Marché public. Comparaison entre techniques végétales et techniques des gabions végétalisés

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1 Marché public Etude pour l évaluation de l impact sur le canal de la Somme des aménagements de berges par techniques végétales (3 ème tranche de travaux) Comparaison entre techniques végétales et techniques des gabions végétalisés Personne responsable du marché : Monsieur le président du Conseil général Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Code nomenclature : Marché n 05 MPA.

2 ENTRE: Le Département de la Somme, collectivité territoriale, ayant son siège situé au 53, rue de la République à Amiens (80000), représenté par Monsieur Daniel DUBOIS, président du Conseil général de la Somme, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil général de la Somme en date du 14 avril 2004, dénommé ci-après "le Département", d'une part, ET: A. Pour les entreprises individuelles: Identité (nom et prénom) du signataire du contrat : Adresse:... Numéro de téléphone: Fax: E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. B. Pour les sociétés Identité (nom et prénom) du signataire du contrat:.. Agissant au nom et pour le compte de la société:... Au capital de:.... Adresse du siège social:.. Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. C. Pour les groupements Nous Soussignés : M Agissant en mon nom personnel 1er contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société....

3 Numéro d'identification SIRET Numéro d'inscription au registre du commerce Code d'activité économique principal NAF.... M Agissant en mon nom personnel 2ème contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET.... Numéro d'inscription au registre du commerce..... Code d'activité économique principal NAF..... ci-après dénommé "le prestataire", d'autre part.

4 ARTICLE 1 CONTEXTE - OBJET DU MARCHE FORME DU MARCHE Contexte Objet du marché Forme et durée du marché 6 ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS 6 ARTICLE 3 PRESTATION ATTENDUE Pour les aménagements par techniques végétales de la tranche Pour l ensemble des aménagements (tranches 1-2-3) Réunions à prévoir Conditions d exécution 8!" # $ % $ ARTICLE 4 LIVRABLES UTILISATION DES RESULTATS Livrables Réception Utilisation des résultats 10 ARTICLE 5 - PENALITES DE RETARD 10 ARTICLE 6 PRIX DU MARCHE ACOMPTE CONDITIONS DE REGLEMENT REVISION DES PRIX Détermination du prix Révision des prix Conditions de règlement 11 ARTICLE 7 RESILIATION 12 ARTICLE 8 ATTRIBUTION DE COMPETENCE 13

5 ARTICLE 1 CONTEXTE - OBJET DU MARCHE FORME DU MARCHE 1-1 Contexte Les communes riveraines de la Somme ont été touchées par des débordements au moment des crues exceptionnelles de l hiver 2000/2001. Des travaux d aménagements d urgence ont été lancés pendant la crue dans le but de limiter les dégâts liés aux inondations. Durant ces événements, les berges de la rivière ont subi des dommages parfois importants. Le Département de la Somme a donc fait établir une expertise, confiée au Bureau d études BCEOM, afin de réaliser un diagnostic des berges entre l'écluse de Sormont proche de Péronne et l embouchure de la Somme à Saint-Valery, soit 117 km de rivière, et de définir dans un deuxième temps un programme de travaux d urgence sur 5 ans. Les travaux de la première et de la deuxième tranches réalisés entre 2002 et 2005 comprenaient notamment le battage de rideaux de palplanches, la pose de matelas gabions pré-végétalisés et d enrochements sur 23 km. Les aménagements de génie végétal qui devraient être engagés dès le mois d'août 2005, s inscrivent dans le cadre de la troisième tranche des travaux de renforcement des berges de la Somme sur près de 12 km pour un montant d'opération estimé à euros. Les techniques végétales mises en œuvre sont : Le cordon d hélophytes, Le tressage de saules, Le fascinage de saules. Elles sont présentées en annexe du marché. Ces travaux de la tranche 3 recourent très largement aux techniques végétales (cordons d hélophytes, tressage et fascinages de saules) sur un linéaire de 11,540 kilomètres. 1-2 Objet du marché En complément du contrat d entretien des plantations qui sera assuré pendant 3 ans par des entreprises, le Département souhaite mener une étude sur une période de 5 ans, permettant d évaluer précisément, sur plusieurs années les impacts de ces aménagements sur l environnement et leur évolution au cours du temps. Cette étude sera également le moyen de mener une analyse comparative des différentes techniques d aménagement de berges utilisées sur le canal. Ce travail permettra de tirer des conclusions sur l intérêt et les éventuelles lacunes des moyens et techniques employés. Il a pour but également de corriger ou réorienter, si nécessaire, les aménagements futurs. &

