COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 26 novembre 2015 Cassation M. CHAUVIN, président. Arrêt n 1332 FS-P+B

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1 CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 26 nvembre 2015 Cassatin M. CHAUVIN, président Purvi n R Arrêt n 1332 FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le purvi frmé par la sciété Axa France IARD, sciété annyme, dnt le siège est 313 Terrasses de l'arche, Nanterre cedex, cntre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cur d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'ppsant à la sciété Thelem assurances, venant aux drits de la sciété MRA, dnt le siège est Le Crc, BP 63130, Checy cedex, défenderesse à la cassatin ; La demanderesse invque, à l'appui de sn purvi, les deux myens de cassatin annexés au présent arrêt ; Vu la cmmunicatin faite au prcureur général ;

2 LA COUR, cmpsée cnfrmément à l'article R du cde de l'rganisatin judiciaire, en l'audience publique du 27 ctbre 2015, ù étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, cnseiller référendaire rapprteur, MM. Prnier, Jardel, Nivôse, Maunand, Mme Le Bursict, M. Bureau, cnseillers, Mmes Vérité, Guillaudier, Gerget, cnseillers référendaires, M. Charpenel, premier avcat général, M. Dupnt, greffier de chambre ; Sur le rapprt de Mme Renard, cnseiller référendaire, les bservatins de la SCP Célice, Blancpain, Sltner et Texidr, avcat de la sciété Axa France IARD, de la SCP Sevaux et Mathnnet, avcat de la sciété Thelem assurances, l'avis de M. Charpenel, premier avcat général, et après en avir délibéré cnfrmément à la li ; Sur le premier myen : Vu l article 1131 du cde civil, ensemble les articles L et L du cde des assurances ; Attendu, seln l arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2014), que M. et Mme Palantnacci nt cnclu un cntrat de cnstructin de maisn individuelle avec la sciété Maisns Pierre qui a suscrit une assurance de respnsabilité civile prfessinnelle et de respnsabilité civile décennale auprès de la sciété UAP, aux drits de laquelle est venue la sciété Axa France IARD (sciété Axa) ; qu une assurance dmmages-uvrage a été suscrite auprès de la même sciété ; que les travaux de grs euvre nt été sus-traités à la sciété TMBS, assurée auprès de la sciété Thelem assurance (sciété Thelem), venant aux drits de la sciété MRA ; que M. et Mme Palantnacci nt cnfié à la sciété TMBS la cnstructin d'un mur de sutènement ; qu un prcès-verbal de réceptin sans réserves a été établi le 24 juillet 1995 ; que, se plaignant de fissures, M. et Mme Palantnacci nt déclaré le sinistre le 15 septembre 2004 auprès de la sciété Axa, assureur dmmages-uvrage, qui leur a ppsé un refus de garantie ; qu ils nt, après expertise, assigné en indemnisatin la sciété Maisns Pierre et la sciété Axa en ses qualités d assureur dmmages-uvrage, de respnsabilité civile prfessinnelle et de respnsabilité civile décennale, laquelle a appelé en garantie la sciété Thelem ; Attendu que, pur rejeter les demandes de la sciété Axa cntre la sciété Thelem, l arrêt retient que la plice suscrite prévit une péride de garantie plus réduite que celle pendant laquelle la respnsabilité de l assuré peut être engagée en sa qualité de sus-traitant sus l empire du drit applicable et que, la respnsabilité du sus-traitant relevant d'une assurance facultative, l'assureur est libre de fixer sa durée de sa garantie au délai de dix ans à cmpter de la réceptin des travaux ;

3 Qu en statuant ainsi, alrs que tute clause ayant pur effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la respnsabilité de l'assuré est génératrice d une bligatin sans cause et dit être réputée nn écrite, la cur d appel a vilé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le secnd myen : CASSE ET ANNULE, dans tutes ses dispsitins, l'arrêt rendu le 10 septembre 2014, entre les parties, par la cur d'appel de Paris ; remet, en cnséquence, la cause et les parties dans l'état ù elles se truvaient avant ledit arrêt et, pur être fait drit, les renvie devant la cur d'appel de Paris, autrement cmpsée ; Cndamne la sciété Thelem assurances aux dépens ; demandes ; Vu l article 700 du cde de prcédure civile, rejette les Dit que sur les diligences du prcureur général près la Cur de cassatin, le présent arrêt sera transmis pur être transcrit en marge u à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cur de cassatin, trisième chambre civile, et prnncé par le président en sn audience publique du vingt-six nvembre deux mille quinze.

