La réunification familiale : Guide pratique

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1 Cnseil canadien pur les réfugiés Canadian Cuncil fr Refugees La réunificatin familiale : Guide pratique Ce guide pratique est ffert par le Cnseil canadien pur les réfugiés (CCR) pur aider les rganisatins membres dans leurs services aux réfugiés et immigrants qui tentent de se réunir avec les membres de leur famille 1. Ces infrmatins cmplémentent le travail plitique fait par le CCR en faveur de l améliratin des plitiques et pratiques relatives à la réunificatin familiale. Les cmmentaires par rapprt à ce guide snt bienvenus, merci de les faire parvenir à jdench@ccrweb.ca Table des matières 1. Enfants à l étranger séparés de leurs parents réfugiés au Canada Membres de la famille exclus (art. 117(9)(d)) L ctri de la résidence permanente aux réfugiés dnt le dssier d un membre de famille n a pas été finalisé Tests d ADN L âge des enfants à charge Merci de nter que le CCR n ffre pas de services directs aux réfugiés u immigrants. Les individus nécessitant des services devrnt cntacter les rganisatins au service des réfugiés et immigrants de leur régin.

2 1. Enfants à l étranger séparés de leurs parents réfugiés au Canada L enjeu Cet enjeu cncerne les persnnes réfugiées au Canada qui nt des enfants à l étranger qui snt séparés des deux parents. L un des parents, u les deux, nt fait une demande d asile au Canada et nt été recnnus cmme réfugiés par la Cmmissin de l immigratin et du statut de réfugié (CISR) u à travers l examen des risques avant renvi (ERAR). Les réfugiés au sens de la Cnventin et les persnnes acceptées dans le prcessus ERAR snt des Persnnes prtégées Les enfants à l étranger snt par définitin à risque, puisqu ils snt séparés de leurs père et mère. Ils peuvent être particulièrement à risque, par exemple, s ils vivent dans des régins ù persistent des cnflits armés u s ils vivent avec un parent âgé u malade qui n est plus en mesure de s ccuper d eux. Le(s) parent(s) au Canada peut/peuvent les inclure dans leur demande de résidence permanente, mais le prcessus est suvent très lent. La plitique de CIC Les Persnnes prtégées au Canada peuvent demander la résidence permanente et inclure tus les membres de leur famille, qu ils vivent au Canada u à l étranger : 2 On truve les instructins de Cityenneté et Immigratin Canada (CIC) cncernant le traitement des membres de la famille à l étranger ici : En répnse à la pressin faite par le CCR, ces instructins incluent la sectin suivante à l égard des enfants séparés des deux parents : Enfants mineurs de persnnes prtégées qui snt à risque Dans les cas ù les deux parents pssèdent le statut de persnne prtégée au Canada, ù un parent se truve au Canada alrs que l autre est décédé et ù n ignre ù se truvent les parents, les agents divent cnnaître les risques pur les enfants si le délai de traitement de la demande de résidence permanente au Canada est plus lng que prévu. La situatin est encre plus grave si les enfants ne snt pas sus la garde d un adulte, cmme un frère (une sœur) plus âgé(e), une tante, un ncle u des grands-parents, dans une régin ù un cnflit armé civil u internatinal fait rage. Les agents divent prendre des mesures en vue d accélérer l examen médical des enfants (âgés de mins de 18 ans) lrsque des circnstances particulières fnt en srte que leur sécurité physique est davantage menacée. Une fis l examen médical terminé u lrsqu il est impssible d btenir 2 Il s agit d une partie des «Instructins relatives à l exécutin des prgrammes», que l n appelait avant le Guide d immigratin. Cette partie avait anciennement le titre «Persnnes prtégées» (PP)

