N de marché : FSG2 03 LOT 1 DÉPARTEMENT 33

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1 3073 Toulouse cedex 7 N de marché : 09 8 FSG2 03 LOT DÉPARTEMENT 33 Publics (décret N du er août 2006). Tranche Ferme - LOT - - SLI : Prix unitaire Quantité Tranche Ferme - LOT -2 SCA : TOTAL Tranche Ferme - LOT TVA Tranche Ferme - LOT TOTAL TTC Tranche Ferme - LOT Le délai d'exécution proposé par le candidat pour la réalisation des travaux prévus en tranche ferme (lot ) est de... semaines (le délai proposé ne pourra pas excéder mois). Tranches Conditionnelles - LOT - - SLI: Prix unitaire Quantité Tranches Conditionnelles - LOT -2 - SCA : TOTAL Tranches Conditionnelles - LOT TVA Tranches Conditionnelles - LOT TOTAL TTC Tranches Conditionnelles - LOT conditionnelles (lot ) est de... semaines (le délai proposé ne pourra pas excéder 4 semaines). Catégorie achat N nomenclature Publicité du : Consultation du : 0 octobre 2008 N d opération : N de programme : Page /

2 3073 Toulouse cedex 7 N de marché : 09 8 FSG2 03 LOT 2 DÉPARTEMENT 47 Publics (décret N du er août 2006). Tranche Ferme - LOT 2 SAQ : TOTAL Tranche Ferme - LOT 2 TVA Tranche Ferme - LOT 2 TOTAL TTC Tranche Ferme - LOT 2 Le délai d'exécution proposé par le candidat pour la réalisation des travaux prévus en tranche ferme (lot 2) est de... semaines (le délai proposé ne pourra pas excéder 4 semaines). Tranches Conditionnelles - LOT 2 SAQ : TOTAL Tranches Conditionnelles - LOT 2 TVA Tranches Conditionnelles - LOT 2 TOTAL TTC Tranches Conditionnelles - LOT 2 conditionnelles (lot 2) est de... semaines (le délai proposé ne pourra pas excéder 4 semaines). Page 2 /

3 3073 Toulouse cedex 7 N de marché : 09 8 FSG2 03 LOT 3 DÉPARTEMENT 82 Publics (décret N du er août 2006). Tranche Ferme - LOT 3 STG : TOTAL Tranche Ferme - LOT 3 TVA Tranche Ferme - LOT 3 TOTAL TTC Tranche Ferme - LOT 3 Le délai d'exécution proposé par le candidat pour la réalisation des travaux prévus en tranche ferme (lot 3) est de... semaines (le délai proposé ne pourra pas excéder 4 semaines). Tranches Conditionnelles - LOT 3 STG : TOTAL Tranches Conditionnelles - LOT 3 TVA Tranches Conditionnelles LOT 3 TOTAL TTC Tranches Conditionnelles - LOT 3 conditionnelles (lot 3) est de... semaines (le délai proposé ne pourra pas excéder 4 semaines). Page 3 /

4 3073 Toulouse cedex 7 N de marché : 09 8 FSG2 03 LOT 4 DÉPARTEMENT 3 Publics (décret N du er août 2006). Tranche Ferme - LOT 4- SIÈGE : Prix unitaire Quantité Tranche Ferme - LOT 4-2 SPA : Tranche Ferme - LOT 4-3 SHG : TOTAL Tranche Ferme - LOT 4 TVA Tranche Ferme - LOT 4 TOTAL TTC Tranche Ferme - LOT 4 Le délai d'exécution proposé par le candidat pour la réalisation des travaux prévus en tranche ferme (lot 4) est de... semaines (le délai proposé ne pourra pas excéder 4 semaines). Tranches Conditionnelles - LOT 4- SIÈGE : Prix unitaire Quantité Tranches Conditionnelles - LOT 4-2 SPA : Tranches Conditionnelles - LOT 4-3 SHG : TOTAL Tranches Conditionnelles - LOT 4 TVA Tranches Conditionnelles - LOT 4 TOTAL TTC Tranches Conditionnelles - LOT 4 conditionnelles (lot 4) est de... semaines (le délai proposé ne pourra pas excéder 4 semaines). Page 4 /

