Recueil des Actes Administratifs

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1 1 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E D E P A R T E M E N T D ' I N D R E E T L O I R E Recueil des Actes Administratifs Partie 1 Conseil général 1-07 Séance du 13 décembre CONSEIL GÉNÉRAL D ' I N D R E E T L O I R E Service des Assemblées ISSN

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3 3 SOMMAIRE RAPPORTS BUDGETAIRES PREMIERE COMMISSION Finances, administration générale économie & tourisme Finances 101 Fiscalité directe Fiscalité indirecte Les concours financiers de l Etat La gestion de la dette et l emprunt Octroi de garanties d emprunts Opérations d exécution budgétaires et comptables Contribution financière du département au budget 2014 du SDIS Vote du budget primitif Administration générale 108 Personnel Subvention au Comité des Œuvres Sociales du personnel départemental Subvention à l association de retraite des conseillers généraux d Indre-et-Loire Politique administration générale Direction de la logistique Administration générale Informatique et télécommunications Administration générale Affaires juridiques et assurances Administration générale Communication Cabinet BP Administration générale Budget mission sécurité Crédits affectés au service de la documentation Laboratoire BP Régie autonome du Domaine de Candé Patrimoine départemental 120 Les travaux et l entretien du patrimoine départemental La gestion immobilière... 82

4 4 Economie & tourisme 122 Politique du développement économique et territorial Le soutien à l économie Politique du développement économique et territorial Modernisation de l outil de production SCIC «Abattoir Bourgueillois Services» Politique du développement économique et territorial Atout Eco 37 Aide aux derniers commerces Commerce multiservices à CHISSEAUX Politique du développement touristique Politique en matière de coopération décentralisée DEUXIEME COMMISSION Solidarité entre les personnes Solidarité entre les personnes 201 Politique d action sociale BP Politique de l enfance et de la famille Institut départemental de l enfance et de la famille Politique de l enfance et de la famille Politique de l enfance et de la santé Solidarité envers les personnes âgées Solidarité envers les personnes handicapées Politique de lutte contre les exclusions Logement 208 Politique du logement Politique départementale en faveur de l habitat TROISIEME COMMISSION Solidarité entre les territoires Infrastructures routières 301 Politique des infrastructures routières Transports 302 Politique des transports Aménagement du territoire 303 Politique du développement économique et territorial soutien à l agriculture Politique du développement économique et territorial La contractualisation Convention Région Département La contractualisation Contrat d agglomération La contractualisation Contrat de projets Etat Région

5 5 308 La contractualisation - Contrat d objectifs avec l université Contrats départementaux de développement solidaire Validation des 20 contrats territoriaux Contrats départementaux de développement solidaire Dispositif financier Contrats départementaux de développement solidaire Modification du règlement général des CDDS Environnement 312 Politique de l environnement et du développement durable L environnement Politique de l environnement et du développement durable Taxe d aménagement des espaces naturels sensibles Politique de l environnement et du développement durable Projet territorial de développement durable et plan climat QUATRIEME COMMISSION Vivre ensemble Collèges & politique éducative 401 Politique de l éducation et de la jeunesse - Aide aux collèges publics Politique de l éducation et de la jeunesse - Aide aux collèges privés Politique de l éducation et de la jeunesse Jeunesse et réussite éducative Sport 404 Politique en faveur des sports et de la vie associative Culture 405 Politique des actions culturelles Politique de restauration et d animation des monuments départementaux Politique des actions et du patrimoine culturel Actions en faveur du patrimoine culturel Politique de la lecture publique Politiques archives, archéologie Boutiques des monuments et musées

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7 7 RAPPORTS DIVERS PREMIERE COMMISSION Finances, administration générale économie & tourisme Finances 1001 Rapport sur les sociétés d Économie mixte locales (S.E.M.L.) Société d Équipement de la Touraine Gestion Rapport sur les Sociétés d Économie mixte locales (S.E.M.L.) Société Anonyme d Économie mixte de SAINT AVERTIN Gestion Désignation des membres du Conseil général pour siéger au sein de divers organismes Économie & tourisme 1004 ATOUT ECO 37 Modification du dispositif Patrimoine départemental 1005 Gestion du patrimoine immobilier La gestion immobilière Transfert du collège de MONTLOUIS/LOIRE Gestion du patrimoine immobilier Groupement de commandes avec la Communauté d agglomération TOUR(S) Plus dans le cadre d une démarche de performance énergétique DEUXIEME COMMISSION Solidarité entre les personnes 2001 La politique de l enfance et de la famille Contrat pluriannuel d objectifs et de moyens entre le Conseil général et la Fondation VERDIER La politique de solidarité envers les personnes âgées et les personnes handicapées Modifications du règlement départemental d aide sociale des personnes âgées et des personnes handicapées La politique de lutte contre les exclusions Accompagnement vers l emploi Mise en œuvre du contrat unique d insertion TROISIEME COMMISSION Solidarité entre les territoires Infrastructures routières &Transports 3001 La politique des infrastructures routières Approbation du barème des interventions du laboratoire routier La politique des infrastructures routières Approbation du barème des interventions des services routiers sur le domaine public routier départemental bis La politique des transports conventions avec le SITCAT et la commune de La Ville-aux-Dames pour prise en compte du nouveau périmètre de transport urbain (PTU) de l agglomération tourangelle Aménagement du territoire 3003 Assistance technique du programme européen de développement rural Avenant n 1 à la convention-cadre du 25 mars 2008 Convention opérationnelle correspondante 262 Environnement 3004 Gestion des déchets Approbation définitive du plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux d Indre-et-Loire Avis sur le projet de révision du Plan de protection de l atmosphère de l agglomération tourangelle

8 8 QUATRIEME COMMISSION Vivre ensemble Collèges & politique éducative 4001 Modification de la représentation de la collectivité de rattachement au sein des conseils d administration des collèges Mise en réseau de trois collèges Culture 4003 Propositions de nouveaux tarifs d entrée dans les monuments départementaux

9 DOSSIER N 101 GESTION FINANCIERE FISCALITE DIRECTE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - d approuver la hausse du taux 2013 de la taxe de foncier bâti de 1,25 % déterminant un taux de 16,24 % pour l année 2014 ; - d inscrire en recettes les montants suivants : En recettes de fonctionnement Chapitre Fonction 01. article Taxe de Foncier Bâti article C.V.A.E article I.F.E.R article F.N.G.I.R article Rôles supplémentaires de Foncier Bâti article Rôles supplémentaires (TH, FNB, TP) Chapitre 74 - Fonction 01. article allocation compensatrice de foncier bâti article allocation compensatrice de CVAE DOSSIER N 102 GESTION FINANCIERE FISCALITE INDIRECTE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : 1) De reconduire, compte tenu du transfert de l'état : - les taux des droits de mutation applicables au 1 er juin 2014 ; - les abattements et exonérations susceptibles de s'appliquer tels qu'ils figurent dans le tableau en annexe. 2) D approuver les inscriptions suivantes : En recettes : Chapitre 73 Fonction : 01 : - article Droit départemental d'enregistrement et taxe de publicité foncière article Encaissement / FDMTO article Taxe additionnelle aux droits de mutation article Taxe départementale sur la consommation finale d électricité

10 10 - article Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pétroliers / Insertion article Taxe spéciale sur les conventions d'assurance / Transferts article Taxe spéciale sur les conventions d'assurance / SDIS article Taxe spéciale sur les conventions d assurance / Réforme de TP article T.I.C.P.E. / transferts article Taxe d aménagement destinée au financement du CAUE (7327-2) au financement des ENS (7327-1) Chapitre 74 Fonction : 01 : - article Allocation compensatrice de taxe additionnelle En dépenses : Chapitre 011 Fonction : 01 : - article Frais de recouvrement Remboursement Sociétés d'électricité Chapitre 014 Fonction : 01 : - article Reversements de FDMTO article Reversement de TDCAUE

11 11 ANNEXE DROITS DEPARTEMENTAUX D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DEPARTEMENTALE DE PUBLICITE FONCIERE Taux, abattements, exonérations, à compter du 1er Juin 2014

12 I - TAUX et ABATTEMENTS 12 DROITS DEPARTEMENTAUX D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DEPARTEMENTALE DE PUBLICITE FONCIERE DECISION du CONSEIL GENERAL d'indre et LOIRE du 13 DECEMBRE 2013 TAUX ou TAUX ou ABATTEMENTS TAUX ou REGIMES OPERATIONS TAXABLES ARTICLES TAUX ABATT. APPLICABLES ABATT. C.G.I. LEGAL MINIMUM jusqu'au à compter du MAXIMUM 31/05/ /06/2014 TOUS IMMEUBLES Acquisitions d'immeubles quel que soit leur usage 1594 D modifié 3,80% 1,20% 3,80% 3,80% 3,80% Spécificités des ventes d'immeubles occupés SPECIFICITES DES IMMEUBLES à USAGE D'HABITATION et de GARAGE Réductions applicables aux ventes par lots ( facultatif ) 1594 F sexies - 0,70% non non 3,80% Abattement général ( facultatif ) Abattement limité ( Z.R.R. ) ( facultatif ) 1594F ter 1er & 2e al. inchangé 1594F ter 3e al. inchangé non non non non II - EXONERATIONS FACULTATIVES ( cocher les cases appropriées ) OPERATIONS CONCERNEES ARTICLES C.G.I. en vigueur au et reconduite au Cessions de logements par les H.L.M. et les S.E.M G Acquisitions d'immeubles d'habitation par les H.L.M. et les S.E.M H x en vigueur au et supprimée au nouvelle et applicable au Cessions de parts de SCI d'accession progressive à la propriété Rachats de logements par les HLM Acquisit. par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre DOM : Acquis. d'immeubles pour exploitation d'un hôtel ou résidence de Tourisme ou d'un village de vacances DOM : Cessions parts de copropriété dans les hôtels et autres de tourisme DOM : Cessions de logements donnés en location Baux à réhabilitation Baux à durée limitée d'immeubles ( durée > à 12 ans ) des résidences de tourisme 1594 H bis 1594 H-0 bis 1594 I 1594 I bis 1594 I ter 1594 I quater 1594 J 1594 J bis

13 13 DOSSIER N 103 GESTION FINANCIERE LES CONCOURS FINANCIERS DE L ÉTAT Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide de voter les recettes et crédits suivants : En recettes d investissement : Chapitre 10 - Fonction : 01 Article FCTVA Chapitre 13 - Fonction 74 Article 1331 DGE 2ème part Chapitre 13 - Fonction 621 Article 1345 Produit des amendes de radars automatiques En recettes de fonctionnement : Chapitre 74 - Fonction 01 D.G.F. Article 7411 Dotation forfaitaire Article Dotation de Péréquation DFM Article Dotation de compensation Article 7461 Dotation Générale de Décentralisation Article 7464 Dotation Générale de Décentralisation Régularisation de l exercice écoulé Article Allocation compensatrice de taxe d habitation Article Allocation compensatrice de foncier non bâti Article Allocation compensatrice de taxe professionnelle Article D.C.R.T.P Article Fonds de compensation des allocations de solidarité DOSSIER N 104 GESTION FINANCIERE LA GESTION DE LA DETTE ET L'EMPRUNT Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : I de voter le programme d emprunt départemental pour l exercice 2014 pour un montant de qui figure au présent budget. II d autoriser le recours à des concours de trésorerie d un montant total de 20 millions d'euros.

14 14 III de renouveler l autorisation d utiliser des contrats d échanges de taux d intérêt et d autoriser M. le Président à cet effet : - à signer et exécuter les contrats d échanges de taux d intérêts, pour une période prenant fin au 31 décembre 2014 et dans les limites suivantes : a) Le notionnel global (cf. annexe n 1) (encours de dette sur lequel porteront les contrats) ne pourra dépasser pour 2014 un montant de correspondant aux emprunts présents dans l encours au 31 décembre 2013 auquel il conviendra d ajouter les emprunts qui seront inscrits au budget 2014 et à contracter dans le courant de l exercice. Au fur et à mesure de leur encaissement effectif, les contrats futurs seront eux aussi portés sur un document annexe, qui fera référence pour l appréciation du notionnel alloué aux instruments de couverture. b) L échéance des contrats mis en œuvre ne dépassera pas 30 ans. Pendant cette période, le notionnel n excédera pas le capital restant dû des emprunts de référence. c) Si des emprunts figurant dans l encours de référence venaient à être remboursés par anticipation, le Conseil général d Indre-et-Loire leur substituerait d autres lignes de même caractéristiques de taux, ou bien mettrait fin aux contrats de couvertures correspondants, de telle sorte qu il respecte toujours les conditions de l alinéa b. d'intérêts. d) Il pourra être procédé au retournement ou à l annulation d un échange de conditions de taux e) Les indices dans lesquels seront libellés les contrats de couverture seront les suivants : TIBEUR 1, 3, 6 et 12 mois, TEMPE, T4M, TAM, TAG, TME, TMO et TEC, libor dollar américain, libor livre sterling, stibor Suédois, pribor tchèque, wibor polonais, CMS Euribor, libor franc suisse, inflation, taux de swap contre inflation. f) La signature de chacun des contrats sera précédée de la consultation d au moins deux établissements spécialisés différents. IV - Un bilan annuel des contrats signés (emprunts, contrats de trésorerie, contrats d échanges de conditions de taux d intérêts) sera présenté, lors de la session du compte administratif. V de voter les crédits détaillés ci-dessous concernant la gestion de la dette et de l emprunt, reprenant, par imputations budgétaires les crédits proposés dans le rapport et qui figurent au présent budget.

15 15 DEPENSES Chapitre Fonction Article Libellé Montant en euros Emprunts en euros Opérations afférentes à l'emprunt Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie Refinancement de dette Total chapitre Redevance pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires Total chapitre Intérêts réglés à l échéance Intérêts- Rattachement des ICNE Intérêts des comptes courants et des dépôts débiteurs Autres charges financières diverses Autres charges financières diverses- swaps Total chapitre RECETTES Chapitre Fonction Article Libellé Montant en euros Emprunts en euros Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie Refinancement de dette Total chapitre Autres prêts Total chapitre Produits des autres immobilisations financières- Réglés à l échéance Produits des autres immobilisations financières- Rattachement Autres produits financiers Total chapitre

16 16 Annexe n 1 Montants en euros ANNEE Encours au 01/ , , , , , , , , , , , , , , , ,07 Profil d'extinction de la dette en euros , , , , ,00 Encours au 01/ , ,00 0,

17 17 Annexe n 2 Stratégie de gestion de dette / trésorerie - risque de taux Sommaire : 1) Stratégie gestion de la dette et de la trésorerie 2) Évolution de l'encours de la dette 3) Évolution du recours à l'emprunt 4) Évolution du recours à la ligne de trésorerie 5) Évolution de la structuration de la dette (au 31/12/N) 6) Liste détaillée des emprunts 7) Liste détaillée des couvertures de taux mises en place 8) Stratégie poursuivie pour chaque SWAP 1) STRATEGIE GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE : La gestion de la dette et de la trésorerie font l objet d une veille stratégique permanente, destinée à permettre une optimisation du coût de la dette à la fois en recourant à l emprunt aux meilleures conditions, en visant une gestion dynamique (renégociations et arbitrages d index) et en articulant la gestion de dette avec la gestion de trésorerie afin de minimiser la trésorerie oisive non rémunérée (principe de gestion en trésorerie zéro). Parallèlement, un suivi en temps réel permet d anticiper l évolution des marchés financiers, de manière à optimiser le coût à travers un pilotage de la répartition financière de la dette (principe du risque de taux). Cette gestion active est facilitée, autant que faire se peut par le recours en tant que de besoin aux instruments de couvertures («opérations d échanges de conditions de taux d intérêts» dits «swap») auxquels le recours est annuellement autorisé par l assemblée départementale. En outre, à seule fin de diversification, le Département laisse ouverte la porte à un financement sur des produits dits «structurés» pour un montant maximal égal à 5% de l encours. Ce type de produit, sous réserve d une cotation par «swap» permettant d obtenir un prix de marché raisonnable du fait de la mise en concurrence obligatoire (à l inverse d une cotation en direct avec un seul établissement) peut en effet être source d économies potentielles. Cependant, en raison du risque inhérent à toute prise de position sur les taux d intérêts, plusieurs scénarios quant à l évolution anticipée possible du produit structuré envisagé sont établis, de manière à cerner le risque de dérive et de ne pas contracter de «produits toxiques» ou pouvant le devenir. La stratégie implicite au produit est explicitée et à cet égard, les produits les plus spéculatifs, incluant un risque de change ou un «effet mémoire» (en cas de réalisation du mauvais scénario, le taux ne peut que monter sans jamais redescendre), sont écartés. Le paramètre rapportant les frais financiers à supporter à l épargne atteinte en N-1 est calculé, de manière à encadrer le risque («principe de scénario crash test»). Une évaluation de la stratégie sous-jacente sur chaque swap est intégrée au présent rapport, afin de tenir compte de la stratégie globale poursuivie (à titre d exemple un taux fixe réalisé après swap est rigoureusement identique en terme de résultat qu un taux fixe en direct, seul le montage diffère).

18 18 2) EVOLUTION DE L ENCOURS DE LA DETTE : ANNEE STOCK DETTE VARIATION ) EVOLUTION DU RECOURS A L EMPRUNT : ANNEE MONTANT EMPRUNTE ) EVOLUTION DU RECOURS A LA LIGNE DE TRESORERIE : La ligne de trésorerie utilisée par le Département était d un montant cumulé de 10 M, elle répond à la problématique du financement à court terme de la trésorerie dans le cadre d une stratégie de trésorerie zéro, visant à écrêter la trésorerie oisive, car non rémunérée. Pour l optimisation de cette stratégie, il est recouru à des crédits «revolving» remboursés en début d exercice et remobilisés quand un besoin permanent de fonds est avéré. Selon le coût, ce sont soit les lignes «revolving», soit la ligne de trésorerie qui est (sont) appelée(s) en priorité. Pour 2014, le montant de la ligne de trésorerie sera portée à 20 M, du fait de la diminution du stock des emprunts «revolving». 5) EVOLUTION DE LA STRUCTURATION DE LA DETTE (au 31/12/N) : ANNEE TAUX FIXE (après swap) TAUX INDEXE (après swap) ,18% 48,82% ,15% 56,85% ,88% 64,12% ,12% 62,88% ,90% 59,10% ,72% 56,28% ,99% 57,01% ,61% 54,39% NB : objectif pour 2013 Concernant l exercice 2014, vu le niveau très faible anticipé par les marchés financiers pour les taux d intérêts à horizon d au moins deux années, il sera évité un recours à des taux fixes souscrits en direct, vu le fort niveau de marges implicites induites dans les propositions bancaires actuelles et les conditions de sortie prohibitives. Les taux fixes seront donc essentiellement le fruit d une opération de swap, à partir d un taux indexé, permettant de ne pas cristalliser ces niveaux pénalisant de marges, sauf opportunité d un taux fixe exonéré de ces surcoûts. Le niveau d un encours à taux fixe compris, après swap, entre 42 et 47% sera donc ciblé comme objectif.

19 19 0,3400% 0,3200% 0,3000% 0,2800% 0,2600% 0,2400% 0,2200% 0,2000% 0,1800% 0,1600% 0,1400% 0,1200% 0,1000% 0,0800% 0,0600% 0,0400% 0,0200% 0,0000% 0,10% 0,12% T4M anticipé 14/11/13 0,13% 0,13% 0,13% 0,11% 0,11% 0,12% 0,10% 0,10% 0,10% 0,10% 0,10% 0,10% 0,10% 0,16% 0,16% 0,15% 0,22% 0,22% 0,21% 0,26% 0,29% 0,28%

20 20 6) LISTE DETAILLEE DES EMPRUNTS N Emprunt PRÊTEUR DURÉE EN ANNÉES Type Taux INDICE MARGE (%) TAUX si Fixe (%) ENCOURS AU 31/12/2013 EMPRUNT SWAPPE (nbre) 540 CREDIT LOCAL DE FRANCE 16 V EONIA 0, , B.N.P 15 F TAUX 0, , ,34 FIXE 542 CAISSE D'EPARGNE CENTRE 15 F TAUX 0, , ,98 VAL LOIRE FIXE 543 CREDIT FONCIER 15 R Euribor 0, ,26 OUI 3 m 544 CREDIT LOCAL DE FRANCE 15 F TAUX 0, , ,57 FIXE 546 SOCIETE GENERALE 17 V EONIA 0, , B.N.P 15 R Euribor 0, ,76 3 m 549 CREDIT AGRICOLE C.I.B 20 V Tag 3 m 0, ,00 OUI (2) 550 NATIXIS 16 V EONIA 0, , CREDIT LOCAL DE FRANCE 20 F TAUX 0, , ,79 OUI (2) FIXE 555 B.N.P 15 R Euribor 0, ,24 3 m 556 CREDIT MUTUEL 15 F TAUX 0, , ,80 FIXE 557 CREDIT MUTUEL 15 F TAUX 0, , ,08 FIXE 558 B.N.P 14 R Euribor 0, ,12 3 m 559 B.N.P 15 F TAUX 0, , ,35 FIXE 560 NATIXIS 15 V EONIA 0, , CREDIT MUTUEL 15 F TAUX 0, , ,74 FIXE 562 CREDIT LOCAL DE FRANCE 15 V Tag 3 m 0, , CREDIT MUTUEL 8 F TAUX 0, ,45 0,00 OUI (2) FIXE 564 SOCIETE GENERALE 12 V Tag 3 m 0, ,12 OUI 565 CREDIT AGRICOLE C.I.B 9 V Tag 3 m 0, , SOCIETE GENERALE 15 V Tag 3 m 0, ,42 OUI 567 CREDIT MUTUEL 15 F TAUX 0, , ,43 FIXE 569 CREDIT MUTUEL 15 F TAUX 0, , ,19 FIXE 570 C.D.C. 20 F TAUX 0, , ,72 FIXE 571 CREDIT FONCIER 16 V Tag 3 m 0, , BEI 20 R Euribor -0, ,29 OUI (2) 3 m 573 CREDIT LOCAL DE FRANCE 15 V Tag 3 m 0, , SOCIETE GENERALE 15 V EONIA 0, , HYPOTHEKENBANK 15 R Euribor 0, ,49 FRANKFURT 3 m 576 BEI 20 R Euribor -0, ,17 OUI 3 m 577 CREDIT FONCIER 15 R Euribor 0, ,03 1 m 578 CREDIT MUTUEL 14 F TAUX 0, , ,81 FIXE 579 CAISSE D'EPARGNE CENTRE 20 F TAUX 0, , ,06 VAL LOIRE FIXE 581 BEI 20 R Euribor -0, ,13 OUI 3 m 583 CAISSE D'EPARGNE CENTRE 15 R Tag 3 m 0, ,60 VAL LOIRE BFT 15 R Euribor 0, ,00 3 m BFT 15 R Euribor 3 m 0, ,00

21 21 N Emprunt PRÊTEUR DURÉE EN ANNÉES Type Taux INDICE MARGE (%) TAUX si Fixe (%) ENCOURS AU 31/12/ B.N.P 15 R Euribor 0, ,00 3 m 587 CREDIT COOPERATIF 10 R Euribor 1, ,06 3 m 589 C.D.C. 15 R Inflation 1, , C.D.C. 15 R Inflation 1, , CREDIT AGRICOLE C.I.B 15 F TAUX 0, , ,56 FIXE 586 CAISSE D'EPARGNE CENTRE 15 R Livret A 1, ,54 VAL LOIRE 591 C.D.C. 15 R Inflation 1, , CREDIT COOPERATIF 15 R Euribor 2, ,23 3 m 593 emprunt clôture 2013 Euribor 3 m ,00 EMPRUNT SWAPPE (nbre) TOTAL GENERAL ,00 7) LISTE DETAILLEE DES COUVERTURES DE TAUX MISES EN PLACE N swap et banque swap CRD au 31/12/2013 Date du swap Taux emprunt Taux reçu swap Taux payé swap Durée résiduelle swap 543 Crédit /12/00 Euribor 3 m Euribor 3 m 5,285% 1 an 11 m agricole cib + 0,08% Société /12/02 Tag 3 m Tag 3 m 4,375% 4 ans Générale + 0,06% Crédit /11/03 4,25% 4,67% Euribor 6 m 9 ans 11 m Mutuel-Cic Natixis /04/05 4,25% Euribor 6 m 3,6675% 9 ans 11 m Barclays 10/05/06 Tag 3 m + 0,06% 4 ans 564 Société Générale 566 Société Générale Société Générale (la moitié de l emprunt) /12/07 Tag 3 m + 0,0475% /12/07 Tag 3 m + 0,0475% /12/10 Euribor 3 m 0,019% Dexia /12/10 Euribor 3 m 0,019% 581 Société /12/10 Euribor 3 m Générale 0,023% 4,375% 3,375%< 31/12/2008) puis 3,80% si CMS20 - CMS2>=0 sinon 3,58% - 5 fois écart CMS20 - CMS2 Tag 3 m + 0,0475% Tag 3 m + 0,0475% Euribor 3 m Euribor 3 m 0,08% Euribor 3 m 0,08% 1,65% si Euribor 3 m< 3,5% sinon Euribor 3 m 4 ans 7 ans 2 ans Euribor 3 m 2,1225% 2 ans Euribor 3 m 2,12% 2 ans

22 22 8) STRATEGIE POURSUIVIE POUR CHAQUE SWAP : N swap et STRATEGIE POURSUIVIE banque swap 543 Crédit Taux fixe synthétique (emprunt + swap) égal à 5,365%, alors que la cotation en taux fixe de la agricole cib banque n était pas performante Taux fixe synthétique (emprunt + swap) égal à 4,435%, alors que la cotation en taux fixe de la Société banque n était pas performante. Générale Crédit Arbitrage entre taux garanti par la Banque (emprunt) et taux marché (swap), ce qui a permis Mutuel-Cic d avoir un coût de sortie synthétique (emprunt + swap) égal à Euribor - 0,42% Natixis Retournement du 1er swap pour réorienter l encours vers du taux fixe à un niveau bas (taux fixe synthétique : emprunt + 2 swaps égal à 3,2475%) Bonification de 1% du taux fixe jugé élevé sur 2 ans et demi en profitant de la valeur créée par Barclays l anticipation jugée très peu probable de la courbe des taux sur le segment (2 20 ans). Le produit porte sur la moitié de l emprunt et se caractérise donc par une prise de position quant à une non inversion de la courbe des taux. Stratégie adoptée après réalisation simulée de crash test. Ce swap est structuré, il pèse sur 1,76% de l encours. 564 Société Arbitrage entre index pour profiter d un écart sur les marges de manière à obtenir une marge Générale sur Euribor négative (marge synthétique : emprunt + swap égale à Euribor 0,08% 566 Société Arbitrage entre index pour profiter d un écart sur les marges de manière à obtenir une marge Générale sur Euribor négative (marge synthétique : emprunt + swap égale à Euribor 0,08% Cristalliser un taux fixe sur une durée courte 4 ans en le bonifiant d environ 0,47% par la vente Société d une option sur Euribor 3 mois avec barrière à 3,50%, faisant encourir le risque de payer alors Générale Euribor 3 mois, c est-à-dire le taux reçu au titre du swap. Taux fixe synthétique (en l absence d exercice de l option) égal à 1,631% (emprunt + swap). C est un emprunt structuré qui pèse pour 2,74% de l encours Dexia Cristalliser un taux fixe sur une durée courte 4 ans. Taux fixe synthétique égal à 2,1035% 581 Société Générale (emprunt + swap). Cristalliser un taux fixe sur une durée courte 4 ans. Taux fixe synthétique égal à 2,0970% (emprunt + swap).

23 23 DOSSIER N 105 GESTION FINANCIERE OCTROI DE GARANTIES D EMPRUNTS Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - de voter au titre de 2014, les enveloppes de garantie d'emprunts suivantes, à répartir par la Commission Permanente opération par opération, selon les modalités détaillées dans le tableau 2 annexé :. Val Touraine Habitat S.A. d'h.l.m. Touraine-Logement E.S.H Nouveau Logis Centre Limousin FICOSIL Prêts PHARE de la Caisse des Dépôts et Consignations d accorder la garantie départementale à hauteur de 50 % à la société HLM LOGI OUEST pour l opération susnommée et aux conditions définies dans ce rapport - de prendre l'engagement de voter les ressources nécessaires pour assurer la contribution éventuelle du Département pendant toute la durée de l'amortissement des emprunts garantis - d'autoriser M. le Président à signer les conventions et les contrats se rapportant aux enveloppes de garantie correspondantes y compris l opération de LOGI OUEST (cf. annexe 3).

24 24 ANNEXE 1 CONDITIONS D'OCTROI DES GARANTIES D'EMPRUNTS Dispositions communes : - Absence de garantie conjointe et solidaire et de garantie communale - Étude du risque financier avec hypothèque de 1 er rang si nécessaire - Signature d'une convention avec le bénéficiaire : cf. modèle annexe 3 Dispositions spécifiques propres au secteur du logement social : - OPERATEURS HLM : enveloppes annuelles réparties par Commissions Permanentes - délibération fixant les quotités (cf. tableau annexe 2). Pour les foyers, la quotité est fonction du prêt principal et il doit y avoir un intérêt au regard des politiques départementales. - principe d'une déchéance annuelle - critère géographique : aucune garantie sur aire TOURS(S) PLUS hormis les prêts de Val Touraine Habitat destinés à la réhabilitation et les prêts "PEX" 1 pour le rachat de logements sociaux ou de logements de gendarmes. Dérogation possible au cas par cas en fonction de l'intérêt social de l'opération - maintien de la garantie départementale en cas de cession de patrimoine H.L.M. : conditions votées par la Commission Permanente et adoption d'un modèle de délibération pour garantie, hormis celui de la Caisse des Dépôts et Consignations. - Autres organismes : en fonction de la programmation et décision spécifique Conseil général. - critère géographique : pas de garantie sur aire TOUR(S) PLUS Dispositions spécifiques au secteur social/médico-social : - organisme bénéficiaire doit avoir son siège en Indre-et-Loire - respecter les plans et schémas départementaux - s'assurer d'une future économie sur les budgets départementaux après avoir recueilli l'avis de l'instance du territoire concerné - quotité maximale garantie de 25 % pour les organismes de droit privé sauf intérêt particulier du projet Enveloppe annuelle pour les prêts "P.H.A.R.E" 2 de la Caisse des Dépôts et Consignations garantis à 100 % après avis de la Direction de l Autonomie et analyse financière. 1 Sous réserve du vote de l'assemblée départementale 2 Prêt pour habitat, amélioration, restructuration et extension

25 25 REGIME D'OCTROI DES GARANTIES D'EMPRUNTS 2014 LOGEMENT SOCIAL (s'applique aux prêts énumérés ci-dessus et assimilés) ANNEXE 2 Tous opérateurs H.L.M. Type de prêt Quotité applicable aux types de prêt principal complémentaire et accessoires 1) Acquisition/amélioration, P.L.U.S. construction de logements ou de 65% foyers sociaux et médico-sociaux P.L.S. 65% OBSERVATIONS Il s'agit de prêts Sauf dérogation en fonction d'un GAÏA servant à intérêt social particulier retenu par le compléter le 65% Conseil Général et avec une quotité financement limitée, aucune garantie n'est P.S.L.A. d'opérations accordée aux opérations sises dans (organismes 65% l'aire géographique de la collecteurs du 1% Communauté d'agglomération de P.L.A. et P.L.I. et autres Tours(s) Plus établissements). 50% La quotité garantie est égale P.L.A-I et P.L.A.-L.M. à celle du prêt principal. 65% sauf Val Touraine Habitat : 100 % aucune garantie n'est accordée aux opérations sises dans l'aire géographique de la Communauté d'agglomération de Tours(s) Plus 2) Réhabilitation Il s'agit de prêts. patrimoine propre PALULOS - PAM servant à 50% sauf Val Touraine Habitat : 100 %. foyers sociaux ou médico- PRU compléter le pour prêt principal et sociaux financement complémentaire y compris d'opérations sur la zone Tours(s) Plus (organismes collecteurs du 1% et autres établissements). La quotité garantie est égale à celle du prêt principal. 3) Cas particuliers :. Rachat de logements sociaux 65% auprès des communes P.E.X.. Achat ou constructions de 100% gendarmeries Ces opérations concernent uniquement Val Touraine Habitat et s'appliquent sur tout le territoire y compris sur la zone Tour(s) PLUS Rappel : Aucune garantie pour la réalisation de locaux à caractère économique. F.I.C.O.S.I.L. Type de prêt Quotité applicable aux types de prêt OBSERVATIONS Opérateur + Organismes H.L.M. locaux P.L.A.-I 100% après déduction Concerne tout le territoire agissant pour son compte de la de la part communale y compris la zone Tours + F.I.C.O.S.I.L. le cas échéant Autres opérations Type de prêt Quotité applicable aux types de prêt OBSERVATIONS Etablissements accueillant des personnes fragiles Prêts P.H.A.R.E. 100% Hors programmation annuelle des prêts au logement social Etude financière Concerne tout le territoire, y compris Tours + E.H.P.A.D. PLS 65% Sur tout le territoire sauf Tours + garantie à hauteur de 50 % maximum

26 26 ANNEXE 3 Direction des Finances ENVELOPPE DE GARANTIE GLOBALE DE... D'EUROS CONSENTIE A..., AU TITRE DE L'EXERCICE 2014 POUR LE FINANCEMENT D'OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL CONVENTION Entre le Département d'indre-et-loire, représenté par M. le Président du Conseil général, agissant en vertu d'une délibération du Conseil général, en date du d'une part, Et..., représentée par son Directeur, dûment habilité par décision... [organe + date] Vu les articles R et S du Code de la Construction et de l'habitat, d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1er. - Le Département d'indre-et-loire accorde, au titre de 2014, dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à loyer modéré, une enveloppe globale de garantie d'emprunts de... d'euros, à contracter par..., pour les opérations de logement social ou assimilé. ARTICLE 2. - Le montant, effectivement garanti, résulte des répartitions effectuées par la Commission Permanente du Conseil général qui se prononce sur chaque opération. La garantie du Département ne sera expressément engagée qu'aux conditions figurant dans les contrats de prêt en sa possession. Si celles-ci sont modifiées, quel qu'en soit le motif, les clauses nouvelles - dans la limite de l'engagement pris par le Département - devront, pour être opposables au garant, lui être notifiées dans le mois suivant leur intervention. ARTICLE s'engage à informer régulièrement le Département de sa situation financière et en particulier à prévenir le Département, deux mois à l'avance, de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à des échéances et à lui demander de les régler en ses lieu et place, afin qu'il puisse se substituer immédiatement à l'organisme défaillant et éviter ainsi le paiement d'intérêts moratoires. ARTICLE 4. - Si... ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, les paiements qui seront alors effectués par le Département, dans la limite de la garantie ci-dessus définie, seront considérés comme des avances remboursables..../...

27 27 Ces avances, qui porteront intérêt au taux en vigueur pour les prêts aidés par l'etat à la date de mise en jeu de la garantie, seront remboursées au Département, par..., aussitôt que la situation financière de celle-ci le permettra et, au plus tard, en 10 années. Ces remboursements ne pourront toutefois être effectués qu'autant qu'ils ne mettront pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues à l'établissement prêteur. ARTICLE 5. - En cas de mise en jeu de la garantie, le Département serait subrogé dans les droits, actions, privilèges ou hypothèques de..., contre tous les débiteurs de... et ce, à concurrence des sommes qui lui auraient été avancées par le Département. ARTICLE 6. - Le Département se réserve le droit de faire contrôler à toute époque, par ses délégués, désignés à cet effet, en conformité avec la réglementation applicable en la matière, les opérations et les écritures de... Il pourra en particulier interroger le Commissaire aux comptes, après information du Président de la société.... s'engage à mettre à la disposition des agents qui seront chargés de cette vérification, tous les documents comptables qui seront nécessaires à l'accomplissement de leur mission. En tout état de cause,... adressera à M. le Président du Conseil général d'indre-et-loire un exemplaire des pièces suivantes : 3 - les comptes annuels complets - le dernier "dossier individuel de situation" - les rapports du Commissaire aux comptes - le rapport d'activité et les résolutions des Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires. Fait à TOURS, le L'organisme Le Président du Conseil général 3 A adapter selon la nature juridique de l'organisme.

28 28 DOSSIER N 106 GESTION FINANCIERE OPERATIONS D EXECUTION BUDGETAIRES ET COMPTABLES Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : En écritures d ordre liées à la gestion de l actif départemental - d approuver les crédits d ordre budgétaire qui s équilibrent en dépenses et en recettes comme suit et dont le détail par article figure en annexe : Les opérations d ordre budgétaire entre sections Section de fonctionnement Chapitre 042 Dépenses Recettes Section d investissement Chapitre 040 Dépenses Recettes Les opérations d ordre budgétaire à l intérieur de la section d investissement Chapitre 041 Dépenses Recettes En mouvements réels - d approuver les inscriptions budgétaires suivantes : En dépenses : Chapitre fonction article Autres matières et fournitures article Indemnités au comptable et aux régisseurs article Autres honoraires, conseils article Autres honoraires, conseils- prestations intellectuelles Chapitre 65 - fonction 01 - article Pertes sur créances irrécouvrables Chapitre 66 - fonction 01 - article Autres Charges Financières Chapitre 67 - fonction 01 - article Intérêts moratoires et pénalités sur marchés article Titres annulés sur Exercices antérieurs En recettes : Chapitre 77 - fonction 01 - article Recouvrement sur créances admises en non-valeur de poursuivre le versement de l indemnité de conseil à M DUBOIS jusqu au 31 décembre de verser à Mme CHEVREL une indemnité de conseil à taux plein, établie selon les modalités calculées en appliquant le tarif figurant à l article 4 de l arrêté du 12 juillet 1990, et dont le plafond est aligné sur l indice majoré correspondant à la plus faible rémunération de la grille indiciaire de la fonction publique, à compter du 1 er janvier 2014.

29 29 Écritures d'ordre liées aux amortissements BP 2014 BUDGET GENERAL Dotation aux amortissements ,00 Fonctionnement Prévision BP Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes Amortissements Frais Études ,00 Amortissements Subventions d'équipement versées à l État sur bien Mobilier ,00 Amortissements Subventions d'équipement versées à État sur bâtiments et installations ,00 Amortissements Subventions d'équipement versées à la Région bâtiment ,00 Amortissements Subventions d'équipement versées aux Communes sur bien Mobilier ,00 Amortissements Subventions d'équipement aux Communes sur bâtiments et installations ,00 Amortissements Subventions d'équipement aux Autres groupements de collectivités / bien Mobilier ,00 Amortissements Subventions d'équipement aux Autres groupements de collectivités sur bâtiments et installations ,00 Amortissements Subventions d'équipement aux CCAS sur bâtiments et installations ,00 Amortissements Subventions d'équipement aux Autres Établissements Publics locaux/bien Mobilier ,00 Amortissements Subventions d'équipement aux Autres Établissements Publics locaux sur bâtiments et installations ,00 Amortissements Subventions d'équipement aux Organismes Publics divers / bien Mobilier ,00 Amortissements Subventions d'équipement aux Organismes Publics divers sur bâtiments et installations ,00 Amortissements Subventions d'équipement aux Personnes de droit Privé / bien Mobilier ,00 Amortissements Subventions d'équipement aux Personnes de droit Privé sur bâtiments et installations ,00 Amortissements Subventions d'équipement versées établissements scolaires sur bâtiments et installations ,00 Amortissements Subventions d'équipement en Nature aux Organismes Publics sur bâtiments et installations ,00 Amortissements Concessions Brevets Similaires ,00 Amortissements Plantations d'arbres et d'arbustes ,00 Amortissements Bâtiments administratifs ,00 Amortissements Bâtiments scolaires ,00 Amortissements Bâtiments sociaux et Médico-sociaux ,00 Amortissements Bâtiments culturels ,00 Amortissements Bâtiments autres ,00 Amortissements immeubles de rapport ,00 Amortissement Installations générales, Agencements, aménagement des constructions Bâtiments publics ,00 Amortissement Installations générales, Agencements, aménagement des constructions bâtiments privés ,00 Amortissements Matériel et outillage techniques ,00 Amortissements plantations d'arbres et arbustes ,00 Amortissements Bâtiments administratifs mis à disposition ,00 Amortissements s/bâtiments scolaires à disposition ,00 Amortissements bâtiments culturels et sportifs ,00 Amortissements Installations générales, Agencements, aménagement s/bâtiments à disposition ,00 Amortissements Installations générales, Agencements, aménagement des constructions divers ,00

30 30 Amortissements Matériel de transport ,00 Amortissements Matériel informatique scolaire ,00 Amortissements Autre Matériel informatique ,00 Amortissements Matériel de bureau et mobilier scolaires ,00 Amortissements Autre Matériel de bureau et mobilier ,00 Amortissements Matériel de téléphonie ,00 Amortissements autres immobilisations corporelles ,00 Subvention d'équipement transférée au compte de résultat ETAT ,00 Subvention d'équipement transférée au compte de résultat Régions ,00 Subvention d'équipement transférée au compte de résultat Communes et Structures Intercommunales ,00 Subvention d'équipement FEDER ,00 Subvention d'équipement transférée au compte de résultat DGE ,00 Immobilisations en cours Réseaux de voirie ,00 Travaux en régie Immobilisations corporelles ,00 Subvention d'équipement transférée au compte de résultat DDEC ,00 Quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat ,00 Neutralisation des amortissements ,00 Neutralisation des amortissements ,00 Sous-Total , , , ,00 Terrains Nus ,00 Réseaux de Voirie ,00 Travaux en cours sur Bâtiments scolaires reçus à disposition ,00 Frais d'études ,00 Sous-Total 0,00 0, , ,00 TOTAL , , , ,00

31 31 DOSSIER N 107 GESTION FINANCIERE CONTRIBUTION FINANCIERE DU DEPARTEMENT AU BUDGET 2014 DU SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS (S.D.I.S.) Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d'approuver : - le vote en conséquence de la contribution 2014 au fonctionnement du S.D.I.S. pour un montant de Chapitre 65 fonction 12 Article contribution au S.D.I.S le reversement de la fraction D.G.F. correspondant à la D.G.E. antérieurement versée au S.D.I.S., ainsi que le versement d une subvention d investissement au S.D.I.S. affectée au plan pluriannuel immobilier pour un montant de Chapitre 204 fonction 12 Article Subvention d'équipement versée au S.D.I.S les termes de l'avenant n 1 à la convention triennale à établir entre le Département et le S.D.I.S. d'indre et Loire ; - d autoriser M. le Président à signer ledit avenant n 1 au nom et pour le compte du Département

32 32 Convention de partenariat de financement pluriannuel entre le Département d Indre-et-Loire et le SDIS d Indre-et-Loire AVENANT N 1 Entre Le Département d Indre-et-Loire représenté par le Président du Conseil Général, en vertu d une délibération en date du 13 décembre 2013 Et Le S.D.I.S. d Indre-et-Loire représenté par son Président, en vertu d une délibération du C.A.S.D.I.S. du 25 novembre 2013, il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE En application de la loi du 13 août 2004, la convention triennale conclue entre le Département d Indre-et- Loire et le SDIS d Indre-et-Loire fixe un cadre à la contribution financière du Département au S.D.I.S., Compte tenu du contexte particulièrement difficile pour les finances publiques en général et les collectivités territoriales en particulier, Compte tenu des contraintes pesant sur le Département d Indre et Loire, de la progression forte et incompressible des dépenses sociales et de la baisse annoncée des ressources départementales, Dans le respect de l équilibre budgétaire et d un commun accord, les parties conviennent d une évolution de la contribution départementale inférieure à celle prévue par la Convention conclue le 16 décembre 2011, Vu l avis émis par le Comité de Suivi Technique des 23 et 29 octobre 2013, Article 1er : La contribution financière du Département pour l année 2014 est portée à soit une augmentation de 0,9 % par rapport au BP 2013 accompagnée d une augmentation exceptionnelle de la subvention d investissement de ( au lieu de ) afin de maintenir un niveau d investissement. Le montant de cette contribution sera soumis au vote du Budget Primitif Article 2 : Toute autre disposition demeure inchangée. Fait à Fondettes, le Le Président du Conseil d Administration du S.D.I.S. d Indre-et-Loire Le Président du Conseil général d Indre-et-Loire Christian GUYON Frédéric THOMAS

33 33 DOSSIER N 108 ADMINISTRATION GENERALE LE PERSONNEL Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - d'approuver les termes du présent rapport et notamment le principe de l expérimentation d une nouvelle organisation de travail au STA de Joué les Tours sur l année 2014, en tenant compte des échanges lors du CTP du 10 décembre 2013 pour la fixation des horaires définitifs, soit : Eté : de 7 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00 (16 h 30 le vendredi) Hiver : de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 15 (vendredi 16 h 00) - de se prononcer favorablement sur les termes de la convention avec le C.A.U.E. et d autoriser M. le Président à la signer au nom et pour le compte du Département, - de ratifier l'inscription, au Budget Primitif 2014, des crédits tels qu ils sont détaillés ci-après :

34 Postes avant transformation (cadre d'emplois) Adjoint technique : 1 N Adjoint technique : 1 N Adjoint administratif : 1 N Adjoint administratif : 1 N Conservateur bibliothèques: 1 N Adjoint administratif : 1 N ANNEXE 1 Postes après transformation Adjoint technique des établissements d enseignement pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois : 1 Adjoint administratif pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois : 1 Agent de maîtrise pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d un des grades du cadre d emplois : 1 Rédacteur pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 1 Attaché de conservation pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 1 Rédacteur pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 1 Date d effet 01/01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/2014 Médecin : 1 Médecin contractuel TNC 17 h 50 : 2 01/01/2014 N Médecin contractuel TNC (8h45) Médecin contractuel TNC 14 h : 1 01/01/2014 N Rédacteur : 2 N ; Rédacteur : 2 N ; Technicien paramédical : 1 N Assistant administratif contractuel : 1 N Chargé de mission contractuel: 1 N Chargé de mission contractuel: 1 N Attaché de conservation du patrimoine contractuel: 4 N ; ; ; Adjoint administratif pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 2 Attaché pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 2 Technicien pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 1 Rédacteur pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 1 Ingénieur pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 1 Attaché pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 1 Attaché de conservation du patrimoine pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un des grades du cadre d'emplois: 4 01/01/ /01/ /12/ /12/ /12/ /12/ /12/2013

35 35 ANNEXE 2 AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE ET LE CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT D'INDRE ET LOIRE Cet avenant à la convention est passé : ENTRE : Le Département d'indre-et-loire, représenté par le Président du Conseil général, Monsieur Frédéric THOMAS, d'une part, ET : Le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, sis 45 rue Bernard Palissy à TOURS, représenté par le Président du Conseil d'administration, Monsieur Jean GOUZY. Article 1 - OBJET Le présent avenant a pour objet de proroger de trois ans la convention du 7 juillet 2010 pour la mise à disposition de l'agent du Conseil général au CAUE, d'apporter la modification de mise à disposition des moyens matériels, d'indiquer la nouvelle adresse du CAUE et le taux de la recette issue de la Taxe d'aménagement. Article 2 - FONCTIONNEMENT DU CAUE D'INDRE ET LOIRE. Le budget de fonctionnement du CAUE d'indre-et-loire proviendra : - des recettes provenant de la taxe d'aménagement, la partie pour le CAUE ayant été fixée à 0,3%. - d'une mise à disposition d'un agent, dont la rémunération fera l'objet d'un remboursement

36 36 au Conseil général. Article 3 - MOYENS MIS À DISPOSITION 1- Objet de la mise à disposition : Le Département met à disposition du CAUE d'indre-et-loire un agent au grade de technicien, occupant un poste à temps plein. Ses principales missions sont la gestion administrative du CAUE Touraine ainsi que des missions techniques correspondant à son grade, dans le domaine de l'architecture et de l'urbanisme. 2- Conditions d emploi Le CAUE d'indre-et-loire organise le travail de cet agent comme suit : - Durée hebdomadaire de travail : 39h. - Temps de travail journalier : 7h48mn. - Congés : L'agent bénéficie du régime ARTT du Conseil général soit : 25 jours de congés, 23 jours d'artt, 2,5 jours de congés exceptionnels. Adresse du lieu de travail : CAUE sis 45 rue Bernard Palissy à TOURS 3- Gestion carrière et formation Le CAUE prend en charge le cas échéant, les frais inhérents aux missions qui lui sont confiées et assure également les dépenses de formation quand elles sont spécifiques aux tâches que cet agent exerce au sein du CAUE. La situation administrative (avancement, congés de maladie, congés pour accident de service ou maladie professionnelle, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline, décisions relatives à l'exercice du temps partiel) des intéressés continue à être gérée par le Conseil général d'indre-et-loire. Le CAUE s'engage à transmettre immédiatement au Conseil général toute information ayant une incidence sur la situation administrative ou sur la rémunération de l'agent. L'agent sera tenu de se conformer aux divers règlements intérieurs de la structure d'accueil. La gestion administrative de son dossier est assurée par le Département.