3 rapidement une attestatin médicale et que les enfants snt en danger, l agent des visas dit étudier la pssibilité de les faire venir au Canada le plus tôt pssible en leur délivrant un permis de séjur tempraire. L applicatin de la plitique Il n est pas clair que cette plitique est systématiquement appliquée. On ne sait pas cmment les parents et les ONG qui les aident peuvent initier le prcessus, surtut lrsque la demande se truve tujurs au Centre de traitement des demandes de Vegreville et que le bureau des visas n a pas encre été avisé du dssier de l enfant. La plitique n abrde pas le besin d accélérer la demande de résidence permanente des parents (l autrisatin de vyager au Canada est rarement ctryée à l enfant qui se truve à l étranger avant l ctri de la résidence permanente du père u de la mère). La plitique, telle que frmulée, ne répnd pas aux situatins ù seulement un parent détient le statut de persnne prtégée au Canada, mais que l autre parent est aussi séparé de l enfant (par exemple, l autre parent est dans un autre pays, u bien il est demandeur du statut de réfugié au Canada). Il y a de la cnfusin autur des règles cncernant les permis de séjur tempraire. Dans un cas, la famille a été, à trt, bligée de payer pur le PST (n leur a ensuite rembursé l argent) et elle n a pas été infrmée d entrée de jeu que l enfant était éligible pur le Prgramme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Les bureaux des visas snt très réticents à délivrer des PST. Dans les faits, il est plus prbable que CIC va accélérer le traitement des enfants à l étranger, que de délivrer un PST. Interventins du CCR Ayant accueilli favrablement la mise en œuvre de la plitique, le CCR a exhrté CIC de mettre en place un mécanisme permettant aux gens d identifier les enfants séparés et de demander que le prcessus sit accéléré. Entre-temps, CIC a invité le CCR à sumettre des cas individuels d enfants séparés à la Directin générale du règlement des cas (DGRC) à Ottawa. (Le CCR a accepté de le faire sur une base intérimaire afin d identifier les prblèmes systémiques. Le CCR a depuis travaillé avec la DGRC sur un certain nmbre de cas d enfants séparés). Ce que vus puvez faire Dans les cas ù les demandes snt sur le pint d être envyées à Vegreville, incluez une lettre expliquant que les enfants se truvant à l étranger snt séparés des deux parents et demandez à ce que sient prises des mesures en vue d accélérer le prcessus, cnfrmément aux instructins citées ci-dessus. Dnnez tus les détails pertinents à prps des risques particuliers auxquels les enfants snt expsés. Dans le cas ù la demande aurait déjà été envyée à Vegreville, écrivez à Vegreville et au bureau des visas qui cuvre la régin dans laquelle les enfants se truvent. Expliquez que les enfants snt séparés de leurs deux parents et demandez que la prcédure sit accélérée, cnfrmément aux instructins citées ci-dessus. Dnnez tus les détails pertinents à prps des risques particuliers auxquels les enfants snt expsés. Si Vegreville vus a cmmuniqué les numérs de dssiers pur le bureau des visas, assurez-vus de les citer au début de tutes vs cmmunicatins. Cntactez le CCR (jdench@ccrweb.ca) avec les détails du cas afin qu une interventin auprès de la DGRC puisse être effectuée. 3

4 Cnsentement des parents Si l enfant dit être réuni avec un seul parent au Canada, il est nécessaire de furnir le cnsentement de l autre parent, u bien une preuve que l autre parent est décédé. Cela peut pser un prblème lrsque l autre parent : Est vilent u peu cpératif et le parent au Canada n a pas la garde exclusive de l enfant. A abandnné la famille et ne peut être retracé. Est mrt, mais il n y a pas eu de certificat de décès. On suggère de s attaquer à cette questin sans tarder, afin d éviter les retards à la fin des prcédures. Parfis, avec un peu d effrt, n peut btenir un certificat de décès, u btenir un jugement d un tribunal, u tracer et cnvaincre un parent de signer le cnsentement. Dans d autres cas, il serait nécessaire de préparer des affidavits afin de cnfirmer que l autre parent ne s est jamais impliqué dans la vie de l enfant, a abandnné la famille il y a lngtemps, ne peut être cntacté malgré les effrts déplyés u est mrt. Préparer le vyage surtut de jeunes enfants nn accmpagnés N attendez pas la délivrance du visa avant de préparer le vyage, ntamment en cherchant de l argent pur les vls. On peut demander un prêt de vyage à CIC. Cependant, les expériences snt partagées : pur certaines persnnes, les demandes snt systématiquement refusées, alrs que d'autres nt eu du succès. Dans le cas des enfants nn accmpagnés, il faut également prévir un accmpagnateur. Certaines lignes aériennes ffrent le service à un prix