4 MOYENS ANNEXES au présent arrêt Myens prduits par la SCP Célice, Blancpain, Sltner et Texidr, avcat aux Cnseils, pur la sciété Axa France IARD PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l arrêt attaqué d AVOIR débuté la sciété AXA FRANCE IARD des demandes qu elle frmait à l encntre de la sciété THELEM ASSURANCES, tendant à vir déclarer nn écrite la clause du cntrat suscrit par la sciété TMBS auprès de la sciété THELEM ASSURANCES limitant la péride de garantie à une durée de dix ans à cmpter de la réceptin des travaux, et à btenir la cndamnatin de la sciété THELEM ASSURANCES à relever et garantir la sciété AXA FRANCE IARD de tutes les cndamnatins prnncées à sn encntre au prfit des épux PAOLANTONACCI, en principal, frais irrépétibles et dépens, AUX MOTIFS PROPRES QUE «le litige devant la cur cncerne les seuls recurs frmés cntre la sciété THELEM ASSURANCES, assureur du sus-traitant TMBS, par la cmpagnie AXA en sa duble qualité d'assureur de MAISONS PIERRE et d'assureur dmmage de la cnstructin de la maisn individuelle cmmandée par les épux PAOLANTONACCI à MAISONS PIERRE. S'agissant des faits, MAISONS PIERRE a sus-traité les fndatins du pavilln à TMBS et le maître d'uvrage a directement cmmandé à cette dernière la réalisatin d'un mur de sutènement et de ses fndatins. Le principal désrdre bjet du litige est une fissure traversante et évlutive sur le mur de la façade du pavilln, dû à un tassement des fndatins du mur pignn prteur des façades Sud-Ouest et Nrd-Est en limite de prpriété. Le jugement entrepris a retenu le caractère décennal des désrdres, écarté l existence invquée d'une cause exnératire de respnsabilité (sécheresse exceptinnelle et fait d'un tiers). Visant les cnstatatins et analyse de l expert judiciaire, il a rappelé que la principale cause de tassement de l'angle uest du pavilln est la différence d'encastrement des semelles en bétn armé en prfndeur sur la ttalité de l'emprise du pavilln, le cnstructeur ayant fait le chix de fndatins superficielles nn adaptées aux caractéristiques mécaniques du sl, le terrain étant situé à prximité d'anciennes carrières de gypse. Le jugement a également suligné que si l'absence de déslidarisatin des fndatins du mur de sutènement cnstruit par TBMS, de celles du pavilln s'est cnjuguée au phénmène de sécheresse et a participé à la réalisatin du désrdre, pur autant il n'y aurait pas eu d'apparitin de désrdre si le pavilln avait été cnstruit sur des fndatins adaptées au type de sl : il a désigné l'absence d'étude préalable du sl cmme cause principale du désrdre. Le jugement a expressément écarté la faute des maîtres d'uvrage pur ne pas avir fait prcéder à des sndages de sl, en estimant qu'il n'y avait pas eu de prise de risque de leur part en l'absence d'infrmatin sur le

5 risque encuru et sn ampleur. Il a retenu que «la seule mentin barrée dans un avenant «sndage précnisé par les services administratifs» n'établit pas que le cnstructeur a averti les maîtres d'uvrage des risques qu'ils prenaient en rennçant à recurir à des sndages de sls». Cndamnée en sa qualité d'assureur dmmage-uvrage, la cmpagnie AXA par ailleurs assureur de respnsabilité décennale de MAISONS PIERRE, fait grief à la décisin entreprise de l'avir débutée de ses recurs cntre THELEM ASSURANCES, assureur de TMBS. Les premiers juges nt écarté la garantie de THELEM en retenant qu'elle était fndée à ppser la nn applicatin de sa garantie, le terme de 10 ans à cmpter de la réceptin fixé pur sa durée étant expiré, alrs que s'agissant d'une garantie facultative l'assureur est libre de fixer cette durée. Sur la recherche de garantie de THELEM ASSURANCES, assureur de TMBS : AXA a cnclu sus sa duble qualité : 1-1- En qualité d'assureur de respnsabilité décennale de MAISONS PIERRE elle est recevable à