MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE DE MOBILIER CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES COMMUN A TOUS LES LOTS (CCAP)

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE DE MOBILIER CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES COMMUN A TOUS LES LOTS (CCAP) (CCAP N SCOSU-BU du 4 avril 2011) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Rectorat de l'académie de Martinique Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM) Monsieur le Recteur de l'académie de Martinique Conducteur d opération Direction de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL) SBDA/CP Pointe de Jaham Schoelcher Objet du marché Fourniture du mobilier dans le cadre de la Restructuration et Extension de la Bibliothèque Universitaire au Campus de Schoelcher Remise des offres Date limite de réception : 18 mai 2011 à 12h00 Le présent CCAP comporte annexe(s). 06/04/2011

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE Pages ARTICLE PREMIER. OBJET - INTERVENANTS - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché - Domicile du titulaire Décomposition en lots Intervenants Mandataire du maître de l'ouvrage Désignation de sous-traitants en cours de marché Conduite d'opération Maîtrise d'œuvre Travaux intéressant la Défense - Obligation de discrétion Contrôle des coûts de revient Dispositions générales Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers Assurance de responsabilité civile pendant et après la livraison Réalisation de prestations similaires Clauses sociales et environnementales Autres dispositions générales...7 ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE...7 ARTICLE 3. FORME ET DUREE DU MARCHE Forme du marché Durée du marché...8 ARTICLE 4. MISE EN ŒUVRE DES COMMANDES...8 ARTICLE 5. MODALITES D EXECUTION Règles, normes et garanties Exécution des prestations Constatation de l'exécution des prestations. - garantie. -maintenance Conditions de livraison Qualité des fournitures...9 ARTICLE 6. CONTENU DES PRIX...9 ARTICLE 7. VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES Contenu des prix - Règlement des comptes Contenu des prix Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par application des prix unitaires et/ou forfaitaires dont le libellé est donné dans la liste des prix Modalités de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités - Intérêts moratoires Variation dans les prix Choix des index de référence Modalités de révision des prix /14

3 ARTICLE 8. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Avance Retenue de garantie...13 ARTICLE 9. DELAIS MAXIMAUX D'EXECUTION - PENALITES Délais maximaux d'exécution Pénalités...13 ARTICLE 10 DOCUMENTS A PRODUIRE PENDANT L EXECUTION DU MARCHE...13 ARTICLE 11. RESILIATION...14 ARTICLE 12. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX /14

4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Dans la suite du présent document le pouvoir adjudicateur est désigné "Maître de l'ouvrage". ARTICLE PREMIER. OBJET - INTERVENANTS - DISPOSITIONS GENERALES 1-1. Objet du marché - Domicile du titulaire La prestation concerne la fourniture, la livraison et la pose du mobilier de la Bibliothèque Universitaire au Campus universitaire de Schoelcher Martinique La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par le titulaire à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la mairie de SCHOELCHER, jusqu'à ce que le titulaire ait fait connaître à la personne responsable du marché l'adresse du domicile qu'il aura élu. Si le marché est passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, le mandataire du groupement est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître de l'ouvrage Décomposition en lots L'opération de travaux est allotie, les prestations portent sur 5 lots désignés ci-après qui sont traités par marchés à lots séparés : Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 Lot 5 Désignation des lots Rayonnages Tables sur catalogues Tables sur mesures Bureaux Rangements Cloisonnettes Sièges 1-3. Intervenants Mandataire du maître de l'ouvrage Sans objet Désignation de sous-traitants en cours de marché Les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement sont formulées dans le projet d'acte spécial. Le titulaire doit joindre, en sus des renseignements exigés par l'article du CMP, l attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle visée à l article ci-après. 4/14

