CYCLE DE SEMINAIRES MEDREG-IMME - DOCUMENT DE RECOMMANDATIONS

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1 CYCLE DE SEMINAIRES MEDREG-IMME - DOCUMENT DE RECOMMANDATIONS Cntributin de MEDREG à l intégratin prgressive des marchés de l'électricité de l'algérie, du Marc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l'électricité de l'unin eurpéenne

2 A. RAPPEL DU CONTEXTE Les Régulateurs Méditerranéens de l Energie (MEDREG) se snt engagés en ctbre 2010 à réaliser un cycle de tris séminaires de renfrcement des capacités au service de l intégratin des marchés électriques du Marc, de l Algérie et de la Tunisie. Organisés entre 2011 et 2013, ces séminaires nt permis la participatin de représentants des tris pays cncernés au niveau des ministères de l énergie, des autrités de régulatin, ainsi que des pérateurs des réseaux, qui snt respnsables de la mise en œuvre effective des changements apprtés dans l rganisatin et le fnctinnement du marché. Les thèmes et la structure des tris séminaires nt été cnçus afin de répndre aux attentes exprimées par le Cmité Technique IMME en applicatin du Plan d Actins IMME Les tris séminaires MEDREG-IMME nt cncerné les thèmes suivants : Structure de la cpératin des autrités de régulatin u des autrités publiques assumant actuellement cette fnctin (14-15 septembre 2011, Alger, Algérie) L accès des tiers aux réseaux et les règles cmmunes pur l utilisatin des réseaux dans le sens d un marché réginal intégré (26-27 février 2013, Rabat, Marc) Ouverture et réfrme des marchés (11-12 septembre 2013, Tunis, Tunisie) Ils nt représenté l ccasin de dévelpper des prpsitins cncrètes, nn seulement en ce qui cncerne les intercnnexins Sud-Sud, mais aussi à prps des intercnnexins entre la rive Sud du Bassin méditerranéen et l Unin eurpéenne. En tant qu rganisateur de ces mments d échange, MEDREG a représenté le pint de cntact et le catalyseur de la discussin sur les principes de régulatin qui divent être dévelppés et partagés dans la régin entre 2015 et

3 B. RECOMMANDATIONS - SYNTHESE A l issue du cycle de séminaires rganisés par MEDREG dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d Actins IMME , les recmmandatins précnisées par les régulateurs prtent sur cinq thèmes cnsidérés cmme priritaires, dnt la mise en œuvre est prévue sur la péride Le détail de ces recmmandatins et les mdalités respectives de mise en œuvre snt précisés à la suite de ce tableau. 1. ORGANISER ET GARANTIR LES COMPETENCES DES REGULATEURS Réalisatin : 2015 Pririté 1 2. ADOPTER DE REGLES HARMONISEES POUR LES INTERCONNEXIONS TRANSFRONTALIERES Réalisatin : Pririté 1 3. ELIMINER PROGRESSIVEMENT LES SUBVENTIONS A L ENERGIE ET ASSURER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Réalisatin : 2020 Pririté 1 4. STRUCTURER UN MARCHE DE L ELECTRICITE INTEGRE ET DURABLE Réalisatin : 2020 Pririté 2 5. DISPOSER D OUTILS FIABLES POUR DESSINER DES SCENARIOS DE DEVELOPPEMENT Réalisatin : Pririté 2 3