rechercher la garantie de TMBS sus-traitante de sn assurée pur réalisatin défectueuse des fndatins du pavilln. Sur ce premier fndement elle est subrgée dans les drits de l'entreprise principale MAISONS PIERRE. Le cntrat de sus-traitance a été passé entre deux sciétés cmmerciales, la prescriptin applicable est de 10 ans. La réceptin est du 24 juillet 1995 alrs qu'axa a assigné THELEM ASSURANCES par acte du 4 mai 2006 après expiratin du délai de 10 ans. Elle est en cnséquence frclse Sur le secnd fndement AXA assureur DO est recevable à agir en sa qualité de subrgée des maîtres d'uvrage d'une part au titre du cntrat qu'ils nt directement cnclu avec TMBS pur la réalisatin du mur de sutènement, d'autre part sur le fndement quasi-délictuel pur les travaux de fndatins du pavilln réalisés en sus-traitance de MAISONS PIERRE. TMBS a exécuté les fndatins tant du mur de sutènement (ccntractante directe des maîtres d uvrage) que du pavilln (sus-traitante) sans les déslidariser et sans adapter le type de fndatins à la nature du sl Dans ses relatins cntractuelles avec les maîtres d'uvrage, TMBS ne puvait s affranchir de sn bligatin de cnseil quant au chix de fndatins adapté, et il lui appartenait à cet égard de s enquérir de la nature du sl, et de refuser le cas échéant d intervenir face aux chix des maîtres d uvrage de ne pas faire d études de sl préalable, n'étant nullement justifié que ces derniers prfanes aient été avisés par TMBS, des risques encurus par cette absence d'étude préalable. Elle a ainsi engagé sa respnsabilité. Cependant, le délai pur agir sur ce fndement est de 10 ans à cmpter de la réceptin, survenue en l'espèce le 24 juillet Or AXA n'a assigné THELEM assureur de TMBS que par assignatin aux fins d'expertise le 4 mai 2006, de srte qu'elle est frclse sur ce fndement Les maîtres d uvrage et par cnséquent l'assureur DO subrgé peuvent agir sur le fndement quasi-délictuel pur faute du sus-traitant. Seln les dispsitins de l'article ancien du Cde civil, l'actin sur ce fndement était sumise au délai de 10 ans à cmpter de la manifestatin du dmmage. La manifestatin du dmmage étant caractérisée en l'espèce par la déclaratin de sinistre frmée par les maîtres

6 d uvrage à l assureur DO le 15 septembre 2004, le délai d'exercice du recurs étant uvert jusqu au 15 septembre Ce délai n'était pas, expiré lrs de l'entrée en vigueur de la li n du 17 juin 2008 qui a fixé ce délai à 10 ans à cmpter de la réceptin. Or I'article 26-II de cette li stipule que les dispsitins de la li qui réduisent la durée de la prescriptin s'appliquent aux prescriptins à cmpter du jur de l'entrée en vigueur de ladite li, sans que la durée puisse excéder la durée prévue par la li antérieure. Il en résulte que la recevabilité de l'actin d AXA n a pas été remise en cause par la li ayant mdifié la prescriptin. 2- Validité de la clause limitative de garantie de la plice suscrite auprès de THELEM ASSURANCES. S'agissant de la clause litigieuse prévue au cntrat d'assurance suscrit par TMBS, THELEM rappelle que seln l'article 2-32 des cnditins spéciales l'assuré sus-traitant est garanti pur les mêmes risques (garantie décennale) que lrsqu'il est titulaire d'un cntrat de luage d'uvrage et sutient que la durée de cette garantie, fixée à 10 ans à cmpter de la réceptin, ne peut plus être mise en applicatin. AXA sutient cmme en première instance que l'article 2 des cnditins générales de la plice, auxquelles renvie l'article 2-32 cité ne s'appliquent que pur l'assurance bligatire, que la respnsabilité de TMBS n'est pas recherchée en l'espèce sur le fndement de la garantie bligatire et qu'il cnvient en cnséquence d'appliquer les seules dispsitins des cnditins spéciales qui ne limitent pas la garantie en cas de mise en cause de la respnsabilité du sus-traitant. Cependant