37 37 4- Rémunération Le Conseil général versera à l agent la rémunération correspondant à son grade et échelon (traitement de base, supplément familial, et indemnités et primes). Le CAUE d'indre et Loire remboursera au Conseil général le montant des rémunérations et des charges sociales correspondant. Ce remboursement s effectuera en décembre de chaque année sur la base du titre de recette émis par le Conseil général. Les frais de fonctionnement (déplacements, formation, ) liés à l activité professionnelle de l agent au CAUE sont à la charge de celui-ci. 5- Prestations d action sociale L agent mis à disposition peut bénéficier des prestations d action sociale individuelles et facultatives sous réserve qu elles n existent pas dans la structure d accueil (selon le principe de non cumul desdites prestations). Le CAUE remboursera au Conseil général les montants correspondants. 6- Contrôle et évaluation de l activité Une évaluation annuelle de la manière de servir et des résultats obtenus par l intéressé dans son activité professionnelle auprès du CAUE sera effectuée après entretien individuel le supérieur hiérarchique de la structure d accueil, et sera transmise aux agents, qui pourront y apporter leurs observations. 6- Fin de la mise à disposition La mise à disposition peut prendre fin au terme prévu à l article 1 de la présente convention : - dans le respect d un délai de préavis de trois mois avant le terme fixé, à la demande de l intéressé, de la collectivité d origine ou de l organisme d accueil, - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d origine et l organisme d accueil. 7- Moyens immobiliers Le CAUE Touraine n'occupe plus les locaux 11 place de la Préfecture depuis le 1 er novembre Moyens matériels L'ensemble du mobilier mis à disposition a été restitué lors du déménagement du CAUE au 45 rue Bernard Palissy à TOURS le 1 er novembre 2011.

38 38 Article 4 - DURÉE DE LA CONVENTION La convention est renouvelée pour une durée de trois ans. La convention fera l'objet d'un examen lors de sa dernière année d'exécution et pourra être renouvelée par reconduction expresse. Article 5 - CONTENTIEUX Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d'orléans. La présente convention sera : - Notifiée à l intéressée, - Transmise, accompagnée de l arrêté de mise à disposition, au Représentant de l État. Ampliation adressée au : - Comptable de la collectivité. Fait en deux exemplaires, à Tours, le Pour le Département d'indre-et-loire, Le Président du Conseil général, Pour le Conseil d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement, Le Président du Conseil d'administration, Frédéric THOMAS Jean GOUZY

39 39 1) Service Paye, Congés et Déplacements DEPENSES Fonctionnement : C hap Articles Fonctions art Autres honoraires - indem conserv archives art Transports collectifs du personnel P arc DDE art Voyages, déplacements et missions art Frais de déménagement S/Total fonctions Total chapitre 011 :

40 40 C hap Articles art Autre pers. extérieur art Taxe de transport art F.N.A.L. art C.N.F.P.T. art Rémunération principale (personnel titulaire) art S.F.T. et indem. de résidence art N.B.I. art Autres indemnités (personnel titulaire) art Rémunérations (personnel non titulaire) art vacations art Emplois d'avenir(rému) art Emplois d'avenir (frais déplacement) art Rémunérations des apprentis art Cot. URSSAF art Cot. aux caisses de retraite art Cotisations PSC Prévoyance P a rc DDE Fonctions

41 41 C hap 012 Articles Fonctions Pa rc DDE art Versement au FNC du supplément familial art Cotis. soc. liées à l'apprentissage art Allocations de chômage art Médecine du travail, pharmacie art Reconnais. carriere art Aide vie quot. Agents handicapés art Transport domicile/travail S/Total fonctions Total chapitre 012 :

42 42 Chap Articles Fonction Chap Articles Fonction Chap Articles art Taxe de transport art Voyages, déplacements et missions art Indemnités (élus) art F.N.A.L art Taxe de transport art Cotisations de retraite (élus) art C.N.F.P.T art F.N.A.L art Cot. de sécurité sociale part patronale (élus) art Rémunération art C.N.F.P.T art Cotisation fonds de principale (personnel titulaire) finan. alloc. fin de mandat art S.F.T. et art Rémunération art Contributions au indemnités de résidence principale (personnel titulaire) 65 CNFPT (personnel privé d'emploi) art N.B.I art S.F.T. et indemnités de art Règlements au Centre 017 résidence de Gestion/examens Com. Médic. Fonctions art Autres indemnités (personnel titulaire) art Rémunérations (personnel non titulaire) art Cotisations URSSAF art Cotisations aux caisses de retraite art N.B.I art Subv. de fonct. aux pers. privées, aux assoc. et autres (remises gracieuses) art Autres indemnités (personnel titulaire) art Rémunérations S/Total fonctions (personnel non titulaire) art Cotisations URSSAF Total chapitre Total chapitre 016 : art Cotisations aux caisses de retraite Total chapitre 017 : Chap Articles Fonction art Frais de pers. Rass. pour la Touraine art Frais de pers Majorité de Gauche art Mat., équip., fourn. Maj de Gauche Total chapitre 6586 : TOTAL DEPENSES 2014 FONCTIONNEMENT SERVICE PAYE, CONGES ET DEPLACEMENTS :

43 43 RECETTES Fonctionnement : Chap Articles Fonctions art Remboursements sur rémunération du personnel art Remboursements sur rémunération du personnel (RFF) art Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance art Remboursement sur autres charges sociales Total chapitre 013 : art Remboursements frais présidents commissions aménagement foncier (LGV) par RFF Total chapitre 70 art Participation de l'etat sur les emplois d'avenir art Autres participations de l'etat Total chapitre 74 : art Autres produits divers 500 de gestion courante Total chapitre 75 : 500 art. 768 Autres produits 100 financiers (intérêts sur prêts voitures) Total chapitre 76 : 100 art. 773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale Total chapitre 77 : TOTAL RECETTES 2014 SERVICE PAYE CONGES ET DEPLACEMENTS :

44 44 2) Service Recrutement Carrière DEPENSES Fonctionnement : Chap Articles Fonction 011 art Frais d'actes et de contentieux art Interventions diverses pour recrutements art Annonces et insertions art Autres honoraires, conseils. Total chapitre 011 : Chap Article Fonction 012 art Médecine du travail, pharmacie art Médailles du travail Total chapitre 012 : Chap Article Fonction art Autres contributions obligatoires Total chapitre 65 : TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 2014 SERVICE RECRUTEMENT CARRIERE :

45 45 3) Service Formation et Accompagnement Professionnel DEPENSES Fonctionnement : Chap Articles Fonctions Parc DDE art Versements à des organismes de formation 011 art Annonces et insertions art Locations mobilières S/Total fonctions Total chapitre 011 : Chap Articles Fonction 0202 art Formation emplois d'avenir Total chapitre 012 : Chap Articles Fonction art Formation Total chapitre 017 : Chap Articles Fonction art Formation (élus) Total chapitre 65 : TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 2014 SERVICE FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL :

46 46 4) Service Santé au Travail DEPENSES Investissement : Chap Articles Fonction art Prêts au personnel Total chapitre 27 : Fonctionnement : Chap Articles Fonctions art Médicaments Parc DDE art Autres produits pharmaceutiques 011 art Autres matières et 500 fournitures art Divers (frais gestion titres 40 restaurant) art Autres services extérieurs S/Total fonctions Total chapitre 011 : Chap Articles Fonctions 012 art Autres charges sociales diverses emplois d'avenir (titres-rest. et prest. action sociale) art Médecine du travail, pharmacie art Autres charges sociales diverses (titres-rest. et prest. action sociale) Parc DDE S/Total fonctions Total chapitre 012 :

47 47 Chap 65 Articles art Secours d'urgence art Autres participations (RIA Champ Girault) S/Total fonctions Total chapitre 65 : Fonctions TOTAL DEPENSES 2014 FONCTIONNEMENT SERVICE SANTE AU TRAVAIL : RECETTES Investissement : Chap Articles Fonction art Prêts au personnel Total chapitre 27 : Fonctionnement Chap Articles art Autres attributions et participations (titres restaurant) Total chapitre 74 : Fonctions TOTAL RECETTES 2014 SERVICE SANTE AU TRAVAIL :

48 48 5) Communication Interne DEPENSES Fonctionnement : Chap 011 Articles Fonction art Autres matières et fournitures art Autres services extérieurs (opérations et objets promotionnels) art Autres honoraires art Transport collectif du personnel art Transport personnel handicapé (FIPHFP) art Rembourst à des tiers (agents, fournisseurs) (FIPHFP) S/Total fonction Total chapitre 011 : Chap Article Fonction art Contribution FIPHFP Total chapitre 012 : TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT COMMUNICATION INTERNE :

49 49 RECETTES Chap 74 Articles art Recettes FIPHFP hors convention Fonctions Total chapitre 74 : TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT COMMUNICATION INTERNE :

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51 51 DOSSIER N 109 PERSONNEL SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DEPARTEMENTAL Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d allouer une subvention de pour 2014 au Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.) du personnel départemental et d autoriser M. le Président à signer l avenant correspondant. Cette somme est inscrite au budget départemental chapitre 65, fonction 0202, article 6574 Subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé (Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.) du personnel du Département d Indre et Loire).

52 52 DEPARTEMENT D INDRE ET LOIRE DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADJOINTE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE Entre : AVENANT N 3 A LA CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT D INDRE ET LOIRE ET LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DU DEPARTEMENT D INDRE ET LOIRE Le Département d Indre et Loire, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur Frédéric THOMAS, en application de la délibération du Conseil Général en date du 13 décembre 2013, Et : d une part, Le Comité des Œuvres Sociales du personnel du Département d Indre et Loire (C.O.S.), représenté par sa Présidente, Madame Michèle ANGÉ, en application de l article 12 des statuts approuvés par l Assemblée Générale du Comité des Œuvres Sociales en date du 12 juin 2008, d autre part, Vu la délibération du Conseil Général du 13 décembre 2013 relative à l attribution d une subvention de fonctionnement en faveur du C.O.S. pour 2014, Vu la convention entre le Département d Indre et Loire et le Comité des Œuvres Sociales en vigueur à compter du 1 er janvier 2013 pour une durée de trois ans, Vu les avenants n 1 et 2 à cette convention respectivement des 24 janvier 2013 et 26 juillet 2013, Il est convenu ce qui suit : Article 1 er : Le Conseil Général alloue une subvention départementale de au Comité des Œuvres Sociales, au titre de l année 2014, afin d assurer son fonctionnement et de mettre en œuvre l action sociale dont il est chargé en direction du personnel du Conseil Général. Cette subvention intègre également la prise en charge du coût annuel estimé pour 2014, des agents mis à disposition à hauteur de et une participation de aux frais d affranchissement. Article 2 : Les autres points et articles de la convention restent sans changement. Fait à Tours, le La Présidente du COS Michèle ANGÉ Le Président du Conseil général Pour le Président du Conseil général et par délégation, La Première Vice-Présidente Martine CHAIGNEAU

53 53 DOSSIER N 110 ADMINISTRATION GENERALE SUBVENTION À L ASSOCIATION DE RETRAITE DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX D INDRE ET LOIRE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d allouer une subvention de pour 2014 à l Association de Retraite des Conseillers Généraux d Indre-et-Loire et d autoriser M. le Président à signer la convention correspondante. Cette somme est inscrite au budget départemental chapitre 65, fonction 021, article 6574 Subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé (Association de Retraite des Conseillers Généraux d Indre et Loire).

54 54 DEPARTEMENT D INDRE ET LOIRE DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADJOINTE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT D INDRE ET LOIRE ET L ASSOCIATION DE RETRAITE DES CONSEILLERS GENERAUX D INDRE ET LOIRE Entre les soussignés : Le Département d Indre et Loire, Place de la Préfecture TOURS Cédex 9 représenté par Monsieur Frédéric THOMAS, Président du Conseil général, autorisée par délibération du Conseil Général du 13 décembre 2013 Et d une part, L Association de retraite des conseillers généraux d Indre et Loire Place de la Préfecture TOURS Cedex 9 représenté par Monsieur Christian LEMOINE, Président d autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet de la convention L Association de retraite des conseillers généraux d Indre et Loire a pour but d assurer à ses membres ou à leurs conjoints survivants l octroi de pensions de retraite ainsi qu une aide lors du décès d un membre, dans les conditions prévues à l article 18 de ses statuts. L Association est composée de conseillers généraux en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars L attribution de ces pensions de retraite est conforme aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Locales qui stipule : «Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux, continuent d être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d équilibre versée par les collectivités concernées.» La présente convention a pour objet le versement à l Association de retraite des conseillers généraux d Indre et Loire, d une subvention permettant d assurer le versement des retraites aux anciens conseillers généraux d Indre et Loire au titre de l année 2014.

55 55 ARTICLE 2 : Montant et versement de la subvention La subvention départementale allouée par le Conseil général à l Association pour l année 2014, s élève à Elle sera versée trimestriellement à raison du quart de son montant. ARTICLE 3 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers En contrepartie de l attribution de la subvention départementale, l Association de retraite des conseillers généraux d Indre et Loire doit : - présenter sa demande annuelle de subvention chaque année avant le 30 juin de l année précédente accompagnée d un projet de budget et d un état prévisionnel des montants des retraites à verser aux conseillers généraux et ayants droits concernés, - remettre, à la même date, au Conseil Général d Indre et Loire, les comptes de l année précédente comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe certifiés par le Président de l Association et attestés par l expert-comptable. Ces documents devront être accompagnés du procès-verbal de l assemblée générale ainsi que de toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d administration et du bureau. ARTICLE 4 : Modification de la convention Toute modification du contenu de la présente convention fera l objet d un avenant. ARTICLE 5 : Durée de la convention La présente convention est établie pour l année À Tours, le Le Président de l Association de Retraite des Conseillers Généraux d Indre et Loire Pour le Président du Conseil général et par délégation La Première Vice-Présidente Christian LEMOINE Martine CHAIGNEAU

56 56 DOSSIER N 111 ADMINISTRATION GENERALE BUDGET PRIMITIF 2014 Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d approuver les inscriptions budgétaires suivantes : I - POLITIQUE ADMINISTRATION GENERALE Dépenses : Recettes : ) Moyens Internes, Courrier, Propreté et Habillement Professionnel a) SERVICE DES MOYENS INTERNES Dépenses de Fonctionnement : Chapitre 011 Fonction 621 Article Combustibles et carburants - parc Chapitre 011 Fonction 621 Article Produits d entretien - parc Chapitre 011 Fonction 621 Article Fournitures des ateliers départementaux - parc Chapitre 011 Fonction 621 Article Variation des stocks combustibles carburants parc Chapitre 011 Fonction 621 Article Variation des stocks fournitures ateliers - parc Chapitre 011 Fonction 0202 Article Eau et assainissement administration générale Chapitre 011 Fonction 312 Article Eau monuments et archéologie Chapitre 011 Fonction 313 Article Eau bibliothèques Chapitre 011 Fonction 315 Article Eau archives Chapitre 011 Fonction 32 Article Eau maison des sports Chapitre 011 Fonction 33 Article Eau colonies Chapitre 011 Fonction 50 Article Eau action sociale Chapitre 011 Fonction 60 Article Eau infrastructure Chapitre 011 Fonction 621 Article Eau et assainissement - parc Chapitre 011 Fonction 0202 Article Énergie électricité administration générale Chapitre 011 Fonction 312 Article Énergie - électricité monuments et archéologie Chapitre 011 Fonction 313 Article Énergie électricité bibliothèques Chapitre 011 Fonction 315 Article Énergie - électricité archives Chapitre 011 Fonction 32 Article Énergie électricité maison des sports Chapitre 011 Fonction 50 Article Énergie - électricité action sociale Chapitre 011 Fonction 60 Article Énergie électricité infrastructure Chapitre 011 Fonction 621 Article Énergie électricité - parc Chapitre 011 Fonction 30 Article Chauffage urbain monuments Chapitre 011 Fonction 72 Article Chauffage urbain - FSL Chapitre 011 Fonction 0202 Article Combustibles administration générale Chapitre 011 Fonction 312 Article Combustibles archéologie Chapitre 011 Fonction 313 Article Combustibles bibliothèques Chapitre 011 Fonction 315 Article Combustibles archives Chapitre 011 Fonction 32 Article Combustibles maison des sports Chapitre 011 Fonction 33 Article Combustibles colonies Chapitre 011 Fonction 50 Article Combustibles action sociale Chapitre 011 Fonction 60 Article Combustibles infrastructure Chapitre 011 Fonction 621 Article Combustibles - parc Chapitre 011 Fonction 621 Article Carburants hors parc Chapitre 011 Fonction 621 Article Carburants - parc Chapitre 011 Fonction 928 Article Carburants - LGV Chapitre 011 Fonction 0202 Article Alimentation administration générale Chapitre 011 Fonction 023 Article Alimentation Chapitre 011 Fonction 312 Article Alimentation monuments et archéologie Chapitre 011 Fonction 313 Article Alimentation - bibliothèques Chapitre 011 Fonction 315 Article Alimentation - archives

57 57 Chapitre 011 Fonction 50 Article Alimentation action sociale Chapitre 011 Fonction 60 Article Alimentation infrastructure Chapitre 011 Fonction 621 Article Alimentation parc Chapitre 011 Fonction 72 Article Alimentation FSL Chapitre 011 Fonction 0202 Article Fournitures de petit équipement administration gén Chapitre 011 Fonction 312 Article Fournitures de petit équipement monuments Chapitre 011 Fonction 313 Article Fournitures de petit équipement bibliothèques Chapitre 011 Fonction 315 Article Fournitures de petit équipement archives Chapitre 011 Fonction 32 Article Fournitures de petit équipement maison des sports Chapitre 011 Fonction 33 Article Fournitures de petit équipement colonies Chapitre 011 Fonction 50 Article Fournitures de petit équipement action sociale Chapitre 011 Fonction 60 Article Fournitures de petit équipement infrastructure Chapitre 011 Fonction 621 Article Fournitures de petit équipement - parc Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6064 Fournitures administratives administration générale Chapitre 011 Fonction 312 Article 6064 Fournitures administratives monuments Chapitre 011 Fonction 313 Article 6064 Fournitures administratives bibliothèques Chapitre 011 Fonction 315 Article 6064 Fournitures administratives archives Chapitre 011 Fonction 32 Article 6064 Fournitures administratives maison des sports Chapitre 011 Fonction 33 Article 6064 Fournitures administratives colonies Chapitre 011 Fonction 50 Article 6064 Fournitures administratives action sociale Chapitre 011 Fonction 60 Article 6064 Fournitures administratives infrastructure Chapitre 011 Fonction 621 Article 6064 Fournitures administratives - parc Chapitre 011 Fonction 72 Article 6064 Fournitures administratives FSL Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6068 Autres matières et fournitures administration générale Chapitre 011 Fonction 023 Article 6068 Autres matières et fournitures Chapitre 011 Fonction 312 Article 6068 Autres matières et fournitures monuments Chapitre 011 Fonction 313 Article 6068 Autres matières et fournitures bibliothèques Chapitre 011 Fonction 315 Article 6068 Autres matières et fournitures archives Chapitre 011 Fonction 32 Article 6068 Autres matières et fournitures maison des sports Chapitre 011 Fonction 33 Article 6068 Autres matières et fournitures colonies Chapitre 011 Fonction 50 Article 6068 Autres matières et fournitures action sociale Chapitre 011 Fonction 58 Article 6068 Autres matières et fournitures Chapitre 011 Fonction 60 Article 6068 Autres matières et fournitures infrastructure Chapitre 011 Fonction 738 Article 6068 Autres matières et fournitures Agenda Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6135 Locations mobilières administration générale Chapitre 011 Fonction 312 Article 6135 Locations mobilières monuments Chapitre 011 Fonction 313 Article 6135 Locations mobilières bibliothèques Chapitre 011 Fonction 315 Article 6135 Locations mobilières archives Chapitre 011 Fonction 32 Article 6135 Locations mobilières maison des sports Chapitre 011 Fonction 50 Article 6135 Locations mobilières action sociale Chapitre 011 Fonction 60 Article 6135 Locations mobilières infrastructure Chapitre 011 Fonction 621 Article 6135 Locations mobilières - parc Chapitre 011 Fonction 72 Article 6135 Locations mobilières FSL Chapitre 011 Fonction 928 Article 6135 Location véhicule sans chauffeur LGV Chapitre 011 Fonction 0202 Article Matériel roulant Chapitre 011 Fonction 621 Article Réparations suite à accident - parc Chapitre 011 Fonction 621 Article Matériel roulant - parc Chapitre 011 Fonction 928 Article Entretien véhicule LGV Chapitre 011 Fonction 0202 Article Autres biens mobiliers administration générale Chapitre 011 Fonction 312 Article Autres biens mobiliers monuments Chapitre 011 Fonction 313 Article Autres biens mobiliers bibliothèques Chapitre 011 Fonction 315 Article Autres biens mobiliers archives Chapitre 011 Fonction 32 Article Autres biens mobiliers maison des sports Chapitre 011 Fonction 33 Article Autres biens mobiliers colonies Chapitre 011 Fonction 50 Article Autres biens mobiliers action sociale Chapitre 011 Fonction 60 Article Autres biens mobiliers infrastructure Chapitre 011 Fonction 621 Article Autres biens mobiliers - parc

58 58 Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6156 Maintenance administration générale Chapitre 011 Fonction 312 Article 6156 Maintenance monuments Chapitre 011 Fonction 313 Article 6156 Maintenance bibliothèques Chapitre 011 Fonction 315 Article 6156 Maintenance archives Chapitre 011 Fonction 32 Article 6156 Maintenance maisons des sports Chapitre 011 Fonction 33 Article 6156 Maintenance colonies Chapitre 011 Fonction 50 Article 6156 Maintenance action sociale Chapitre 011 Fonction 60 Article 6156 Maintenance infrastructures Chapitre 011 Fonction 621 Article 6156 Maintenance - parc Chapitre 011 Fonction 72 Article 6156 Maintenance FSL Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6228 Divers Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6231 Annonces et insertions administration générale Chapitre 011 Fonction 621 Article 6231 Annonces et insertions - parc Chapitre 011 Fonction 023 Article 6232 Fêtes et cérémonies Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6234 Réceptions administration générale Chapitre 011 Fonction 023 Article 6234 Réceptions Chapitre 011 Fonction 312 Article 6234 Réceptions monuments Chapitre 011 Fonction 313 Article 6234 Réceptions bibliothèques Chapitre 011 Fonction 50 Article 6234 Réceptions action sociale Chapitre 011 Fonction 60 Article 6234 Réceptions infrastructure Chapitre 011 Fonction 023 Article 6238 Divers Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6241 Transports de biens administration générale Chapitre 011 Fonction 312 Article 6241 Transports de biens - monuments Chapitre 011 Fonction 50 Article 6241 Transports de biens action sociale Chapitre 011 Fonction 60 Article 6241 Transports de biens - infrastructure Chapitre 011 Fonction 621 Article 6241 Transports de biens - parc Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6248 Transports de biens administration générale Chapitre 011 Fonction 315 Article 6248 Transports de biens archives Chapitre 011 Fonction 32 Article 6248 Transports de biens maison des sports Chapitre 011 Fonction 33 Article 6248 Transports de biens colonies Chapitre 011 Fonction 50 Article 6248 Transports de biens action sociale Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6288 Autres administration générale Chapitre 011 Fonction 312 Article 6288 Autres - monument Chapitre 011 Fonction 33 Article 6288 Autres - colonies Chapitre 011 Fonction 50 Article 6288 Autres action sociale Chapitre 011 Fonction 621 Article 6288 Autres - parc Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6355 Taxes et impôts sur les véhicules admin. générale Chapitre 011 Fonction 621 Article 6355 Taxes et impôts sur les véhicules - parc Chapitre 011 Fonction 0202 Article 637 Aut imp tax et vers assimilés (autre org) adm. gén Chapitre 011 Fonction 312 Article 637 Aut imp tax et vers assimilés (autre org) - monuments Chapitre 011 Fonction 50 Article 637 Aut imp tax et vers assimilés (autre org) action sociale Chapitre 011 Fonction 60 Article 637 Aut imp tax et vers assimilés (autre org) - infrastructure Chapitre 011 Fonction 621 Article 637 Aut imp tax et vers assimilés (ature org) - parc Chapitre 011 Fonction 928 Article 637 Péages LGV Chapitre 65 Fonction 023 Article 6581 SACEM Chapitre 017 Fonction 566 Article Eau et assainissement Chapitre 017 Fonction 566 Article Énergie électricité Chapitre 017 Fonction 566 Article 6064 Fournitures administratives Chapitre 017 Fonction 566 Article 6156 Maintenance

59 59 Recettes de Fonctionnement : Chapitre 75 Fonction 0202 Article 7588 Autres produits divers de gestion courante Chapitre 77 Fonction 0202 Article 773 Mandats annulés sur exercice antérieur Chapitre 77 Fonction 0202 Article 7788 Autres produits exceptionnels Chapitre 013 Fonction 621Article Variation des stocks combustible, carburants - parc Chapitre 013 Fonction 621Article Variation des stocks fournitures ateliers - parc Dépenses d Investissement : Véhicules routiers et véhicules légers (IBA 12597) : Inscription en Crédits de Paiement (CP) 2014 Chapitre 21 Fonction 0202 Article 2157 Matériel et outillage technique hors parc Chapitre 21 Fonction 313 Article 2157 Achats véhicules 2014 hors parc Chapitre 21 Fonction 621 Article 2157 Achats véhicules parc Chapitre 21 Fonction 621 Article 2157 Matériel techn véhic 2014 hors parc Chapitre 21 Fonction 0202 Article 2182 Matériel de transport véhicu rout Chapitre 21 Fonction 50 Article 2182 Matériel de transport véhicu rout Soit le nouvel échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : CP 2015 : Autres dépenses d investissement : Chapitre 21 Fonction 0202 Article 2157 Achat matériel et outillage technique Chapitre 21 Fonction 0202 Article Autre matériel de bureau et mobilier Chapitre 21 Fonction 313 Article Autre matériel de bureau et mobilier Chapitre 21 Fonction 315 Article Autre matériel de bureau et mobilier Chapitre 21 Fonction 40 Article Autre matériel de bureau et mobilier Chapitre 21 Fonction 50 Article Autre matériel de bureau et mobilier Recettes d Investissement : Chapitre 024 Fonction 0202 Article 024 Produits des cessions d immobilisations b) SERVICE DU COURRIER Dépenses de Fonctionnement : Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6248 Dépenses liées aux collectes Chapitre 011 Fonction 50 Article 6248 Dépenses liées aux collectes Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6261 Frais d affranchissement Chapitre 011 Fonction 30 Article 6261 Affranchissement bibliothèques Chapitre 011 Fonction 50 Article 6261 Affranchissement action sociale Chapitre 011 Fonction 60 Article 6261 Affranchissement infrastructure Chapitre 011 Fonction 72 Article 6261 Frais d affranchissement FSL Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6288 Autres frais transport express coursier Chapitre 011 Fonction 60 Article 6288 Location de boîtes postales Chapitre 017 Fonction 566 Article 6261 Frais d affranchissement Chapitre 65 Fonction 50 Article 6581 Redevances pour concessions brevets licences

60 60 Recettes de Fonctionnement : Chapitre 70 Fonction 0202 Article Remboursement de frais par des tiers c) SERVICE PROPRETE ET HABILLEMENT PROFESSIONNEL : Dépenses de Fonctionnement : Chapitre 011 Fonction 0202 Article Fournitures d entretien administration générale Chapitre 011 Fonction 312 Article Fournitures d entretien monuments Chapitre 011 Fonction 313 Article Fournitures d entretien - bibliothèques Chapitre 011 Fonction 315 Article Fournitures d entretien archives Chapitre 011 Fonction 32 Article Fournitures d entretien maison des sports Chapitre 011 Fonction 33 Article Fournitures d entretien colonies Chapitre 011 Fonction 50 Article Fournitures d entretien action sociale Chapitre 011 Fonction 60 Article Fournitures d entretien infrastructure Chapitre 011 Fonction 621 Article Fournitures d entretien - parc Chapitre 011 Fonction 0202 Article Fournitures de petit équipement admin. générale Chapitre 011 Fonction 0202 Article Habillement et vêtements de travail admin. générale Chapitre 011 Fonction 221 Article Habillement et vêtements de travail Chapitre 011 Fonction 312 Article Habillement et vêtements de travail monuments Chapitre 011 Fonction 313 Article Habillement et vêtements de travail bibliothèques Chapitre 011 Fonction 315 Article Habillement et vêtements de travail archives Chapitre 011 Fonction 32 Article Habillement et vêtements de travail maison des sports Chapitre 011 Fonction 33 Article Habillement et vêtements de travail - colonies Chapitre 011 Fonction 50 Article Habillement et vêtements de travail action sociale Chapitre 011 Fonction 60 Article Habillement et vêtements de travail infrastructure Chapitre 011 Fonction 621 Article Habillement et vêtements de travail - parc Chapitre 011 Fonction 60 Article 6135 Locations mobilières -infrastructure Chapitre 011 Fonction 621 Article 6135 Locations mobilières - parc Chapitre 011 Fonction 0202 Article Autres biens mobiliers Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6156 Maintenance Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6231 Annonces et insertions Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6283 Frais de nettoyage des locaux administration générale Chapitre 011 Fonction 312 Article 6283 Frais de nettoyage des locaux monuments Chapitre 011 Fonction 313 Article 6283 Frais de nettoyage des locaux - bibliothèques Chapitre 011 Fonction 315 Article 6283 Frais de nettoyage des locaux archives Chapitre 011 Fonction 32 Article 6283 Frais de nettoyage des locaux maison des sports Chapitre 011 Fonction 33 Article 6283 Frais de nettoyage des locaux - colonies Chapitre 011 Fonction 50 Article 6283 Frais de nettoyage des locaux action sociale Chapitre 011 Fonction 60 Article 6283 Frais de nettoyage des locaux infrastructure Chapitre 011 Fonction 621 Article 6283 Frais de nettoyage des locaux - parc Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6288 Autres ) IMPRIMERIE Dépenses de Fonctionnement : Chapitre 011 Fonction 0202 Article Fournitures de petit équipement Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6064 Fournitures administratives Chapitre 011 Fonction 0202 Article Autres biens mobiliers Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6156 Maintenance Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6236 Catalogues et imprimés et publications Chapitre 011 Fonction 30 Article 6236 Impression catalogue culture sport jeune Chapitre 011 Fonction 312 Article 6236 Catalogues et imprimés et publications

61 61 Chapitre 011 Fonction 313 Article 6236 Catalogues et imprimés et publications bibliothèques Chapitre 011 Fonction 315 Article 6236 Catalogues et imprimés et publications archives Chapitre 011 Fonction 40 Article 6236 Impression catalogue PMI Santé Chapitre 011 Fonction 50 Article 6236 Impression catalogues action sociale Chapitre 011 Fonction 621 Article 6236 Catalogues et imprimés infrastructure Chapitre 011 Fonction 70 Article 6236 Impression catalogues environnement Chapitre 011 Fonction 821 Article 6236 Catalogues et imprimés service transports Chapitre 011 Fonction 90 Article 6236 Impression catalogues économie tourisme Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6238 Prestations en nature Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6248 Divers Chapitre 017 Fonction 566 Article 6236 Catalogues et imprimés et publications Recettes de Fonctionnement : Chapitre 70 Fonction 0202 Article 7088 Prestations organismes extérieurs Dépenses d Investissement : Chapitre 20 Fonction 0202 Article 2051 Concessions et droits similaires Chapitre 21 Fonction 0202 Article Autre matériel informatique ) ELUS : a) SERVICE DES MOYENS INTERNES : Dépenses de Fonctionnement : Chapitre 6586 Fonction 01 Article Rassemb pour la Touraine Matériel, équip fourn Chapitre 6586 Fonction 01 Article Majo de gauche Départale Matériel, équip fourn b) SERVICE DU COURRIER : Dépenses de Fonctionnement : 700 Chapitre 6586 Fonction 01 Article Rassemb pour la Touraine Matériel, équip fourn Chapitre 6586 Fonction 01 Article Majo de gauche Départale Matériel, équip fourn II - POLITIQUE EDUCATION - JEUNESSE : Dépenses : a) SERVICE DES MOYENS INTERNES : Dépenses de Fonctionnement : Chapitre 011 Fonction 28 Article Énergie, électricité CIO Chapitre 011 Fonction 28 Article Combustibles CIO Chapitre 011 Fonction 28 Article Carburants CIO Chapitre 011 Fonction 28 Article Fournitures de petit équipement CIO Chapitre 011 Fonction 28 Article 6064 Fournitures administratives CIO Chapitre 011 Fonction 28 Article 6068 Autres matières et fournitures CIO Chapitre 011 Fonction 28 Article 6135 Locations mobilières CIO Chapitre 011 Fonction 28 Article Matériel roulant CIO Chapitre 011 Fonction 28 Article Autres biens mobiliers CIO Chapitre 011 Fonction 28 Article 6156 Maintenance CIO

62 62 b) SERVICE DU COURRIER : Dépenses de Fonctionnement : 975 Chapitre 011 Fonction 28 Article 6261 Frais d affranchissement - CIO Chapitre 011 Fonction 28 Article 6288 Autres location de boîtes postales CIO c) SERVICE PROPRETÉ ET HABILLEMENT PROFESSIONNEL : Dépenses de Fonctionnement : Chapitre 011 Fonction 28 Article Fournitures d entretien - CIO Chapitre 011 Fonction 28 Article Habillement et vêtements de travail CIO Chapitre 011 Fonction 28 Article 6283 Frais de nettoyage des locaux CIO DOSSIER N 112 ADMINISTRATION GENERALE INFORMATIQUE ET TELECOMMUNICATIONS Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d'inscrire les crédits énumérés ci-dessous : SCHEMA DIRECTEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION Dépenses d investissement - Autorisation de programme "Schéma Directeur des Systèmes d'information " (IAA11542) d une durée de 4 ans Montant de l AP Modification de l AP Montant de l AP modifié Crédits de paiement CP répartis comme suit : INFORMATIQUE Chapitre 20 fonction 0202 article 2051 Concessions et droit similaire administration gal Chapitre 20 fonction 50 article 2051 Concessions et droit similaire action sociale Chapitre 20 fonction 72 article 2051 Concessions et droit similaire FSL Chapitre 20 fonction 80 article 2051 Concessions et droit similaire transports Chapitre 21 fonction 0202 article Matériel informatique administration générale TELECOMMUNICATIONS Chapitre 20 fonction 0202 article 2031 Frais d'études Chapitre 21 fonction 0202 article 2157 Installation, matériel, outillage technique adm. gal Chapitre 23 fonction 0202 article Travaux de câblage bâtiments publics Echancier des crédits de paiement : CP INFORMATIQUE Dépenses d investissement - Chapitre 20 fonction 0202 article 2051 Concessions et droit similaire administration gal Chapitre 21 fonction 0202 article Matériel informatique administration générale

63 63 Dépenses de fonctionnement - Chapitre 011 fonction 0202 article 6156 Maintenance matériels administration générale Chapitre 011 fonction 0202 article 6156 Maintenance logiciels administration générale Chapitre 011 fonction 312 article 6156 Maintenance logiciels monuments et musées Chapitre 011 fonction 313 article 6156 Maintenance logiciels bibliothèque Chapitre 011 fonction 315 article 6156 Maintenance logiciels archives Chapitre 011 fonction 40 article 6156 Maintenance logiciels PMI santé prévention Chapitre 011 fonction 50 article 6156 Maintenance logiciels action sociale Chapitre 011 fonction 621 article 6156 Maintenance logiciels parc Chapitre 011 fonction 72 article 6156 Maintenance logiciels FSL Chapitre 011 fonction 80 article 6156 Maintenance logiciels déplacements Chapitre 017 fonction 566 article 6156 Maintenance logiciels RSA Chapitre 011 fonction 0202 article Autres biens mobiliers avec main d'œuvre Chapitre 011 fonction 0202 article Fournitures de petit équipement Chapitre 011 fonction 0202 article Fournitures consommables Chapitre 011 fonction 0202 article 6231 Annonces et avis d'insertion Chapitre 011 fonction 0202 article 6281 Concours divers et cotisations Chapitre 011 fonction 0202 article Autres honoraires, conseils adm. gén. outils Chapitre 011 fonction 0202 article Autres honoraires, conseils adm. gén. réseaux Chapitre 011 fonction 40 article Autres honoraires, conseils PMI santé prévention Chapitre 011 fonction 50 article Autres honoraires, conseils action sociale Chapitre 017 fonction 566 article Autres honoraires, conseils RSA Chapitre 017 fonction 566 article 6581 Redevances brevets licences RSA Chapitre 65 fonction 0202 article 6581 Redevances brevets licences administration gale TELECOMMUNICATIONS Dépenses d investissement - Chapitre 21 fonction 0202 article 2185 Matériels de téléphonie administration générale Chapitre 21 fonction 021 article 2185 Matériel de téléphonie Conseillers généraux Chapitre 23 fonction 0202 article Travaux câblage, sécurité bâtiments départ Dépenses de fonctionnement - Chapitre 011 fonction 0202 article Fournitures de petit équipement adm. générale Chapitre 011 fonction 0202 article Entretien et réparation de matériel adm. générale Chapitre 011 fonction 30 article Entretien et réparation de matériel monuments Chapitre 011 fonction 313 article Entretien et réparation de matériels bibliothèque Chapitre 011 fonction 33 article Entretien et réparation de matériel colonies Chapitre 011 fonction 50 article Entretien et réparation de matériel action sociale Chapitre 011 fonction 621 article Entretien et réparation de matériel parc Chapitre 011 fonction 0202 article 6156 Maintenance administration générale Chapitre 011 fonction 30 article 6156 Maintenance monuments Chapitre 011 fonction 313 article 6156 Maintenance bibliothèque Chapitre 011 fonction 315 article 6156 Maintenance archives Chapitre 011 fonction 50 article 6156 Maintenance action sociale Chapitre 011 fonction 60 article 6156 Maintenance infrastructures Chapitre 017 fonction 566 article 6156 Maintenance insertion Chapitre 011 fonction 0202 article Prestations de service Chapitre 011 fonction 0202 article 6262 Frais de télécommunications admin. générale Chapitre 011 fonction 021 article 6262 Frais de télécommunications Conseillers généraux Chapitre 011 fonction 28 article 6262 Frais de télécommunications CIO Chapitre 011 fonction 30 article 6262 Frais de télécommunications musées monuments Chapitre 011 fonction 313 article 6262 Frais de télécommunications bibliothèque Chapitre 011 fonction 315 article 6262 Frais de télécommunications archives

64 64 - Chapitre 011 fonction 33 article 6262 Frais de télécommunications colonies Chapitre 011 fonction 50 article 6262 Frais de télécommunications action sociale Chapitre 011 fonction 60 article 6262 Frais de télécommunications déplacements Chapitre 011 fonction 621 article 6262 Frais de télécommunications parc Chapitre 017 fonction 566 article 6262 Frais de télécommunications RSA Chapitre 6586 fonction 01 article Frais télécommunications Rassemblement Touraine Chapitre 6586 fonction 01 article Frais télécommunications Majorité gauche Chapitre 65 fonction 0202 article 6581 Redevance réseau radio Chapitre 011 fonction 0202 article 6231 Annonces et insertion DOSSIER N 113 ADMINISTRATION GENERALE AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSURANCES Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d approuver les inscriptions budgétaires suivantes FONCTIONNEMENT - DEPENSES : CHAPITRE 011 Charges à caractère général : Chapitre 011 Fonction 0202 article 616 Primes d assurances Chapitre 011 Fonction 0202 article 6231 Annonces et Insertion Chapitre 011 Fonction 0202 article Honoraires, conseils Chapitre 011 Fonction 0202 article 6227 Frais d actes et de contentieux Chapitre 011 Fonction 0202 article 6281 Concours divers (cotisations) FONCTIONNEMENT - RECETTES : CHAPITRE 70 Produits des services des domaines : Chapitre 70 Fonction 621 article 7037 Contributions pour dégradations des voies et chemins CHAPITRE 75 Autres produits d activité : Chapitre 75 Fonction 0202 article 7588 Autres produits divers de gestion courante CHAPITRE 77 : Produits exceptionnels : Chapitre 77 Fonction 0202 article 7788 Autres produits exceptionnels Chapitre 77 Fonction 221 article 7788 Autres produits exceptionnels DOSSIER N 114 ADMINISTRATION GÉNÉRALE COMMUNICATION Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide de voter les crédits suivants en dépenses de fonctionnement : chapitre fonction article Fournitures de petit équipement chapitre fonction article 6068 Achats autres matières et fournitures chapitre fonction article 6132 Locations immobilières chapitre fonction article 6135 Locations mobilières

65 65 chapitre fonction article 6135 Monuments - Locations mobilières chapitre fonction article 6185 Archives et Patrimoine - Frais de colloques chapitre fonction article Entretien autres biens mobiliers chapitre fonction article 6188 Autres frais divers chapitre fonction article Autres honoraires, conseils chapitre fonction article 6231 Annonces et insertions chapitre fonction article 6231 Transport - Annonces et insertions chapitre fonction article 6231 Monuments - Annonces et insertions chapitre fonction article 6232 Fêtes et cérémonies chapitre fonction article 6233 Foires et expositions chapitre fonction article 6233 Patrimoine culturel - Foires et expositions chapitre fonction article 6236 Catalogues, imprimés et publications chapitre fonction article 6236 Bibliothèques - Catalogues, imprimés et publications chapitre fonction article 6236 Transport - Catalogues, imprimés et publications chapitre fonction article 6236 Monuments - Catalogues, imprimés et publications chapitre fonction article 6238 Publicité, publications, relations publiques, divers chapitre fonction article 6245 Transport de personnes extérieures à la collectivité chapitre fonction article 6238 Transport - Publicité, publications, relations publiques, divers chapitre 65 - fonction article 6574 Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé, Partenariat chapitre 65 - fonction article 6581 Redevances pour concessions, brevets, licences, droits et valeurs similaires chapitre 67 - fonction article 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion

66 66 DOSSIER N 115 CABINET BUDGET PRIMITIF 2014 Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d approuver les inscriptions budgétaires suivantes : - En Frais de fonctionnement CHAPITRE 65 - Fonction 021 Article 6532 Frais de mission et de déplacement CHAPITRE fonction 021 Article Alimentation Article 6068 Autres matières et fournitures Article 6232 Fêtes et cérémonies Article 6234 Réceptions Article 6236 Catalogues et imprimés et publications Article 6238 Divers publicité, publication et relations publiques Article 6288 Autres prestations de services En participation du Conseil général à diverses associations locales et nationales CHAPITRE 65 - Fonction 021, Article 6574 : Subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé relations publiques CHAPITRE 011, Fonction 021, Article 6281 : concours divers (cotisations) DOSSIER N 116 ADMINISTRATION GENERALE BUDGET MISSION SÉCURITÉ Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide de voter à ce titre pour le Budget Primitif 2014 les inscriptions budgétaires suivantes : FONCTIONNEMENT - DÉPENSES CHAPITRE 011, fonction Article Entretien matériel sécurité Administration générale Article 6156 Maintenance sécurité Administration générale Article 6228 Rémunération d'intermédiaires gestion de crise Article 6282 Frais de gardiennage sécurité Administration générale CHAPITRE 011, fonction 30 - Article Entretien matériel sécurité Monuments Article 6156 Maintenance sécurité Monuments Article 6282 Frais de gardiennage sécurité Monuments CHAPITRE 011, fonction Article Entretien matériel sécurité Bibliothèques Article 6156 Maintenance sécurité Bibliothèques Article 6282 Frais de gardiennage sécurité Bibliothèques CHAPITRE 011, fonction Article 6156 Maintenance sécurité Archives Article 6282 Frais de gardiennage sécurité Archives CHAPITRE 011, fonction 50 - Article Entretien matériel sécurité Social Article 6156 Maintenance sécurité Social Article 6282 Frais de gardiennage sécurité Social

67 67 CHAPITRE 011, fonction 60 - Article 6156 Maintenance sécurité Infrastructures Article 6282 Frais de gardiennage sécurité Infrastructures FONCTIONNEMENT RECETTES CHAPITRE 77, fonction Article 7711 Pénalités perçues INVESTISSEMENT DÉPENSES CHAPITRE 21, fonction 60 - Article Installation matériel sécurité Infrastructures DOSSIER N 117 CREDITS AFFECTES AU SERVICE DE LA DOCUMENTATION Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d approuver les inscriptions budgétaires suivantes : FONCTIONNEMENT : Chapitre 011 Fonction 0202 Article 6182 Documentation générale et technique Chapitre 011 Fonction 28 Article 6182 CIO Documentation générale et technique Chapitre 011 Fonction 312 Article 6182 Documentation Archéo et Monuments Chapitre 011 Fonction 313 Article 6182 DLLP Documentation Chapitre 011 Fonction 315 Article 6182 ETVPC Documentation Chapitre 011 Fonction 50 Article 6182 Documentation action sociale DGA Chapitre 011 Fonction 72 Article 6182 FSL Documentation générale et technique Chapitre 011 Fonction 80 Article 6182 Documentation STA Chapitre 011 Fonction 021 Article 6288 Autres Photothèque Chapitre 017 Fonction 566 Article 6182 Documentation RSA Chapitre 65 Fonction 0202 Article 6581 Redevances pour concessions, brevets, droits et valeurs similaires. Droit de copie Chapitre 6586 Fonction 01 Article Documentation Rassemblement pour la Touraine Chapitre 6586 Fonction 01 Article Documentation Majorité de gauche départementale

68 68 DOSSIER N 118 LABORATOIRE - BP 2014 Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - D autoriser M. le Président à signer l Arrêté relatif aux tarifs pratiqués par le Laboratoire de Touraine en De ratifier les crédits suivants : AU BUDGET DU LABORATOIRE DE TOURAINE I-INVESTISSEMENT : a) En dépenses d investissement Chapitre 20 - Article 2051 Concessions et droits similaires Sous Total Chapitre Chapitre 21 - Article 2157 Acquisition de Matériel et outillage technique Article Acquisition de Matériel informatique Article Acquisition de Bureau et Mobiliers Article 2185 Acquisition de Matériel de téléphonie Sous Total Chapitre Total Dépenses d investissement b) En recettes d investissement Chapitre Article Amortissements des Concessions et droits similaires (P.O.) Article Amortissements des Bâtiments Publics (P.O.) Article Amortissements du Matériel et Outillage technique (P.O.) Article Amortissements du Matériel de transport (P.O.) Article Amortissements des Autres Matériel informatique (P.O.) Article Amortissements des Autres Matériels de bureau (P.O.) Article Amortissements Matériel de téléphonie (P.O.) Sous Total Chapitre Total Recettes d investissement II FONCTIONNEMENT : a) En dépenses de fonctionnement Chapitre Article Eau et Assainissement Article Energie Electricité Article Combustibles Article Carburants Article Alimentation Article Fournitures d entretien Article Fourniture de petit équipement Article 6064 Fournitures administratives Article Autres produits pharmaceutiques Article 6068 Autres matières et fournitures Article 611 Prestations de services Article 6122 Redevances de Crédit Bail Mobilier Article 6132 Locations immobilières

69 - Article 6135 Locations mobilières Article Entretien et réparation du Bâtiment Article Entretien et réparation du matériel roulant Article Entretien et réparation des autres biens mobiliers Article 6156 Maintenance Article 616 Primes d assurances Article 6182 Documentation générale et technique Article 6184 Versements à des organismes de formation Article 6225 Indemnités au régisseur Article Honoraires médicaux et paramédicaux Article 6231 Annonces et insertions Article 6234 Réceptions Article 6238 Autres relations publiques Article 6241 Transport de biens Article 6248 Transports Divers Article 6251 Voyages, déplacements et missions Article 6261 Frais d affranchissement Article 6262 Frais de télécommunications Article 6288 Autres Article 637 Autres impôts et taxes Sous Total Chapitre Chapitre Article 6331 Versement de transport Article 6332 Cotisations versées au FNAL Article 6336 Cotisations au CNFPT et au CGFPT Article Personnel Titulaire Rémunération principale Article Personnel Titulaire Supplément familial de traitement Article NBI Article Autres indemnités Article Personnel non Titulaire Rémunérations Article Emploi d avenir Article 6451 Cotisation à l URSSAF Article 6453 Cotisation aux caisses de retraite Article 6455 Cotisation pour assurance du personnel Article 6456 Versement au FNC du suppl. familial Article 6473 Allocations chômage Article 6475 Médecine du travail, pharmacie Article 6478 Autres charges sociales diverses Article 6488 Autres charges Sous Total Chapitre Chapitre 65 - Article 6541Pertes sur créances irrécouvrables Article 6542 Pertes sur créances irrécouvrables dettes effacées Article 6568 Autres participations Article 6581 Redevances concession brevet Sous Total Chapitre Chapitre 67 - Article 6711 Intérêts moratoires et pénalités Article 673 Titres annulés sur exercices antérieurs Sous Total Chapitre Chapitre Article 6811 Dotation aux amortissements. (P.O.) Sous Total Chapitre Total Dépenses de fonctionnement

70 70 b) En recettes de fonctionnement Chapitre 70 - Article 7061 Taxes d analyse Article Formation HT Article Remboursements de frais par la collectivité Article Remboursements de frais par des tiers Article 7088 Autres Prod. Act Annexes Sous Total Chapitre Chapitre 74 - Article 7461 D G D Article Participation de l Etat aux emplois d avenir Article Autres participations de l Etat Article 7473 Participation du Département Article Participations du Département - EAU Article 7475 Participations autres groupes de collectivités Article Autres produits de gestion courante Sous Total Chapitre Total Recettes de fonctionnement AU BUDGET GENERAL Subvention d équilibre sur le budget principal du Département Chapitre 65 Fonction Article Déficits budgets annexes Total chapitre DOSSIER N 119 REGIE AUTONOME DU DOMAINE DE CANDE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - Au titre du Budget Primitif 2014, de voter les crédits suivants : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 011 : Chapitre 011 article 6037 Variations de stocks de marchandises Chapitre 011 article Eau et assainissement Chapitre 011 article Énergie - électricité Chapitre 011 article Combustibles Chapitre 011 article Alimentation Chapitre 011 article Fournitures d entretien Chapitre 011 article Fournitures de petit équipement Chapitre 011 article Habillement et vêtements de travail Chapitre 011 article 6064 Fournitures administratives Chapitre 011 article 6068 Autres matériels et fournitures Chapitre 011 article 6068 Autres matériels et fournitures - ENS Chapitre 011 article 607 Achats de marchandises Chapitre 011 article 6135 Locations mobilières Chapitre 011 article Terrains - ENS Chapitre 011 article Terrains Chapitre 011 article Bâtiments Chapitre 011 article Bois et forêt - ENS Chapitre 011 article Autres biens mobiliers Chapitre 011 article 6156 Maintenance Chapitre 011 article Autres honoraires, conseils Chapitre 011 article 6231 Annonces et insertions Chapitre 011 article 6231 Annonces et insertions - ENS

71 71 Chapitre 011 article 6232 Fêtes et cérémonies- ENS Chapitre 011 article 6233 Foires et expositions Chapitre 011 article 6234 Réceptions Chapitre 011 article 6236 Catalogues, imprimés et publications Chapitre 011 article 6236 Catalogues, imprimés et publications - ENS Chapitre 011 article 6238 Divers Chapitre 011 article 6238 Divers ENS Chapitre 011 article 6241 Transports de biens Chapitre 011 article 6261 Frais d affranchissement Chapitre 011 article 6262 Frais de télécommunications Chapitre 011 article 627 Services bancaires et assimilés Chapitre 011 article 6281 Concours divers (cotisations ) Chapitre 011 article 6282 Frais de gardiennage Chapitre 011 article 6283 Frais de nettoyage des locaux Chapitre 011 article 6288 Autres - ENS Chapitre 011 article Taxes foncières Sous total chapitre Chapitre 012 : Chapitre 012 article 6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement Sous total chapitre Chapitre 67 : Chapitre 65 article 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion Sous total chapitre TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 013 : Chapitre 013 article 6037 Variation des stocks de marchandises Sous total chapitre Chapitre 70 : Chapitre 70 article 7022 Coupes de bois Chapitre 70 article 7062 Redevances et droits de service à caractère culturel Chapitre 70 article 707 Ventes de marchandises Sous total chapitre Chapitre 73 : Chapitre 73 article Taxe d aménagement TD ENS Sous total chapitre Chapitre 74 : Chapitre 74 article 7473 Subvention du Département Sous total chapitre Chapitre 75 : Chapitre 75 article 752 Revenus des immeubles Sous total chapitre TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

72 72 - de voter les tarifs de location journaliers forfaitaires jusqu à minuit suivants TTC applicables à partir du 1er janvier 2014 Tarifs des locations salon rouge château ESPACES Capacité d'accueil plein tarif TTC tarif réduit TTC heure supplémentaire TTC au-delà de minuit frais de gestion/ réservation inclus assis 56 debout 98 mixte bibliothèque esplanade esplanade et pavillon de chasse atelier dégustation pavillon de chasse avec cuisine traiteur debout 81 assis prairie le long du potager terrasses du château Location de tente pour les marchés gourmands ou banquets mécanique 70 - De supprimer les gratuités pour les locations hormis pour les locations de tentes marchés gourmands pour les associations partenaires de l animation du Domaine. - De limiter les tarifs réduits aux bénéficiaires suivants : o Associations subventionnées par le Conseil général d Indre et Loire o À titre personnel les adhérents du COS du CG 37, sur présentation de leur carte validée pour l année en cours. - de voter les tarifs billetterie TTC suivants applicables à partir du 1er janvier 2014, à l exception des tarifs de billetterie «scolaires» dont l application débutera au 1 er juillet 2014 : TYPE DE PRESTATION Tarifs de la billetterie DETAIL DE LA PRESTATION VISITE DU CHÂTEAU - ENTREE DU MONUMENT TARIF PROPOSE TTC / PERSONNE Plein tarif 6,50 Tarif réduit 5,50 Tarif professionnel 4,50 Pass scolaire (visite château / par enfant) 1,00 Carte ambassadeur Candé 12,00 Tarif évènements ANIMATIONS Événement nocturne (mapping ez3kiel, soirée spéciale autour de l'orgue ) 11,00 Tarif réduit événement 7,00 Tarif banquet mécanique 20,00 Tarif banquet mécanique (moins de 12 ans) 12,00 Visite guidée nocturne 7,50 Veillée contée au potager 8,00 Veillée contée au château 8,00 Sortie nature nocturne 8,00 Les samedis de Candé Visite découverte de l'orgue + rouleaux 30 mn + thé / café 12,00 Soirée musicale autour de l'orgue (initiative CG) Visite découverte de l'orgue + mini concert par organiste 20,00

73 73 TYPE DE PRESTATION DETAIL DE LA PRESTATION TARIF PROPOSE TTC / PERSONNE Visite mécanique, découverte du patrimoine technique du domaine Départ en voiturette avec guide 1h30 11,00 Ateliers enfants sans gouter 8,00 ateliers enfants avec gouter ou goûter d'anniversaire 11,00 Utilisation d audio guide DIVERS Prêt d un audio guide parcours des contes botaniques en échange d une caution (pièce d identité et ou chèque de caution) 2.50 Livret jeux de pistes 2,00 Nuit au domaine dans le cadre d'une animation organisée par autre prestataire (bivouac encadré) 150 Location bibliothèque à organiste pour concert privé Pour les animations (veillée contée, samedis de Candé hors animations jardinage), pas de tarifs réduits, mais gratuité pour les enfants jusqu'à 6 ans - De maintenir la gratuité des visites (hors animations et ateliers) aux bénéficiaires suivants : enfants de moins de 7 ans (y compris pour les animations mais hors ateliers). minima sociaux/demandeur d'emploi ICOM (le titulaire de la carte), journaliste de presse, photographe sur présentation de leur carte professionnelle CG37 Collégiens d Indre et Loire Lors des journées nationales du patrimoine, la gratuité sera appliquée. - De limiter les tarifs réduits aux bénéficiaires suivants : jeune de 7 à 18 ans étudiant sur présentation de la carte actualisée personnes en situation de Handicap et un accompagnant enseignant groupe de + de 10 personnes carte famille nombreuse (3 enfants et +) passeport touristique et lors de la fermeture partielle du site en cas de travaux et à l occasion d offres promotionnelles, des marchés gourmands et banquets mécaniques - De limiter le tarif professionnel aux bénéficiaires suivants : sur présentation d une attestation professionnelle du secteur du tourisme, prévente pour un minimum d achat obligatoire de 10 tickets - de définir les modalités de fonctionnement de la carte ambassadeur Candé, (valable un an de date à date) comme suit : L'entrée du site gratuite pour le titulaire de la carte Un tarif réduit accordé pour l accompagnant du titulaire - D appliquer les règles spécifiques de tarification suivantes : Par dérogation de l application du plein tarif ci-avant, il sera fait application du tarif réduit dans les cas suivants : o o o o sur décision de l exécutif de la régie autonome Domaine de Candé, à l occasion du lancement d un événement, pour l ensemble des usagers redevables habituellement du plein tarif et pour une durée maximale de 3 jours sur décision de l exécutif de la régie autonome du Domaine de Candé, à l occasion des marchés gourmands et banquets mécaniques, sur décision de l exécutif de la régie autonome Domaine de Candé pour 2 journées exceptionnelles dans l année intitulées «journées départementale du patrimoine», cet événement concernant l ensemble des monuments et musées départementaux sur délibération de la Commission permanente dans le cadre de conventions avec des partenaires ou opérations de promotion initiées par la régie autonome du Domaine de Candé

74 74 - De m autoriser à prendre les décisions d application du tarif réduit, par dérogation de l application du plein tarif selon la règle spécifique définie ci-dessus, - D autoriser la commission permanente à fixer le cadre des opérations de promotion initiées au Domaine de Candé - De voter la mise en vente, à la boutique du Domaine, des nouveaux produits énumérés dans le corps du rapport. Si les taux de TVA en vigueur subissent une modification réglementaire, les tarifs seront adaptés. - De voter la mise en vente de bois sur le Domaine aux tarifs énumérés dans le corps du rapport - D accepter les termes de la convention type d occupation de locaux et sites départementaux par des tiers, ci-jointe, et d autoriser M. le Président à signer cette convention, dont la mise en application partira à compter du 1 er janvier 2014.

75 75 CONVENTION D OCCUPATION DE LOCAUX ET SITES DEPARTEMENTAUX PAR DES TIERS Entre les soussignés : d une part, Le Département de l Indre-et-Loire domicilié Hôtel du Département, 18 place de la Préfecture à Tours, enregistré sous le n SIREN , représenté par le Président du Conseil général, Monsieur Frédéric THOMAS, ayant reçu délégation par délibération du Conseil général du 13 juillet 2012 pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans, désigné ci-après sous le terme le Département et, domicilié enregistré sous le n SIREN représenté par, M, désigné ci-après sous le terme l organisateur Il est arrêté et convenu ce qui suit : La présente convention a pour objectif de préciser les principales dispositions de l occupation de locaux départementaux arrêtées entre le Département et l organisateur, pour en assurer le bon déroulement. ARTICLE 1 - Objet Le Département met à la disposition de l organisateur les espaces suivants : Commune Site Espaces concernés Tels que lesdits locaux existent, s étendent, se poursuivent et se comportent avec toutes leurs aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve, et sans qu il soit nécessaire d en faire plus ample désignation, à la demande du bénéficiaire qui déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités préalablement aux présentes. L occupant prendra les biens occupés dans l état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance sans pouvoir exiger du Département aucune réparation, ni remise en état autres que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts. Le cas échéant, le Département peut mettre à la disposition de l organisateur certains équipements (cocher les cases concernées) Aucun équipement ARTICLE 2 - Destination L organisateur certifie l usage des espaces occupés à l exclusion de toute activité commerciale : Nature de la manifestation concert repas théâtre réunion, assemblée générale autre (préciser) Si la manifestation s inscrit dans le cadre d un événement national, régional ou d un festival, merci de préciser lequel Nombre de participants attendus

76 ARTICLE 3 Capacité d accueil Pour des raisons de sécurité, la capacité d'accueil est limitée comme suit : Intitulé espace 76 personnes maximum Le respect de cette jauge est impératif. Si nécessaire, il est suggéré à l organisateur de mettre en place un comptage des entrées et de mentionner, le cas échéant, sur les cartons d invitation la mention dans la limite des places disponibles. S il s avère, avant même la manifestation, que la jauge est susceptible d être dépassée ou que le classement du site est inapproprié, il y a lieu d adresser, au moins quinze jours avant la manifestation, une demande d utilisation exceptionnelle à la mairie concernée (arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990) mentionnant : - la nature de la manifestation, - la localisation exacte, - la durée de la manifestation, - les risques éventuels qu elle présente, - l effectif prévu (qui dépassera donc la jauge), - éventuellement les matériaux utilisés pour les décorations, - les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées. La mission sécurité- gestion de crise du Conseil général peut vous assister dans cette démarche. ARTICLE 4 - Durée de l occupation La date et les horaires d occupation sont établis comme suit : Début d occupation lundi Fin d occupation mardi vendredi jour mois année mercredi samedi jeudi dimanch heure début h e manifestation mardi vendredi jour mois année mercredi samedi heure fin manifestation h lundi jeudi dimanch e ARTICLE 5- Etat des lieux Un état des lieux sera établi à titre gracieux contradictoirement par les parties au plus tard lors de l entrée en jouissance de l occupant. A l issue de la période d occupation, un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement entre les deux parties. Un exemplaire sera remis à chacune des parties. ARTICLE 6 - Charges et conditions de l organisateur L organisateur s engage à (cocher les cases concernées) : utiliser les locaux désignés à l article 1 exclusivement en vue de la destination annoncée à l article 2 citer le partenariat avec le Conseil général sur les documents édités. respecter les prescriptions arrêtées dans le présent document. respecter la jauge fixée, au titre de l accueil du public. respecter les conditions d accès de véhicule(s). Leur arrêt est toléré le temps du déchargement et du chargement du matériel nécessaire à la manifestation. Les conditions d accès sont à déterminer avec le responsable du site. Mais le stationnement est strictement interdit dans l enceinte du site. s assurer qu aucune fixation de quelque nature que ce soit (clous, agrafes, ruban adhésif ) ne soit plantée ou appliquée sur les murs ou plafonds. Les seules décorations admises doivent être autostables, à poser au sol, sur les tables ou la scène.

77 77 respecter les consignes en matière d installations électriques qui devront tenir compte de la puissance du courant (220 volts) et qui seront exclusivement faites avec des fils souples(pas de chauffage, ni de cuisson..) ne pas sous-louer, prêter, partiellement ou en totalité, les locaux mis à sa disposition. respecter et faire respecter les consignes qui lui seront données sur place par le représentant du Département : circulation des invités, attitude réservée face aux éventuels visiteurs du site, maintien de la sérénité des lieux veiller à la sécurité et à la tranquillité du voisinage et respecter la règlementation en vigueur, notamment l arrêté préfectoral du 24 avril 2007 qui dispose que tout bruit gênant par son intensité, son caractère répétitif ou sa durée, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit faire appliquer l interdiction de fumer dans les lieux publics établie par la loi française. La loi s applique aux salles mises à disposition par le Département, que ce soit pendant l installation, le chargement ou la manifestation elle-même. donner délégation au dernier intervenant (restaurateur, animateur, technicien ) quittant le site en fin de manifestation pour compléter la fiche de fin d occupation en son nom, dans le cas où l organisateur ne serait pas la dernière personne à quitter le site. assurer une parfaite remise en état des lieux à l issue de la manifestation. Le local devra être restitué dans l état où il se trouvait au moment de sa mise à disposition et libre de tout matériel et objet appartenant à l attributaire, sauf accord préalable inclus à la présente convention. L attributaire est seul responsable de tous les dégâts, déprédations, pertes ou vols de tout matériel ou objet mobilier appartenant au Conseil général. En aucun cas, le Département ne pourra être tenu pour responsable des vols, pertes, ou dégradations de matériels ou biens appartenant à des tiers L organisateur doit préciser les moyens humains et techniques adaptés à la manifestation qu il compte mettre en place. L organisateur devra en outre prendre toutes les mesures nécessaires afin d éviter tout risque de départ d incendie dans l enceinte du site. En cas d aménagements particuliers (installation de chapiteaux, tentes, structures, feux d artifice, grande manifestation, mise en place d un Dispositif Prévisionnel de Secours, installation d une scène etc ), il conviendra de contacter la mission Sécurité-Gestion de Crise au Conseil Général. En outre, l organisateur, ses prestataires et sous-traitant sont informés qu ils seront les seuls responsables des dommages apportés à leur matériel, quelle qu en soit l origine renoncent à tout recours contre le Département L organisateur est responsable du public et s engage à prévoir un nombre suffisant de personnes pour assurer la sécurité et veiller au bon déroulement de la manifestation. D une façon générale, l organisateur fera son affaire personnelle de façon que le Département ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce sujet de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués. ARTICLE 7 - Sécurité L organisateur est tenu de respecter les points suivants (cocher les cases concernées) : avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières données par le représentant du Département compte tenu de l activité envisagée, auxquelles nul ne peut déroger. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, l occupant sera tenu pour seul responsable. avoir constaté avec le représentant du Département l emplacement des dispositifs d alarme, des moyens d extinction (extincteurs, robinets d incendie armés), des moyens d alerte des secours (téléphone, ), des dispositifs de déclenchement de désenfumage lorsqu ils existent, des vannes d arrêt d urgence des installations techniques (eau, gaz, électricité notamment). avoir pris connaissance des itinéraires d évacuation et des issues de secours et vérifié que celles-ci sont maintenues libres et que les portes sont déverrouillées en présence du public.

78 Au cours de l utilisation des espaces, l organisateur s engage à : contrôler les entrées et les sorties des participants lors des activités concernées. faire respecter les règles de sécurité applicables dans ces lieux. faire maintenir libres les accès de la salle durant la manifestation. ARTICLE 8 Assurances 78 L organisateur certifie avoir souscrit les polices d assurance suivantes : - Assurance dommages : l occupant doit assurer et maintenir assurés contre l incendie, le vol, les dégâts des eaux, les courts circuits etc.. pendant toute la durée de la convention les biens occupés, tous les objets, mobiliers, matériels ou immatériels et marchandises lui appartenant les garnissant. - Assurance responsabilité civile : cette assurance a pour objet de couvrir l occupant des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu en soit le fondement juridique, qu il est susceptible d encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l exécution de ses obligations. Les montants garantis par les assurances de l organisateur, de ses prestataires et de ses soustraitants devront donc être d un montant suffisant. En aucun cas l organisateur ne pourra exiger de la part du Département une quelconque renonciation à recours. Le Département se dégage de toute responsabilité concernant tout incident qui pourrait survenir à l occasion de cette manifestation. L organisateur s engage à fournir les justificatifs ci-dessous dans les délais indiqués avant la date de la manifestation. Sans présentation desdits documents, le Département se réserve le droit d annuler purement et simplement la manifestation sans aucune contrepartie. Copie des attestations d assurance 15 jours minimum avant la manifestation ARTICLE 9 - Tarifs L occupation d espaces a un coût pour la collectivité en terme notamment d heures supplémentaires d agents, de chauffage et d entretien. C est pourquoi, elle est proposée à titre onéreux. Le Département, propriétaire des lieux, en tout état de cause, reste le seul décideur de l opportunité de la location. Les prix de location sont fixés par délibération de l assemblée départementale Le tarif est celui en vigueur le jour de l utilisation des locaux. Le coût d occupation forfaitaire des espaces tels que définis dans l article 1 de la présente convention et pour la durée indiquée à l article 5, s élève à : Intitulé espace TTC Ce prix n inclut pas le prêt de mobilier et/où les prestations en nature réalisées qui feront l objet d une tarification et d une facturation séparée. Au cas où il y aurait un dépassement par rapport à l horaire prévu, des heures supplémentaires seront dues. Le nombre d heures sera validé par la signature du locataire ou de son représentant sur le formulaire d état des lieux de sortie. L organisateur recevra, à l issue de la manifestation, un titre de recettes émanant de la Paierie départementale. Pour son information, la contribution du Département sous forme de moyens humains et techniques est estimée à : Valeur estimative Objet en Total estimé Quels que soient la nature de la location, le tarif appliqué ou l identité de l emprunteur, des frais de gestion incompressibles et non remboursables d un montant de cent cinquante euros par journée de manifestation seront dus dès la signature de la convention. Le paiement des frais de gestion par chèque à l ordre du Trésor Public doit être envoyé avec la convention. Ces frais de gestion resteront acquis au Département en cas de désistement de l organisateur dans le mois - de date à date - précédant la manifestation.

79 79 ARTICLE 10 - Modalités de résiliation et poursuites éventuelles La présente occupation peut être dénoncée par le Département, à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs d intérêt général tenant au bon fonctionnement des services ou à l ordre public, par lettre recommandée adressée à l organisateur et sans que celui-ci puisse se retourner contre la collectivité. En cas d urgence - et dans toutes les circonstances considérées comme telles - par le Président du Conseil général ou son représentant la présente occupation peut être dénoncée par le Département au moyen d une simple lettre remise devant témoin à l organisateur et sans que celui-ci puisse se retourner contre le Département. ARTICLE 11 Incessibilité de la convention La présente convention ainsi que les droits et obligations y afférents ne peuvent être cédés, concédés, délégués, transférés de quelque manière que ce soit, partiellement ou totalement, par l une des parties sans l accord écrit, préalable et unanime de l autre partie. ARTICLE 12 Règlement intérieur Certains sites peuvent avoir un règlement intérieur auquel il conviendra de se référer. ARTICLE 13 - Exécution de la mise à disposition L acceptation de l intégralité de la présente occupation, établie en deux exemplaires originaux, est la condition de l octroi des locaux. En signant cette convention, l organisateur est réputé se soumettre sans réserve aux clauses de ce document. Il sera en possession d un exemplaire de celle-ci et s engage à la respecter et à la faire respecter par ses invités. ARTICLE 14- Régime juridique Les droits et obligations des parties sont réglées conformément aux dispositions du Code Civil, aux usages locaux pour tout ce qui n est pas prévu à la présente convention et aux dispositions particulières qui y sont mentionnées. ARTICLE 15- Contentieux Les parties s engagent à rechercher, en cas de litige sur l interprétation ou sur l application de la convention, toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. Election de domicile : Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à savoir : Le Département, Conseil Général d Indre et Loire 18 Place de la Préfecture TOURS L organisateur Fait à, le Fait à Tours, le Le Président (A titre onéreux seul le Président est habilité à signer) Le Directeur Général des Services L organisateur

80 80 DOSSIER N 120 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER LES TRAVAUX ET L ENTRETIEN DU PATRIMOINE DEPARTEMENTAL Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide :. Dépenses d investissement : - d inscrire une Autorisation de Programme annuelle JAA14630, pour les Grosses Réparations 2014, d une durée de 2 ans et d un montant de , - d inscrire en C.P répartis comme suit :. Chapitre 23, Fonction Hôtel du Département, Services Techniques et divers immeubles Article Travaux bâtiments administratifs Article Travaux bâtiments publics Chapitre 23, Fonction 30 Archives et Bibliothèques Article Travaux bâtiments administratifs Chapitre 23, Fonction 312 Monuments Article Travaux bâtiments publics Chapitre 23, Fonction 40 Maisons Départementales de la Solidarité Article Travaux bâtiments publics Chapitre 23, Fonction 50 Champ-Girault Article Travaux bâtiments sociaux Chapitre 23, Fonction 60 Services Territoriaux d Aménagement Article Travaux bâtiments publics Échéancier des crédits de paiement : - C.P : C.P : de voter les crédits suivants : A.P. JAAXX465 Maisons Départementales de la Solidarité. Chapitre 21, Fonction 40 Article Travaux bâtiments sociaux Chapitre 23, Fonction 40 Article Travaux bâtiments sociaux Échéancier des crédits de paiement : - C.P : C.P : C.P : C.P : A.P. JAAXX619 Centres d exploitation. Chapitre 23, Fonction 60 Article Travaux bâtiments administratifs Échéancier des crédits de paiement : - C.P : C.P : C.P : C.P :

81 81. Chapitre 20, Fonction 0202 Article 2031 Frais d études Chapitre 20, Fonction 0202 Article 2031 Frais d études performance énergétique Chapitre 21, Fonction 0202 Article 2157 Matériel et outillage techniques Chapitre 21, Fonction 40 Article 2157 Matériel et outillage techniques Chapitre 21, Fonction 50 Article 2157 Matériel et outillage techniques Chapitre 21, Fonction 60 Article 2157 Matériel et outillage techniques Dépenses de fonctionnement :. Chapitre 011, Fonction 0202 Hôtel du Département, Services Techniques et divers immeubles Article Chauffage urbain Article Fournitures de petit équipement Article 6068 Achat autres matières et fournitures Article 6135 Locations mobilières Article Entretien terrains Article Entretien bâtiments Article Entretien autres biens mobiliers Article 6156 Maintenance Article 617 Études et recherches Article 6228 Diverses rémunérations d intermédiaires Article 6231 Annonces et insertions Chapitre 011, Fonction 30 Centres de vacances, Archives et Bibliothèques Article Fournitures de petit équipement Article Entretien terrains Article Entretien bâtiments Article 6156 Maintenance Article 6228 Diverses rémunérations d intermédiaires Chapitre 011, Fonction 312 Monuments Article Fournitures de petit équipement Article Entretien bâtiments Article 6156 Maintenance Chapitre 011, Fonction 40 Maisons Départementales de la Solidarité Article Fournitures de petit équipement Article Entretien terrains Article Entretien bâtiments Article Entretien autres biens mobiliers Article 6156 Maintenance Article 6228 Diverses rémunérations d intermédiaires Chapitre 011, Fonction 50 Champ-Girault Article Fournitures de petit équipement Article Entretien bâtiments Article 6156 Maintenance Article Autres honoraires, conseils Chapitre 011, Fonction 60 Services Territoriaux d Aménagement Article Fournitures de petit équipement Article Entretien bâtiments Article 6156 Maintenance Article 6228 Diverses rémunérations d intermédiaires Chapitre 011, Fonction 621 ex-parc Article Fournitures de petit équipement Article Entretien terrains Article Entretien bâtiments Article 6156 Maintenance

82 82 DOSSIER N 121 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER LA GESTION IMMOBILIERE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide de voter les crédits suivants : - dépenses d investissement : - Chapitre 21 Fonction 621 Article 2151 Réseaux de voirie Chapitre 23, Fonction 0202 Article Travaux sur bâtiments administratifs gérés en copropriété Chapitre 23, Fonction 50 Article Travaux sur bâtiments sociaux gérés en copropriété Chapitre 27, Fonction 01 Article 275 Dépôts et cautionnements versés dépenses de fonctionnement : - Chapitre 011, Fonction 0202 Hôtel du Département, Services Techniques et divers immeubles Article 6132 Locations immobilières Article 614 Charges locatives et de copropriété Article Ordures ménagères Article Taxes foncières Article 637 Autres impôts et taxes Chapitre 011, Fonction 221 Collèges Article 6132 Locations immobilières Chapitre 011, Fonction 312 Monuments Article 6132 Locations immobilières Article 614 Charges locatives et de copropriété Article Taxes foncières Chapitre 011, Fonction 313 Bibliothèques Article 6132 Locations immobilières Article 614 Charges locatives et de copropriété Chapitre 011, Fonction 40 Maisons Départementales de la Solidarité Article 6132 Locations immobilières Article 614 Charges locatives et de copropriété Chapitre 011, Fonction 50 Champ-Girault Article 614 Charges locatives et de copropriété Chapitre 011, Fonction 621 Réseau routier départemental Article 6132 Locations immobilières Article Taxes foncières Chapitre 011, Fonction 72 Logement (FSL) Article 6132 Locations immobilières Article 614 Charges locatives et de copropriété Chapitre 65, Fonction 68 Réseaux et infrastructures - Autres réseaux Article Redevances et concessions

83 83 - recettes d investissement : - Chapitre 024, Fonction 0202 Article 024 Produit des cessions d immobilisation Chapitre 024, Fonction 621 Article 024 Produit des cessions d immobilisation Chapitre 23, Fonction 50 Article Remboursement par l A.R.S. et la D.D.C.S. des travaux réalisés au Champ-Girault recettes de fonctionnement : - Chapitre 70, Fonction 94 Article 7038 Autres redevances et recettes Chapitre 75, Fonction 0202 Article 752 Revenus des immeubles Article 7588 Autres produits divers de gestion courante Chapitre 75, Fonction 93 Article 752 Revenus des immeubles soumis à la T.V.A. (montant H.T.)

84 84 ANNEXE 1 LOYERS ANNUELS PAYES PAR LE DEPARTEMENT D INDRE ET LOIRE LOCATIONS IMMOBILIERES - LOCATIONS POUR SERVICES DGA SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES LOCATIONS POUR SERVICES DGA SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES Divers terrains (Amboise, Cheillé) et entrepôt à Saint Pierre des Corps(ex Parc) LOCATIONS POUR SERVICES DGA VIVRE ENSEMBLE 28, RUE DE LA PREFECTURE TOURS (ex DIRECTION DU TOURISME) 167, RUE DES DOUETS TOURS (DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE) 13, JARDIN FRANCOIS 1 ER TOURS (SOCIETE ARCHEOLOGIQUE DE TOURAINE) LE GRAND PRESSIGNY (Baux emphytéotiques) LOGEMENTS DE FONCTION COLLEGES LOCATION POUR LE SDIS 1 Impasse Joachim du Bellay CHINON DIVERS PLACES DE PARKING LES HALLES TOURS «LE VINCI» TOURS RUE NATIONALE TOURS JACQUEMIN TOURS PLACE DE LA GARE SAINT-PIERRE-DES-CORPS CHAMP-GIRAULT TOURS CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE TOTAL CHARGES LOCATIVES POUR DGA SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES AUTRES CHARGES LOCATIVES CHARGES DE COPROPRIETE LE BRUNSWICK, 64, boulevard Béranger TOURS LA CHEVALERIE, 104, avenue Maginot TOURS CHAMP-GIRAULT TOURS Volume 1 (Parking) : Volume 4 (Restaurant inter-administratif) : ILOT ABC TOURS Hôtel Goüin, rue du Commerce Tours : , Jardin François 1 er Tours : , rue de la Préfecture / 12, rue Chaptal TOURS , rue Bernard Palissy TOURS , rue Charles Gille TOURS TOTAL

85 85 ANNEXE 2 LOYERS ANNUELS VERSES AU DEPARTEMENT D INDRE-ET-LOIRE Locations - CENTRE ADMINISTRATIF DU CHAMP-GIRAULT TOURS (DIRECTION ACADEMIQUE) - 18, RUE DE LA PREFECTURE TOURS (PAIERIE DEPARTEMENTALE) - «LA BOISNIERE» VILLEDOMER (ASSOCIATION «LA BOISNIERE») - PARCAY-MESLAY (S.A.T.E.S.E) - ECOLE LA GUIGNIERE FONDETTES (COMMUNE) - ZONE INDUSTRIELLE SAINT-BENOIT-LA-FORET (GIE / MAISON DU CHAMPIGNON / CLEN / SAE) - 53, RUE LAVOISIER TOURS (OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS) - 18 ROUTE DE TOURS LOCHES (LA CROIX ROUGE) - CONCESSIONS DE LOGEMENTS DES GARDIENS DES BATIMENTS DEPARTEMENTAUX DIVERS REMBOURSEMENTS DE CHARGES LOCATIVES TOTAL INTERLOIRE 12, rue Etienne Pallu Tours Paierie Départementale 18, rue de la Préfecture à Tours Direction Académique, Champ Girault à Tours D.D.C.S. et A.R.S., Champ Girault à Tours CREDITS-BAUX ET LOYERS SOUMIS A TVA INTERLOIRE (3mois) SAINT-PATERNE-RACAN (14 ème année sur 15) PÔLE RICHELIEU TECHNOLOGIE (6è année sur 6) TOTAL TOTAL

86 86 DOSSIER N 122 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL LE SOUTIEN À L ECONOMIE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : Section d'investissement I - BÂTIMENTS RELAIS D'ACCUEIL, PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES ET DERNIERS COMMERCES - Dépenses en autorisation de programme : - d'inscrire les crédits suivants sur l AP Contrats Départementaux de Développement Solidaire (LAA14624): Chapitre 204, fonction 91, article «Contractualisation avec les territoires Bâtiments relais d'accueil, pépinières d'entreprises et derniers commerces - Subvention d'équipement aux communes et structures intercommunales - bâtiments et installations» Crédits de paiement d inscrire une Autorisation de Programme annuel, d une durée de 3 ans, «ATOUT ÉCO » (ABA14629), d'un montant de d inscrire un crédit de paiement 2014 de réparti comme suit : Chapitre 204, fonction 91, article «Subvention d'équipement aux personnes de droit privé - bâtiments et installations» Chapitre 204, fonction 95, article «Subvention d'équipement aux personnes de droit privé - biens mobiliers, matériels, études» Chapitre 204, fonction 93, article «Subvention d'équipement aux communes et structures intercommunales - bâtiments et installations» Echéancier des crédits de paiements. C.P : C.P : C.P : de voter sur les Autorisations de Programme existantes, les crédits de paiement suivants : A.P «Fonds pour le Développement Économique » (ABA09467) - d inscrire un crédit de paiement 2014 de Chapitre 204, fonction 95, article «Subvention d'équipement aux personnes de droit privé - biens mobiliers, matériels, études» Echéancier des crédits de paiements C.P : A.P «ATOUT ÉCO » (ABA11533) - d inscrire un crédit de paiement 2014 de réparti comme suit : Chapitre 204, fonction 95, article «Subvention d'équipement aux personnes de droit privé - biens mobiliers, matériels, études» Chapitre 204, fonction 95, article «Subvention d'équipement aux organismes publics divers biens mobiliers, matériels, études» Echéancier des crédits de paiements. C.P :

87 87 A.P «ATOUT ÉCO » (ABA12574) - d inscrire un crédit de paiement 2014 de réparti comme suit : Chapitre 204, fonction 91, article «Subvention d'équipement aux personnes de droit privé - bâtiments et installations» Chapitre 204, fonction 91, article «Subvention d'équipement aux communes et structures intercommunales - bâtiments et installations» Chapitre 204, fonction 95, article «Subvention d'équipement aux personnes de droit privé - biens mobiliers, matériels, études» Chapitre 204, fonction 93, article «Subvention d'équipement aux communes et structures intercommunales - bâtiments et installations» Chapitre 204, fonction 95, article «Subvention d'équipement aux organismes publics divers - bâtiments et installations» Echéancier des crédits de paiements. C.P : A.P «ATOUT ÉCO » (ABA13614) - d inscrire un crédit de paiement 2014 de réparti comme suit : Chapitre 204, fonction 91, article «Subvention d'équipement aux personnes de droit privé - bâtiments et installations» Chapitre 204, fonction 91, article «Subvention d'équipement aux communes et structures intercommunales - bâtiments et installations» Chapitre 204, fonction 95, article Echéancier des crédits de paiements. C.P : C.P : SDTAN - BBAXX543 Montant de l'a.p. : d inscrire un CP 2014 de Réparti comme suit : Chapitre 20 Fonction 68 Article Frais d'études Chapitre 23 Fonction 68 Article Réseaux divers Échéancier de crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : CP 2017 : CP 2018 : CP 2019 : de voter les crédits suivants : - Chapitre 27, fonction 01, article Créances pour avances en garanties d emprunts» - Opération Isoparc - Chapitre 204, fonction 23, article «Subvention d'équipement versée aux organismes de droit privé - bâtiment et installations Institut de Touraine»

88 88 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - de voter les crédits suivants : - Chapitre 65, fonction 91, article «Subvention de fonctionnement aux établissements publics - aides économiques» - Chapitre 65, fonction 91, article «Subvention de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé - aides économiques» - Chapitre 011, fonction 91, article «Structure innovante en faveur de l'économie sociale et solidaire- comité d'animation ESS» - Chapitre 65, fonction 91, article «Participations aux organismes de regroupement - Syndicat Mixte pour l Aménagement et le Développement de l Aéroport International Tours Val-de-Loire» - Chapitre 65, fonction 93, article «Participations organismes de regroupement - Syndicat Sud Indre Développement - Opération Isoparc» - Chapitre 011, fonction 91, article «Concours divers - cotisations» - Chapitre 68, fonction 01, article «Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants - Opération Isoparc» - Chapitre 68, fonction 01, article «Dotations aux provisions pour risques et charges financiers - Opération Isoparc» - Chapitre 68, fonction 01, article «Provisions pour risques et charges de fonctionnement SID - Opération Isoparc» - Chapitre 011, fonction 93, article «Rémunérations d intermédiaires et honoraires - Divers - Organisme OSEO» - Chapitre 65, fonction 93, article «Subvention de fonctionnement aux personnes, aux associations et autres organismes de droit privé ( Versement au Fonds de Garantie - Avance remboursable» - de modifier l'autorisation d'engagement suivante et de réajuster les crédits correspondants : A.E «Contrat d'objectifs et de moyens avec TV Tours» (AEA1209E) Montant de l AE Modification de l AE Montant de l AE modifié Modification des CP Chapitre 65, fonction 91, article 6574 " Subventions d'équipement versée aux organismes de droit privé bâtiments et installations" Nouvel échéancier des crédits de paiement : C.P : de revaloriser l' affectation de sur l autorisation d'engagement n AEA1209E, - d attribuer à la Société Touraine Télévision, une subvention de au titre de l'année Ce montant sera prélevé sur le chapitre 65, fonction 91, article 6574 «Subventions de fonctionnement aux organismes privés - aides économiques».

89 89 III - RECETTES D INVESTISSEMENT - D inscrire les recettes d investissement suivantes : - Chapitre 27, fonction 01, article «Prêt aux collectivités et aux groupements - FDAT recouvrement d'avances - Capital» - Chapitre 27, fonction 01, article «Créances pour avances en garantie d emprunt - Opération Isoparc» SDTAN - BBAXX543 - Chapitre 13, fonction 68, article «Subventions d équipement reçues FEDER» - Chapitre 13, fonction 68, article «Subventions d équipement reçues Région IV - RECETTES DE FONCTIONNEMENT - D inscrire les recettes de fonctionnement suivantes : - Chapitre 76, fonction 01, article «Produits des autres immobilisations financières encaissés à l'échéance - Intérêts» - Chapitre 74, fonction 91, article «Participations communes et structures intercommunales - partenariat financier avec SID - Opération Isoparc (reversement de la cotisation économique territoriale)» - Chapitre 78, fonction 01, article «Reprises sur provisions pour risques et charges financiers - Opération Isoparc» DOSSIER N 123 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL MODERNISATION DE L OUTIL DE PRODUCTION S.C.I.C. «ABATTOIR BOURGUEILLOIS SERVICES» Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide, dans le cadre du règlement ATOUT ECO 37 : - d affecter le montant de sur l Autorisation de Programme ATOUT ECO n ABA13614, - d attribuer à la S.C.I.C. «ABATTOIR BOURGUEILLOIS SERVICES» (A.B.S.), une subvention de , en vue de contribuer au financement d investissements matériels, Ce montant sera prélevé sur le chapitre 204, fonction 91, article «subventions d équipement versées aux personnes de droit privé biens mobiliers, matériels, études», - d approuver les termes de la convention entre le Conseil général et la S.C.I.C. «ABATTOIR BOURGEILLOIS SERVICES» (A.B.S.), - d autoriser M. le Président à signer ce document au nom et pour le compte du Département.

