Contribution Gimélec à la commission de consultation sur la tarification du «Photovoltaïque» en France

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1 Distributin Basse Tensin et Cnversin d Energie Platefrme Phtvltaïque Cntact : Alain Le Calvé Tél : +33 (0) E mail : alecalve@gimelec.fr Le 7 janvier 2011 Cntributin Gimélec à la cmmissin de cnsultatin sur la tarificatin du «Phtvltaïque» en France Une ambitin natinale Les entreprises du Gimélec* sutiennent activement les effrts engagés par les puvirs publics français en vue de mettre en œuvre des mesures cncrètes et pératinnelles limitant le changement climatique. Elles se snt réslument engagées dans la vie de l efficacité énergétique qui est devenue pur la filière électrique une rientatin stratégique. Parmi le train de mesures pératinnelles visant à faire de l efficacité énergétique un élément structurel des plitiques publiques natinales, la diffusin en masse à un prix cmpétitif des énergies renuvelables dit être cnduite de frnt avec les autres actins emblématiques que snt le recurs aux véhicules électriques, la gestin ratinnelle et intelligente des énergies finales et la meilleure cnnaissance des cnsmmatins. Les engagements ambitieux de la France sutenus par le Grenelle de l Envirnnement divent se cncrétiser par la mise en place d actins cmbinées autur des nuvelles utilisatins finales de l énergie. Celle ci permettrnt l émergence d une sciété «bas carbne» amrçant un changement durable des cmprtements, une mutatin sciétale ancrée dans la durée et nn dans l immédiateté. Il cnvient de rappeler que la cnsmmatin d électricité dans le mnde sera multipliée par 2 d ici 2030, par 3 d ici Ce scénari suggère de repenser dès à présent le «mix énergétique», car audelà des légitimes cnsidératins envirnnementales et de la prblématique CO ², les ressurces en énergies fssiles deviendrnt plus rares et plus chères. Ainsi, à l hrizn 2050 au plan mndial, les ENR devraient représenter entre 35 et 45% du ttal de l énergie électrique prduite, cntre envirn 20% au nucléaire, le cmplément restant fssile. Prpsitins pur le dévelppement d une filière industrielle natinale durable, créatrice d empli et exprtatrice : Fixer un bjectif industriel raisnnable Instaurer la transparence de la file d attente Fixer une évlutin prévisible du tarif d achat vers la parité réseau Mettre en place un rganisme paritaire de guvernance Simplifier les prcédures administratives Favriser l autcnsmmatin pur alléger la CSPE et augmenter la puissance raccrdée Dévelpper un scle nrmatif structurant Instaurer une filière fin de vie des installatins phtvltaïques * Le Gimélec rassemble 230 entreprises qui furnissent des slutins électriques et d autmatismes sur les marchés de l énergie, du bâtiment et des infrastructures. Elles génèrent à partir de la France un chiffre d affaires glbal de 11,4 milliards d eurs, dnt 61% à l exprt et emplient persnnes sur le territire natinal. Leur chiffre d affaires mndial cnslidé s élève à 41,2 milliards d eurs. Du mdule phtvltaïque jusqu à la restitutin sur le réseau électrique, ces entreprises cnçivent les équipements des installatins phtvltaïques. Grupement des industries de l'équipement électrique, du cntrôle cmmande et des services assciés rue de l Amiral Hamelin Paris cedex 16 France Tél.: +33 (0) Fax : +33 (0)