raisnnable. L OIM purrait également vus être utile. Les enfants qui vyagent sans leurs parents, u avec un seul parent, nt besin d une preuve du cnsentement des parents. Vus truverez des infrmatins ainsi qu un mdèle d une lettre de cnsentement à 2. Membres de la famille exclus (art. 117(9)(d)) L enjeu L article 117(9)(d) du Règlement sur l immigratin et la prtectin des réfugiés stipule qu une persnne n appartient pas à la catégrie du regrupement familial, si elle n a pas fait l bjet d un cntrôle auprès d un agent des visas lrsque le répndant (la persnne qui la parraine) a immigré au Canada 3. Puisqu elle n est plus cnsidérée cmme membre de la famille, elle ne peut plus être parrainée. Les scénaris suivants peuvent mener à l exclusin de certains membres de la famille : 3 L article 117(10) stipule qu un agent des visas peut décider, au mment de l étude de la demande de résidence permanente du répndant, d exempter une persnne de l bligatin de faire l bjet d un cntrôle. Cette exceptin, ajutée en juillet 2004, peut s appliquer en particulier aux réfugiés qui déclarent un membre de la famille qui ne purrait pas faire l bjet d un cntrôle, par exemple, parce que sn srt leur est incnnu. Elle purrait également s appliquer lrsque le parent qui immigre au Canada n a pas pu btenir le cnsentement de l autre parent pur l examen de l enfant. 4

5 La famille réfugiée a un nuveau bébé après l entrevue avec l agent des visas et avant le départ pur le Canada. Certaines persnnes leur cnseillent d aller au Canada cmme prévu et de parrainer le bébé après leur arrivée. Le bébé est un membre de la famille exclu. Un hmme marie sa fiancée quelques jurs à peine avant sn arrivée au Canada. Il ne se rend pas cmpte qu il dit déclarer sa nuvelle femme et la sumettre à un cntrôle. Sa femme est un membre de la famille exclu. Un hmme apprend après qu il a btenu la résidence permanente au Canada, qu une femme prte un enfant de lui. L enfant est un membre de la famille exclu. Une femme qui immigre au Canada est pressée par un membre de sa famille de ne pas mentinner qu elle a eu un enfant hrs mariage. L enfant est un membre de la famille exclu. Un hmme immigre au Canada parce qu il sait que le Canada permet la réunificatin familiale pur les cuples de même sexe. Au mment de sa demande d immigratin au Canada, le cuple n avait pas chabité pendant une année et le cnjint ne puvait être inclus cmme une persnne à charge. Cependant, au mment de sn arrivée au Canada, le cuple a chabité pendant une année, mais l hmme ne se rend pas cmpte qu il dit déclarer ce fait. Sn cnjint est un membre de la famille exclu. La plitique de CIC CIC a dit que le règlement 117(9)(d) est nécessaire pur dissuader la fraude et pur prévenir l immigratin de membres de la famille qui auraient été exclus s ils avaient été initialement déclarés. CIC accepte que des cas puissent survenir ù des exemptins à la règle de l exclusin du membre de la famille peuvent être indiquées : leur slutin est de se prévalir des cnsidératins d rdre humanitaire, l article 25 de la Li sur l immigratin et la prtectin des réfugiés. Le Guide d immigratin OP2 4 résume cmment les cnsidératins humanitaires peuvent être utilisées dans ces cas (sectin 5.12). Le guide utilise les cas suivants cmme exemples : Cas impliquant l intérêt supérieur de l enfant. Cas ù des membres de la famille nt été déclarés, mais n avaient pas fait l bjet d un cntrôle pur des raisns indépendamment de sa vlnté. Cas ù un réfugié crit qu un membre de sa famille est mrt u sn srt reste incnnu. Cas ù il est très difficile d avuer le fait que l enfant sit né hrs mariage. Bien que le guide identifie ces types de cas, les agents divent cnsidérer tus les facteurs pertinents. Il n y a dnc aucune limite quant aux arguments à présenter lrs d une demande faite en vertu des cnsidératins humanitaires. 4 Les lettres «OP» viennent de la désignatin (en anglais) «Overseas Prcessing» et qui est traduit dans la versin française par «Traitement des demandes à l étranger». Le Guide peut être truvé sur le site web de la CIC. Regardez sus la sectin «Ressurces :» u allez au : 5

