Bonnes pratiques en sécurité sociale

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1 Bnne pratique mise en œuvre depuis: 2016 Bnnes pratiques en sécurité sciale Applicatin de nuvelles techniques pur amélirer les pratiques de guvernance du cnseil de l Institutin jrdanienne de sécurité sciale: une nuvelle structure et davantage de mécanismes de cntrôle Institutin de sécurité sciale Jrdanie Publié en

2 2 Résumé L Institutin de sécurité sciale (Scial Security Crpratin SSC) utilise de nuvelles techniques visant à amélirer la guvernance, afin d appliquer les nrmes et mécanismes apprpriés ainsi que les bnnes pratiques qui garantissent la réalisatin de ses bjectifs stratégiques. Grâce à la mise en œuvre de ces plitiques et prcessus, la SSC a dévelppé des cadres de travail adéquats pur l intégratin de sn prpre système et pur l implicatin de tus les partenaires. Nus avns utilisé de nuvelles techniques afin de définir les rôles des membres du cnseil tripartite (représentant le guvernement, les travailleurs et les emplyeurs) de manière équitable et de mettre au pint des cntrôles spécifiques assurant une supervisin externe apprpriée des perfrmances du cnseil. Différents cmités nt également été créés pur mieux superviser la directin. Prblème u défi Quel prblème u défi vtre bnne pratique devait-elle permettre de résudre u de relever? Veuillez furnir une brève descriptin. Auparavant, la SSC appliquait un certain nmbre de prcédures qui prévyaient que le cnseil d administratin, cmpsé de représentants du guvernement, des travailleurs et des emplyeurs, suive les perfrmances de l Institutin. Ces prcédures n étaient tutefis pas définies seln un cadre adapté qui garantit une répartitin équitable des rôles et énnce clairement les devirs et respnsabilités de chacun. Aucune entité n avait pur missin d évaluer les perfrmances du cnseil d administratin, même si les rapprts des auditeurs externes et les états financiers finaux étaient mis à la dispsitin de tutes les parties prenantes. Relever le défi Quels étaient les principaux bjectifs du prjet u de la stratégie mis en œuvre pur résudre le prblème u relever le défi? Veuillez énumérer et décrire brièvement les principaux éléments de ce prjet u de cette stratégie en mettant plus particulièrement l accent sur ses aspects innvants et ses effets attendus u visés. Lrsque la SSC a réfrmé la li en vigueur jusqu alrs, sn bjectif était d assurer la durabilité grâce à différentes prcédures, ntamment l activatin de la guvernance à travers les activités de la SSC, y cmpris le travail de sn cnseil d administratin. Les mesures entreprises pur amélirer la guvernance snt les suivantes: D après l article 17 de la Li sur la sécurité sciale n 1 de 2014, «le cnseil d administratin de l Institutin de sécurité sciale dit créer un cmité pur la bnne guvernance». Le cmité «recmmande au cnseil les principes de bnne guvernance et leur nrmalisatin au sein de l Institutin en vue de leur adptin, ainsi que la mise en place de réglementatins et mécanismes afin d encurager le respect de ces principes et nrmes».

3 3 La sumissin de rapprts trimestriels au Cnseil des ministres ainsi qu au Sénat et à la Chambre des Représentants, cmprenant ntamment les éléments suivants: les états financiers et les cmptes; les principaux résultats sur le rendement des investissements; le degré de cnfrmité des perfrmances des gestinnaires de prtefeuille avec les valeurs cibles du plan d investissement glbal; l énncé de la plitique d investissement pur la prchaine étape; le rapprt de l auditeur externe sur la situatin financière de la SSC; les rapprts trimestriels du cmité de cntrôle et du cnseil d investissement; les plitiques, nrmes et prcédures d investissement; l analyse et le rapprchement des actifs et passifs; la cnfirmatin du cnseil que tus les investissements réalisés au curs de la péride précédente respectent la plitique, les nrmes et les prcédures d investissement cmme le prévient les lis, réglementatins, décisins et instructins, et l identificatin de tute irrégularité cncernant le rendement des investissements. Les cmités suivants nt également été créés pur mieux superviser la directin: Cmité de cntrôle Suivre le travail de la directin de la SSC cncernant les affaires financières et les investissements et vérifier ses rapprts financiers, dnt les états financiers finaux, avant de les sumettre au cnseil d administratin. Analyser les rapprts d audit interne de la SSC et les règles de guvernance, frmuler un avis cncernant les réglementatins de l institutin financière, le plan cmptable général et les actifs cmptables, et les présenter au cnseil. Exercer les autres puvirs qui lui snt attribués en vertu de la Li sur la sécurité sciale n 1 de 2014 et des réglementatins et instructins y afférentes. Pur renfrcer l efficacité du travail du cmité de cntrôle, la SSC a intrduit certaines mesures visant à cntrôler les activités du cmité, à savir: l adptin d une charte cncernant l apprbatin par le cmité d audit du plan d audit préparé par le département d audit interne; des rectificatins en fnctin des bservatins cntenues dans les rapprts des auditeurs internes et externes; la prtectin de l indépendance des auditeurs internes et externes. Cmité pur la bnne guvernance Il est interdit de faire partie à la fis du cmité de cntrôle et du cmité pur la bnne guvernance. Le Directeur général de l Institutin, le Président du fnds d investissement et le Président du cnseil d investissement ne peuvent pas faire partie du cmité pur la bnne guvernance. Le cmité pur la bnne guvernance détient les fnctins et devirs suivants: il recmmande au cnseil les principes et nrmes de bnne guvernance au sein de l Institutin en vue de leur adptin et met en place des cntrôles et mécanismes afin d encurager le respect de ces principes et nrmes;

