RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS FASCICULE N 12 ANNEE

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3 CADRE DE CLASSEMENT I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES : A Administration Générale et Communication B Projet d'agglomération, Evaluation, Contrôle de gestion C Informatique et SIG D Ressources Humaines E Affaires Juridiques F Finances II DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE : A Développement des entreprises B Enseignement Supérieur et Professionnel Equipements Universitaires C Développement Touristique D Développement Viticole et Promotion de la gastronomie locale III COHÉSION SOCIALE : A Développement Social et Territorial B Habitat, Logement et Renouvellement Urbain C Equipements Sportifs et Culturels IV AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES TECHNIQUES : A Aménagement de l'espace et Foncier B Environnement C Eau et Assainissement D Transports, Déplacements et Réseaux Numériques très haut débit E Voirie et Fourrière Animale 3

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5 - PARTIE I - Décisions du Président = DC n 2014/72 à n 2014/95 5

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7 SOMMAIRE PARTIE I - DECISIONS DU PRESIDENT Table des matières I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES...9 E Affaires Juridiques /72 - Résiliation du bail de location du logement de fonction du Directeur Général des Services /73 - Réfection de l'étanchéité du réservoir circulaire de Boujan sur Libron /74 - Contrat de maintenance de l'installation téléphonique de la Piscine Muriel Hermine...10 III COHÉSION SOCIALE D Equipements Sportifs et Culturels /75 - Consultation pour la mise en place de rideaux de protection du bâtiment d'accueil du conservatoire de musique de Béziers /76 - Conventions d'occupation partielle et non exclusive des bassins des piscines communautaires par les maitres nageurs sauveteurs de la Communauté d'agglomeration Béziers Méditerranée dispensant des leçons individuelles /77 - Marché de fournitures de badges pour les caisses informatisées des équipements aquatiques...12 C Habitat, Logement et Renouvellement Urbain /78 - Attribution d'aides financières dans le cadre de de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat ' Cœur Vivant ' /79 - Attribution d'aides financières dans le cadre de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat ' Cœur d'agglo ' /80 - Attribution d'aides financières dans le cadre de de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat ' Cœur Vivant ' /81 - Attribution d'aides financières dans le cadre du Programme d'intérêt Général ' en faveur de la réhabilitation de l'habitat et des économies d'énergie ' /82 - Attribution d'aides financières dans le cadre du Programme d'intérêt Général ' Rénover et Economiser ' /83 - Attribution d'aides financières dans le cadre du Programme d'intérêt Général ' en faveur de la réhabilitation de l'habitat et des économies d'énergie ' /84 - Attribution d'une aide financière au titre de la surcharge foncière en vue de la réalisation de l'opération "Ligne Azur"située rue Ferdinand de Lesseps à Béziers /85 - Attribution d'une aide financière au titre de la surcharge foncière en vue de la réalisation de l'opération "ZAC Bel Ami" située 1 rue Sainte Barbe à Servian /86 - Attribution d'aides financières dans le cadre du Programme d'intérêt Général ' Rénover et Economiser ' 18 I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES...19 E Affaires Juridiques /87 - Diagnostic et contrôle des réseaux d'eau et d'assainissement : avenant n /88 - Marché complémentaire de gardiennage, sécurité et sûreté - Lot 2 "télésurveillance des locaux de la CABM" /89 - Décision modificative relative à l'aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD 909 à la sortie du PAE de Mercorent F Finances /90 - Modification de la régie de recette de l'espace nautique communautaire Léo Lagrange à Béziers...22 E Affaires Juridiques /91 - Désignation d'un Cabinet d'avocat dans le cadre du contentieux /92 - Marché pour l'entretien des ouvrages d'eau potable et d'assainissement de la régie communautaire de Lieuran Lès Béziers et Villeneuve Lès Béziers /93 - Hôtel d'entreprises : bail dérogatoire Atelier n 5 LIBWATT /94 - Acquisition de papier et d'enveloppes en groupement de commande...25 F Finances /95 - Modification de la régie de recettes de la piscine communautaire Muriel Hermine à Servian

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9 I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES E Affaires Juridiques I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES E Affaires Juridiques 2014/72 - Résiliation du bail de location du logement de fonction du Directeur Général des Services Reçu en Sous-préfecture le : 28/05/2014 Le Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 déléguant au Président pour la durée de son mandat, la compétence de décider la conclusion et la révision de louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans, VU l'arrêté n 83 en date du 2 mai 2014 donnant délégation de fonctions et de signature à Pascal RESPLANDY, Conseiller communautaire membre du Bureau, dans les domaines de la Commande publique, des Affaires juridiques, du Contrôle de gestion et du Système d'information, CONSIDERANT la décision n 172/07 du 3 juillet 2007 autorisant la Communauté d'agglomération à prendre bail une villa, située 2 rue Marcel Carné à Béziers, à usage de logement de fonction du Directeur Général des Services. CONSIDERANT qu'il convient de résilier ce bail, Le bail de location est résilié dans les conditions suivantes : ARTICLE 1 : Objet Le bail conclu pour la location de la villa situé 2 rue Marcel Carné Béziers est résilié à compter du 29 juillet ARTICLE 2 : Dépôt de garantie Le dépôt de garantie, d'un montant de 2 400, sera restitué par le Cabinet Barthès gestionnaire immobilier du logement, après établissement de l'état des lieux de sortie. ARTICLE 3 : Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 22/05/2014 I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES E Affaires Juridiques 2014/73 - Réfection de l'étanchéité du réservoir circulaire de Boujan sur Libron Reçu en Sous-préfecture le : 27/05/2014 Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU le Code des Marchés Publics et notamment l'article 146, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 déléguant au Président pour la durée de son mandat, la compétence pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement, la reconduction et la résiliation de tous les marchés, quel que soit leur objet ou leur montant, VU l'arrêté n 83 en date du 2 mai 2014 donnant délégation de fonctions et de signature à Pascal RESPLANDY, Conseiller communautaire membre du Bureau, dans les domaines de la Commande publique, des Affaires juridiques, du Contrôle de gestion et du Système d'information, VU le règlement intérieur applicable aux marchés à procédure adaptée, qui précise que ces derniers font l objet d une décision de l'entité adjudicatrice, VU la nécessité de procéder à la réfection de l étanchéité intérieure du réservoir circulaire de Boujan sur Libron, CONSIDERANT qu'un avis d appel à concurrence est paru le 18 février 2014 sur le site internet de la CABM et sur Marchesonline pour une remise des offres avant le 26 mars 2014 à 17 H, CONSIDERANT qu au terme de cette consultation les entreprises Vertical, Prézioso Technilor, RRE, Etandex, Demathieu et Bard, Résina et Midi étanchéité ont remis une offre, CONSIDERANT qu au terme de l analyse des offres, la proposition présentée par l'entreprise ETANDEX est apparue économiquement la plus avantageuse, conformément aux critères de jugement des offres à savoir : 9

10 la valeur technique (55%) le prix (45 % ). Un marché à procédure adaptée est conclu dans les conditions suivantes : ARTICLE 1 : Titulaire Société Etandex, sise 360 chemin de la grande Liquine Lunel ARTICLE 2 : Objet Le présent marché a pour objet la réfection de l'étanchéité du réservoir circulaire de Boujan sur Libron. ARTICLE 3 : Montant Le montant total de la dépense à engager au titre de l exécution du présent marché est de H.T, soit TTC, décomposés comme suit : Tranche ferme : HT Tranche conditionnelle : HT à imputer en section investissement sur le budget SEDO opération ARTICLE 4 : Durée du marché Les délais d exécution sont de 8 semaines pour la période de préparation et 8 semaines pour les travaux, étant précisé que ces délais commencent à courir à réception de l'ordre de service correspondant. ARTICLE 5 : Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable Public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 22/05/2014 I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES E Affaires Juridiques 2014/74 - Contrat de maintenance de l'installation téléphonique de la Piscine Muriel Hermine Reçu en Sous-préfecture le : 27/05/2014 Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU le Code des Marchés Publics et notamment l'article 28, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 déléguant au Président pour la durée de son mandat, la compétence pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement, la reconduction et la résiliation de tous les marchés, quel que soit leur objet ou leur montant, VU l'arrêté n 83 en date du 2 mai 2014 donnant délégation de fonctions et de signature à Pascal RESPLANDY, Conseiller communautaire membre du Bureau, dans les domaines de la Commande publique, des Affaires juridiques, du Contrôle de gestion et du Système d'information, VU le règlement intérieur applicable aux marchés à procédure adaptée, CONSIDERANT que le Pouvoir Adjudicateur peut décider qu'un marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence dans les situations décrites à l'article II du Code des marchés publics ; CONSIDERANT que le présent marché ne peut être confié qu'à un seul opérateur économique déterminé pour des raisons techniques tenant à la protection des droits d'exclusivité ; Un marché à procédure adaptée est conclu dans les conditions suivantes : ARTICLE 1 : Titulaire Société ABERIA TELECOMMUNICATIONS, sise 229, Rue Alphonse Beau de Rochas ZAE Mercorent BEZIERS ARTICLE 2 : Objet Le présent marché a pour objet la maintenance de l'installation téléphonique de la Piscine Muriel Hermine ARTICLE 3 : Montant Le montant total de la dépense à engager au titre de l exécution du présent marché s'élève à la somme globale et forfaitaire de 155,80 HT. ARTICLE 4 : Durée du marché Le présent marché est conclu du 1 er août au 31 décembre ARTICLE 5 : Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers 10