il ne résulte pas de la plice versée aux débats que la garantie de TMBS prise en sa qualité de sus-traitante sit cuverte autrement que par les dispsitins précitées pur les désrdres relevant cmme il est dit au chapitre III des cnditins générales, de la respnsabilité engagée sur le fndement de la présmptin de respnsabilité établie par les articles 1792 et suivants du cde civil. En cnséquence c'est par des mtifs pertinents que la cur fera siens que les premiers juges nt dit que la respnsabilité du sus-traitant relevant d'une assurance facultative, l'assureur est libre de fixer [l]a durée de sa garantie et qu'en l'espèce la garantie limitée au délai de 10 ans à cmpter de la réceptin est expirée, de srte que AXA sera débutée de sn recurs cntre THELEM» ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «sur le recurs d AXA FRANCE IARD à l encntre de la sciété THELEM : L article 2.32 des cnventins spéciales de la plice suscrite par la sciété TMBS à l encntre d AXA FRANCE relatives à la NATURE DES GARANTIES POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DES TRAVAUX stipule : «Pur les travaux pur lesquels l assuré est titulaire d un cntrat de sustraitance (qu il exécute lui-même les travaux u les dnne en sus-traitance) L bligatin à laquelle l assuré peut être tenu cntractuellement en qualité de sus-traitant pur le risque défini à l article premier du chapitre III des Cnditins Générales ; L bligatin à laquelle l assuré peut être tenu cntractuellement en qualité de sus-traitant pur les risques définis aux articles 2.311, et des présentes

7 Cnventins spéciales». L article premier du chapitre III des cnditins générales renvie aux dispsitins des articles 1792 et suivants du Cde civil. Les articles 2.311, et des Cnventins spéciales renvient aux dispsitins de l article 1792 et du Cde civil. La sciété THELEM fait valir que la sciété AXA FRANCE est frclse à agir à sn encntre par applicatin de cet article duquel il résulte que l assuré sus-traitant est garanti pur les mêmes risques que lrsqu il est titulaire d un cntrat de luage d uvrage et dnc, par applicatin des dispsitins de l article 2 des cnditins générales «pur la durée de la respnsabilité pesant sur l assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Cde civil» sit pendant 10 ans à cmpter de la réceptin de l uvrage. La sciété AXA FRANCE IARD sutient que l article 2 des cnditins générales de la plice ne s applique que pur l assurance bligatire. Lrsque l assuré intervient en qualité de sus-traitant, il n est pas assujetti à l assurance bligatire, et il cnvient seln elle d appliquer les seules dispsitins des cnventins spéciales qui ne limitent pas la garantie à une actin dans les 10 ans de la réceptin, ce qui est cnfrme au drit applicable à la date de suscriptin du cntrat. Aucune des dispsitins des cnventins spéciales ne stipule que l article 2 des cnventins générales fixant la durée de la garantie à 10 ans à cmpter de la réceptin des travaux n est pas applicable à la garantie due en cas de mise en jeu de la respnsabilité de l assuré en sa qualité de sus-traitant pur les désrdres de nature décennale. Dès lrs, même s il est exact que la plice suscrite prévit une péride de garantie beaucup plus réduite que la péride pendant laquelle la respnsabilité de l assuré peut être engagée en sa qualité de sus-traitant, en tut cas sus l empire du drit applicable antérieurement à l rdnnance du 8 juin 2005, il cnvient de faire applicatin de la clause limitant la péride de garantie à une durée de 10 ans après la réceptin des travaux. En effet, s agissant d une assurance facultative, l assureur est libre de fixer la durée de sa garantie. Ce délai de 10 ans étant expiré, la sciété THELEM peut à bn drit ppser l expiratin de sa garantie. La garantie de la sciété THELEM