Achat de fournitures de bureau, de papeterie et de fournitures pédagogiques

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES (C.C.P.) Pouvoir adjudicateur : Communauté de Communes de la Région de Nozay Cahier des Clauses Particulières établi en application du Code des Marchés publics - Décret n du 1er août 2006 et du CCAG Fourn itures et Service courants, relatif à : Achat de fournitures de bureau, de papeterie et de fournitures pédagogiques Procédure adaptée en application des articles 26-II-2 et 28 du Code des Marchés Publics. Marché 2014M06 - Achat de fournitures de bureau, de papeterie et de fournitures pédagogiques Page 1/9

2 SOMMAIRE Article 1 - Objet du marché... 3 Article 2 - Décomposition du marché Allotissement Forme du marché... 3 Article 3 - Obligations du titulaire Pièces contractuelles Protection de la main d'œuvre Réparation des dommages Assurances Autres obligations... 5 Article 4 - Durée du marché - Délai d'exécution des prestations Durée du marché - Délai d'exécution Pénalités de retard Primes pour réalisation anticipée des prestations... 6 Article 5 - Prix et règlement Contenu des prix Variation des prix Modalités de règlement Périodicité des paiements Avance... 7 Article 6 - Conditions d'exécution des prestations Lieu d'exécution Emballage Transport Mode de livraison Clauses techniques... 8 Article 7 - Constatation de l'exécution et garantie Opérations de vérifications-décisions après vérifications Garantie... 9 Article 8 - Résiliation... 9 Article 9 - Litiges et différends... 9 Article 10 - Dérogations aux documents généraux... 9 Marché 2014M06 - Achat de fournitures de bureau, de papeterie et de fournitures pédagogiques Page 2/9

3 Article 1 - Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières concernent les prestations suivantes : Achat de fournitures de bureau, de papeterie et de fournitures pédagogiques Article 2 - Décomposition du marché 2-1-Allotissement Les prestations du marché font l'objet d'un lot unique. 2-2-Forme du marché Les prestations donnent lieu à un marché à bons de commande avec minimum et/ou maximum, en application de l'article 77 du Code des marchés publics. Pour en connaître le détail, il convient de se référer au bordereau des prix unitaires. Les prestations à réaliser seront définies au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande qui comporteront : - nom et adresse du titulaire, - numéro et date du marché, - numéro et date du bon de commande, - service de la Communauté de Communes de la Région de Nozay, - adresse de livraison, - adresse de facturation, - désignation des prestations, - délais maximum de livraison, - montant total hors taxes de la commande, - taux et montant de la TVA, - montant total TTC. La ou les personnes habilitées à signer les bons de commande sont la Présidente ou les Vice- Présidents de la Communauté de Communes de la Région de Nozay. Par dérogation à l'article 38 du CCAG FCS, si le total des commandes n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, le titulaire ne bénéficie pas d'une indemnité. Article 3 - Obligations du titulaire 3-1-Pièces contractuelles Le marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - l'acte d'engagement et ses annexes éventuelles ; - le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) dont l'exemplaire conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi et ses éventuelles annexes ; - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services (approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009) ; - le bordereau des prix unitaires (BPU). Marché 2014M06 - Achat de fournitures de bureau, de papeterie et de fournitures pédagogiques Page 3/9

4 3-2-Protection de la main d'œuvre Le titulaire remet : - une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. - une attestation délivrée par l'administration sociale compétente, établissant que le titulaire est à jour de la fourniture de ses déclarations sociales et fiscales, et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, datant de moins de 6 mois. Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main-d œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d œuvre est employée. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. 3-4-Réparation des dommages Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur par le titulaire, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du titulaire. Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur. Tant que les fournitures restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute du pouvoir adjudicateur, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s'applique pas en cas d'adjonction d'équipements fournis par le pouvoir adjudicateur au matériel du titulaire et causant des dommages à celui-ci. Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins. 3-5-Assurances Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations conformément à l'article 9 du CCAG FCS. Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l'exécution du marché le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Marché 2014M06 - Achat de fournitures de bureau, de papeterie et de fournitures pédagogiques Page 4/9

5 3-6-Autres obligations Obligations relatives à la sous-traitance La sous-traitance n'est pas autorisée. a) Obligation de confidentialité Confidentialité et sécurité Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché. b) Protection des données à caractère personnel Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données nominatives, auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du marché. En cas d'évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché. Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d'effectuer les déclarations et d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché. c) Mesures de sécurité Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation. Le titulaire est tenu des les respecter. Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s'il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l'exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l'exécution de son contrat Radiation ou changement d articles Le titulaire devra informer par courrier le plus rapidement possible le pouvoir adjudicateur d un changement ou/et d une radiation d articles dans le bordereau des prix unitaires Commande dématérialisée Le titulaire devra proposer au pouvoir adjudicateur une interface personnalisée pour les commandes. Cette interface devra reprendre à minima l intégralité du bordereau des prix (désignation, prix unitaire HT, prix unitaire TTC, ). Marché 2014M06 - Achat de fournitures de bureau, de papeterie et de fournitures pédagogiques Page 5/9