90 90 Le tableau ci-dessous récapitule la situation de l Autorisation de Programme ATOUT ECO au niveau des affectations : Identification AP Montant voté Total affectations antérieures Propositions : - Affectation Disponible sur affectation ATOUT ECO ABA , ,97

91 91 PROJET DE CONVENTION Entre : Le Département d'indre-et-loire, représenté par le Président du Conseil général, M. Frédéric THOMAS, ci-après désigné : le Département et La S.C.I.C. "ABATTOIR BOURGUEILLOIS SERVICES" (A.B.S.), représentée par le Président, M. Hervé LEFORT, ci-après désignée : la S.C.I.C. * * * Vu le régime cadre exempté d'aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME n X65/2008, pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008, Vu la convention signée entre le Conseil général et le Conseil régional pour la mise en œuvre des aides aux entreprises, le 10 octobre 2006, Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil régional du, En application de la décision du Conseil général du 13 décembre 2013, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1er - Engagement de la S.C.I.C. La S.C.I.C. A.B.S. s'engage, dans le cadre de son programme d investissements : - à réaliser des investissements en équipements et matériels nouveaux, dans le cadre de la modernisation de son outil de production, pour un montant éligible de HT, - à apposer sur tout document et support promotionnel ou d information le logo du CG37 indiquant l'intervention financière du Département et à adresser au Conseil général une photo justifiant la mise en place de cette publicité, - à transmettre au Département - Service Aménagement du Territoire, Agriculture, Economie - à l'issue d'une période de 3 ans à compter de la date du courrier de notification de l'octroi de la subvention départementale, la fiche d'évaluation jointe au courrier après l'avoir dûment renseignée, - à produire, conformément à l arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans les six mois qui suivent le dernier versement de la subvention, un compte rendu financier (accompagné de ses deux annexes),

92 92 Article 2 - Engagement du Département Le Département d'indre-et-loire s'engage à apporter à la S.C.I.C. A.B.S. une participation financière non remboursable maximale de Cette aide correspond au plafond autorisé par le règlement ATOUT ECO 37, stipulé à l article 5, relatif à l aide à la modernisation de l outil de production. Article 3 - Mandatement de l'aide du Département Le versement de la participation financière du Département interviendra de la façon suivante : 50 %, sur production d'un état récapitulatif hors taxe des dépenses réglées visé par l'expert-comptable de la S.C.I.C, justifiant de la réalisation d'au moins 50 % des investissements primables susvisés et de l'accord bancaire relatif au financement du projet d'investissements mentionné à l'article 1 er, le solde sur présentation du décompte définitif hors taxe des dépenses réglées, visé par l'expert-comptable de la S.C.I.C, accompagné d'une attestation des services fiscaux et de l'urssaf, certifiant qu'elle est bien à jour de ses obligations fiscales et sociales, et datant de moins de 12 mois. Pour le Département d'indre-et-loire, le Comptable assignataire de la dépense est le Payeur d'indre-et-loire. Article 4 - Non réalisation de l'investissement Dans l'hypothèse où la S.C.I.C ne pourrait justifier de la réalisation de la totalité de la dépense retenue comme primable, la participation financière du Département serait réduite au prorata de la dépense éligible effectivement réalisée. Article 5 - Déchéance biennale de l'aide du Département Si à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du..., date de la notification de l'attribution de la subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, la subvention deviendra automatiquement caduque. À la demande expresse de la S.C.I.C, la subvention ne pourra être accordée que sous réserve d'une nouvelle décision attributive (qui suppose la réinscription du crédit correspondant). Dans ce cas, le délai ainsi renouvelé pour le commencement d'exécution est réduit à un an. Ce nouveau délai ne pourra exceptionnellement être prolongé que d'une année supplémentaire et sur décision expresse du Président du Conseil Général, sur demande dûment argumentée de la S.C.I.C. Fait en 2 exemplaires, à Tours, le Département d'indre-et-loire Le Président du Conseil général S.C.I.C ABATTOIR BOURGUEILLOIS SERVICES Le Président Frédéric THOMAS Hervé LEFORT

93 93 DOSSIER N 124 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL ATOUT ECO 37 AIDE AUX DERNIERS COMMERCES COMMERCE MULTISERVICES A CHISSEAUX Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide, dans le cadre du dispositif ATOUT ECO 37 : d affecter un montant de sur l Autorisation de Programme ATOUT ECO n ABA13614, - d attribuer une subvention de à la Communauté de Communes Bléré-Val-de-Cher, représentant 20 % d une dépense éligible hors taxe de pour la réhabilitation et l'extension d'un bâtiment destiné à la création d'un commerce multiservices, épicerie, bar et petite restauration à CHISSEAUX. Ce montant sera prélevé sur le chapitre 204, fonction 91, article «subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales - Bâtiments et Installations», - d approuver les termes de la convention, - d autoriser M. le Président à signer ce document au nom et pour le compte du Département. Le tableau ci-dessous récapitule la situation de l Autorisation de Programme ATOUT ECO Identification AP Montant voté Total affectations antérieures Propositions : - Affectation Disponible sur affectation ATOUT ECO ABA , ,97

94 94 PROJET DE CONVENTION AIDE À LA CREATION D'UN COMMERCE MULTISERVICES A CHISSEAUX Entre : Le Département d'indre-et-loire, représenté par le Président du Conseil général, M. Frédéric THOMAS, ci-après désigné : le Département d une part, et La Communauté de Communes Bléré-Val-de-Cher représentée par la Présidente, Mme Jocelyne COCHIN ci-après désignée : la Communauté de Communes d autre part. * * * En application de la décision de l'assemblée Départementale du Conseil général du 13 décembre 2013, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1er : Engagement de la Communauté de Communes La Communauté de Communes s engage à rénover et agrandir un ensemble immobilier en vue de la création d'un commerce multiservices à Chisseaux. Le coût total hors taxe des investissements éligibles est estimé à H.T. Article 2 : Engagement du Département Le Département a décidé d accorder son soutien à la réhabilitation et l'extension d'un ensemble immobilier en faveur de la création d un commerce multiservices sur la commune de Chisseaux. En conséquence, le Département s engage à verser à la Communauté de Communes une subvention de représentant 20% de la dépense primable. Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur d Indre-et-Loire. Article 3 : Mandatement de l aide Le versement de la participation financière du Département interviendra de la façon suivante : 50 %, dès que la convention aura revêtu son caractère exécutoire, sur présentation d un ordre de service de démarrage des travaux, Le solde, sur présentation du procès-verbal de réception des travaux accompagné du relevé définitif des dépenses réalisées, visé par le receveur de la collectivité. Article 4 : Non réalisation de l investissement Dans l'hypothèse où la Communauté de Communes ne pourrait justifier de la réalisation de la totalité des investissements prévus, le montant de l aide serait réduit au prorata de la dépense effectivement réalisée. En revanche, la subvention départementale ne pourra être réévaluée si le coût de l opération devait être d un montant supérieur à la prévision.

95 95 Article 5 : Déchéance biennale de l aide départementale Si à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du, date de la notification de l'attribution de la subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, la subvention deviendra automatiquement caduque. A la demande expresse de la Communauté de Communes, la subvention ne pourra être accordée que sous réserve d'une nouvelle décision attributive (qui suppose la réinscription du crédit correspondant). Dans ce cas, le délai ainsi renouvelé pour le commencement d'exécution est réduit à un an. Ce nouveau délai ne pourra exceptionnellement être prolongé que d'une année supplémentaire et sur décision expresse de M. le Président du Conseil général, sur demande dûment argumentée de la Communauté de Communes. Fait en 2 exemplaires, à Tours, le DEPARTEMENT D INDRE-ET-LOIRE Le Président du Conseil Général, COMMUNAUTE DE COMMUNES BLERE-VAL-DE-CHER La Présidente, Frédéric THOMAS Jocelyne COCHIN

96 96 DOSSIER N 125 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : DEPENSES D INVESTISSEMENT - D inscrire une Autorisation de programme annuelle «Fonds d Intervention Économique Touristique 2014» (EBB14638), d une durée de trois ans, d un montant de D inscrire en crédits de paiement Chapitre 204 fonction 94 article Subventions d équipement versées aux personnes de droit privé Bâtiments et installations Echéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : De voter les crédits de paiement suivants : AP «Fonds d Intervention Économique et Touristique » (EBB13621) répartis comme suit : Chapitre 204 fonction 94 article Subventions d équipement versées aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 94 article Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales Bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : AP «Fonds d Intervention Économique et Touristique » (EBB12584) répartis comme suit : Chapitre 204 fonction 94 article Subventions d équipement versées aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 94 article Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales Bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : AP «Loire à vélo Section Est»(CBCXX362) Chapitre 23 - Fonction Article Réseaux de voirie travaux Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : AP «Contractualisation avec les territoires» (LAA14624) Volet Tourisme Chapitre 204 fonction 94 article Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales Bâtiments et installations (AP votée sur le rapport propre «Contractualisation») - De modifier l autorisation d engagement suivante et de réajuster les crédits de paiement correspondants : A.P. Réceptifs dans les monuments (EBBXX540) Montant de l AP Modification de l AP Montant de l AP modifiée

97 97 - D inscrire en C.P Chapitre 21 - Fonction 94 - Article Autre matériel de bureau et mobilier Nouvel échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : Hors AP : Chapitre 16 fonction 94 article 165 Dépôts et cautionnements reçus Chapitre 20 fonction 94 article 2051 Concessions et droits similaires Chapitre 21 fonction 94 article 2152 Installations de voirie signalétique touristique Chapitre 21 fonction 738 article 2152 Installations de voirie signalétique sentiers labellisés RECETTES D INVESTISSEMENT - De voter le crédit suivant : Chapitre 16 fonction 94 article 165 Dépôts et cautionnements reçus DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - De voter et de verser une subvention de à l Agence Départementale du Tourisme. Elle sera prélevée sur le chapitre 65, fonction 94, article 6574 subventions de fonctionnement versées aux organismes de droit privé A.D.T. Cette subvention sera versée, pour l exercice 2014, selon l échéancier suivant : o 25% dès le mois de janvier, au regard du budget prévisionnel détaillé 2014 de l ADT, o 50% en cours d année 2014, au regard d un suivi des versements de l exercice en cours, o 25% à la notification de la convention d objectifs. - De voter les crédits suivants : Chapitre 65 Fonction 94 Article 6574 Subventions de fonctionnement versées aux organismes de droit privé actions en faveur du tourisme Article Subventions de fonctionnement versées aux autres communes et structures intercommunales actions en faveur du tourisme Article 6581 Redevances pour concessions, droits et valeurs similaires Article Déficit budget annexe (Candé) Un acompte de 50 % du montant inscrit au budget sera versé en janvier Le versement du solde s effectuera en fonction des besoins. Chapitre 65 Fonction 64 Article 6574 Subventions de fonctionnement versées aux organismes de droit privé actions en faveur de la batellerie Chapitre 011 Fonction 94 - Article 6135 Locations mobilières, Taxe de séjour Fonction 94 - Article 6135 Locations mobilières Fonction 94 - Article 6228 Rémunérations d intermédiaires

98 98 Fonction 94 - Article 6231 Annonces et insertions Fonction 94 - Article 6231 Annonces et insertions, Taxe de séjour Fonction 94 - Article 6236 Catalogues, imprimés et publications Fonction 94 - Article 6236 Catalogues, imprimés et publications, Taxe de séjour Fonction 94 - Article 6238 Publicité, publications, relations publiques, divers Fonction 94 - Article 6238 Publicité, publications, relations publiques, divers, Taxe de séjour Fonction 91 Article 6281 Concours, divers, cotisations Fonction 628 Article 6281 Cotisations associations cyclables Fonction 738 Article Entretien et réparations sur biens immobiliers - Terrains - Entretien des pistes cyclables Loire à Vélo Fonction 738 Article 6238 Publicité, publications, relations publiques, divers RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 73 fonction 94 article 7362 Impôts et taxes Taxe additionnelle à la taxe de séjour De prendre acte que le règlement du fonds d intervention en faveur du tourisme (FIET) perdure, mais se limite désormais aux partenaires privés. DOSSIER N 126 POLITIQUE EN MATIERE DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide de voter les crédits suivants, au titre de l exercice 2014 : Coopération décentralisée Chapitre 65 fonction 048 art Participation au titre de la coopération décentralisée Chapitre 011 fonction 048 art Concours, divers, cotisations DOSSIER N 201 POLITIQUE D ACTION SOCIALE BUDGET PRIMITIF 2014 Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - d approuver les modifications au règlement d attribution des subventions d investissement aux structures médico-sociales présentées en annexe - de voter les crédits de paiement suivants : AP contractualisation (LAA14624) Chapitre 204 fonction 58 article Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales - Bâtiments et installations - Contractualisation

99 99 AP Soutien aux équipements sociaux et médico-sociaux (GCAXX585) Chapitre 204 fonction 58 article Subventions d équipement versées aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations - Contractualisation Echéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : de voter les crédits suivants : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 011 FONCTION 50 Services Communs Article Fournitures de petit équipement 500 Article 6068 Achat autres matières et fournitures Article 611 Contrat de prestations de services avec des entreprises Article 617 Études et recherches Article Autres honoraires, conseils Article 6231 Annonces et insertions Article 6281 Concours divers (cotisations) TOTAL FONCTION CHAPITRE 011 FONCTION 58 Autres interventions sociales Article carburants Article60623 Alimentation Article fournitures d entretien Article fournitures de petit équipement Article 611 contrats de prestations de service Article 6135 locations mobilières Article 6228 Rémunération d intermédiaires MASP Article 6245 transport de personnes extérieures à la collectivité Article Remboursements de frais à des tiers CHAPITRE 65 FONCTION 58 Autres interventions sociales Article 6514 cotisations, adhésions et autres prestations pour le compte de tiers Article 6512 Secours d urgence Article 6568 Autres participations Article Subventions de fonctionnement versées aux organismes publics Communes et structures intercommunales - Politique de la ville - Contractualisation Article Subventions de fonctionnement versées aux organismes publics Autres établissements publics locaux - Politique de la ville - Contractualisation Article Subventions de fonctionnement versées aux organismes publics Autres établissements publics locaux - Fonds de soutien aux actions sanitaires et sociales Article 6574 Subventions de fonctionnement versées aux personnes, associations et autres organismes de droit privé Politique de la ville - Contractualisation Article 6574 Subventions de fonctionnement versées aux personnes, associations et autres organismes de droit privé Fonds de soutien aux actions sanitaires et sociales TOTAL FONCTION

100 100 ANNEXE MODIFICATION DU REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT AUX EQUIPEMENTS MEDICO-SOCIAUX Compte tenu des projets d investissement identifiés dans le secteur social et des nouveaux Contrats Départementaux de Développement Solidaires (CDDS), il convient de définir les opérations sur lesquelles le Conseil général pourra intervenir en dehors de ces contrats et ses modalités d intervention. 1. Les critères d éligibilité : Les opérations immobilières ou mobilières portées par des organismes privés à but non lucratif, et des personnes morales de droit public à l exception des collectivités locales ou de leurs établissements publics quii participent à la mise en œuvre des politiques sociales du Conseil général, sont éligibles à cette aide. Sont ainsi retenues comme éligibles les opérations de travaux, de rénovation ou d'acquisitions immobilières ou mobilières concernant notamment : - les structures d accueil de la petite enfance telles que les crèches, haltes-garderies ou garderies périscolaire, - les structures intervenant dans les domaines social, médico-social, ou sanitaire. Sont exclues de ce dispositif les dépenses liées à des travaux dans les établissements des catégories suivantes : - les Établissements d'hébergement pour Personnes Âgées, qui font l'objet d'un programme spécifique, - les Établissements d'hébergement pour Personnes Handicapées et de la Protection de l'enfance, autorisés et tarifés par le département. 2. Le barème et les critères d intervention : Selon le caractère de l opération concernée, les modalités d intervention du Conseil général seront les suivantes : - opérations immobilières : aide de 10 % maximum de la dépense Hors Taxes, plafonnée à par opération, - opérations mobilières : aide de 25 % maximum de la dépense Hors Taxes, plafonnée à Ces subventions seront attribuées par décision de la Commission Permanente. Les subventions ainsi attribuées seront ensuite versées selon les modalités suivantes : - opérations immobilières : 50% sur production d'une attestation sur l'honneur du maître d ouvrage de démarrage des travaux, ceux-ci devant débuter dans un délai maximum d un an après l attribution de la subvention, 50% à l'achèvement de l'opération (sur production de justificatifs qui seront définis dans les conventions établies avec chaque maître d'ouvrage) - opérations mobilières 50% à la notification de la subvention sur production d'un devis accepté, 50% sur production du justificatif d'acquisition et de règlement du mobilier et/ou du matériel.

101 101 DOSSIER N 202 POLITIQUE DE L ENFANCE ET FAMILLE BUDGET PRIMITIF DE L INSTITUT DEPARTEMENTAL DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - d'approuver l'organisation du dispositif d'accueil et d'accompagnement de l'établissement pour l'année 2014 tel qu'il est présenté en annexe 1 ; - De voter les crédits suivants : DEPENSES D'INVESTISSEMENT CHAPITRE 20 - Article 205, concessions et droits similaires CHAPITRE 21 - Article 2154, Matériel et outillage Article 2182, Achat de matériel de transport Article 2183, Achat de matériel de bureau Article 2184, Achat de mobilier CHAPITRE 23 - Article 2313, Gros travaux Soit un total de dépenses d'investissement de RECETTES D'INVESTISSEMENT CHAPITRE 10 - Article 10222, Complément de dotation état - FCTVA CHAPITRE 28 - PO, Article 2812, Amortissement des agencements et aménagements de terrains PO, Article 28131, Amortissements des bâtiments PO, Article 28135, Amortissements des installations générales, agencement et Aménagements divers PO, Article 28154, Amortissement matériel et outillage PO, Article 28181, Amortissements des installations générales, agencement et Aménagements divers PO, Article 28182, Amortissements matériel de transport PO, Article 28183, Amortissements matériel de bureau et informatique PO, Article 28184, Amortissements mobilier PO, Article 28188, Autres immobilisations corporelles Soit un total de recettes d'investissement de DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE Article 60611, Eau et assainissements Article 60612, Electricité Article 60613, Chauffage Article 60621, Combustibles et carburants Article 60622, Produits d'entretien Article 60623, Fournitures d'atelier Article 60624, Fournitures administratives Article , Fournitures scolaires Article , Fournitures éducatives, de sports et de loisirs

102 102 - Article , Autres fournitures hôtelières Article , Habillement des pensionnaires Article , Habillement des pensionnaires (PFS) Article , Habillement du personnel Article , Autres fournitures en stock Article 6063, Alimentation Article 6066, Frais pharmaceutiques Article 61111, Examens de biologie Article 61112, Examens de radiologie Article , Prestations de service, vacances et sorties à l'extérieur Article , Placements familiaux Article , Frais de scolarité Article 6248, Transports d'usagers Article 6251, Voyages et déplacements Article 6257, Réceptions Article 6261, Frais d'affranchissements Article 6262, Frais de télécommunications Article 6282, Alimentation à l'extérieur Article 6283, Nettoyage à l'extérieur Article , Prestations de service entreprises extérieures Article , Prestations diverses destinées aux enfants CHAPITRE Article 62113, Personnel médical et paramédical Article 6225, Indemnités au comptable et aux régisseurs Article 6226, Honoraires Article 6331, Taxe de transport Article 6332, Allocation logement Article 6336, Cotisation au fonds pour l'emploi hospitalier Article 6338, Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations Article 64111, Rémunération principale personnel titulaire et stagiaire Article 64112, NBI, SFT, indemnité de résidence Article 64113, Prime de service Article 64118, Autres indemnités Article 64131, Rémunération principale personnel non titulaire Article 6416, Emplois d avenir Article 6417, Apprentis Article 64138, Autres indemnités Article 64511, Cotisations à l'u.r.s.s.a.f Article 64513, Cotisations aux caisses de retraite Article 64515, Cotisations à la C.N.R.A.C.L Article 64518, Cotisations aux autres organismes sociaux Article 6473, Allocations de chômage Article 6475, Médecine du travail Article 6488, Autres charges diverses de personnel CHAPITRE Article 6132, Locations immobilières Article 6135, Locations mobilières Article 614, Charges locatives et de copropriété Article 6152, Entretien et réparations sur biens immobiliers Article 61558, Entretien et réparations sur biens mobiliers Article 61568, Maintenance Article 6161, Primes d'assurances multirisques Article 6182, Documentation générale et technique Article 6185, Frais de colloques et séminaires Article 6188, Autres frais divers Article 623, Publicité, publications, relations publiques Article 63512, Taxes foncières Article 6353, Impôts indirects Article 6354, Droits d'enregistrement et de timbre Articles 637, Péages d'autoroute

103 103 - Article 654, Pertes sur créances irrécouvrables Article 6581, Frais d'inhumation et de culte Article 6582, Argent de poche Article 6587, Participation aux frais de scolarité (EHESP) Article 6588, Cadeaux aux enfants Article 6711, Intérêts moratoires et pénalités de marchés Article 678, Autres charges exceptionnelles PO, Article 68112, Dotations aux amortissements des immob.incorpor.et corporelles Soit un total de dépenses de fonctionnement de RECETTES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE Article 6419, Remboursements sur rémunérations du personnel non médical Article 7081, Services payés du personnel Article 747, Subvention d'exploitation Article 7481, Fonds pour l'emploi hospitalier Article 7484, Aide forfaitaire à l apprentissage Article 7488, Autres subventions CAE Article 7548, Autres remboursements de frais Article 7588, Autres produits divers de gestion courante Soit un total de recettes de fonctionnement de d'arrêter le tableau des effectifs des personnels titulaires, stagiaires et contractuels au 1 er janvier 2014 (Titre IV - Fonction Publique Hospitalière) tel qu'il est présenté en annexe 2. - de voter les prix de journée des différentes prestations de services tels qu'ils sont arrêtés en annexe 3 du présent Budget,

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105 105 ANNEXE 1 PÔLES / PRESTATIONS SERVICES CAPACITÉ D'ACCUEIL INSTALLÉE NOMBRE DE JOURNÉES PRÉVUES MOYENNE PAR JOUR TAUX D'OCCUPATION Accueil d'urgence et d'observation Service d'accompagnement Sanitaire et Social 18 mesures j. 15 bénéf. 83,3 % 96 places j. Suppléance et Accueil Modulable 28 places j. Foyer de l'enfance 45 places j. 34 bénéf. 75 % Pôle d'accueil Familial 33 places j. 28 bénéf. 84,8 % Service Enfants MEB 09 places j. 8 bénéf. 88,8 % SAJEM MEB 07 places j. 7 bénéf. 97,8 % DPAAS MEB 12 places j. 10 bénéf. 83,3 % Soutien et Accompagnement à la Parentalité 44 places j. Service Educatif et Social d'accompagnement Mère-Enfant (SESAME) Service d'accueil de Jour Jeunes Enfants et Parents (SAJJEEP) 24 situations j. 20 bénéf. 83,3 % 20 mesures j. 17 bénéf. 85 % 168 places j. 139 bénéf. 82,7 %

106 106 ANNEXE 2 INSTITUT DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE Tableau des effectifs des personnels titulaires et stagiaires au 1er janvier 2014 (Titre IV - Fonction Publique Hospitalière) IDEF Secteur Grade Direction Directeur d'etablissement Sanitaire Social et Médico Social Encadrement Cadre Socio Educatif Administratif Attaché d'administration Hospitalière Adjoint des Cadres Adjoint Administratif Educatif Assistant Socio Educatif Educateur de Jeunes Enfants Moniteur Educateur Animateur Médico psychologique Psychologue Infirmière Aide Soignante Technique Technicien Hospitalier Agent de Maîtrise Principal Maître Ouvrier Ouvrier Professionnel Qualifié Agent d'entretien Qualifié * Agent mis à disposition par le Conseil Général depuis le 1er mars 2006 Postes (1)* Tableau des effectifs des agents non-titulaires au 1er janvier 2014 Secteur Grade Nombre ETP Emplois permanents à temps complet 3 3 Psychothérapeute familial 1 1 Psychothérapeute de la petite enfance 1 1 Psychologue 1 1 Emplois permanents à temps partiel 3 1,8 Psychologues 3 1,8 Assistantes familiales 18 - Apprenti 1 1 Contrat d'accompagnement dans l'emploi 1 1 Contrat Loi n du 27 juin 2005 (article 11) Délibération du 21 janvier 2011

107 107 CALCUL DES PRIX DE JOURNEE 2014 ANNEXE 3 NOMENCLATURE DES DIFFERENTS SERVICES REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR SERVICE BASE DE CALCUL DE LA CLEF DE REPARTITION POURCENTAGE QUE REPRESENTE CHAQUE SERVICE OPERATIONNEL INCIDENCE FINANCIERE CORRESPONDANTE Logistique Service d'accompagnement sanitaire et social Foyer de l'enfance Pôle d'accueil familial Service Enfants Maison d'enfants la Bergeonnerie S E R V I C E S SAJEM Maison d'enfants la Bergeonnerie DPAAS Maison d'enfants la Bergeonnerie SESAME Service d'accueil de jour Jeunes Enfants et Parents (SAJJEEP) TOTAL ,70% 40,18% 20,54% 9,86% 7,14% 2,88% 13,46% 3,24% 100% COUT BRUT DE CHAQUE SERVICE OPERATIONNEL (A + D) INCIDENCE FINANCIERE RECETTES EN ATTENUATION COUT NET DE CHAQUE SERVICE OPERATIONNEL NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES PRIX DE JOURNEE PREVISIONNEL EN EUROS 35,82 229,33 145,03 209,14 205,86 57,21 133,45 37,85 ARRONDI A 35,80 229,35 145,05 209,15 205,85 57,20 133,45 37,85 Prix de journée moyen : 139,30

108 108 DOSSIER N 203 POLITIQUE DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : De voter les crédits suivants : DEPENSES D INVESTISSEMENT CHAPITRE 16 FONCTION 33 Article 165 dépôts et cautionnements reçus DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 011 FONCTION 51 Famille et Enfance Article Alimentation Article 6184 Versements à des organismes de formation Article Honoraires médicaux et paramédicaux Article 6227 Frais d actes et de contentieux Article 6251 Voyages, déplacements et missions Article 6281 Concours divers (cotisations ) Article Remboursements de frais à des tiers CHAPITRE 012 FONCTION 51 Famille et Enfance Article 6336 Cotisations au CNFPT et au CGFPT Article Rémunération principale Assistantes Familiales Article Indemnités de licenciement Assistantes Familiales Article Autres indemnités Retraite des Assistantes Familiales Article 6451 Cotisations à l URSSAF Article 6453 Cotisations aux caisses de retraite Article 6455 Cotisations pour assurance du personnel Article 6473 Allocations de chômage CHAPITRE 65 FONCTION 51 Famille et Enfance Article Allocations principales - Famille et enfance Article 6512 Secours d urgence Article 6513 Bourses Article 6514 Cotisations, adhésions et autres prestations pour le compte de tiers Article 6518 Autres (primes, dots ) Article Frais de scolarité Article Frais périscolaires Article 6522 Accueil familial Article Foyers de l enfance, centres et hôtels maternels Article Frais d hébergement en maisons d enfants à caractère social Article Foyers de jeunes travailleurs Article Établissements scolaires Article Service d'aides Éducatives en Milieu Ouvert Article Autres hébergement enfance Article 6525 Frais d inhumation 500 Article 6526 Prévention spécialisée - contractualisation Article 6541 Créances admises en non-valeur Article 6542 Créances éteintes Article 6568 Autres participations Article Subventions de fonctionnement versées aux organismes publics Communes et structures intercommunales - Prévention collective - Contractualisation Article Subventions de fonctionnement versées aux autres établissements publics locaux Prévention collective Article 6574 Subventions de fonctionnement versées aux associations et autres organismes de droit privé Prévention collective Hors contractualisation Article Déficit des budgets annexes I.D.E.F

109 109 CHAPITRE 67 FONCTION 51 Famille et Enfance Article 673 Titres annulés sur exercices antérieurs Article 678 Autres charges exceptionnelles TOTAL FONCTION CHAPITRE 011 FONCTION 33 Article Eau et assainissement Article Énergie électricité Article 6135 Locations mobilières Article 6245 Transport de personnes extérieures à la collectivité Article 6251 Voyages, déplacements et missions Article 6262 Frais de télécommunication 400 CHAPITRE 65 FONCTION 33 Article Autres frais d hébergement Article 6541 Créances admises en non-valeur Article 6542 Créances éteintes Article 6574 Subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privées - Remises de dettes 500 CHAPITRE 67 FONCTION 33 Article 673 Titres annulés sur exercice antérieur TOTAL FONCTION RECETTES D INVESTISSEMENT CHAPITRE 16 FONCTION 33 Article 165 dépôts et cautionnements reçus RECETTES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 74 FONCTION 51 Article autres participations de l État Article Autres attributions de péréquation Fonds National de Péréquation de l Enfance CHAPITRE 75 FONCTION 51 Article 7511 Recouvrements sur départements et autres collectivité publiques Article 7512 Recouvrements sur Sécurité Sociale et organismes mutualistes Article 7513 Recouvrements sur bénéficiaires tiers-payants et successions CHAPITRE 77 FONCTION 51 Article 773 Mandats annulés TOTAL FONCTION CHAPITRE 70 FONCTION 33 Article Redevances et droits des services à caractère de loisirs CHAPITRE 75 FONCTION 33 Article 7512 Recouvrement sur Sécurité Sociale et organismes mutualistes Article 7588 Autres produits divers de gestion courante TOTAL FONCTION d organiser, pendant les vacances d été, 3 séjours de 15 jours et un séjour de 10 jours pour les enfants de 7 à 13 ans au MAYET DE MONTAGNE et à LONGEVILLE SUR MER, - d organiser, pendant les vacances d été, un séjour pour adolescents de dix jours dans chacun des centres précités,

110 110 - de mettre en place, à compter de 2014, une tarification journalière fonction du Quotient Familial et fixée comme suit : Séjours jeunes de 7 à 13 ans : QUOTIENT FAMILIAL Nouveau Tarif journalier 2014 Séjours adolescents : de 0 à ,50 de 710 à ,50 de 771 à ,50 > à ,50 QUOTIENT FAMILIAL Nouveau Tarif journalier 2014 de 0 à ,50 de 710 à ,50 de 771 à ,50 > à ,50 - de maintenir le tarif pratiqué à l encontre des établissements, à 36 pour les séjours des enfants de 7 à 13 ans et 41 pour les séjours des adolescents, - de fixer pour l année 2014 à 50 par séjour et par directeur, le montant du dédommagement forfaitaire pour frais téléphoniques engagés dans le cadre de la préparation des séjours, - De mettre en place un cautionnement pour la location des centres de vacances de Longeville-sur-Mer et de Mayet-de-Montagne à des tiers et de le fixer à 500, le tarif de location étant quant à lui porté à 15 par jour et par personne. DOSSIER N 204 LA POLITIQUE DE LA PETITE ENFANCE ET DE LA SANTE BUDGET PRIMITIF 2014 Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - de voter les crédits de paiement suivants : AP Contractualisation (LAA14624) Chapitre 204 fonction 48 article Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales bâtiments et installations AP maisons de santé pluridisciplinaires (GABXX520) Chapitre 204 fonction 48 article Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales bâtiments et installations Echéancier des crédits de paiement CP 2014 :

111 111 - de voter les crédits suivants : LES DEPENSES D INVESTISSEMENT : CHAPITRE 21 FONCTION 41 PMI et Planification Familiale Article 2157 Matériel et outillage technique LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : CHAPITRE 011 FONCTION 41 PMI et Planification Familiale Article _ Achats de fournitures de petit équipement Article Achats autres produits pharmaceutiques Article 6068 Achats autres matières et fournitures Article 611 Contrats de prestations de services avec des entreprises Article Entretien et réparations autres biens mobiliers 700 Article 6183 Frais de formation (personnel extérieur à la Collectivité) Article Honoraires médicaux et paramédicaux Article Autres honoraires, conseils Article 6245 Transports de personnes extérieures à la collectivité CHAPITRE 65 FONCTION 41 PMI et Planification Familiale Article 6568 Autres participations en et hors contractualisation Article Subventions de fonctionnement versées aux communes et structures intercommunales - politique Relais Assistantes Maternelles - Contractualisation Article Subventions de fonctionnement versées aux communes et structures intercommunales - Fonds de soutien Petite Enfance Article Subventions de fonctionnement versées aux autres établissements publics locaux - politique Relais Assistantes Maternelles - Contractualisation Article Subventions de fonctionnement versées aux organismes publics divers Fonds de soutien Petite Enfance Article 6574 Subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé politique Relais Assistantes Maternelles - Contractualisation Article 6574 Subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé Fonds de soutien Petite Enfance TOTAL FONCTION CHAPITRE 011 FONCTION 42 Prévention et Education pour la Santé Article Achats de fournitures de petit équipement 100 Article Achats de vaccins et sérums Article Achats autres produits pharmaceutiques 380 Article 6068 Achats autres matières et fournitures Article Honoraires médicaux et paramédicaux Article 6245 Transports de personnes extérieures à la collectivité 100 Article 6288 autres frais - Frais de blanchisserie CHAPITRE 65 FONCTION 42 Prévention et Education pour la Santé Article 6568 Autres participations Article 6574 Subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé Fonds de soutien aux actions innovantes TOTAL FONCTION LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 75 FONCTION 41 Article 7512 Recouvrements sur Sécurité Sociale et organismes mutualistes CHAPITRE 75 FONCTION 42 Article 7512 Recouvrements sur Sécurité Sociale et organismes mutualistes

112 112 DOSSIER N 205 LA SOLIDARITE ENVERS LES PERSONNES AGEES Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - de voter les crédits suivants : DEPENSES INVESTISSEMENT - d inscrire une autorisation de programme de Restructuration de l EHPAD de Richelieu (GBAXX636) - d une durée de 4 ans Chapitre 204 fonction 53 Article Subventions d équipement versées aux organismes publics divers Echéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : CP 2017 : d inscrire une autorisation de programme de Restructuration de l EHPAD d Abilly (GBAXX637) - d une durée de 3 ans Chapitre 204 fonction 53 Article Subventions d équipement versées aux organismes publics divers Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : d inscrire une autorisation de programme de Restructurations légères (GBA14634) d une durée de 3 ans Chapitre 204 fonction 53 Article Subventions d équipement versées aux organismes publics divers Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : AP Restructuration du CHIC Amboise Château-Renault phase 2:- (GBAXX548) Chapitre 204 fonction 53 Article Subventions d équipement versées aux organismes publics divers Echéancier des crédits de paiement : CP 2014 : AP Restructuration de l EHPAD Debrou à Joué-lès-Tours (GBAXX547) Chapitre 204 fonction 53 Article Subventions d équipement versées aux organismes publics divers Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 011 FONCTION 53 Personnes Agées Article 611 Contrats de prestations de services Article Frais de formation (personnes extérieures à la collectivité)

113 113 Article 6227 frais d actes et de contentieux Article remboursement de frais à des tiers Article 6245 Transport de personnes extérieures à la collectivité Article 6354 droits d enregistrement et de timbres CHAPITRE 65 FONCTION 53 Personnes Agées Article Allocations Représentatives de Services Ménagers Article 6522 Accueil familial Article Frais séjour en Établissements pour personnes âgées Article 6525 Frais d inhumation Article 6541 Créances admises en non-valeur Article 6542 Créances éteintes Article Autres fonds Article 6574 Subventions privées remises gracieuse CHAPITRE 67 FONCTION 53 Personnes Agées Article 673 Titres annulés sur exercices antérieurs Article 678 Autres charges exceptionnelles TOTAL FONCTION CHAPITRE 016 FONCTION 550 Services Communs Article 6541 Créances admises en non-valeur CHAPITRE 016 FONCTION 551 APA à domicile Article APA à domicile versée à l aide à domicile Article APA à domicile versée au bénéficiaire Article 673 Titres annulés (sur exercices antérieur) CHAPITRE 016 FONCTION 552 APA versée au bénéficiaire en établissement Article APA versée au bénéficiaire en établissement Article 673 Titres annulés (sur exercices antérieur) CHAPITRE 016 FONCTION 553 APA versée à l établissement Article APA versée à l établissement Article 673 Titres annulés (sur exercices antérieur) 500 TOTAL FONCTION RECETTES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 74 FONCTION 50 Article Autres - Convention CNSA CHAPITRE 75 FONCTION 53 Article 7513 Recouvrements sur bénéficiaires tiers-payants et successions Article Recouvrements sur bénéficiaires tiers-payants et successions CHAPITRE 77 FONCTION 53 Article Mandats annulés sur exercices antérieurs ou att par la déch quadr Article 7788 Autres produits exceptionnels TOTAL FONCTION CHAPITRE 016 FONCTION 550 Services communs Article Dotation versée par CNSA au tire de APA CHAPITRE 016 FONCTION 551 APA à domicile Article 7533 Recouvrements des indus APA CHAPITRE 016 FONCTION 552 APA versée au bénéficiaire en établissement Article 7533 Recouvrements des indus APA 3 500

114 114 CHAPITRE 016 FONCTION 553 APA versée à l établissement Article 7533 Recouvrements des indus APA TOTAL FONCTION d attribuer, sur le chapitre 65, fonction 53, article Autres fonds - contribution à la coordination gérontologique, une dotation de fonctionnement de pour le fonctionnement du CODERPA DOSSIER N 206 POLITIQUE DE SOLIDARITE ENVERS LES PERSONNES HANDICAPEES Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide de voter les crédits suivants : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 011 FONCTION 52 Personnes Handicapées Article 611 Contrats de prestations de services CHAPITRE 65 FONCTION 52 Personnes Handicapées Article Prestation de compensation du handicap + 20 ans Article Prestation de compensation du handicap 20 ans Article Allocation compensatrice tierce personne Article 6522 Accueil familial Article Frais de séjours en établissements et services pour pers Handicapées Article 6541 Créances admises en non-valeur Article 6542 Créances éteintes Article 6558 Autres contributions obligatoires Article 6574 Subventions privé remises gracieuses CHAPITRE 67 FONCTION 52 Personnes Handicapées Article 673 Titres annulés sur exercices antérieurs TOTAL FONCTION RECETTES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 74 FONCTION 52 Article Dotation versée par la CNSA au titre de la PCH Article Dotation versée par la CNSA au titre des MDPH CHAPITRE 75 FONCTION 52 Article 7513 Recouvrements sur bénéficiaires tiers-payants et successions CHAPITRE 77 FONCTION 52 Article Mandats annulés sur exercices antérieurs ou att par la déch quadr TOTAL FONCTION

115 115 DOSSIER N 207 POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - de voter les crédits suivants : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT a) Crédits en AE/CP : Autorisation d Engagement «Programme Départemental d Insertion » n GCBXX09E - d inscrire en CP répartis comme suit : Chapitre 017 fonction 561 article 6574 subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé Insertion sociale Chapitre 017 fonction 562 article 6574 subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé santé Chapitre 017 fonction 564 article subventions de fonctionnement versées aux autres établissement publics locaux Insertion professionnelle Chapitre 017 fonction 564 article 6574 subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé Insertion professionnelle Chapitre 017 fonction 564 article 6574 subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé Insertion professionnelle Politique de la Ville Contractualisation Nouvel échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : Autorisation d Engagement «Référence socioprofessionnelle » n GDAXX07E - de modifier les crédits de paiements et d inscrire en CP répartis comme suit : Chapitre 017 fonction 564 article subventions de fonctionnement versées aux autres établissements publics locaux Insertion professionnelle Chapitre 017 fonction 564 article 6574 subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé Insertion professionnelle Nouvel échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : b) Crédits hors AE/CP : - de voter les crédits suivants : CHAPITRE 017 FONCTION 561 article Revenu de Solidarité Active subventions de fonctionnement versées aux autres établissements publics locaux CHAPITRE 017 FONCTION 561 article 6574 Revenu de Solidarité Active Insertion sociale subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé

116 116 CHAPITRE 017 FONCTION 561 Revenu de Solidarité Active Insertion sociale article 6574 subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé Politique de la Ville insertion sociale Contractualisation CHAPITRE 017 FONCTION 564 Revenu de Solidarité Active Insertion professionnelle article Remboursement de frais à des tiers article Contrat accompagnement vers l emploi article Contrat initiative-emploi CHAPITRE 017 FONCTION 567 Revenu de Solidarité Active Allocations RSA article RSA Montant forfaitaire article RSA Montant forfaitaire majoré article 6541 Pertes sur créances irrécouvrables article 6542 Créances éteintes article Subventions de fonctionnement versées aux autres établissements publics divers - remises de gracieuses de dettes article 673 Titres annulés sur exercices antérieurs CHAPITRE 017 FONCTION 568 Autres dépenses au titre du RSA article 6231 Annonces et insertion article Remboursement à des tiers article Autres honoraires conseils article 6245 Transport de personnes extérieures à la collectivité article 6541 Pertes sur créances irrécouvrables article 6574 Subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé remise gracieuse de dette TOTAL CHAPITRE CHAPITRE 015 FONCTION 5471 RMI - Allocations article 6515 Allocations RMI versées aux organismes payeurs article 6541 Pertes sur créances irrécouvrables article 6542 Créances éteintes article Subventions de fonctionnement versées aux organismes publics divers Remises gracieuses de dettes CHAPITRE 015 FONCTION 548 Autres dépenses au titre du RMI article 6541 Pertes sur créances irrécouvrables article 6574 Subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé Remises de dettes TOTAL CHAPITRE CHAPITRE 65 FONCTION 58 Autres interventions sociales article 6513 bourses pour les jeunes en difficulté article Contribution au Fonds d aide aux jeunes (FAJ) CHAPITRE 65 FONCTION 562 Santé article 6518 Autres allocations - APRE CHAPITRE 65 FONCTION 563 Logement article 6518 Autres allocations - APRE CHAPITRE 65 FONCTION 564 Insertion professionnelle article 6518 Autres allocations - APRE CHAPITRE 65 FONCTION 568 Autres dépenses au titre du RSA article 6518 Autres allocations - APRE TOTAL CHAPITRE

117 117 RECETTES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 74 FONCTION 567 article Fonds de Mobilisation Départemental pour l Insertion CHAPITRE 74 FONCTION 568 article Financement APRE Etat TOTAL CHAPITRE CHAPITRE 015 FONCTION 5471 article 7531 Recouvrements des indus RMI/RMA article 7714 Recouvrement sur créances admises en valeur TOTAL CHAPITRE CHAPITRE 017 FONCTION 564 Insertion Professionnelle article 7532 Recouvrements des indus RMA CHAPITRE 017 FONCTION 567 Allocations RSA article 773 RSA Remboursement par les organismes payeurs article RSA Recouvrements des indus allocation forfaitaire article RSA Recouvrements des indus allocation forfaitaire majoré TOTAL CHAPITRE de répartir les crédits du Fonds d Aide aux Jeunes comme suit : pour les aides individuelles, pour les actions collectives, pour la gestion du fonds des aides individuelles par l UDAF - d autoriser M. le Président à signer au nom et pour le compte du Département, pour la thématique Insertion par l Activité Économique, les avenants n 1 aux conventions passées avec ORCHIS et les JARDINS DE CONTRAT, en raison de la baisse de leurs subventions, respectivement de 180 et de 7 995, au regard de l évaluation des indicateurs et des critères déterminés dans l article 8 des conventions initiales

118 118 AVENANT N 1 A LA CONVENTION N II L REALISANT DES ACTIONS D INSERTION DANS LE CADRE DU PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION ******** ORCHIS Avenant N 1 à la convention : II L Entre : LE DEPARTEMENT D INDRE-ET-LOIRE représenté par le Président, Monsieur Frédéric THOMAS, agissant en qualité et pour le Département en vertu d une délibération du Conseil général du 13 décembre 2013, D une part, ET ORCHIS Association dont le siège social est situé, Rue d Espagne LOCHES Représentée par sa Présidente Madame Sophie METADIER Habilitée par la décision du Conseil d administration du 13 MAI D autre part, PREAMBULE : Il est convenu ce qui suit : L insertion par l activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d accueil et d accompagnement. Dans le cadre du programme départemental d'insertion (PDI) , le Conseil général soutient les Structures d Insertion par l Activité Économique (SIAE) : chantiers d insertion, entreprises d insertion, entreprises de travail temporaires d insertion, associations intermédiaires accueillant des publics bénéficiaires de minima sociaux dont des bénéficiaires du rsa, des jeunes de moins de 26 ans et des familles monoparentales. Au regard de l évaluation des indicateurs et des critères déterminés à l article 8, il convient de modifier et de préciser la convention de la convention II L signée entre le Conseil général et «ORCHIS». Ainsi, le présent avenant a pour objet la diminution de la subvention au titre de l exercice ARTICLE 1er : MODIFICATIONS APPORTEES PAR L AVENANT Le présent avenant modifie ainsi dans la convention : L'ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES La participation du Conseil général d Indre-et-Loire s élève à : 2014 : (CENT TRENTE NEUF MILLE CINQ CENT VINGT HUIT EUROS)

119 119 L'ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT Le versement de la subvention est strictement lié au respect des obligations de l ensemble de la présente convention. Le règlement de cette subvention s'effectue selon l échéancier suivant : Pour 2014 : - 50 %, soit (SOIXANTE NEUF MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATRE EUROS), quand l'avenant aura revêtu son caractère exécutoire, - 25 %, soit (TRENTE QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS), sur présentation d un bilan intermédiaire, - le solde, soit (TRENTE QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS), sur acceptation d un bilan annuel d activité arrêté au 31 décembre 2014 et transmis avant le 31 janvier auprès de l'établissement bancaire suivant : Banque CREDIT COOPERATIF- Code établissement Code guichet 26- N Compte Clé RIB 34 Le Conseil général d Indre-et-Loire se réserve le droit de calculer le montant de la subvention due, au prorata des prestations effectuées, après analyse et validation du bilan d activité. Il peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière si celle-ci excède le coût de la mise en œuvre de l action. Si le cocontractant venait à cesser son activité en cours d action, le montant de la subvention dû serait calculé au prorata de l action effectivement réalisée et versé déduction faite, des acomptes payés. L'ordonnateur des dépenses est le Président du Conseil général d Indre-et-Loire. Le service payeur est la Paierie Départementale. ARTICLE 2 : CLAUSES GENERALES : Le présent avenant est exécutoire à partir de sa notification. Toutes les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant n 1 demeurent inchangées et applicables. À Tours, le Pour le Département, Le Président du Conseil général, Pour le cocontractant La Présidente ORCHIS Frédéric THOMAS METADIER Sophie