2 2 Dévelpper une industrie cmpétitive, ancrée sur un scle nrmatif structurant Le slaire représente dnc un gigantesque ptentiel de dévelppement. C est dans cet esprit que les entreprises de la filière électrique adhérentes du Gimélec se snt réslument engagées dans la durée, dans un marché mndial à frte cncurrence. La France ne dit pas rester à quai dans l attente d un avantage prcuré par ses équipes de recherche sur les technlgies de panneaux phtvltaïques sur lesquels l attentin est cnstamment fcalisée alrs qu ils représentent sur 20 ans mins de 25% du cût d installatin et d explitatin par kwh (chiffre SER). Les travaux de nrmalisatin cnduits par les experts du Gimélec nt un bjectif premier d exigence en matière de qualité et de sûreté (pur une installatin électrique particulière à curant cntinu). Cet investissement des acteurs amnts de la filière, malheureusement trp suvent passé sus silence, dnnera un réel avantage au savir faire français en y ajutant les nuvelles technlgies d intégratin au bâtiment. Ce mdèle français ne purra être réellement exprté que s il cnnaît le succès sur sn prpre territire. La cmpétitivité française est liée à la stabilisatin prgressive du référentiel nrmatif et au sérieux ainsi démntré en mettant en avant la nrme française (UTE ). Cette nrme intègre les aspects de fiabilisatin de l installatin (prtectin cntre les curants inverses, prtectin cntre la dégradatin de l islement, dispsitin de cupure pur interventin, prtectin incendie ). Elle vise à rendre les installatins phtvltaïques plus fnctinnelles, avec un taux de prductin perfrmant, ceci passant nécessairement par une fiabilité durable des installatins et des acteurs. Ce référentiel français ne peut devenir crédible à l exprtatin que dans la mesure ù il peut s appuyer sur un marché natinal effectif. Ce dernier crrespnd déjà à une réalité au plan écnmique. Un envirnnement stable, un hrizn clair, une ambitin affichée L instauratin de cnditins favrables au dévelppement du marché cnditinne ce succès. Il cnvient de les maintenir en assainissant et en maîtrisant les mdalités d attributin des mesures de sutien. A la cnfiance qu accrde manifestement le public à ce myen de prductin d énergie verte, il cnvient aujurd hui de cupler celle des industriels frtement ébranlés en 2010 par des interventins u des effets d annnce qui nt pu malheureusement se traduire par des mdificatins de dispsitins réglementaires aussi répétées qu inattendues. Ce manque de transparence et de visibilité suscite la prudence, vire la méfiance, u pire, la suspicin. L ensemble des acteurs de la filière, dnt les cnstructeurs de la partie amnt de la chaîne, appelle aujurd hui à amélirer cette transparence et cette visibilité. Cet bjectif dit cnstituer le fil cnducteur des travaux qui vnt être cnduits au curs des prchaines semaines. Il s agit de dnner un avenir industriel au phtvltaïque français, avec un marché natinal suffisamment significatif pur justifier des investissements dans des utils de prductin sur le territire. Cette industrie s rganise autur de deux grandes filières cmplémentaires : - celle du bâtiment intelligent et perfrmant, ù l intégratin au bâti du phtvltaïque génère une énergie diffuse et décentralisée ; - celle de la prductin d une énergie cmpétitive dans le mix énergétique, ntamment avec les centrales au sl dans un cadre maîtrisé et l équipement de grands tits.

