CONSEIL D ADMINISTRATION DU CIAS DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

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1 CONSEIL D ADMINISTRATION DU CIAS DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 Etabli en application des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales 1 / 11

2 1- Cadre juridique La loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe a profondément remanié l article L du code général des collectivités territoriales, relatif au débat d orientations budgétaires. Ce nouvel article prévoit la présentation à l assemblée délibérante d un rapport établi par l autorité territoriale. L article L précise ainsi : «Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de habitants et plus.» Ces dispositions sont applicables aux EPCI de plus de habitants et aux CIAS en tant qu établissement public administratif. 2- Orientations budgétaires 2018 Contexte Par délibération du 19 décembre 2013, le Conseil Communautaire a approuvé une modification des statuts de la Communauté de Communes instituant la création d'un Centre Intercommunal d'actions Sociales, destiné à mettre en œuvre les actions sociales d'intérêt communautaire, à savoir : - La construction et l'exploitation du centre d'hébergement temporaire de Saint Gilles Croix de Vie, - La construction et l'exploitation de l EHPAD de la Chaize Giraud, - L'étude, la construction et l'exploitation de la petite unité de vie de Saint Maixent sur Vie. 2 / 11

3 Les actions du CIAS du Pays de Saint Gilles Croix de Vie sont retracées à l intérieur d un budget principal et des trois budgets annexes suivants : - «C.H.T.» Centre d Hébergement Temporaire à Saint Gilles Croix de Vie - «EHPAD» Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes à La Chaize Giraud - «PUV» Petite Unité de Vie pour personnes âgées à Saint Maixent Sur Vie Budget Principal CIAS du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Le projet de budget 2018 s établit à en section de fonctionnement et se présente ainsi : Chap charges à caractère général Chap charges de personnel Chap autres charges de gestion courante , , , , , ,00 Chap Dotations et participations , ,00 Total , ,00 Total , ,00 Chapitre 011 charges à caractère général : Les crédits inscrits à ce chapitre sont destinés à prendre en charge : - les frais nécessaires au fonctionnement du CIAS (fournitures de bureau, assurances, imprimés, affranchissement et téléphone) à hauteur de la réalisation d une étude sur le diagnostic social du territoire à hauteur de Chapitre 012 charges de personnel : Mise à disposition par la Communauté de Communes de la Directrice du CIAS, à raison de 10h par mois. Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : Afin de permettre aux budgets annexes EHPAD de la Chaize Giraud et CHT de Saint Gilles Croix de Vie d équilibrer leur section de fonctionnement, le budget principal verse une participation d équilibre respectivement de et Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : Le budget principal CIAS du Pays de Saint Gilles Croix de Vie n ayant pas de ressources propres, c est le budget principal de la Communauté de Communes, dont il dépend, qui est sollicité pour permettre l équilibre à travers le versement d une participation de / 11

4 Budget Annexe CHT Saint Gilles Croix de Vie Le Centre d Hébergement Temporaire est composé d un bâtiment datant de 1995, d une extension achevée en 2011 et d une seconde achevée en Il a été construit sur un terrain appartenant à l Hôpital et dispose pour cela d un bail à construction couvrant la période du 01/11/1993 au 01/11/2023 pour lequel un loyer de 15,24 annuel est versé. Ce budget ne supporte plus d emprunt. Le dernier a été remboursé en octobre Le CHT est géré par l AMAD qui verse à cet effet un loyer. Afin de prendre en compte la construction de l extension réalisée en 2016, le bail de location a fait l objet d un avenant en 2017 permettant de prolonger sa durée jusqu au 31 décembre 2044 et de modifier le loyer annuel fixé à Le projet de budget 2018 s établit à en section de fonctionnement et à en section d investissement et se présente ainsi : Section de Fonctionnement : Chap charges à caractère général Chap autres charges de gestion courante , ,00 0,00 0,00 Chap Produits des services Chap Autres produits de gestion courante Chap Produits Exceptionnels 1 850,00 0, , ,00 0, ,00 Sous-total dépenses réelles , ,00 Sous-total recettes réelles , ,00 Chap Amortissement des immobilisations Chap Virt à la section d'investissement , , ,00 0,00 Chap Amortissement des subventions d'équipement 5 355, ,00 Total , ,00 Total , ,00 Section d investissement : Chap Immobilisations corporelles Chap Remboursement de la dette Chap Amortissement des subventions d'équipement , ,00 0,00 0, , ,00 Chap Amortissement des immobilisations Chap Virt de la section de fonctionnement , , ,00 0,00 Total , ,00 Total , ,00 4 / 11

