxième chance où ça c était très bien passé et nous avons donc signé un projet de protocole d accord en ces lieux mêmes en présence de Francis Charvet et des représentants de la communautés de communes du Pays Roussillonnais et des techniciens. Cet accord n est pas exatement celui qui est remis avec la délibération. Lors de la réunion on a été amené à changer de toutes petites choses par rapport au protocole, ça sera fait et adressé à la Sous-préfecture. C est un travail qui s est bien passé, on peut le dire. Entre les deux présidents ce dossier c est vraiment bien déroulé.» M. TROUILLER : «Effectivement, c est la concrétisation de plusieurs années de volonté de partenariat.» 25. EMPLOI FORMATION INSERTION : Plan Local pour l Insertion et l Emploi validation convention bilatérale - Avenant RAPPORTEUR : M. CACHET M. CACHET : «C est un avenant pour prolonger la convention bilatérale et pouvoir demander une subvention de de FSE. En contrepartie la CAPV s engage à cofinancer l opération à hauteur de , soit 51% du montant global de l opération ( ). Cette demande d avenant ne prend pas en compte les besoins en FSE relatif au PLIE inter EPCI. Cette demande se fera dans le cadre de la nouvelle programmation Européenne dès lors que le programme opérationnel FEDER-FSE national sera validé par les instances ad hoc. 14 / 29

15 26. PETITE ENFANCE: Renouvellement de la convention pour le financement de l EAJE Tesselle et Marteline, du RAM 1 er pas et des actions communes dans le domaine de la Petite Enfance entre ViennAgglo et la CCRC RAPPORTEUR : Mme CELARD La Communauté de Communes de la Région de Condrieu (CCRC) : gère l EAJE Tesselle et Marteline situé à Saint Romain de Gal et comprenant 24 places dont 9 affectées aux ressortissants de ViennAgglo, gère le RAM 1 er pas qui regroupe les assistantes maternelles de Saint Romain en Gal, Sainte Colombe, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Loire-sur-Rhône, Saint Romain en Gier et Echalas, coordonne les actions Petite Enfance et assure l information des familles sur le territoire de la CCRC et de Saint Romain en Gal. Des conventions de financement successives définissent les modalités de ce partenariat depuis L actuelle convention arrivant à échéance le 31 décembre, il convient de la renouveler. Par an, la participation de ViennAgglo représente 35 % du coût de l EAJE (pour 9 places), 18 % du coût du RAM (assistantes maternelles de st Romain en Gal) et 9 % du coût de la coordination Petite Enfance, pour un montant prévisionnel d environ PETITE ENFANCE : Avenant 2013 au Contrat Enfance Jeunesse RAPPORTEUR : Mme CELARD Mme CELARD : «Cela concerne un avenant au Contrat Enfance Jeunesse qu avait signé Pont- Evêque avec la CAF et qui a été transféré à ViennAgglo au début de l année. Dans le cadre des actions prévues à son CEJ, la commune de Pont Evêque a ouvert une ludothèque en juin Il était inscrit au CEJ une ouverture de 344 h par an pour cet équipement, ce qui correspond à un mi-temps de ludothécaire. La ludothèque a remporté un vif succès auprès des familles et assistantes maternelles de Pont Evêque, mais aussi des communes environnantes. L ouverture de 344 h a été jugée trop restreinte et, en accord avec la CAF de l Isère, ViennAgglo a financé une ludothécaire à temps complet sur l année 2013, permettant de porter le nombre d heures d ouverture à 778 h. Cette augmentation de l amplitude d ouverture de la ludothèque peut être intégrée au CEJ par avenant, ce qui permettra à ViennAgglo de toucher une prestation de service complémentaire d un montant d environ Sachant que cette enveloppe supplémentaire rentre dans le Contrat Enfance Jeunesse, quand il y a eu le transfert, ce montant-là avait été budgétisé dans le prévisionnel de ce que ça allait comporter dans le secteur petite enfance.» 28. PETITE ENFANCE : Adoption du schéma d organisation des services liés à la Petite Enfance 2013/2017 RAPPORTEUR : Mme CELARD Mme CELARD : «Le 3 octobre 2007, le conseil communautaire a adopté son premier schéma d organisation des services liés à la petite enfance pour la période 2008/2012.Véritable feuille de route pour la mise en œuvre de la politique petite enfance du territoire, il a été le support du bilan de l action conduite et a servi de base aux préconisations du futur schéma 2013/2017. L étude 2013 montre : Une couverture territoriale des EAJE presque aboutie (à l exception de l EST du territoire), 15 / 29