5 Conduite d'opération Le conducteur d'opération est la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL) SBDA/CP Pointe de Jaham Schoelcher Le conducteur d'opération ne dispose d'aucune délégation de signature du maître de l'ouvrage et n'est pas habilité à prendre de décision au nom de celui-ci Maîtrise d'œuvre Le maître d'œuvre est : MONNET - LE DRIAN- SCPA DERVAIN-VAN THE (architectes) BETOM Ingénierie (BET) Il est chargé d'une mission comprenant : Les études d avant projet (AVP) ; Les études de projet (PRO) ; L assistance au maître de l ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) ; Le visa des études d exécution (VISA) ; La direction de l exécution des contrats de travaux (DET) ; L assistance au maître de l ouvrage lors des opérations de réception et pendant la "Garantie de Parfait Achèvement" (AOR) ; L Organisation Pilotage Coordination (OPC) La qualité environnementale Le mobilier 1-4. Travaux intéressant la Défense - Obligation de discrétion Sans objet Contrôle des coûts de revient Sans objet Dispositions générales Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main d'œuvre et aux conditions du travail. En application de l'article R du Code du Travail en précisant que les articles du code du travail cités dans ces formulaires sont les articles du code du travail en vigueur jusqu au 30 avril 2008, le titulaire est tenu de produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les documents demandés par ledit article. En cas de non remise par le titulaire des documents susmentionnés, le maître de l'ouvrage, après mise en demeure, notifiée par écrit et restée infructueuse, résilie le marché aux torts de celui-ci, sans qu'il puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu'il a contrevenu à l'article du code du travail. Dans le cas d'entrepreneurs groupés, le respect de ces mêmes obligations par les cotraitants doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire. 5/14

6 En application de l'article R du Code du Travail, en précisant que les articles du code du travail cités dans ces formulaires sont les articles du code du travail en vigueur jusqu au 30 avril 2008, et avant la notification du marché, le titulaire doit remettre au maître de l'ouvrage une attestation sur l'honneur indiquant s'il a ou non l'intention de faire appel, pour l'exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal et courant des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier, ne peut excéder la proportion fixée par la réglementation en vigueur au moment de l'exécution du marché Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. En application de l'article R du Code du Travail, en précisant que les articles du code du travail cités dans ces formulaires sont les articles du code du travail en vigueur jusqu au 30 avril 2008, le titulaire, s'il est établi ou domicilié à l'étranger, est tenu de produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les documents demandés par ledit article. En cas de non remise par le titulaire des documents susmentionnés, le maître de l'ouvrage, après mise en demeure, notifiée par écrit et restée infructueuse, résilie le marché aux torts de celui-ci, sans qu'il puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu'il a contrevenu à l'article du code du travail en précisant que les articles du code du travail cités dans ces formulaires sont les articles du code du travail en vigueur jusqu au 30 avril La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de variation de change. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de soustraitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article 114 du Code des Marchés Publics (CMP), une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N... du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi n du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance. Mes demandes de paiement seront libellées en euros et soumises aux modalités de l'article 3-4 du présent CCAP. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français." 6/14

7 Assurance de responsabilité civile pendant et après la livraison Les titulaires et leurs sous-traitants éventuels doivent être garantis par une police destinée à couvrir leur responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris le maître de l'ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif ou non, du fait de l'opération en cours de réalisation ou après sa réception. Pour justifier l'ensemble de ces garanties, les titulaires doivent fournir une attestation avant la notification du marché, émanant de leur compagnie d'assurance, ainsi que les attestations de leurs sous-traitants répondant aux mêmes conditions de garantie. Ils doivent adresser ces attestations au maître de l'ouvrage au cours du premier trimestre de chaque année, pendant toute la durée de leur mission. Sur simple demande du maître de l'ouvrage, les titulaires doivent justifier à tout moment du paiement de leurs primes ainsi que de celles de leurs sous-traitants Réalisation de prestations similaires Le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité de confier à chaque titulaire la réalisation de prestations similaires à celles de leur marché, après passation d'un ou de plusieurs marchés négociés en application de l'article 35 II 6 du Code des Marchés Publics. Sans objet Clauses sociales et environnementales Autres dispositions générales En complément de l'article 18.3 du CCAG, en cas de pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n'était pas normalement prévisible ou en cas de force majeure, toute indemnisation du titulaire est en outre subordonnée à la preuve que les sommes réclamées n'ont fait l'objet, et ne pouvaient faire l'objet, d'aucun règlement au titulaire par son ou ses assureurs. ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité. 1. l'acte d'engagement et ses annexes: - annexe 1 : bordereau des prix unitaires - annexe 2 : documents à fournir à l appui de l offre 2. le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières 3. le Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes graphiques 4. le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (C.C.A.G. - F.C.S.) approuvé par l arrêté du 19 janvier Le C.C.A.G.- F.C.S., bien que non joint, est réputé connu du titulaire du marché. ARTICLE 3. FORME ET DUREE DU MARCHE 3-1. Forme du marché Le présent contrat est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des Marchés Publics. 7/14

