Trésorerie de Bouxwiller. Mai Trésorerie de Bouxwiller

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1 SITUATION FINANCIERE 213 de RINGENDORF Trésorerie de Bouxwiller Mai 214 Trésorerie de Bouxwiller

2 SOMMAIRE PRESENTATION - PRINCIPAUX CONSTATS 3 LE FONCTIONNEMENT LES PRODUITS 4 LE FONCTIONNEMENT LES CHARGES 6 LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 7 LE FINANCEMENT des INVESTISSEMENTS 9 LES EQUILIBRES FINANCIERS 1 LE BILAN 11 LES MARGES DE MANŒUVRE 12 La Fiscalité Directe 12 L'Endettement 15 LES RISQUES EXTERNES 16 LE RESEAU d ALERTE 16 LES PERSPECTIVES 17 LEXIQUE 17 ANNEXE, l extinction naturelle de la dette 19 2

3 PRESENTATION La présente étude, réalisée en mai 214, porte sur les résultats d exécution du budget principal de la commune de Ringendorf exercice à partir du compte de gestion de la commune extrait de l application HELIOS ainsi que des fiches financières éditées après centralisation des comptes. L analyse a été réalisée au moyen du logiciel SAFRAN/SAFI développé par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) qui permet d exploiter les données financières déjà disponibles à chaque commune sans resaisie des informations. Les moyennes retenues sont celles des communes du Bas-Rhin de même strate démographique, à savoir celles comprises entre 25 et 5 habitants. Ringendorf appartient à la Communauté de Communes du Pays de Hanau (CCPH) qui a adopté le régime de la taxe professionnelle unique (TPU) en 24. PRINCIPAUX CONSTATS Depuis les gros investissements de voirie et la rénovation du presbytère, les finances de Ringendorf sont en grande difficulté : en 28, l endettement a atteint le chiffre record de 1.3., soit par habitant. Depuis lors, la Commune a pris des dispositions pour redresser la situation. Les recettes ont été améliorées, notamment les recettes fiscales, et les programmes de travaux ont été réduits au minimum. L exercice 213 analysé ici a cependant fait une entorse à cette pause avec de nouveaux travaux de voirie. Cette pause devra cependant être respectée consciencieusement durant plusieurs années encore pour accélérer le désendettement et reconstituer quelques réserves. Pour le reste, une amélioration de la situation est perceptible puisque la CAF continue d augmenter, postulat fondamental pour un redressement. Tableau de synthèse en EUROS /213 Résultat comptable ,9% Produits de fonctionnement (1) ,4% dont ressources fiscales ,9% dont DGF et autres dotations ,5% Charges de fonctionnement (1) ,% dont charges de personnel ,9% dont subventions et participations ,9% dont charges financières ,9% Capacité d'autofinancement brute ,6% Dépenses d'équipement ,% Remboursements de dettes* ,1% Emprunts* ,8% (1) Produits et charges réels (hors cessions, amortissements) * hors refinancements 3

4 (Euros) LE FONCTIONNEMENT A partir de l'étude des charges et des produits de fonctionnement, l'objectif est de déterminer comment la commune a dégagé un excédent ou un déficit dans sa gestion courante. LES PRODUITS En 213, le total des produits, , a connu une progression de 19 % par rapport à 21, ce qui représente 891 par habitant, un ratio supérieur d un tiers à la moyenne des communes de la même strate démographique qui se situe à 668. En 212, les cessions à Krebs et Weil pour en recettes exceptionnelles avaient même fait monter ce total à Les ressources fiscales sont celles qui ont le plus augmenté : les collectés affichent une augmentation de 26,47 % sur 3 ans. Par habitant, la Commune lève 362, auxquels s ajoutent la fiscalité reversée par la CCPH (38 ) ainsi que les autres taxes (79 ): le redevable local paye ainsi 9% de plus que le départemental. La DGF par contre, stagne à et ne fait que 119 / hab., soit 18 de moins que la moyenne. A l inverse, les autres dotations de font 121 / hab., soit 35 de plus que la moyenne. Les participations demandées aux budgets annexes sont importantes : Il en va de même pour celles demandées aux 2 autres membres du RPI : ; cependant, l émission des titres à l endroit de Buswiller et Schalkendorf est fluctuante, la variation pouvant aller du simple (en 21) au double (en 213). C est ce poste qui traduit la singularité et l importance des activités de la commune. Évolution des produits Ressources fiscales DGF et autres dotations Autres produits réels 4