11 Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 26/05/2014 III COHÉSION SOCIALE D Equipements Sportifs et Culturels III COHÉSION SOCIALE D Equipements Sportifs et Culturels 2014/75 - Consultation pour la mise en place de rideaux de protection du bâtiment d'accueil du conservatoire de musique de Béziers Reçu en Sous-préfecture le : 27/05/2014 Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU le Code des Marchés Publics et notamment l'article 28, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 déléguant au Président pour la durée de son mandat, la compétence pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement, la reconduction et la résiliation de tous les marchés, quel que soit leur objet ou leur montant, VU l'arrêté n 83 en date du 2 mai 2014 donnant délégation de fonctions et de signature à Pascal RESPLANDY, Conseiller communautaire membre du Bureau, dans les domaines de la Commande publique, des Affaires juridiques, du Contrôle de gestion et du Système d'information, VU le règlement intérieur applicable aux marchés à procédure adaptée, VU la lettre de consultation adressée le 14/02/2014 aux entreprises, Solatrag, Serrurerie Ferronerie d'art et Bonnafous pour une remise des offres avant le 31/03/2014 à 18 Heures, CONSIDERANT qu au terme de cette consultation, les entreprises Serrurerie Ferronerie d'art, Solatrag ont remis une offre, CONSIDERANT qu au terme de l analyse des offres reçues, la proposition présentée par l'entreprise Solatrag est apparue économiquement la plus avantageuse, conformément aux critères de jugement des offres fixés, à savoir: le prix, pondéré à 100%. Un marché à procédure adaptée est conclu dans les conditions suivantes : ARTICLE 1 : Titulaire Société Solatrag sise à Agde ARTICLE 2 : Objet Le présent marché a pour objet la mise en place de rideaux de protection du bâtiment d'accueil du conservatoire de musique de Béziers ARTICLE 3 : Montant Le montant total de la dépense à engager au titre de l exécution du présent marché s'élève à la somme globale et forfaitaire de HT. ARTICLE 4 : Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée de 1 mois à compter : de sa notification au titulaire. ARTICLE 5 : Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 26/05/2014 III COHÉSION SOCIALE D Equipements Sportifs et Culturels 2014/76 - Conventions d'occupation partielle et non exclusive des bassins des piscines communautaires par les maitres nageurs sauveteurs de la Communauté d'agglomeration Béziers Méditerranée dispensant des leçons individuelles Reçu en Sous-préfecture le : 28/05/2014 Le Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment l'article L , VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 avril 2008 déléguant au Président pour la durée du mandat, la compétence de décider la conclusion et la révision de louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans, 11

12 CONSIDERANT qu'il convient de définir les conditions dans lesquelles les maîtres nageurs sauveteurs de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée sont autorisés à occuper les bassins des piscines communautaires afin de leur permettre d'enseigner la natation dans le cadre de cours particuliers, Des conventions d'occupation temporaire sont conclues dans les conditions suivantes : ARTICLE 1 : Objet Les conventions définissent les conditions dans lesquelles les maîtres nageurs sauveteurs (MNS) de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM) sont autorisés, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper partiellement et non exclusivement les bassins des piscines communautaires afin de leur permettre d'enseigner la natation dans le cadre de cours particuliers. ARTICLE 2 : Co contractant Une convention est conclue avec chaque maître nageur sauveteur de la CABM dispensant des leçons individuelles de natation dans les bassins des piscines communautaires. ARTICLE 3 : Montant L'occupation temporaire partielle et non exclusive des bassins des piscines communautaires est consentie à titre gratuit, sous réserve du paiement par l'élève du droit d'entrée au tarif en vigueur dans l'établissement aquatique de la CABM où est dispensée la leçon. ARTICLE 4 : Durée Les conventions d'occupation temporaire sont consenties pour une durée d'un an et reconductibles selon les termes de la convention, sous réserve de la communication par chaque maître nageur sauveteur de la CABM de toutes les autorisations exigées par la réglementation en vigueur. Dans l'hypothèse où, pour une raison quelconque, le MNS se verrait retirer ses autorisations, ou résilier son assurance professionnelle, la convention serait immédiatement résiliée de plein droit sans préavis et ce à la date de survenance de la résiliation ou du retrait de l'autorisation. Devront être annexés à la convention : L'autorisation de cumul d'emploi en cours de validité signée par le représentant de la CABM Le numéro d'identification au Registre du Commerce L'attestation d'assurance responsabilité professionnelle du MNS valable pour toute la durée de la convention ARTICLE 5 : Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable Public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 26/05/2014 III COHÉSION SOCIALE D Equipements Sportifs et Culturels 2014/77 - Marché de fournitures de badges pour les caisses informatisées des équipements aquatiques Reçu en Sous-préfecture le : 27/05/2014 Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU le Code des Marchés Publics et notamment l'article 28, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 déléguant au Président pour la durée de son mandat, la compétence pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement, la reconduction et la résiliation de tous les marchés, quel que soit leur objet ou leur montant, VU l'arrêté n 83 en date du 2 mai 2014 donnant délégation de fonctions et de signature à Pascal RESPLANDY, Conseiller communautaire membre du Bureau, dans les domaines de la Commande publique, des Affaires juridiques, du Contrôle de gestion et du Système d'information, VU le règlement intérieur applicable aux marchés à procédure adaptée, CONSIDERANT que les caisses informatisées des équipements aquatiques sont équipées du logiciel Elisath. CONSIDERANT que la société Elisath a l'exclusivité sur l'europe, pour l'assistance technique, la maintenance préventive et la maintenance évolutive des badges sans contact, dont Elisath est l'auteur et propriétaire des codes sources. Un marché à procédure adaptée est conclu dans les conditions suivantes : ARTICLE 1 : Titulaire Société Elisath, sise 10 rue Préfet Claude Erignac ZAC du Breuil MESSEIN ARTICLE 2 : Objet 12

13 Le présent marché a pour objet la fourniture de badges sans contact pour les caisses informatisées des équipements aquatiques de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. ARTICLE 3 : Montant Le montant total de la dépense à engager au titre de l exécution du présent marché à bons de commandes est compris entre les montants suivants : Montant minimum : 416,66 HT Montant maximum : 8 333,33 HT ARTICLE 4 : Durée du marché Le présent marché est conclu à compter de la date de sa notification au titulaire et jusqu'au 31 décembre ARTICLE 5 : Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 26/05/2014 C Habitat, Logement et Renouvellement Urbain III COHÉSION SOCIALE C Habitat, Logement et Renouvellement Urbain 2014/78 - Attribution d'aides financières dans le cadre de de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat ' Cœur Vivant ' Reçu en Sous-préfecture le : 28/05/2014 Le Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU la délibération du 25 octobre 2012 approuvant la convention de la 8ème Opération Programmée d Amélioration de l Habitat OPAH «Cœur Vivant», CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation réalisés répondent aux objectifs qualitatifs et quantitatifs définis dans la convention d OPAH «Cœur Vivant» et dans le règlement d attribution des aides intercommunales, ARTICLE 1 : Montants et Bénéficiaires Il est alloué une subvention aux propriétaires figurant ci-dessous : Copropriétaires Immeuble 13 rue de la Citadelle demeurant 13 rue de la Citadelle à Béziers (Façade) : 27 ARTICLE 2 : Modalités de versement Cette subvention sera versée sous réserve de la réalisation des travaux et de la production des pièces justificatives telles que définies dans le règlement d attribution sus visé. ARTICLE 3 : Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 26/05/2014 III COHÉSION SOCIALE C Habitat, Logement et Renouvellement Urbain 2014/79 - Attribution d'aides financières dans le cadre de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat ' Cœur d'agglo ' Reçu en Sous-préfecture le : 28/05/2014 Le Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU la délibération du Conseil communautaire du 17 avril 2008 par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président l attribution des aides financières intercommunales complémentaires issues des fonds propres dans le cadre de l OPAH «Cœur d Agglo», CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation réalisés répondent aux objectifs qualitatifs et quantitatifs définis dans la convention d OPAH «Cœur d Agglo» et dans le règlement d attribution des aides intercommunales, ARTICLE 1 : Montants et Bénéficiaires 13

14 Il est alloué des subventions aux propriétaires figurant dans la liste ci-dessous : Mr Robert BERTHOMIEU demeurant 3 rue des Saint Simoniens à Béziers : (AIDE PB) :1 000 Mr Jean Michel COLLOMB demeurant 28 rue du Coq à Béziers : (AIDE PB) : (FACADE) : ARTICLE 2 : Modalités de versement Ces subventions seront versées sous réserve de la réalisation des travaux et de la production des pièces justificatives telles que définies dans le règlement d attribution sus visé. ARTICLE 3 : Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 26/05/2014 III COHÉSION SOCIALE C Habitat, Logement et Renouvellement Urbain 2014/80 - Attribution d'aides financières dans le cadre de de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat ' Cœur Vivant ' Reçu en Sous-préfecture le : 28/05/2014 Le Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU la délibération du 25 octobre 2012 approuvant la convention de la 8ème Opération Programmée d Amélioration de l Habitat OPAH «Cœur Vivant», CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation réalisés répondent aux objectifs qualitatifs et quantitatifs définis dans la convention d OPAH «Cœur Vivant»et dans le règlement d attribution des aides intercommunales, ARTICLE 1 : Montants et Bénéficiaires Il est alloué des subventions aux propriétaires figurant dans la liste ci-dessous : Mr Didier PRADEILLES demeurant 2 avenue Alphonse Mas à Béziers : (RAVALEMENT DE FACADE OBLIGATOIRE) :421 Mr Christian JOURNOUX demeurant 36 rue de l'argenterie à Béziers : (AIDE PB) :1 835 Mme Marlyse BONLARON demeurant 4 rue des Balances à Béziers : (ECO PRIME) :1 000 Mme Renée BOURY demeurant 4 rue des Balances à Béziers : (ECO PRIME) : Mme Myriam JAMOTTE demeurant 6 rue de Bonsi à Béziers : (AIDE PO) : 202 Mr Daniel FIELVARD demeurant 19 place Pierre Sémard à Béziers : (AIDE PO) : Mr Carlo ROCCELA demeurant 15 rue Tourventouse à Béziers : (ECO PRIME) : Copropriété Immeuble 13 rue de la citadelle à Béziers : (FACADE) : 27 ARTICLE 2 : Modalités de versement Ces subventions seront versées sous réserve de la réalisation des travaux et de la production des pièces justificatives telles que définies dans le règlement d attribution sus visé. ARTICLE 3 : Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 26/05/

