Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAP

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1 Chambre d Agriculture de Lot et Garonne Organisme Unique Garonne Aval & Dropt 271 rue de Péchabout Agen CEDEX Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public lié à la mise en place de l Organisme Unique dans le département de Lot-et-Garonne Etude d incidence sur les milieux Marché à procédure adaptée (articles 28 et 30 du Code des marchés publics) 1

2 1 Objet, forme et durée du marché 1.1 Objet du marché Le présent marché concerne la réalisation d une étude d incidence sur les milieux (aquatiques, écosystèmes, autres activités humaines) de l ensemble des points de prélèvement utilisés à des fins d irrigation agricole dans le cadre de la réalisation de l autorisation unique pluriannuelle pour la mise en place de l Organisme Unique Garonne Aval & Dropt pour la Gestion Collective des eaux par la Chambre d Agriculture de Lot et Garonne. 1.2 Forme du marché Conformément à l'article 26 du code des marchés public, le présent marché étant inférieur à euros HT, la CA47 réalise une mise en concurrence libre auprès de plusieurs bureaux d'études. 1.3 Décomposition en lots Le présent marché est constitué d un lot unique. 1.4 Variantes Les candidats devront impérativement proposer une offre de base conforme au cahier des charges (CCTP). 1.5 Durée du marché Le marché débutera dès son attribution et s achèvera au plus tard 4 mois après la remise de l'état des lieux par l'organisme Unique Garonne Aval & Dropt. Il ne sera pas renouvelable. 2 Pièces constitutives du marché Le présent marché comporte les pièces contractuelles suivantes, par ordre de priorité décroissant : Pièces particulières : L acte d engagement ou AE dont l exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seule foi, Le présent cahier des clauses administratives particulières ou, Le cahier des clauses techniques particulières ou CCTP, Le règlement de consultation de l'organisme Unique Garonne Aval & Dropt Le cahier des charges relatif à la rédaction d'un document d'incidences au titre de la Loi sur l'eau de la demande d'autorisation unique de prélèvements d'eau de la DREAL de bassin. 2/6

3 Pièces Générales : Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ou CCAGPI (arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles), Les documents constituant les pièces générales sont réputés connus des candidats et ne sont pas joints au dossier de consultation des entreprises. La signature de l Acte d Engagement entraîne leur acceptation. 3 Réception et utilisation des résultats de la prestation 3.1 Réception du rapport final La réception de l étude sera prononcée conformément aux dispositions des articles 26 et 27 du CCAG- PI. Le titulaire remettra son rapport final en deux exemplaires papiers et un exemplaire électronique. Pendant la durée de réalisation de la prestation, le titulaire participera à des réunions intermédiaires de présentation des résultats. Ces participations sont comprises dans le prix forfaitaire. 3.2 Option retenue au CCAGPI Conformément à l article 25 du CCAGPI, l option retenue pour le présent marché est l option A. Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché le droit d'utiliser ou de faire utiliser les résultats, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes. Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant de l'objet du marché et pour la France. Dans l'hypothèse d'une publication sur internet, les droits sont concédés pour le monde entier. Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations. Le droit d'utiliser les résultats ne couvre pas les exploitations commerciales des résultats. Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché ne deviennent pas, du fait du marché, titulaires des droits afférents aux résultats, dont la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché. Le prix de cette concession est forfaitairement compris dans le montant du marché. 3.3 Utilisation des résultats par le maître d ouvrage L ensemble des dispositions prévues à l article 25 de l option A du CCAGPI s applique à l utilisation des résultats par le maître d ouvrage. Notamment le maître d ouvrage sera libre de disposer des propositions et conclusions des études, ainsi que de l ensemble des documents écrits, graphiques et 3/6

4 informatiques réalisés. Le titulaire ne pourra en aucun cas réclamer des droits lors de l utilisation, la diffusion, la présentation ou la mise en œuvre ultérieure des résultats de l étude. 3.4 Utilisation des résultats par le titulaire L ensemble des dispositions prévues à l article 25 de l option A du CCAGPI s applique à l utilisation des résultats par le titulaire du marché. Notamment le titulaire du marché ne pourra diffuser tout ou partie du travail qu il aura réalisé auprès d un tiers sans l autorisation écrite du maître d ouvrage. Les demandes d autorisation de la part du titulaire doivent être formulées par courrier. 4 Prix, paiement 4.1 Forme des prix Le marché est conclu à prix ferme, non révisable et non actualisable. Le prix est global et forfaitaire. Le montant couvre l ensemble des frais occasionnés par l exécution du marché. 4.2 Paiements La demande en paiement du solde du marché sera adressée après la décision de réception. 4.3 Application de la taxe sur la valeur ajoutée Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés hors TVA. Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur de la TVA. 5 Délai d exécution et pénalités 5.1 Délai d exécution La durée de la prestation est de 4 mois. Le titulaire s engage à remettre le rapport final dans ce délai. 5.2 Pénalités de dépassement du délai d exécution Lorsque le délai contractuel d exécution des prestations est dépassé et que ce dépassement n est pas imputable au pouvoir adjudicateur, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité telle que définie à l article14 du CCAGPI. 4/6

5 5.3 Pénalités d absence aux réunions En cas d absence non justifiée aux réunions intermédiaires, le prestataire dont la présence est requise se verra appliquer une pénalité forfaitaire de cent euros (100 ) par absence. Ces pénalités complètent les dispositions prévues à l article 14 du CCAGPI. 5.4 Application des pénalités Ces pénalités pourront être prononcées par la personne responsable du marché dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de paiement. Ces pénalités et réfactions viendront en déduction des sommes dues au titulaire. Elles seront systématiquement signalées par courrier au titulaire. Les pénalités se décomptent sur un montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d application de la TVA. Une fois le montant des pénalités déterminé, elles sont déduites du montant de la facture que le titulaire présente au pouvoir adjudicateur. 5.5 Arrêt de l exécution des prestations L arrêt de l exécution du marché peut être décidé conformément à l article 20 du C.C.A.G.P.I. dans les cas suivants : Non-respect des obligations du titulaire du marché. Le titulaire ne répondant pas à ses obligations et après mise en demeure écrite demeurée sans effet dans un délai d un (1) mois, le maître d ouvrage peut résilier le contrat. Abandon du projet de la part du maître d ouvrage. Si le la maître d ouvrage décide d abandonner le projet, il en fera part au titulaire par courrier. Dans le cas où le maître d ouvrage n informerait pas le titulaire de l abandon du projet, la mission prendra fin après une consultation écrite du maître d ouvrage demeurée sans effet dans un délai d un (1) mois. Dans tous les cas, il sera procédé à un constat contradictoire des prestations réalisées par le titulaire du marché. Le constat donnera lieu à l établissement d un procès-verbal qui servira de base à la liquidation des comptes. Le titulaire du marché sera rémunéré de la part de la mission accomplie. La décision d arrêter l exécution des prestations ne donnera lieu à aucune indemnité. 6 Droit, langue, monnaie En cas de litige, le droit français est seul applicable. Le tribunal administratif de Bordeaux est seul compétent. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l union européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que la personne publique lui communique un numéro d identification fiscal. La monnaie de compte du marché est le même pour toutes les parties prenantes ; 5/6

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