5 Structure des produits réels Année 213 Autres produits réels 19% DGF et autres dotations 27% Ressources fiscales 54% 54% des ressources réelles sont des ressources fiscales. Un autre ratio indique qu à Ringendorf, 41 % de tous les produits de fonctionnement proviennent de la fiscalité alors que la moyenne s établit à 29 %. La moitié de la fiscalité repose sur la taxe d habitation (étudiée infra). Structure des produits de la fiscalité en 213 FNB 13% CFE % FB 37% TH 5% TH FB FNB CFE 5

6 (Euros) LES CHARGES En 213, les charges de fonctionnement de ont gardé le niveau de 21, hormis l opération exceptionnelle évoquée déjà dans les produits (vente de ). A 65 / hab., elles sont cependant supérieures de 34 % à la moyenne (482 au niveau du département). Les charges de personnel n ont augmenté que de 8 % depuis 21. Mais avec 276 / hab. cette charge est supérieure de 84 % par rapport à la moyenne. Les contingents ( ) et subventions versées ( ) sont faibles : à 57 / hab., ils sont inférieurs de 71 % par rapport à la moyenne. Avec , soit 9 / hab., les intérêts de la dette sont 5,3 fois supérieurs à la moyenne : ce poste pèse très lourd. Les autres charges réelles varient peu et se situent dans la moyenne ; mais comme ce sont précisément elles qui ne rentrent pas dans le calcul du ratio de rigidité (cf page 8), ce sont les seules qui laissent une marge de manœuvre immédiate. Évolution des charges Charges de personnel Contingents, participations, subventions Charges financières Autres charges réelles 6

7 LA CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT La Capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement ). Elle est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles. Malgré de fortes charges, couvertes par des recettes importantes, la Commune dégage une CAF importante : , soit 235 / hab., largement supérieure à la moyenne de 179 / hab.. De plus, elle évolue dans le bon sens puisqu il y a 5 ans à peine, elle n était que de : l amélioration est remarquable. Sur 1 encaissés, 27 sont dédiés à la CAF, soit 1 de plus en seulement 4 ans : ce chiffre se situe au-dessus de la moyenne alsacienne. Utilisation des produits de fonctionnement En 213, avec 1 euros, la collectivité a constitué 27 d'autofinancement et dépensé Autres charges réelles 26 Charges de personnel 31 CAF 27 Contingents, participations, subventions 6 Charges financières 1 AUTOFINANCEMENT COURANT Le coefficient d'autofinancement courant (CAC) permet de mesurer l'aptitude de la commune à autofinancer ses investissements, après avoir couvert ses charges et les remboursements de dettes. S il est supérieur à 1, cela indique que la collectivité est incapable de faire face à ses remboursements de dettes avec son seul autofinancement. En 211, la collectivité était à 97 %, en 212 à 15 % et en 213 ce ratio s est à nouveau détérioré en passant à 98 %. Cf. aussi réseau d alerte page 16. 7