5 3073 Toulouse cedex 7 N de marché : 09 8 FSG2 03 LOT 5 DÉPARTEMENT Publics (décret N du er août 2006). Tranche Ferme - LOT 5 SLO : TOTAL Tranche Ferme - LOT 5 TVA Tranche Ferme - LOT 5 TOTAL TTC Tranche Ferme - LOT 5 Le délai d'exécution proposé par le candidat pour la réalisation des travaux prévus en tranche ferme (lot 5) est de... semaines (le délai proposé ne pourra pas excéder 4 semaines). Tranches Conditionnelles - LOT 5 SLO : TOTAL Tranches Conditionnelles - LOT 5 TVA Tranches Conditionnelles - LOT 5 TOTAL TTC Tranches Conditionnelles - LOT 5 conditionnelles (lot 5) est de... semaines (le délai proposé ne pourra pas excéder 4 semaines). Page 5 /

6 3073 Toulouse cedex 7 N de marché : 09 8 FSG2 03 LOT 6 DÉPARTEMENT 34 Publics (décret N du er août 2006). Tranche Ferme - LOT 6 - SLE: TOTAL Tranche Ferme - LOT 6 TVA Tranche Ferme - LOT 6 TOTAL TTC Tranche Ferme - LOT 6 Le délai d'exécution proposé par le candidat pour la réalisation des travaux prévus en tranche ferme (lot 6) est de... semaines (le délai proposé ne pourra pas excéder 4 semaines). Tranches Conditionnelles - LOT 6 SLE : TOTAL Tranches Conditionnelles - LOT 6 TVA Tranches Conditionnelles - LOT 6 TOTAL TTC Tranches Conditionnelles - LOT 6 conditionnelles (lot 6) est de... semaines (le délai proposé ne pourra pas excéder 4 semaines). Page 6 /

7 ARTICLE Objet du marché Le marché a pour objet une mission de services se rapportant à la réalisation des diagnostics techniques suivants : diagnostic technique d'exposition à l'amiante (DTA), constat de risque d exposition au plomb (DTP), diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic d'accessibilité aux handicapés (DAH), propositions précises d'amélioration de la performance énergétique et de mises aux normes des bâtiments. Organisation de la maîtrise d ouvrage : La maîtrise d ouvrage est assurée par la direction interrégionale du Sud-Ouest (DIRSO) de voie navigables de France (VNF). Le suivi de l étude sera effectué par M. Olivier MEILLAC, responsable du pôle Logistique. Les prix sont définies dans la Décomposition des Prix aires (DPF) pour chaque lots et les montants du marché sont définis dans les cadres figurant aux pages à 6 du présent document ( cadre par lot). ARTICLE 2 Mode de passation Le marché est passé selon la procédure adaptée en application des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics (décret N du er août 2006). ARTICLE 3 Pièces constitutives du marché Le marché est constitué par le présent document et ses annexes énumérées ci-après : ANNEXE Liste des sites. Certains sites peuvent être composés d'un ou plusieurs bâtiments distincts pouvant être contigües ou non (auquel cas ils se situent dans un rayon de 2 km du bâtiment «principal» du site) et pouvant porter la même adresse que celle du site ou non. Dans tous les cas, les informations indiquées dans l'annexe (surfaces, nombre de pièces,...) correspondent à l'ensemble des bâtiments ; Décompositions des Prix aires (DPF) des tranches fermes (une pour chaque lot) et des tranches conditionnelles (plusieurs pour chaque lot). Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics des fournitures et services (CCAG-FCS) issu de l'arrêté du 9 janvier 2009, en vigueur lors de la remise des L option du chapitre IV applicable pour l utilisation des résultats de la prestation est l option B. De même, s'agissant de la réalisation de diagnostics techniques obligatoires pour les locaux professionnels, le titulaire s'engage à réaliser ces prestations conformément aux règlementations en vigueur et notamment les articles R et suivants du Code de la Santé Publique. ARTICLE 4 Délais d exécution Pour les tranches fermes, la prestation devra être exécutée dans le délai proposé par le candidat à compter de la notification du présent marché. Pour les tranches conditionnelles, le délai court à compter de la date de la notification au titulaire de l'affermissement de la(es) tranche(s) considérée(s). Ces délais sont précisés dans les cadres des pages à 6 du présent document. ARTICLE 5 Conditions d exécution et de livraison 5. Contenu de la mission La mission se décompose selon des deux phases suivantes : Phase Préparation de la mission Dès la notification du marché par le maître de l ouvrage, le prestataire devra proposer :. un calendrier précis d'exécution de la mission. un échéancier des visites des sites et des bâtiments. la remise du rapport provisoire. des réunions de mise au point. la remise du rapport définitif. Page 7 /