8 Le montant minimum du marché du marché est fixé dans l acte d engagement Durée du marché La durée de validité du marché est de 48 mois à compter de sa notification. ARTICLE 4. MISE EN ŒUVRE DES COMMANDES L'exécution de toutes prestations prévues au titre du présent marché est subordonnée à un bon de commande préalable et régulier émis par le maître d ouvrage et signé par un représentant habilité. Le titulaire du présent marché s'engage à exécuter les prestations suivant le libellé du bon de commande qui précise : la nature et la quantité de fournitures le délai de livraison le(s) lieu(x) de livraison et d implantation le montant de la commande eu égard au bordereau de prix unitaires Le délai de livraison court à compter de la réception par le titulaire du bon de commande. ARTICLE 5. MODALITES D EXECUTION 5-1. Règles, normes et garanties Toutes les fournitures doivent respecter les normes en vigueur, les normes spécifiées dans les CCTP et notamment les normes suivantes : Normes Françaises AFNOR Normes Européennes (Normes CEN 207, ) Normes Internationales (ISO 14000, ISO / DIS ,.) Normes NF environnement Cette liste n est pas exhaustive et il appartient aux titulaires de vérifier la concordance de leurs offres avec les différentes normes. En cas de divergence entre ces différents textes, le document le plus contraignant sera appliqué. Les fournitures sont neuves, exemptes de tout défaut ou vice susceptible de nuire à leur aspect, leur emploi et leur durée de vie. Elles sont garanties pour une durée de 4 (QUATRE) ans Exécution des prestations Il est fait application des dispositions du chapitre 4 du C.C.A.G. F.C.S 5-3. Constatation de l'exécution des prestations. - garantie. -maintenance Il est fait application des dispositions du chapitre 5 du C.C.A.G. F.C.S 8/14

9 Conditions de livraison Les livraisons sont effectuées dans le délai et le lieu fixé(s) dans le bon de commande. Toute précaution devra être prise pour exécuter chaque prestation avec le minimum de nuisance. Si le titulaire est dans l'impossibilité d'assurer la livraison dans les délais fixés, il doit en aviser le maître d ouvrage immédiatement et en tout état de cause, avant l'expiration de ces délais. Dans ce cas, le maître d ouvrage se réserve le droit de passer commande à un autre prestataire, sans avoir à justifier sa démarche auprès dudit titulaire ou à verser à ce dernier une quelconque indemnité. Une telle décision n exclut pas la possibilité pour le maître d ouvrage de résilier le marché Qualité des fournitures Les fournitures livrées ou enlevées seront strictement conformes à la définition du bordereau de prix unitaires. Dans le cas d'un arrêt de disponibilité d'un produit, le titulaire proposera un échantillon d'un produit équivalent de forme, de taille et de fonction, au même prix ou à un prix moins élevé, au maître d ouvrage qui précisera son accord sous quinzaine. Le nouveau produit agréé remplacera l'ancien sur le bordereau, dès l'accord du représentant Du maître d ouvrage, qui sera transmis par simple courrier. ARTICLE 6. CONTENU DES PRIX Toute prestation sera rémunérée sur la base des prix du bordereau joint à l'acte d'engagement. Il est précisé que les quantités mentionnées dans le bordereau de prix ne sont qu indicatives. Les quantités réelles seront déterminées dans le(s) bon(s) de commande émis par le maître d ouvrage. L'évaluation de toute prestation entrant dans l'objet du présent marché et dont le prix n'est pas prévu au bordereau des prix unitaires sera limitée au montant du devis préalable que son titulaire devra obligatoirement établir. Après acceptation par le maître d ouvrage, le bon de commande correspondant sera émis. Les prix du bordereau incluent : l'emballage, la livraison, le déconditionnement éventuel par le titulaire pour correspondre au conditionnement tel que prévu au bordereau, la pose sur site, l'enlèvement et la reprise sans frais pour le maître d ouvrage de toute livraison non conforme à la demande et/ou la définition du bordereau de prix unitaires, la documentation du produit si elle existe. ARTICLE 7. VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES 7-1. Contenu des prix - Règlement des comptes Contenu des prix Les stipulations du CCAG sont seules applicables. 9/14

