CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. PRESTATIONS DE SERVICES : Lot 3 Vérification et maintenance des moyens de lutte contre l incendie

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1 GROUPEMENT D ACHAT DES EPLE PUBLICS DE LA HAUTE-LOIRE Etablissement coordonnateur: Lycée Professionnel Jean Monnet 45 boulevard Président Bertrand BP LE PUY EN VELAY cedex Marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics Organisés en application de l article 8 du Code des marchés Publics Dossier de consultation des entreprises CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES PRESTATIONS DE SERVICES : Lot 3 Vérification et maintenance des moyens de lutte contre l incendie Durée du marché : Pour une période de 12 mois : Du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 Renouvelable jusqu au 31 décembre 2017 Par tacite reconduction Organisée en application de l article 8-II du Code des Marchés Publics Service gestionnaire : Secrétariat du groupement d'achats Lycée Professionnel Jean Monnet 45 Boulevard Bertrand CS LE PUY EN VELAY CEDEX Mis à jour le 28 mai 2014 Page 1

2 Le présent cahier comporte 6 feuillets numérotés de 2 à 7 Sommaire ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES... 3 Objet de la consultation Forme du marché Obligations de base Fournitures Notification Prise d effet et durée du marché... 3 ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 4 ARTICLE 3 MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES Détermination et contenu du prix : Maintenance préventive systématique Opération de maintenance corrective Révision du prix Clauses communes relatives au prix de règlement Acomptes et avances Modalités de règlement des comptes... 5 ARTICLE 4 MODALITES D EXECUTION Maintenance préventive Périodicité des visites Dates et heures des visites Information du client avant visite Accès aux matériels et sécurité... 7 ARTICLE 7 RESILIATION/MODIFICATIONS... 7 ARTICLE 8 CLAUSE DE JURIDICTION... 7 ARTICLE 9 DEROGATIONS AU CCAG-FCS... 7 Mis à jour le 28 mai 2014 Page 2

3 ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES Objet de la consultation Le marché a pour objet la vérification et la maintenance des moyens de lutte contre l incendie pour les adhérents du groupement de commandes figurant au tableau des besoins. Ces prestations de services font l objet d un seul lot. La procédure de consultation utilisée est la procédure formalisée de l appel d offres ouvert selon les articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics (CMP) Forme du marché Lot 3 du marché «Prestations de services» 1.2. Obligations de base Le prestataire retenu dispose d un personnel qualifié. Les prestations de ce lot concernent des opérations de maintenance préventive et curative. A cet égard, le prestataire s engage à assurer, sur les matériels définis à l annexe C1, l entretien courant et le dépannage. A cet effet, le prestataire mettra son service de dépannage à la disposition du client, avec un délai d intervention maximal de 2 jours ouvrés. Les travaux hors contrat de remise en état, comportant des fournitures de pièces de rechange, ne seront exécutés qu après accord écrit du client Fournitures Pour assurer l entretien des installations, le prestataire retenu aura à sa charge les ingrédients et consommables nécessaires à sa prestation, à savoir : - Huiles, graisses, chiffons, petit outillage, petite visserie et boulonnerie 1.4. Notification Prise d effet et durée du marché Le marché est notifié au titulaire par l établissement coordonnateur. Le marché est conclu pour une période de 12 mois du 1 er janvier 2015 au 31 décembre Il est renouvelable par tacite reconduction par période de 12 mois sans que la durée totale ne puisse excéder 3 périodes de 12 mois. Mis à jour le 28 mai 2014 Page 3

4 Il peut être dénoncé chaque année, par l une ou l autre des parties, à charge pour celle qui en prend l initiative d en informer l autre, sous peine de nullité, par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant la fin de la période de douze mois en cours. Pour les établissements qui ont un contrat en cours auprès d une entreprise qui ne présente pas d offre, le marché prendra effet après dénonciation dudit contrat. Toutefois, si le titulaire est l entreprise qui assure ledit contrat, le présent marché se substituera de plein droit à l ancien. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les marchés sont constitués par les documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : L acte d engagement (AE) Les annexes C1 et C2. Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), dont l exemplaire conservé dans les archives de l établissement coordonnateur fait seul foi, Le Cahier des Clauses Techniques Particulières Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG/FCS), approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009, Les bons de commande ARTICLE 3 MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES 3.1. Détermination et contenu du prix : Maintenance préventive systématique Les opérations de maintenance préventive systématique des extincteurs et des RIA font l objet d un prix unitaire forfaitaire. Le prix forfaitaire comprend : - le déplacement, la main d œuvre - Le remplacement des plombs millésimés, des joints d étanchéité et des goupilles Le remplacement des joints de tête sera conforme aux principes suivants : - joints toriques : tous les ans - joints plats en nitrile ou néoprène : tous les deux ans Opération de maintenance corrective - Les extincteurs à eau pulvérisée et à poudre doivent faire l objet d une révision en atelier et d un renouvellement de la charge tous les 10 ans, conformément à la norme NF S de juillet Mis à jour le 28 mai 2014 Page 4

