Caisse d épargne Ile de France «La gestion des clients HDG»

Transcription

1 Un temps d avance Caisse d épargne Ile de France «La gestion des clients HDG» SARL au capital de / RCS Paris B / SIRET / APE 804C

2 I - LE CONTEXTE : 450 Directeurs d agence adjoints de la Caisse d épargne Ile de France vont suivre un dispositif de formation en 2010 et 2011 visant à leur montée en compétence sur le segment de la clientèle haut de gamme. Pivot de la relation client sur le suivi bancaire et patrimonial, les «DAA» bénéficieront d un parcours patrimonial complet dans lequel intervenants internes et externes vont intervenir. La présente proposition concerne la partie «externe» pour laquelle Fidélia Formation est interrogée. Fiscalité du particulier sur une journée Immobilier patrimonial sur une journée Droit du patrimoine sur une journée II LES OBJECTIFS PEDAGOGIQUES : A l issue de ces formations, les DAA de la CEIDF doivent être en mesure : D analyser les situations rencontrées et d en déduire le bon conseil. De se positionner en force de proposition auprès de leurs clients HDG et ainsi de développer la commercialisation de produits adaptés aux besoins exprimés. De développer une activité importante sur le segment des clients patrimoniaux. III LA DUREE : Chacune des trois formations est proposée sur une journée. IV LES MÉTHODES PÉDAGOGIQUES : Un accompagnement interactif de l'animateur de Fidélia Formation, spécialiste des formations technico-commerciales dans le monde bancaire et financier, spécialisé dans les techniques de gestion de patrimoine (sous les trois dimensions civile, fiscale et économique). Un «livret interactif du participant» est remis à chaque participant en début de chaque module. Il contient les «fondamentaux» des techniques acquises, il est enrichi au fur et à mesure du déroulé de l animation. Un glossaire reprenant l ensemble des définitions courantes du droit de la famille est remis aux participants. 2

3 Programme fiscalité du particulier MATIN INTRODUCTION : 1. Accueil des participants, présentation du programme et du déroulé de la journée, tour de table de présentation des participants. 2. Présentation de l animateur de Fidélia Formation et des méthodes de travail de la journée. Rappel du calcul de l impôt sur le revenu : Détermination des revenus catégoriels nets du travail (salaires, pensions, retraites...) et du capital (revenus de valeurs mobilières, revenus fonciers...). Méthodologie de calcul de l impôt sur les revenus : analyse de la déclaration n 2042 Charges déductibles, réductions d impôt et crédit d impôt Méthodologie de calcul des déductions et réductions fiscales : analyse de la déclaration n 2042 Etude d ensemble : cas pratiques de calcul d IR et des contributions sociales Comprendre le calcul des plus-values (avec les apports de la loi de finances 2010) : La plus-value de valeurs mobilières : seuil de cession et contributions sociales La plus-value immobilière : exonérations et taxations Etude d ensemble : cas pratiques de calcul de plus-values Comprendre le fonctionnement de l ISF et le mécanisme du bouclier fiscal (avec les apports de la loi de finances 2010) : Analyse de la déclaration 2725 Mise œuvre du bouclier fiscal : éléments de revenus et de charges fiscales pris en compte, étude du décalage entre déclaration et restitution Cas de synthèse concernant un client HDG mixant calculs d IR, calcul de plusvalues, situation au titre de l ISF et vérification du champ éventuel d application du bouclier fiscal 3

4 APRES-MIDI La fiscalité des clients HDG : La fiscalité immobilière : Les mécanismes de défiscalisation immobilière à base de revenus fonciers : l utilisation des déficits imputables et des déficits reportables (analyse des déclarations 2044 et 2044 spéciale) Les mécanismes de défiscalisation immobilière à base de bénéfices industriels et commerciaux : la location meublée et l utilisation des déficits industriels et commerciaux Comment bénéficier de la fiscalité immobilière en achetant des valeurs mobilières : les SCPI et les OPCI Le plafonnement des niches fiscales : Qu est-ce qu une niche fiscale? Les déductions, réductions et crédits d impôts concernés et non concernés La méthode de calcul La fiscalité de l assurance-vie : La fiscalité en cas de vie : rachat partiel ou total suivant la date de souscription La fiscalité en cas de décès : les articles 990 I et 757 B du code général des impôts et les apports de la loi TEPA Conclusion du séminaire : débriefing par un tour de table, engagements de chaque participant de travailler sur ses points d efforts. Programme immobilier patrimonial MATIN INTRODUCTION : 1. Accueil des participants, présentation du programme et du déroulé de la journée, tour de table de présentation des participants. 2. Présentation de l animateur de Fidélia Formation et des méthodes de travail de la journée. 3. Présentation et positionnement des filiales Groupe (Ciloger et Iselection). Comprendre les différentes familles d investissement immobilier : Notion d amortissement de l immeuble (pour mémoire : fin des dispositifs De 4