8 État des lieux Diagnostics Cet état des lieux porte sur la réalisation des diagnostics techniques d'exposition à l'amiante (DTA), de constat de risque d exposition au plomb (DTP), de performance énergétique (DPE), d'accessibilité aux handicapés (DAH), pour l'ensemble des locaux professionnels de la direction interrégionale du Sud-Ouest de VNF. Le diagnostic d'accessibilité aux handicapés (DAH) porte sur les espaces extérieurs dès l entrée du site, de chacun des bâtiments existants et de tous les niveaux de planchers. Pour chacun des bâtiments, le prestataire effectuera un état des lieux au regard des différentes réglementation en vigueur et notamment, pour les locaux prévus dans les lots 4- SIEGE et SPA, celles définies dans les textes règlementaires concernant les ERP. Il examinera la cohérence avec la politique de mise en sécurité et les mesures prises contre les risques incendie de l établissement. Phase 2 Préconisations de travaux A partir des constats et diagnostics effectués, bâtiment par bâtiment, le prestataire établira un descriptif de préconisations techniques chiffrées (estimations) visant, d'une part, à mettre aux normes les bâtiments et, d'autre part, à améliorer leur performance énergétique. Concernant les mises aux normes relatives à l'accessibilité des bâtiments, le titulaire vérifiera la compatibilité technique et financière ainsi que la cohérence avec les dispositifs du plan de sécurité de l établissement. Il s agit de décrire les aménagements et travaux nécessaires pour que l ensemble des sites et des bâtiments respectent les dispositions réglementaires définies par les textes et notamment ceux concernant les ERP pour le lot 4- SIÈGE et SPA. Estimation du coût des travaux Le prestataire établira pour chaque bâtiment et chaque préconisation technique de mise aux normes des bâtiments ou d'amélioration de la performance énergétique, une estimation chiffrée du coût des travaux décomposée comme suit :. coût des aménagements. coût d amélioration. coût des travaux neufs. coût de l entretien des travaux réalisés ainsi qu une estimation du coût global (investissements-aménagements et travaux, entretien et équipements spécifiques). retour sur investissement (le cas échéant). rentabilité Les diagnostics techniques Les diagnostics techniques demandé porteront sur chaque bâtiment et leurs annexes éventuelles Diagnostic technique d exposition à l'amiante Il sera réalisé conformément à l'article R du Code de la Santé Publique. Modifié par Décret n du 5 septembre art. 4 JORF 7 septembre 2006 en vigueur le er novembre Le dossier technique "Amiante" comporte : La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ; 2 L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ; 3 L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre ; 4 Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ; 5 Une fiche récapitulative. Le dossier technique "Amiante" est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe 3-9 et accessibles sans travaux destructifs. Pour le réaliser, les propriétaires font appel à une personne répondant aux conditions de l'article R Les analyses de matériaux et produits sont réalisées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R Page 8 /

