RÈGLEMENT DE L'AIDE DÉPARTEMENTALE À LA PENSION ET DEMI-PENSION

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1 RÈGLEMENT DE L'AIDE DÉPARTEMENTALE À LA PENSION ET DEMI-PENSION L'aide départementale à la pensin et demi-pensin est accrdée : - aux élèves internes : sclarisés dans les cllèges publics u privés d'études du secnd degré du département, à cnditin que la famille sit dmiciliée en Haute-Marne, - aux élèves demi-pensinnaires : sclarisés en cllèges publics u privés d'études du secnd degré du département u hrs département, à cnditin que la famille sit dmiciliée en Haute-Marne. Snt exclus de ce système : les élèves externes de cllèges (c'est à dire ne prenant pas leurs repas dans l'établissement sclaire), les élèves de lycées (ceux-ci puvant bénéficier de burses natinales), les élèves de CFA, les élèves d'établissements médicalisés (ALEFPA, etc.), les élèves d'établissements agricles dnt les maisns familiales (ceux-ci puvant bénéficier de burses agricles), les élèves d'erea, l'enseignement dispensé par crrespndance, les élèves de plus de 18 ans à la date de la rentrée sclaire. Cnditins d'attributin : seln les ressurces de la famille, le nmbre d'enfants à charge (*), être pensinnaire u demi-pensinnaire de cllège. BARÈME DE RESSOURCES PERMETTANT L'ATTRIBUTION DE L'AIDE DÉPARTEMENTALE REVENU NET IMPOSABLE NOMBRE D ENFANTS À CHARGE MONTANT TOTAL DE L AIDE ANNUELLE PAR COLLÉGIEN DEMI-PENSIONNAIRE ET INTERNE année sclaire demi-pensinnaires (*) internes de 0 à enfant et plus de à enfant et plus de à enfant et plus de à uniquement 3 enfants et plus

2 (*) Les tarifs de l aide à la demi-pensin sernt indexés chaque année sur l évlutin de l indice INSEE des prix à la cnsmmatin (indice de référence du mis de janvier de chaque année) : évlutin de l indice de janvier 2013 à janvier 2014 = 0,7 %. Prcédure de versement de l'aide à la pensin et demi-pensin Le paiement de l aide départementale à la pensin et demi-pensin sera effectué directement sur le cmpte de l'établissement sclaire fréquenté par l'élève, en tris versements. Le mntant perçu sera déduit des factures adressées à la famille. Suspensin u annulatin de l'aide à la pensin et demi-pensin L'aide départementale peut être suspendue u supprimée si l'élève n'effectue pas sn année sclaire cmplète dans le régime interne u demi-pensinnaire. Pur tut trimestre nn effectué en entier dans le régime interne u demi-pensinnaire, l aide ne sera pas versée. Frmalités de demande d'aide à la pensin et demi-pensin Pur un enfant sclarisé dans un cllège haut-marnais, le dssier sera sit distribué par le cllège à la famille, sit accessible via le site internet du cnseil général. Pur les autres demandeurs, le dssier est accessible en ligne. (rubrique «Services en ligne, Guide des aides, Educatin, Demande Pensin») La date de dépôt des dssiers est fixée impérativement au 20 septembre Il appartient à la famille de returner le dssier au cllège d appartenance qui le transmettra une fis validé au cnseil général Règlement prpsé à la cmmissin permanente du cnseil général de la Haute-Marne en date du 23/05/2014