5 Robien et Borloo le 31 décembre 2009) Notion de réduction et de report d impôt dans le cadre du dispositif Scellier Le dispositif Scellier social : avantages et limites, évolution future du dispositif Scellier 25% et 37% («verdissement» prévu par la loi) LMNP et LMNP Bouvard (le statut du Loueur en Meublé Professionnel est vu très rapidement ayant été vidé de sa substance par la loi de finances 2009 pour les investisseurs locatifs) La loi Malraux et les monuments historiques (évolutions 2009 et 2010) : les notions de secteur sauvegardé et d immeubles «spéciaux» Les investissements «exotiques» : - la loi «Demessine» : les zones de revitalisation rurale - les différentes mesures de soutien de l investissement immobilier dans les DOM/TOM Le bilan d une opération immobilière de défiscalisation : Analyse du bilan fiscal et du bilan comptable d une opération au travers de cas pratiques : bilans intégrant les différents modes de financement (amortissable et in fine), la tarification et les assurances ainsi que les garanties Intérêts et limites de chaque opération, points de vigilances pour le prêteur (garanties de loyers, endettement, effet de ciseau ) APRES-MIDI L immobilier «papier» : La Société Civile Immobilière : Les avantages : éviter l indivision, faciliter la transmission, profiter de l effet de levier, etc. L importance de la rédaction des statuts : pouvoir du gérant, statuts types, clauses particulières Les stratégies familiales (avantages et limites) : rachat de biens à soi-même, démembrement, donation, etc. Les financements de la SCI SCPI et OPCI : Les avantages : investir dans l immobilier avec un ticket d entrée faible, profiter de la fiscalité des revenus fonciers sans investir en direct Investir dans l immobilier sur un marché organisé avec la souplesse et la liquidité des valeurs mobilières Les financements des SCPI et des OPCI 5

6 Les outils et procédures internes : Pièces à valider Utilisation de NEO CAS CONCRETS de financements de projets immobiliers de défiscalisation Conclusion du séminaire : débriefing par un tour de table, engagements de chaque participant de travailler sur ses points d efforts. Programme droit du patrimoine MATIN INTRODUCTION : 1. Accueil des participants, présentation du programme et du déroulé de la journée, tour de table de présentation des participants. 2. Présentation de l animateur de Fidélia Formation et des méthodes de travail de la journée. Rappel des modes de détention : la constitution du patrimoine impactant la transmission de celui-ci Comprendre l importance des régimes matrimoniaux : 1. Le statut impératif de base : le régime primaire 2. Règles, droits, devoirs et pouvoirs des époux, principe de gestion concurrente 3. Les cinq régimes matrimoniaux principaux : avantages et limites de chacun d eux 4. La vie maritale : concubinage et Pacs 5. Analyse active et passive des biens propres, des biens de communauté ou d indivision, et des revenus, dans chaque régime et dans la vie maritale 6. La charge du passif dans les différents couples 7. CAS CONCRETS sur les régimes matrimoniaux et la vie maritale préparant la transmission (opérations de liquidation, importance de mesurer le passif, étude des équilibres et déséquilibres. Comprendre les règles de la dévolution successorale La transmission subie du patrimoine : 6