5 SECTION DE FONCTIONNEMENT : Chapitre 011 charges à caractère général : Les crédits inscrits à ce chapitre sont destinés à prendre en charge les frais d entretien du bâtiment (4 216 ) ainsi que la taxe foncière (5 570 ). Les charges d entretien ont été revues à la baisse (-4k ) et en 2018 la Taxe d enlèvement des ordures ménagères sera remplacée par la redevance (-1,5k ) Chapitre 042 opérations d ordre entre sections : Apparaissent dans ce chapitre les crédits relatifs aux écritures d amortissement de l actif immobilisé. En 2018 commencera l amortissement de l extension achevée en 2016, soit une dotation en hausse de Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent au loyer à facturer à l AMAD. Chapitre 77 Produits exceptionnels : Ce chapitre enregistre les crédits relatifs à la prise en charge par le budget principal CIAS du déficit de fonctionnement apparaissant sur l exploitation 2018 soit (part d amortissement non couvert par le loyer). Chapitre 042 opérations d ordre entre sections : d équipement perçues pour la réalisation du CHT. SECTION D INVESTISSEMENT : Chapitre 21 immobilisations corporelles : Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent à la prévision d installation de grooms chambres asservis à la SSI (suite visite de sécurité) et provision pour autres travaux. Chapitre 040 opérations d ordre entre sections : d équipement perçues pour la réalisation du CHT. Chapitre 040 opérations d ordre entre sections : Apparaissent dans ce chapitre les crédits relatifs aux écritures d amortissement de l actif immobilisé. 5 / 11

6 Budget Annexe EHPAD La Chaize Giraud L EHPAD de la CHAIZE GIRAUD, construit par la Communauté de Communes, dispose de 38 chambres et d espaces communs et peut accueillir des personnes atteintes de la maladie d Alzheimer. Le bâtiment a été achevé en 2012 et exploité, depuis cette date, par l ADMR qui verse à la Communauté de Communes une redevance annuelle progressive, révisable en fonction des échéances du prêt PLS et qui pour l année 2018 est estimée à Pour son financement, deux prêts ont été réalisés : - Un prêt PLS révisable, indexé sur le taux du livret A + marge de 1,13%, d un montant de sur 30 ans, avec une dernière échéance au 30/06/2042, contracté auprès du CREDIT FONCIER. Au 1 er janvier 2018 le capital restant dû est de ,24. - Un prêt PHARE, au taux fixe de 3,33% d un montant de sur 30 ans, avec une dernière échéance au 01/02/2041, contracté auprès de la CAISSE DES DEPOTS. Au 1 er janvier 2017 le capital restant dû est de ,98. Le projet de budget 2018 s établit à en section de fonctionnement et à en section d investissement et se présente ainsi : Section de Fonctionnement : Chap charges à caractère général 5 785, ,00 Chap charges financières , ,00 Chap Produits des services Chap Autres produits de gestion courante Chap Produits Exceptionnels 4 285,00 0, , ,00 0, ,00 Sous-total dépenses réelles , ,00 Sous-total recettes réelles , ,00 Chap Amortissement des immobilisations , ,00 Chap Amortissement des subventions d'équipement 5 200, ,00 Total , ,00 Total , ,00 Section d investissement : Chap Immobilisations corporelles , ,00 Chap Amortissement des immobilisations , ,00 Chap Remboursement de la dette , ,00 Chap Amortissement des subventions d'équipement 5 200, ,00 Total , ,00 Total , ,00 6 / 11