120 120 AVENANT N 1 A LA CONVENTION N II I REALISANT DES ACTIONS D INSERTION DANS LE CADRE DU PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION ******** JARDINS DE CONTRAT Avenant N 1 à la convention : II I Entre : LE DEPARTEMENT D INDRE-ET-LOIRE représenté par le Président, Monsieur Frédéric THOMAS, agissant en qualité et pour le Département en vertu d une délibération du Conseil général du 13 décembre 2013, D une part, ET JARDINS DE CONTRAT Association dont le siège social est situé, Le Roucheux MONTREUIL-EN-TOURAINE Représenté par son Président Monsieur Jacques DYONET Habilité par la décision du Conseil d administration du 22 NOVEMBRE D autre part, PREAMBULE : Il est convenu ce qui suit : L insertion par l activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d accueil et d accompagnement. Dans le cadre du programme départemental d'insertion (PDI) , le Conseil général soutient les Structures d Insertion par l Activité Économique (SIAE) : chantiers d insertion, entreprises d insertion, entreprises de travail temporaires d insertion, associations intermédiaires accueillant des publics bénéficiaires de minima sociaux dont des bénéficiaires du rsa, des jeunes de moins de 26 ans et des familles monoparentales. Au regard de l évaluation des indicateurs et des critères déterminés à l article 8, il convient de modifier et de préciser la convention II I signée entre le Conseil général et «LES JARDINS DE CONTRAT» Ainsi, le présent avenant a pour objet la diminution de la subvention au titre de l exercice ARTICLE 1er : MODIFICATIONS APPORTEES PAR L AVENANT Le présent avenant modifie ainsi dans la convention : L'ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES La participation du Conseil général de l Indre-et-Loire s élève à : 2014 : (CENT VINGT HUIT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT SIX EUROS)

121 121 L'ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT Le versement de la subvention est strictement lié au respect des obligations de l ensemble de la présente convention. Le règlement de cette subvention s'effectue selon l échéancier suivant : Pour %, soit (SOIXANTE QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS), quand l'avenant aura revêtu son caractère exécutoire, - 25 %, soit , 50 (TRENTE DEUX MILLE CENT QUARANT SIX EUROS CINQUANTE CENTIMES), sur présentation d un bilan intermédiaire, - le solde, soit , 50 (TRENTE DEUX MILLE CENT QUARANT SIX EUROS CINQUANTE CENTIMES) sur acceptation d un bilan annuel d activité arrêté au 31 décembre 2014 et transmis avant le 31 janvier auprès de l'établissement bancaire suivant : Banque CREDIT AGRICOLE- Code établissement Code guichet N Compte Clé RIB 95 Le Conseil général d Indre-et-Loire se réserve le droit de calculer le montant de la subvention due, au prorata des prestations effectuées, après analyse et validation du bilan d activité. Il peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière si celle-ci excède le coût de la mise en œuvre de l action. Si le cocontractant venait à cesser son activité en cours d action, le montant de la subvention dû serait calculé au prorata de l action effectivement réalisée et versé déduction faite, des acomptes payés. L'ordonnateur des dépenses est le Président du Conseil général d Indre-et-Loire. Le service payeur est la Paierie Départementale. ARTICLE 2 : CLAUSES GENERALES : Le présent avenant est exécutoire à partir de sa notification. Toutes les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant n 1 demeurent inchangées et applicables. À Tours, le Pour le Département, Le Président du Conseil général, Pour le cocontractant Le Président des Jardins de Contrat Frédéric THOMAS DYONET Jacques

122 122 DOSSIER N 208 POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DU LOGEMENT BUDGET PRIMITIF 2014 Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide de voter les crédits suivants : DEPENSES D INVESTISSEMENT CHAPITRE 27 FONCTION 72 FONDS PROPRES Article Autres prêts - accès Article 2764 Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé TOTAL CHAPITRE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 65 FONCTION 72 Article 6512 Secours urgence Article 6513 Aide Atout Jeunes Logement Article Cotisations, adhésions autres prestations pour le compte de tiers accès Article Cotisations, adhésions autres prestations pour le compte de tiers maintien Article Cotisations, adhésions autres prestations pour le compte de tiers Ameet Article 6541 Créances admises en non-valeur Article 6542 Créances éteintes Article Subventions de fonctionnement versées aux autres établissements publics locaux Article Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé TOTAL CHAPITRE CHAPITRE 68 FONCTION 72 Article Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants (prêts impayés) Article Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants (mises en jeu de garanties) Article 6875 Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnelles (garanties des loyers) TOTAL CHAPITRE RECETTES D INVESTISSEMENT CHAPITRE 27 FONCTION 72 Article 2748 Autres prêts Article 2764 Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé TOTAL CHAPITRE

123 123 RECETTES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 74 FONCTION 72 Article 7474 Participations des communes et structures intercommunales Article 7475 Participations autres groupements de collectivités et établissements publics Article 7476 Participations de la sécurité sociale et organismes mutualistes Article Autres participations TOTAL CHAPITRE CHAPITRE 78 FONCTION 72 Article Reprises de provisions pour risques et charges de fonctionnement TOTAL CHAPITRE DOSSIER N 209 LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE L HABITAT BUDGET PRIMITIF 2014 Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - D approuver les termes du présent rapport, - D approuver les termes du règlement départemental en faveur de politique habitat, annexé à la délibération - D approuver les barèmes d aides en annexes I, II et III du présent rapport, - De voter les crédits suivants. I - DEPENSES INVESTISSEMENT HABITAT a) Crédits en AP/CP * Propriétaires occupants et bailleurs - Subvention complémentaire aux Propriétaires Occupants et Bailleurs 2010 (HBA10497) Chapitre 23 fonction 72 article 237 Avances et acomptes versés sur commandes d immobilisations incorporelles Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : Subvention complémentaire aux Propriétaires Occupants et Bailleurs 2011 (HBA11526) Chapitre 23 fonction 72 article 237 Avances et acomptes versés sur commandes d immobilisations incorporelles Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : Subvention complémentaire aux Propriétaires Occupants et Bailleurs 2012 (HBA12581) Chapitre 23 fonction 72 article 237 Avances et acomptes versés sur commandes d immobilisations incorporelles

124 124 Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : Subvention complémentaire aux Propriétaires Occupants et Bailleurs 2013 (HBA13606) Chapitre 23 fonction 72 article 237 Avances et acomptes versés sur commandes d immobilisations incorporelles Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : d inscrire une autorisation de programme annuelle de Subvention complémentaire aux Propriétaires Occupants et Bailleurs 2014 (HBA14625), d une durée de 4 ans Chapitre 23 fonction 72 article 237 Avances et acomptes versés sur commandes d immobilisations incorporelles Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : CP 2017 : * Ingénieries - Ingénieries (HAAXX612) Autorisation de programme Montant de l AP Modification de l AP Montant de l AP modifié Crédits de paiement Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour biens mobiliers, matériels et études Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : CP 2017 : * Aides au Logement - Aides complémentaires logement 2008 (HDA08431) Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 :

125 125 - Aides complémentaires logement 2009 (HDA09456) Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : Aides complémentaires logement 2010 (HDA10500) Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : Aides complémentaires logement 2011 (HDA11525) Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : Aides complémentaires logement 2012 (HDA12580) Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 :

126 126 - Aides complémentaires logement 2013 (HDA13607) Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : d inscrire une autorisation de programme annuelle de Aides complémentaires logement 2014 (HDA14626), d une durée de 4 ans Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : CP 2017 : * Accession sociale à la propriété - Accession sociale à la propriété 2013 (HEA13617) Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : 0 CP 2015 : CP 2016 : CP 2017 : d inscrire une autorisation de programme annuelle de Accession sociale à la propriété 2014 (HEA14639), d une durée de 5 ans Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : 0 CP 2015 : 0 CP 2016 : CP 2017 : CP 2018 : * Habitat du bien vivre à domicile - Habitat groupé (HDA13605) Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations

127 127 Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : CP 2017 : * Réhabilitation thermique - Réhabilitation thermique (HDAXX616) Autorisation de Programme Montant de l AP Modification de l AP Montant de l AP modifié Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : CP 2017 : CP 2018 : * Aides à la pierre - Aides à la pierre 2006 (HC06345) Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations Echéancier des crédits de paiement : CP 2014 : Aides à la pierre 2007 (HC07384) Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : Aides à la pierre 2008 (HC08430) Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour bâtiments et installations

128 128 Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : Aides à la pierre 2009 (HC09457) Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : Aides à la pierre 2010 (HC10495) Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : Aides à la pierre 2011 (HC11524) Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 :

129 129 - Aides à la pierre 2012 (HC12579) Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : Aides à la pierre 2013 (HC13604) Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : CP 2017 : d inscrire une autorisation de programme annuelle de Aides à la pierre 2014 (HC14627), d une durée de 4 ans Chapitre 204 fonction 72 article subvention d équipement aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2013 : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : b) Crédits hors AP/CP Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour biens mobiliers, matériels et études II - DEPENSES FONCTIONNEMENT HABITAT - PIG Habiter Mieux (HCB1312E) Chapitre 011 fonction 72 article Rémunérations d intermédiaires «Etudes» Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 :

130 130 - MOUS PDALPD (HCB1313E) Autorisation d Engagement Montant de l AE Modification de l AE Montant de l AE modifié Chapitre 65 fonction 72 article Subventions Maîtrise Œuvre Urbaine et Sociale Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : CP 2017 : Chapitre 011 fonction 72 article Rémunérations d intermédiaires «Études» Chapitre 65 fonction 72 article Autres Participations Chapitre 65 fonction 72 article Subventions en faveur de l habitat III - RECETTES INVESTISSEMENT HABITAT Chapitre 13 fonction 72 article subvention d équipement de l État délégation des aides à la pierre 2009 Chapitre 13 fonction 72 article subvention d équipement de l État délégation des aides à la pierre 2010 Chapitre 13 fonction 72 article subvention d équipement de l État délégation des aides à la pierre 2011 Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux organismes publics divers pour bâtiments et installations IV - RECETTES FONCTIONNEMENT HABITAT * PIG Habiter Mieux HCB1312E Chapitre 74 fonction 72 article Participation de l ANAH Chapitre 74 fonction 72 article Participation de la Sécurité Sociale et autres organismes mutualistes

131 131 ANNEXES 1. le barème d aides départementales en faveur du parc public 2. le barème d aides départementales en faveur des propriétaires privés 3. le barème d aides en faveur de l accession sociale à la propriété 4. le barème d aides en faveur des OPAH/des PIG 5. la liste des pièces constitutives des dossiers de logements sociaux

132 Niveau d intervention sur le périmètre délégué du CG Niveau d intervention sur Tour(s)Plus 132 Annexe n 1 - Barème d aides départementales en faveur du parc public social en 2014 Type de financement Conditions Logement communal PALULOS Logement PLUS Logement PLA-i (familial classique) Logement PLA-I (FJT logement jeunes) Logement PLA-I, identifié dans le cadre de «l Habitat du bien vivre à domicile» Logement PLS AIDE FORFAITAIRE A LA PRODUCTION de logements locatifs sociaux Aide accordée sous réserve d un label énergétique «bâtiment basse consommation» pour les constructions neuves ou d une étiquette niveau D du DPE pour les opérations acquises- améliorées Aide accordée sous réserve de : - Un label énergétique «BBC» pour les constructions neuves ou d une étiquette niveau D du DPE pour les opérations acquises-améliorées - Pour des logements réalisés dans le cadre d opérations retenues dans le cadre de l appel à projets «l Habitat du bien vivre à domicile» - Dès lors que loyer pratiqué est également ou inférieur au loyer plafond PLUS

133 133 MAJORATION COMPLEMENTAIRE à l aide à la production Minoration du loyer pratiqué Si le loyer pratiqué est inférieur ou égal à 95% du loyer plafond réglementaire Commune SRU Sont concernées les 7 communes suivantes : Amboise, Bléré, La Ville-aux-Dames, Densification par l aménagement d une dent creuse Densification par une opération de renouvellement urbain Valorisation de l adaptation du logement à l autonomie Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Nazelles-Négron, Veigné Logements construits dans des espaces non bâti insérés dans le tissu urbain (référence aux dents creuses), notamment bordés d unités foncières bâties en limite séparative avec elle. Logements construits en centre bourg dans le cadre d une opération d acquisitionamélioration, réhabilitation ou remodelage du centre bourg avec une démolitionreconstruction. Logement bénéficiant du label «habitat sénior services» ou logement ayant fait l objet de travaux d adaptation au-delà des travaux imposés par la réglementation accessibilité AIDE À LA PRODUCTION DE LOGEMENTS ADAPTES PDALPD Aide accordée sous réserve d un label énergétique «bâtiment basse consommation» pour les constructions neuves ou d une étiquette niveau D du DPE pour Logement PLA-I PDALPD les opérations acquises- améliorées Commune SRU Sont concernées les 7 communes suivantes : Amboise, Bléré, La Ville-aux-Dames, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Nazelles- Négron, Veigné Minoration du loyer Si le loyer pratiqué est inférieur ou égal à 95% du loyer plafond réglementaire AIDE À LA REHABILITATION THERMIQUE DU PARC DE LOGEMENTS SOCIAUX Aide conditionnée à la réalisation de travaux de réhabilitation thermique qui Aide à la réhabilitation permettent un gain énergétique de 100 kwh/an/m², avec un niveau d étiquette énergétique à C minimum du DPE

134

135 135 Annexe n 2 Barème d aides accordés aux propriétaires privés pour des logements situés sur l aire de délégation du Conseil général TYPE DE TRAVAUX CONDITIONS DE RESSOURCES TAUX D INTERVENTI ON MONTANT PLAFONNE DE L AIDE PRIME AIDES EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Modestes Lutte contre l habitat indigne 20% Très modestes Lutte contre l habitat Très dégradé (1) Modestes Très modestes 20% Lutte contre la précarité énergétique Et autres travaux liés à la sécurité et la salubrité Autonomie et adaptation du logement Modestes Très modestes Modestes Très modestes (1) Qualification selon la grille de cotation Cf. réglementation en vigueur de l Anah 20 % % AIDES EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES BAILLEURS sous réserve d un DPE > ou = à D et d un conventionnement en loyer social maîtrisé (LCS/LCTS) Lutte contre l habitat indigne 20% Travaux pour traitement d un logement qualifié de «Très Dégradé» (1) Travaux pour traitement d un logement «dégradé» (1) et autres travaux d amélioration (2) Prime en faveur de la production d un Logement conventionné très social 20 % % (2) Travaux d amélioration notamment pour la sécurité et la petite salubrité de l habitat cf. réglementation en vigueur de l ANAH (3) le coût du diagnostic de performance énergétique est pris en charge dans le montant des travaux H.T. subventionnables Ces aides seront approuvées selon le barème départemental, dans le cadre de la commission locale d attributions des aides à l habitat (CLAH). Elles seront versées par l ANAH, conformément aux dispositions prévues à l article 5 de la convention relative à la gestion des aides à l habitat privé entre le Conseil général et l ANAH, du 25 juillet Il sera rendu compte annuellement au Conseil général de l ensemble des aides octroyées aux propriétaires privés.

136 136 Annexe n 3 - BAREME 2014 Soutien à l accession sociale à la propriété (PSLA) Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d accession à la propriété mis en place par les pouvoirs publics en Il s adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf dans une opération agrée par l État pour être éligible aux financements PSLA. Définition Le prêt social de location-accession se divise en 2 phases : - Une période locative où le futur propriétaire est locataire moyennant le paiement de loyers (redevances locatives), - Une levée d option pour l accession à la propriété (paiement de mensualités de crédits) La redevance locative payée lors de la phase initiale représente le paiement d un apport personne (déduit du prix de vente du logement lors de la phase 2). Objet Aider les ménages à ressources modestes à faire face aux dépenses relatives à l acquisition de leur habitation principale, sur le territoire de délégation des aides à la pierre confiée au Conseil général d Indre et Loire, pour les soutenir soit dans le cadre des acquittements des frais notariés soit dans les paiements des premières échéances d emprunt immobilier. Bénéficiaires Le ménage accédant à la propriété via le PSLA Conditions d attribution de la subvention Signer avec un bailleur HLM départemental un «contrat de location accession», Déclenchement de l aide L aide sera versée directement au futur accédant lors de la levée d option (phase 2), officialisée par un acte notarié. Montant de la subvention pour l acquisition d un logement T pour l acquisition d un logement T pour l acquisition d un logement T4 et +

137 137 Annexe n 4 Barème d aides aux dispositifs OPAH/PIG Type d ingénierie Barème en vigueur 2014 Étude pré-opérationnelle d OPAH Opération programmée d amélioration de l habitat Programme d intérêt général - PIG 15 % du coût H.T. plafonnée à Taux 25% plafonnée à (*) Taux 25% plafonnée à

138 138 DOSSIER N 301 LA POLITIQUE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES BUDGET PRIMITIF 2014 Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - de modifier les Autorisations de Programme suivantes, de réajuster les Crédits de Paiement correspondants et de voter les crédits suivants : LES DEPENSES SECTION D INVESTISSEMENT CONTRACTUALISATION AVEC LES TERRITOIRES LAA14624 D inscrire en CP Chapitre 204 fonction 61 article LAA14624 Contractualisation avec les territoires - Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales bâtiments et installations BOULEVARD PERIPHERIQUE NORD-OUEST DE L AGGLOMERATION TOURANGELLE CAAXX019 D inscrire en CP Répartis comme suit : Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie Travaux Chapitre 204 Fonction 621 Article Subventions d équipements versées aux communes et structures intercommunales Nouvel échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : PROGRAMME D ETUDES DES PROJETS DE VOIRIE- CAA10509 D inscrire en CP Chapitre 20 Fonction 621 Article 2031 Frais d études Nouvel échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : SUPPRESSION DU PN 199 A NEUILLE PONT PIERRE CAAXX551 D inscrire en CP Répartis comme suit : Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie Travaux Chapitre Fonction 01 Article Réseaux de voirie Travaux pour tiers Nouvel échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : CP 2015 : DEVIATION DE CIRAN CAAXX599 D inscrire une Autorisation de Programme de projet «Déviation de Ciran» (CAAXX599), d une durée de cinq ans ( ), d un montant de Crédits de Paiement D inscrire en CP

139 139 Répartis comme suit : Chapitre 20 Fonction 621 Article 2031 Frais d études Chapitre Fonction 01 Article Réseaux de voirie Travaux pour tiers Echéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : CP 2017 : CP 2018 : PONT DE CHINON CAEXX507 D inscrire en CP Répartis comme suit : Chapitre 20 Fonction 621 Article 2031 Frais d études Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie travaux Nouvel échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : PONTS DE LANGENNERIE CAEXX557 D inscrire une Autorisation de Programme de projet «Ponts de Langennerie» (CAEXX557), d une durée de trois ans ( ), d un montant de Crédits de Paiement D inscrire en CP Répartis comme suit : Chapitre 20 Fonction 621 Article 2031 Frais d études Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie travaux Nouvel échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : PROGRAMME D OUVRAGES D ART CAE09475 Autorisation de programme Montant de l AP Modification de l AP Montant de l AP modifié D inscrire en CP Répartis comme suit : Chapitre 20 Fonction 621 Article Frais d études Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie Travaux Nouvel échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : DEVIATION DE CHATEAU-LA-VALLIERE CAA07387 D inscrire en CP Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie Travaux

140 140 Nouvel échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : CP 2015 : DEVIATION DE LIGUEIL PHASE 1 CAA08490 D inscrire en CP Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie Travaux Nouvel échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : CP 2015 : DEVIATION DE LIGUEIL PHASE 2 CAA11565 D inscrire en CP Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie Travaux Nouvel échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : PROGRAMME DE CONFORTEMENT DE CHAUSSEES 2012 CAF12575 D inscrire en CP Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie travaux Nouvel échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : PROGRAMME DE PETITES OPERATIONS D AMENAGEMENT ROUTIER 2012 CAF12576 D inscrire en CP Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie - Travaux Nouvel échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : PROGRAMME DE CONFORTEMENT DE CHAUSSEES 2013 CAF13610 D inscrire en CP Répartis comme suit : Chapitre 20 Fonction 621 Article Frais d études Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie Travaux Nouvel échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : PROGRAMME DE PETITES OPERATIONS D AMENAGEMENT ROUTIER 2013 CAF13611 D inscrire en CP Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie - Travaux Nouvel échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 :

141 141 PROGRAMME DE CONFORTEMENT DE CHAUSSEES 2014 CAF14632 D inscrire une autorisation de programme de type programme annuel Programme de confortement de chaussée 2014 CAF14632 d une durée de 2 ans ( ), d un montant de , pour l entretien du réseau routier départemental. Crédits de Paiement D inscrire en CP Répartis comme suit : Chapitre 20 Fonction 621 Article Frais d études Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie Travaux Chapitre 204 Fonction 621 Article Subventions d équipements versées aux communes et structures intercommunales Bâtiments et installations Nouvel échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : CP 2015 : PROGRAMME DE PETITES OPERATIONS D AMENAGEMENT ROUTIER 2014 CAF14633 D inscrire une autorisation de programme de type programme annuel Programme de petites opérations d aménagement routier 2014 CAF14633 d une durée de 2 ans ( ), d un montant de , pour l amélioration et la sécurité de notre réseau routier. Crédits de Paiement D inscrire en CP Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie - Travaux Nouvel échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : CP 2015 : ACHEVEMENT DU CPER SUR ROUTES NATIONALES CBCXX408 D inscrire en CP Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie Travaux Nouvel échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : CP 2015 : HORS AP Réfection RD 943 Cormery - Loches Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie Travaux Subvention Tour(s) Plus Chapitre 204 Fonction 621 Article Subventions d équipements versées aux communes et structures intercommunales - Bâtiments et installations Classement déclassement Isoparc Chapitre 20 Fonction 621 Article Frais d études Réparations des digues départementales RD 952/RD7 Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie - Travaux

142 142 Carrefour Mazagran - Assainissement RD 37 D inscrire en crédits Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie Travaux Voie nouvelle à Amboise Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie Travaux Matériels et outillages techniques Chapitre 21 Fonction 621 Article Matériel et outillage technique LES DEPENSES - SECTION DE FONCTIONNEMENT ENTRETIEN DE LA VOIRIE DEPARTEMENTALE Chapitre 011 Fonction 621 Article Fournitures de petit équipement Chapitre 011 Fonction 621 Article Fournitures de voirie Chapitre 011 Fonction 621 Article Autres matières et fournitures Chapitre 011 Fonction 621 Article Locations mobilières Chapitre 011 Fonction 621 Article Locations immobilières Chapitre 011 Fonction 621 Article Entretien et réparations sur biens immobiliers - Voiries et réseaux Chapitre 011 Fonction 621 Article Entretien et réparations sur biens mobiliers - Autres biens mobiliers Chapitre 011 Fonction 738 Article Entretien et réparations sur biens immobiliers - Voies et réseaux entretien des arbres sur RD Chapitre 011 Fonction 621 Article Fournitures non stockables - Énergie - Electricité Chapitre 011 Fonction 622 Article Variations des stocks des autres approvisionnements Chapitre 011 Fonction 622 Article Fondants pour VH Chapitre 011 Fonction 622 Article Location camions VH MOYENS DES SERVICES TERRITORIAUX Chapitre 011 Fonction 0202 Article Fournitures de petit équipement

143 143 Chapitre 011 Fonction 0202 Article Autres matériels et fournitures Chapitre 011 Fonction 0202 Article Entretien et réparations de biens mobiliers - Autres biens mobiliers Chapitre 011 Fonction 621 Article Divers rémunérations d intermédiaires et honoraires Chapitre 011 Fonction 621 Article Annonces et insertions Chapitre 011 Fonction 621 Article Autres Services extérieurs - Ramassage des ordures ménagères Chapitre 011 Fonction 621 Article Contrat de prestations de service - Entretien centre routier Chapitre 011 Fonction 621 Article Frais de péage Chapitre 011 Fonction 621 Article Carburants Chapitre 67 Fonction 621 Article Charges exceptionnelles sur opérations de gestion - Intérêts moratoires et pénalités sur marchés. Chapitre 011 Fonction 621 Article Nettoyage des véhicules Chapitre 65 Fonction 628 Article Autres participations (associations) Chapitre 65 Fonction 628 Article Subventions organismes publics RECETTES - SECTION D INVESTISSEMENT Chapitre 13 Fonction 621 Article Subventions équipements non transférables État- Suppression du PN 199 à Neuillé-Pont-Pierre Chapitre 13 Fonction 621 Article Subventions équipements non transférables EDF - Suppression du PN 199 à Neuillé-Pont-Pierre Chapitre 23 Fonction 621 Article Réseaux de voirie Travaux - Mazagran RECETTES - SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre 70 Fonction 628 Article Redevance annuelle d occupation du domaine public départemental Chapitre 70 Fonction 628 Article Redevance pour appareil distributeur d essence Chapitre 70 Fonction 628 Article Redevance annuelle d occupation du domaine public départemental

144 144 Chapitre 013 Fonction 622 Article Variation des stocks et autres approvisionnements Chapitre 70 Fonction 94 Article Redevance annuelle d occupation du domaine public départemental - opérateurs Chapitre 70 - Fonction Article Études prestations laboratoire routier DOSSIER N 302 LA POLITIQUE DES TRANSPORTS Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : Dépenses d investissement Contractualisation avec les territoires LAA d inscrire en CP Chapitre 23 fonction 821 article LAA14624 Contractualisation avec les territoires Immobilisations en cours Réseaux de voirie - de modifier les Autorisations de Programme suivantes, de réajuster les Crédits de Paiement correspondants et de voter les crédits suivants : Mise en accessibilité des points d arrêts Touraine Fil Vert pour les personnes à mobilité réduite CCA12592 Crédits de paiement Chapitre 23 Fonction 821 Article Immobilisation en cours Réseaux de voirie Nouvel échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : Participation à la réalisation du tramway CCAXX559 Crédits de paiement Chapitre 204 Fonction 821 Article Subventions d équipements versées aux organismes publics, communes et structures intercommunales pour des bâtiments et installations. Nouvel échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : Schéma départemental des déplacements doux CBCXX569 Autorisation de programme Montant de l AP Modification de l AP Montant de l AP modifié Crédits de Paiement Répartis comme suit : Chapitre 20 - Fonction Article 2031 Frais d études Chapitre Fonction Article Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales (Dont contractualisation : ) Chapitre 23 - Fonction Article Réseaux de voirie travaux

145 145 Nouvel échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : CP 2017 : CP 2018 : Liaison Amboise Chenonceaux CBCXX589 Crédits de Paiement Répartis comme suit : Chapitre 23 - Fonction Article Réseaux de voirie(taens) Chapitre 23 - Fonction Article Réseaux de voirie travaux Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : de voter les crédits suivants : - Chapitre 21 - Fonction 81 - Article 2152 Installations de voirie Aménagement des arrêts scolaires Chapitre Fonction Article Subventions d équipement versées aux personnes de droit privé - biens mobiliers, matériel et étude Dépenses de fonctionnement Touraine Fil Vert CCB1414E - d inscrire une Autorisation d Engagement de contrat «Transports publics de voyageurs - Touraine Fil Vert» CCB1414), d une durée de 3 ans, d un montant de d inscrire en Crédits de paiement Répartis comme suit : - Chapitre Fonction Article 6245 Transports de personnes extérieures TFV fonctionnement Chapitre Fonction Article 6238 Publications - divers Chapitre Fonction Article 6156 Maintenance Abris voyageurs Echéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : d affecter un montant de sur l Autorisation d Engagement «Touraine Fil Vert» n CCB1414E. Identification AP Montant voté Total affectations antérieures Proposition : affectation Disponible sur affectation Touraine Fil Vert CCB1414E Transports spécifiques CCB1416E - d inscrire une Autorisation d Engagement de contrat «Transports spécifiques» (CCB1416E), d une durée de 2 ans, d un montant de

146 146 - d inscrire en Crédits de paiement Répartis comme suit : - Chapitre Fonction 81 - Article 6245 Transport de personnes extérieures Elèves et étudiants handicapés Chapitre Fonction Article 6245 Transports de personnes extérieures T.A.D Echéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : d affecter un montant de sur l Autorisation d Engagement «Transports spécifiques» n CCB1416E. Identification AP Montant voté Total affectations antérieures Proposition : Affectation Disponible sur affectation Transports spécifiques CCB1416E de voter les crédits suivants : - Chapitre Fonction 81 - Article 6245 Transport de personnes extérieures à la collectivité Services spéciaux Chapitre Fonction Article Transport halte routière Chapitre Fonction Article 6281 Cotisations Chapitre Fonction Article 617 Études et recherches Chapitre Fonction 80 - Article 6132 Locations immobilières Chapitre Fonction 81 - Article 6231 Annonces et insertions Chapitre 65 - Fonction 21 - Article 6513 Bourses de fréquentation scolaire Chapitre 65 - Fonction 81 - Article Subvention fonctionnement versées aux organismes publics Communes et structures intercommunales (accompagnateurs) Chapitre 65 - Fonction Article 6568 Autres participations Correspondance Fil Bleu Chapitre 65 - Fonction Article Subventions de fonctionnement versées à la Région (Centrale de mobilité)14 150

147 147 - Chapitre 65 - Fonction Article Subvention fonctionnement versées aux organismes publics Communes et structures intercommunales Chapitre 65 - Fonction Article 6574 Subvention fonctionnement versées aux personnes, associations et aux autres organismes de droit privé Chapitre 65 - Fonction 81 - Article 6574 Subvention fonctionnement versées aux personnes, associations et aux autres organismes de droit privé Chapitre 66 - Fonction Article 668 Autres charges financières Chapitre 67 - Fonction Article 673 Titres annulés sur exercice antérieur trop perçus Chapitre 67 - Fonction Article 678 Autres charges exceptionnelles Recettes de fonctionnement : - de voter les recettes suivantes : - Chapitre 70 - Fonction Article 7068 Autres redevances et droits (recettes commerciales) Chapitre 74 - Fonction Article 7472 Participation de la Région au TER Bac(+) Chapitre 74 - Fonction 81 - Article 7473 Participation des Départements aux transports scolaires Chapitre 74 - Fonction Article Autres participations d approuver la fiche tarifaire annexée pour une application à compter du 1 er janvier 2014 pour toute la gamme commerciale tarifaire et à partir du 1 er septembre 2014 pour les abonnements scolaires.

148 148 TITRES DE TRANSPORT TOURAINE FIL VERT PRIX ACTUELS PRIX 2014 Ticket 2,00 2,20 Ter Bac+ 1,00 1,10 Tarif promotionnel 1,00 Carte à voyages : 10 unités 20 unités 30 unités 40 unités 50 unités 60 unités 70 unités 80 unités 90 unités 100 unités 17,40 33,70 48,70 62,40 75,00 86,40 96,70 105,50 113,40 120,00 19,10 37,00 53,60 68,60 82,50 95,00 106,40 116,00 124,70 132,00 Cartes d abonnement : Mensuel Mensuel de travail Scolaire mensuel Mensuel de solidarité Ter Bac + / apprenti 53,30 40,35 13,00 5,45 26,65 58,65 44,40 13,00 14,00 au 01/09/2014 6,00 26,65

149 149 DOSSIER N 303 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL SOUTIEN A L AGRICULTURE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : I EN INVESTISSEMENT - d inscrire une Autorisation de Programme de type «projets», d une durée de 7 ans, «Investissement dans les exploitations agricoles » (BAAXX628), d'un montant de , - d inscrire un crédit de paiement 2014 de réparti comme suit : Chapitre 204, fonction 928, article «Subventions d'investissement aux organismes publics divers - bâtiments et installations» Chapitre 204, fonction 928, article «Subvention d'équipement aux personnes de droit privé - biens mobiliers, matériels, études» Chapitre 204, fonction 928, article «Subvention d'équipement aux organismes publics divers - biens mobiliers, matériels, études» Échéancier des crédits de paiements : C.P : C.P : C.P : C.P : C.P : C.P : C.P : d inscrire sur les Autorisations de Programme existantes : A.P de projet «Circuits courts en agriculture 2012» (BAAXX586), d'un montant de : - un crédit de paiement 2014 de réparti comme suit : Chapitre 204, fonction 928, article «Subventions d'équipement versées aux personnes de droit privé biens mobiliers, matériels, études» Chapitre 204, fonction 928, article «Subventions d'équipement versées aux organismes publics divers biens mobiliers, matériels, études» Échéancier des crédits de paiements : C.P : A.P «Qualité et maîtrise de l'eau 2011» (BAA11532), d'un montant de : - un crédit de paiement 2014 de Chapitre 204, fonction 928, article «Subventions versées aux autres établissements publics locaux bâtiments et installations»

150 150 Échéancier des crédits de paiements : C.P : d inscrire, hors autorisation de programme, au Chapitre 204, fonction 928, article «Subventions d équipement versées aux personnes de droit privé - biens mobiliers, matériels, études «Aide à l achat par les jeunes agriculteurs de parts dans les CUMA», un crédit de II EN FONCTIONNEMENT - de voter les crédits suivants : Chapitre 65, fonction 928, article «Subventions de fonctionnement versées aux organismes publics divers - soutien et promotion de l agriculture», un crédit de Chapitre 65, fonction 928, article 6574 «Subventions de fonctionnement versées aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé - soutien et promotion de l agriculture», un crédit de DOSSIER N 304 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TERRITORIAL Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : I - Développement Territorial Dépenses d'investissement : Fonds d Interventions Locales CDDS LAA d inscrire un CP 2014 de Chapitre 204 Fonction 74 Article Subventions aux communes et structures intercommunales Bâtiments et installations Équipements satellitaires - de voter les crédits suivants : Chapitre 204 Fonction 68 Article Subvention d équipement à des personnes de droit privé biens mobiliers, matériel, étude Dépenses de fonctionnement : Agence Départementale d'aide aux Collectivités locales - de voter les crédits suivants : Chapitre 65 Fonction 95 Article Participation aux organismes de regroupement - d'attribuer à l'agence Départementale d'aide aux Collectivités locales , au titre de notre participation pour l'année Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65, Fonction 95, Article Participation aux organismes de regroupement - du budget départemental.

151 151 Agence d Urbanisme de l Agglomération de Tours - de voter les crédits suivants : Chapitre 011 Fonction 74 Article 6281 Concours divers (cotisations).750 Chapitre 011 Fonction 74 Article 617 études et recherches de renouveler l adhésion du Conseil général à l'a.t.u. pour l'année 2014, - d'attribuer à l'a.t.u. une somme de 750 au titre de la cotisation 2014 du Conseil général. Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 011, Fonction 74, Article Concours divers (cotisations), - du budget départemental. - d approuver les termes de la convention de partenariat conclue avec l Agence d Urbanisme de l Agglomération de Tours, - d autoriser M. le Président à la signer, au nom et pour le compte du Département, - d attribuer à l Agence d Urbanisme de l Agglomération de Tours dans le cadre du programme partenarial énoncé dans la convention. Cette somme sera prélevée sur le chapitre 011 fonction 74 article 617 «études et recherches», du budget départemental Syndicats Mixtes de Pays - de voter les crédits suivants : Chapitre 65 - Fonction 74 - Article Syndicats Mixtes Participation aux organismes de regroupement - d'attribuer au Syndicat Mixte du Pays Loire Nature , au titre de la participation du Conseil général au budget de fonctionnement 2014, - d'attribuer au Syndicat Mixte du Pays du Chinonais , au titre de la participation du Conseil général au budget de fonctionnement 2014, - d'attribuer au Syndicat Mixte du Pays de la Touraine Côté Sud , au titre de la participation du Conseil général au budget de fonctionnement 2014, - d'attribuer au Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine , au titre de la participation du Conseil général au budget de fonctionnement 2014, - d'attribuer au Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher , au titre de la participation du Conseil général au budget de fonctionnement 2014, Ces sommes seront prélevées sur le Chapitre 65, Fonction 74, Article Syndicats Mixtes - Participation aux organismes de regroupement. Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'audiovisuel - de voter les crédits suivants : Chapitre 011 Fonction 68 Article Concours divers - de renouveler l adhésion du Conseil général à l'avicca pour l'année 2014, - d'attribuer à l'avicca une somme de au titre de notre cotisation Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 011, Fonction 68, Article Concours divers, - du budget départemental.

152 152 II - Aménagement foncier Dépenses d'investissement : LGV-SEA opérations et travaux BAAXX517 Montant de l'ap : d inscrire un CP 2014 de Chapitre Fonction 01 Article Travaux pour compte de tiers Echéancier de crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : Aménagement foncier de Huismes BAAXX564 Montant de l'a.p. : d inscrire un CP 2014 de Chapitre Fonction 01 Article Travaux pour compte de tiers Echéancier de crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : Dépenses de fonctionnement : Chapitre 011 Fonction 928 Article Remboursement de frais à des tiers Chapitre 67 Fonction 928 Article 6718 Autres charges exceptionnelles 500 Sur opérations de gestion Chapitre 011 Fonction 928 Article Frais d'actes et contentieux Chapitre 65 Fonction 928 Article 6581 redevances pour brevet, licence, droits 80 Recettes d investissement : LGV-SEA opérations et travaux BAAXX517 Remboursement par COSEA Chapitre Fonction 01 Article LGV-SEA (Sud Europe Atlantique) Travaux pour compte de tiers

153 153 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE : LE DEPARTEMENT D INDRE-ET-LOIRE ET : L AGENCE D URBANISME DE L AGGLOMERATION DE TOURS

154

155 155 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération du Conseil général d Indre-et-Loire en date du 13 décembre 2013 approuvant la présente convention et autorisant le Président du Conseil général à la signer, ENTRE : Le Département d Indre-et-Loire, représenté par Monsieur Frédéric THOMAS, Président du Conseil général Dénommé ci-après "le Département" ET : L Agence d Urbanisme de l Agglomération de Tours, représentée par Monsieur Jean GERMAIN, Président Dénommée ci-après "l Agence d'urbanisme"

156 156 PREAMBULE Le Conseil général d Indre-et-Loire a décidé d engager un dialogue renouvelé avec les espaces infradépartementaux. De ce dialogue, doivent naître des modes d intervention plus adaptés aux besoins du territoire qui se concrétiseront dans une politique contractuelle avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale et les Communes. Afin de mener cette démarche, le Département a besoin d'avoir une vision stratégique du développement départemental, vision qui lui permet de porter un projet cohérent et différencié selon les problématiques du territoire. Pour mettre en œuvre ce projet, le Département doit s appuyer sur une ingénierie pluridisciplinaire susceptible de l accompagner à toutes les échelles territoriales. L Agence d'urbanisme, de par ses statuts confortés par le Code de l urbanisme, a vocation à assumer la cohérence des politiques de développement local. ARTICLE 1 er : OBJET DE LA CONVENTION *** La présente convention a pour objet de définir et de préciser le cadre et les modalités du partenariat et du concours financier du Département aux activités d intérêt général que l Agence d'urbanisme entend poursuivre. Ces activités sont celles établies par ses statuts, développées dans le Programme Partenarial Pluriannuel adopté par l Agence d'urbanisme. ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention entrera en vigueur une fois signée par les parties cocontractantes, à la date de notification par le Conseil général à l Agence d Urbanisme, et prendra fin au 31 décembre ARTICLE 3 : DEFINITION DU PARTENARIAT 1) Engagements de l Agence d'urbanisme L Agence d'urbanisme, au titre de la présente convention et dans le cadre de son programme partenarial : accompagne la formalisation de la stratégie départementale d aménagement et de développement du territoire. Il s'agit à la fois d animer et de contribuer à des temps de travail internes au Département, de produire un document de référence préalablement à la négociation des contrats ; contribue à une vision partagée des espaces départementaux, en éclairant les enjeux et en facilitant l élaboration d un diagnostic partagé. 2) Engagements du Département Au titre de la présente convention, le Département s engage à : communiquer tout document (données, études ) nécessaire à la mise en œuvre du Programme Partenarial d Activité ; contribuer à la réalisation du Programme Partenarial en allouant des moyens financiers à l Agence d'urbanisme. ARTICLE 4 : ELABORATION DU PROGRAMME PARTENARIAL L Agence d'urbanisme s engage à associer le Département à la préparation de son programme partenarial et à organiser à cette fin au minimum deux rencontres annuelles : La première en juin ou juillet pour tirer le bilan, à mi-parcours, de la mise en œuvre de la convention, La seconde en octobre ou novembre pour valider les projets intéressant le Département qui seront proposés aux instances décisionnelles de l Agence d'urbanisme dans le cadre des programmes partenariaux à venir.

157 157 ARTICLE 5 : ENGAGEMENT FINANCIER Le Département accordera à l Agence d'urbanisme, une participation financière de euros (dix mille euros) afin de contribuer à la mise en œuvre du programme partenarial, celle-ci incluant la cotisation forfaitaire d'adhésion de 750 euros. ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DU DEPARTEMENT La participation financière sera versée en une seule fois, dès que la présente convention aura revêtu son caractère exécutoire. ARTICLE 7 : CONTROLE ET EVALUATION REALISES PAR LE DEPARTEMENT Le Département pourra faire procéder à toute vérification qu il jugera utile pour s assurer que l Agence d'urbanisme (association de loi 1901) réalise effectivement ses engagements. Le Département pourra se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à la vérification des comptes rendus fournis par l Agence d'urbanisme. Dans ce cadre, l Agence d'urbanisme s engage : - à affecter l intégralité des concours financiers accordés par le Département à la réalisation des objectifs du programme partenarial d activités ; - à rechercher, par ses propres moyens, d autres sources de financement aussi importantes que possible ; - à tenir une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives) et conforme aux règles définies par le plan comptable des associations (avis du Conseil National de la Comptabilité du 17/07/1985) et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité ; - à communiquer au Département, copie de ses statuts et des déclarations mentionnées à l'article 3 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'association), ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l'association ; - à ne pas reverser la participation à d autres organismes, selon l interdiction prévue par le décret-loi du 2 mars ARTICLE 8 : CONTRÔLE ET BILAN FINANCIER L Agence d'urbanisme s engage à produire, conformément à l arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans les six mois de l année qui suivent le dernier versement de la subvention, un compte rendu financier (accompagné de ses deux annexes). ARTICLE 9 : RESILIATION Il sera mis fin à la présente convention : par dissolution éventuelle de l Agence d'urbanisme ; par la perte de la qualité de membre (cf. article 7 des statuts de l'agence d'urbanisme).