5 - Les opérations de maintenance corrective seront rémunérées sur la base de prix unitaires. - Le prestataire devra mentionner dans l annexe C2, le coût du déplacement pour une intervention en dehors de la visite annuelle (déplacement sur les sites de l ensemble des établissements adhérents) pour des opérations de maintenance ponctuelle, sans minimum de commande. - Le Groupement d achat des EPLE de Haute-Loire autorise le titulaire du présent contrat à prendre toute mesure que celui-ci jugera utile pour effectuer le remplacement d un appareil défectueux et remettre celuici en état opérationnel dans la limite des prescriptions réglementaires. - Les prix unitaires des pièces et recharges seront à préciser à l annexe C2 - Les extincteurs à CO2 feront l objet d un échange standard systématique tous les 10 ans, sauf si le coût cumulé du renouvellement d épreuve aux services des mines et de la recharge sont à un prix inférieur Révision du prix Trois mois avant la date d échéance du marché, les prestataires retenus sur chaque lot devront communiquer au secrétariat du groupement d achat le pourcentage de hausse applicable à l année N+1. Cette hausse ne sera acceptée, qu après la 1 ère année, et qu à la triple condition qu une formule de révision de prix soit proposée dès la candidature, qu elle soit bâtie à partir d indices suivis par l INSEE (les valeurs des indices de départ étant clairement indiquées dés la soumission) et que cette révision ne bouleverse pas l équilibre économique du marché Clauses communes relatives au prix de règlement Si, au cours de la période d'exécution du marché, le prix d'une prestation, jusque-là libre, venait à être plafonné par la réglementation, le prix du marché ne pourrait être supérieur au prix plafonné, à partir de la date d'effet de celui-ci Acomptes et avances Il n est pas prévu de versement d acompte ou d avance au fournisseur 3.5. Modalités de règlement des comptes Chaque demande de paiement ou facture, établie soit en début d année, soit après la prestation, est fournie à l établissement qui a passé commande, en un original et deux copies. Ces factures comportent, outre les mentions légales, les indications suivantes : - La date de la facture - Le nom et adresse du créancier Mis à jour le 28 mai 2014 Page 5

6 - Le numéro de son compte bancaire ou postal tel que précisé dans l acte d engagement - Le numéro du marché - Le numéro du bon de commande - La désignation précise des travaux effectués - La date de la prestation - Le montant hors taxe des fournitures, le cas échéant - Le taux de remise consentie le cas échéant - Le prix total H.T - Le taux et le montant de la TVA - Le prix total TTC Le comptable chargé du paiement est celui du groupement comptable des divers établissements où les prestations ont lieu. Les sommes dues en exécution du marché seront payées dans le délai maximum prévu par la réglementation en vigueur au moment de la facturation (au 01/06/14 : 30 jours). Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité les pénalités réglementaires. ARTICLE 4 MODALITES D EXECUTION 4.1. Maintenance préventive Périodicité des visites Visite : une fois par an L espacement entre deux visites systématiques doit être compris entre 11 et 13 mois Dates et heures des visites Pour chaque bâtiment, les dates et heures des visites seront fixées, à l initiative du titulaire, avec un préavis de 15 jours et confirmées par lettre, courrier électronique ou télécopie aux représentants du client sur site. Si l une des deux parties désire déplacer une visite, elle en informe l autre au moins 48 heures avant la date prévue (confirmation par télécopie) Information du client avant visite Le personnel chargé de la visite se présente au représentant du client muni de sa carte professionnelle dès son arrivée sur le site. Mis à jour le 28 mai 2014 Page 6

7 4.2. Accès aux matériels et sécurité Afin de garantir la sécurité de son personnel, le titulaire du contrat doit au minimum : - dispenser au personnel placé sous son autorité les diverses consignes de sécurité générale et particulières propres à l établissement qui lui ont été communiquées par le client ou son représentant sur site, -contrôler fréquemment que ces consignes de sécurité sont parfaitement connues et appliquées par les intéressés. - proposer à son personnel une tenue spécifique ou carte professionnelle qui devra être portée dans l établissement, ARTICLE 7 RESILIATION/MODIFICATIONS A titre exceptionnel, le coordonnateur se réserve le droit de modifier les termes du présent marché, pour le cas où un nouvel établissement souhaiterait adhérer à ce marché, sans préjudice des indemnités prévues par l article 33 du CCAG-FCS. Le groupement peut prendre une décision de résiliation du marché dans les conditions fixées aux articles 29 à 35 du CCAG-FCS. La résiliation effectuée sur le fondement des articles 30 et 32 du CCAG-FCS ne donne pas lieu au versement d une quelconque indemnité. En cas d'infraction caractérisée aux clauses contractuelles, la personne responsable du marché peut résilier le marché sans indemnité, après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. ARTICLE 8 CLAUSE DE JURIDICTION Les contestations auxquelles pourraient donner lieu l application de ce présent contrat sont du ressort exclusif du Tribunal administratif, du domicile du Groupement de Commandes des EPLE de Haute-Loire. ARTICLE 9 DEROGATIONS AU CCAG-FCS - Articles 33 et 34 du CCAG Mis à jour le 28 mai 2014 Page 7