16 Une offre variée pilotée par ViennAgglo. Des outils d orientation et d information aux familles pertinents, Des besoins à couvrir en accueil court, Un nombre important d assistantes maternelles avec des taux d activités variables, Une bonne fréquentation des RAM, Une lisibilité difficile des différents dispositifs de soutien à la parentalité. Une offre en EAJE de 12,2 places pour 100 enfants de moins de 3 ans (16,6 en Isère et 12,4 en France). Les préconisations du schéma s articulent sur 2 axes qui sont des points forts inscrits dans la Convention d Objectif et de Gestion 2013/2017 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Axe 1 : L accueil du jeune enfant : Développement quantitatif et qualitatif des réponses d accueil collectif du jeune enfant avec un renforcement des liens pour la mutualisation de projets avec les collectivités voisines, poursuite de la finalisation de la couverture Est du territoire (micro-crèche Moidieu Détourbe...), un regroupement des structures petite enfance existantes sur Pont Evêque, Poursuite du développement de la mixité des publics au sein des structures, Adaptation des structures aux variations conjoncturelles d activité, Amélioration du taux d activité des assistants maternels, Rééquilibrage de la fréquentation des RAM par les assistants maternels, Renforcement des liens entre institutions et structures du jeune enfant. L axe 2 : l accompagnement et le soutien des parents : Information et Orientation des familles : Amélioration de la visibilité et de la lisibilité, Développement et pérennisation des actions partenariales petite enfance/handicap, Clarification et adaptation des dispositifs de soutien à la parentalité Contribution à l accès à la santé. On peut se demander si la santé c est vraiment notre domaine de compétence, mais les problèmes de santé des enfants peuvent être déceler dans les structures et les différents lieux d accueil et plus on les décèle vite plus des soins peuvent être apportés et des choses peuvent être montées et on sait notamment par exemple que l autisme c est autour d un an que les premiers symptômes des fois apparaissent et c est souvent des enfants quand ils commencent à être dans des structures collectives que l on peut percevoir des choses. Et puis vous avez à la suite plus détaillé, tout ce que je viens de vous dire avec le calendrier du travail qui a été réalisé. M. TROUILLER : «Merci, en sachant que ce schéma sera réajusté sur certains points, notamment sur la couverture territoriale d accueil collectif du jeunes enfants. On ne limitera pas l action uniquement à la micro crèche de Moidieu Détourbe, et à l Est de ViennAgglo à Pont-Evêque.» 29. PETITE ENFANCE : Avenant n 2 à la convention de moyens de services entre la ville de Vienne et ViennAgglo portant sur la cuisine centrale RAPPORTEUR : Mme CELARD Mme CELARD : «C est un avenant concernant la livraison des repas dans les structures qui est faite par la cuisine centrale. Une convention a été établie en 2010 entre la Ville de Vienne et ViennAgglo pour la fourniture des repas un service très apprécié au niveau des structures parce que les repas sont vraiment adaptés au besoin des enfants. Il y a également tout un travail qui se fait dans la conception des repas avec la cuisine centrale et les responsables des structures. Cette convention demande à être renouvelée pour les années 2014 et Sachant également que d autres équipements sont venus avec des demandes, tel que Graine de Malice et puis l ouverture de Cocon de soie, ce qui a fait que l on a eu un nombre de repas qui a été augmenté. 16 / 29