6 1-3 Forme et durée du marché Le présent marché est un marché à bons de commande, dont les minimum et maximum estimatifs sont fixés en valeur pour la durée du marché, comme suit : Minimum estimatif : euros H.T. Maximum estimatif : euros H.T. Le marché est exécutoire à compter de sa notification, et s achèvera au 31 mars 2011, date correspondant à la remise du rapport final, conformément à l article 4-1. ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS Il est reconnu valeur contractuelle aux documents suivants, par ordre décroissant de priorité : le présent marché, daté et signé ; le bordereau des prix unitaires ; la note méthodologique, dont seul l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait foi, datée et signée ; les bons de commande ; Le Cahier des Clauses administratives générales applicable aux marchés des prestations intellectuelles option A (décret N du 26 Décembre 1978 modifié - brochure N 2012 des journaux officiels) dans sa dernière version ; ARTICLE 3 PRESTATION ATTENDUE A la notification du marché, l ensemble des aménagements de berges des 3 tranches fera l objet d une visite de terrain et d une analyse critique détaillée par le prestataire. A partir de ce travail, ce dernier sélectionnera judicieusement en liaison avec le maître d ouvrage, un certain nombre de sites représentatifs pour mener la poursuite de l étude qui comprendra ainsi : 3-1 Pour les aménagements par techniques végétales de la tranche 3 Pour lesdits aménagements, devront être effectués : '

7 3-1-1 Un diagnostic annuel Il portera : -sur leur tenue face aux contraintes hydrologiques externes telles que : crue, étiage, marnage, batillage, -sur leur tenue face à l entretien (mécanisé ou manuel) -sur leur tenue face aux contraintes biologiques externes telles que : piétinement (canards, pêcheurs ), prédation (rat musqué), compétition entre espèces (impact des espèces végétales invasives) -sur les taux de reprise des différentes espèces végétales vivantes utilisées en fonction des périodes de plantation, des conditions météorologiques ). A cet égard, une étude phytosociologique sera menée pour apprécier ces taux de reprises ainsi que pour mettre en évidence les espèces qui s adaptent le mieux par rapport aux autres, qui peuvent rentrer en concurrence Une étude de leur impact potentiel et de leur évolution Elle portera : *sur le milieu naturel (augmentation diversité animale et végétale, reproduction des poissons, de l avifaune ), développement des niches écologiques, amélioration de l écotone eau-berges ). Il pourra avantageusement être fait appel à des pêches électriques avec interprétation au regard des différentes ambiances présentes. *sur la qualité de l eau (pièges à sédiments, épuration biologique ), *sur le paysage Le prestataire prendra comme référence «état initial» un (des) tronçon(s) de berges de la Somme canalisée ou du canal vierge de tous travaux. Ces sites feront l objet, de façon estimative, de deux passages (1 en début d été et un autre en hiver) chaque année. Un compte rendu de chaque visite sera réalisé avec interprétation des observations et sera transmis au Département. Un bilan global annuel sera transmis au plus tard le 31 décembre de chaque année. Ces deux prestations (3.1.1 et 3.1.2) devront être réalisées annuellement et feront l objet d un bon de commande, émis en début d année, avec le détail des missions avec et/ou sans déplacement, le nombre de réunions prévues Pour l ensemble des aménagements (tranches 1-2-3) Un comparatif avec les autres techniques utilisées Cette partie de la prestation portera sur un comparatif entre les techniques végétales (tranche 3), les gabions végétalisés (1 ère et 2 ème tranches) et les gabions végétalisés avec nattes prévégétalisées (2 ème tranche). Ce comparatif tiendra compte :