3 Directin de l éducatin et des bâtiments DEMANDE D AIDE DÉPARTEMENTALE À LA PENSION OU DEMI-PENSION ANNÉE SCOLAIRE 2014/2015 Les demandes d aide départementale à la pensin u demi-pensin divent être dépsées AU COLLEGE AVANT LE 20 SEPTEMBRE Les ntificatins ne snt transmises aux familles qu à partir du mis de janvier. L aide départementale est accrdée exclusivement aux élèves internes u demi-pensinnaires fréquentant les cllèges (classes de 6 e à la 3 e ), y cmpris les classes d enseignement technique (4 e et 3 e DCP - DP6). Snt exclus : - les élèves externes de cllèges, - les élèves de lycées (sauf les élèves de 4 e et 3 e DCP - DP6), - les élèves de CFA, - etc (vir liste du règlement). TOUT DOSSIER INCOMPLET OU NON CONFORME A LA RÉGLEMENTATION NE POURRA ÊTRE RETENU. J ai l hnneur de slliciter une aide départementale à la pensin u demi-pensin en faveur de (1) au titre de l année sclaire 2014/ pur la classe de... établissement sclaire (2)... en qualité d élève : interne demi-pensinnaire Je prends l engagement de payer la part des frais qui purrait être laissée à ma charge. Je certifie l exactitude des renseignements qui snt prtés sur la présente ntice. Je recnnais avir été infrmé que tute insuffisance u inexactitude vlntaire entraînera sans autre frmalité le REJET de la présente demande. Je m engage à furnir tut justificatif qui purrait m être demandé dans la présente demande. Visa et cachet de l établissement A..., le... Signature (du père, de la mère, du tuteur légal) (3) (1) Mn fils, ma fille, nm et prénms. (2) Préciser le nm et l adresse de l établissement sclaire. (3) Rayer les mentins inutiles.

4 Renseignements cncernant l élève NOM (en lettres majuscules)... Prénms... Date de naissance... Lieu de naissance... Natinalité... Bénéficiaire d une Burse Natinale, indiquez le taux. Renseignements cncernant la famille de l élève Le père, le beau-père, le tuteur, le cncubin (rayer les mentins inutiles) NOM... Prénms... Prfessin... Situatin de famille : Marié veuf divrcé Célibataire Séparatin de crps vie maritale La mère, la belle-mère, la tutrice, la cncubine (rayer les mentins inutiles) NOM... Prénms... Prfessin... Situatin de famille : Mariée veuve divrcée Célibataire Séparatin de crps vie maritale Adresse précise ù réside l enfant... N de téléphne... Adresse mail... (Si garde alternée : adresse précise de l autre parent) Enfants à charge NOMS et prénms des ENFANTS (y cmpris l élève) Sexe (M u F) Naissance A charge Situatin Prfessin date lieu ui nn 2

5 Ressurces de la famille (Dernière déclaratin - revenus 2012) - Revenus des salariés (remplir la ligne cncernée) mntant du salaire net impsable annuel du père... mntant du salaire net impsable annuel du beau père... mntant du salaire net impsable annuel du cncubin... mntant du salaire net impsable annuel de la mère... mntant du salaire net impsable annuel de la belle mère... mntant du salaire net impsable annuel de la cncubine... Pièces à jindre au dssier : vir au vers Les infrmatins recueillies fnt l bjet d un traitement infrmatique destiné à gérer les dssiers de demande d aide départementale à la pensin u demi-pensin. Les destinataires des dnnées snt les agents du service éducatin et les élus du cnseil général de la Haute-Marne, les établissements sclaires et la Préfecture du département. Cnfrmément à la li «infrmatique et libertés» du 6 janvier 1978 mdifiée en 2004, vus bénéficiez d un drit d accès et de rectificatin aux infrmatins qui vus cncernent, que vus puvez exercer en vus adressant au service éducatin, Centre administratif départemental, 4 curs Marcel Barn, CHAUMONT. Vus puvez également, pur des mtifs légitimes, vus ppser au traitement des dnnées vus cncernant. 3

6 AIDE DÉPARTEMENTALE À LA PENSION OU DEMI-PENSION ANNÉE SCOLAIRE 2014/2015 LISTE DES PIÈCES À JOINDRE A LA PRÉSENTE DEMANDE 1/ Cpie rect vers de vtre avis d impsitin u de nn-impsitin sur les revenus 2012, (reçu des services fiscaux en 2013). Si garde alternée, cpie rect vers de l avis d impsitin u de nn-impsitin de l autre parent. 2/ Si les parents snt divrcés u séparés de crps, cpie du jugement de divrce u de séparatin, indiquant à qui l enfant est cnfié. Les demandes d aide départementale divent être dépsées par la famille au cllège IMPERATIVEMENT AVANT LE 20 SEPTEMBRE 2014 Passée cette date, aucun dssier ne sera étudié Pur tus renseignements : DIRECTION DE L ÉDUCATION ET DES BÂTIMENTS service éducatin