4 1. ORGANISER ET GARANTIR LES COMPETENCES DES REGULATEURS Réalisatin 2015 Guvernements natinaux ; Régulateurs Opérateurs Pririté Les axes priritaires qui cncernent le renfrcement du rôle et de la missin des régulateurs dans la régin méditerranéenne snt les suivants : Gestin des intercnnexins et utilisatin des réseaux ; Organisatin de la prductin de manière à favriser la cncurrence ; Energies renuvelables : dévelppement, intégratin et échanges ; Mdernisatin du service public ; Prtectin des cnsmmateurs ; Crdinatin du dévelppement de tus les cdes de réseau. Il y a tris principes fndamentaux à cnsidérer : 1. Indépendance - le régulateur dit être une entité séparée des autrités guvernementales cmme des pérateurs, du pint de vue juridique ainsi que fnctinnel. La cnstitutin d un rgane décisinnel indépendant est particulièrement imprtante. Il est essentiel de garantir l indépendance institutinnelle du régulateur et d éviter les influences plitiques sur ses activités et ses décisins, afin de garantir l accès nn-discriminatire aux réseaux. Le cntact avec les parlements est aussi fndamental. 2. Impartialité - pur garantir un traitement équitable des entités régulées et une prtectin efficace des cnsmmateurs, en particulier des cnsmmateurs dmestiques. 3. Transparence - les régulateurs divent dévelpper des règles de prcédure et publier leurs décisins régulièrement. A ces tris piliers, qui snt nécessaires pur la créatin de régulateurs efficaces, il faut aussi ajuter l autnmie et la respnsabilité directe des agences de régulatin. Une régulatin active et dévelppée peut ainsi permettre une alternative aux mnples natinaux et supprter la gestin des plitiques énergétiques de manière crdnnée. L interventin des autrités de régulatin est tut à fait fndamentale pur résudre psitivement les prblèmes tuchant les intercnnexins des réseaux aux frntières. Il est imprtant de prmuvir activement les initiatives réginales sur la cpératin énergétique. Les régulateurs divent avir le puvir d assurer de manière autnme les pratiques nndiscriminatires et le bn fnctinnement du marché à travers l élabratin des règles techniques et des tarifs d accès aux infrastructures électriques. Si l n veut favriser une cpératin transfrntalière, il est nécessaire de cnsidérer des mécanismes de cpératin bligatires ainsi que des mécanismes de discussin vlntaires. En Eurpe, un exemple imprtant de cpératin bligatire est l ACER, l Agence eurpéenne pur la cpératin des régulateurs de l énergie. 4

5 2. ADOPTER DE REGLES HARMONISEES POUR LES INTERCONNEXIONS TRANSFRONTALIERES Réalisatin Régulateurs ; Opérateurs Guvernements Pririté Les marchés ne peuvent pas exister sans règles et celui de l électricité ne fait pas exceptin. La mise en place prgressive d un marché intégré Eur-méditerranéen implique l existence de règles harmnisées u à tut le mins cmpatibles entre tus les pays de la régin. En particulier, l interventin des autrités de régulatin est fndamentale pur résudre avec succès les prblèmes tuchant les intercnnexins des réseaux aux frntières. Un cadre institutinnel frt est l ptin la meilleure pur permettre l harmnisatin des règles et favriser l accès des tiers aux réseaux. Il faut explrer de nuvelles rutes pur faire circuler l énergie, en gardant à l esprit qu il faut renuveler les intercnnexins existantes ainsi qu en prjeter de nuvelles. Un bn exemple de cpératin nrd-sud est cntenu dans le chapitre énergie de l accrd de libreéchange entre l Unin eurpéenne et le Marc (signé au mis de Janvier 2014). La nature vlntaire du prcessus de cpératin est fndamentale, mais les autrités de régulatin nt besin d une base juridique pur que les recmmandatins émises se traduisent dans les faits étant dnné que les autrités de régulatin participent directement à la législatin secndaire, ntamment sur les cdes de réseaux. MEDREG représente le premier pas dans cette directin. Il cnvient dnc de prévir une réunin régulière des ministres des pays du Maghreb avec l UE et la créatin d un frum de l électricité pur la régin maghrébine autur des régulateurs. Il est imprtant de mettre en œuvre de manière cncrète et déterminée les prjets sutenus dans la régin en s appuyant sur les rapprts existants entre l UE et les tris pays du Maghreb. L UE n applique pas de drits de duane sur les imprtatins d électricité. De ce fait, l article 9 de la directive 2009/28/CE n est pas là pur permettre les imprtatins, qui peuvent se déruler seules, mais il sert à financer une prductin d électricité d rigine renuvelable dans un pays tiers pur cntribuer à atteindre les bjectifs d EnR natinaux. A ce jur, la valeur de l article 9 est limitée puisque la prductin eurpéenne est suffisante pur rejindre ces bjectifs. La créatin des culirs Est, Sud et Nrd est fndamentale pur dévelpper les imprtatins. Afin d accélérer les échanges, il faut également tenir cmpte des différents niveaux de régulatin : physique, écnmique, plitique (i.e. subventins). Il est imprtant que les prjets d intercnnexins sient bien cnçus du pint de vue technique, et afin d btenir des financements eurpéens qu ils sient cmpatibles avec les bjectifs cmmunautaires. MEDREG et Med-TSO snt déjà des utils institutinnels au service de ce prjet d intégratin. MEDREG en particulier vise à prmuvir une large intégratin, qui dépasse le seul Maghreb et englbe tute la régin Eur-Med. 5