8 *des coûts des aménagements (investissement), *des coûts d entretien (fonctionnement), *des coûts de leur réparation en cas de dégradation (formation du personnel ou sous-traitance) hors travaux lourds. Dans ce dernier cas, le bureau d étude analysera les moyens de mise en culture ou d exploitation des végétaux, *des bénéfices environnementaux et paysagers. Cette analyse sera réalisée dès lors que les conditions le permettront, à savoir lorsque la végétation aura suffisamment colonisé la berge et que donc les aménagements concernés seront stabilisés. Un bon de commande sera émis en conséquence, avec le détail des missions avec et/ou sans déplacement, le nombre de réunions prévues Réunions à prévoir Il est prévu une estimation de 7 réunions sur la durée totale du marché. Une réunion de cadrage avec présentation des chargés d'études, de la méthodologie, du calendrier et de la forme du rendu du travail. Le prestataire présentera les sites représentatifs qu il aura sélectionnés pour mener l étude afin de les faire valider par le maître d ouvrage et ses partenaires techniques et financiers. -une réunion à la fin de chaque année afin de présenter les résultats de l année, -La dernière pour la présentation au maître d ouvrage et à ses partenaires techniques et financiers, des résultats pour validation avant le rendu définitif de l étude Toute réunion supplémentaire fera l objet d un bon de commande. 3-4 Conditions d exécution Maîtrise d ouvrage L'étude est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage du Département de la Somme, direction de l environnement et de l aménagement. Il appartient au prestataire d'informer régulièrement cette dernière de son avancement. "

9 3-4-2 Confidentialité Conformément aux dispositions de l article 7.1 du CCAG/PI, le titulaire qui a reçu communication avant, ou en cours d exécution de son marché, des renseignements, documents ou objets à titre confidentiel, est tenu de maintenir cette communication confidentielle. De façon générale, le prestataire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution du présent marché. Il s'interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable du Département Bons de commande Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande qui comporteront : - la référence au marché ; - la désignation de la mission ; - la quantité de réunions, de déplacement sur site, de demi-journée de prestation ; - le prix accepté selon la proposition du titulaire du marché. ARTICLE 4 LIVRABLES UTILISATION DES RESULTATS 4-1 Livrables Le prestataire s'engage à fournir les rapports suivants pour les études définies aux articles 3-1 et 3-2 : Missions Chaque année En fin de marché 3.1 : impact potentiel et évolution 1 rapport par visite à remettre dans le mois suivant la visite 1 rapport annuel à remettre au plus tard le 31/12 de chaque année 1 rapport global (3.1 et 3.2) et 1 rapport synthétique destiné aux élus à remettre au plus tard le 31/3/2011, une fois le marché achevé 3.2 : comparatif Une version provisoire de chaque rapport susvisé sera adressée, en version papier et informatique, au Conseil général qui les transmettra pour avis à ses partenaires techniques et financiers (CSP, DDE navigation, DIREN Picardie, l Agence de l eau et Conservatoire des Sites Naturels de Picardie) avant la rédaction des versions définitives. Chaque document définitif (fin de marché) sera remis en 7 exemplaires reliés (et un reproductible), et sur support informatique au Conseil général qui les transmettra à ses partenaires techniques et financiers. $