15 III COHÉSION SOCIALE C Habitat, Logement et Renouvellement Urbain 2014/81 - Attribution d'aides financières dans le cadre du Programme d'intérêt Général ' en faveur de la réhabilitation de l'habitat et des économies d'énergie ' Reçu en Sous-préfecture le : 28/05/2014 Le Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU la délibération du 26 septembre 2013 approuvant la convention du Programme d'intérêt Général «en faveur de la réhabilitation de l'habitat et des économies d'énergie», CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation réalisés répondent aux objectifs qualitatifs et quantitatifs définis dans la convention du Programme de Rénovation et d'économie d'énergie et dans le règlement d attribution des aides intercommunales, ARTICLE 1 : Montants et Bénéficiaires Il est alloué des subventions aux propriétaires figurant dans la liste ci-dessous : Mme Danièle RUDNICKI demeurant 23 rue Samuel Morse à Béziers : (ECO PRIME) :500 Mr Frédéric DEGAEY demeurant 12 rue Trajan à Sauvian : (ECO PRIME) :500 Mr Julien VIDOT demeurant 7 porte de Béziers à Villeneuve les Béziers : (ECO PRIME) :500 Mr et Mme Yves REGNIER demeurant 36 rue Maurice Thorez à Sérignan : (ECO PRIME) : 500 Mr et Mme André FIAULT demeurant 6 rue du commandant Raynal à Béziers : (ECO PRIME) : 500 Mr et Mme Mohamed ALIOUA demeurant 5 rue René Fournier à Béziers : (ECO PRIME) : 500 Mr Yann BERTHEBAUD demeurant 4 rue du Malvoisie à Béziers : (ECO PRIME) : 500 Mme Catherine ARRAOU demeurant 15 rue Paul Eluard à Lignan sur Orb : (ECO PRIME) : 500 Mr Jacques VERDOIT demeurant 26 rue de la Source à Villeneuve les Béziers : (ECO PRIME) : 500 Mr et Mme Alain LAMOUROUX demeurant 6 rue Montplaisir à Sérignan : (ECO PRIME) : 500 Mr et Mme Jean Marie TOULOUSE demeurant 10 rue de la Lesse à Sauvian : (ECO PRIME) : 500 M. Jean-François VIDAL demeurant 28 rue des écoles à Sauvian : (ECO PRIME) : 500 Mme Caroline MASCOU demeurant 30 avenue Jean Moulin à Servian : (FACADE) : Mme Martine COURCY demeurant 109 avenue Georges Clémenceau à Béziers : (ECO PRIME) : 500 Mme Henriette SAYSSET demeurant 20 rue Paul Cézanne à Béziers : (ECO PRIME) : 500 Mr Yves BOUSQUET demeurant 3 rue Dante à Béziers : (ECO PRIME) : 500 Mme Sandrine GIL demeurant 3 impasse du Carnot à Boujan sur Libron : (ECO PRIME) : 500 Mr Denis COTART demeurant 46 avenue Charles Cauquil à Valras Plage : (ECO PRIME) : 500 Mme Rose GARCERAN demeurant 5 rue Gabriel Azaïs à Béziers : (ECO PRIME) : 500 ARTICLE 2 : Modalités de versement Ces subventions seront versées sous réserve de la réalisation des travaux et de la production des pièces justificatives telles que définies dans le règlement d attribution sus visé. ARTICLE 3 : Exécution 15

16 Le Directeur Général des Services et le Comptable Public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 26/05/2014 III COHÉSION SOCIALE C Habitat, Logement et Renouvellement Urbain 2014/82 - Attribution d'aides financières dans le cadre du Programme d'intérêt Général ' Rénover et Economiser ' Reçu en Sous-préfecture le : 28/05/2014 Le Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU la délibération du 29 avril 2010 approuvant la convention du Programme d'intérêt Général «Rénover et Economiser» CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation réalisés répondent aux objectifs qualitatifs et quantitatifs définis dans la convention du Programme de Rénovation et d'économie d'énergie et dans le règlement d attribution des aides intercommunales, ARTICLE 1 : Montants et Bénéficiaires Il est alloué des subventions aux propriétaires figurant dans la liste ci-dessous : Mme Karine MUR demeurant 21 bis route de Corneilhan à Béziers : (ECO PRIME) : Mr Franck DEAGE demeurant 26 boulevard d'angleterre à Béziers : (AIDE PO) :1 003 (ECO PRIME) : Mr Christian RADEMAN demeurant 5 rue de Touraine à Valras Plage : (FACADE) : Mme Isabelle CATHALA demeurant 3 impasse des Barris à Sauvian : (AIDE PO) : (ECO PRIME) : Mme Danielle ROUSSEAU demeurant 14 rue d'alsace à Valras Plage : (AIDE PO) : 535 (ECO PRIME) : Mme Marie BASTIDE demeurant 5 avenue Jean Moulin à Servian : (AIDE PO) : 265 Mme Anne Marie AUGER demeurant 10 rue Etienne Forcadel à Béziers : (ECO PRIME) : Mme Lucienne FONDEUR demeurant 20 rue André Derain à Béziers : (ECO PRIME) : Mme FERNANDEZ / ARNALTE demeurant 44 avenue d'espondeilhan à Servian : (AIDE PO) : 852 Mme Annie Claude MARTINEZ demeurant 161 avenue de la Tuilerie à Espondeilhan : (AIDE PB) : (ECO PRIME PB) : ARTICLE 2 : Modalités de versement Ces subventions seront versées sous réserve de la réalisation des travaux et de la production des pièces justificatives telles que définies dans le règlement d attribution sus visé. ARTICLE 3 : Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 26/05/

17 III COHÉSION SOCIALE C Habitat, Logement et Renouvellement Urbain 2014/83 - Attribution d'aides financières dans le cadre du Programme d'intérêt Général ' en faveur de la réhabilitation de l'habitat et des économies d'énergie ' Reçu en Sous-préfecture le : 28/05/2014 Le Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU la délibération du 26 septembre 2013 approuvant la convention du Programme d'intérêt Général «en faveur de la réhabilitation de l'habitat et des économies d'énergie», CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation réalisés répondent aux objectifs qualitatifs et quantitatifs définis dans la convention du Programme de Rénovation et d'économie d'énergie et dans le règlement d attribution des aides intercommunales, CONSIDERANT que le nom de la commune mentionné dans la décision n 2014/61, article 1, pour M. VIDAL Jean-François, publiée en sous-préfecture le 24 mars 2014, est erroné, ARTICLE 1 : Montants et Bénéficiaires L'article 1 de la décision n 2014/61 est modifié comme suit pour M. Jean-François VIDAL : Il est alloué une subvention au propriétaire figurant ci-dessous : Mr. Jean-François VIDAL, demeurant 28 rue des écoles à SAUVIAN (Eco prime) : 500 (Solde) ARTICLE 2 : Les autres dispostions de la dite décision restent inchangées. ARTICLE 3 : Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable Public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 26/05/2014 III COHÉSION SOCIALE C Habitat, Logement et Renouvellement Urbain 2014/84 - Attribution d'une aide financière au titre de la surcharge foncière en vue de la réalisation de l'opération "Ligne Azur"située rue Ferdinand de Lesseps à Béziers Reçu en Sous-préfecture le : 28/05/2014 Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU la délibération par laquelle le Conseil communautaire en date du 28 avril 2014 autorise le Président à décider, arrêter et notifier les subventions relatives à l'habitat social en application des délibérations cadres du Conseil communautaire définissant les modalités de la politique de l'habitat et du logement. VU le Programme Local de l'habitat Intercommunal en vigueur sur le territoire de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU le Règlement des Aides financières en faveur de la production de logements sociaux sur le territoire de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, CONSIDERANT que cette opération répond aux objectifs définis dans le Programme Local de l Habitat Intercommunal (PLHI), ainsi qu'aux conditions requises par le Règlement des Aides financières en faveur de la production de logements sociaux, pour l'attribution de la subvention surcharge foncière. ARTICLE 1 : Montant de l'aide financière Il est alloué une aide financière d un montant de ,35 en vue de la réalisation par l'oph Hérault Habitat de l opération dénommée «Ligne AZUR» et située rue Ferdinand de Lesseps à Béziers. ARTICLE 2 : Bénéficiaire Cette aide financière sera versée à l'oph Hérault Habitat sis 100, rue de l'oasis à Montpellier, représenté par Jean Pierre PUGENS en sa qualité de Directeur Général. ARTICLE 3 : Modalités de versement Cette aide financière sera versée en 2 temps : 50%, soit ,68 à l ouverture du chantier, sur présentation des pièces justificatives suivantes : le plan de financement de l opération, la simulation d exploitation, l accord de principe de prêt de la Caisse des Dépôts et 17