3 Outre un bjectif quantitatif plus ambitieux à la hauteur des enjeux de la cmpétitin mndiale, cette industrie a besin de visibilité et de stabilité dans les dispsitifs de sutien au marché. 3 Prpsitins pur un prjet industriel «slaire» Cncrétiser un prjet industriel «slaire» pur la France, dans la cncertatin avec ambitin et cnstance, tel est l bjectif à atteindre, mais pas à n imprte quel cût. Cette psitin est celle du bn sens, il s agit de créer et d entretenir une filière écnmiquement viable pur la cllectivité. Cette visin nécessite de s appuyer sur un scle, un état des lieux transparent et crédible, vers un bjectif raisnnable à l hrizn Cette prspective permettra d établir un plan de dévelppement maîtrisé (cûts/vlume) par un cntrôle péridique de sn évlutin. - L état des lieux Sujet de plémiques de tus rdres en raisn du manque de transparence laissant suppser des écarts en matière de respect des règles de la cncurrence, il cnvient de rednner de la visibilité en affinant le calcul du cût réel du phtvltaïque (dépenses et bénéfices), en cnslidant la cnnaissance de la répartitin des cûts d installatin par segments de la filière, en élargissant l examen des incidences en matière d empli qui ne cncernent pas que le seul vlet «panneau phtvltaïque», en instaurant un audit sur la réalité de la «file d attente», u encre en rendant lisible la répartitin par puissance des prjets. Des actins de crrectin inspirées du premier retur d expérience divent être appliquées sans délais : La mise en place d une transparence sur la répartitin des aides directes et indirectes cnsenties par l Etat en matière de plitiques énergétiques. L améliratin de la cnnaissance et des mdalités de suivi de la «file d attente» (cnditins d entrée et de srtie) après annulatin des prjets à l évidence en attente vlntaire (tarifs antérieurs à janvier 2010). La maîtrise du risque de spéculatin et d effet d aubaine par le durcissement des cnditins d intégratin dans la file d attente (attestatin d acmpte bligatire). La lisibilité sur l évlutin de la tarificatin. La simplificatin des prcédures administratives. - Un bjectif industriel raisnnable S appuyant sur l état des lieux et sur les dispsitins prises pur amélirer le suivi du dévelppement de la filière, il s agit de viser un bjectif qui permette le respect des tris exigences suivantes : 1. Respecter les engagements natinaux et eurpéens en matière envirnnementale. 2. Permettre le dévelppement d une plitique industrielle assciée, créatrice d emplis. 3. Réaliser la parité tarifaire au plus tôt. Ce triple défi ne peut se satisfaire du simple éclairage financier sur des éléments d appréciatin rientés, vire errnés. La stratégie à adpter dit tenir cmpte de ces tris exigences pur être chérente avec le discurs plitique en matière de dévelppement durable.

4 L bjectif arrêté en 2007 lrs du Grenelle de l Envirnnement pur le phtvltaïque en France, à savir 5,4 GW installés d ici 2020, n est pas cmpatible avec le dévelppement d une filière industrielle. La dynamique internatinale sur le sujet, avec par exemple la réalité allemande (bjectif 2020 de 52 GW, dnt 8 GW installés pur la seule année 2010), u encre le parcurs de la curbe d apprentissage du secteur de la cnstructin pur atteindre le niveau Bâtiment à Energie Psitive (BEPs) d ici 2020, mntrent à l évidence que ces 5,4GW snt nettement insuffisants. Il y a lieu de revir cet bjectif à la hausse pur satisfaire les deux premières exigences tut en faisant preuve d imaginatin et de rigueur pur que la dernière sit respectée au plus tôt, cnduisant ainsi à un marché nn sutenu. - Un plan de dévelppement maîtrisé de la filière Beaucup d acteurs se snt déjà exprimés en réunin de cncertatin et des prpsitins détaillées visant à amélirer le dévelppement de la filière phtvltaïque snt déjà dispnibles. D autres vnt très prbablement suivre. Les entreprises du Gimélec snt parties prenantes dans ce dispsitif. Il s agit pur les acteurs de ce secteur de s engager dans une plitique de dévelppement chérente à travers une stratégie industrielle viable qui s appuie sur la réalité du marché actuel, sur