8 Le ratio de rigidité des charges mesure le poids des charges les plus rigides et difficilement compressibles par rapport aux produits de fonctionnement pris en compte dans le calcul de la capacité d autofinancement. Un rapport élevé traduit une disproportion de ces charges et mesure la difficulté de rééquilibrage pour les réduire. Cf. aussi réseau d alerte en page 16. Ratio de rigidité Couverture des charges (personnel, contingents, intérêts) par les produits 56% 41% 45% 49% 45% Ratio de rigidité Médiane Seuil des 1% 45 % des produits sont affectés au paiement de dépenses sur lesquelles il n y a plus aucune marge de manœuvre : elles ont été contractées et doivent être honorées. Ce ratio dépasse la médiane mais n atteint cependant pas le seuil d alerte de 56 %, qui avait été approché de près en 27. Il s est amélioré de 4 % par rapport à 212. Si toute la CAF était exclusivement affectée au remboursement de la dette, il faudrait encore 9 ans. Autre hypothèse : si la CAF, relativement importante à Ringendorf, était seulement au niveau départemental, (soit 179 / hab.), il faudrait encore 12 ans ; ces 12 ans étaient d ailleurs le chiffre en 211. Comme il est admis que le dépassement du seuil de 1 ans est signe de graves difficultés, on peut noter que sous cet angle, les choses vont dans le bon sens. Nbre d'années de CAF nécessaire au remboursement de la dette 12,1 1,5 9, Ratio d'endettement (années de Caf) La CAF nette est cependant très maigre : après remboursement du capital de la dette, la Commune ne dispose plus que de 8.65 : ce chiffre ne peut donner aucune perspective d investissement. 8

9 (Euros) LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Emplois et ressources 213 sont équilibrés et presque symétriques : -la CAF de est suffisante pour rembourser le capital de l emprunt ; -le nouvel emprunt a couvert les travaux de ; -une récupération insignifiante du FCTVA ajoutée à un médiocre excédent de fonctionnement capitalisé ont un peu alimenté le fonds de roulement. Ce chapitre n appellerait pas de commentaire particulier si l emprunt contracté, fut-il raisonnable, ne venait pas s ajouter à un stock déjà pléthorique et ne différait donc pas le désendettement. Le financement des investissements Emplois 213 Ressources 213 Remboursements de dettes Dépenses d'équipement Autres dépenses CAF Autres ressources Emprunts Variation du FDR A noter cependant que le programme des travaux des 2 années précédentes était très réduit : autour de 25. / an seulement et moitié moins en 21. Ces programmes ont donc été très modestes. Évolution des principaux éléments financiers Emprunts & Rembt dettes (Euros) CAF & Dép d'équipement Emprunts Remb. de dettes CAF Dép. d'équipement 9

10 (Euros) LES ÉQUILIBRES FINANCIERS La mesure de l'équilibre financier de la commune s'effectue à travers 3 grandeurs caractéristiques : le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie. Le fonds de roulement (FDR) s'apparente à une réserve. Il permet de couvrir le décalage entre encaissement de recettes et paiement de dépenses. Le fonds de roulement constitue également une réserve dans laquelle la collectivité pourra être amenée à puiser pour financer ses dépenses d'équipement. Le FDR est maîtrisé : sur la période retracée, il ne présente pas d écart significatifs par rapport aux besoins de financement. Les ressources stables sont supérieures aux emplois stables. Le besoin en fonds de roulement (BFR) est égal à la différence entre l'ensemble des créances plus stocks et les dettes à court terme. Une créance constatée, non encaissée génère un besoin de financement. A l'inverse, une dette pas encore payée vient diminuer ce besoin de financement. Les comptes de tiers sont quasiment soldés et les résultats des budgets annexes sont légèrement excédentaires, générant ainsi une BFR positif à La trésorerie comprend le solde du compte au Trésor, mais également les autres disponibilités à court terme comme les valeurs mobilières de placement. Un FDR positif duquel il faut retrancher un BFR également positif donnent une trésorerie suffisante à Variation des éléments du bilan Fonds de roulement Besoin en fonds de roulement Trésorerie 1

11 Le bilan décrit, à la clôture de l'exercice, l'ensemble du patrimoine que la commune a constitué d'année en année. Ce patrimoine comprend un «actif» (total des biens immobiliers ou mobiliers, des créances et de la trésorerie) et un «passif», total des moyens de financement que détient la commune (dotations, subventions, dettes, ). Bilan en 213 ACTIF PASSIF Subventions, Immobilisations dotations, réserves Dettes financières Stocks et FDR = créances Dettes fournisseurs, sociales Trésorerie BFR = Trésorerie = FDR - BFR = La valeur totale des immobilisations est de , elle a doublé en 12 ans; les communes de la même importance ont environ 9. en moins. Si les subventions, les dotations ou les réserves retracées au passif ne suffisent pas à financer ces immobilisations, il ne reste que le recours à l emprunt : ceci est bien le cas en l espèce. 11