10 Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par application des prix unitaires et/ou forfaitaires dont le libellé est donné dans la liste des prix. Le titulaire s'engage, en outre, à faire profiter le pouvoir adjudicateur des rabais exceptionnels consentis dans le cadre d'actions promotionnelles Les modalités du règlement des comptes du marché sont les suivantes : Le titulaire établit une facture par bon de commande, adressée au service émetteur du bon de commande Les factures sont établies en un original et deux duplicata. Elles doivent être rédigées en langue française et en euros. Les factures doivent impérativement comporter : - la référence au présent marché - le nom et l adresse du titulaire, - le numéro SIRET du titulaire, - le numéro de compte bancaire ou postal du titulaire, tel qu il est précisé dans l acte d engagement, - le lieu de livraison des fournitures, - la désignation de l émetteur du bon de commande, - le numéro du bon de commande, - la définition de la prestation, - le prix unitaire H.T., - le taux et le montant de la T.V.A., - le prix unitaire T.T.C., - la quantité, - le montant total H.T., - le montant total T.T.C. de la facture, - la date et le numéro de la facture Le mode de règlement choisi par l administration est le paiement par mandat administratif, 30 jours maximum à réception de la facture. L ordonnateur de la dépense est le Monsieur le Recteur de l académie de la Martinique. Le comptable assignataire de la dépense est le Trésorier Payeur Général de Martinique Modalités de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités - Intérêts moratoires Le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. 10/14

11 7-2. Variation dans les prix Les prix sont révisables dans les conditions fixées par l'article 18 du code des marchés publics. Les prix sont réputés établis sur la base du mois précédent celui de la remise de l offre appelé mois zéro Choix des index de référence Les index de référence I choisis en raison de leurs structures pour la révision des travaux faisant l'objet de l'ensemble des lots sont : Index BT11 BT18a BT42 BT43 FP01 FP02 Désignation Revêtements en textiles synthétiques Menuiserie bois et sa quincaillerie pour l'intérieur (y compris cloisons) Menuiserie en acier et serrurerie Menuiserie en alliage d'aluminium Formule paramétrique définie ci-après Formule paramétrique définie ci-après Les structures des formules paramétriques sont les suivantes : Formule FP01 FP02 Structure 50 % BT18a + 50 % BT42 10 % BT % BT % BT43 Ces index et indices sont publiés : au Bulletin Officiel du ministère en charge de l'equipement ; au Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (BOCCRF) ; Les index de référence sont appliqués aux prix suivants : Lot Index Prix 1 BT42 A tous les prix 2 FP01 A tous les prix 3 FP01 A tous les prix 4 BT18a A tous les prix 5 FP02 A tous les prix Pour chaque lot, les primes, pénalités, retenues et indemnités sont révisées avec le premier index défini pour le lot dans le tableau ci-dessus Modalités de révision des prix Le coefficient de révision C n applicable pour le calcul d'un acompte et du solde est donné par la formule : C n = 0,10 + 0,90 (Ii n-3 / Ii o-3 ) 11/14