les pssibilités de sutien nécessaires pendant une péride définie et sur la prspective d affaires cmmerciales avec la part de risque que la prfessin est prête à assumer. Cette perspective nécessite d adpter en particulier les dispsitins suivantes :! La mise en place d un rganisme paritaire de guvernance Pur éclairer les décisins plitiques, il est nécessaire de mettre en place un rganisme paritaire de guvernance, qui réunirait tutes les parties prenantes (acteurs du marché, exécutif, législatif, administratin, cnsmmateurs) dans un frmat «Grenelle» appliqué au phtvltaïque sur une péride de 10 ans». Cette instance serait dtée d un bservatire, se réunirait de façn régulière, avec pur principales missins l bservatin du marché phtvltaïque et la prpsitin d ajustements nécessaires pur en maîtriser l évlutin en s appuyant sur la nrmalisatin, la certificatin, vire la réglementatin. Une évlutin des missins du Cnseil Supérieur de l Energie purrait permettre une rapide mise en place de cet rganisme paritaire. Le Gimélec devrait en être membre de drit.! L encadrement du tarif d achat La baisse des tarifs d achat de l électricité d rigine slaire est à la fis naturelle, suhaitable et en fait inéluctable. Il cnvient de suligner cependant qu une baisse trp abrupte de ces tarifs remettrait en cause le mdèle écnmique de tute la filière slaire française. La cncertatin devra fixer les mdalités claires et prévisibles de révisin dynamique et prgressive des tarifs d achat à partir d une indexatin pertinente sur les cûts de revient de l installatin cmprenant les prduits phtvltaïques, l intégratin des panneaux et la main d œuvre. Il cnvient d établir un mécanisme intégrant un calendrier sur 10 ans, des vlumes par segment de marché et le bilan des cûts supprtés. Outre le piltage fin du dévelppement de la filière, cette dispsitin dit permettre une baisse prgressive des prix tut en préservant un marché en crissance. 4

5 La diminutin des cûts supprtés par la cllectivité passe par la simplificatin administrative. Le mécanisme des tarifs d achat devra intégrer de l intelligence, avec la réginalisatin de tus les tarifs afin de permettre une ptimisatin du sutien avec meilleure répartitin du marché dans l hexagne. L intrductin d un dispsitif encurageant l autcnsmmatin, en phase avec la nuvelle réglementatin énergétique des bâtiments neufs et rénvés, est incnturnable. Elle permettrait de financer l augmentatin de la puissance nécessaire au dévelppement de la filière au delà des 5,4GW. La baisse régulière des tarifs purrait être cmplétée par la mise en place rapide d une bnificatin de l autcnsmmatin qui purrait devenir le seul cntrat admissible dans le résidentiel à partir d une date à définir (2015). Cette incitatin à l autcnsmmatin dit être cnsidérée avec intérêt car elle présente l avantage d agir psitivement sur la CSPE et dnc d augmenter la puissance raccrdée. Les investissements snt réduits pur le gestinnaire de réseau et la facture d électricité est minrée pur l autcnsmmateur. L autcnsmmatin s inscrit dans les bjectifs de la RT En utre, un renfrcement des dispsitins de la RT 2012 cnduirait à accritre l impact de l autcnsmmatin sur la CSPE. Les cnstructeurs du Gimélec snt en mesure d apprter une cntributin détaillée sur la gestin de l autcnsmmatin et du stckage de l énergie.! La prfessinnalisatin de la filière La filière phtvltaïque française dit cntinuer de se démarquer par la qualité de sa prestatin. Le retard pris à la créatin de cnditins dévelppant ce marché par rapprt à d autres pays rend illusire l idée de cncurrence lyale sur un même terrain, en particulier parce que le secteur français suffre d une certaine imprévisibilité. Il cnvient de suligner que la France ne dispse pas d avantages cmpétitifs cmme celui du cût de la main d œuvre, de la dispnibilité de subventins très imprtantes u de dispsitins particulières de circnstance. C est sur le plan d un savir faire français qu il sera pssible de «faire la différence». Cette stratégie est en drite ligne avec les bjectifs du COSEI (cmité stratégique des écindustries) qui vise à dévelpper une filière française et sa capacité à l exprter. Les travaux de nrmalisatin cnduits par le Gimélec nt permis de cnstituer un référentiel technique qui cnstitue aujurd hui un scle à partir duquel il cnvient de bâtir une démarche de qualité qui repse sur : - la certificatin des prduits, - la labellisatin des installatins, - la qualificatin des intervenants, - la maintenance des installatins phtvltaïques, - la réglementatin à mettre en place, - l exemplarité des cmmandes publiques, - la cnfiance dans la recherche et sn encuragement. 5