n est dnc pas due et la cmpagnie AXA FRANCE IARD sera débutée de l ensemble de ses demandes» ; 1 ) ALORS QUE l bjet du litige est déterminé par les cnclusins respectives des parties ; qu en l espèce, aux termes de ses dernières cnclusins signifiées le 27 décembre 2013, la sciété THELEM ASSURANCES invquait la prescriptin de l actin en garantie dirigée cntre elle par la sciété AXA FRANCE IARD, d une part au regard des stipulatins de la plice d assurance suscrite par la sciété TMBS, qui auraient fait cnventinnellement curir le délai de prescriptin décennale à cmpter de la réceptin des travaux (p. 6-10), d autre part, sur le fndement de l article du cde civil, dans sa rédactin issue de l rdnnance du 8 juin 2005 (p ) ; que sur le fnd, la sciété THELEM ASSURANCES cncluait à l absence de respnsabilité de la sciété TMBS (p ) et subsidiairement à l absence de prise en charge du cût de l indexatin des travaux de

8 réfectin, des frais irrépétibles et des dépens (p ), enfin à l applicatin des plafnds de garantie et de sa franchise (p ) ; que la Cur d appel a jugé, après avir retenu que l actin en garantie de la sciété AXA FRANCE IARD, en qualité d assureur dmmages-uvrage, n était pas prescrite en ce qu elle était dirigée cntre la sciété THELEM ASSURANCES, ès qualités d assureur du sus-traitant TMBS, que cet assureur était fndé à se prévalir de l article 2.32 des cnventins spéciales de la plice, limitant la durée de sa garantie à une péride de dix ans suivant la réceptin, sit jusqu au 24 juillet 2005, l actin en garantie de la cmpagnie AXA FRANCE IARD ayant été engagée par acte du 4 mai 2006 ; qu en statuant de la srte, quand la sciété THELEM ASSURANCES n invquait l article 2.32 des cnventins spéciales qu au sutien d une fin de nn-recevir tirée de la prescriptin de l appel en garantie de la cmpagnie AXA FRANCE IARD, la Cur d appel a mécnnu l étendue du litige qui lui était sumis, vilant ainsi les articles 4 et 5 du cde de prcédure civile ; 2 ) ALORS QUE l article 2.32 des cnventins spéciales de la plice d assurance suscrite par la sciété TMBS auprès de la sciété THELEM ASSURANCES stipulait que la garantie cuvrait les risques suivants : «pur les travaux pur lesquels l assuré est titulaire d un cntrat de sus-traitance (qu il exécute lui-même les travaux u les dnne en sustraitance) : L bligatin à laquelle l ASSURE peut être tenu cntractuellement en qualité de sus-traitant pur le risque défini à l article Premier du chapitre III des Cnditins Générales» ; que l article premier du chapitre III des cnditins générales auquel renvie cette clause stipule que le cntrat a pur bjet de garantir l assuré lrsque sa respnsabilité «est engagée sur le fndement de la présmptin établie par les articles 1792 et suivants du cde civil à prps des travaux de bâtiments et dans les limites de cette respnsabilité» ; que l article des cnventins spéciales ne renvie dnc pas à l article 2 des cnditins générales, relatif à la garantie bligatire des cnstructeurs due au titre des désrdres survenus, pendant le délai de garantie décennale curant à cmpter de la réceptin ; qu en l espèce, ayant été assignée par actes des 20 et 21 juillet 2005 par les maîtres de l uvrage, en indemnisatin de désrdres de nature décennale, la sciété AXA FRANCE IARD, en sa qualité d assureur de la sciété MAISONS PIERRE, entrepreneur principal, et d assureur dmmagesuvrage de l pératin, a appelé en garantie la sciété THELEM ASSURANCES, assureur de la sciété TMBS ntamment intervenue en qualité de sus-traitant, par acte du 4 mai 2006 ; qu après avir jugé que cet appel en garantie n était pas prescrit, la Cur d appel a cnsidéré que la garantie de la sciété THELEM ASSURANCES était expirée le 4 mai 2006, date de l assignatin en garantie, dans la mesure ù s agissant d une assurance facultative, la sciété THELEM ASSURANCES avait pu cntractuellement limiter sa garantie à dix ans à cmpter de la réceptin, intervenue le 24 juillet 1995 ; qu en statuant de la srte, quand l article des cnventins spéciales de la plice d assurance suscrite par la sciété TMBS, qui ne renvyait pas à l article 2 des