9 En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, la personne mentionnée à l'alinéa précédent est tenue de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées. Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé définit les consignes générales de sécurité, le contenu de la fiche récapitulative et les modalités d'établissement du repérage Constat de risque d exposition au plomb Identifier, localiser et décrire les éventuelles présences apparentes de revêtements contenant du plomb (peintures notamment). En illustration du diagnostic, le titulaire devra produire un dossier présentant les résultats du diagnostic référencés par local et repérés sur des schémas établis par le titulaire Diagnostic de performance énergétique Le rapport devra présenter la quantité d énergie consommée ou estimée pour une utilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de références. Le document devra être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment. L'objectif est de déterminer la performance énergétique et estimer la nature et le montant des travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique des bâtiments Diagnostic d'accessibilité aux handicapés Ce diagnostic vise, sans distinction, tous les types de handicaps, qu ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Pour répondre aux exigences définies par la loi«handicap» n du février 2005 et de ses textes d application, cette mission de diagnostic comporte pour chacun des bâtiments concernés et des espaces extérieurs :. la préconisation et la programmation, par ordre de priorité, des travaux nécessaires pour respecter ces mêmes obligations. l évaluation et la planification du coût de ces travaux. L objectif de ce travail est de constater et de préconiser pour l ensemble des sites un niveau général d accessibilité qui sera défini comme suit : Le constat de la situation actuelle : description des lieux et caractérisation de leur accessibilité par type de handicap et selon des différents modes de déplacement au regard des obligations définies dans la loi, ses décrets et arrêtés d application :. accessible : accessibilité sur l ensemble du site et des bâtiments,. partiellement accessible : accessibilité de l ensemble du site et d une partie des bâtiments qu il convient de préciser. Difficultés relevées,. peu accessible : accessibilité sur une partie seulement du site et/ou des bâtiments qu il convient de préciser. Difficultés relevées,. non accessible : absence de dispositifs d accessibilité sur l ensemble du site et des bâtiments, avec solutions techniques envisageables,. non adaptable : absence de dispositifs d accessibilité sur l ensemble du site et des bâtiments et impossibilité technique de mise en conformité. Dans le cas où l accessibilité ne peut être techniquement réalisée, le prestataire de la mission devra en expliquer la raison au regard des textes réglementaires et proposer des mesures compensatoires ou dérogatoires. Si le prestataire, à l occasion de son état des lieux, constate des différences avec les documents graphiques remis, il lui revient de le signaler et de les compléter en conséquence Propositions de mises aux normes et/ou d'amélioration Objectifs : A l issue de ce volet, le maître d ouvrage doit pouvoir disposer d éléments d aide à la décision concernant, d'une part, la mise en conformité des bâtiments pour les DTA, DTP et DAH et, d'autre part, concernant l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Pour ce faire, il est attendu que soit décrit et estimé le coût d un programme de travaux pour chaque bâtiment. Page 9 /