12 LES MARGES DE MANOEUVRE Les principales marges de manœuvre d'une collectivité se situent soit au niveau de ses charges de fonctionnement, soit au niveau de ses produits (fiscalité directe locale) soit encore en matière d'endettement. LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE TAXE d'habitation : la recette 213 est de soit 18 / hab. contre 95 / hab. en moyenne. 168 locaux sont imposés, leur valeur locative totale s élève à ; la base par habitant est à 1.87 contre 885 en moyenne. 17 redevables ont un avis d impôt inférieur à 2 ( la part de la CCPH incluse) ; 23 payent entre 2 et 5 ; 28 payent entre 5 et 7 ; 6 payent entre 7 et 1. ; 4 payent au-delà de 1.. Les taux d abattement votés sont les minima imposés par la loi : les personnes à charge bénéficient d un abattement de 1% (2 personnes) et 15% (au-delà de la 2ème) ; cette faveur est à la charge des autres redevables ; il n y a ni abattement général, ni abattement spécial, les petites habitations ne sont pas favorisées car ces abattements enlèveraient chacun uniformément 324 à chaque base imposable. TAXE FONCIERE BATIE : la recette 213 est de soit 131 / hab. contre 7 / hab. en moyenne. La partie d évaluation est l unité élémentaire d évaluation : il y en a 217 ; elles donnent une base imposée de ; la base par habitant est à 727 contre 62 en moyenne. Seules 154 cotes sont imposées. 47 payent moins de 45, (la part départementale comprise) ; 73 payent entre 45 et 75 ; 34 payent au-delà de 75, dont 2 plus du double. TAXE FONCIERE NON BATIE : la recette 213 est de soit 47 / hab. contre 26 / hab. en moyenne La base totale est de 29.12, soit 66 par habitant contre 53 en moyenne ; 213 cotes sont sans montants ou inférieures à 11 ; 171 autres payent moins de 75 ; 66 payent entre 75 à 3 ; 24 payent au-delà, ce qui équivaut à 56% du total. 12

13 Comparaison des bases (en /hab.) TH FB FNB CFE Commune 213 Moyenne 213 Avec la réforme de la fiscalité locale de 21, il y a eu un rebasage des taux ; mais depuis lors, il y a suffisamment de recul, ce qui a permis aux collectivités d atteindre un nouvel équilibre. A Ringendorf, toutes les bases par habitant et tous les taux sont clairement supérieurs à la moyenne, seules les taxes foncières ont des bases en retrait : la Commune a assumé ses choix et créé la recette fiscale nécessaire pour honorer le remboursement de sa dette. Mais elle ne dégage pas de surplus pour reconstituer une réserve. Comparaison des taux 213 8, 7,64 7, 6, 5, 39,99 4, Commune 213 Moyenne 213 3, 2, 16,52 1,21 17,97 14,52 1,,,, TH FB FNB CFE 13

14 Structure des produits de la fiscalité en TH FB FNB CFE Impôts locaux de répartition (CVAE, IFER) Allocations compensatrices DCRTP Reversement FNGIR (732) 213 Prélévement FNGIR (739) Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal qui était encore à,74 il y a 3 ans, est monté à,99 : la Commune utilise tout son potentiel fiscal. Et ce à bon escient car la valeur locative moyenne de la taxe d habitation est de 3.24 soit 21 % supérieure à la moyenne : la fiscalité est productive. Par ailleurs, elle ne devrait pas trop pénaliser la population, sauf exception, car elle dispose d un revenu fiscal moyen par foyer de , soit 2 % au-dessus de la moyenne. Juridiquement, rien n interdit de dépasser le seuil de 1 : mais il faudrait alors beaucoup communiquer vers les contribuables concernés. pm : COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : cette taxe a été perçue pour la première fois par les collectivités, ici la CCPH, au cours de l'exercice 211 (en 21, le produit de cette taxe avait été perçu par l'état et reversé à la CCPH sous la forme d'une compensation relais). Les entreprises ont été taxées à la CFE et à la CVAE dès 21 alors même que ces ressources n'abondaient pas le budget de la CCPH mais celui de l'état. Les bases de CFE ont été établies par la DGFiP dès 21. En 213, la CCPH a levé sur les entreprises sises à Ringendorf. 14