4 4 il met au pint les plitiques visant à éviter les cnflits d intérêts ainsi que les déclaratins que divent émettre les membres du cnseil pur déterminer le degré de respect desdites plitiques; il analyse la structure rganisatinnelle de l Institutin en ce qui cncerne la répartitin des respnsabilités et la délégatin des devirs et vérifie l existence de plitiques et mécanismes efficaces pur évaluer les perfrmances et respnsabilités; il veille à l applicatin du cde de cnduite et à sa diffusin auprès de tus les emplyés de l Institutin ainsi qu à l existence de mécanismes de suivi et au respect du cde; il présente au cnseil un rapprt annuel sur la bnne guvernance au sein de l Institutin; il prpse des règles claires et précises sur l évaluatin des perfrmances du cnseil d administratin, du cnseil d assurance et du cnseil d investissement; il intrduit une plitique d évaluatin des perfrmances bien définie et des mesures incitatives annuelles basées sur les perfrmances pur le Directeur général et les emplyés de la SSC, ainsi que pur le Président et les emplyés du Fnds d investissement de sécurité sciale. Cmité de gestin des risques Le cmité de gestin des risques détient les fnctins et devirs suivants: il étudie et examine les prcessus d analyse des risques ayant un impact sur les actifs et passifs de l Institutin; il cntrôle les prcessus d identificatin, d analyse, d évaluatin et de gestin des risques financiers et nn financiers assciés aux activités de la SSC, au niveau de l assurance cmme des investissements; il examine les risques actuels et ptentiels; il cntrôle les entrses aux plitiques de gestin des risques et frmule des prpsitins au cnseil d administratin; il examine le plan de cntinuité et de reprise des activités et vérifie les exigences nécessaires à sn applicatin. Objectifs à atteindre Quels bjectifs quantitatifs et/u qualitatifs u indicateurs clés de perfrmance avaient été définis pur le prjet u la stratégie? Veuillez les décrire brièvement. Plusieurs bjectifs avaient été fixés: assurer la participatin égale des travailleurs et des emplyés au sein du cnseil d administratin; parvenir à mieux cntrôler les perfrmances du cnseil d administratin; publier une plitique en matière de cnflits d intérêts pur les membres du cnseil d administratin; mettre en place une charte pur le cnseil d administratin de l Institutin;

5 5 dévelpper de nuveaux utils pur cntrôler la directin de la SSC par l intermédiaire des cmités du cnseil (prtant sur la guvernance, les risques et le cntrôle); garantir une prestatin de services durable pur les bénéficiaires cibles; mettre en place des systèmes d assurance qui cntrôlent le travail de la SSC; identifier et répartir les devirs et respnsabilités dans la structure rganisatinnelle; utiliser une plitique d assurance cmme cadre de travail pur tutes les activités de la SSC. Evaluatin des résultats La bnne pratique a-t-elle été évaluée? Veuillez furnir des dnnées sur l impact et les résultats de la bnne pratique à partir d une cmparaisn entre les bjectifs visés et les résultats réellement btenus, d indicateurs avant-après et/u d autres types de statistiques u indicateurs. Grâce aux mesures de bnne guvernance susmentinnées, la SSC est parvenue à établir: une plitique en matière de cnflits d intérêts pur les membres du cnseil d administratin; une nuvelle charte pur le cnseil d administratin; une nuvelle plitique d assurance pur la SSC. Le tableau ci-dessus présente le nmbre de réunins et de cmptes rendus réalisés par la SSC: Nmbre de réunins du cnseil d administratin Nmbre de décisins prises par le cnseil d administratin Nmbre de réunins du cnseil d assurance Nmbre de réunins du cmité de cntrôle Nmbre de réunins du cmité pur la bnne guvernance Nmbre de réunins du cmité de gestin des risques Enseignements tirés Veuillez, en vus appuyant sur l expérience de vtre rganisatin, citer tris facteurs au maximum qui, seln vus, snt indispensables à la reprductin de cette bnne pratique. Veuillez citer tris risques au maximum qui snt apparus/purraient apparaître lrs de la mise en œuvre de cette bnne pratique. Veuillez décrire brièvement ces facteurs et/u ces risques. Facteurs de réussite: Le cnseil d administratin est suvent tenu pur respnsable lrsqu une situatin turne mal, même si les membres n nt pas accès à tutes les infrmatins qu ils auraient dû recevir et qu ils n nt aucun myen de cnnaître la situatin.

6 Risques: 6 Les emplyés et les emplyeurs expriment leur prpre avis lrsqu ils participent au prcessus de prise de décisin. Les membres du cnseil savent qu ils snt bligés de pser des questins, même les plus délicates, pur vérifier les infrmatins qu ils reçivent et tirer au clair les faits et les détails. La directin dit cmprendre qu il est imprtant d avertir rapidement le cnseil lrsqu un prblème survient. La directin dit se rendre cmpte que la meilleure manière de gérer les prblèmes est de s en ccuper en temps vulu et sans détur, au lieu de retarder leur réslutin et de faire semblant qu ils n existent pas u de reprter la respnsabilité sur quelqu un d autre. Les membres de la Chambre des Représentants peuvent rendre publics les rapprts relatifs aux perfrmances de la SSC. Il se peut que les membres du cnseil d administratin ne suhaitent pas adhérer à la plitique en matière de cnflits d intérêts. Il est pssible que le cnseil d administratin ne respecte pas les nrmes relatives à la bnne guvernance.