18 Consignations, la décision de subvention pour l acquisition et l amélioration de logements locatifs aidés, les ordres de service de démarrage du chantier pour chaque lot ; 50%, soit ,68 à la fin du chantier, sur présentation des procès verbaux de réception définitive de travaux (ou des levées de réserve pour l'ensemble des lots en cas de VEFA) et des décomptes généraux définitifs (DGD) des travaux pour l ensemble des lots (ou un récapitulatif des appels de fonds en cas de VEFA) ARTICLE 4 : Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 26/05/2014 III COHÉSION SOCIALE C Habitat, Logement et Renouvellement Urbain 2014/85 - Attribution d'une aide financière au titre de la surcharge foncière en vue de la réalisation de l'opération "ZAC Bel Ami" située 1 rue Sainte Barbe à Servian Reçu en Sous-préfecture le : 28/05/2014 Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 autorisant le Président pour la durée de son mandat à décider, arrêter et notifier les subventions relatives à l'habitat social en application des délibérations cadres du Conseil communautaire définissant les modalités de la politique de l'habitat et du logement. CONSIDERANT que cette opération répond aux objectifs définis dans le Programme Local de l Habitat Intercommunal (PLHI), ainsi qu'aux conditions requises par le Règlement des Aides financières en faveur de la production de logements sociaux, pour l'attribution de la subvention surcharge foncière. ARTICLE 1 : Montant de l'aide financière Il est alloué une aide financière d un montant de ,05 en vue de la réalisation par l'oph Hérault Habitat de l opération dénommée «ZAC Bel Ami» située 1 rue Sainte Barbe à Servian. ARTICLE 2 : Bénéficiaire Cette aide financière sera versée à l'oph Hérault Habitat sis 100, rue de l'oasis à Montpellier, représenté par Jean Pierre PUGENS en sa qualité de Directeur Général. ARTICLE 3 : Modalités de versement Cette aide financière sera versée en 2 temps : 50%, soit ,03 à l ouverture du chantier, sur présentation des pièces justificatives suivantes : le plan de financement de l opération, la simulation d exploitation, l accord de principe de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations, la décision de subvention pour l acquisition et l amélioration de logements locatifs aidés, les ordres de service de démarrage du chantier pour chaque lot ; 50%, soit ,03 à la fin du chantier, sur présentation des procès verbaux de réception définitive de travaux (ou des levées de réserve pour l'ensemble des lots en cas de VEFA) et des décomptes généraux définitifs (DGD) des travaux pour l ensemble des lots (ou un récapitulatif des appels de fonds en cas de VEFA). ARTICLE 4: Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 26/05/2014 III COHÉSION SOCIALE C Habitat, Logement et Renouvellement Urbain 2014/86 - Attribution d'aides financières dans le cadre du Programme d'intérêt Général ' Rénover et Economiser ' Reçu en Sous-préfecture le : 28/05/2014 Le Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , 18

19 VU la délibération du 29 avril 2010 approuvant la convention du Programme d'intérêt Général «Rénover et Economiser» CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation réalisés répondent aux objectifs qualitatifs et quantitatifs définis dans la convention du Programme de Rénovation et d'économie d'énergie et dans le règlement d attribution des aides intercommunales, ARTICLE 1 : Montants et Bénéficiaires Il est alloué une subvention à la propriétaire figurant ci-dessous : Mme Danièle VERGELY demeurant 1 rue de Savoie à Valras Plage (FACADE) : (solde) ARTICLE 2 : Modalités de versement Cette subvention sera versée sous réserve de la réalisation des travaux et de la production des pièces justificatives telles que définies dans le règlement d attribution sus visé. ARTICLE 3 : Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 26/05/2014 I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES E Affaires Juridiques I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES E Affaires Juridiques 2014/87 - Diagnostic et contrôle des réseaux d'eau et d'assainissement : avenant n 1 Reçu en Sous-préfecture le : 02/06/2014 Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , L et L et L , VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 20 et 144 II, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 déléguant au Président pour la durée de son mandat, la compétence pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement, la reconduction et la résiliation de tous les marchés, quel que soit leur objet ou leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, VU l'arrêté n 83 en date du 2 mai 2014 donnant délégation de fonctions et de signature à Pascal RESPLANDY, Conseiller communautaire membre du Bureau, dans les domaines de la Commande publique, des Affaires juridiques, du Contrôle de gestion et du Système d'information, VU la délibération n 05 en date du 20 décembre 2012 attribuant le marché portant sur le diagnostic et le contrôle des réseaux d'eau et d'assainissement à la société Lyonnaise des Eaux, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réaliser des campagnes préventives pour endiguer la prolifération des rongeurs dans les réseaux d'assainissement. VU l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres rendu le 19/05/2014, Un avenant n 1 au marché portant sur le contrôle et le diagnostic des réseaux d'eau et d'assainissement est conclu dans les conditions suivantes : ARTICLE 1 : Titulaire Société Lyonnaise des eaux, sise 8 rue Evariste Galois à Béziers. ARTICLE 2 : Objet L'objet de l'avenant n 1 est de fixer le montant d'un nouveau prix relatif à la réalisation de campagnes préventives de dératisation dans le cadre de la lutte contre les nuisibles dans les réseaux d'assainissement. Cet avenant modifie également l'article 3.2 du CCAP relatif aux délais d'exécution par l'ajout des délais de réalisation de cette nouvelle prestation. ARTICLE 3 : Montant L'avenant n 1 introduit un nouveau prix dans le Bordereau des Prix Unitaires, sans conséquence sur les montants minimum et maximum initialement fixés dans le marché. Prix Nouveau 1 : «Réalisation d'une campagne de dératisation avec pose d'appâts sur 2400 regards d'assainissement» : H.T ARTICLE 4 : Dispositions diverses Les autres clauses du marché ne sont pas modifiées par le présent avenant. ARTICLE 5 : Exécution 19

20 Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 27/05/2014 I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES E Affaires Juridiques 2014/88 - Marché complémentaire de gardiennage, sécurité et sûreté - Lot 2 "télésurveillance des locaux de la CABM" Reçu en Sous-préfecture le : 02/06/2014 Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU le Code des Marchés Publics et notamment l'article 28, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 délégant au Président pour la durée de son mandat, la compétence pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement, la reconduction et la résiliation de tous les marchés, accords cadres et marchés subséquents, quels que soient leur objet ou leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, que la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée agisse en qualité de Pouvoir Adjudicateur ou d'entité Adjudicatrice, VU l'arrêté n 83 en date du 2 mai 2014 donnant délégation de fonctions et de signature à Pascal RESPLANDY, Conseiller communautaire membre du Bureau, dans les domaines de la Commande publique, des Affaires juridiques, du Contrôle de gestion et du Système d'information, VU la délibération n 05/2011 en date du 25 octobre 2011 attribuant le marché de gardiennage et sécurité lot n 2 «télésurveillance des locaux de la CABM» à la société TELESUD SA pour un montant de 972 HT,. VU la délibération n 2013/08 en date du 26 septembre 2013 approuvant la signature de l'avenant n 1 au lot 2 «télésurveillance des locaux de la CABM» du marché de gardiennage et sécurité, dont l'objet était, suite au transfert de la compétence collecte des ordures ménagères, ou encore l'acquisition de nouveaux bâtiments, comme l'immeuble M3E (ex ICOSIUM), d'intégrer de nouveaux sites à la mission de télésurveillance. CONSIDERANT que des erreurs dans la procédure de conclusion de cet avenant rendent cet acte irrégulier et que, par conséquent, il convient de retirer la délibération nulle et non avenue, CONSIDERANT que, d'autre part, les prestations complémentaires objet de l'avenant s'avèrent tout de même indispensables à la bonne exécution du marché, et que, pour des raisons économiques et techniques, elles ne peuvent être confiées qu'au titulaire du marché d'origine, VU l'avis favorable de la commission d'appel d'offres rendu le 19/05/2014, La délibération n 2013/08 du 08/10/2013 relative à l'avenant n 1 au marché de gardiennage, sécurité et sûreté Lot 2 «Télésurveillance des locaux de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée» est retirée. Un marché complémentaire au marché portant sur le gardiennage, sécurité et sûreté Lot 2 «Télésurveillance des locaux de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée» est conclu dans les conditions suivantes : ARTICLE 1 : Titulaire Société Telsud SA sise 451 rue Louis LEPINE MONTPELLIER ARTICLE 2 : Objet Le présent marché complémentaire a pour objet le gardiennage, sécurité et sûreté Lot 2 «Télésurveillance des locaux de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée» ARTICLE 3 : Montant Le montant total de la dépense à engager au titre de l exécution du présent marché complémentaire est de 159,75 HT pour la période du 02/06/2014 au 21/ et de 333,36 HT pour l'éventuelle période de reconduction du 22/11/2014 au 21/11/2015 ce qui représente une augmentation de 34,30% du montant du marché initial. ARTICLE 4 : Durée du marché Le présent marché est conclu pour la période du 02 juin 2014 au 21 novembre Le présent marché est reconductible tacitement 1 fois, pour une période de 1 an (du 22/11/2014 au 21/11/2015), soit pour une durée maximale de 17,5 mois ARTICLE 5 : Exécution 20

21 Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 27/05/2014 I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES E Affaires Juridiques 2014/89 - Décision modificative relative à l'aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD 909 à la sortie du PAE de Mercorent Reçu en Sous-préfecture le : 02/06/2014 Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 10 et 28, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 déléguant au Président pour la durée de son mandat, la compétence pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement, la reconduction et la résiliation de tous les marchés, quel que soit leur objet ou leur montant, VU l'arrêté n 83 en date du 2 mai 2014 donnant délégation de fonctions et de signature à Pascal RESPLANDY, Conseiller communautaire membre du Bureau, dans les domaines de la Commande publique, des Affaires juridiques, du Contrôle de gestion et du Système d'information, VU le règlement intérieur applicable aux marchés à procédure adaptée, VU la décision n 2013/307 relative à la conclusion du marché «Aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD 909 à la sortie du PAE de Mercorent Lot 2 Réseaux secs», CONSIDERANT que la décision n 2013/307 fait apparaître des erreurs dans le montant du marché attribué en indiquant que le lot 2 «Réseaux secs» est attribué à la société Travesset SAS à Béziers pour un montant estimatif de ,00 HT alors que le montant estimatif est de ,80 HT. ARTICLE 1 : Rectifications L'article 2 de la décision n 2013/307 est modifié comme suit : Titulaire Travesset SAS, 281 rue Joseph Marie Jacquard - ZAC Mercorent BEZIERS Objet Le présent marché a pour objet l'aménagement d un carrefour giratoire sur la RD 909 à la sortie du PAE de Mercorent Lot 2 Réseaux secs Montant Le montant total de la dépense à engager au titre de l'exécution du présent marché est estimé à ,80 HT. Les prestations seront réglées par application aux quantités réellement livrées ou exécutées des prix fixés dans le Bordereau des Prix Unitaires. Durée Le présent marché est conclu pour une durée de 1 mois à compter de la date fixée par l ordre de service prescrivant au titulaire du marché l'exécution des prestations. ARTICLE 2 : Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 27/05/2014 F Finances 21