10 4-2 Réception Il sera fait application des clauses du CCAG/PI pour la réception de tout livrable. 4-3 Utilisation des résultats En application de l article 19 du CCAG/PI, l option A est retenue. Le Département : - peut librement utiliser les résultats même partiels des prestations. Il peut en user notamment en terme de reproduction, en conformité avec les résultats complets ou partiels des prestations. Cette utilisation ne devra toutefois pas altérer lesdits résultats. - peut également communiquer les résultats des prestations à des tiers, et publier librement les résultats en mentionnant le titulaire. Le prestataire : - ne peut faire aucun usage commercial des études et de leurs résultats, sans l'accord préalable écrit du Département. - ne peut communiquer ces résultats à des tiers, à titre gratuit ou onéreux qu'avec l'accord écrit du Département. De même la publication doit faire l'objet d'un accord écrit de la collectivité ; il sera fait mention en cas d'accord, des divers organismes ayant financé l étude. ARTICLE 5 - PENALITES DE RETARD Lorsque le délai contractuel de remise d un document est dépassé, par le fait du prestataire, il sera fait application des dispositions du CCAG/PI. En cas de retard dans la remise d un document au titre des prestations demandées à l article 3-1, le montant sur lequel les pénalités seront appliquées sera celui figurant au bon de commande émis pour l année en cours. En cas de retard dans la remise d un document au titre de l article 3-2, le montant sur lequel les pénalités seront appliquées sera celui figurant au bon de commande émis pour l exécution de la mission prévue à cet article. ARTICLE 6 PRIX DU MARCHE - REVISION DES PRIX - CONDITIONS DE REGLEMENT 6-1 Détermination du prix Le marché est traité à prix unitaires, figurant dans le bordereau des prix. Ceux-ci sont révisables annuellement dans les conditions fixées ci-dessous. (

11 6-2 Révision des prix Les prix sont révisables chaque année, à la date anniversaire du marché (date de notification du marché au prestataire), en application de la variation de l indice SYNTEC Pour déterminer le prix de règlement, il sera fait application de la formule de révision figurant ci-après : P = P0 [0,15+0,85(SYN1/SYN0)] Les paramètres figurant dans la formule ont la signification suivante : P : prix des prestations révisé P0 : prix indiqué sur le détail des prix unitaires et réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de remise des propositions puis, par la suite, dernier prix révisé SYN 0 : dernier indice «SYNTEC» connu et publié au moniteur des travaux publics à la date de notification du marché, puis par la suite, indice utilisé lors de la précédente révision SYN 1 : dernier indice «SYNTEC» connu et publié au moniteur des travaux publics à chaque date de révision Pour la mise en oeuvre de cette formule, l'ensemble des calculs sera effectué par arrondissement au millième supérieur. La révision des prix sera effectuée après obtention de l accord du Département, Direction de l environnement et de l aménagement. 6-3 Conditions de règlement Pour les bons de commande émis pour les prestations prévues aux articles 3-1 et 3-2, des acomptes pourront être versés trimestriellement, dont le montant sera déterminé par la personne responsable du marché sur demande du titulaire, après production d un compterendu d avancement de l étude, conformément à l article du CCAG/PI. Toute prestation supplémentaire faisant l objet d un bon de commande, donnera lieu à émission d une facture. En application de l article 96 du code des marchés publics le délai de paiement est fixé à quarante cinq jours à compter de la date de réception de(s) la facture(s), par le Département-Direction de l environnement et de l aménagement. Les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 euros ne seront pas mis en paiement. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur, augmenté de deux points, à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. Les factures afférentes au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :

12 les nom, n de Siret et adresse du prestataire ; le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé ci-dessous ; la prestation fournie ; le montant hors TVA de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant ; le montant total des prestations exécutées. Le prestataire enverra ou remettra la facture à l adresse suivante : Département de la Somme Direction de l environnement et de l aménagement rue de la République BP AMIENS Cedex 1 Le montant sera porté au crédit du compte précisé ci-après : Désignation du compte : - Titulaire du compte: - Etablissement: - Agence: - Adresse:.. - N du compte:. - Code Banque:. - Code guichet:.. - Clé RIB: ARTICLE 7 RESILIATION Il sera fait application du chapitre VI du CCAP/PI. Le Département se réserve par ailleurs la possibilité de résilier le présent marché, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour tout motif d intérêt général.

13 ARTICLE 8 ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif d'amiens sera seul compétent. Fait à AMIENS le Lu et accepté, prestataire, (date, cachet, signature) Pour le président et par délégation, Le Directeur des affaires juridiques Maurice SAUTY-DELANNOY