10 En matière de rénovation énergétique du parc existant de l'état et de ses établissements publics, l'objectif assigné et fixé par le Grenelle de l'environnement est de réduire les consommations d'énergie d'au moins 40 % et les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % dans un délai de dix ans. Rendu attendu : Coûts de mise aux normes : Sur la base des diagnostics techniques, le titulaire effectuera pour chaque bien une proposition de programme de remise aux normes. Ce programme fera l objet d une description sommaire par composants (suivant la décomposition mentionnée ci-dessous). Le chiffrage des travaux sera établi : - par niveaux de risques pour l'amiante, - par niveaux de risques pour le plomb, - par composants et matériaux, pour le DPE (fenêtres, isolation, vitrage, ) - par équipements et aménagement pour l'accessibilité aux handicapés en précisant la marge d incertitude des estimations. Chaque mesure d'amélioration des performances énergétiques proposée devra préciser la nouvelle consommation conventionnelle (kwh EP ), le coût estimatif de réalisation, les économies attendues et la rapidité du retour sur investissement, ARTICLE 6 - Documents à fournir Le prestataire remettra des rapports individualisés par bâtiment, accompagnés de schémas et/ou plans, et de tous les documents nécessaires à la compréhension (y compris photographies) du rapport. Un tableau de synthèse recueillera l ensemble des résultats observés. Ces documents seront fournis en trois exemplaires papier et les fichiers (compatible avec MS Office 2000 ou OpenOffice) des rapports seront transmis au maître d'ouvrage sur CD Rom. ARTICLE 7 - Décomposition en tranches et en lots Le marché est composé de 6 lots (correspondant aux limites départementales) comprenant chacun une tranche ferme (locaux des sièges) et une ou plusieurs tranches conditionnelles (locaux annexes) dont les contenus sont décrits en annexe au présent documents. La décision d affermissement de chaque tranche conditionnelle sera notifiée dans un délai de 9 mois à compter de la date de notification du marché. En cas de non affermissement dans ces délais, le prestataire ne pourra prétendre à aucune indemnité. ARTICLE 8 Pénalités En cas de dépassement du délai d'exécution contractuel, le titulaire peut encourir sans mise en demeure préalable une pénalité journalière forfaitaire de 50 par tranche. La pénalité est calculée par application de la formule suivante : P = R x 50 dans laquelle : P est le montant de la pénalité, R est le nombre de jours de retard entre la date de fin du délai contractuel et la date de réception du rapport. Cet article déroge à l'article 4 du CCAG Fournitures courantes et Services. ARTICLE 9 Conditions de réception Les prestations sont admises ou réceptionnées contradictoirement entre un représentant habilité du prestataire et du maître d ouvrage. Page 0 /

11 ARTICLE 0 Prix et rythme de paiement Les prix sont fermes et non actualisables. Les paiements seront effectués en un versement à la fin de la prestation de chaque tranche, par virement sur le compte à créditer (Joindre un RIB ou RIP) Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à partir de la réception des prestations et de la facture. Le défaut de paiement dans le délai susvisé fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au "taux d intérêt de la principale facilité de re-financement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de re-financement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points". Il est dérogé à la totalité des articles 8.4 et 8.6 du CCAG et fait application de l'article 98 du CMP et du décret du 2 février 2002 modifié par le décret n du 28 avril ARTICLE Date de notification du marché Le présent marché est notifié à la date de réception du présent document signé du pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Les tranches conditionnelles seront affermies, le cas échéant, par un ordre de service qui précisera la date de commencement des prestations relatives à ladite tranche conditionnelle. Les tranches conditionnelles pourront être affermies dans un délai maximal de 9 mois à compter de la date de notification du marché. ARTICLE 2 Règlement Le ou les règlements s effectueront sur présentation, par le prestataire, d une facture établie en 3 exemplaires. Sur la facture devront figurer : - le numéro du présent marché, - le numéro d identification professionnelle, - le numéro complet du compte postal ou bancaire où devront être effectués les paiements. Le comptable assignataire de la dépense est Madame la Comptable Secondaire de Lyon (SN Rhône Saône) - 2 rue de la quarantaine LYON. ENGAGEMENT : Je déclare sur l honneur: - ne pas faire l objet d une interdiction de concourir aux marchés publics, ou règles d effet équivalent (candidats non établis en France). - que je n ai pas fait ou que toute personne ayant agi sous mon couvert, présente dans mon établissement, n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-0, L.34-6, L.25- et L.25-3 du code du travail ou règles d effet équivalent (candidats non établis en France). - avoir satisfait à l ensemble de mes obligations fiscales et sociales telles qu elle résulte du code des marchés publics ou règles d effet équivalent (candidats non établis en France). Pour les candidats employant des salariés : J atteste que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.43-3 et L du code du travail ou règles d effet équivalent (candidats non établis en France). (à partir d un montant supérieur à pour les fournitures et services ou pour les travaux, les justificatifs doivent être fournis). A.., le Le prestataire A Toulouse, le La directrice adjointe Marie Hélène Pouchard Page /