22 I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES F Finances 2014/90 - Modification de la régie de recette de l'espace nautique communautaire Léo Lagrange à Béziers Reçu en Sous-préfecture le : 03/06/2014 Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants, L et suivants, L , R et suivants relatifs à la création de régies de recettes et de régies d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements locaux, VU le Décret en date du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU le Décret en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l'arrêté en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juillet 2002 fixant le régime global des régisseurs de recettes de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 avril 2008 déléguant au Président pour la durée de son mandat, la compétence pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires, VU la délibération n 22 du 23 janvier 2014 approuvant la convention avec l'agence Nationale des Chèques Vacances afin d'accepter le paiement des entrées et activités des équipements aquatiques par Coupon Sport, VU la décision n 144 en date du 1er septembre 2004 créant la régie de recettes de l'espace nautique communautaire Léo Lagrange à Béziers, modifiée en dernier ressort par la décision n 288 en date du 16 novembre 2012, VU l'avis conforme du comptable public assignataire de la CABM formulé ci-dessous, CONSIDERANT la mise en place d'un nouveau moyen de perception pour la régie de recettes de l'espace nautique communautaire Léo Lagrange à Béziers, Il convient de modifier l'article 1 de la décision 288 du 16 novembre 2012 concernant la régie de recettes de l'espace nautique communautaire Léo Lagrange comme suit : ARTICLE 1 : «Article 1 : les recettes seront recouvrées sous forme d'espèces, de chèques bancaires, cartes bancaires, chèques vacances, ou coupons sport». ARTICLE 2 : Les autres dispositions des décisions n 114/2004, n 103/2012 et n 288/2012 restent inchangées. ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 27/05/2014 E Affaires Juridiques I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES E Affaires Juridiques 2014/91 - Désignation d'un Cabinet d'avocat dans le cadre du contentieux Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 déléguant au Président, pour la durée de son mandat, la compétence d'intenter au nom de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée les actions en justice ou de défendre la Communauté dans les actions entreprises contre elle, VU la requête n devant le tribunal administratif de Montpellier notifiée à la CABM le 19 mai 2014, CONSIDERANT que, dans le cadre du contentieux n , la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée doit être représentée et que ses intérêts doivent être défendus, ARTICLE 1 : Objet Les intérêts de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée doivent être défendus devant toutes les juridictions compétentes. 22

23 Il est décidé de poursuivre, le cas échéant, les litiges par toutes les instances et tous les degrés de juridiction et, en particulier, d'user de toutes les voies de recours contre les décisions défavorables aux intérêts de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. ARTICLE 2 : Désignation d'un avocat Le cabinet COLOMBIERS GRAS CRETIN représenté par Maître Grégory CRETIN est désigné en qualité d'avocat chargé d'assurer la défense des intérêts de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et sa représentation devant les juridictions compétentes. ARTICLE 3 : Honoraires de l'avocat Les honoraires de Maître Grégory CRETIN seront réglés selon les modalités définies ci-dessous : Tarif horaire pour les réunions, études, consultations, rédactions de mémoires... : 140 HT ; Tarification à la demi journée (mini 3 h maxi 5 h) pour les réunions, études, consultations, rédactions de mémoires... : 400 HT ; Frais de représentation aux audiences (hors frais de timbre) : 150 H.T. Les frais de procédure et la TVA seront réglés en sus. ARTICLE 4 : Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 27/05/2014 I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES E Affaires Juridiques 2014/92 - Marché pour l'entretien des ouvrages d'eau potable et d'assainissement de la régie communautaire de Lieuran Lès Béziers et Villeneuve Lès Béziers Reçu en Sous-préfecture le : 02/06/2014 Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU le Code des Marchés Publics et notamment l'article 28, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 déléguant au Président pour la durée de son mandat, la compétence pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement, la reconduction et la résiliation de tous les marchés, quel que soit leur objet ou leur montant, VU l'arrêté n 83 en date du 2 mai 2014 donnant délégation de fonctions et de signature à Pascal RESPLANDY, Conseiller communautaire membre du Bureau, dans les domaines de la Commande publique, des Affaires juridiques, du Contrôle de gestion et du Système d'information, VU le règlement intérieur applicable aux marchés à procédure adaptée, VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 24/03/2014 dans le BOAMP, sur le site internet et le profil acheteur de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, pour une remise des offres avant le 17 avril 2014 à 17 Heures, CONSIDERANT qu au terme de cette consultation, les entreprises BRL, SARP MEDITERRANNEE, SAUR, SCAM TP, LYONNAISE DES EAUX ont remis une offre, CONSIDERANT qu au terme de l analyse des offres reçues, la proposition présentée par l'entreprise LYONNAISE DES EAUX est apparue économiquement la plus avantageuse, conformément aux critères de jugement des offres fixés, à savoir: le Prix des prestations, pondéré à 60%, la Valeur Technique, pondérée à 40%, VU l'avis favorable de la Commission des Marchés à Procédure Adaptée rendu le 19/05/2014, Un marché à procédure adaptée est conclu dans les conditions suivantes : ARTICLE 1 : Titulaire Société LYONNAISE DES EAUX, sise 8 Rue Evariste Galois à Béziers. ARTICLE 2 : Objet Le présent marché a pour objet l'entretien des ouvrages d eau potable et d assainissement de la régie communautaire sur les communes de Lieuran Lès Béziers et Villeneuve Lès Béziers. ARTICLE 3 : Montant Il s agit d un marché pour partie forfaitaire (prestations forfaitaires annuelles telles que le nettoyage de réservoir, l'entretien des postes de refoulement, etc..) et pour partie à bons de commande pour les prestations à la demande (réparations de fuite sur les réseaux d'eau potable, désobstruction de réseaux d'assainissement...) avec minimum et maximum et un opérateur économique. 23

24 Le montant annuel de la dépense à engager au titre de l exécution d'une partie du présent marché s'élève à la somme globale et forfaitaire de ,00 HT. Le montant annuel de la dépense à engager au titre de l exécution de la partie du marché à bons de commande est compris entre les montants suivants qui sont identiques pour les périodes de reconduction : Montant minimum : HT Montant maximum : HT ARTICLE 4 : Durée du marché Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit tacitement 3 fois, par période de 1 an, soit pour une durée totale de 4 ans. ARTICLE 5 : Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 27/05/2014 I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES E Affaires Juridiques 2014/93 - Hôtel d'entreprises : bail dérogatoire Atelier n 5 LIBWATT Le Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 déléguant au Président pour la durée du mandat, la compétence de décider de la conclusion, de la révision, de la reconduction et de la résiliation du louage de choses, constitutives ou non de droits réels, que la chose louée (meuble ou immeuble) soit prise ou donnée à bail, pour une durée n'excédant pas 12 ans, VU l arrêté n 83 du 2 mai 2014 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Pascal RESPLANDY, conseiller communautaire membre du Bureau, dans les domaines de la Commande publique, des affaires juridiques, du Contrôle de gestion et du Système d'information, CONSIDERANT que le caractère innovant de l'activité de la Société LIBWATT est en adéquation avec la politique de développement économique de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. Un bail dérogatoire est conclu dans les conditions suivantes : ARTICLE 1 : Objet La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée donne à bail l'atelier n 5 d'une superficie de 190 m² sis à l'hôtel d'entreprises 280 rue Nicolas Joseph Cugnot BEZIERS. ARTICLE 2 : Preneur Ce bail est conclu avec la Société LIBWATT sise ZAE La Mouline 12 rue de Saint Sernin CORNEILHAN. ARTICLE 3 : Montant Le loyer mensuel est fixé à 630 /mois soit un total annuel de hors charges, sans indexation annuelle ni TVA applicable. Les charges sont réglées par avance forfaitaire non remboursable dont le montant s'élève à 79,16 par mois soit 950 de charges annuelles sans TVA applicable. Le montant de la caution est fixé à correspondant à 2 mois de loyer hors charges. ARTICLE 4 : Durée Le présent bail est consenti à compter du 2 Juin 2014 pour une durée de 23 mois, non reconductible. ARTICLE 5 : Autres dispositions Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de l'entrée et à la libération des locaux. ARTICLE 6 : Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 27/05/

25 I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES E Affaires Juridiques 2014/94 - Acquisition de papier et d'enveloppes en groupement de commande Reçu en Sous-préfecture le : 02/06/2014 Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , L et L , VU le Code des Marchés Publics et notamment l'article 28, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 déléguant au Président pour la durée de son mandat, la compétence pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement, la reconduction et la résiliation de tous les marchés, quel que soit leur objet ou leur montant, VU l'arrêté n 83 en date du 2 mai 2014 donnant délégation de fonctions et de signature à Pascal RESPLANDY, Conseiller communautaire membre du Bureau, dans les domaines de la Commande publique, des Affaires juridiques, du Contrôle de gestion et du Système d'information, VU le règlement intérieur applicable aux marchés à procédure adaptée, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2013 approuvant la convention constituant le groupement de commande entre les communes adhérentes (Bassan, Boujan sur Libron, Cers, Espondeilhan, Lieuran les Béziers, Lignan sur Orb, Sauvian, Sérignan, Valras-Plage) et la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 14 février 2014 dans le BOAMP, sur le site internet et le profil acheteur de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, pour une remise des offres avant le 14 mars 2014 à 17 Heures, CONSIDERANT que la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée est coordonnateur du groupement de commande, CONSIDERANT qu au terme de cette consultation, les entreprises COMPAGNIE EUROPÉENNE DE PAPETERIE (CEPA) et LACOSTE ont remis une offre, CONSIDERANT qu au terme de l analyse des offres reçues, la proposition présentée par l'entreprise LACOSTE est apparue économiquement la plus avantageuse, conformément aux critères de jugement des offres fixés, à savoir: le prix, pondéré à 60 %, la valeur technique, pondérée à 30 %, le délai de livraison, pondéré à 10 %. Un marché à procédure adaptée est conclu dans les conditions suivantes : ARTICLE 1 : Titulaire Société LACOSTE, sise 15 allée de la Sariette ZA Saint Louis LE THOR ARTICLE 2 : Objet Le présent marché a pour objet l'acquisition de papier et d'enveloppes en groupement de commande, pour la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et les communes de Bassan, Boujan sur Libron, Cers, Espondeilhan, Lieuran les Béziers, Lignan sur Orb, Sauvian, Sérignan et Valras-Plage. ARTICLE 3 : Montant Le montant total de la dépense à engager au titre de l exécution du présent marché à bons de commande est compris entre les montants suivants : Montant minimum : HT Montant maximum : HT ARTICLE 4 : Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an (12 mois) à compter de sa notification au titulaire. Le présent marché est reconductible tacitement 1 fois, pour une période de 1 an, soit pour une durée maximale de 2 ans. ARTICLE 5 : Exécution Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 28/05/2014 F Finances 25