9 cnditins générales mais à l article 1er de celles-ci, se brnait à prévir la garantie de la sciété THELEM ASSURANCES au titre de la respnsabilité qu était susceptible d encurir la sciété TMBS en sa qualité de sus-traitant, pur les désrdres relevant de la garantie décennale, sans subrdnner la mise en jeu de cette garantie à l intrductin d une actin indemnitaire cntre le sus-traitant dans le délai de garantie décennale, la Cur d appel a vilé l article 1134 du cde civil ; 3 ) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE tute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la respnsabilité de l'assuré est génératrice d'une bligatin sans cause, cmme telle illicite et réputée nn écrite ; que la sciété AXA FRANCE IARD faisait valir dans ses écritures d appel que l article 2.32 des cnventins spéciales de la plice suscrite par la sciété TMBS auprès de la sciété THELEM ASSURANCES, aux termes de laquelle la garantie de cette dernière ne serait due que pendant une durée de dix ans à cmpter de la réceptin, devait être réputée nn écrite car ayant pur effet de réduire la garantie de l assureur à une durée inférieure à celle de sn assuré sus-traitant, lequel était respnsable pendant dix ans à cmpter de la manifestatin du dmmage ; que pur rejeter le recurs en garantie de la sciété AXA FRANCE IARD cntre la sciété THELEM ASSURANCES, la Cur d appel a jugé, par mtifs prpres et suppsément adptés, qu en vertu des articles 2 des cnditins générales et 2.32 des cnditins spéciales de la plice suscrite par la sciété TMBS, la garantie de la sciété THELEM ASSURANCES était limitée à une durée de dix ans à cmpter de la réceptin, une telle limitatin étant licite s agissant d une garantie facultative ; qu en statuant de la srte, quand les clauses dnt la Cur d appel a fait applicatin devaient être réputées nn écrites en ce qu elles avaient pur effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la respnsabilité de l'assuré, générant ainsi une bligatin sans cause et par cnséquent illicite, fût-elle relative à une garantie facultative, la Cur d appel a vilé l article 1131 du cde civil, ensemble les articles L et L du cde des assurances ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l arrêt attaqué D AVOIR dit que la sciété AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d assureur de respnsabilité décennale de la sciété MAISONS PIERRE, était frclse à agir en garantie cntre la sciété THELEM ASSURANCES, assureur de la sciété TMBS, et D AVOIR débuté la sciété AXA FRANCE IARD des demandes qu elle frmait à l encntre de la sciété THELEM ASSURANCES, tendant à btenir la cndamnatin de la sciété THELEM ASSURANCES à relever et garantir la sciété AXA FRANCE IARD de tutes les cndamnatins prnncées à sn encntre au prfit des épux PAOLANTONACCI, en principal, frais irrépétibles et dépens,

10 AUX MOTIFS QUE «Sur la recherche de garantie de THELEM ASSURANCES, assureur de TMBS : AXA a cnclu sus sa duble qualité : 1-1- n qualité d'assureur de respnsabilité décennale de MAISONS PIERRE elle est recevable à rechercher la garantie de TMBS sus-traitante de sn assurée pur réalisatin défectueuse des fndatins du pavilln. Sur ce premier fndement elle est subrgée dans les drits de l'entreprise principale MAISONS PIERRE. Le cntrat de sus-traitance a été passé entre deux sciétés cmmerciales, la prescriptin applicable est de 10 ans. La réceptin est du 24 juillet 1995 alrs qu'axa a assigné THELEM ASSURANCES par acte du 4 mai 2006 après expiratin du