6 Ce que vus puvez faire Si une demande a été u sera prbablement refusée sur la base du règlement 117(9)(d), faites une demande en vertu des cnsidératins d rdre humanitaire. Pur ce faire, la persnne devrait sumettre une demande rdinaire de parrainage familial au Centre de traitement des demandes de Mississauga, u, pur les dssiers au Québec, au MIDI le ministère de l Immigratin de la diversité et de l Inclusin du Québec. La demande devra inclure une lettre demandant une exemptin de l applicatin du règlement 117(9)(d), en vertu de l article 25 de la LIPR. La lettre devrait présenter tus les arguments pertinents. Si pssible, incluez des références au Guide d immigratin OP2, à la sectin Si des enfants snt impliqués, assurez-vus que l argumentatin relative à l intérêt supérieur de l enfant est exhaustive (la li demande que l agent des visas prenne en cnsidératin l intérêt supérieur de tut enfant directement affecté (a.25 LIPR)). Cette demande est tut aussi cmplexe qu une demande au Canada de cnsidératins d rdre humanitaire et devrait être préparée avec l aide d un avcat expérimenté si pssible. Si une demande de parrainage familial est refusée sur la base du règlement 117(9)(d), il est en général inutile d intrduire un appel à la Sectin d appel de l immigratin (SAI). Si, en vertu de la réglementatin, la persnne est exclue de la catégrie du regrupement familial, la SAI n a pas la cmpétence pur entendre le cas. (Par cntre, si CIC était dans l erreur quant au membre de la famille n ayant pas été sumis à un cntrôle au mment de l immigratin du répndant au Canada, la SAI aurait la cmpétence pur entendre le cas.) Si vus cnnaissez des cas qui nt été sujets au règlement 117(9)(d) et ù il a eu décisin en vertu de l applicatin de l article 25 (mtifs d rdre humanitaire), merci d en infrmer le CCR (jdench@ccrweb.ca). Le CCR travaille avec un grupe d avcats sur une pssible cntestatin judiciaire de cette dispsitin cncernant le membre de la famille exclu, fndée ntamment sur l impact discriminatire sur les femmes et les réfugiés. Nus espérns attirer l attentin du public aux cnséquences sur les êtres humains, avec la participatin des persnnes tuchées prêtes à parler de leurs expériences. Pur d autres infrmatins, cntactez Jennie Stne, stnej@la.n.ca. Pur de plus amples renseignements : CCR, Submissin n Excluded Family Members, R.117(9)(d), juin 2007 (versin anglaise seulement), CCR, Les familles séparées à jamais : les membres de familles exclus, avril 2005, 3. L ctri de la résidence permanente aux réfugiés dnt le dssier d un membre de famille n a pas été finalisé L enjeu Les réfugiés recnnus au Canada (par la CISR u à travers l ERAR) fnt face parfis à de lngs délais avant d btenir leur résidence permanente parce qu un membre de la famille cntinue à être sumis à des vérificatins d antécédents. 6

7 Tutefis, un réfugié (persnne prtégée) cntrairement à d autres candidats à la résidence permanente n est pas inadmissible si un membre de sa famille est interdit de territire (art. 42). Par cnséquent, la persnne bénéficiant du statut de persnne prtégée devrait recevir la résidence permanente dès que sn dssier est prêt, sans devir attendre la finalisatin des dssiers des autres membres de sa famille. Exemple Un cuple vient au Canada. Les deux snt recnnus réfugiés par la CISR. Ils fnt une demande de résidence permanente. Le dssier du mari fait face à de lngs délais à cause de vérificatins criminelles u sécuritaires. La femme devrait puvir btenir la résidence permanente sans devir attendre la fin du prcessus pur sn mari. S ils nt des enfants à l étranger, c est très imprtant puisqu n peut délivrer les visas des enfants pur qu ils viennent au Canada une fis qu un parent a reçu la résidence permanente. N.B. Dans le cas d un enfant, s il est inclus dans la demande de résidence permanente d un seul u des deux parents (paiement de 150$), au mins un des deux parents dit avir sa demande finalisée, puisque dans le cntexte de cette demande, l enfant est à la charge du parent qui est le demandeur principal. Cependant, si l enfant a reçu lui-même le statut de persnne prtégée, l enfant purrait faire une nuvelle demande de résidence permanente cmme demandeur principal (paiement de 550$), s il veut avir la résidence permanente