12 avec : I o = Valeur de l'index de référence I prise au mois d'établissement des prix ; I n = Valeur de l'index de référence I prise au mois de réalisation des prestations. - au dénominateur: figurent les valeurs des indices correspondant au mois zéro moins trois mois tel que défini ci-dessus ; - au numérateur: figurent les valeurs de ces mêmes indices afférentes au mois n moins trois mois. La périodicité de la révision suit la périodicité de l'acompte. En application du premier alinéa de l article 94 du CMP, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation contractuelle des prestations ou à la date de réalisation réelle si celle-ci est antérieure. Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle intervient sur le premier règlement suivant la parution de l'index correspondant. Par dérogation à l'article , les calculs intermédiaires et finaux sont effectués avec au maximum quatre décimales. Pour chacun de ces calculs, l'arrondi par excès est traité de la façon suivante : si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (bornes incluses), la quatrième décimale est inchangée ; si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (bornes incluses), la quatrième décimale est augmentée d'une unité. ARTICLE 8. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 8.1 Avance Une avance est accordée au titulaire des lots 1 et 3 sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Son montant est fixé à un pourcentage du montant minimum initial TTC du lot si sa durée, exprimée en mois, est inférieure ou égale à 12 mois ou, si celle-ci est supérieure à 12 mois, à ce même pourcentage de 12 fois ce montant TTC divisé par cette durée. Le pourcentage est fixé à : Lot 1 20% 3 20 % % du montant initial TTC du lot. Le paiement de l'avance intervient sans formalité dans le délai global de paiement fixé à l'article ci-dessus compté à partir de la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du lot. Le remboursement de l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du lot atteint 65 % du montant minimum initial TTC du lot. Il doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %. L'avance n'est pas affectée par la mise en œuvre de la clause de variation des prix. 12/14

13 8.2 Retenue de garantie Aucune retenue de garantie ne sera appliquée au titulaire ARTICLE 9. DELAIS MAXIMAUX D'EXECUTION - PENALITES 9.1 Délais maximaux d'exécution Les délais d'exécution tels définis à l'article 4 du présent CCAP et fixés à l'article 3.2 de l'acte d'engagement ne devront pas excéder les délais suivants : Pour la première commande, correspondant aux quantités prévisionnelles minimales du marché à bon de commande fixées dans le BPU : Lot Délais en semaine Pour la ou les commandes ultérieures : 9.2 Pénalités Lot Délais en semaine En cas de retard de livraison du fait du titulaire dans le délai défini dans le bon de commande, une pénalité 1/1000è du montant de la commande sera appliquée par jour calendaire de retard. Pour tous les lots, cette pénalité sera au minimum de : 80 HT par jour calendaire de retard. Tout retard sera déterminé par simple comparaison de la date de livraison avec celle fixée par le bon de commande correspondant. Le montant cumulé de toutes les pénalités encourues par le titulaire du présent marché sera défalqué directement par le maître d ouvrage, du montant des factures présentées par le titulaire. ARTICLE 10 DOCUMENTS A PRODUIRE PENDANT L EXECUTION DU MARCHE Le titulaire, conformément à l article 46-I du Code des marchés publics, devra produire, tous les 12 mois, à compter de la notification du marché et jusqu à la fin de l exécution de celui-ci, les documents suivants : - Une attestation délivrée par l administration sociale compétente, établissant que le titulaire est à jour de ses obligations sociales et datant de moins de 6 mois, 13/14

14 - Une attestation sur l'honneur du titulaire, établissant qu il est à jour de ses obligations fiscales, - Un document garant de l inscription du titulaire au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (K.Bis, cadre d identification, ou autres documents, un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription), - Une attestation sur l honneur du titulaire garantissant la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320, L et R du Code du travail. En cas d inexactitude ou de non production des documents et renseignements, le marché sera résilié aux torts du titulaire. ARTICLE 11. RESILIATION Il est fait application des dispositions du chapitre V du C.C.A.G. - F.C.S. prévues en matière de résiliation. ARTICLE 12. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP et du CCTP sont apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après : L article 5.1 du CCAP déroge à l article 28 du C.C.A.G. F.C.S en ce qui concerne le délai de garantie. * * * * * * Lu et approuvé, L'entrepreneur, A... Le... 14/14