7 Les règles de la dévolution légale L acceptation et la renonciation d une succession Les règles liquidatives successorales La réforme du 23 juin 2006 Les apports de la loi TEPA APRES-MIDI Changer les règles de la dévolution successorale : La transmission préparée du patrimoine : (à jour de la loi de finances 2010) Le rôle du DAA (dimension conseil et dimension vente de solutions) Le rôle du notaire Les conseils pratiques aux héritiers et au conjoint CAS CONCRETS concernant la liquidation d une succession (barèmes et calculs) La place de l assurance-vie : La stipulation pour autrui La rédaction des clauses bénéficiaires (rappel du démembrement de la clause) Les clauses bénéficiaires déposées chez un Notaire LES MONTAGES A BASE D ASSURANCE-VIE POUR : Favoriser un enfant, un conjoint, un membre de la famille, une tierce personne Constituer un patrimoine ou un capital Protéger un patrimoine Organiser la transmission de patrimoine Diminuer la masse successorale de son patrimoine CAS CONCRETS concernant la place de l assurance-vie et ses impacts patrimoniaux et fiscaux dans la liquidation d une succession (barèmes et calculs) Conclusion du séminaire : débriefing par un tour de table, engagements de chaque participant de travailler sur ses points d efforts. 7

8 Proposition financière En vigueur jusqu au 31/12/2010 Fidélia Formation vous propose les conditions financières suivantes : La journée d animation en salle : TTC Les frais de déplacement et d éventuel hébergement des consultants sont refacturés sur la base des frais réels justifiés Fidélia Formation est un organisme de formation professionnelle ayant opté pour l exonération de TVA pour les formations en salle (ainsi qu en salle virtuelle). CV du chef de projet proposé Patrick Ferraïoli (Gérant-associé de Fidélia Formation) 48 ans, conseiller crédits immobiliers, conseiller en Gestion de Patrimoine et manager d équipes commerciales de 1986 à 1997 dans un grand réseau bancaire. Consultant formateur depuis 1998, concepteur de bagages pédagogiques dans les domaines de la gestion du patrimoine. Diplômé de l enseignement supérieur en Droit privé. Chargé d enseignement en Master 2 et MBA de gestion de patrimoine à l école de commerce Euromed Marseille. Spécialités : droit de la famille, techniques de défiscalisation, diagnostic patrimonial et crédits immobiliers. Et l équipe de consultants de Fidélia en capacité d animer ces formations : Marie-Dominique Picard, Martine Lemoyne, Christophe Amiand, Samuel Carel, Jérôme Perrouin, Frédéric Guilguet, Pascal Poupet 8

9 Conditions Générales de Vente sauf condition particulière approuvée par écrit par les deux parties la mission de formation est régie par les conditions générales suivantes Article 1 : Modalités de conclusion du contrat de formation : Art. 1-1 : Validité de la proposition de formation La présente proposition constitue une offre précise, complète et ferme de prestation de formation qui engage la société Fidélia Formation sur la définition des interventions proposées, leur contenu, leur durée, leur prix ainsi que sur les compétences des consultants appelés à les réaliser. La société Fidélia Formation s engage à maintenir son offre de formation pendant 30 jours à compter de sa réception par le client. Art. 1-2 : Conclusion du contrat de formation L acceptation pure et simple par le client de la présente proposition emporte conclusion du contrat de formation, à la date de réception, par Fidélia Formation d un exemplaire de la proposition signé par le client. Le contrat ainsi formé engage Fidélia Formation à réaliser l action de formation, conformément au contenu de sa proposition et le client à en régler le prix convenu dans le délai qui lui est imparti, conformément aux conditions financières précisées dans l article 2 des présentes conditions générales de vente. Article 2 : Modalités financières : Art. 2-1 : Honoraires des interventions Les honoraires d intervention sont précisés dans la proposition et sont calculés en fonction du nombre de journées de préparation et d animation nécessités par l action de formation proposée. La tarification en vigueur jusqu au 31 décembre de l année en cours par journée de préparation et d animation est fixée dans les conditions particulières de chaque contrat. Art. 2-2 : Modalités de remboursement des frais de mission Les frais de déplacement (avion, train, voiture de location), d hébergement et de restauration de l intervenant-formateur de Fidélia Formation sont refacturés au client sur la base du coût réel des dépenses engagées et sur présentation des justificatifs. En cas d utilisation par l intervenant-formateur de son véhicule personnel, le remboursement de ses frais kilométriques se fait sur la base forfaitaire de 0,50 par kilomètre parcouru (ce forfait couvrant notamment les frais d entretien du véhicule, la consommation de carburant, l usure des pneumatiques) à laquelle s ajoutent les dépenses de parking et de péages autoroutiers non comprises dans le forfait et qui seront remboursées sur présentation des justificatifs. Art. 2-3 : Frais de documentation La documentation est adressée par Fidélia Formation au client, par courriel ou par courrier, au plus tard 15 jours avant le début du stage, pour démultiplication par les soins de ce dernier et acheminement sur le lieu de formation. 9