26 I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES F Finances 2014/95 - Modification de la régie de recettes de la piscine communautaire Muriel Hermine à Servian Reçu en Sous-préfecture le : 03/06/2014 Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants, L et suivants, L , R et suivants relatifs à la création de régies de recettes et de régies d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements locaux, VU le Décret en date du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU le Décret en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l'arrêté en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juillet 2002 fixant le régime global des régisseurs de recettes de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 avril 2008 déléguant au Président pour la durée de son mandat, la compétence pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires, VU la délibération n 22 du 23 janvier 2014 approuvant la convention avec l'agence Nationale des Chèques Vacances afin d'accepter le paiement des entrées et activités des équipements aquatiques par Coupon Sport, VU la décision n 133 en date du 30 mai 2005 créant la régie de recettes de la piscine communautaire Muriel Hermine à Servian, modifiée en dernier ressort par la décision n 289 en date du 16 novembre 2012, VU l'avis conforme du comptable public assignataire de la CABM formulé ci-dessous, CONSIDERANT la mise en place d'un nouveau moyen de perception pour la régie de recettes de la piscine communautaire Muriel Hermine à Servian, Il convient de modifier l'article 1 de la décision 289 du 16 novembre 2012 concernant la régie de recettes de la piscine communautaire Muriel Hermine à Servian comme suit : ARTICLE 1 : «Article 1 : les recettes seront recouvrées sous forme d'espèces, de chèques bancaires, cartes bancaires, chèques vacances, ou coupons sport». ARTICLE 2 : Les autres dispositions des décisions n 133/2005, n 110/2009, n 212/2009 et n 289/2012 restent inchangées. ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public de la Communauté d'agglomération Béziers Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 28/05/

27 - PARTIE II - Arrêtés = AR n 2014/93 à n 2014/96 et N 2014/131 à n 2014/133 27

28 28

29 SOMMAIRE PARTIE II - ARRETES Table des matières IV AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES TECHNIQUES...31 C Eau et Assainissement /93 - Arrêté d'autorisation de rejet d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte d'eau pluviale situé ZAC du Capiscol - Fenwick /94 - Arrêté d'autorisation de rejet d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte d'assainissement - Polyclinique Saint-Privat /95 - Arrêté d'autorisation de rejet d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte d'assainissement - Le Val d'orb /96 - Arrêté d'autorisation de rejet d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte d'assainissement - BUESA SAS I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES...36 F Finances /129 - Nomination du mandataire suppléant de la régie de recettes de la Médiathèque André Malraux /130 - Nomination de deux nouveaux mandataires pour la régie de recettes de l'espace nautique Léo Lagrange à Béziers IV AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES TECHNIQUES...37 C Eau et Assainissement /131 - Arrêté d'autorisation de rejet d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte d'assainissement - Technilum /132 - Arrêté d'autorisation de rejet d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte d'assainissement - Freeman Industrie /133 - Arrêté municipal d'autorisation de rejet dans le réseau d'assainissement - Fourrière Animale SACPA

30 30

31 IV AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES TECHNIQUES C Eau et Assainissement IV AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES TECHNIQUES C Eau et Assainissement 2014/93 - Arrêté d'autorisation de rejet d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte d'eau pluviale situé ZAC du Capiscol - Fenwick. Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers-Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L à L et L , VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L et L , VU les arrêtés du Ministre de l'environnement du 22 décembre 1994 relatifs à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées et fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, VU l arrêté du Ministre de l'ecologie, du Développement et de l'aménagement durables du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, VU le règlement du Service de l Assainissement de la Communauté d'agglomération Béziers méditerranée, VU la délibération du Conseil communautaire en date du 27 mars 2002 déclarant d'intérêt communautaire la Zone d'activité du Capiscol, CONSIDERANT que tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Président de l Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel a été transférée la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement, ARRETE ARTICLE 1 : Objet de l autorisation L'entreprise FENWICK-LINDE dont le siège est situé 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, St-Quentin-en- Yvelines, Elancourt Cedex en France, pour l'exploitation de son établissement de Commerce de véhicules industriels, situé René Gomez dans la Z.I. du Capiscol, BEZIERS ; SIRET : , Code NAF : 2822Z, représentée par son Dirigeant, Monsieur Jean-Marc SCHOENLE, est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques, issues de l'aire de lavage des véhicules ainsi que du nettoyage de ses hangars dans le réseau public de collecte d'eau pluviale (SAINT-VICTOR). L autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux, selon les prescriptions techniques fixées dans l'annexe du présent arrêté. ARTICLE 2 : Durée de l autorisation La présente autorisation est délivrée pour une période de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté à l'entreprise FENWICK-LINDE. Toute demande de renouvellement de l'autorisation devra être adressée au Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, par écrit, six mois au moins avant la date d expiration du présent arrêté. ARTICLE 3 : Caractère de l autorisation L autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux. Elle est accordée intuitu firmae, à titre précaire et révocable. En cas de cession ou cessation d activité, l'entreprise devra en informer le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée. Tout changement dans les conditions de rejet des effluents, dû notamment à une modification d activité, doit faire l objet d une demande préalable au Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, dans un délai minimum de 3 mois avant le début de cette nouvelle activité. Si, à quelqu'époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d intérêt général ou par décision de l administration chargée de la police de l eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d une manière temporaire ou définitive. ARTICLE 4 : Exécution Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux Lois et Règlements en vigueur. Le Directeur Général des Services de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, et tous les agents de la force publique et/ou assermentés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté, dont Ampliation sera transmise à : M. le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Préfet de l'hérault, 31

32 M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'hérault, M. le Directeur de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse, M. le Maire de la Commune de Béziers, M. le Directeur Général de FENWICK-LINDE. Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et fait savoir qu'il peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 20/05/2014 IV AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES TECHNIQUES C Eau et Assainissement 2014/94 - Arrêté d'autorisation de rejet d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte d'assainissement - Polyclinique Saint-Privat. Reçu en Sous-préfecture le : 28/05/2014 Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers-Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L à L , R et L , VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L , L et L , VU les arrêtés du Ministre de l'environnement du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées et fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, VU l arrêté du Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d eau ainsi qu aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l environnement soumise à autorisation, VU l arrêté du Ministre de l'ecologie, du Développement et de l'aménagement Durables du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, VU le règlement du Service de l Assainissement de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU le récépissé de déclaration au titre de la réglementation des Installations Classés pour la Protection de l'environnement n délivré par la Direction des relations avec les collectivités locales le 03/04/11, VU la délibération du Conseil communautaire en vigueur fixant les tarifs eau et assainissement pour la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée pour l'année 2014, VU la délibération du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2011 fixant un coefficient de pollution à l'assiette de facturation assainissement de la présente entreprise, VU la convention spéciale de déversement des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public de collecte, CONSIDERANT que tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Président de l Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel a été transférée la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement, ARRETE ARTICLE 1 : Objet de l autorisation La POLYCLINIQUE SAINT-PRIVAT dont le siège est situé 10 rue de la Margeride, BP , BOUJAN-SUR-LIBRON, pour l'exploitation de son établissement de soins, situé à la même adresse, SIRET : , représentée par son Dirigeant, Monsieur Yves CHATELARD, est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autre que domestiques, issues de l activité hospitalière générale et de l'activité de soins de type chimiothérapie dans le réseau public de collecte des eaux usées, via un branchement spécifique situé sur le Bd Pasteur à BOUJAN-SUR-LIBRON. ARTICLE 2 : Convention spéciale de déversement Les modalités administratives, techniques, financières et juridiques du déversement des eaux usées autres que domestiques, autorisé par le présent arrêté, font l objet d une convention spéciale de déversement entre la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, autorité compétente, la Société Lyonnaise des Eaux France, société fermière gestionnaire du système d assainissement et la POLYCLINIQUE SAINT-PRIVAT. ARTICLE 3 : Conditions financières En contrepartie du service rendu, la POLYCLINIQUE SAINT-PRIVAT dont le déversement des eaux usées autre que domestiques est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d une redevance dont les modalités de calcul sont fixées dans la convention spéciale de déversement. ARTICLE 4 : Durée de l autorisation La présente autorisation est délivrée pour une période de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté à la société. 32