158 158 ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litiges relatifs à l'exécution des dispositions de la présente convention, les parties tenteront un règlement amiable. En cas d'échec de ce dernier, le litige serait porté devant le tribunal administratif d'orléans. Fait à Tours : Le : L Agence d Urbanisme de l Agglomération de Tours, Le Président, Le Département d Indre-et-Loire, Le Président du Conseil général, Jean GERMAIN Frédéric THOMAS

159 159 DOSSIER N 305 LA CONTRACTUALISATION CONVENTION RÉGION-DÉPARTEMENT Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - d'inscrire les crédits suivants En dépenses d'investissement : Volet Social Hébergement Maisons de Retraites - LAB Montant de l AP : d inscrire un CP Répartis comme suit : Chapitre 204 fonction 53 article Subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux Bâtiments et installations EHPAD d Abilly Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : Aide à la pierre - LAB07432 Montant de l'ap : d'inscrire un CP 2014 de Réparti comme suit : Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux Bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 72 article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé Bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : Volet Culture et Patrimoine Culture et Patrimoine - LAB08423 Montant de l'a.p. : d'inscrire un CP 2014 de Réparti comme suit : Chapitre 23 Fonction 314 Article Travaux bâtiments culturels et sportifs Saint-Cosme Chapitre 23 Fonction 314 Article Travaux bâtiments culturels et sportifs - Saint-Cosme Chapitre 23 Fonction 312 Article Travaux bâtiments culturels et sportifs Saint-Cosme Chapitre 204 Fonction 314 Article Subvention d'équipement aux communes et structures intercommunales Bâtiments et installations Échéancier de crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 :

160 160 Volet Économie et Tourisme Economie/Tourisme - LAB07411 Montant de l'ap : d'inscrire un CP 2014 de Réparti comme suit : Chapitre 204 Fonction 91 Article Subvention d'équipement versée aux établissements publics Bâtiments et installations Chapitre 204 Fonction 91 Article Subvention d'équipement versée aux communes et structures intercommunales Bâtiments et installations Chapitre 23 Fonction 312 Article Travaux terrains - Cheminement PMR Chinon Chapitre 204 Fonction 94 Article Subvention d'équipement versée aux personnes de droit privé Bâtiments et installations Chapitre 21 Fonction 94 Article Matériel de transport Échéancier de crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : Grosses réparations Loire à Vélo CBCXX618 Montant de l A.P. : d inscrire en CP Répartis comme suit : Chapitre 23 Fonction 738 Article Réseaux de voirie Travaux Chapitre 23 - Fonction Article Réseaux de voirie travaux Nouvel échéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : Volet Jardins de la Touraine Jardins de la Touraine - LAB08451 Montant de l'ap : d'inscrire un CP 2014 de Chapitre 23 - Fonction Article 2312 Travaux terrains - jardins du Prieuré Saint-Cosme Echéancier de crédits de paiement : CP 2014 : Volet Terroir et Patrimoine culinaire Jardins et cuisines gourmandes de Candé - phase 2 - LAB10523 Montant de l A.P Modification du montant de l A.P Montant de l A.P. modifiée d'inscrire un CP 2014 de Réparti comme suit : Chapitre 20 fonction 94 article 2031 Frais d études Chapitre 20 fonction 738 article Frais d études (TAENS) Chapitre 21 fonction 738 article 2157 Matériel et outillage technique (TAENS) Chapitre 23 fonction 94 article 2312 Terrains Candé Chapitre 23 fonction 738 article 2312 Terrains Candé (TAENS) Chapitre 23 fonction 94 article Installations, agencements Candé Échéancier de crédits de paiement : CP 2014 :

161 161 En dépenses de fonctionnement Tourisme - LAB07411 Chapitre 65 Fonction 94 Article Subvention de fonctionnement Agence Départementale du Tourisme - d attribuer au Comité Départemental du Tourisme une subvention de pour les actions de la convention Région Département , dont les modalités de versement sont précisées dans la convention d application du volet tourisme de la convention précitée. Cette somme sera prélevée au Chapitre 65 - Fonction 94 - Article 6574 du budget départemental. En recettes d investissements Économie et Tourisme - LAB07411 Chapitre 13 Fonction 94 Article Subvention d'équipement reçue de la Région Jardins de la Touraine LAB08451 Chapitre 13 Fonction 312 Article Subvention d'équipement reçue de la Région Jardins et cuisines gourmandes de Candé - phase 2 - LAB10523 Chapitre 13 Fonction 94 Article Subvention d'équipement reçue de la Région Grosses réparations Loire à Vélo CBCXX618 Chapitre 13 Fonction 628 Article Subventions équipements non transférables Région Loire à Vélo liaison Amboise/Chenonceaux CBCXX589 Chapitre 13 Fonction 628 Article Subventions équipements non transférables Région Culture / Patrimoine - LAB08423 Chapitre 13 Fonction 312 Article Subvention d'équipement reçue de la Région - de donner délégation à la Commission Permanente pour répartir ces crédits. DOSSIER N 306 LA CONTRACTUALISATION CONTRAT D'AGGLOMÉRATION Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide - de voter les crédits suivants : Contrat d'agglomération LAA09487 Montant de l'ap : d'inscrire un CP 2014 de Chapitre 204 Fonction 90 Article Subventions d'équipement versées aux communes et structures intercommunales Bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP 2014 :

162 162 DOSSIER N 307 LA CONTRACTUALISATION CONTRAT DE PROJETS ÉTAT-RÉGION Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide de voter au titre des Autorisations de Programme existantes, les Crédits de Paiement suivants : Volet Economie Recherche - LAD07410 Montant de l'a.p. : d'inscrire un CP 2014 de Chapitre 204 Fonction 95 Article Subventions d'investissement aux organismes publics divers - Bâtiments et installations Échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : Volet Agriculture - LAD07409 Montant de l'a.p. : d'inscrire un CP 2014 de Réparti comme suit : Chapitre 204 Fonction 928 Article Subventions d'investissement aux organismes publics divers - Bâtiments et installations Chapitre 204 Fonction 928 Article Subventions d'investissement aux organismes privés Biens mobiliers, matériels, études Chapitre 204 Fonction 928 Article Subventions d'investissement aux organismes publics divers Biens mobiliers, matériels, études Échéancier des Crédits de Paiement : CP 2014 : CP 2015 : Volet social hébergement - LAD07422 Montant de l'ap : d'inscrire un CP 2014 de Chapitre Fonction 53 - Article Subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux Bâtiments et installations Échéancier de Crédits de Paiement : CP 2014 : CP 2015 : DOSSIER N 308 LA CONTRACTUALISATION CONTRAT D'OBJECTIFS AVEC L'UNIVERSITÉ Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : Dépenses de fonctionnement : - d inscrire sur l'autorisation d'engagement «Contrat d'objectifs avec l'université » (LAE1315E), d'un montant de , un crédit de paiement 2014 de réparti comme suit : Volet "Innovation et Recherche" - Contrat d'objectifs avec l'université Chapitre 65, fonction 23, article Subvention de fonctionnement versée aux organismes publics divers

163 163 Volet "Social "- Contrat d'objectifs avec l Université : Chapitre 65, fonction 48, article Subvention de fonctionnement versée aux organismes publics divers Chapitre 011, fonction 50, article Subvention de fonctionnement versée aux organismes de formation Volet "Culture "- Convention de développement culturel de l Université : Chapitre 65, fonction 23, article Subvention de fonctionnement versée aux organismes publics divers Nouvel échéancier des crédits de paiement :.C.P : C.P : C.P : C.P : Dépenses d'investissement : - d inscrire sur l'autorisation de Programme «Contrat d'objectifs avec l'université » (LAE13623), d'un montant de , un crédit de paiement 2014 de , réparti comme suit : Volet "Innovation et Recherche" : Chapitre 204, fonction 23, article Subvention d'équipement versée aux organismes publics divers Volet "Social ": Chapitre 204, fonction 48, article Subvention d'équipement versée aux organismes publics divers Volet "Culture" : Chapitre 204, fonction 23, article Subvention d'équipement versée aux organismes publics divers Nouvel échéancier des crédits de paiement :.C.P : C.P : C.P : C.P : DOSSIER N 309 CONTRACTUALISATION CONTRATS DÉPARTEMENTAUX DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE APPROBATION DES CONTRATS Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - d approuver les termes des 20 Contrats Départementaux de Développement Solidaires - d autoriser M. le Président à les signer au nom et pour le compte du Département

164 164 DOSSIER N 310 CONTRACTUALISATION CONTRATS DÉPARTEMENTAUX DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE DISPOSITIF FINANCIER Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - d approuver la procédure de suivi financier décrite dans le rapport - de supprimer les articles spécialisés de subventions, mis en place par délibération du 19 décembre 2003, pour les articles commençant par 6573 et d inscrire une Autorisation de Programme de type plan, d une durée de 3 ans AP - Contrats Départementaux de Développement Solidaire LAA14624 Montant de l AP Échéancier des Crédits de Paiement : o CP 2014 : o CP 2015 : o CP 2016 : DOSSIER N 311 CONTRACTUALISATION MODIFICATION DU REGLEMENT DES CONTRATS DEPARTEMENTAUX DE DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - d approuver le règlement du CDDS modifié joint à la délibération, - d approuver les annexes relatives aux règlements spécifiques de certaines politiques sectorielles s appliquant à la contractualisation jointes à la délibération, - de donner délégation à la Commission Permanente pour adapter en cas de besoin ces différents documents. DOSSIER N 312 LA POLITIQUE DE L ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : I GESTION DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT Section d investissement En dépenses - Dépenses en autorisation de programme : - d inscrire les crédits suivants : - chapitre 204 fonction 61 article DAA08434 Alimentation en eau potable et assainissement des communes rurales Programme 2008 Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales bâtiments et installations. Crédits de paiement

165 165 Echéancier des crédits de paiement : CP chapitre 204 fonction 61 article DAA11530 Assainissement des communes rurales Programme 2011 Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales bâtiments et installations. Crédits de paiement Echéancier des crédits de paiement : CP CP chapitre 204 fonction 61 article DAA12588 Assainissement des communes rurales Programme 2012 Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales bâtiments et installations. Crédits de paiement Echéancier des crédits de paiement : CP CP CP chapitre 204 fonction 61 article DAAXX515 Alimentation en eau potable des communes rurales AP de projet Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales bâtiments et installations. Crédits de paiement Echéancier des crédits de paiement : CP chapitre 204 fonction 61 article LAA14624 Contractualisation avec les territoires - Alimentation en eau potable et assainissement des communes rurales Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales bâtiments et installations. Crédits de paiement chapitre 204 fonction 738 article DAB12602 Maîtrise de l Eau- Environnement AP de programme Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales - bâtiments et installations. Crédits de paiement Echéancier des crédits de paiement : CP chapitre 204 fonction 738 article DABXX545 Restauration des milieux aquatiques AP de projet ENS - Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales bâtiments et installations. Crédits de paiement Echéancier des crédits de paiement : CP CP CP CP CP

166 166 - LAD08436 Contrat de Projets Interrégional Loire PLGN III Travaux de renforcement des levées, diagnostics des entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche de réduction de la vulnérabilité aux inondations des activités économiques en région Centre menée par l EP LOIRE et études de danger de digues appartenant au Conseil général d Indre-et-Loire. Crédits de paiement répartis comme suit : chapitre 204 fonction 738 article Subventions d équipement à l État - bâtiments et installations chapitre 204 fonction 738 article Subventions d équipement versées aux autres groupements de collectivités biens mobiliers, matériels et études chapitre 20 fonction 738 article 2031 Frais d études chapitre 23 fonction 738 article Travaux sur digues départementales Echéancier des crédits de paiement : CP CP chapitre 204 fonction 738 article DAAXX203 Traitement des effluents vinicoles AP de projet Prolongation de la durée de l AP d un an, soit jusqu en 2015 Subventions d équipement versées aux personnes de droit privé bâtiments et installations. Crédits de paiement Echéancier des crédits de paiement : CP CP Dépenses hors autorisation de programme : chapitre 204 fonction 738 article Cher Canalisé Subvention travaux Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales bâtiments et installations En section de fonctionnement - d inscrire les crédits suivants : - dépenses en autorisation d engagement : - chapitre 011 fonction 738 article 617 DAB1211E Études EAU (Maîtrise + Cher Canalisé) Études et recherches. Crédits de paiement Echéancier des crédits de paiement : CP dépenses hors autorisation d engagement : chapitre 65 fonction 738 article 6568 Réseau d observation des eaux Autres participations (frais de fonctionnement du réseau piézométrique) chapitre 65 fonction 738 article SATESE (Syndicat d Assistance Technique pour l Epuration et le Suivi des Eaux en Indre-et-Loire) Autres participations (contribution pour le suivi et l assistance technique concernant l exploitation des stations d épuration des Collectivités) chapitre 65 fonction 64 article Syndicat Intercommunal du Cher Canalisé d Indre-et-Loire Autres participations (contribution aux frais d exploitation)

167 167 chapitre 65 fonction 738 article Entente Interdépartementale pour l Aménagement de la Vallée de l Authion Organismes de regroupement (participation au budget de fonctionnement) chapitre 65 fonction 64 article Établissement Public Loire Organismes de regroupement (participation au budget de fonctionnement) chapitre 65 fonction 64 article Établissement Public Loire Organismes de regroupement (Subventions) En recettes Section de fonctionnement - d inscrire le crédit suivant : Chapitre 74 fonction 61 article 7475 Études eau Agence de l Eau Loire-Bretagne Participation des autres groupements de collectivités et établissements publics Chapitre 74 fonction 738 article 7473 Études eau Conseil général du Loir-et-Cher Participation des Départements II PRESERVATION DES ESPACES NATURELS ET DES PAYSAGES Section d investissement - d inscrire les crédits suivants : En dépenses - Dépenses en autorisation de programme : - 1 % Paysage et Développement A28 (2008) ACA Crédits de paiement Chapitre Fonction 74 - Article Subvention d équipement versées aux personnes de droit privé - bâtiments et installations Échéancier des Crédits de Paiement : CP % Paysage et Développement ACA Crédits de paiement répartis comme suit : Chapitre Fonction 74 - Article Subvention d équipement versées aux personnes de droit privé - bâtiments et installations Chapitre Fonction 74 - Article Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales - bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP Dépenses hors autorisation de programme : chapitre 21 fonction 738 article 2128 Aménagement des jardins familiaux Les Closeaux à La Riche Autres agencements et aménagements

168 168 En dépenses Section de fonctionnement - d inscrire les crédits suivants : - Dépenses en autorisation d engagement : - chapitre 65 fonction 738 article 6574 DAB1102E Plan départemental de lutte contre les termites ( ) Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé. Crédits de paiement Échéancier des crédits de paiement : CP CP Dépenses hors autorisation d engagement : chapitre 011 fonction 738 article Entretien du domaine boisé de La Boisnière Bois et forêts chapitre 65 fonction 738 article 6561 Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine Organismes de regroupement chapitre 65 fonction 738 article Environnement Subventions de fonctionnement aux communes et structures intercommunales chapitre 65 fonction 738 article 6574 Environnement Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé chapitre 011 fonction 738 article 6281 Qualité de l air Concours divers (cotisation à Lig Air) chapitre 011 fonction 738 article 6281 Prévention du risque d inondations Concours divers (cotisation à CEPRI) chapitre 67 fonction 738 article 6713 Mission «Fleurir la France» Dots et prix chapitre 011 fonction 738 article Entretien des jardins familiaux Les Closeaux à La Riche Terrains chapitre 011 fonction 738 article 6236 Environnement Catalogues, imprimés et publications (CLI du CNPE de Chinon) Section de fonctionnement - d inscrire les crédits suivants : En recettes chapitre 70 fonction 738 article 7022 Ventes de bois sur les domaines départementaux Coupes de bois chapitre 70 fonction 738 article Location des jardins familiaux Les Closeaux à La Riche Redevance pour occupation du domaine public départemental

169 169 III VALORISATION ET COLLECTE DES DECHETS Section d investissement - d inscrire les crédits suivants : En dépenses - Dépenses en autorisation de programme : - Projets de développement durable (DDA11544) Autorisation de programme de projet consacrée aux déchets ménagers. Crédits de paiement chapitre 204 fonction 70 article subventions d équipement aux communes et structures intercommunales bâtiments et installations Echéancier des crédits de paiement : CP Section de fonctionnement - Dépenses en autorisation d engagement : - d inscrire une autorisation d engagement DCA1417E - d une durée de 3 ans ( ), d un montant de pour les déchets Plan de prévention et diagnostic BTP - d inscrire en crédit de paiement chapitre 011 fonction 731 article 617 Études et recherches Échéancier des crédits de paiement : CP CP CP Dépenses hors autorisation d engagement : chapitre 65 fonction 738 article 6561 Touraine Propre Organismes de regroupement chapitre 65 fonction 731 article Actions de communication sur la réduction des déchets (Touraine Propre) Subventions de fonctionnement aux communes et structures intercommunales chapitre 011 fonction 738 article 6281 Cotisation à AMORCE Concours divers (cotisations ) Section de fonctionnement - d inscrire les crédits suivants : En recettes chapitre 74 fonction 731 article 7475 Révision du PPGDND - ADEME Participation des autres groupements de collectivités et établissements publics

170 170 IV AUTRES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT DURABLE Section de fonctionnement - d inscrire les crédits suivants : En dépenses chapitre 011 fonction 70 article 6281 Maîtrise de l énergie Concours divers (cotisation à l Agence Locale de l Énergie) chapitre 011 fonction 70 article 6281 Sécurité nucléaire Concours divers (cotisation à l Agence Nationale des Commissions et Comités Locaux d information) chapitre 011 fonction 0202 article Espaces verts départementaux Entretien terrains Administration chapitre 011 fonction 0202 article Espaces verts départementaux Autres matières et fournitures Conseil général chapitre 011 fonction 0202 article Espaces verts départementaux Fournitures de petits équipements Administration chapitre 011 fonction 221 article Espaces verts départementaux Entretien terrains Collèges chapitre 011 fonction 312 article Espaces verts départementaux Entretien terrains Monuments chapitre 011 fonction 312 article 6135 Espaces verts départementaux Location d engins chapitre 011 fonction 312 article Espaces verts départementaux Autres matières et fournitures - Monuments de donner délégation à la Commission Permanente pour adopter les termes des conventions ou avenants relatifs aux actions précitées et autoriser Monsieur le Président à les signer, au nom et pour le compte du Département, - de donner délégation à la Commission Permanente pour adopter les règlements correspondants et répartir ces crédits si nécessaire. DOSSIER N 313 LA POLITIQUE DE L ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE TAXE D AMENAGEMENT DES ESPACES NATURELS SENSIBLES Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - d inscrire les crédits suivants pour la gestion des ESPACES NATURELS SENSIBLES SECTION D INVESTISSEMENT - Dépenses en autorisation de programme : - d inscrire sur l autorisation de programme de projet DBAXX541 : ENS Plans de gestion Crédits de paiement

171 171 répartis comme suit : chapitre 23 fonction 738 article 2312 ENS Travaux terrains chapitre 204 fonction 738 article ENS Plan de gestion «Vallée de l Indre» - Subventions à C.C. Loches Développement - Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales - bâtiments et installations Échéancier des crédits de paiement : CP CP d inscrire sur l autorisation de programme de projet DBBXX594 : ENS Plans de gestion Crédits de paiement répartis comme suit : chapitre 23 fonction 738 article 2312 ENS Travaux terrains «Val de Choisille» chapitre 23 fonction 738 article 2312 ENS Travaux terrains «Domaine de Candé» Échéancier des crédits de paiement : CP CP CP Dépenses hors autorisation de programme : chapitre 21 fonction 738 article 2118 Espaces Naturels Sensibles Autres terrains (acquisitions) chapitre 23 fonction 738 article 2312 Espaces Naturels Sensibles Travaux terrains Chapitre 204 fonction 738 article Espaces Naturels Sensibles Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 738 article Espaces Naturels Sensibles Subventions d équipement versées aux établissements publics locaux - biens mobiliers, matériels et études (Arbre dans le Paysage Rural de Touraine) SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses en autorisation d engagement : - de modifier l autorisation d engagement suivante et de réajuster les crédits de paiement correspondants : AE Partenariats avec les associations (DBA1310E) d une durée de 5 ans ( ) Montant de l AE Modification de l AE Montant de l AE modifié Crédits de paiement chapitre 65 fonction 738 article Partenariat avec les associations - Espaces Naturels Sensibles - Subventions de fonctionnement versées aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé. Nouvel échéancier des crédits de paiement : CP CP CP CP

172 172 - Dépenses hors autorisation d engagement : - de voter les crédits suivants : chapitre 011 fonction 738 article 6068 Espaces Naturels Sensibles Autres matières et fournitures chapitre 011 fonction 738 article Espaces Naturels Sensibles Fournitures de petit équipement chapitre 011 fonction 738 article Espaces Naturels Sensibles Eau et assainissement chapitre 011 fonction 738 article Espaces Naturels Sensibles Énergie - électricité chapitre 011 fonction 738 article 6135 Espaces Naturels Sensibles Locations mobilières chapitre 011 fonction 738 article 6236 Espaces Naturels Sensibles Catalogues, imprimés, publications chapitre 011 fonction 738 article Espaces Naturels Sensibles Terrains (entretien) chapitre 011 fonction 738 article 6156 Espaces Naturels Sensibles Maintenance chapitre 011 fonction 738 article 6182 Espaces Naturels Sensibles Documentation générale et technique chapitre 011 fonction 738 article 6227 Espaces Naturels Sensibles Frais d actes et contentieux chapitre 011 fonction 738 article 6231 Espaces Naturels Sensibles Annonces, insertions chapitre 011 fonction 738 article 6238 Espaces Naturels Sensibles Divers publicités, relations publiques chapitre 011 fonction 738 article Espaces Naturels Sensibles Autres honoraires, conseil chapitre 011 fonction 738 article 6232 Espaces Naturels Sensibles Fêtes et cérémonies chapitre 011 fonction 738 article 6282 Espaces Naturels Sensibles Frais de gardiennage chapitre 011 fonction 738 article 6288 Espaces Naturels Sensibles Autres services extérieurs chapitre 014 fonction 738 article 7398 Espaces Naturels Sensibles Reversement et restitution d impôts et taxes

173 173 chapitre 65 fonction 738 article Espaces Naturels Sensibles Subvention au Laboratoire de Touraine Analyses des eaux superficielles chapitre 65 fonction 738 article Espaces Naturels Sensibles Subventions soutien et promotion agriculture chapitre 65 fonction 738 article 6574 Espaces Naturels Sensibles Subventions de fonctionnement versées aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé de prendre acte du bilan financier 2013 des Espaces Naturels Sensibles. DOSSIER 314 POLITIQUE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE PROJET TERRITORIAL DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET PLAN CLIMAT Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : En dépenses Section investissement - d inscrire les crédits suivants : Chapitre 20 - fonction article Frais d études d investissement Chapitre 21 - fonction article Matériel et outillage technique Chapitre fonction article Subvention d équipement aux personnes de droit privé - Biens mobiliers, matériels et études Chapitre fonction article Subvention d équipement aux communes et aux structures intercommunales bâtiments et installations Section fonctionnement - d inscrire les crédits suivants : Chapitre fonction article Foires et expositions Chapitre 65 - fonction article Subvention de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux organismes de droit privé Chapitre fonction article Etudes et recherches

174 174 DOSSIER N 401 LA POLITIQUE DE L EDUCATION ET DE LA JEUNESSE AIDES AUX COLLEGES PUBLICS Dépenses d investissement : Dépenses de fonctionnement : Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : pour les collèges publics : DÉPENSES D'INVESTISSEMENT - d inscrire une autorisation de programme annuel FBA14631, pour les Grosses Réparations 2014, d une durée de 2 ans et d un montant de , - d inscrire en C.P répartis comme suit : Chapitre 23, Fonction 221, Article Immo. corporelles en cours - Terrains Article Installations générales,[ ] Bâtiments publics Article Immo. [ ] mise à disposition - Terrains Article Immo. [ ] mise à disposition Bâtiments scolaires Article Immo. [ ] mise à disposition Installations générales [ ] * Échéancier des crédits de paiement : - C.P : C.P : de voter les crédits suivants : A.P. FAAXX538 Travaux de restructuration et d extension (Neuillé-Pont-Pierre, Montrésor) répartis comme suit Chapitre 21, Fonction 221, Article 2115 Immo. [ ] Terrains bâtis Chapitre 23, Fonction 221, Article Immo. [ ] mise à disposition Bâtiments scolaires * Échéancier des crédits de paiement - C.P : C.P : C.P : C.P : C.P : A.P. FBAXX479 Plan informatique Montant de l AP Modification de l AP Montant de l AP modifiée Chapitre 21, Fonction 221, Article Matériel informatique scolaire * Échéancier des crédits de paiement - CP 2014 :

175 175 A.P. FBA13615 Grosses réparations d inscrire en C.P répartis comme suit : Chapitre 23, Fonction 221, Article Immo. [ ] mise à disposition - Terrains Article Immo. [ ] mise à disposition Bâtiments scolaires Article Immo. [ ] mise à disposition Installations générales [ ] * Échéancier des crédits de paiement : - C.P : A.P. FBA12570 Grosses réparations d inscrire en C.P répartis comme suit : Chapitre 23, Fonction 221, Article Installations générales,[ ] Bâtiments publics Article Immo. [ ] mise à disposition - Terrains Article Immo. [ ] mise à disposition Bâtiments scolaires Article Immo. [ ] mise à disposition Installations générales [ ] * Échéancier des crédits de paiement : - C.P : A.P. FBA12591 Acquisition matériel de cuisine et scolaire Chapitre 21, Fonction 221, Article 2157 Matériel et outillage technique * Échéancier des crédits de paiement : - C.P : C.P : A.P. FBA Mobilier scolaire Chapitre 21, Fonction 221, Article Matériel de bureau et mobilier scolaires * Échéancier des crédits de paiement - C.P : C.P : A.P. FDA08428 Travaux de restructuration et d extension (Beaulieu, Montlouis sur Loire) Montant de l AP Modification de l AP Montant de l AP modifiée Hors A.P : Chapitre 23, Fonction 221, Article Immo. [ ] mise à disposition Bâtiments scolaires * Échéancier des crédits de paiement : - C.P : C.P : Chapitre 20, Fonction 221, Article 2031 Frais d étude Chapitre 20, Fonction 221, Article 2031 Frais d étude-performance énergétique Chapitre 21, Fonction 221, Article Installations générales [ ] Bâtiments publics DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT - d inscrire une autorisation d engagement annuel FEA1419E, pour «Atouts Collégiens», d une durée de 2 ans et d un montant de , - d inscrire en CP répartis comme suit : Chapitre 65, Fonction 221 Article Subvention autres établissements publics locaux * Échéancier des crédits de paiement - C.P : C.P :

176 176 Hors A.E. : Chapitre 65, Fonction 221 Article Dotations de fonctionnement aux collèges publics + FADP Article 6558 Autres contributions obligatoires (Transports et déplacement des convives J. Decour) Article 6561 Participation organismes de regroupements (syndicat mixte) Article 6568 Autres participations (contrats aidés + locations EPS) Article Hébergement et restauration scolaires Chapitre 67, Fonction 221 Article 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion (Participation Savigné-sur-Lathan) Chapitre 011, Fonction 221 Article Chauffage urbain Article Fournitures de petits matériels d équipement Article 6135 Locations mobilières Article Entretien et réparations - Bâtiments Article Entretien et réparations Autres biens mobiliers Article 6156 Entretien et réparations - Maintenance Article 617 Études et recherches Article 6228 Rémunérations intermédiaires et honoraires - Divers (Animations restauration) Article 6231 Annonces et insertions Article 6262 Frais de télécommunications Article 6281 Concours divers de voter les crédits suivants : RECETTES D INVESTISSEMENT Chapitre 13, Fonction 221 Article 1332 : D.D.E.C de voter les crédits suivants : RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 74, Fonction 221 Article Participation des familles au titre de la restauration [ ] (ex.farpi) Chapitre 77, Fonction 221 Article 7711 Produits exceptionnels Dédits et pénalités perçus d adopter pour 2014 les tarifs identiques à ceux de l année 2013 quant aux locations d équipements sportifs communaux et intercommunaux. TARIFS DE DEMI-PENSION - de fixer les tarifs des forfaits des collégiens comme présentés au tableau joint en annexe, - de fixer le taux de reversement à 12,5% pour les charges communes des satellites de l UCP Montaigne et du SMGCCF - de permettre aux satellites de l UCP de verser le FARPI (0,43 par repas) directement à la collectivité

177 177 Collège Prix Forfait 2013 Proposition forfait 2014 Prix repas AUTONOMES AMBOISE - Choiseul 428,10 442,08 3,07 AVOINE - Henri Becquerel 439,20 455,04 3,16 AZAY LE RIDEAU - Honoré de Balzac 434,46 455,04 3,16 BALLAN-MIRE - René Cassin 442,32 455,04 3,16 BLERE - Le Réflessoir 419,04 437,76 3,04 BOURGUEIL - Pierre de Ronsard 430,96 443,52 3,08 CHÂTEAU-LA-VALLIERE - Joachim du Bellay 452,00 455,04 3,16 CHÂTEAU-RENAULT - André Bauchant 438,51 455,04 3,16 CHINON - Jean Zay * 477,00 507,60 2,82 CORMERY - Alcuin 459,75 455,04 3,16 DESCARTES - Roger Jahan 399,27 419,04 2,91 ESVRES SUR INDRE - Georges Brassens 406,80 423,36 2,94 LE GRAND PRESSIGNY - Louis Léger 397,14 417,60 2,90 L'ILE BOUCHARD - André Duchesne 420,48 437,76 3,04 JOUE-LES-TOURS - Arche du Lude 455,91 455,04 3,16 JOUE-LES-TOURS - Beaulieu 442,08 455,04 3,16 JOUE-LES-TOURS - La Vallée Violette 453,60 455,04 3,16 LANGEAIS - Le Champ de la Motte 433,93 455,04 3,16 LIGUEIL - Maurice Genevoix 431,56 443,52 3,08 LOCHES - Georges Besse 435,00 455,04 3,16 MONTBAZON - Albert Camus 441,07 455,04 3,16 MONTRESOR 417,02 436,32 3,03 MONTS - Val de l'indre 424,80 440,64 3,06 NEUVY LE ROI - Honorat de Racan 440,64 455,04 3,16 NOUATRE - Patrick Baudry 403,20 420,48 2,92 PREUILLY SUR CLAISE - Gaston Deferre 396,86 417,60 2,90 RICHELIEU - Le Puits de la Roche 419,04 437,76 3,04 SAINT-AVERTIN - Jules Romain 453,60 455,04 3,16 SAINT CYR SUR LOIRE - Bergson 438,50 455,04 3,16 SAINTE MAURE DE TOURAINE - Célestin Freinet 413,28 427,68 2,97 SAVIGNE SUR LATHAN - B. de Fontenelle 441,00 455,04 3,16 TOURS - La Bruyère 448,52 455,04 3,16 TOURS - Philippe de Commynes 440,64 455,04 3,16 TOURS - Pierre de Corneille 420,16 437,76 3,04 TOURS - Pierre de Ronsard 440,64 455,04 3,16 TOURS - Paul Valéry 453,60 455,04 3,16 TOURS - Léonard de Vinci 440,64 455,04 3,16 VOUVRAY - Gaston Huet 439,20 455,04 3,16 MONTAIGNE ET SATELLITES AMBOISE - Malraux 445,74 455,04 3,16 MONTLOUIS SUR LOIRE - Raoul Rebout 453,00 455,04 3,16 SAINT PIERRE DES CORPS - Jacques Decour 468,12 455,04 3,16 SAINT PIERRE DES CORPS - Pablo Neruda 459,36 455,04 3,16 SAINT PIERRE DES CORPS - Stalingrad 467,68 455,04 3,16 TOURS - Jules Ferry 470,88 455,04 3,16 TOURS - Anatole France 465,12 455,04 3,16 TOURS - Michelet 472,00 455,04 3,16 TOURS - Montaigne 450,72 455,04 3,16 SATELLITES SYNDICAT MIXTE FONDETTES FONDETTES - Jean Roux 515,52 455,04 3,16 LUYNES - Lucie et Raymond Aubrac 515,52 455,04 3,16 SAINT-CYR-SUR-LOIRE - Béchellerie 515,52 455,04 3,16 TOURS - Rabelais 515,52 455,04 3,16

178 178 DOSSIER N 402 LA POLITIQUE DE L EDUCATION ET DE LA JEUNESSE AIDES AUX COLLEGES PRIVES Dépenses d Investissement : Dépenses de Fonctionnement : Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - de voter les crédits suivants : DEPENSES D INVESTISSEMENT Chapitre 204, Fonction 221 Article Subvention d équipement Collèges Privés (Loi FALLOUX) Article Subvention d équipement Biens mobilier, matériel et études de donner délégation à la Commission Permanente pour arrêter la répartition définitive des subventions dans la limite du crédit voté et de m autoriser à signer les conventions nécessaires au versement des crédits. - de voter les crédits suivants : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 65, Fonction 221 Article dotation de fonctionnement aux collèges privés Article forfait d externat dans les collèges privés DOSSIER N 403 LA POLITIQUE DE L EDUCATION ET DE LA JEUNESSE JEUNESSE ET REUSSITE EDUCATIVE Dépenses d Investissement : Dépenses de Fonctionnement : Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide de voter les crédits suivants : DÉPENSES D'INVESTISSEMENT Chapitre 204, Fonction 33 Article Subv. d équipement personnes de droit privé Bâtiments et installations DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 011, Fonction 33 Article 6065 Achats non stockés [ ] de fournitures Livres, disques cassettes Chapitre 65, Fonction 33 Article subvention à un établissement public local d'enseignement Article subvention à un organisme public éducatif Article 6574 subvention à un organisme privé éducatif

179 179 DOSSIER N 404 POLITIQUE EN FAVEUR DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : 1) Investissement - d inscrire les crédits suivants sur la nouvelle Autorisation de Programme 2014 (LAA14624) Contractualisation avec les Territoires - Equipements sportifs et aquatiques Crédits de Paiement chapitre 204, fonction 32, article , Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales - d inscrire les crédits suivants sur les Autorisations de Programme existantes : Programme des équipements sportifs 2010 (ECA10511) Crédit de paiement chapitre 204, fonction 32, article , Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales Echéancier : CP 2014 : 801 Programme des équipements sportifs et piscines 2011 (ECA11528) Crédit de paiement chapitre 204, fonction 32, article , Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales Echéancier : CP 2014 : Programme des équipements sportifs et piscines 2012 (ECA12573) Crédit de paiement chapitre 204, fonction 32, article , Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales Echéancier : CP 2014 : Sport de Nature (ECBXX560) TA-ENS Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.E.N.S) Chapitre 204 fonction 738 article Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales TA-ENS - Plan départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (P.D.E.S.I.E.N.S) Chapitre 204, fonction 738, article , Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales: TA-ENS- Installation de voirie sports de nature Chapitre 21, fonction 738, article 2152 Immobilisation corporelle TA-ENS-Frais d études Chapitre 20, fonction 738, article Crédit de paiement

180 180 Echéancier : CP 2014 : CP 2015 : ) Fonctionnement - de ratifier les crédits suivants : Soutien à l emploi associatif (EDA1205E) Crédit de paiement chapitre 65 - fonction 91 - art 6574 Subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé. Echéancier : CP 2014 : Soutien à l emploi associatif (EDA1418E) -d inscrire une autorisation d engagement de type programme annuel d une durée de 3 ans- d un montant de Crédit de paiement chapitre 65 - fonction 91 - art 6574 Subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé. Echéancier : CP 2014 : CP 2015 : CP 2016 : Chapitre 65 fonction 32 art 6574 Subventions de fonctionnement versées aux organismes de droit privé Schéma départemental des sports Chapitre 65 fonction 32 art 6568 Autres participations pour l achat de défibrillateurs Chapitre 65 fonction 32 art 6513 Bourses Chapitre 011 fonction 32 art 6288 Autres prestations de service Projets socio-culturels : - Chapitre 65 fonction 311 art 6574 Subvention de fonctionnement versée à des organismes de droit privé Projets socio-culturels Chapitre 65 fonction 311 art Subvention de fonctionnement versée à des communes et structures intercommunales Projets socio-culturels Politique Jeunesse éducative - Chapitre 65 fonction 33 art 6568 Autres participations

181 181 Politique de la Ville / C.U.C.S : - Chapitre 65 fonction 311 art Subvention de fonctionnement versée à des communes et structures intercommunales Chapitre 65 fonction 311 art 6574 Subvention de fonctionnement versée aux personnes de droit privé Chapitre 65 fonction 311 art Subvention de fonctionnement versée à des organismes publics divers ) Fonds d Animation Locale - Chapitre 65 fonction 023 article 6574 Subventions de fonctionnement versées aux organismes de droit privé d approuver la répartition de ce crédit par canton. 4) Sports de Nature - Chapitre 011 fonction 738 article Autres services extérieurs Ces crédits étant répartis par la Commission Permanente. 5) Maison des Sports - Inscription d une recette de au titre de l utilisation occasionnelle, par des organismes extérieurs des salles de réunions de la Maison des Sports et au titre de la participation des comités sportifs au fonctionnement de la Maison des Sports pour 2013 Chapitre 75 fonction 0202 article 752 revenus des immeubles

182 182 FONDS D ANIMATION LOCALE CANTONS RURAUX REPARTITION FONCTIONNEMENT 2014 Cantons Proposition AMBOISE AZAY-LE-RIDEAU BALLAN-MIRE BLERE BOURGUEIL CHAMBRAY-LES-TOURS CHATEAU-LA-VALLIERE CHATEAU-RENAULT CHINON DESCARTES LANGEAIS LE GRAND-PRESSIGNY LIGUEIL L ILE-BOUCHARD LOCHES LUYNES MONTBAZON MONTLOUIS-SUR-LOIRE MONTRESOR NEUILLE-PONT-PIERRE NEUVY-LE-ROI PREUILLY-SUR-CLAISE RICHELIEU SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE VOUVRAY TOTAL GENERAL

183 183 FONDS D ANIMATION LOCALE CANTONS URBAINS REPARTITION FONCTIONNEMENT 2014 Cantons Proposition TOURS CENTRE TOURS EST TOURS NORD-EST TOURS NORD-OUEST TOURS OUEST TOURS SUD TOURS VAL DE CHER JOUE-LES-TOURS NORD JOUE-LES-TOURS SUD SAINT-AVERTIN SAINT-CYR-SUR-LOIRE SAINT-PIERRE-DES-CORPS TOTAL GENERAL

184 184 DOSSIER N 405 POLITIQUE DES ACTIONS CULTURELLES Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : DEPENSES d investissement. - Equipement culturel Autorisation de programme LAA Contractualisation avec les territoires - d inscrire en CP 2014 : chapitre 204 fonction 314 article Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales - Equipement culturel Autorisation de programme EAC13608 d un montant de pour participer à l'équipement culturel des salles de spectacle, cinéma, écoles de musique et de danse - d inscrire en CP 2014 : chapitre 204 fonction 311 article subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales. Echéancier des crédits de paiement CP CP ) - de voter les crédits suivants : acquisition de matériel musical. chapitre 21 fonction 311 article acquisition autres immobilisations corporelles matériel musical. DEPENSES de fonctionnement. - de voter les crédits suivants : chapitre 65 fonction 311 article subventions de fonctionnement versées aux communes et structures intercommunales. chapitre 65 fonction 311 article subventions de fonctionnement versées aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé. chapitre 65 fonction 311 article subventions de fonctionnement versées aux établissements publics locaux - actions en faveur de la musique. chapitre 65 fonction 311 article redevances pour concession - Sacem chapitre 011 fonction 311 article 6232 fêtes et cérémonies ) Grand Prix des Métiers d Art. chapitre 67 fonction 311 article Prix départemental des métiers d arts.

185 185 RECETTES d investissement. 3) prêts d honneur. chapitre 27 fonction 01 article RECETTES de fonctionnement -Animations musicales et culturelles à Saint-Cosme Chapitre 74 - Fonction Article Subvention de fonctionnement reçue de la Région -Expositions dans les monuments Chapitre 74 - Fonction Article Subvention de fonctionnement reçue de la Drac DOSSIER N 406 POLITIQUE DE RESTAURATION ET D ANIMATION DES MONUMENTS DÉPARTEMENTAUX Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - de voter les crédits de paiement suivants : DEPENSES D INVESTISSEMENT AP «Scénographie Cité Royale de Loches» (EBAXX596) Chapitre 20 fonction 312 article 2031 Frais d études Echéancier des crédits de paiement : CP 2014 : CP 2015 : de voter les crédits suivants Matériel et outillage technique Collections et œuvres d'art Autres matériels de bureau et mobilier TOTAL DÉPENSES INVESTISSEMENT DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Fournitures de petits équipements Autres matières et fournitures Locations mobilières Entretien sur autres biens mobiliers Maintenance Autres honoraires, conseils Divers honoraires Annonces et insertions Foires et expositions Autres prestations de relations publiques Divers (Frais de déménagement) Frais d affranchissement (régies d avance des monuments) Concours divers (cotisations AGESSA, adhésions) Autres prestations S/TOTAL chapitre

186 Subv. fonct. à des organismes privés pour le domaine touristico culturel Redevances et droits d auteurs Régul. Régies boutiques (ventes ouvrages) Autres charges financières Autres charges except.opérations gestion S/TOTAL chapitre 65,66 et TOTAL DÉPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES D INVESTISSEMENT Autres subventions reçues Subventions État (DRAC) Subventions Région TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Redevances et droits d entrée Budgets annexes (Boutiques) Autres produits budgets annexes (régies ventes boutiques) Revenus des immeubles TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT DOSSIER N 407 POLITIQUE DES ACTIONS ET DU PATRIMOINE CULTUREL ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CULTUREL Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d inscrire les crédits suivants : DÉPENSES d investissement Contractualisation avec les territoires Autorisation de programme LAA14624 Volet patrimoine Chapitre 204 fonction 312 article Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales bâtiments et installations Crédits de paiement Fonds départemental du patrimoine 2011 Autorisation de programme EAA11529 Crédits de paiement Répartis comme suit Chapitre 204 fonction 312 article Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales bâtiments et installations Chapitre 204 fonction 312 article Subventions d équipement versées aux organismes publics - État Nouvel échéancier des crédits de paiement : CP 2014 :

187 187 Patrimoine rural non protégé Crédits décentralisés par l État Chapitre 204 fonction 312 article Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales bâtiments et installations DÉPENSES de fonctionnement Actions de sensibilisation au patrimoine Chapitre 65 fonction 312 article Subventions de fonctionnement versées aux organismes de droit privé Prestations de service Chapitre 011 fonction 315 article Autres prestations de service Expositions temporaires Chapitre 011 fonction 315 article Foires et expositions DOSSIER N 408 POLITIQUE DE LA LECTURE PUBLIQUE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide de ratifier l'inscription des crédits suivants : I - DEPENSES 1) INVESTISSEMENT Chapitre 204 fonction 313 article LAA14624 Contractualisation avec les territoires Subventions d investissement volet Lecture Publique - Subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales bâtiments et installations. Crédits de paiement Chapitre 20 fonction 313 article 2051 Concessions et droits similaires, licences et logiciels Chapitre 21 - fonction article 2157 Acquisition de matériel et outillage technique ) FONCTIONNEMENT Chapitre fonction 313 Article Fournitures de petit équipement Article Livres, disques, cassettes Article Locations mobilières Article Entretien et réparation sur autres biens mobiliers 300 Article Documentation générale et technique Article Frais de formation (personnel extérieur à la collectivité) Article 6231 Annonces et insertions Article 6238 Contrats de prestations de services avec des entreprises Article Concours divers (cotisations...) 436 Chapitre 65 - fonction 313 Article Subvention de fonctionnement versée aux personnes de droit privé 200 Article 6581 Redevances pour brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires II RECETTES Chapitre 70 fonction 313 article 7088 Autres produits d activités annexes 500 Chapitre 77 fonction 313 article 7788 Autres produits exceptionnels 6 000

188 188 DOSSIER N 409 POLITIQUES ARCHIVES, ARCHEOLOGIE ARCHIVES ET ARCHEOLOGIE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : 1 /de ratifier pour la Direction des Archives de Touraine les crédits suivants : INVESTISSEMENT : Chap Fonct. 315 Nature Concessions et droits similaires Chap Fonct. 315 Nature Subventions d'équipement versées aux communes pour la restauration des archives communales Chap Fonct. 315 Nature Acquisition autres matériels de bureau et mobiliers Nature. 216 Œuvres et Objet d'arts - Acquisitions de documents FONCTIONNEMENT : DEPENSES Chap Fonct. 315 Nature Autres matières et fournitures Nature Entretien et réparations sur autres biens mobiliers Nature Documentation générale et technique Nature. 611 Contrats de prestations avec les entreprises Nature Contrat de maintenance Chap Fonct Nature Habillement RECETTES : Chap Fonct. 315 Nature Facturation de travaux - ventes d'ouvrages / de ratifier pour le service de l'archéologie du département les crédits suivants : FONCTIONNEMENT : a) Budget général Chapitre fonction 312 Article «Fournitures de petit équipement» Chapitre fonction 312 Article «Habillement et vêtement de travail» Chapitre fonction 312 Article 6064 «Fournitures administratives» Chapitre fonction 312 Article 6135 «Locations mobilières»

189 189 Chapitre fonction 312 Article 6228 «Diverses rémunérations d'intermédiaires» Chapitre fonction 312 Article 6228 «Diverses rémunérations d'intermédiaires» Château de Chinon et Loches LABOOO77 Chapitre fonction 314 Article 6228 «Diverses rémunérations d'intermédiaires» Musée du Grand-Pressigny LACO6082 Chapitre fonction 312 Article 6042 «Achats de prestations de services» INVESTISSEMENT : Chapitre 21 - fonction 312 Article 2157 «Matériel et outillage technique» RECETTE DE FONCTIONNEMENT : Chapitre 70 - fonction 312 Article 7068 «Autres redevances et droits» (Redevance d Archéologie Préventive) FONCTIONNEMENT : b) Budget pour les fouilles pour le compte de tiers Chapitre fonction 312 Article 6042 «Achats de prestations de services» Chapitre fonction 312 Article 6135 «Locations mobilières» Chapitre fonction 312 Article 6188 «Autres frais divers services extérieurs» (réseaux) Chapitre fonction 312 Article 6228 «Diverses rémunérations d'intermédiaires» RECETTE DE FONCTIONNEMENT : Chapitre 70 - fonction 312 Article 7068 «Autres redevances et droits» (fouilles pour le compte de tiers) DOSSIER N 410 BOUTIQUES DES MONUMENTS ET MUSÉES Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide de ratifier les crédits suivants : SECTION DÉPENSES INVESTISSEMENT installation et agencement dans les bâtiments publics achats autres matériels de bureau et mobilier travaux sur bâtiments publics TOTAL dépenses investissement

190 190 SECTION DEPENSES FONCTIONNEMENT variation des stocks marchandises achat de matériel équipement et travaux fournitures de petits équipements autres matières et fournitures achat de marchandises locations mobilières entretien autres biens mobiliers maintenance catalogues et imprimés transport de bien s/total chapitre personnel affecté par la collectivité de rattachement dotations aux amortissements d immo.corpo.et incorpo. P/O autres charges de gestion courante intérêts moratoires et pénalités s/total chapitres 012, 042, 65 et virement à la section d investissement s/total chapitre TOTAL dépenses fonctionnement TOTAL DÉPENSES SECTION RECETTES INVESTISSEMENT virement à la section de fonctionnement s/total chapitre amortissement sur installation bâtiments administratifs P/O amortissements sur autres mat. de bureau et mobiliers P/O s/total chapitre TOTAL recettes investissement SECTION RECETTES FONCTIONNEMENT variation des stocks de marchandises s/total chapitre vente de marchandises s/total chapitre TOTAL recettes fonctionnement TOTAL RECETTES

191 191 VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR L EXERCICE 2014 RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT : Le projet de budget qui vous a été présenté s'élève à la somme totale de , hors mouvements neutres de dette de et hors mouvements d'ordre de , le portant à L'équilibre de ce budget est obtenu avec un montant de fiscalité directe de (y compris les allocations compensatrices) et un volume d'emprunts de Sa décomposition est : en section d'investissement en section de fonctionnement Les dépenses imprévues de fonctionnement s élèvent à Le montant du budget 2014 est ainsi arrêté en crédit cumulé à Le montant total des autorisations de programme est arrêté à avec un crédit de paiement 2014 au présent budget de et un montant de crédit de paiement restant à inscrire de Le montant total des autorisations d engagement est arrêté à avec un crédit de paiement 2014 au présent budget de et un montant de crédit de paiement restant à inscrire de Votes Pour : 23 Contre : 13 (le groupe de l Opposition) Abstention : 0 DELIBERATION Le Conseil général, après en avoir délibéré : - adopte le Budget Primitif 2014, conformément aux montants votés par chapitre de la balance générale en annexe 1, - prend acte des actions (en dépenses et en recettes) déclinées par politique en annexe 2. - adopte les tableaux de gestion des autorisations de programme et des autorisations d engagement, et échéancier des crédits de paiement associés en annexe 3.