sans devir attendre la réslutin du dssier de ses parents. Ce que vus puvez faire Lrsqu une famille de réfugiés fait face à de lngs délais de traitement de leur demande de résidence permanente, vérifiez si tus les membres de la famille se snt vus accrder le statut de persnne prtégée. S ils l nt tus btenu, vérifiez auprès de CIC si les lngs délais snt dus aux vérificatins d antécédents qui visent certains membres de la famille et nn d autres. Si tel est le cas, rappelez à CIC qu il n y a pas de raisn de retarder l ctri de la résidence permanente des persnnes prtégées à cause de l inadmissibilité pssible d un membre de la famille. S il n est pas clair quel dssier est retardé et purqui, faites une demande d accès à l infrmatin afin d btenir une cpie cmplète du dssier (assurez-vus d inclure le cnsentement signé de tute persnne ayant plus de 18 ans pur qui vus faites la demande). Cela vus permettra d btenir une meilleure idée du statut des dssiers de la famille. Cntactez le CCR (jdench@ccrweb.ca) si vus n arrivez pas à régler la situatin d un réfugié au Canada qui subit des délais de traitement quant à sa demande de résidence permanente parce que la demande d un membre de la famille est incmplète. 7

8 4. Tests d ADN L enjeu Il est demandé à quelques familles de se sumettre à un test d ADN afin d établir le lien familial. Prcéder au test est cuteux et demande beaucup de temps. Il y a quelquefis des cnséquences désastreuses lrsque les résultats démntrent que le parent présumé n est pas le parent bilgique. Dans certains cas, les demandes pur les tests d ADN nt mené à des délais exceptinnels (par exemple, une famille a attendu près d un an afin d btenir un rendez-vus au bureau des visas pur une prise de sang) u des difficultés (devir vyager d un pays à un autre pur la prise de sang). La plitique de CIC Le test d ADN est demandé en dernier recurs après que tutes les pssibilités d établir la filiatin par dcument nt été épuisées. Ce que vus puvez faire Encuragez les persnnes qui sumettent leur demande d inclure autant de dcumentatin que pssible si elles n nt pas de preuves dcumentaires cnvaincantes (tels des actes de naissances avec de bnnes caractéristiques de sécurité) pur établir le lien de parenté. Elles peuvent inclure des affidavits signés par elles-mêmes et par des persnnes qui cnnaissent la famille, des phtgraphes, des preuves des cmmunicatins entre les membres de la famille tels que des appels téléphniques et les transferts de fnds aux membres de la famille. Dans le cas ù les tests d ADN snt exigés, vérifiez si la famille s est vue dnner la pssibilité de sumettre des dcuments afin de pruver la filiatin et si ces dcuments cnstituaient une preuve slide du lien familial. Si ce n est pas le cas, merci de cntacter le CCR (jdench@ccrweb.ca). Si le bureau des visas demande des tests d ADN, il faut savir que le fait d envyer de la dcumentatin supplémentaire à ce mment peut simplement cntribuer aux lngs délais. Certains bureaux des visas (ntamment Nairbi) semblent rarement reculer une fis les tests d ADN demandés. Cntactez le CCR aussi si les familles fnt face à des bstacles particuliers quant à la réalisatin des tests d ADN. 5. L âge des enfants à charge L enjeu Depuis 1er aût 2014, l âge maximum d un enfant à charge est 18 ans (auparavant 21 ans). Les nuvelles règles intrduisent le cncept d une «date déterminante», qui avantage les réfugiés et autres persnnes dans des prcessus d'immigratin cmprtant plus d une étape. 5 5 Vir 8

9 Catégrie d immigratin Demandeur d asile (accepté) Réfugié parrainé par le secteur privé (parrainage cllectif) Date déterminante pur l enfant à charge Date de la demande d asile Pur un parrainage de grupe au Québec : date à laquelle le Québec reçit la demande de Certificat de sélectin du Québec (CSQ) Sinn, date de l engagement (accmpagné d une demande cmplète) Réfugié pris en charge par le guvernement Date de la recmmandatin du HCR Aide familiale résidente Demande de cnsidératins d rdre humanitaire (CH) faite au Canada Enfant à l étranger d une persnne ayant fait une demande acceptée CH au Canada Parrainage d un membre de la famille Candidats des prvinces Immigrant écnmique au Québec