15 L'ENDETTEMENT La dette de la commune avait dépassé le million d euros en 25 pour atteindre un sommet en 28 (cf page 3). Elle est passée de 1.6. au 31 décembre 211 à 93. fin 213 soit - 12,6 % ; cette dette représente 2.11 par habitant, un chiffre 5 fois supérieur à la moyenne départementale (422 ). L exercice 212 avait marqué une forte baisse de ; mais avec l emprunt contracté en 213, la baisse est ralentie à En 214, elle sera de 91. ; en 215, de 79. ; en 216, de 141. ; les années suivantes, cette baisse sera constante à environ 65.. Ces variations sont dues aux tableaux d amortissement des différents emprunts. Evolution de l'encours de dettes et des charges financières Dettes financières Charges financières Les ratios (dette sur produits de fonctionnement ou dette sur CAF) permettent d'apprécier la solvabilité de la commune, à savoir sa capacité à rembourser ses dettes financières à partir soit de ses produits de fonctionnement, soit de l'excédent dégagé sur le fonctionnement. Ratio d endettement Nombre d'années de produits nécessaire au remboursement de la dette 2,6 2,9 2,4 1,5, Ratio d'endettement (années de produits) Médiane Seuil des 1% 15

16 Si l ensemble des produits étaient exclusivement affectés au remboursement de la dette, il faudrait 2,4 ans, ce qui est très long. Cependant, en 2 exercices, Ringendorf a gagné 6 mois. Cf. aussi réseau d alerte en page 16. La plus mauvaise année était 27 à 4,3 ans. L objectif prioritaire doit être de descendre absolument sous 1,5 ans ; la moyenne départementale étant encore plus basse, à seulement 8 mois. Selon le tableau de l extinction naturelle de la dette (page 19) et sans nouvel emprunt, Ringendorf atteindra les 1,5 ans en 218 et les 8 mois en 222. En résumé : sauf à trouver de nouvelles ressources qui seraient essentiellement fiscales, Ringendorf doit persévérer coûte que coûte dans son effort de désendettement ; toute autre politique augmenterait le risque de mise sous tutelle de ses finances et de son budget. FACTEURS DE RISQUES EXTERNES Pas de facteurs de risques externes connus à ce jour. Appendice : RESEAU D ALERTE Le dispositif de réseau d alerte mis en place par la DGFiP et la DGCL est destiné à déceler de façon préventive les difficultés financières des collectivités et ainsi permettre une sensibilisation précoce des exécutifs locaux afin de les inciter à mettre en œuvre rapidement des mesures de redressement. La méthode retenue pour le réseau d alerte des communes repose sur un «scoring» et sur la technique des quantiles (des communes classées par valeur croissante pour chacun des critères) ; elle prend en compte l importance du dépassement de seuils par l attribution de points, ce qui conduit à l établissement d un score. Un score inférieur à 2 est un score très dégradé et doit donner lieu à une analyse des risques encourus par la commune. La même analyse doit être faite en cas de permanence d un score faible (inférieur à 3) pendant 2 ou plusieurs années. La commune de Ringendorf présentait un score égal à 34,55 pour 211 puis 1,91 en 212 et 21,82 en 213. Ratio pris comme critère Coefficient d'autofinancement courant,97 1,5,98 Rigidité des charges structurelles,45,49,45 Encours de dettes / produits de fonctionnement 2,86 2,61 2,39 Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal,73,99,99 Score 34,55 1,91 21,82 16