délai de 10 ans. Elle est en cnséquence frclse» ; 1 ) ALORS QUE sus l empire de la législatin antérieure à l entrée en vigueur de l rdnnance n du 8 juin 2005, le délai de mise en euvre de la respnsabilité du sus-traitant par l entrepreneur principal était de dix ans pur les bligatins nées entre cmmerçants, ce délai curant nn à partir de la réceptin, mais à cmpter de la date à laquelle la respnsabilité de l entrepreneur général était mise en cause par le maître de l uvrage ; qu en l espèce, il résulte des cnstatatins de l arrêt que la sciété AXA FRANCE IARD a été assignée par les maîtres de l uvrage, tant en sa qualité d assureur dmmages-uvrage qu en qualité d assureur de respnsabilité décennale de la sciété MAISONS PIERRE, en référé-expertise par actes des 20 et 21 juillet 2005, puis au fnd par acte du 16 ctbre 2007 (arrêt, p. 2, antépénultième ) ; que pur déclarer la cmpagnie AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d assureur de respnsabilité décennale de la sciété MAISONS PIERRE, frclse en sn actin en garantie cntre la sciété THELEM ASSURANCES, assureur du sus-traitant TMBS, la Cur d appel a retenu que l appel en garantie a été frmulé par acte du 4 mai 2006, sit plus de dix ans après la réceptin des travaux intervenue le 24 juillet 1995 ; qu en statuant de la srte, quand le délai de prescriptin du recurs en garantie de la sciété AXA FRANCE IARD, subrgée dans les drits de l entrepreneur principal, n avait cmmencé à curir qu à cmpter de la date à laquelle le maître de l uvrage l avait actinnée en garantie, sit en l espèce les 20 et 21 juillet 2005, mins de dix ans avant le 4 mai 2006, date de l actin en garantie cntre la sciété THELEM ASSURANCES qui était par cnséquent recevable, la Cur d appel a vilé l article L du cde de cmmerce ; 2 ) ALORS QU avant la li n du 17 juin 2008, nn applicable aux instances engagées avant sn entrée en vigueur, le recurs en respnsabilité délictuelle entre cnstructeurs dépurvus de liens cntractuels se prescrivait par dix ans à cmpter de la manifestatin du dmmage u de sn aggravatin ; qu il résulte des cnstatatins de l arrêt attaqué (p. 2) que la sciété TMBS, assurée auprès de la sciété THELEM ASSURANCES, est intervenue nn seulement en qualité de sus-traitante de la sciété MAISONS PIERRE, entrepreneur principal, pur la réalisatin des travaux

11 de grs-euvre, mais également cmme cntractant des maîtres de l uvrage pur la cnstructin d un mur de sutènement retenant les terres de remblai ; que la sciété AXA FRANCE IARD, dnt la garantie avait été recherchée par les maîtres de l uvrage tant en qualité d assureur dmmages-uvrage de la cnstructin cnfiée à la sciété MAISON PIERRE, que d assureur de respnsabilité civile et décennale de cette dernière, était par cnséquent recevable, en tant que subrgée dans les drits de sn assurée, à exercer un recurs de nature délictuelle cntre la sciété TMBS à raisn de la mauvaise exécutin du cntrat cnclu avec les maîtres de l uvrage, dans le délai de dix ans curant à cmpter de la manifestatin du dmmage u de sn aggravatin ; qu en déclarant prescrite l actin en garantie de la sciété AXA FRANCE IARD, ès qualités d assureur de respnsabilité décennale de la sciété MAISONS PIERRE, cntre la sciété THELEM ASSURANCES, assureur de la sciété TMBS, sus-traitant de la sciété MAISONS PIERRE, cmme ayant été engagée plus de dix années après la réceptin des travaux, sans rechercher, ainsi qu elle y était invitée, si l actin en garantie de la sciété AXA FRANCE IARD n était pas recevable en tant qu elle était dirigée cntre la sciété THELEM ASSURANCES, en qualité d assureur de la sciété TMBS, prise en qualité nn de sus-traitant, mais de cntractant des maîtres de l uvrage, la Cur d appel a privé sa décisin de base légale au regard de l article ancien du cde civil ;