6 Etat statistiques Un état récapitulatif des commandes sera adressé au service «marchés publics» de la Communauté de Communes de la Région de Nozay, par le titulaire, tous les six mois. Article 4 - Durée du marché - Délai d'exécution des prestations 4-1-Durée du marché - Délai d'exécution La durée de validité du marché est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à 1 an à compter de la notification du marché. Le marché est reconductible de manière tacite trois fois pour une période d'un an. Le titulaire du marché ne peut pas refuser la reconduction selon les dispositions de l'article 16 du Code des marchés publics. Le délai de livraison ne peut être supérieur à 5 jours ouvrés. 4-2-Pénalités de retard Par dérogation à l'article du CCAG FCS, il ne sera appliqué aucune pénalité pour retard. Sans objet. 4-3-Primes pour réalisation anticipée des prestations Article 5 - Prix et règlement 5-1-Contenu des prix Les prix du marché sont traités à prix unitaires, sur la base du bordereau des prix unitaires annexé à l'acte d'engagement et des quantités réellement exécutées. 5-2-Variation des prix Pendant toute la durée du marché, les prix seront fermes. 5-3-Modalités de règlement Régime des paiements Les prestations font l'objet de paiements partiels définitifs après constatation du service fait dans les conditions prévues par l'article 92 du Code des marchés publics TVA Sont applicables les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article 269 du code général des impôts Présentation des demandes de paiement Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement. Marché 2014M06 - Achat de fournitures de bureau, de papeterie et de fournitures pédagogiques Page 6/9

7 Les demandes de paiement sont datées et comportent, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande ; - les nom, n Siret et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - les livraisons effectuées et les prestations exécutées ; - la date de livraison ou d'exécution des prestations ; - le montant HT des prestations exécutées, éventuellement ajusté ou remis à jour et diminué des réfactions fixées conformément aux dispositions de l'article 25.3 du CCAG FCS ; - le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant total des prestations ; - les indemnités, primes, et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché ; - en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l'opérateur économique. Une demande de paiement sera établie par service de la Communauté de Communes de la Région de Nozay. Les demandes de paiement seront adressées à l'adresse suivante : Communauté de Communes de la Région de Nozay 9 Rue de l Eglise Nozay Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé au mandataire et ses cotraitants en cas de groupement Délais de paiement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics et du décret n du 29 mars Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics et du décret n du 29 mars 2013 fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Conformément au Décret n du 29 mars 2013 relatif aux retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. 5-4-Périodicité des paiements Les paiements interviennent à l'issue de la réception des fournitures. 5-5-Avance Il ne sera pas alloué d'avance. Marché 2014M06 - Achat de fournitures de bureau, de papeterie et de fournitures pédagogiques Page 7/9

8 Article 6 - Conditions d'exécution des prestations 6-1-Lieu d'exécution Les prestations doivent être livrées à la Communauté de Communes de la R2gion de Nozay (9 rue de l Eglise Nozay. La Communauté de Communes de la Région de Nozay est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 (sauf vendredi : 16h30) Sans objet. 6-2-Emballage 6-3-Transport Conformément à l'article 19.3 du CCAG FCS, le transport s'effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu'au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l'arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité. 6-4-Mode de livraison Les fournitures doivent être livrées à la Communauté de Communes de la Région de Nozay sis 9rue de l'eglise Nozay. Chaque livraison sera accompagnée d'un bon de livraison par service de la Communauté de Communes de la Région de Nozay. 6-5-Clauses techniques Chaque fourniture est décrite dans le bordereau des prix unitaires. Article 7 - Constatation de l'exécution et garantie 7-1-Opérations de vérifications-décisions après vérifications Les prestations faisant l'objet du marché seront soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives simples, destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations du marché, dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 du CCAG FCS. Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont celles qui ne nécessitent qu'un examen sommaire et ne demandent que peu de temps. Le pouvoir adjudicateur effectue ces vérifications au moment même de la livraison des fournitures. Il peut notifier au titulaire sur-le-champ sa décision, qui est arrêtée suivant les modalités précisées à l'article 25 du CCAG FCS et le faire sans délai dans le cas de fournitures rapidement altérables. Si aucune décision n'est notifiée, ces fournitures sont réputées admises le jour de leur livraison. 1) Vérification quantitative Si la quantité livrée n'est pas conforme au marché ou à la commande, le pouvoir adjudicateur peut décider de les accepter en l'état, mettre le titulaire en demeure de reprendre l'excédent ou de compléter la livraison dans les délais qu'il prescrira. Marché 2014M06 - Achat de fournitures de bureau, de papeterie et de fournitures pédagogiques Page 8/9

9 La mise en conformité quantitative des prestations ne fait pas obstacle à l'exécution des opérations de vérification qualitatives. En cas de non-conformité entre la quantité livrée et le bordereau de livraison, le dit bordereau et son duplicata seront rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leur représentant. 2) Vérification qualitative A l'issue des opérations de vérification qualitative, le pouvoir adjudicateur prend une décision d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG FCS. Si les fournitures ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être remplacées immédiatement par le titulaire sur demande verbale ou écrite du pouvoir adjudicateur, qui toutefois peut accepter les fournitures avec réfaction de prix. 3) Admission Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG FCS par le pouvoir adjudicateur. 7-2-Garantie Par dérogation à l'article 28.1 du CCAG FCS, il n'est pas prévu de période de garantie. Article 8 - Résiliation Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus à l'article 44 du Code des Marchés Publics et à l'article 46 du Code des Marchés Publics et selon les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG FCS. Article 9 - Litiges et différends Les différends et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 37 du CCAG FCS. En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCP, le tribunal compétent est le tribunal administratif dont relève le pouvoir adjudicateur. Article 10 - Dérogations aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP sont les suivantes : Dérogation à l'article 28.1 du CCAG FCS par l'article du CCP Dérogation à l'article 38 du CCAG FCS par l'article du CCP Dérogation à l'article du CCAG FCS par l'article 4.3 du CCP Dérogation à l'article 28.1 du CCAG FCS par l'article du CCP Fait à Nozay le... Marché 2014M06 - Achat de fournitures de bureau, de papeterie et de fournitures pédagogiques Page 9/9