7 SECTION DE FONCTIONNEMENT : Chapitre 011 charges à caractère général : Les crédits inscrits à ce chapitre sont destinées à prendre en charge les frais d entretien et d assurance du bâtiment (2 250 ). En 2018 la taxe d enlèvement des ordures ménagères est supprimée et remplacée par la redevance payée directement par l exploitant. Chapitre 66 charges financières : Les crédits inscrits dans ce chapitre correspondent aux charges financières des échéances des prêts en cours à payer sur l exercice Chapitre 042 opérations d ordre entre sections : Apparaissent dans ce chapitre les crédits relatifs aux écritures d amortissement de l actif immobilisé (EHPAD, matériel et mobilier). Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent au loyer facturé à l ADMR sur la base de 4 trimestres de la convention de partenariat actualisés des échéances d emprunt, connues à ce jour, soit un montant de Chapitre 77 Produits exceptionnels : Ce chapitre enregistre les crédits relatifs à la prise en charge par le budget principal CIAS du déficit de fonctionnement apparaissant sur l exploitation 2018 soit (part d amortissement non couvert par le loyer). Chapitre 042 opérations d ordre entre sections : d équipement perçues pour la réalisation de l EHPAD. SECTION D INVESTISSEMENT : Chapitre 21 immobilisations corporelles : Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent aux travaux suivants programmés sur 2018 : - Installation d une pompe de secours de remplacement sur la pompe à chaleur : Remplacement du ballon d eau chaude : Mise en place de la GTC (gestion Technique Centralisée) : Provision : / 11

8 Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées : Les crédits inscrits à ce chapitre permettent de prendre en charge le remboursement du capital des échéances des prêts en cours. Chapitre 040 opérations d ordre entre sections : d équipement perçues pour la réalisation de l EHPAD. Chapitre 040 opérations d ordre entre sections : Apparaissent dans ce chapitre les crédits relatifs aux écritures d amortissement de l actif immobilisé (EHPAD, matériel et mobilier). Budget Annexe Petite Unité de Vie Saint Maixent Sur Vie La petite unité de vie construite par la Communauté de Communes dispose de 24 logements. Gérée en régie, son activité a débuté au 1 er novembre Les résidents pourront disposer d un service de lingerie et y prendre leurs repas. Pour sa gestion les 10 emplois suivants ont été budgétisés : - 1 emploi permanent d Attaché à temps non complet (40 %) pour assurer les missions de Directeur - 1 agent administratif à temps non complet (57,14%) en contrat aidé (CAE) - 4 emplois permanents d Agent social de 2 ème classe à temps non complet (75%) - 1 emploi permanent d Adjoint Technique de 2 ème classe à temps non complet (80 %) pour assurer les missions de Cuisinier - 2 emplois permanents d Agent social à temps complet pour assurer les missions de Veilleur de nuit - 1 emploi d animateur à temps non complet 12h/semaine Pour le financement de la petite unité de vie, deux prêts ont été réalisés : - Un prêt PLS révisable, indexé sur le taux du livret A + marge de 1,11%, d un montant de sur 35 ans, avec une dernière échéance au 01/03/2052, contracté auprès de la CAISSE DES DEPOTS. Au 1 er janvier 2018 le capital restant dû est de Un prêt à taux 0% de la CARSAT d un montant de remboursable en 20 annuités de pour la première et pour les 19 suivantes. Au 1 er janvier 2018 le capital restant dû est de Le projet de budget 2018 s établit à ,39 en section de fonctionnement et à en section d investissement 8 / 11