17 Les modalités financières vous les avez dans la convention derrière. Le prix de revient en 2013 est de 4,76, livré tout compris.» 30. TELEALARME : Avenant à la convention de mise à disposition d appareils de téléalarme RAPPORTEUR : Mme CELARD La commune de ROCHE a fait la demande auprès de la CCND pour bénéficier du service de téléalarme. Aussi, il convient de modifier par avenant l article 2 de ladite convention signée le 14 juin 2012 afin d inscrire la commune de ROCHE comme étant bénéficiaire de ce service. 31. EQUILIBRE SOCIAL DE L HABITAT - PLH : Subventions allouées aux porteurs de projets au titre de la programmation 2013 Inscription de l action 1.16 RAPPORTEUR : M. PORCHERON M. PORCHERON : «C est une délibération classique que l on prend toutes les années et je vous propose d aller au dernier paragraphe de la note de synthèse. Le montant de l action est de La participation de ViennAgglo s élève à 4.5 % du total, soit » 32. COHESION SOCIALE : Versement de subventions aux collèges RAPPORTEUR : M. CACHET Depuis 1989, une subvention est versée une fois par an aux 4 collèges publics du pays viennois. Ce soutien, d abord versé par le SMESSAV et depuis 2002 par la Communauté d Agglomération du Pays Viennois, cette année il y a 9000 à répartir entre ces 4 collèges au prorata du nombre d élèves. Établissements scolaires Nombre d élèves (année scolaire ) Subvention accordée Collège de l Isle Collège G. Brassens Collège Ponsard Collège C. & G. Grange TOTAL TRANSPORTS : Tarifs pour l année 2014 du réseau de transport de la Communauté d Agglomération du Pays Viennois M. TROUILLER : «Il vous est demandé pour 2014 de ne pas augmenter les tarifs des titres de transports du réseau L va applicables depuis le 1 er septembre 2009.» 17 / 29

18 34. MARCHES PUBLICS : Renouvellement des conventions de mutualisation avec les communes de ViennAgglo pour la dématérialisation des marchés publics RAPPORTEUR : M. JARS Pour les marchés supérieurs à , les collectivités locales ont l obligation de mettre en ligne sur une plateforme de dématérialisation les avis de publicité et les dossiers de consultation des entreprises. Elles doivent également être en mesure de recevoir les réponses des candidats par voie électronique. Compte tenu de ces obligations règlementaires en matière de dématérialisation et dans un souci de mise en commun des moyens, en 2011, le conseil communautaire a autorisé la mise en place de conventions de dématérialisation entre ViennAgglo et ses communes membres. En effet, ViennAgglo disposant d une plateforme de dématérialisation fournie par la société Marco, a proposé aux communes membres deux types de conventions : - Convention 1 : «utilisation de la plateforme de dématérialisation de ViennAgglo» (forfait fixé à HT par an), - Convention 2 : «dématérialisation des marchés publics» qui prévoit que ViennAgglo effectue pour le compte des communes la dématérialisation des marchés publics (forfait fixé à HT par an). Parallèlement, il a été précisé que le service commande publique de ViennAgglo apporte une assistance de nature technique aux communes dans le choix du mode de consultation, dans l organisation de la consultation, dans la réception des pièces et dans l analyse des offres 14 conventions de dématérialisation ont été signées avec les communes membres de ViennAgglo : 5 conventions de type «utilisation de la plateforme» et 9 conventions de type «dématérialisation des marchés». Ces conventions signées avec les communes membres de ViennAgglo arrivant à échéance le 31/12/2013, il est proposé de les renouveler avec les communes qui le souhaitent selon les mêmes conditions que les précédentes. C est l objet de la délibération pour autoriser le Président à signer les conventions pour les communes qui le souhaiteraient. 35. MARCHES PUBLICS : Autorisation au Président à lancer les procédures formalisées et signer les marchés et documents s y rapportant RAPPORTEUR : M. JARS M. JARS : «Il s agit par cette délibération d autoriser le Président de lancer des procédures pour le service environnement pour un marché d un appel d offre ouvert à bon de commande. Il s agit d un marché de fourniture et bacs de collecte et de pièces détachées pour un montant minimum annuel pour HT et maximum annuel HT, la durée du marché est de 2 ans renouvelable 2 fois un soit soit 4 ans au maximum, montant prévisionnel global sur 4 ans.» 36. ASSAINISSEMENT : Commune de Chonas l Amballan : extension du réseau électrique basse tension pour alimentation du poste de refoulement de la station de ViennAgglo RAPPORTEUR : M. CLERC M. CLERC : «Il s agit d alimenter le poste de refoulement de la station de ViennAgglo qui se trouve sur la station de la commune de Chonas l Amballan. Les travaux sont confiés au SEDI et le coût est estimé à sous forme de subvention d équipement.» 18 / 29