192 192 BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRIMITIF DE 2014 par chapitre budgétaire (annexe 1) Section de fonctionnement Chapitre Dépenses Recettes 002 Excédent reporté 011 Charges à caractère général , Charges de personnel et frais assimilés , Atténuations de charges , Atténuations de produits , Revenu minimum d'insertion , , Allocations personnalisée d'autonomie , , Revenu de solidarité active , , Dépenses imprévues ,00 65 Autres charges de gestion courante , Frais de fonctionnement des groupes d'élus ,00 66 Charges financières ,00 67 Charges exceptionnelles ,00 68 Dotations aux amortissements et provisions ,00 70 Produits des services, du domaine et ventes ,00 73 Impôts et taxes , Impôts locaux ,00 74 Dotations, subventions et participations ,00 75 Autres produits de gestion courante ,00 76 Produits financiers ,00 77 Produits exceptionnels ,00 78 Reprise sur provisions ,00 Total section de fonctionnement (réels) , , Opérations d'ordre de transfert entre sections , , Virement à la section d'investissement ,00 Total section de fonctionnement (réels+ordres) , ,00 Section d'investissement Chapitre Dépenses Recettes 001 Solde d'exécution d'investissement reporté 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 010 Revenu minimum d'insertion 018 Revenu de solidarité active 020 Dépenses imprévues 024 Produit des cessions d'immobilisations ,00 10 Dotations, fonds et réserves ,00 13 Subventions d'investissement ,00 16 Emprunts et dettes assimilées (1) , ,00 20 Immobilisations incorporelles , Subventions d'équipement versées , ,00 21 Immobilisations corporelles ,00 22 Immobilisations reçues en affectation 23 Immobilisations en cours , ,00 26 Participations et créances rattachées à des participations 27 Autres immobilisations , , Suppression passage niveau Neuillé-Pont-Pierre , LGV Sud Europe Atlantique - Dépenses , Aménagement foncicer de Huismes - Dépenses , LGV Sud Europe Atlantique - Recettes ,00 Total section d'investissement (réels) , , Opérations d'ordre de transfert entre sections , , Opérations patrimoniales , , Virement de la section de fonctionnement ,00 Total section d'investissement (réels+ordres) , ,00 TOTAL GENERAL DU BUDGET CUMULE , ,00 (1) dont en dépense et en recette de mouvements neutres de dette

193 193 ANNEXE 2 BUDGET 2014 DEPENSES PAR POLITIQUE (hors MND) FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT POLITIQUES BP 2014 BP 2014 TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT 2014 SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES , , ,00 Enfance et famille , , ,00 IDEF ,00 0, ,00 Petite enfance et santé , , ,00 Personnes handicapées ,00 0, ,00 Personnes âgées , , ,00 Personnes en difficulté ,00 0, ,00 Habitat , , ,00 Logement , , ,00 Actions sociales , , ,00 SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES , , ,00 Infrastructures routières , , ,00 Transports , , ,00 Développement économique et territorial , , ,00 Développement durable , , ,00 LABORATOIRE (subv.équilibre) ,00 0, ,00 VIVRE ENSEMBLE , , ,00 Education - Jeunesse , , ,00 Actions et patrimoine culturels , , ,00 Lecture publique , , ,00 Monuments, Archives et Archéologie , , ,00 Sports, Vie associative et Citoyenneté , , ,00 Développement touristique , , ,00 FINANCES - RESSOURCES - ADMINISTRATION , , ,00 Personnel , , ,00 Administration générale , , ,00 Gestion financière (1) , , ,00 Gestion du Patrimoine Immobilier , , ,00 SECURITE (S.D.I.S.) , , ,00 TOTAL REEL ,00 * , ,00 TOTAL REEL + ORDRE , , ,00 (1) hors virements entre sections (chapitre 021 et 023) * dont de dépenses imprévues

194 194 ANNEXE 2 BUDGET 2014 RECETTES PAR POLITIQUE (hors MND) FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT POLITIQUES BP 2014 BP 2014 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT 2014 SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES , , ,00 Enfance et famille , , ,00 IDEF 0,00 0,00 0,00 Petite enfance et santé ,00 0, ,00 Personnes handicapées ,00 0, ,00 Personnes âgées ,00 0, ,00 Personnes en difficulté ,00 0, ,00 Habitat , , ,00 Logement , , ,00 Actions sociales 0,00 0,00 0,00 SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES , , ,00 Infrastructures routières , , ,00 Transports , , ,00 Développement économique et territorial , , ,00 Développement durable ,00 0, ,00 LABORATOIRE (subv.équilibre) 0,00 0,00 0,00 VIVRE ENSEMBLE , , ,00 Education - Jeunesse , , ,00 Actions et patrimoine culturels , , ,00 Lecture publique 6 500,00 0, ,00 Monuments, Archives et Archéologie , , ,00 Sports, Vie associative et Citoyenneté ,00 0, ,00 Développement touristique , , ,00 FINANCES - RESSOURCES - ADMINISTRATION , , ,00 Personnel , , ,00 Administration générale , , ,00 Gestion financière (1) , , ,00 Gestion du Patrimoine Immobilier , , ,00 SECURITE (S.D.I.S.) 0,00 0,00 0,00 TOTAL REEL , ,00 ** ,00 TOTAL REEL + ORDRE , , ,00 (1) hors virements entre sections (chapitre 021 et 023) ** dont d'emprunt 2014

195 195 GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) Situation à l'issue de VOTE Nouvelle situation Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation l'exercice 2013 en Euros B.P après le BP 2014 de programme Opération A.P. C.P. restant A.P. Durée C.P. C.P. A.P. C.P. restant totale à inscrire totale à inscrire I N T E R V E N T I O N S Contrat Projet Etat/Région Solidarité entre les territoires - Equipement des maisons de retraite LAD Convention Région/Département Equipement des maisons de retraite LAB Restructuration EHPAD de Joué les Tours GBAXX Restructuration centre hospitalier inter-communal Amboise-Château-Renault phase 2 GBAXX Restructuration EHPAD de Richelieu GBAXX ans Restructuration EHPAD d'abilly GBAXX ans Restructurations légères GBA ans Sous-Total personnes âgées Propriétaires occupants et bailleurs (2010) HBA Propriétaires occupants et bailleurs (2011) HBA Propriétaires occupants et bailleurs (2012) HBA Propriétaires occupants et bailleurs (2013) HBA Propriétaires occupants et bailleurs (2014) HBA ans S/TOTAL P.D.A.H Aide à la Pierre 2006 HC Aide à la Pierre 2007 HC Aide à la Pierre 2008 HC Aide à la Pierre 2009 HC Aide à la Pierre 2010 HC Aide à la Pierre 2011 HC Aide à la Pierre 2012 HC Aide à la Pierre 2013 HC Aide à la Pierre 2014 HC ans S/TOTAL Aide à la pierre

196 196 GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) Situation à l'issue de VOTE Nouvelle situation Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation l'exercice 2013 en Euros B.P après le BP 2014 de programme Opération A.P. C.P. restant A.P. Durée C.P. C.P. A.P. C.P. restant totale à inscrire totale à inscrire Aides complémentaires logement 2008 HDA Aides complémentaires logement 2009 HDA Aides complémentaires logement 2010 HDA Aides complémentaires logement 2011 HDA Aides complémentaires logement 2012 HDA Aides complémentaires logement 2013 HDA Aides complémentaires logement 2014 HDA ans S/TOTAL Aides complémentaires logement Convention Région/Département LAB Logement Ingénieries HAAXX Habitat groupé 2013 HDA Réhabilitation thermique HDAXX Accession sociale propriété 2013 HEA Accession sociale propriété 2014 HEA ans Sous-Total habitat Maisons de santé plurisdisciplinaires GABXX Soutien aux équipements sociaux et médico-sociaux 2012 GCAXX Sous-Total autres actions sociales TOTAL VIE SOCIALE ET SOLIDARITE

197 197 GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) Situation à l'issue de VOTE Nouvelle situation Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation l'exercice 2013 en Euros B.P après le BP 2014 de programme Opération A.P. C.P. restant A.P. Durée C.P. C.P. A.P. C.P. restant totale à inscrire totale à inscrire B.P Nord-Ouest de l'agglomération tourangelle CAAXX Programme d'études pour la politique routière CAAXX Programme d'études des projets de voirie CAA Programme ouvrages d'art CAE Pont à Mettray CAEXX Pont de Chinon CAEXX Pont de Langennerie CAEXX ans S/TOTAL Ouvrage d'art Programme de confortement de chaussées 2011 CAF Programme de confortement de chaussées 2012 CAF Programme de confortement de chaussées 2013 CAF Programme de confortement de chaussées 2014 CAF ans Programme de petites opérations aménagement routier 2011 Programme de petites opérations aménagement routier 2012 Programme de petites opérations aménagement routier 2013 Programme de petites opérations aménagement routier 2014 CAF CAF CAF CAF ans S/TOTAL Amélioration du réseau Déviation Château la vallière CAA Déviation de Ligueil - Phase 1 CAA Déviation de Ligueil - Phase 2 CAA Déviation de Ciran CAAXX ans Suppression passage à niveau Neuillé Pont Pierre CAAXX S/TOTAL Politique pluriannuelle routière Achévement du CPER sur routes nationales CBCXX S/TOTAL Convention Participation à la réalisation du tramway CCAXX Plan départemental des déplacements doux CBCXX Accessibilité points arrêts Trne Fil Vert pour les PMR 2012 CCA S/TOTAL Transports TOTAL INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET TRANSPORTS PUBLICS

198 198 Situation à l'issue de VOTE Nouvelle situation Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation l'exercice 2013 en Euros B.P après le BP 2014 de programme Opération A.P. C.P. restant A.P. Durée C.P. C.P. A.P. C.P. restant totale à inscrire totale à inscrire Grosses réparations 2012 FBA Grosses réparations 2013 FBA Grosses réparations 2014 FBA ans S/TOTAL Grosses réparations Travaux de restructuration et d'extension Collèges Beaulieu-Chinon-Montlouis et La Buyère Travaux de restructuration et d'extension Collèges Azay le Rideau et Neuillé Pont Pierre GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) FDA FAAXX Sous-Total Travaux collèges Plan informatique FBAXX Acquisition matériel cuisine et scolaire 2012 FBA Acquisition Mobilier scolaire 2012 FBA Sous-Total autres dépenses d'équipement des collèges TOTAL EDUCATION JEUNESSE

199 199 GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) Situation à l'issue de VOTE Nouvelle situation Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation l'exercice 2013 en Euros B.P après le BP 2014 de programme Opération A.P. C.P. restant A.P. Durée C.P. C.P. A.P. C.P. restant totale à inscrire totale à inscrire Fonds Départemental pour l'économie (2009) ABA Atout éco 37 (2011) ABA Atout éco 37 (2012) ABA Atout éco 37 (2013) ABA Atout éco 37 (2014) ABA ans S/TOTAL Atout éco Convention Région/Département économie 2007/2013 LAB Sous-Total Politique Développement économique CPER Recherche LAD Sous-Total Politique Recherche Schéma directeur territorial d'aménagement numérique BBAXX Contrat objectif LAE TOTAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RECHERCHE

200 200 GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) Situation à l'issue de VOTE Nouvelle situation Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation l'exercice 2013 en Euros B.P après le BP 2014 de programme Opération A.P. C.P. restant A.P. Durée C.P. C.P. A.P. C.P. restant totale à inscrire totale à inscrire Fonds d'intervention Economique Tourisme 2012 EBB Fonds d'intervention Economique Tourisme 2013 EBB Fonds d'intervention Economique Tourisme 2014 EBB ans Sous-Total F.I.E.T Convention Région Jardins LAB Jardins et cuisines gourmandes du domaine de Candé phase 2 LAB Réceptifs dans les monuments EBBXX Sous-Total Autres actions touristiques Loire à vélo - section est CBCXX Loire à vélo - section est Chenonceau 2012 CBCXX Grosses réparations Loire à vélo CBCXX Sous-Total Politique cyclable TOTAL TOURISME

201 201 GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) Situation à l'issue de VOTE Nouvelle situation Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation l'exercice 2013 en Euros B.P après le BP 2014 de programme Opération A.P. C.P. restant A.P. Durée C.P. C.P. A.P. C.P. restant totale à inscrire totale à inscrire Fonds départemental du Patrimoine EAA Aides à l'équipement culturel 2013 EAC Sous-Total Action culturelle et patrimoine Convention Région/Département Patrimoine et culture 2007/2013 LAB Scénographie Cité royale de Loches EBAXX Sous-Total Musées et monuments départementaux Programme équipements sportifs (2010) ECA Programme équipements sportifs (2011) ECA Programme équipements sportifs (2012) ECA Sports de nature ECBXX Sous-Total Sports et loisirs TOTAL ACTION CULTURELLE, SPORTS ET LOISIRS

202 202 GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) Situation à l'issue de VOTE Nouvelle situation Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation l'exercice 2013 en Euros B.P après le BP 2014 de programme Opération A.P. C.P. restant A.P. Durée C.P. C.P. A.P. C.P. restant totale à inscrire totale à inscrire Traitement des effluents vinicoles DAAXX Alimentation en eau potable & assainissement Programme 2008 DAA Programme 2010 DAAXX Assainissement 2011 DAA Assainissement 2012 DAA S/TOTAL A.E.P. et ASSAINISSEMENT CPIR - Contrat de projet interrrégional "Loire" LAD S/TOTAL Contrat Maîtrise de l'eau 2012 DAB Sous-Total Eau et assainissement Plan de gestion des sites E.N.S DBAXX Plan de gestion des sites E.N.S DBBXX Restauration des milieux aquatiques DABXX Sous-Total espace naturels et paysages Projets de développement durable DDA % Paysages et développement A28 ACA % Paysages et développement 2012 ACA TOTAL ENVIRONNEMENT

203 203 GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) Situation à l'issue de VOTE Nouvelle situation Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation l'exercice 2013 en Euros B.P après le BP 2014 de programme Opération A.P. C.P. restant A.P. Durée C.P. C.P. A.P. C.P. restant totale à inscrire totale à inscrire Qualité et maîtrise de l'eau 2011 BAA Sous-Total Maitrise de l'eau LGV Sud Europe Atlantique travaux BAAXX Aménagement foncier de Huismes BAAXX Sous-Total aménagements fonciers Contrat Projet Etat/Région Plan de modernisation des bâtiments LAD d'élevage Circuits courts en agriculture (2012) BAAXX Investissements dans les exploitations agricoles BAAXX ans Sous-Total agriculture Sous-total Agriculture et développement local Fonds d'intervention d'agglomération de Tours (2009) LAA Sous-Total Aménagement du territoire TOTAL DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET AGRICULTURE Contrats Départementaux de développements solidaires LAA ans TOTAL CONTRATS DEPARTEMENTAUX DE DEVELOPPEMENT SOLIDAIRES ans

204 204 GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) Situation à l'issue de VOTE Nouvelle situation Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation l'exercice 2013 en Euros B.P après le BP 2014 de programme Opération A.P. C.P. restant A.P. Durée C.P. C.P. A.P. C.P. restant totale à inscrire totale à inscrire L E S M O Y E N S G E N E R A U X Schéma directeur des systèmes d'information IAA TOTAL INFORMATIQUE ET COMMUNICATION Véhicules routiers et légers 2012 IBA TOTAL LOGISTIQUE Centres d'exploitation Sorigny - Joué - Amboise JAAXX Grosses réparations 2014 JAA ans Sous-Total Grosses réparations Construction de 5 Maisons Départementales de Solidarité JAAXX TOTAL PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER TOTAL GENERAL *Programme Restructuration légères dans les EHPAD GBA11549 restant à inscrire 22,69 sera cloturée au CA 2013 *Programme Restructuration du centre de vacances de Longeville sur Mer JAAXX488 restant à inscrire 245,98 sera cloturée au CA 2013 *Programme Traverse de Sublaines CAAXX558 sera cloturée au CA 2013 *Programme Sécurisation des points d'arrêts de transports CCAXX595 restant à inscrire sera cloturée au CA 2013 *Programme Acquisition matériel cuisine et scolaire FBA09464 rstant à inscrire sera cloturée au CA 2013 *Programme Travaux de vétusté dans les collèges FAA11563 sera cloturée au CA 2013 *Programme Sécurisation des abords des collèges 2011 FAA11563 restant à inscrire sera cloturée au CA 2013 *Programme Plan climat DDAXX620 restant à inscrire sera cloturée au CA 2013 *Programme Acquisition foncière 2009 CAF09478 restant à inscrire sera cloturée au CA 2013

205 205 C.P. restant a PREVISIONS DES CREDITS DE PAIEMENT Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation Montant total de inscrire à l'issue de programme Opération l'ap en Euros Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercices de l'exercice Contrat Projet Etat/Région Solidarité entre les territoires - Equipement des maisons de retraite LAD Convention Région/Département Equipement des maisons de retraite LAB Restructuration EHPAD de Joué les Tours GBAXX Restructuration centre hospitalier inter-communal Amboise-Château-Renault phase 2 GBAXX Restructuration EHPAD de Richelieu GBAXX Restructuration EHPAD d'abilly GBAXX Restructurations légères GBA Sous-Total personnes agées Propriétaires occupants et bailleurs (2010) HBA Propriétaires occupants et bailleurs (2011) HBA Propriétaires occupants et bailleurs (2012) HBA Propriétaires occupants et bailleurs (2013) HBA Propriétaires occupants et bailleurs (2014) HBA S/TOTAL P.D.A.H Aide à la Pierre 2006 HC Aide à la Pierre 2007 HC Aide à la Pierre 2008 HC Aide à la Pierre 2009 HC Aide à la Pierre 2010 HC Aide à la Pierre 2011 HC Aide à la Pierre 2012 HC Aide à la Pierre 2013 HC Aide à la Pierre 2014 HC S/TOTAL Aide à la pierre Aides complémentaires logement 2008 HDA Aides complémentaires logement 2009 HDA Aides complémentaires logement 2010 HDA ECHEANCIER DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) I N T E R V E N T I O N S

206 206 C.P. restant a PREVISIONS DES CREDITS DE PAIEMENT Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation Montant total de inscrire à l'issue de programme Opération l'ap en Euros Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercices de l'exercice Aides complémentaires logement 2011 HDA Aides complémentaires logement 2012 HDA Aides complémentaires logement 2013 HDA Aides complémentaires logement 2014 HDA Convention Région/Département Logement ECHEANCIER DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) S/TOTAL Aides complémentaires logement LAB Ingénierie HAAXX Habitat groupé 2013 HDA Réhabilitation thermique HDAXX Accession sociale à la propriéte 2013 HEA Accession sociale à la propriéte 2014 HEA Sous-Total habitat Maisons de santé plurisdisciplinaires GABXX Soutien aux équipements sociaux et médico-sociaux 2012 GCAXX Sous-Total autres actions sociales TOTAL VIE SOCIALE ET SOLIDARITE

207 207 ECHEANCIER DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) C.P. restant a PREVISIONS DES CREDITS DE PAIEMENT Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation Montant total de inscrire à l'issue de programme Opération l'ap en Euros Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercices de l'exercice B.P Nord-Ouest de l'agglomération tourangelle CAAXX Programme d'études pour la politique routière CAAXX Programme d'études des projets de voirie CAA Programme ouvrages d'art CAE Pont à Mettray CAEXX Pont de Chinon CAEXX Pont de Langennerie CAEXX S/TOTAL Ouvrage d'art Programme de confortement de chaussées 2011 CAF Programme de confortement de chaussées 2012 CAF Programme de confortement de chaussées 2013 CAF Programme de confortement de chaussées 2014 CAF Programme de petites opérations aménagement routier CAF Programme de petites opérations aménagement routier 2012 CAF Programme de petites opérations aménagement routier 2013 CAF Programme de petites opérations aménagement routier 2014 CAF S/TOTAL Amélioration du réseau Déviation Château la vallière CAA Déviation de Ligueil - Phase 1 CAA Déviation de Ligueil - Phase 2 CAA Déviation de Ciran CAAXX Suppression passage à niveau Neuillé Pont Pierre CAAXX S/TOTAL Politique pluriannuelle routière Achévement du CPER sur routes nationales CBCXX S/TOTAL Convention Participation à la réalisation du tramway CCAXX Plan départemental des déplacements doux CBCXX Accessibilité points arrêts Trne Fil Vert pour les PMR 2012 CCA S/TOTAL Transports TOTAL INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET TRANSPORTS PUBLICS

208 208 C.P. restant a PREVISIONS DES CREDITS DE PAIEMENT Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation Montant total de inscrire à l'issue de programme Opération l'ap en Euros Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercices de l'exercice Grosses réparations 2012 FBA Grosses réparations 2013 FBA Grosses réparations 2014 FBA Travaux de restructuration et d'extension Collèges Beaulieu-Chinon-Montlouis et La Buyère Travaux de restructuration et d'extension Collèges Azay le Rideau et Neuillé Pont Pierre S/TOTAL Grosses réparations FDA FAAXX Sous-Total Travaux collèges Plan informatique FBAXX Acquisition matériel cuisine et scolaire 2012 FBA Acquisition Mobilier scolaire 2012 FBA Sous-Total autres dépenses d'équipement des collèges TOTAL EDUCATION JEUNESSE ECHEANCIER DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3)

209 209 C.P. restant a PREVISIONS DES CREDITS DE PAIEMENT Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation Montant total de inscrire à l'issue de programme Opération l'ap en Euros Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercices de l'exercice Fonds Départemental pour l'économie (2009) ABA Atout éco 37 (2011) ABA Atout éco 37 (2012) ABA Atout éco 37 (2013) ABA Atout éco 37 (2014) ABA S/TOTAL Atout éco Convention Région/Département économie 2007/2013 LAB ECHEANCIER DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) Sous-Total Politique Développement économique CPER Recherche LAD Sous-Total Politique Recherche Schéma directeur territorial d'aménagement numérique BBAXX Contrat objectif LAE TOTAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RECHERCHE

210 210 C.P. restant a PREVISIONS DES CREDITS DE PAIEMENT Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation Montant total de inscrire à l'issue de programme Opération l'ap en Euros Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercices de l'exercice Fonds d'intervention Economique Tourisme 2012 EBB Fonds d'intervention Economique Tourisme 2013 EBB Fonds d'intervention Economique Tourisme 2014 EBB ECHEANCIER DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) Sous-Total F.I.E.T Convention Région Jardins LAB Jardins et cuisines gourmandes du domaine de Candé phase 2 LAB Réceptifs dans les monuments EBBXX Sous-Total Autres actions touristiques Loire à vélo - section est CBCXX Loire à vélo - section est Chenonceaux 2012 CBCXX Grosses réparations Loire à vélo CBCXX Sous-Total Politique cyclable TOTAL TOURISME

211 211 C.P. restant a PREVISIONS DES CREDITS DE PAIEMENT Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation Montant total de inscrire à l'issue de programme Opération l'ap en Euros Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercices de l'exercice Fonds départemental du Patrimoine EAA Aides à l'équipement culturel 2013 EAC ECHEANCIER DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) Sous-Total Action culturelle et patrimoine Convention Région/Département Patrimoine et culture 2007/2013 LAB Scénographie Cité royale de Loches EBAXX Sous-Total Musées et monuments départementaux Programme équipements sportifs (2010) ECA Programme équipements sportifs (2011) ECA Programme équipements sportifs (2012) ECA Sports de nature ECBXX Sous-Total Sports et loisirs TOTAL ACTION CULTURELLE, SPORTS ET LOISIRS

212 212 ECHEANCIER DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) C.P. restant a PREVISIONS DES CREDITS DE PAIEMENT Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation Montant total de inscrire à l'issue de programme Opération l'ap en Euros Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercices de l'exercice Traitement des effluents vinicoles DAAXX Alimentation en eau potable & assainissement Programme 2008 DAA Programme 2010 DAAXX Assainissement 2011 DAA Assainissement 2012 DAA S/TOTAL A.E.P. et ASSAINISSEMENT CPIR - Contrat de projet interrrégional "Loire" LAD S/TOTAL Contrat Maîtrise de l'eau 2012 DAB Sous-Total Eau et assainissement Plan de gestion des sites E.N.S DBAXX Plan de gestion des sites E.N.S DBBXX Restauration des milieux aquatiques DABXX Sous-Total espace naturels et paysages Projets de développement durable DDA % Paysages et développement A28 ACA % Paysages et développement 2012 ACA TOTAL ENVIRONNEMENT

213 213 C.P. restant a PREVISIONS DES CREDITS DE PAIEMENT Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation Montant total de inscrire à l'issue de programme Opération l'ap en Euros Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercices de l'exercice Qualité et maîtrise de l'eau 2011 BAA Sous-Total Maitrise de l'eau LGV Sud Europe Atlantique travaux BAAXX Aménagement foncier de Huismes BAAXX Sous-Total aménagements fonciers Contrat Projet Etat/Région Plan de modernisation des bâtiments LAD d'élevage Circuits courts en agriculture (2012) BAAXX Investissements dans les exploitations agricoles BAAXX ECHEANCIER DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) Sous-Total agriculture Sous-total Agriculture et développement local Fonds d'intervention d'agglomération de Tours (2009) LAA Sous-Total Aménagement du territoire TOTAL DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET AGRICULTURE Contrats Départementaux de développements solidaires LAA TOTAL CONTRATS DEPARTEMENTAUX DE DEVELOPPEMENT SOLIDAIRES

214 214 ECHEANCIER DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) C.P. restant a PREVISIONS DES CREDITS DE PAIEMENT Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation Montant total de inscrire à l'issue de programme Opération l'ap en Euros Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercices de l'exercice L E S M O Y E N S G E N E R A U X Schéma directeur des systèmes d'information IAA TOTAL INFORMATIQUE ET COMMUNICATION Véhicules routiers et légers 2012 IBA TOTAL LOGISTIQUE Centre d'exploitation Sorigny - Joué les Tours - Amboise JAAXX Grosses réparations 2014 JAA Sous-Total Grosses réparations Construction de 5 Maisons Départementales de Solidarité JAAXX TOTAL PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER TOTAL GENERAL *Programme Restructuration légères dans les EHPAD GBA11549 restant à inscrire 22,69 sera cloturée au CA 2013 *Programme Restructuration du centre de vacances de Longeville sur Mer JAAXX488 restant à inscrire 245,98 sera cloturée au CA 2013 *Programme Traverse de Sublaines CAAXX558 sera cloturée au CA 2013 *Programme Sécurisation des points d'arrêts de transports CCAXX595 restant à inscrire sera cloturée au CA 2013 *Programme Acquisition matériel cuisine et scolaire FBA09464 rstant à inscrire sera cloturée au CA 2013 *Programme Travaux de vétusté dans les collèges FAA11563 sera cloturée au CA 2013 *Programme Sécurisation des abords des collèges 2011 FAA11563 restant à inscrire sera cloturée au CA 2013 *Programme Plan climat DDAXX620 restant à inscrire sera cloturée au CA 2013 *Programme Acquisition foncière 2009 CAF09478 restant à inscrire sera cloturée au CA 2013

215 215 GESTION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) Situation à l'issue de VOTE Nouvelle situation Libellé de l 'autorisation Code Durée Imputation l'exercice 2013 en Euros B.P après le B.P d'engagement Opération A.E. C.P. restant A.E. Durée C.P. A.E. C.P. restant totale à inscrire nouveaux totale à inscrire I N T E R V E N T I O N S Transports spécifiques CCB1416E ans Transports publics de voyageurs - Touraine Fil Vert CCB1414E TOTAL TRANSPORT ans Partenariats Espaces Naturels Sensibles (E.N.S.) DBA1310E Plan de Lutte contre les termittes DBA1102E Etudes eau (maîtrise + cher canalisé) DAB1211E Déchets - Plan de prévention et diagnostic BTP DCA1417E ans TOTAL ENVIRONNEMENT Atout collégiens FEA1419E ans TOTAL EDUCATION - JEUNESSE Soutien à l'emploi associatif EDA1205E Soutien à l'emploi associatif EDA1418E ans TOTAL SPORTS et LOISIRS Programme départemental d'insertion GCBXX09E Référence socioprofessionnelle GDAXX07E PIG habiter mieux HCB1312E MOUS PDALPD HCB1313E TOTAL VIE SOCIALE ET SOLIDARITE TV TOURS AEA1209E Contrat objectif LAE1315E TOTAL AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AGRICULTURE ECONOMIE TOTAL GENERAL

216 216 ECHEANCIER DES CREDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 (ANNEXE 3) Montant C.P. restant Libellé de l 'autorisation Code Imputation Durée total à inscrire PREVISIONS DES CREDITS DE PAIEMENT d'engagement Opération de l'a.e. à l'issue de Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice Exercices en Euros l'exercice I N T E R V E N T I O N S Transports spécifiques CCB1416E Transports publics de voyageurs - Touraine Fil Vert TOTAL TRANSPORT CCB1414E Partenariats Espaces Naturels Sensibles (E.N.S.) DBA1310E Plan de Lutte contre les termittes DBA1102E Etudes eau (maîtrise + cher canalisé) DAB1211E Déchets - Plan de prévention et diagnostic BTP DCA1417E TOTAL ENVIRONNEMENT Atout collégiens FEA1419E TOTAL EDUCATION - JEUNESSE Soutien à l'emploi associatif EDA1205E Soutien à l'emploi associatif EDA1418E TOTAL SPORTS et LOISIRS Programme départemental d'insertion GCBXX09E Référence socioprofessionnelle GDAXX07E PIG habiter mieux HCB1312E MOUS PDALPD HCB1313E TOTAL VIE SOCIALE ET SOLIDARITE TV TOURS AEA1209E Contrat objectif LAE1315E TOTAL AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AGRICULTURE ECONOMIE TOTAL GENERAL

217 217 DOSSIER N 1001 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL RAPPORT SUR LES SOCIETES D ECONOMIE MIXTE LOCALES (S.E.M.L.) SOCIETE D EQUIPEMENT DE LA TOURAINE GESTION 2012 Le Conseil Général, après avoir entendu le rapport du représentant du Conseil général auprès de cette société, basé sur l analyse des documents comptables et de gestion produits par cette société, décide de l approuver. DOSSIER N 1002 LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT RAPPORT SUR LES SOCIETES D ECONOMIE MIXTE LOCALES (S.E.M.L.) SOCIETE ANONYME D ECONOMIE MIXTE DE SAINT AVERTIN GESTION 2012 Le Conseil Général, après avoir entendu le rapport du représentant du Conseil général auprès de cette société, basé sur l analyse des documents comptables et de gestion produits par cette société, décide de l approuver. DOSSIER N 1003 DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL GÉNÉRAL POUR SIÉGER AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES Le Conseil Général, après en avoir délibéré, désigne les représentants du Conseil général. : Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP) : Titulaires : MM. MARIOTTE, ZAMARLIK Suppléants : MM. CHAUVEAU, GASCHET Commission Départementale des Impôts Directs Locaux (CDIDL). Titulaire : M. GOUZY Suppléant : M. LANDRE DOSSIER N 1004 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL ATOUT ECO 37 MODIFICATION DU DISPOSITIF Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d approuver le règlement du dispositif ATOUT ECO 37 modifié et annexé.

218 218 ATOUT ECO 37 REGLEMENT CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - Préambule Il est créé un dispositif de soutien à l économie locale dénommé ATOUT ÉCO 37 Son objet est de participer aux financements de projets tendant à maintenir ou à créer des activités et des emplois dans le cadre de la politique d aménagement du territoire décidée par le Conseil général. Article 2 - Nature et objet des aides Les aides départementales pourront revêtir les formes suivantes dont la liste n est qu indicative et pourra éventuellement être complétée en fonction des besoins nouveaux qui se manifesteront : Aide à l immobilier d entreprises Aide aux SCOP Aide aux bâtiments des jeunes entreprises innovantes Aide à la modernisation de l outil de production Aide Tourangelle à l Innovation Aide aux PME partenaires des projets collaboratifs des pôles de compétitivité Aide aux Opérations Collectives de Modernisation de l Artisanat et du Commerce CHAPITRE II - AIDES AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES Article 3 - Aide à l immobilier d entreprise. Entreprises éligibles Les PME au sens du droit communautaire*, artisanales, industrielles, de services à l industrie ainsi que celles œuvrant dans le secteur de l Économie Sociale et Solidaire (E.S.S.) peuvent bénéficier du dispositif ATOUT ÉCO 37 pour la réalisation de programmes d investissements immobiliers en contrepartie de l existence d un projet de développement, économiquement viable et pérenne, générateur d emplois, et respectueux de l environnement. Sont exclues du bénéfice de l aide les entreprises commerciales de type grandes et moyennes surfaces ou de négoce (détail et gros) de même que les entreprises agricoles. *Définition des PME de l Annexe 1 du règlement n 800/2008 de la commission européenne du 6 août Maîtrise d ouvrage Les maîtres d ouvrage privés (entreprise en nom propre, EURL, SARL, SAS, SA, SCI, SCIC, SCOP, associations œuvrant dans le secteur de l Économie Sociale et Solidaire, société de crédit-bail immobilier et société d économie mixte) et publics (communautés de communes ou d agglomération, autres E.P.C.I. et chambres consulaires) sont éligibles au dispositif ATOUT ÉCO 37. Territoires éligibles L ensemble du territoire du Département. Dépenses éligibles La dépense éligible est constituée par le prix d acquisition, de la réhabilitation, de l extension ou de la construction d un immeuble industriel, artisanal ou tertiaire, les travaux et les VRD, la maîtrise d œuvre et les dépenses diverses de type assurance dommage ouvrage, bureau de contrôle et coordination SPS. Montant de l aide Jusqu à la création de 9 emplois dans un délai de 3 ans : l aide est au plus de ( par emploi supplémentaire) plafonnée à :

219 % de l assiette éligible du projet sur l ensemble du département, à l exclusion des territoires économiquement fragiles (Zones de Revitalisation Rurale, Zones Urbaines Sensibles et territoires ayant subi des sinistres économiques entraînant des pertes d emplois significatives), 25 % de l assiette éligible du projet sur les territoires économiquement fragiles (Zones de revitalisation Rurale, Zones Urbaines Sensibles et territoires ayant subi des sinistres économiques entraînant des pertes d emplois significatives dans les 3 années précédant la demande). Les emplois créés seront en CDI en équivalent temps plein. L entreprise pourra bénéficier d une bonification de l aide de par emploi créé supplémentaire lorsque celui-ci concernera une personne bénéficiaire d un contrat d insertion ou du RSA. Les projets immobiliers motivés par le seul maintien des emplois existants seront examinés au cas par cas. Participation de la collectivité compétente Le dispositif ATOUT ÉCO 37 est conditionné par une participation financière de la collectivité compétente en matière économique sur le territoire d implantation de l entreprise : de 5 % minimum de la dépense éligible, les apports en foncier et les aides aux terrains ou en travaux seront comptabilisés dans la participation financière de la collectivité compétente. Dans le cas où la collectivité n apporterait pas la participation dans les conditions énoncées ci-dessus, l aide départementale serait réduite au prorata de l aide apportée par la collectivité, sauf lorsque celle-ci atteindrait les montants suivants : sur l ensemble du Département à l exclusion des territoires économiquement fragiles (Zones de Revitalisation Rurale, Zones Urbaines Sensibles et territoires ayant subi des sinistres économiques entraînant des pertes d emplois significatives), sur les territoires économiquement fragiles (Zones de revitalisation Rurale, Zones Urbaines Sensibles et territoires ayant subi des sinistres économiques entraînant des pertes d emplois significatives dans les 3 années précédant la demande). Dans le cas où le bénéficiaire serait une entité intervenant dans le champ de l ESS, aucune participation de la collectivité d implantation ne serait exigée.

220 220 Relation entre les collectivités Tout déplacement du territoire d une communauté de communes à une autre impose l absence d opposition de l EPCI d origine. Disposition particulière L aide maximum pourra atteindre , à titre exceptionnel, pour des projets ayant un caractère stratégique pour le Département dans les domaines de l économie, de l emploi, de l innovation et de la recherche et contribuant au renforcement d une filière de production artisanale, industrielle ou agricole. Reversement de l aide Pour le cas où le programme de création d emplois ne serait pas respecté, et, après l octroi éventuel d un délai supplémentaire laissé à l appréciation des collectivités, l entreprise serait redevable d un remboursement des fonds perçus au prorata des emplois non réalisés. Article 4 - Aide aux bâtiments des jeunes entreprises innovantes Entreprises éligibles les jeunes entreprises innovantes (détentrices du statut fiscal régi par l article 44 sexies-0a du CGI) ou les entreprises récentes de moins de 8 ans bénéficiaires du Crédit Impôt Recherche ou d une aide d OSEO Innovation, qui sont en phase d installation en Touraine, les entreprises s engageant dans des investissements immobiliers destinés, pour tout ou partie, à la réalisation d un programme de R&D, pour lequel elles bénéficient de l une des 3 aides suivantes : CAP R&D (aide de la région CENTRE, aide OSEO Innovation (faisabilité et développement de projets ou transferts de technologie) et Crédit d Impôt Recherche. L ensemble de ces projets d entreprises doivent répondre aux besoins de complémentarité avec les entreprises existantes et renforcer ainsi la performance économique du territoire. Maîtrise d ouvrage (en cas de construction, d acquisition ou d aménagement du bâtiment) - l entreprise innovante ou qui réalise le programme de R&D, - une société immobilière appartenant au dirigeant ou liée à l entreprise par un contrat de mise à disposition de l immeuble, - les collectivités locales. Assiette éligible - loyer de l entreprise innovante, - dépenses en immobilier d activité (loyer de location ou coût d investissement immobilier) réalisées par l entreprise pour la mise en œuvre de son programme de R&D. La valeur prise en compte pour le calcul de l aide est la valeur vénale (valeur locative pour les biens loués) des bâtiments et terrains, dans la seule mesure et pour la seule durée (3 ans maximum) de leur affectation au projet de recherche ou d innovation. Territoires éligibles L ensemble du territoire départemental

221 221 Modalités de l aide Pour les jeunes entreprises innovantes, l aide prend la forme d une subvention appliquée sous forme de rabais sur les loyers de location, sur une durée de 3 années consécutives pendant la période d amorçage de 8 ans (la valeur prise en compte pour le calcul de l aide est la valeur locative des biens loués). Le montant de l aide ne peut excéder : - 50 % de la valeur locative de référence pour les 3 premières années d activité, - 30 % de la valeur locative de référence entre la 4ème et la 8ème année d activité, par an. Pour les entreprises s engageant dans des investissements immobiliers destinés, pour tout ou partie, à la réalisation d un programme de R&D, l aide prend la forme d une subvention à la R&D dont le montant ne peut excéder : - 50 % de la valeur vénale de référence pour les activités de recherche industrielle, - 25 % de cette valeur pour les activités de développement expérimental. L aide n est pas cumulable avec les autres aides à l immobilier du Département, sur les mêmes locaux. Condition de mise à disposition de l immeuble En pleine propriété ou loué en bail 3/6/9 ou en crédit-bail immobilier. Participation de la Communauté de communes La Communauté de communes a la possibilité de compléter l aide du Conseil général dans le respect des plafonds légaux. Contreparties Conservation, pendant la période pour laquelle l entreprise est aidée, des conditions ayant présidé à l octroi de l aide (statut de Jeune Entreprise Innovante, bénéfice du Crédit d Impôt Recherche, réalisation du programme R&D aidé). Dans le cas contraire, l entreprise devra rembourser tout ou partie de l aide attribuée, au prorata de la durée restant à courir jusqu au terme de la convention. Article 5 - Aide à la modernisation de l outil de production Cette aide est mise en place dans le cadre du conventionnement entre le Département et la Région Centre concernant la mise en œuvre des aides directes aux entreprises. Entreprises éligibles Les PME au sens du droit communautaire relevant en priorité de celles du secteur agro-alimentaire ou de celui de l ESS dont la survie et la pérennité dépendent de la modernisation de leur outil de production. Territoires éligibles L ensemble du territoire départemental.

222 222 Dépenses éligibles Les coûts de modernisation de l outil de production. Montant de l aide L aide est calculée dans la limite du taux plafond autorisé par la législation communautaire et est plafonnée à Article 6 - Aide aux SCOP Cette aide est mise en place dans le cadre du conventionnement entre le Département et la Région concernant la mise en œuvre des aides directes aux entreprises. Cette aide est destinée à abonder le CAP SCOP mis en œuvre par le Conseil régional le 13 avril Entreprises éligibles Tout groupe de salariés-associés fondateurs qui souhaite : reprendre tout ou partie de l entreprise qui les emploie sous forme de SCOP, que ce soit dans le cadre d une entreprises en difficulté à la barre du tribunal ou dans le cas d une entreprise in boni lors d une transmission ou d une mutation, créer une nouvelle entreprise sous forme de SCOP, faire évoluer le statut d association qui les emploie et la transformer en SCOP. Le siège de la SCOP en cours de constitution devra être déclaré en Indre-et-Loire et l activité principale devra être située en Indre-et-Loire. Territoires éligibles L ensemble du territoire départemental. Caractéristiques et montant d aide L intervention du Département est destinée à soutenir l apport personnel des salariés associés au capital social des SCOP en cours de constitution. Elle revêt la forme d une subvention, d un montant de : pour les créations ex nihilo, ou les transformations d associations en SCOP : 500 à par salariéassocié, équivalent ou plafonné au montant de son apport en capital, avec un maximum de par coopérative, pour les reprises ou les mutations : 500 à par salarié-associé, équivalent ou plafonné au montant de son apport en capital, avec un maximum de par coopérative Article 7 - Aide Tourangelle à l Innovation (A.T.I.) En application de la convention ATI du 16 octobre 2000 entre le Conseil général d Indre-et-Loire, OSEO Innovation et l État, ainsi que des avenants n 1 et 2 des 16 mai Personnes morales et physiques éligibles Les bénéficiaires doivent développer ou étudier une innovation dans le Département d Indre-et-Loire et être éligibles aux aides d OSEO Innovation : - les PME industrielles ou du secteur des services aux entreprises, - les particuliers créateurs d entreprises. Assiette éligible Réalisation d un des programmes suivants : - faisabilité et développement de projets de R&D (toutes catégories de recherche), avec ou sans collaboration, - innovation de procédé et d organisation dans les services, - transferts de technologies.

223 223 Territoires éligibles Ensemble du territoire départemental. Modalités de l aide Subvention plafonnée à venant abonder les aides d OSEO Innovation. Le montant cumulé d aides ATI par an et par entreprise ne peut pas dépasser ce montant. En tout état de cause, le cumul de l aide OSEO Innovation et de l ATI ne devra pas dépasser le taux maximal d intensité d aide des régimes notifiés N 408/2007 et N 121/2006. La convention ATI et ses avenants prévoient les conditions d octroi de l ATI qui sont celles fixées pour l octroi de l aide à l innovation d OSEO Innovation ainsi que la procédure de décision et les modalités de suivi des programmes. Contreparties Réalisation du programme aidé. En cas de réalisation partielle, versement de l aide au prorata de la dépense effective. En cas de non réalisation, remboursement de l aide. Article 8 - Aide aux PME partenaires des projets collaboratifs des pôles de compétitivité Personnes morales éligibles En conformité avec l Aide d Etat N 446/2003 à finalité R&D notifiée le 24/09/2003 et adoptée par la Commission Européenne le 22 mars 2004, les PME partenaires de programmes de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité peuvent bénéficier d une aide à l innovation du Conseil général. Sont exclus de ce dispositif, les organismes de recherche et de formation ainsi que les grandes entreprises. Assiette éligible Dépenses internes et externes relatives à la mise en œuvre de Programmes de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité.

224 224 Territoires éligibles Ensemble du territoire départemental. Modalités de l aide L aide prend la forme d une subvention plafonnée à Le cumul des aides devra être conforme à l intensité maximale des aides autorisée par l aide d État N446/2003. Les modalités de versement de l aide et de suivi des programmes sont prévues dans les conventions de financement des programmes de recherche. Notamment, l aide est versée en plusieurs fois sur la durée du programme sur présentation de comptes rendus d exécution des projets et d états récapitulatifs de dépenses. Contreparties Réalisation du programme aidé. En cas de réalisation partielle, versement de l aide au prorata de la dépense effective. En cas de non réalisation, remboursement de l aide. Article 9 - Aide aux Opérations Collectives de Modernisation de l'artisanat et du Commerce Le Conseil général peut apporter une subvention aux maîtres d ouvrage d une Opération Collective de Modernisation de l'artisanat et du Commerce, pour soutenir dans le cadre de la procédure FISAC, les investissements individuels portés par des petites entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur ou égal à , selon les priorités suivantes : - petits commerces sédentaires ou non, - artisanat de proximité, - services à la population, - projets contribuant au maintien, à la création ou la reprise d activités, - projets générant des créations d emplois, - projets valorisant les produits locaux, - projets s'inscrivant dans une démarche environnementale. CHAPITRE III - PROCEDURE D INSTRUCTION ET D ATTRIBUTION DES AIDES Article 10 Les dossiers de demande d aides seront soumis pour avis en commission. Les avis de la commission seront communiqués à la Commission Permanente du Conseil général. Article 11 Les dossiers de demandes d aides doivent être adressés à la Direction de l Aménagement du Territoire et du Développement Local du Conseil général, Service Aménagement du Territoire, Agriculture, Économie.

225 225 DOSSIER N 1005 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER LA GESTION IMMOBILIERE TRANSFERT DU COLLEGE DE MONTLOUIS SUR LOIRE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - de donner un accord au transfert de propriété à titre gratuit de ce collège public, en application de la loi du 13 août 2004 et de l article L du Code de l Éducation, - d autoriser M. le Président à signer l acte translatif de propriété correspondant sur ce collège, lequel sera constaté par un acte administratif rédigé par le Service Gestion Immobilière et Foncière. DOSSIER N 1006 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION TOUR(S) PLUS DANS LE CADRE D UNE DEMARCHE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - d approuver la convention de groupement de commandes, avec la Communauté d agglomération Tour(s) Plus, et d autoriser M. le Président à la signer au nom et pour le compte du Département. - d autoriser M. le Président à solliciter auprès de la Région Centre et de l ADEME, une subvention maximale, pour l accompagnement de cette démarche.