6 3. ELIMINER PROGRESSIVEMENT LES SUBVENTIONS A L ENERGIE ET ASSURER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Réalisatin 2020 Guvernements ; Bailleurs internatinaux Régulateurs ; Sciété civile Pririté Pur ce qui cncerne les subventins, les guvernements natinaux divent définir leur agenda de réfrme de manière claire et transparente, et prévir des plitiques de cmpensatin dans le dmaine des plitiques sciales. Ces mesures divent être assciées à des actins pur réduire l impact du changement à curt terme et en favrisant l efficacité énergétique. La cmmunicatin vers les cnsmmateurs est fndamentale pur une éliminatin efficace des subventins. Un myen pur réduire l impact de la suppressin des subventins sur les parties les plus vulnérables de la ppulatin est le transfert prgressif des smmes alluées en directin des mécanismes d aide sciale. Un des aspects plus difficiles à affrnter cncerne la péréquatin entre les énergies renuvelables et cnventinnelles, puisque il n a pas encre été défini qui payera la différence. Il en décule aussi un prblème lié à l imprtatin de l énergie prduite dans le Sud dans les réseaux eurpéens et la déterminatin d une garantie d rigine. Aussi, il est nécessaire de renfrcer les intercnnexins à travers la cnstructin des nuvelles lignes et le dévelppement d une cpératin industrielle réginale. Il est nécessaire de créer des mécanismes de crdinatin entre tus les acteurs qui cntribuent à financer le dévelppement des EnR. Il faut également tenir cmpte du fait que, en même temps que la régulatin prgresse, l écnmie change aussi. Pur que les cnsmmateurs cnsmment intelligemment, il est nécessaire d investir des ressurces dans leur frmatin et éducatin. De même, la relatin du régulateur avec les pérateurs est fndamentale pur cmprendre et mesurer les besins des cnsmmateurs. Les régulateurs divent renfrcer leur cpératin avec les acteurs de marché qui n nt pas de cnflits d intérêt uverts (i.e. les distributeurs). L utilisatin inefficace de l énergie est un des premiers prblèmes à affrnter, surtut dans le cntexte d une ppulatin et d une cnsmmatin crissantes. La cmmunicatin et la transparence des messages snt les utils les plus imprtants pur faciliter le chix des cnsmmateurs. Internet est un util imprtant à utiliser pur arriver aux cnsmmateurs. Il est imprtant d rganiser des évènements dédiés pur augmenter leur infrmatin et leur éducatin, surtut cncernant les cnsmmateurs résidentiels. Il est dnc nécessaire de bien frmer les prfessinnels qui snt chargés de diffuser les messages éducatifs. Il faut dévelpper un système qui apprte en pririté des garanties aux cnsmmateurs résidentiels et qui sit suffisamment flexible pur accueillir les besins des différentes catégries de cnsmmateurs. Les mts-clés snt accessibilité, prtectin et respnsabilisatin, fiabilité, et simplicité. Les rganisatins de cnsmmateurs divent être prmues pur favriser la participatin des cnsmmateurs. Les cnsmmateurs divent en effet être cnsultés dans le cadre de l évlutin de la réglementatin de l énergie qui les cncernent. Les utils de cmparaisn des prix snt un myen à mettre en place. 6

7 La créatin d un système de pint de cntact unique (sur le mdèle de l italien Acquirente Unic) purrait aider la gestin et le dévelppement des cnsmmateurs. Pur créer ce pint de cntact, les aspects suivants divent être cnsidérés: Cette entité dit pérer cmme les autres acteurs du marché, en utilisant les mêmes instruments d apprvisinnement et en équilibrant ses cmptes. Elle dit représenter un filtre entre les marchés de grs et de détail pur éviter les cnflits d intérêt. Elle dit regruper la demande pur chercher à transférer les prix du marché de grs aux petits cnsmmateurs. Le prix de référence dit est basé sur le cût d achat réel de l énergie. Infrmer les cnsmmateurs à travers un service d assistance dédié et furnir un système infrmatique pur résudre les disputes. 7