10 Dans l hypothèse où le client souhaiterait que Fidélia Formation se charge de la démultiplication et de l acheminement de la documentation sur le lieu de formation, les frais occasionnés par la réalisation de ces prestations (reprographie et envoi postal) lui seront refacturés sur la base de leur coût réel et sur présentation des justificatifs. Art. 2-4 : Modalités de facturation et de paiement Une fois l action de formation exécutée, Fidélia Formation adresse au client la facture des honoraires et des remboursements de frais correspondants à cette action qui doit être réglée au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de facturation c est-à-dire la date portée sur la facture. Dans les cas où la réalisation de l action de formation suppose une pluralité de modules se déroulant sur plusieurs mois (cas d une filière comprenant plusieurs modules ou d un ou plusieurs modules dispensés à plusieurs groupes étalés sur plusieurs mois), la facture correspondant aux modules réalisés et aux remboursements des frais engagés lors de ces modules au cours d un même mois est adressée par Fidélia Formation au client, à l issue du mois concerné, et doit être réglée au plus tard dans les 30 jours suivant la date portée sur cette facture. La SARL Fidélia Formation étant enregistrée comme organisme de formation n est pas assujettie à la TVA (Exonération de la TVA en vertu de l'article 261, 4-4 -a du CGI. Instruction 3A-2-95 DGI). Art. 2-5 : Clause pénale En cas de retard de paiement des prestations facturées, Fidélia Formation se réserve le droit de réclamer à son client, après une mise en demeure restée infructueuse, le paiement des intérêts de retard calculés sur l intégralité du montant de la créance échue au taux légal majoré de 2 points, à titre de pénalité pour couvrir l ensemble des préjudices subis par Fidélia Formation du fait de ce retard. Article 3 : Clause de dédit et indemnités correspondantes : Les dates d intervention fixées avec le client sont réservées de façon ferme par les consultants partenaires de Fidélia Formation, le client peut reporter ou annuler une session de formation dans les conditions suivantes : - Report ou annulation communiqué à Fidélia Formation plus de 30 jours avant le début du module de formation concerné : aucune indemnité n est due par le client. - Report ou annulation communiqué à Fidélia Formation moins de 30 jours mais plus de 10 jours avant le début du module de formation concerné : 50 % des honoraires correspondants au module annulé ou reporté seront facturés. - Report ou annulation communiqué à Fidélia Formation moins de 10 jours avant le début du module de formation concerné : 100 % des honoraires correspondants au module annulé ou reporté seront facturés. Article 4 : Clause de propriété intellectuelle : Fidélia Formation bénéficie de la protection légale de la propriété intellectuelle. Le client s engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Fidélia 10

11 Formation, que ce soit en utilisant sa documentation pour former d autres personnes que ses propres collaborateurs, en les cédant ou les communiquant à un concurrent de Fidélia Formation. Le client ne peut utiliser les études, propositions, travaux, concepts, outils et méthodes pédagogiques de Fidélia Formation que pour des fins stipulées par le contrat. Le non respect de cette clause est assimilé à une utilisation illicite sanctionnée par les articles du code pénal (article 40 de la loi du 11 mars 1957). Article 5 : Clause de confidentialité : Fidélia Formation et l ensemble de ses consultants partenaires et sous-traitants s engagent, à l égard de son client, à conserver le secret et à ne pas divulguer les informations confidentielles auxquelles ils auront pu avoir accès chez lui à l occasion de la préparation et de la réalisation des actions de formation. Par ailleurs, le client autorise Fidélia Formation à faire mention auprès des tiers de l action de formation réalisée chez lui, à titre de référence mais sans entrer dans les détails conformément à son obligation de confidentialité. Article 6 : Traitement des différends : Pour tout différend susceptible de naître entre elles, quant à l interprétation ou l exécution des clauses du présent contrat, les parties s engagent à essayer, avant toute action en justice, de recourir à la négociation pour parvenir à une solution amiable, voir à un compromis d arbitrage en cas d échec de la tentative résolution amiable. En cas d échec de ces différentes tentatives et de recours à la voie judiciaire par l une des parties, ces dernières reconnaissent la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris pour trancher leur différend. 11