33 Toute demande de renouvellement de l'autorisation devra être adressée au Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, par écrit, six mois au moins avant la date d expiration du présent arrêté. ARTICLE 5 : Caractère de l autorisation L autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux. Elle est accordée intuitu firmae, à titre précaire et révocable. En cas de cession ou cessation d activité, l'établissement devra en informer le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée. Tout changement dans les conditions de rejet des effluents, dû notamment à une modification d activité, doit faire l objet d une demande préalable au Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, dans un délai minimum de 3 mois avant le début de cette nouvelle activité. Si, à quelqu'époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d intérêt général ou par décision de l administration chargée de la police de l eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d une manière temporaire ou définitive. ARTICLE 6 : Exécution Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements. Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, et tous les agents de la force publique et/ou assermentés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté, dont Ampliation sera transmise à : M. le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Préfet de l'hérault, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'hérault, M. le Directeur de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse, M. le Maire de la Commune de Boujan-sur-Libron, M. la Directrice Régionale de la Lyonnaise des Eaux France, M. le Directeur Général de la POLYCLINIQUE SAINT-PRIVAT, Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et fait savoir qu'il peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 20/05/2014 IV AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES TECHNIQUES C Eau et Assainissement 2014/95 - Arrêté d'autorisation de rejet d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte d'assainissement - Le Val d'orb. Reçu en Sous-préfecture le : 28/05/2014 Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers-Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L à L , R et L , VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L , L et L , VU les arrêtés du Ministre de l'environnement du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées et fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, VU l arrêté du Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d eau ainsi qu aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l environnement soumise à autorisation, VU l arrêté du Ministre de l'ecologie, du Développement et de l'aménagement Durables du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, VU le règlement du Service de l Assainissement de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU la délibération du Conseil communautaire en vigueur fixant les tarifs eau et assainissement pour la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée pour l'année 2014, VU la délibération du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2011 fixant un coefficient de pollution à l'assiette de facturation assainissement de la présente entreprise, VU la convention spéciale de déversement des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public de collecte, 33

34 CONSIDERANT que tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Président de l Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel a été transférée la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement, ARRETE ARTICLE 1 : Objet de l autorisation L Établissement le Val d'orb dont le siège est situé ZAE le Monestié à BOUJAN-SUR-LIBRON, SIRET : , Code NAF : 8610Z, représenté par son Dirigeant, Monsieur Pierre LEBRUN, est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autre que domestiques, issues de l activité de rééducation fonctionnelle, dans le réseau public de collecte des eaux usées, via deux branchements spécifiques. ARTICLE 2 : Convention spéciale de déversement Les modalités administratives, techniques, financières et juridiques du déversement des eaux usées autres que domestiques, autorisé par le présent arrêté, font l objet d une convention spéciale de déversement entre la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, autorité compétente, la Société Lyonnaise des Eaux France, société fermière gestionnaire du système d assainissement, et l Etablissement Le Val d'orb. ARTICLE 3 : Conditions financières En contrepartie du service rendu, l Établissement Le Val d'orb, dont le déversement des eaux usées autre que domestiques est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d une redevance dont les modalités de calcul sont fixées dans la convention spéciale de déversement. ARTICLE 4 : Durée de l autorisation La présente autorisation est délivrée pour une période de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté à la société. Toute demande de renouvellement de l'autorisation devra être adressée au Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, par écrit, six mois au moins avant la date d expiration du présent arrêté. ARTICLE 5 : Caractère de l autorisation L autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux. Elle est accordée intuitu firmae, à titre précaire et révocable. En cas de cession ou cessation d activité, l Etablissement devra en informer le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée. Tout changement dans les conditions de rejet des effluents, dû notamment à une modification d activité, doit faire l objet d une demande préalable au Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, dans un délai minimum de 3 mois avant le début de cette nouvelle activité. Si, à quelqu'époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d intérêt général ou par décision de l administration chargée de la police de l eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d une manière temporaire ou définitive. ARTICLE 6 : Exécution Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements. Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, et tous les agents de la force publique et/ou assermentés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté, dont Ampliation sera transmise à : M. le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Préfet de l'hérault, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'hérault, M. le Directeur de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse, M. le Maire de la Commune de Boujan-Sur-Libron, M. la Directrice Régionale de la Lyonnaise des Eaux France, M. le Directeur Général du VAL d'orb, Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et fait savoir qu'il peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 23/05/

35 IV AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES TECHNIQUES C Eau et Assainissement 2014/96 - Arrêté d'autorisation de rejet d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte d'assainissement - BUESA SAS. Reçu en Sous-préfecture le : 28/05/2014 Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers-Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L à L , R et L , VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L , L et L , VU les arrêtés du Ministre de l'environnement du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées et fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, VU l arrêté du Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d eau ainsi qu aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l environnement soumise à autorisation, VU l arrêté du Ministre de l'ecologie, du Développement et de l'aménagement Durables du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, VU le règlement du Service de l Assainissement de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU le récépissé de Déclaration au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'environnement n délivré par la Direction des Relations avec les Collectivités Locales en date du 13 avril 2011, VU la délibération du Conseil communautaire en vigueur fixant les tarifs eau et assainissement pour la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée pour l'année 2014, VU la délibération du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2011 fixant un coefficient de pollution à l'assiette de facturation assainissement de la présente entreprise, VU la convention spéciale de déversement des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public de collecte, CONSIDERANT que tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Président de l Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel a été transférée la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement, ARRETE ARTICLE 1 : Objet de l autorisation L'entreprise BUESA SAS, pour l'exploitation de son entreprise de travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse, située 6 rue René Gomez à Béziers, SIRET : , représentée par son Dirigeant, Monsieur Jean Michel BUESA, est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques, issues de l'aire de lavage de ses engins dans le réseau public de collecte des eaux usées, via un branchement spécifique situé rue René Gomez. ARTICLE 2 : Convention spéciale de déversement Les modalités administratives, techniques, financières et juridiques du déversement des eaux usées autres que domestiques, autorisé par le présent arrêté, font l objet d une convention spéciale de déversement entre la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, autorité compétente, la Société Lyonnaise des Eaux France, société fermière gestionnaire du système d assainissement, et l'entreprise BUESA SAS. ARTICLE 3 : Conditions financières En contrepartie du service rendu, l'entreprise BUESA (SAS), dont le déversement des eaux usées autre que domestiques est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d une redevance dont les modalités de calcul sont fixées dans la convention spéciale de déversement. ARTICLE 4 : Durée de l autorisation La présente autorisation est délivrée pour une période de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté à la société. Toute demande de renouvellement de l'autorisation devra être adressée au Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, par écrit, six mois au moins avant la date d expiration du présent arrêté. ARTICLE 5 : Caractère de l autorisation L autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux. Elle est accordée intuitu firmae, à titre précaire et révocable. En cas de cession ou cessation d activité, l'entreprise devra en informer le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée. 35

36 Tout changement dans les conditions de rejet des effluents, dû notamment à une modification d activité, doit faire l objet d une demande préalable au Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, dans un délai minimum de 3 mois avant le début de cette nouvelle activité. Si, à quelqu'époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d intérêt général ou par décision de l administration chargée de la police de l eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d une manière temporaire ou définitive. ARTICLE 6 : Exécution Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements. Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, et tous les agents de la force publique et/ou assermentés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté, dont Ampliation sera transmise à : M. le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Préfet de l'hérault, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'hérault, M. le Directeur de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse, M. le Maire de la Commune de Béziers, M. la Directrice Régionale de la Lyonnaise des Eaux France, M. le Directeur Général de BUESA SAS, Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et fait savoir qu'il peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 23/05/2014 I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES F Finances I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES F Finances 2014/129 - Nomination du mandataire suppléant de la régie de recettes de la Médiathèque André Malraux. Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers-Méditerranée, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles R et suivants relatifs à la création de régies de recettes et de régies d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements locaux, VU le Décret en date du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU le Décret en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l'arrêté en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juillet 2002 fixant le régime global des régisseurs de recettes de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU la décision n 190/08 en date du 28/07/2008 créant la régie de recettes de la médiathèque André Malraux, VU l'arrêté n 2010/082 en date du 24/02/2010 nommant le régisseur de la régie de recettes de la médiathèque André Malraux, VU l'avis conforme du régisseur formulé ci-dessous, VU l'avis conforme du comptable public assignataire de la CABM formulé ci-dessous, Considérant qu'il convient de remplacer le mandataire suppléant, ARRETE ARTICLE 1 : A compter du 01/06/2014, Madame Michèle Cauquil est nommée mandataire suppléant de la régie de recettes de la médiathèque André Malraux, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci. ARTICLE 2 : Madame Michèle Cauquil percevra une indemnité annuelle de responsabilité égale à celle du régisseur titulaire réduite au prorata temporis à la période durant laquelle elle assurera le fonctionnement de la régie. ARTICLE 3 : Madame Michèle Cauquil est tenue d'appliquer, en ce qui la concerne, les dispositions de l'instruction ministérielle n A-B-M du 21 avril ARTICLE 4 : Madame Michèle Cauquil est, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'elle a reçues, ainsi que de l exactitude des décomptes de liquidation qu'elle a effectués. ARTICLE 5 : Madame Michèle Cauquil ne devra pas exiger ou percevoir de sommes autres que celles énumérées dans l acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d être constituée comptable de fait 36

37 et de s exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l article du code pénal. ARTICLE 6 : Madame Michèle Cauquil devra présenter les registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. ARTICLE 7 : Le Directeur Général des services de la Communauté d Agglomération et le Comptable Public de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et fait savoir qu'il peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 27/05/2014 I PILOTAGE ET RESSOURCES ADMINISTRATIVES F Finances 2014/130 - Nomination de deux nouveaux mandataires pour la régie de recettes de l'espace nautique Léo Lagrange à Béziers. Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers-Méditerranée, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles R et suivants relatifs à la création de régies de recettes et de régies d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements locaux, VU le Décret en date du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU le Décret en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juillet 2002 fixant le régime global des régisseurs de recettes de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU la décision n 144 en date du 1er septembre 2004 créant la régie de recettes de l'espace nautique communautaire Léo Lagrange à Béziers, modifiée en dernier ressort par la décision n 288 en date du 16 novembre 2012, VU l'avis conforme du régisseur formulé ci-dessous, VU l'avis conforme du comptable public assignataire de la CABM formulé ci-dessous, Considérant que, afin d'assurer de manière optimale la continuité du service envers les usagers de l'espace nautique communautaire Léo Lagrange à Béziers, il convient de nommer deux nouveaux mandataires, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Céline KOEBERLE et Madame Héléna MINET sont nommées mandataires de la régie de recettes de l'espace nautique communautaire Léo Lagrange à Béziers à compter du 30 juin 2014, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes de l'espace nautique communautaire Léo Lagrange à Béziers, avec pour mission d appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l acte de création de celle-ci. ARTICLE 2 : Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l acte constitutif de la régie, sous peine d être constitués comptables de fait et de s exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l article du Nouveau Code pénal. Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie. ARTICLE 3 : Les mandataires sont tenus d appliquer les dispositions de l instruction interministérielle n A-B-M du 21 avril ARTICLE 4 : Le Directeur Général des services de la Communauté d Agglomération et le Comptable Public de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et fait savoir qu'il peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 27/05/2014 IV AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES TECHNIQUES C Eau et Assainissement 37