8 4. STRUCTURER UN MARCHE DE L ELECTRICITE INTEGRE ET DURABLE Réalisatin 2020 Pririté Guvernements natinaux ; Régulateurs ; Opérateurs Bailleurs internatinaux ; Investisseurs 2 L intégratin des marchés peut cnduire prgressivement à une plus grande libéralisatin. MEDREG a envisagé la réalisatin d un marché électrique intégré de la Méditerranée, qui est basé sur un Plan d ensemble (Master Plan) prpsé par l Assciatin et divisé en quatre phases: éléments de base (prérequis actuels) ; dévelppement d un marché de grs ; libéralisatin des marchés de l équilibrage ; expansin du marché électrique et dévelppement du marché de détail. Un pérateur de système réginal et une agence de régulatin réginale purrnt garantir à terme la mise en place pératinnelle du marché méditerranéen intégré de l électricité. Ce plan vise à prpser un cadre permettant de traduire les bjectifs plitiques sur le terrain par le dévelppement et le financement des prjets énergétiques. Les prjets à mettre en place divent être viables et réalisables, de façn à garantir une visin stratégique générale. Il demeure essentiel de tenir cmpte des spécificités histriques et structurelles de chaque pays, tant sur le plan institutinnel qu industriel. La transparence, la prgressivité, l inclusin et la cnfiance qui en dérivent snt des acquis à maintenir dans les étapes à venir. Il faut dnc rechercher des règles techniques claires et mettre en place rapidement les infrastructures nécessaires. La vlnté plitique dit accmpagner les prcessus de réfrme, surtut en ce qui cncerne les renuvelables. Les régulateurs divent être créés et activés dans les pays ù cela n est pas déjà le cas, et divent être chargés de l établissement d un marché attractif pur les investissements, à partir des tarifs de réseaux. Les infrastructures électriques divent être renfrcées et basées sur des bjectifs clairs en matière d énergies renuvelables, cncrets et vérifiés péridiquement. Les bstacles à résudre snt à la fis d rdre financier (cncurrence avec les surces traditinnelles, manque de transferts technlgiques, envirnnement institutinnel incertain), tuchent à l rganisatin de marché (cûts d investissement et de capital) et d rdre scial. Les slutins suivantes divent être mises en œuvre pur y remédier: permettre la prductin des EnR aux nuveaux entrants ; mettre en place les réfrmes envisagées pur le marché électrique ; réduire prgressivement les subventins ; mettre en place un système d autrisatin des nuvelles capacités qui sit cmplètement transparent et nn-discriminatire ; miser sur la prductin décentralisée. Il est aussi fndamental de dévelpper de bnnes pratiques. Un exemple cncret est l étiquette énergie sur les climatiseurs / les réfrigérateurs (indiquant la classe énergétique). Il faut aussi une législatin sur les bâtiments et l alignement prgressif des prix de l énergie sur les prix réels du marché. Il est nécessaire d intrduire des certificats d écnmie d énergie : le rôle du prducteur évlue vers celui d un furnisseur de services et nn plus exclusivement d énergie. Le cumul des écnmies d énergie en 2012 témigne de sn rôle central dans le panrama des plitiques de l énergie. La srtie du régime des subventins peut se faire uniquement via la mise en œuvre simultanée de mesures d écnmie d énergie et la révisin des plitiques énergétiques natinales. 8

9 5. DISPOSER D OUTILS FIABLES POUR DESSINER DES SCENARIOS DE DEVELOPPEMENT Réalisatin Régulateurs ; Opérateurs Centres de recherche ; Guvernements Pririté 2 Un util de mdélisatin des réseaux électriques, qui inclut une analyse cûts - bénéfices de la réalisatin et de l utilisatin de ces réseaux purrait être utile aux pays du Maghreb. Un mdèle de ce type a été appliqué à l Unin eurpéenne dans sn ensemble par le Centre Cmmun de Recherche (JRC) de la Cmmissin eurpéenne. Le résultat de cette applicatin démntre déjà que l Afrique du Nrd peut cntribuer d une façn significative à réduire les prix de l électricité en Eurpe, à cnditin que les prblèmes de cngestin des réseaux sient réslus et que les réseaux existants sient renfrcés. Il faut dnc une réductin prgressive des subventins et, en parallèle, la mise en place d un système d autrisatin des nuvelles capacités qui sit cmplètement transparent et nn-discriminatire. Il est nécessaire d avir des mesures législatives pertinentes pur stimuler le cmmerce de l énergie et pur attirer les investissements énergétiques. Les parlements du Maghreb divent juer un rôle clé en la matière. De manière générale, les initiatives de cpératin dans le Maghreb divent être mieux crdnnées, pur éviter le risque d une répétitin inutile de prjets sur les mêmes thèmes et d une perte d efficacité des actins entreprises. Il est imprtant de sélectinner les acteurs clés et de leur furnir les myens et missins apprpriés. 9