19 37. ASSAINISSEMENT : Eaux usées : commune de Chasse sur Rhône : reprise et renforcement des réseaux eau potable, eaux pluviales et eaux usées des rues Claude Priest et Blaise Pascal : dénonciation de la convention de groupement de commandes pour la réalisation des travaux RAPPORTEUR : M. CLERC M. CLERC : «Il y avait une convention, pour la réfection des réseaux d eau potable, d eaux pluviales et des eaux usées des rues Claude Priest et Blaise Pascal. Il faut la dénoncer dans la mesure où le marché a été infructueux concernant l assainissement. ViennAgglo souhaite le passer tout seul, simplement pour l assainissement.» 38. ASSAINISSEMENT : Commune d Estrablin : zonage d assainissement eaux usées et eaux pluviales : approbation suite à modification pour mise en concordance avec le PLU RAPPORTEUR : M. CLERC M. CLERC : «C est une délibération que l on est habitué à prendre pour les communes. C est une délibération pour accepter le zonage d assainissement du PLU de la commune d Estrablin. On a fait une enquête conjointe PLU et Zonage d assainissement comme on fait sur les communes qui modifient leur PLU.» 39. ASSAINISSEMENT : Création ou extension des réseaux d eaux usées : Commune de Luzinay, secteur d Illins facturation des frais de branchement et de participation pour le financement de l assainissement collectif (PFAC) aux propriétaires RAPPORTEUR : M. CLERC M. CLERC : «Cette délibération concerne la commune de Luzinay. L opération d extension du réseau d eaux usées du secteur d Illins, confiée à l Entreprise ROGER MARTIN, achevée en septembre dernier a permis de raccorder les riverains au réseau communautaire, pour un coût de 697 par habitation raccordée. Il convient d obtenir le remboursement des frais de branchement auprès des propriétaires concernés, et d autoriser le Président, ou le 1er Vice-président en cas d empêchement, à engager les procédures nécessaires. 40. ASSAINISSEMENT : Respect de la charte de qualité des réseaux d assainissement de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse RAPPORTEUR : M. CLERC M. CLERC : «C est le respect de la charte de qualité des réseaux d assainissement pour l Agence de l eau RMC. Ils sont cofinanceurs et pour tout projet d eaux usées ou d eaux pluviales supérieur à HT, la collectivité concernée doit s engager à respecter la charte de qualité des réseaux d assainissement. Vous avez le détail de tous ces réseaux qui ont été réalisés.» 41. ASSAINISSEMENT : Tarifs 2014 de la redevance assainissement collectif sur les communes de la Communauté d Agglomération du Pays Viennois RAPPORTEUR : M. CLERC 19 / 29

20 M. CLERC : «Il s agit de mettre à jour de la redevance assainissement sur les communes de la communauté d agglomération : Budget régie Part fixe en HT par an Part variable en HT CHUZELLES 10 1,21 LUZINAY 10 1,27 PONT EVEQUE 10 0,68 ST SORLIN DE VIENNE 30 1,22 SERPAIZE 10 1,30 VIENNE 10 1,21 Budget affermage Part fixe en HT par an Part variable en HT CHASSE SUR RHONE 16 0,48 CHONAS L'AMBALLAN 10 0,86 LES COTES D'AREY 20 0,56 ESTRABLIN 30 0,71 EYZIN PINET 24 0,60 JARDIN 28 0,73 MOIDIEU DETOURBE 32 1,05 REVENTIN VAUGRIS 30 1,03 SAINT ROMAIN EN GAL 24 0,72 SEYSSUEL (versant SISEC) 16 0,35 SEYSSUEL (versant SYSTEPUR) 16 1,19 VILLETTE DE VIENNE 24 1,39 M. TROUILLER : «Dans la mesure ou c est une harmonisation, certains ont augmenté, d autres ont diminué.» M. CLERC : «L objectif à long terme c est d harmoniser toutes ces redevances.» 42. ASSAINISSEMENT : Tarifs 2014 du service public d assainissement non collectif RAPPORTEUR : M. CLERC M. CLERC : «Pour l année 2014 il est proposé de maintenir le tarif de contrôle de conception à 75 HT et celui du contrôle de bonne exécution à 85 HT. La redevance annuelle d assainissement non collectif est augmentée de 1 et serait fixée à 24 HT pour l année 2014.» 43. ASSAINISSEMENT : Convention de mutualisation relative à la compétence eau assainissement RAPPORTEUR : M. CLERC M. CLERC : «Une convention de mutualisation de services a été signée entre la ville de Vienne et ViennAgglo pour la mise à disposition d une partie du service Eau/assainissement. Cette convention a ensuite été modifiée en 2010 lors du transfert des agents d exploitation du service assainissement à ViennAgglo. 20 / 29