17 PERSPECTIVES Le budget 214 prévoit de travaux : s ils ont été budgétés pour parer à l imprévu et à des accidents, il n y a pas à redire ; si par contre il y a un projet précis d un investissement significatif, le redressement sera encore compromis et retardé. En fonctionnement, le montant prévu du virement à la section d investissement est de ; en y rajoutant les amortissements de 4.64, la CAF prévisionnelle est de Si en fin d exercice, les réalisations concordent avec les prévisions, l horizon de la situation financière de Ringendorf continuera à se dégager progressivement. LEXIQUE Actif A l'actif du bilan sont inscrits l'ensemble des biens du patrimoine (immobilisations pour leur valeur historique) ainsi que l'ensemble des éléments n'ayant pas vocation à y rester de manière durable (stocks, créances, trésorerie). L'actif immobilisé brut représente l'ensemble des immobilisations inscrites au bilan fonctionnel pour une durée supérieure à un an (dépenses d'équipement, titres de participations, opérations pour comptes de tiers). L'actif circulant désigne les stocks et créances qui se renouvellent au cours de l'exercice. Annuité de la dette L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts et du montant du remboursement du capital. L'addition de ces deux montants permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les collectivités. Autofinancement (voir Capacité d'autofinancement) Besoin en fonds de roulement (BFR) Le BFR représente, à la fin d'un exercice comptable, l'excédent des crédits consentis aux redevables de la collectivité (restes à recouvrer) sur les crédits obtenus de ses créanciers (fournisseurs, État). Une créance crée un besoin de financement; la collectivité a constaté un produit, mais ce produit n'a pas encore été recouvré. A l'inverse, une dette génère une ressource; dans ce cas, la collectivité a effectivement enregistré une charge, mais celle-ci n'a pas encore été payée. Un BFR négatif constitue une ressource. En effet, cela signifie que les sommes non encore décaissées sont supérieures aux sommes non encore encaissées. Bilan Le bilan présente la situation patrimoniale de la collectivité à la date de clôture de l'exercice. Pour l'analyse financière, certaines rubriques du bilan sont reclassées afin de faire ressortir les grandeurs caractérisant la structure financière de la collectivité et d'apprécier son équilibre financier global. Le bilan se présente sur deux colonnes: une colonne actif et une colonne passif. Il se découpe en trois grandes masses permettant de calculer trois grandeurs caractéristiques: les biens et financements à long terme (utilisés pour le calcul du fonds de roulement); l'ensemble des droits et obligations à court terme de la collectivité (calcul du besoin en fonds de roulement) et enfin la trésorerie dans son acception la plus large. 17

18 Capacité d'autofinancement (C.A.F.) Elle représente l'excédent des produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) sur les charges réelles de fonctionnement. La CAF permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement ). Capitaux et assimilés Ce sont les fonds à disposition de la commune à long terme hors dettes financières (dotations, réserves, résultat de l'exercice, subventions d'investissement, opérations pour comptes de tiers...). Charges de fonctionnement réels En analyse financière M14, les charges réelles correspondent à des charges de fonctionnement qui donnent lieu ou donneront lieu à décaissement. Financement disponible Il représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes financières. Excédent brut de fonctionnement (EBF) Il correspond à l'excédent des produits courants sur les charges courantes. C'est la ressource fondamentale de la commune indépendante des produits et charges financières et exceptionnelles. Fonds de roulement Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un an (les dotations et réserves, les subventions d'investissements, les amortissements et provisions, les dettes financières à moyen long terme) et les immobilisations (les investissements réalisés et en cours de réalisation). Cette différence correspond, en comptabilité budgétaire, à la somme des excédents définitifs que la commune a dégagés au cours du temps. Produits de fonctionnement réels En analyse financière M14, les produits réels correspondent à des produits de fonctionnement (hors cession d'actifs) qui donnent lieu ou donneront lieu à encaissement. Réel En analyse financière, la notion de réel diffère de celle d'encaissement ou de décaissement. Est considéré comme réelle, une opération qui a ou aura (au cours d'un exercice ultérieur) un dénouement en trésorerie. Résultat de fonctionnement ou résultat comptable Différence entre le total des titres et le total des mandats émis en classe 7 et 6 de la section de fonctionnement. Trésorerie C'est l'ensemble des liquidités disponibles en caisse ou au compte au Trésor et des valeurs mobilières de placement. 18