6 Cette démarche est en utre indispensable pur renfrcer la cnfiance des acteurs extérieurs à la filière (banques, assurances, pmpiers ). Le phtvltaïque, à l instar des autres énergies renuvelables a généré de nuveaux métiers cmplexes. Une installatin phtvltaïque cmprte un ensemble de pints sensibles qu il est impératif de parfaitement maîtriser sur les différentes étapes d un prjet à savir, la faisabilité et les études de cnceptin, la furniture de matériels, l installatin et la mise en service, l explitatin et la maintenance. Les intervenants du marché français (cncepteurs, cnstructeurs, ensembliers et spécialistes de l explitatin et de la maintenance d équipements électriques) nt dévelppé un réel savir faire pur furnir des ensembles cmplets de slutins et de services dnt ils assument la pleine respnsabilité. Ils en maitrisent les risques techniques ainsi que les facteurs de perfrmance et de dispnibilité des installatins d énergies renuvelables (cf. Guide des bnnes pratiques du Gimélec «Réussir vtre centrale phtvltaïque» Ils s engagent par ailleurs à utiliser des cmpsants cmpatibles, interpérables et cnfrmes aux nrmes en vigueur. De plus, ils nt la capacité d ptimiser les raccrdements au réseau électrique des centrales phtvltaïques ainsi que leur explitatin ptimale au travers des réseaux électriques intelligents. Tut cet ensemble génère des emplis de très haute technicité et à frte valeur ajutée. Si le marché français n ffre pas le cadre de dévelppement nécessaire, ce savir faire se dévelppera hrs du marché natinal et se sldera par une perte d expertise et de cmpétitivité, alrs que les enjeux de ce marché des énergies renuvelables, et dnc du phtvltaïque, snt mndiaux. 6 L instauratin au plan natinal d une filière de traitement et de recyclage des déchets phtvltaïques dit bien évidemment cmpléter ce scénari et cnslider ainsi une plitique industrielle respnsable crédible et exprtable. Un savir faire en matière de «Smart Grid», les réseaux électriques intelligents L intégratin massive des ENR en général (slaire, élien) est un défi technlgique en matière de gestin des réseaux (cf. livre blanc du Gimélec «Réseaux Electriques Intelligents» Le caractère intermittent de l énergie phtvltaïque (tut cmme celle de l élienne) est une cntrainte imprtante que les intervenants sur le marché de l énergie divent maîtriser. En l absence d un envirnnement favrable au raccrdement des énergies renuvelables intermittentes sur le territire natinal, ce savir faire autur des réseaux électriques intelligents qui nécessite une cpératin étrite entre gestinnaires de réseau (RTE, ERDF) et cnstructeurs français d équipements électriques se dévelppera hrs de France. Ce marché sera alrs réservé à des sciétés nn françaises, alrs que ns champins natinaux, grupes industriels u entreprises de taille plus mdestes, snt des leaders mndiaux recnnus sur l ensemble de la chaine de valeur.

7 - 7 Un engagement effectif Le dévelppement du phtvltaïque traduit une prise de cnscience cllective, celle de réduire la cnsmmatin d électricité finale. C est réslument que les entreprises du Gimélec se snt engagées dans la vie de l efficacité énergétique qui est devenue pur la filière électrique une rientatin stratégique (cf. livre blanc «Efficacité énergétique» du Gimélec Cet engagement industriel dit puvir s appuyer sur la transparence en matière de plitique énergétique, sur la visibilité relative à la réalité du marché et enfin sur une réelle vlnté des puvirs publics à atteindre les bjectifs envirnnementaux fixés par le Grenelle de l envirnnement.