9 Section de Fonctionnement : Chap charges à caractère général , ,00 Chap Produits des services 4 235, ,00 Chap charges de personnel , ,39 Chap Dot., subv. et participations , ,25 Chap Autres produits de gestion Chap charges financières , ,00 courante , ,14 Chap charges exceptionnelles 0, ,00 Chap Produits exceptionnels 0,00 0,00 Sous-total dépenses réelles , ,39 Sous-total recettes réelles , ,39 Chap Virt à la section d'invest; ,00 0,00 Chap Opérations d ordre 4 195,00 Chap Opérations d ordre ,00 Chap déficit de fonct. N-1 reporté 0,00 0,00 Total , ,39 Total , ,39 Section d investissement : Chap déficit d'invest. N-1 reporté Chap Excédent d'invest. N-1 reporté 0,00 Chap Immobilisations corporelles 6 755, ,00 Chap Emprunts et dettes , ,00 Chap Remboursement de la dette , ,00 Chap Amortissement des immobilisations 0, ,00 Chap Amortissement des subventions d'équipement 0, ,00 Chap Virt de la section de fonctionnement ,00 0,00 Total , ,00 Total , ,00 SECTION DE FONCTIONNEMENT : ,39 Chapitre 011 charges à caractère général : Les crédits inscrits à ce chapitre, en légère baisse par rapport à 2017, sont destinés à prendre en charge : - Les fluides (eau, électricité, carburant) pour Les fournitures d entretien et administratives pour L alimentation pour La location, maintenance et entretien pour L assurance et les frais de déplacement pour L affranchissement et le téléphone pour Chapitre 012 charges de personnel : ,39 Les crédits inscrits dans ce chapitre correspondent aux charges de personnel pour l année La hausse par rapport à 2017, correspond au recrutement d un animateur et aux crédits pour les remplacements et heures complémentaires et de dimanches. 9 / 11

10 Chapitre 66 charges financières : Les crédits inscrits dans ce chapitre correspondent aux intérêts du prêts PLS de Chapitre 77 Charges exceptionnelles : Crédits pour d éventuelles annulations de titres sur les exercices antérieurs. Chapitre 042 opérations d ordre entre sections : Apparaissent dans ce chapitre les crédits relatifs aux écritures d amortissement de la petite unité de vie et du mobilier et matériel. Chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses : Ce chapitre enregistre la facturation aux résidents des frais de téléphonie sur la base de 15 par mois Chapitre 74 Dotations et participations : ,25 Est enregistré dans ce chapitre la participation du Département de la Vendée au titre de la dépendance. Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : ,14 Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent aux loyers versés les résidents sur la base d une occupation à 98% et sur un tarif de 48,16 par jour, et par personne et de 76,20 par jour pour un couple, soit une hausse des tarifs de 2,5 par jour et par personne, par rapport à Chapitre 042 opérations d ordre entre sections : d équipement perçues pour la réalisation de la Petite Unité de Vie. SECTION D INVESTISSEMENT : Chapitre 21 immobilisations corporelles : Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent à l autofinancement dégagé sur l année en investissement. Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées : Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent : - A la prise en charge du remboursement du capital des échéances des 2 prêts en cours pour A l inscription de crédits nécessaires aux éventuels remboursements de dépôts de garantie pour / 11

11 Chapitre 040 opérations d ordre entre sections : d équipement perçues pour la réalisation de la Petite Unité de Vie. Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées : Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent à l encaissement des dépôts de garantie versés par les résidents à leur entrée. Chapitre 040 opérations d ordre entre sections : Apparaissent dans ce chapitre les crédits relatifs aux écritures d amortissement de l actif immobilisé (Petite Unité de Vie, matériel et mobilier). PRESENTATION CONSOLIDÉE DES BUDGETS DU CIAS DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE BUDGET FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Budget principal CIAS ,00 0,00 Budget Annexe - CHT , ,00 Budget Annexe - EHPAD , ,00 Budget Annexe PUV , ,00 TOTAL , ,00 11 / 11