38 IV AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES TECHNIQUES C Eau et Assainissement 2014/131 - Arrêté d'autorisation de rejet d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte d'assainissement - Technilum. Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers-Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L à L , R et L , VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L , L et L , VU les arrêtés du Ministre de l'environnement du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées et fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, VU l arrêté du Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d eau ainsi qu aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l environnement soumise à autorisation, VU l arrêté du Ministre de l'ecologie, du Développement et de l'aménagement Durables du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, VU le règlement du Service de l Assainissement de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU le récépissé de Déclaration au titre des Installations Classées pour la Protection de l'environnement n délivré par la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, le 26/01/2011, VU la délibération du Conseil communautaire en vigueur fixant les tarifs eau et assainissement pour la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée pour l'année 2014, VU la délibération du Conseil communautaire en date du 26/04/12 fixant un coefficient de pollution à l'assiette de facturation assainissement de la présente entreprise, VU la convention spéciale de déversement des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public de collecte, CONSIDERANT que tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Président de l Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel a été transférée la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement, ARRETE ARTICLE 1 : Objet de l autorisation La Société TECHNILUM dont le siège est situé domaine de Lézigno, à BEZIERS, pour l'exploitation de son établissement de la fabrication d'appareils d'éclairage électrique, situé à la même adresse, SIRET : , représentée par sa Directrice, Madame Agnès JULLIAN, est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autre que domestiques, issues du process de coupe hydraulique de l'aluminium dans le réseau public de collecte des eaux usées, via un branchement spécifique. ARTICLE 2 : Convention spéciale de déversement Les modalités administratives, techniques, financières et juridiques du déversement des eaux usées autres que domestiques, autorisé par le présent arrêté, font l objet d une convention spéciale de déversement entre la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, autorité compétente, la Société Lyonnaise des Eaux France, société fermière gestionnaire du système d assainissement, et la Société. ARTICLE 3 : Conditions financières En contrepartie du service rendu, la Société, dont le déversement des eaux usées autre que domestiques est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d une redevance dont les modalités de calcul sont fixées dans la convention spéciale de déversement. ARTICLE 4 : Durée de l autorisation La présente autorisation est délivrée pour une période de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté à la société. Toute demande de renouvellement de l'autorisation devra être adressée au Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, par écrit, six mois au moins avant la date d expiration du présent arrêté. ARTICLE 5 : Caractère de l autorisation L autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux. Elle est accordée intuitu firmae, à titre précaire et révocable. En cas de cession ou cessation d activité, la Société devra en informer le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée 38

39 Tout changement dans les conditions de rejet des effluents, dû notamment à une modification d activité, doit faire l objet d une demande préalable au Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, dans un délai minimum de 3 mois avant le début de cette nouvelle activité. Si, à quelqu'époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d intérêt général ou par décision de l administration chargée de la police de l eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d une manière temporaire ou définitive. ARTICLE 6 : Exécution Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements. Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, et tous les agents de la force publique et/ou assermentés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté, dont Ampliation sera transmise à : M. le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Préfet de l'hérault, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'hérault, M. le Directeur de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse, M. le Maire de la Commune de Béziers, M. la Directrice Régionale de la Lyonnaise des Eaux France, M. la Directrice Générale de Technilum, Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et fait savoir qu'il peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 28/05/2014 IV AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES TECHNIQUES C Eau et Assainissement 2014/132 - Arrêté d'autorisation de rejet d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte d'assainissement - Freeman Industrie. Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers-Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L à L , R et L , VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L , L et L , VU les arrêtés du Ministre de l'environnement du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées et fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, VU l arrêté du Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d eau ainsi qu aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l environnement soumise à autorisation, VU l arrêté du Ministre de l'ecologie, du Développement et de l'aménagement Durables du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, VU le règlement du Service de l Assainissement de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, VU l'arrêté préfectoral au titre des Installations Classées pour la Protection de l'environnement, rubrique a, VU la délibération du Conseil communautaire en vigueur fixant les tarifs eau et assainissement pour la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée pour l'année 2014, VU la délibération du Conseil communautaire en date du 14/05/14 fixant un coefficient de pollution à l'assiette de facturation assainissement de la présente entreprise, VU la convention spéciale de déversement des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public de collecte, CONSIDERANT que tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Président de l Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel a été transférée la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement, ARRETE ARTICLE 1 : Objet de l autorisation La société FREEMAN INDUSTRIE, dont le siège et la société sont situés route de Villeneuve les Béziers à Béziers, pour l'exploitation de son établissement de maintenance et d'entretien de matériel ferroviaire, de réalisation d essais sous pression d eau de citernes et de soudure / peinture de matériel en acier inox pour 39

40 l industrie pétrolière, SIRET : CODE NAF : 3317 Z, représentée par son Dirigeant, Monsieur David SERRES, est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autre que domestiques, issues des essais sous pression d'eau de citernes dans le réseau public de collecte des eaux usées, via un branchement spécifique. ARTICLE 2 : Convention spéciale de déversement Les modalités administratives, techniques, financières et juridiques du déversement des eaux usées autres que domestiques, autorisé par le présent arrêté, font l objet d une convention spéciale de déversement entre la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, autorité compétente, la Société Lyonnaise des Eaux France, société fermière gestionnaire du système d assainissement, et la Société FREEMAN INDUSTRIE. ARTICLE 3 : Conditions financières En contrepartie du service rendu, la Société FREEMAN INDUSTRIE, dont le déversement des eaux usées autre que domestiques est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d une redevance dont les modalités de calcul sont fixées dans la convention spéciale de déversement. ARTICLE 4 : Durée de l autorisation La présente autorisation est délivrée pour une période de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté à la société. Toute demande de renouvellement de l'autorisation devra être adressée au Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, par écrit, six mois au moins avant la date d expiration du présent arrêté. ARTICLE 5 : Caractère de l autorisation L autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux. Elle est accordée intuitu firmae, à titre précaire et révocable. En cas de cession ou cessation d activité, la Société devra en informer le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée. Tout changement dans les conditions de rejet des effluents, dû notamment à une modification d activité, doit faire l objet d une demande préalable au Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, dans un délai minimum de 3 mois avant le début de cette nouvelle activité. Si, à quelqu'époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d intérêt général ou par décision de l administration chargée de la police de l eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d une manière temporaire ou définitive. ARTICLE 6 : Exécution Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements. Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, et tous les agents de la force publique et/ou assermentés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté, dont Ampliation sera transmise à : M. le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Préfet de l'hérault, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'hérault, M. le Directeur de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse,, M. le Maire de la Commune de Béziers, M. la Directrice Régionale de la Lyonnaise des Eaux France, M. le Directeur Général de FREEMAN INDUSTRIE, Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et fait savoir qu'il peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 28/05/2014 IV AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES TECHNIQUES C Eau et Assainissement 2014/133 - Arrêté municipal d'autorisation de rejet dans le réseau d'assainissement - Fourrière Animale SACPA. Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers-Méditerranée, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L à L , R et L , VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L , L et L , VU les arrêtés du Ministre de l'environnement du 22 décembre 1994 relatifs à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées et fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, 40

41 VU l arrêté du Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d eau ainsi qu aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l environnement soumise à autorisation, VU l arrêté du Ministre de l'ecologie, du Développement et de l'aménagement Durables du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, VU le règlement du Service de l Assainissement de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, CONSIDERANT que tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Président de l Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel a été transférée la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement, ARRETE ARTICLE 1 : Objet de l autorisation La société SACPA (Service pour l'assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) pour l'exploitation de son établissement, situé Ancienne Route de Bédarieux à Béziers, SIRET : , Code NAF : 9609Z, représentée par son Dirigeant, Monsieur Patrick VADIER, est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autre que domestiques, issues de son refuge animal dans le réseau public de collecte des eaux usées, via un branchement spécifique. L autorisation est délivrée selon les prescriptions techniques fixées dans l'annexe du présent arrêté. ARTICLE 2 : Durée de l autorisation La présente autorisation est délivrée pour une période de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté à la société. Toute demande de renouvellement de l'autorisation devra être adressée au Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, par écrit, six mois au moins avant la date d expiration du présent arrêté. ARTICLE 3 : Caractère de l autorisation L autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux. Elle est accordée intuitu firmae, à titre précaire et révocable. En cas de cession ou cessation d activité, la Société devra en informer le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée. Tout changement dans les conditions de rejet des effluents, dû notamment à une modification d activité, doit faire l objet d une demande préalable au Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, dans un délai minimum de 3 mois avant le début de cette nouvelle activité. Si, à quelqu'époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d intérêt général ou par décision de l administration chargée de la police de l eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d une manière temporaire ou définitive. ARTICLE 4 : Exécution Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux Lois et Règlements en vigueur. Le Directeur Général des Services de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, et tous les agents de la force publique et/ou assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté, dont Ampliation sera transmise à : M. le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Préfet de l'hérault, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'hérault, M. le Directeur de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse, M. le Maire de la Commune de Béziers, M. le Directeur Général du SACPA. Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et fait savoir qu'il peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait au siège de la Communauté d Agglomération, le 28/05/