Date de la demande initiale de permis de travail Date de la demande de résidence permanente Date de la réceptin de la demande de parrainage familiale en faveur de l enfant à l étranger Date de la demande de résidence permanente Date à laquelle la prvince u le territire reçit la candidature Date à laquelle le Québec reçit la demande de Certificat de sélectin du Québec Si la date déterminante survient le 1er aût 2014 u après : La nuvelle définitin d'enfant à charge s applique (enfants âgés de mins de 19 ans, aucune exemptin pur les étudiants) Il s'agit de la date déterminante en ce qui cncerne l'âge des enfants à charge. Exemple: Un hmme fait une demande d'asile en aût Il a une fille qui va avir 19 ans en septembre Suppsns qu'il est accepté cmme réfugié, il sera en mesure de faire venir sa fille, même si cela prend plusieurs années avant qu'il ne sit accepté et ne sumette sa demande de résidence permanente. Si la date déterminante est survenue avant le 1er aût 2014 : La définitin d'enfant à charge appliquée avant le 1er aût 2014 cntinue de s'appliquer (enfants mins de 22 ans, u plus s ils snt encre des étudiants à temps plein). Les nuvelles règles cncernant la date déterminante pur les prcessus cmprtant deux étapes ne s'appliquent pas. 9

10 Exemple : Une femme fait une demande d'asile en mai L ancienne définitin de l'âge des enfants à charge s'applique dans sn cas (en suppsant qu'elle est acceptée cmme réfugiée). Cela signifie qu'elle peut faire venir ses enfants âgés de mins de 22 ans, même si plusieurs années passent avant qu elle ne sit acceptée cmme réfugiée. Par cntre, ils divent tujurs avir mins de 22 ans à la date ù elle dépse sa demande de résidence permanente. Demandes de cnsidératins d rdre humanitaires et enfants à charge à l étranger Les enfants à l étranger des persnnes acceptées pur des cnsidératins d rdre humanitaire (CH) passent par un prcessus à deux étapes, mais malheureusement la date déterminante n est PAS la date de la première demande faite par le parent. Elle est plutôt la date de la sumissin de la demande de parrainage familial en faveur de l enfant. Exemple 1: Des parents au Canada demandent la résidence permanente pur des cnsidératins d rdre humanitaire en aût Ils nt un enfant à l étranger qui aura 19 ans en nvembre En janvier 2015 les parents snt acceptés en principe et ils cmmencent les vérificatins de santé et sécuritaires. Leur enfant à l étranger dit également passer les cntrôles d admissibilité, en tant qu enfant à charge, même si à ce mment il ne fait pas partie de la demande de résidence permanente. En septembre 2015 les parents reçivent la résidence permanente. Ils divent sumettre la demande de parrainage familial pur leur enfant à l étranger avant sn anniversaire en nvembre u elle ne purrait plus se qualifier cmme enfant à charge. Exemple 2: Les mêmes faits que ci-dessus, mais l enfant a eu 19 ans en juillet 2015, c est-à-dire avant l ctri de la résidence permanente aux parents. L enfant ne se qualifie plus cmme enfant à charge et ne peut pas être parrainé. Ce que vus puvez faire Même si les résultats snt incertains, si vus aidez des parents dnt la demande a été acceptée en principe, avec un enfant à charge qui aura 19 ans bientôt, vus puvez cntacter le bureau de CIC qui traite la demande du parent pur demander l accélératin du traitement de la demande du parent. Par exemple, le bureau lcal de CIC peut encurager le bureau des visas à faire plus rapidement l examen médical de l enfant à l étranger, u, si le dssier est prêt, avancer la date de l ctri de la résidence permanente au parent. Dans les situatins ù l enfant à l étranger a déjà 19 ans lrs de l ctri de la résidence permanente au parent, vus puvez infrmer le parent de la pssibilité de faire une demande de parrainage familial avec une demande d exemptin humanitaire de l âge pur les enfants à charge. La prcédure à suivre sera très similaire à celle décrite ci-dessus pur le parrainage des membres de la famille exclus. Cette demande est également très cmplexe et devrait être préparée avec l aide d un avcat expérimenté si pssible. Cnseil canadien pur les réfugiés ccrweb.ca Canadian Cuncil fr Refugees Octbre 2015