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233 233 DOSSIER N 2001 LA POLITIQUE DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE CONTRAT PLURIANNUEL D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LE CONSEIL GENERAL ET LA FONDATION VERDIER Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - d approuver les termes du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens entre le Conseil général et la Fondation Verdier, joint à la délibération - d autoriser M. le Président à le signer au nom et pour le compte du département, - d autoriser M. le Président à signer, le cas échéant, des avenants au présent contrat pour apporter les ajustements nécessaires à son exécution. DOSSIER N 2002 LA POLITIQUE DE SOLIDARITE ENVERS LES PERSONNES ÂGEES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES MODIFICATIONS DU REGLEMENT DÉPARTEMENTAL D AIDE SOCIALE DES PERSONNES ÂGEES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d approuver les modifications du Règlement Départemental d Aide Sociale pour les personnes âgées et les personnes handicapées présentées dans le tableau joint, pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2014.

234 234 N article Propositions 16 Dans le cadre de l obligation alimentaire, modification portant sur l aide de fait résultant de la vie en commun, qui ne concerne que le concubin et non le partenaire d un PACS (article du Code Civil). 45, 77, 89 et Dans le cadre de la simplification administrative, suppression de la fixation d une durée maximale de prise en charge à l aide sociale (actuellement 3 à 5 ans), sachant que celle-ci n est pas en lien avec le contrôle régulier des ressources. Dans le cadre de l attribution des services ménagers aux personnes handicapées, suppression de la majoration du plafond de ressources en extra-légal pour les bénéficiaires de la Majoration à la Vie Autonome ou du Complément de Ressources. Dans le cadre de l attribution des services ménagers aux personnes handicapées, suppression de la différenciation de participation horaire de la personne handicapée en fonction des ressources, consécutive à la disparition de l aide extra-légale. 155 Dans le cadre des absences dans les établissements pour personnes handicapées inférieures à 72 heures, l ajout d une phrase quant au maintien de la contribution du résident.

235 235 DOSSIER N 2003 LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS ACCOMPAGNEMENT VERS L'EMPLOI : MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT UNIQUE D'INSERTION Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : d approuver les termes et d autoriser M. le Président à signer au nom et pour le compte du Département : - la convention d objectifs 2014 avec l État pour la mise en œuvre sur tout le territoire départemental des contrats uniques d insertion en faveur des allocataires du rsa socle ou majoré, - la convention de délégation avec Pôle Emploi

236 236 CONVENTION D OBJECTIFS ENTRE L ETAT ET LE CONSEIL GENERAL RELATIVE AU CONTRAT UNIQUE D INSERTION ANNEE 2014 PREAMBULE La loi n du 1er décembre 2008 généralise le rsa et réforme les politiques d'insertion. L État et le Département disposent d un outil commun, le Contrat Unique d Insertion, quel que soit la qualité du bénéficiaire- allocataire ou non d un minima social. Ce contrat unique reprend, en les améliorant, les dispositions du Contrat Initiative Emploi (CIE) pour le secteur marchand et du Contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) pour le secteur non marchand. Fondé notamment sur un accompagnement, il doit permettre aux personnes en difficulté au regard de l insertion professionnelle de reprendre une activité afin de retrouver un emploi durable à terme. Le Conseil général, en charge de l insertion des allocataires du rsa socle ou majoré, fait du retour à l emploi de ce public une priorité forte. Il souhaite s associer à la promotion et au développement du contrat unique qui peut constituer une étape nécessaire pour un emploi durable. ARTICLE 1 : Objet de la convention Le Conseil général d Indre-et-Loire assure la mise en œuvre de l ensemble du dispositif Contrat Unique d Insertion (CUI) sur le territoire départemental en faveur des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active socle ou majoré. Le Conseil général d Indre-et-Loire assure la prise en charge financière de chaque contrat à hauteur de 433,75, conformément aux conditions de partenariat et aux circulaires DGEFP et arrêtés préfectoraux de la Région Centre en vigueur. Ces montants peuvent varier en fonction du SMIC et des modifications réglementaires relatives aux CUI. Pour atteindre les objectifs CIE de la CAOM en 2014 (40 CIE), le Conseil général délègue à Pôle Emploi la signature des conventions CIE dans le cadre de la mise en œuvre de son nouveau logiciel de saisie «DUNE». Si un bénéficiaire du rsa socle ou majoré est embauché en Contrat Unique d Insertion (CAE ou CIE), son employeur peut recevoir une aide du Conseil général, s élevant au 1 er janvier 2014 à 433,75 par mois, soit 88% du rsa versé à une personne isolée sans activité (art L du Code du Travail).

237 237 ARTICLE 2 : Objectifs quantitatifs Pour 2014, le nombre total d embauches prévisionnelles en CUI est fixé à 240, répartis de la façon suivante : 200 CAE et 40 CIE. Cet objectif pourra être revu en tant que de besoin par voie d avenant. ARTICLE 3 : Délégation de compétences Le Conseil général d Indre-et-Loire mandate le Pôle Emploi pour réaliser la prescription des Contrats Uniques d Insertion. Les modalités de collaboration entre le Conseil général et le Pôle Emploi font l objet d une convention spécifique. Pour les CIE le Conseil général sensibilisera les entreprises ayant bénéficié de son dispositif «ATOUTECO37». ARTICLE 4 : Suivi des parcours d insertion professionnelle Le président du Conseil général d Indre-et-Loire désigne dans la convention individuelle de Contrat Unique d Insertion un référent, personne identifiée dans le Contrat d Engagements Réciproques, via l attestation d éligibilité délivrée par les Pôles Insertion des Maisons Départementales de la Solidarité. Le Conseil général d Indre-et-Loire s engage à mobiliser les actions d insertion qui seraient nécessaires en complément pour favoriser l emploi pérenne du bénéficiaire. ARTICLE 5 : Coordination et échanges d informations Les services de l État s engagent à apporter leur soutien pour l information des publics bénéficiaires et des employeurs concernés par ce dispositif. Le Conseil général d Indre-et-Loire s engage à valoriser le Contrat Unique d Insertion comme moyen visant à favoriser l insertion par l emploi des personnes bénéficiaires de minima sociaux. L État et Le Conseil général se transmettront les éléments d information nécessaires à la gestion, au suivi comptable et statistique du Contrat Unique d Insertion. ARTICLE 6 : Durée de la convention La présente convention est valable pour l année Elle pourra être modifiée par voie d'avenant. À Tours, le A, le Pour le Département, Le Président du Conseil général, Le Préfet Frédéric THOMAS

238 238 CONVENTION DE DELEGATION ENTRE LE CONSEIL GENERAL ET PÔLE EMPLOI D INDRE-ET-LOIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES CONTRATS UNIQUES D'INSERTION POUR LES BENEFICIAIRES DU rsa POUR L ANNEE Entre : POLE EMPLOI, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, placée sous l autorité du Ministère de l Économie, de l Industrie et de l Emploi, régie par les articles L à L et R à R du code du travail dont le siège social est à 1, avenue du docteur Gley, PARIS CEDEX. Représentée par Monsieur Jean-Marc VERMOREL, directeur régional de Pôle emploi Centre, Orléans Plaza, bâtiment B, 34, rue Pierre-Gilles de Gennes Orléans Cedex, D'une part, Et LE DEPARTEMENT D INDRE-ET-LOIRE représenté par le Président du Conseil général, Monsieur Frédéric THOMAS, agissant en qualité et pour le Département en vertu d une délibération du Conseil général du 13 décembre 2013 D'autre part, Visas : Vu le code du travail, notamment ses articles L et suivants ; L et suivants ainsi que R et suivants ; R à R Vu la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion, Vu le Décret n du 25 novembre 2009 relative au Contrat Unique d Insertion, Vu la Circulaire DGEFP du 5 novembre 2009 relative à l entrée en vigueur du Contrat Unique d Insertion au 1 er janvier 2010, Vu la Circulaire DGEFP 2013 du 15 janvier 2013 relative à la programmation des contrats uniques d insertion au premier trimestre Vu la circulaire DGEFP du 15 juin 2013 relative à la programmation des contrats uniques d insertion du second trimestre Vu l'arrêté préfectoral d août 2013 relatif au montant de l'aide de l'état pour les Contrat Initiative Emploi et les Contrats d'accompagnement dans l'emploi. Vu la convention d objectifs 2014

239 239 Préambule La loi n du 1 er décembre 2008 généralise le rsa et réforme les politiques d'insertion. La mise en œuvre combinée du revenu de solidarité active généralisé et du Contrat Unique d'insertion (C.U.I.) permet ainsi de rationaliser les dispositifs d'emploi et d'insertion. Le Contrat Unique d'insertion reprend les dispositions du CAE dans le secteur non- marchand et du CIE dans le secteur marchand. Le Conseil général d Indre-et-Loire a conclu pour l année 2014 une convention d objectifs avec l État relative aux contrats aux contrats uniques d'insertion en faveur des bénéficiaires du rsa socle ou majoré. La présente convention a pour objet la mise en œuvre de ce dispositif. Article 1 : Le Contrat Unique d'insertion Le Contrat Unique d'insertion est un contrat de travail conclu avec les employeurs du secteur non marchand, sous la forme du Contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) ou du secteur marchand, sous la forme du Contrat Initiative Emploi (CIE). Le Contrat Unique d'insertion concerne dans ce cadre les bénéficiaires du rsa inscrits ou non-inscrits à Pôle Emploi. Pour les CAE, les employeurs sont les collectivités locales, les personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif, les personnes morales chargées de la gestion d un service public, les chantiers d insertion. Pour les CIE, les employeurs sont ceux du secteur marchand. 1. Le Contrat d'accompagnement à l'emploi Le Conseil général d Indre-et-Loire coordonne l ensemble du dispositif départemental pour les bénéficiaires du rsa socle ou majoré. Il assure la mise en œuvre du dispositif en faveur des bénéficiaires du rsa socle ou majoré dès le 1 er janvier Pôle Emploi informe systématiquement les employeurs des caractéristiques du CAE et de sa mise en œuvre, notamment en remettant une documentation complète sur la mesure ainsi que les procédures à respecter. Pôle Emploi informe les publics éventuellement concernés, par la mise à disposition de plaquettes d information dans les sites locaux, et lors des différents entretiens. Pôle Emploi précise à l'employeur que pour tout CAE, pour un bénéficiaire rsa socle ou majoré, Le Conseil général d Indre-et-Loire finance l'aide forfaitaire mensuelle à hauteur de 88% du rsa versé à une personne isolée sans activité, soit 433,75 au 1 er janvier Le Contrat Initiative Emploi Le Conseil général coordonne l ensemble du dispositif sur le territoire départemental pour les bénéficiaires du rsa. Il assure la mise en œuvre du dispositif en faveur des bénéficiaires du rsa socle ou majoré dès le 1 er janvier 2014 Pôle Emploi assure à tout employeur une information sur les caractéristiques du CIE et sa mise en œuvre pour les bénéficiaires du rsa socle ou majoré dans son offre de droit commun. Pôle Emploi précise à l'employeur que, pour un bénéficiaire rsa socle ou majoré, Le Conseil général d Indre-et-Loire finance l'aide forfaitaire mensuelle à hauteur de 88% du rsa versé à une personne isolée sans activité, soit 433,75 au 1 er janvier 2014 pour les CIE de 30 heures hebdomadaires ou plus.

240 240 Article 2 : Délégation de compétences Le Conseil général délègue à Pôle Emploi la prescription des Contrats Uniques d'insertion qu'ils soient en CAE ou en CIE. Cette délégation comporte : - l identification du public : Pour faciliter l accès des bénéficiaires au CUI et les mises en relation sur les offres, Pôle Emploi repère et identifie lors de tout entretien, les demandeurs d emploi éligibles à ces mesures (vérification à faire auprès des Pôles insertion des Maisons Départementales de la Solidarité du Conseil général d Indre-et-Loire). Le Conseil général d Indre-et-Loire pour les CIE, dès lors qu'il a connaissance de bénéficiaires rsa socle ou majoré mobilisables sur des offres d'emploi, peut assurer la mise en relation et la prescription employeur au même titre que Pôle Emploi. - le recueil des besoins des employeurs : Pôle Emploi identifie les besoins en cohérence avec l ensemble des autres contrats aidés mobilisables. Il aide les employeurs à la formalisation de leurs besoins. Il en est de même pour les employeurs qui contactent Le Conseil général d Indre-et-Loire pour des bénéficiaires rsa socle ou majoré inscrits à Pôle Emploi. Le Conseil général d Indre-et-Loire assure prioritairement le financement de l'aide forfaitaire de 433, 75 pour les CIE d'au moins 30h et sur une période longue. - le traitement des offres d emploi : Pôle emploi enregistre les offres d emploi, les diffuse, positionne les publics rsa socle et majoré, et assure le suivi du recrutement en collaboration avec Le Conseil général d Indre-et-Loire. Cela signifie que Pôle Emploi s'assure systématiquement de l'éligibilité de la personne auprès du Pôle Insertion de leur territoire. - l aide à l élaboration de la convention : Pôle Emploi aide l employeur à formaliser ses intentions d accompagnement et de formation, en cohérence avec la situation de l allocataire et en liaison avec le référent pour le public rsa. Pôle Emploi vérifie impérativement auprès des Pôles d'insertion l'éligibilité du candidat. Les conventions CAE dûment complétées sont ensuite envoyées au Conseil Général pour signature et transmission aux différents destinataires avant la date du début du contrat de travail (si le référent est non connu, Pôle Emploi doit contacter le Pôle Insertion du territoire concerné). Pour les CIE le Conseil Général délègue à Pôle Emploi la prescription et la signature. La saisie dans DUNE (applicatif Pôle Emploi) vaut signature pour le Conseil général qui reste le financeur de l aide versée aux employeurs pour les bénéficiaires du rsa socle et socle majoré sous réserve de transmission avant la date du début du contrat de travail (si le référent est non connu, Pôle Emploi doit contacter le Pôle Insertion du territoire concerné). Seules les conventions validées par le Conseil Général autorisent l activation du Contrat Unique d'insertion et par conséquent le versement de l aide forfaitaire. Article 3 : Promotion de la mesure CUI : Pôle Emploi et Le Conseil général d Indre-et-Loire assurent en commun la promotion de la mesure CUI tant au niveau du secteur non- marchand que marchand. Pour ce faire, Pôle Emploi et la Direction de l Insertion et de la Prévention des Exclusions (DIPE) du Conseil général ont des temps d échanges communs sur la mise en œuvre des mesures ainsi que sur les évolutions légales de la mesure CUI (volume CUI par semestre, modification des prises en charge, modification des durée de travail etc.). Des opérations de communication communes sont à mettre en place, tant sous forme de réunions d'information auprès d'employeurs que sous forme de plaquettes communes, ou autres supports.

241 241 Une présentation de ce dispositif et de sa mise en œuvre est à conduire auprès des personnels des Pôles d'insertion des Maisons Départementales des Solidarité du Conseil général d Indre-et-Loire, des référents socioprofessionnels, et des conseillers Pôle Emploi. Dans le cadre du DUDE (dossier unique du demandeur d'emploi) toutes les informations relatives à la situation du demandeur d'emploi notamment en CUI sont à mentionner tant par Pôle Emploi que par les services du Conseil général d Indre-et-Loire. Pour les CIE le Conseil général sensibilisera les entreprises ayant bénéficié de son dispositif «ATOUTECO37». Cette présentation sera réalisée conjointement par Pôle Emploi et le Conseil général. Pour les bénéficiaires du rsa inscrits non-inscrits à Pôle Emploi et ayant une possibilité de CUI, sur sollicitation directe de l employeur ou à la suite de la prospection du référent unique, Le Conseil général d Indre-et- Loire peut instruire la convention CUI. Pour les bénéficiaires du rsa jeunes inscrits ou non-inscrits à Pôle Emploi et ayant une possibilité de CUI, sur sollicitation directe de l employeur ou à la suite de la prospection du référent unique, la Mission Locale peut conclure une convention CUI. Article 4 : Conditions de délégation Cette délégation de compétences est assurée à titre gratuit par Pôle Emploi. Article 5 : Suivi de la convention Le correspondant Pôle Emploi s assure du respect de la bonne mise en œuvre de la convention et assure le lien avec la Direction de l Insertion et de la Prévention des Exclusions du Conseil général d Indre-et- Loire. Pôle Emploi et le Conseil général échangent régulièrement sur la montée en charge des prescriptions ainsi que sur les adaptations nécessitées par les évolutions réglementaires. Article 6 : Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa notification, une fois signée par toutes les parties. Elle pourra être modifiée ou prolongée par voie d avenant. Pour Le Conseil général d Indre-et-Loire Pour Pôle emploi Frédéric THOMAS Président du Conseil général d Indre-et-Loire Le directeur régional de Pôle emploi Centre Jean-Marc VERMOREL

242 242 DOSSIER N 3001 LA POLITIQUE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES APPROBATION DU BAREME 2014 DES INTERVENTIONS DU LABORATOIRE ROUTIER Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - d autoriser le laboratoire routier à réaliser pour le compte de tiers les prestations énoncées dans le barème ci-annexé, - d approuver le barème 2014 des prestations du laboratoire routier effectuées pour le compte de tiers ; ce barème sera applicable dès qu il aura revêtu son caractère exécutoire, et ce, jusqu au 31 décembre Les prix sont HT et aucune TVA n y sera ajoutée en application du dispositif de franchise en base de TVA.

243 Code facturation 243 Normes Désignation des essais Unité Prix unitaire HT Essais relatifs aux terrassements Identification géotechnique des sols 111 Prélèvement d'échantillons avec fourniture pelle mécanique et chauffeur 1/2 journée 600, Prélèvement d'échantillons sans fourniture pelle mécanique et chauffeur 1/2 journée 220, P Analyse granulométrique par tamisage U 110, EN Teneur en eau par étuvage W U 30, P Essais à la tache au bleu de méthylène - VBS U 55, P Indice de plasticité - IP (limites d'atterberg) U 165, P Indice portant immédiat à Wn - IPI U 440, P Essai Proctor normal ou modifié U 440, Essais de portance de plate-forme 121 P /3 Essai de portance à la Dynaplaque 2 1/2 journée 440, P /3 Essai de déformabilité à la plaque sans fourniture camion 19 t chargé et chauffeur Heure 110, P /3 Essai de déformabilité à la plaque sans fourniture camion 19 t chargé et chauffeur 1/2 journée 440, P /3 Essai de déformabilité à la plaque avec fourniture camion 19 t chargé et chauffeur 1 journée 1 320, P Contrôle de compactage au pénétromètre dynamique Panda 1/2 journée 440, Intervention particulière liée aux terrassements Devis Essais relatifs aux chaussées Identification des granulats 211 Prélèvement d'échantillons 1/2 journée 220, EN Teneur en eau naturelle sur GNT U 30, EN Analyse granulométrique sur GNT U 110, EN A1 Essai à la tache au bleu de méthylène sur sables ou GNT - MB U 55, Identification des enrobés bitumineux 221 Prélèvement des enrobés et relevé des températures 1/2 journée 220, Prélèvement par carottages de chaussée Heure 110, EN à4 Extraction pour contrôle de fabrication d'un enrobé (teneur en liant, granulométrie) U 220, EN Macrotexture sur couche de roulement (PMT) 1/2 journée 220, Contrôle in situ 231 Carottage pour mesure épaisseur et collage des enrobés Heure 110, Sondages au marteau piqueur sous carottage Heure 110, EN Mesures de l'orniérage à la règle de 3 m 1/2 journée 220, P Mesures déflexion /essieu de 13 t sans fourniture camion 19 t chargé et chauffeur 1/2 journée 220, P Mesures déflexion /essieu de 13 t avec fourniture camion 19 t chargé et chauffeur Journée 1 320, Relevé visuel de dégradations 1/2 journée 220, Intervention particulière liée aux chaussées Devis Essais relatifs aux ouvrages d'art Identification des bétons 311 EN Confection d'éprouvettes cylindriques 11x22 cm 1/2 journée 220, EN Essai d'affaissement pour consistance du béton frais 1/2 journée 220, EN Essai de rupture par compression sur éprouvettes livrées U 15,00 Ramassage d'éprouvettes de béton Heure 55, Identification des peintures 321 CCTG Fasc. 56 Mesure épaisseur protection anti-corrosion des superstructures méalliques 1/2 journée 220, Intervention particulière liée aux ouvrages d'art Devis

244 244 DOSSIER N 3002 LA POLITIQUE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES APPROBATION DU BAREME DES INTERVENTIONS DES SERVICES ROUTIERS SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - d approuver le barème relatif aux interventions suite à des dégradations du domaine public routier départemental commises par des tiers identifiés, et dont l ampleur excède le cadre des opérations d entretien normal du réseau routier et désorganise sensiblement le service, ainsi qu aux interventions réalisées à la demande de tiers ; ce barème sera applicable dès qu il aura revêtu son caractère exécutoire, et ce, jusqu au 31 décembre 2014 ; - d autoriser M. le Président à établir un état de frais des interventions basé sur ce barème et dont le modèle figure en annexe.

245 245 BAREME U P.U. PERSONNEL Nb : Heures de Jour Heure 20,56 Heures de nuit Heure 41,12 Heures dimanches et jours fériés Heure 34,27 VEHICULES Nb : Fourgon Heure 30,00 Fourgonnette Heure 25,00 Camion < 5 tonnes Heure 50,00 Camion > 5 tonnes Heure 70,00 Chargeuse pelleteuse Heure 100,00 Tracteur chargeur Heure 30,00 Cylindre vibrant Heure 10,00 PRODUITS OU MATERIAUX UTILISES Poudre absorbante sac de 20 kg Sac 12,50 Enrobés stockables Tonne 120,00 Saumure fourniture M з 51,49 Saumure transport Forfait 114,56 Sel classe B vrac délai de 3 jours ouvrés fourniture et transport Tonne 114,22 Sel classe B sacs délai de 4 jours ouvrés Tonne 159,79 SIGNALISATION Remorque PMV Jour 50,00 Forfait feux tricolores Jour 20,00 Flèche Lumineuse de Rabattement (2) FLR Jour 120,00 Flèche Lumineuse d Urgence (2) FLU Jour 80,00

246 246 REPUBLIQUE FRANCAISE ETAT DE FRAIS DÉFINITIF DE PRESTATION (intitulé de l'intervention) STA (adresse) - à la charge du cocontractant : code du tiers : - date de la demande : - date des travaux ou de la manifestation : - objet de la demande : - RD : - commune : Unité Qté P. U. Montants PERSONNEL Heures de jour H 20,56 Heures de nuit H 41,12 Heures dimanches et jours fériés H 34,27 VEHICULES Fourgon H 30,00 Fourgonnette H 25,00 Camion < 5 tonnes H 50,00 Camion > 5 tonnes H 70,00 Chargeuse pelleteuse H 100,00 Tracteur chargeur H 30,00 Cylindre vibrant H 10,00 PRODUITS OU MATERIAUX UTILISES Poudre absorbante sac de 20 kg Sac 12,50 Enrobés stockables Tonne 120,00 Saumure fourniture M з 51,49 Saumur transport Forfait 114,56 Sel classe B vrac délai 3 jours ouvrés fourniture Tonne 114,22 et transport Sel classe B sacs délai 4 jours ouvrés Tonne 159,79 SIGNALISATION Remorque PMV J 50,00 Forfait feux tricolores J 20,00 Flèche Lumineuse de Rabattement (FLR) J 120,00 Flèche Lumineuse d Urgence (FLU) J 80,00 Partie à renseigner par le demandeur : Fait à Tours, le : Total 0,00 le Président du Conseil général Pour le Président et par délégation, le Chef du Service. Je soussigné M.., représentant légal du cocontractant, m'engage à restituer en l'état les éléments de voirie à l'issue de mon intervention, et à régler la somme de..., soit :.. euros et..centimes pour les dépenses engagées par le C.G. 37. Fait à, le : Lu et approuvé, bon pour accord (cachet et signature)

247 DOSSIER N 3002 bis 247 LA POLITIQUE DES TRANSPORTS CONVENTIONS AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L AGGLOMÉRATION TOURANGELLE (SITCAT) ET LA COMMUNE DE LA VILLE-AUX-DAMES POUR PRISE EN COMPTE DU NOUVEAU PÉRIMÈTRE DE TRANSPORT URBAIN (PTU) DE L'AGGLOMÉRATION TOURANGELLE Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - d approuver le présent projet de convention entre le Département et le SITCAT pour la prise en compte du nouveau PTU, - d approuver le projet de convention de délégation de compétences d organisation de transports scolaires entre le Département et La-Ville-Aux-Dames, - d autoriser M. le Président à les signer, au nom et pour le compte du Département.

248 248 Convention relative à la desserte de la Ville-aux-Dames, Vernou-sur-Brenne et Vouvray dans le cadre des évolutions du Périmètre de Transport Urbain (PTU) au 1 er janvier Entre : Le Département d Indre-et-Loire, représenté par Monsieur Frédéric THOMAS, Président du Conseil général d Indre-et-Loire, dûment habilité par délibération en date du 13 décembre 2013, Ci-après désigné «le Département», d'une part, Le Syndicat Intercommunal des Transports en Commun de l Agglomération Tourangelle (SITCAT), représenté par son Président, Monsieur Jean GERMAIN, dûment habilité par délibération du comité syndical en date 28 novembre 2013, ci-après désigné «Le SITCAT». d'autre part, Vu la loi n du 30 décembre 1982, d orientation des transports intérieurs; Vu le code des Transports; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu l'arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes et notamment son article 71; Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2013 intégrant les communes de Chanceaux sur Choisille, Parçay-Meslay et Rochecorbon au périmètre de Tour(s)plus à compter du 1 er janvier 2014 ; Vu l'arrêté préfectoral du portant reprise de la compétence Transports Urbain par la Communauté d agglomération Tour(s)plus Vu l arrêté préfectoral de modification du Périmètre de transport urbain en date du Préambule Dans le cadre de la dissolution du Sitcat au 1 er janvier 2014, et de la reprise de la compétence transport par la Communauté d Agglomération Tour(s)Plus, il est nécessaire de conclure entre le Sitcat et le Département d Indreet-Loire, une convention pour préciser les modalités des dessertes des communes de La Ville-aux-Dames, Vernou-sur-Brenne et Vouvray, qui se trouvant alors en dehors du Périmètre des transports urbains (PTU) relèveront de la Compétence du Département..ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser, pour les communes de Vernou-sur-Brenne, Vouvray et La Villeaux-Dames, les conditions techniques et financières qui seront mises en œuvre au 1 er janvier 2014 pour le transport urbain de voyageurs, le transport des personnes à mobilité réduite ou le transport scolaire. La Communauté d agglomération, se substituera au Sitcat pour l ensemble des contrats et conventions en cours, y compris la présente convention.

249 249 Ainsi, elle exercera sa mission d autorité organisatrice des transports urbains (AOTU), dans le cadre de deux délégations de service public : Kéolis Tours pour le réseau urbain (DSP Fil Bleu ) et TPMR Tours pour le transport des personnes à mobilité réduite (DSP Fil Blanc ). Il est précisé néanmoins qu un réseau de transport public ne peut être complétement figé et que des adaptations peuvent s avérer nécessaires. Afin de ne pas léser les usagers de ces trois communes suite à la dissolution du Sitcat, les parties conviennent des points suivants : Le Sitcat s engage, Au maintien de la desserte par le réseau urbain, Fil Bleu, de ces trois communes jusqu'au 31 décembre 2018, date de la fin de la délégation de service public en cours ; Au maintien de la desserte par le service de transport PMR, Fil Blanc, de ces trois communes jusqu au 31 décembre 2015, date de la fin de la délégation de service public en cours. Le Département d Indre-et-Loire s engage, A assurer la desserte des transports scolaires sur ces trois communes. A maintenir le transport des élèves de Rochecorbon et de Parçay-Meslay qui fréquentent les établissements scolaires de Vouvray, jusqu au terme du marché conclu avec son prestataire, soit jusqu à la fin de l année scolaire Ces actions seront réalisées selon la consistance des services actuels qui sont évoqués aux articles 2, 3 et 4 et décrits plus précisément en annexe. ARTICLE 2 LE RESEAU URBAIN : FIL BLEU La commune de la Ville-aux-Dames est actuellement desservie dans le cadre du nouveau réseau urbain par la ligne 50 et la desserte des communes de Vernou-sur-Brenne et de Vouvray est assurée par les lignes 54, 111 et 116. Ces quatre lignes sont décrites et chiffrées en annexe 1.. Le Sitcat s engage à assurer les mêmes services ainsi que le coût d'entretien des poteaux d arrêts et des abris voyageurs jusqu au terme de la DSP Fil Bleu, soit jusqu au 31 décembre ARTICLE 3 LE TRANSPORT DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE : FIL BLANC Les communes de La Ville-aux-Dames, Vernou-sur-Brenne et Vouvray sont actuellement desservies pour le transport des personnes à mobilité réduite par Fil Blanc. Les caractéristiques du service et son coût sont spécifiés en annexe 2. Le Sitcat s engage à assurer les mêmes services jusqu au terme de la DSP Fil Blanc, soit jusqu au 31 décembre ARTICLE 4 LES TRANSPORTS SCOLAIRES AO2 Transport scolaire : AO2 du Sitcat La commune de La Ville aux Dames est une autorité organisatrice secondaire (AO2) par convention signée avec le Sitcat en La commune organise un service de transport scolaire intra-communal. Les principaux éléments sont décrits en annexe 3. Afin de permettre la continuité du service, la commune doit devenir AO2 du Conseil général, ce qui nécessite une convention de délégation de compétences entre les deux parties. Le Département s engage à proposer une convention équivalente à la commune de La-Ville-aux-Dames. Transport scolaire : AO2 du département Les transports en commun pour Vouvray et Vernou-sur-Brenne sont en majorité à destination des élèves et ils sont en majeure partie assurés par le Département.

250 250 Il est souligné que Rochecorbon et Parçay-Meslay ont aussi pour collège d'affectation Vouvray, qui est desservi par le Département. Ces transports concernent environ 250 élèves. Le Département s engage à maintenir ces services départementaux jusqu au terme du marché conclu avec son prestataire, soit jusqu à la fin de l année scolaire ; ARTICLE 5 TARIFICATION Les voyageurs du réseau urbain qui résident dans les trois communes de Vouvray,, Vernou-sur-Brenne et La Ville-aux-Dames continueront d utiliser la billetterie du Sitcat aux conditions de tarifs et réductions tarifaires en vigueur. Les usagers de Fil Blanc de ces trois communes seront maintenus au même tarif que les autres usagers. Le Sitcat assure l information-voyageurs, la distribution des titres et leur service après-vente pour les services Fil Bleu et Fil Blanc. L'ensemble des recettes liées à la desserte de ces trois communes par le réseau urbain, dans le cadre de la présente convention, reviendra au Sitcat. ARTICLE 6 CONDITIONS FINANCIÈRES Le Sitcat assurera le coût relatif au maintien des lignes par Fil Bleu et l entretien des poteaux d arrêts et des abris voyageurs jusqu au 31 décembre 2018 ainsi que le coût de la desserte par Fil Blanc de ces trois communes jusqu au 31 décembre Le Département assurera le coût des transports scolaires sur ces trois communes. ARTICLE 7 COMPETENCE JURIDICTIONNELLE La présente convention pourra être modifiée par voie d avenant entre les deux parties. Elle peut être résiliée par l une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d un préavis de six mois. Elle pourra être soumise en cas de litige relatif tant à l'exécution qu'à l'interprétation au juge administratif territorialement compétent, à savoir le Tribunal Administratif d'orléans. Avant toute saisine du juge, les parties conviennent de rechercher tout moyen de conciliation préalable par le biais d'une information écrite par courrier recommandé à l'autre partie par la partie la plus diligente. ARTICLE 8 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet au 1 er janvier 2014 et est conclue jusqu au 31 décembre Fait à Tours, le Le Président du Conseil général d'indre-et-loire Le Président du Syndicat intercommunal des transports en commun de l agglomération Tourangelle (Sitcat) Frédéric THOMAS Jean GERMAIN

251 251 Convention de délégation de compétence d organisation de transports scolaires entre le Conseil Général d'indre-et-loire et la Commune de La Ville-aux- Dames Vu : La loi n du 30 décembre 1982 d Orientation des Transports Intérieurs (dite «LOTI») ; Le décret n du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; La circulaire n du 19 mars 1998 relative aux règles applicables aux conventions de transports publics réguliers de personnes et portant dispositions particulières relatives aux transports scolaires ; L ordonnance (JORF 22/06/2000) portant réforme de la partie législative du Code de l éducation et abrogeant certaines dispositions de la loi n du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l Etat ; Le Code de l Education ; Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Le règlement CE n 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (dit Règlement sur les Obligations de Service Public ROSP) ; La délibération en date du 13 décembre 2013 approuvant la présente convention et autorisant Monsieur le Président du Conseil Général d'indre-et-loire à la signer ;

252 252 Entre : Le Conseil général d'indre-et-loire, représenté par le Président, Monsieur Frédéric THOMAS, agissant en vertu de la délibération en date du 13 décembre 2013, Autorité Organisatrice de premier rang, ciaprès dénommé «le Conseil général» ; Et La Commune de La Ville-aux-Dames, représentée par le maire, Alain BENARD ci-après dénommé «l Organisateur Secondaire» ; Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

253 253 Table des matières Article 1 er Objet Article 2 Durée Article 3 Compétence du Conseil général Article 4 Compétence déléguée à l Organisateur Secondaire Article 5 Obligations de l Organisateur Secondaire Article 6 Description des missions de l Organisateur Secondaire Evaluation des besoins de transport et dimensionnement des moyens Besoins et moyens initiaux Evolution des besoins et des moyens initiaux Organisation technique des services Organisation administrative des services Article 7 Financement des services par le Conseil général Règle de financement Modalités de versement à l Organisateur Secondaire Révision des prix Aide à l accompagnement des élèves de maternelle Article 8 Regroupements d Organisateurs Secondaires Article 9 Modifications de la structure administrative de l Organisateur Secondaire Article 10 Litiges...261

254 254 ARTICLE 1 ER OBJET En vertu des dispositions réglementaires précitées, le Conseil Général d'indre-et-loire délègue partiellement sa compétence en matière d organisation des transports scolaires à l Organisateur de Second Rang cosignataire de la présente convention. Les services de transports scolaires, objet de la présente délégation, sont les Services réguliers Assurés à Titre Principal pour les Scolaires (SATPS), vers et depuis les établissements d enseignement. Les établissements d enseignement desservis sont : école maternelle Colette de La Ville-aux-Dames, école élémentaire Marie Curie de La Ville-aux-Dames. Ne sont pas concernés par la présente convention : les lignes régulières du réseau départemental de transport public «TOURAINE FIL VERT» ; les services réguliers de transports scolaires assurés pour les élèves et étudiants handicapés. ARTICLE 2 DURÉE La présente convention est conclue du 1 er janvier 2014 et jusqu au terme de l année scolaire Une nouvelle convention sera élaborée pour les années scolaires et ARTICLE 3 COMPÉTENCE DU CONSEIL GÉNÉRAL La compétence dévolue au Conseil Général, Autorité Organisatrice de premier rang, recouvre les missions suivantes : définition de la politique globale des transports scolaires (offre de services, tarification, subventionnement ) ; définition initiale des effectifs à transporter et de l organisation générale des services ; création, modification et suppression des services ; définition de la consistance initiale des services (établissements desservis, itinéraires, horaires, points d arrêts, fréquence, jours de fonctionnement) ; mode de gestion des services, conformément aux dispositions du règlement européen précité : gestion directe en régie ou gestion déléguée sous l empire de contrats de marchés publics ou, le cas échéant, de délégations de service public conclues avec des opérateurs de transport ; implantation, matérialisation et sécurisation des points d arrêts ; prise d'arrêté départemental pour définir l'arrêt ;

255 255 mise à disposition du Règlement départemental des transports scolaires. Ce texte sera également accessible sur le site internet du Conseil général. ARTICLE 4 COMPÉTENCE DÉLÉGUÉE À L ORGANISATEUR SECONDAIRE Conformément à la circulaire du 19 mars 1998 précitée, le Conseil Général délègue une partie de sa compétence à l Organisateur Secondaire : mise en œuvre des procédures de dévolution des contrats précités et choix des opérateurs de transport ; suivi de l exécution des contrats d exploitation aux plans administratif et technique ; vérification de la facturation des opérateurs et versement de la rémunération prévue contractuellement ; définition initiale des effectifs à transporter et de l organisation des services ; modification des effectifs initiaux et de l organisation des services au cours de l exécution des contrats d exploitation, en lien avec le Conseil Général ; définition, fabrication des cartes de transport scolaire ; suivi de la fréquentation et production de statistiques sur le fonctionnement des services ; inscription des élèves, perception de la part familiale et délivrance des titres de transport ; suivi courant de l'exploitation des services et de la vie du marché (disciplines, intempéries, etc). ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE L ORGANISATEUR SECONDAIRE Au titre de la compétence qui lui est déléguée, l Organisateur Secondaire a l obligation : de se conformer aux dispositions du ou des marchés conclus avec les opérateurs de transport, et de veiller au respect desdites dispositions par le(s) Titulaire(s) de ce(s) marché(s) ; de porter à la connaissance du Conseil général, ses nouveaux besoins en terme d'organisation des services ; de fournir au Conseil général, en tant que de besoin, tout projet ou suggestion de réorganisation des services dont il a la charge. ARTICLE 6 DESCRIPTION DES MISSIONS DE L ORGANISATEUR SECONDAIRE 6.1 Évaluation des besoins de transport et dimensionnement des moyens Besoins et moyens initiaux L Organisateur Secondaire définit, en fonction du nombre d élèves inscrits, de leur lieu de résidence et de la localisation des établissements d enseignement à desservir, le nombre et les

256 256 capacités unitaires des véhicules nécessaires ainsi que les unités d œuvre (kilomètres, heures de conduite déterminées en fonction de la vitesse d exploitation estimée) relatives aux services de transport Évolution des besoins et des moyens initiaux Au cours de l exploitation des marchés et/ou contrat précités, l Organisateur Secondaire évalue en permanence les adaptations de moyens à mettre en œuvre en fonction de l évolution des besoins. Il procède à ces adaptations en liaison avec le Conseil Général et l entreprise de transport. 6.2 Organisation technique des services L Organisateur Secondaire a la charge de l organisation technique des services : Établissement des circuits (itinéraires), dans le respect de la carte scolaire et en collaboration avec le Conseil général, en observant dans la mesure du possible une durée maximale de quarante-cinq (45) minutes par circuit. Une fois les projets de circuits établis, il les soumet pour approbation au Conseil général. Détermination de l implantation des points d arrêt, en concertation avec le gestionnaire de voirie et l autorité investie des pouvoirs de police concernés, et avec l'accord écrit du Conseil général. Il est précisé que les manœuvres (marche arrière) des véhicules sont interdites et que les demi-tours ne sont autorisés qu à titre exceptionnel et à la condition de pouvoir être effectués en toute sécurité. En outre, une distance minimale doit être observée entre deux points d arrêt consécutifs. Cette inter-distance, que l Organisateur Secondaire doit respecter dans la mesure du possible est respectivement de : o 500 mètres sur les circuits desservant des écoles primaires et maternelles ; o 1 kilomètre sur les circuits desservant des collèges ; o De bourg à bourg pour les circuits desservant des lycées. Toutefois, et dans ce cas seulement, les conducteurs sont autorisés à effectuer un arrêt intermédiaire entre deux bourgs, à condition qu ils ne s écartent pas de la route principale empruntée par le circuit et qu ils respectent les règles de sécurité prévues par la présente convention et les autres documents contractuels précités. Création ou suppression de points d arrêt en cours d exploitation, pour répondre à la demande de nouveaux inscrits et lorsqu aucun point d arrêt n existe. Dans tous les cas, l Organisateur Secondaire demande par écrit l accord préalable du Conseil général.

257 257 Contrôles quantitatifs et qualitatifs de l exécution des services (prise en charge des élèves par les conducteurs, âge et équipement des véhicules, titres de transport acceptés à bord des véhicules ), dans le respect des dispositions visées au CCTP du marché conclu avec l entreprise de transport. Gestion courante des transports, consistant à adapter de façon mineure le fonctionnement des services sans incidence sur leur coût de réalisation, par demande écrite (télécopie, courriel, courrier postal) adressée au moins soixante-douze (72) heures à l avance à l opérateur de transport. Gestion des épisodes d intempéries : o En cas d intempéries généralisées sur le département d Indre-et-Loire et de suspension ou d adaptation des services décidée par le Conseil général ou la Préfecture, l Organisateur Secondaire doit communiquer au Conseil général le nom et les coordonnées des personnes à prévenir de la suspension : Nom et coordonnées de la ou des personnes à prévenir, y compris le week-end (À compléter par l Organisateur secondaire)..... De son côté, l Organisateur Secondaire a la possibilité de joindre par téléphone, aux heures ouvrables, le STA dont il dépend. En dehors des heures ouvrables et en cas d urgence impérieuse, susceptible de mettre en péril la sécurité civile et en l'absence d'instruction délivrée par le Conseil général ou la Préfecture, l Organisateur Secondaire a la possibilité de joindre par mail le Service Transport à l'adresse suivante : crise_transport@cg37.fr o En cas d intempéries géographiquement localisées, et en l absence de consignes spécifiques émanant du Conseil Général ou de la Préfecture, l Organisateur Secondaire peut, en concertation avec les opérateurs de transport concernés, prendre la décision de suspendre ou d adapter le fonctionnement des services dont il a la charge. Dans ce cas, il informe impérativement le Conseil général de sa décision, soit de maintenir, soit de suspendre (partiellement ou totalement) la circulation. Cette information sera prioritairement envoyée à l'adresse mail suivante : crise_transport@cg37.fr. Il en va de même lorsque l Organisateur Secondaire est informé par un opérateur de transport de sa décision, générale ou limitée à quelques circulations, de ne pas effectuer les services de transport, par exemple dans le cas de l exercice du droit de retrait de conducteurs.

258 258 Respect de la discipline à bord des véhicules et surveillance des élèves, selon les modalités expressément prévues par le règlement. Le règlement départemental sera remis aux familles au moment de l inscription des élèves en même temps que le règlement de l Organisateur Secondaire, si celui-ci en a également un. Ce règlement intérieur sera remis aux familles au moment de l'inscription des élèves et sera également affiché dans les véhicules. En cas d'indiscipline des élèves, le transporteur, à défaut d'accompagnateur et à l aide du carnet mis à sa disposition par le Conseil général d Indre-et-Loire, en saisit l'organisateur de Second Rang. La garde des enfants incombe à l'organisateur de Second Rang, ce qui ne saurait conduire à exonérer le transporteur ou les parents d'élèves transportés de leurs responsabilités commerciales et/ou civiles. En cas d'indiscipline, l'organisateur de Second Rang est autorisé à prendre des sanctions selon la gravité des faits et dans le respect du barème prévu par le règlement départemental, et en avertira le Conseil général. Il adressera un courrier recommandé avec accusé de réception aux familles concernées ainsi qu'une copie du courrier au chef d'établissement où est scolarisé l'élève et une au Président du Conseil général. L'exclusion définitive d un élève ne pourra être prononcée qu'après accord du Conseil général. Organisation d actions en matière de sécurité routière, consistant en la possibilité d organiser sous sa responsabilité, en étroite collaboration avec les opérateurs et les autres partenaires concernés, un exercice d évacuation durant le temps scolaire. Cet exercice peut être utilement complété par des actions d éducation et de sensibilisation des élèves et des autres acteurs concernés à la sécurité routière en matière de transports d enfants. 6.3 Organisation administrative des services L Organisateur Secondaire a la charge de l organisation administrative des services : Vérification de la facturation et rémunération des opérateurs, dans le strict respect des dispositions contractuelles prévues par le CCAP des marchés conclus avec les entreprises de transport. L attention de l Organisateur Secondaire est notamment appelée sur la nécessité impérieuse de tenir à jour un récapitulatif précis des sommes facturées et versées. Ce récapitulatif, attestant de la conformité de la rémunération versée avec les dépenses contractualisées, doit être communicable sur toute demande émanant du Conseil Général, et en tout état de cause au terme de chaque année scolaire à des fins de régularisation comptable par le Conseil Général. Il se reporte utilement aux modalités de règlement des comptes prévues par le CCAP des marchés conclus avec les entreprises de transport. A cet effet, l Organisateur Secondaire respecte le délai maximum de paiement des collectivités territoriales fixé par voie réglementaire (30 jours depuis le 1 er juillet 2010).

259 259 Collecte de la part financière non subventionnée par le Conseil Général : - collecte de la part familiale : le prix de l'abonnement scolaire de transport est basé sur un forfait annuel maximum fixé par le Conseil général, l'organisateur de Second Rang étant autorisé à prendre en charge tout ou partie de ce forfait, - collecte de la participation des communes aux frais de transport et, le cas échéant, aux frais de fonctionnement, - respect des délais maximum de paiement fixés par voie réglementaire (30 jours à compter de la date de réception), - contribution de l'information auprès des familles des nouveaux tarifs en vigueur. Délivrance de la carte départementale de transport aux usagers scolaires des services, selon les modalités que l Organisateur Secondaire juge les mieux appropriées. Il porte lesdites modalités à la connaissance du Conseil général et des familles. Il établit la liste des élèves inscrits par véhicule et la communique aux entreprises de transport aux fins de vérification et d admission des élèves à bord par les conducteurs. Application des pénalités, selon les modalités prévues dans les marchés conclus avec les entreprises de transport, éventuellement déclenchées à l issue des contrôles visés à l article 7.2 ci-dessous. Souscription d une assurance pour responsabilité civile, couvrant les risques encourus par les usagers des services dont il a la charge. Tenue de statistiques sur le fonctionnement et l utilisation des services : exécution / nonexécution des services, fréquentation effective par rapport aux listes d inscrits, âge et équipement des véhicules affectés à l exploitation des services, dysfonctionnements Communication d informations exhaustives au Conseil général, relatives aux missions qui lui sont conférées en vertu de la présente convention, notamment : o renseignements administratifs relatifs à l Organisateur Secondaire (dont liste des communes adhérentes lorsqu il s agit d un syndicat) ; o liste des établissements scolaires desservis, jours de fonctionnement et horaires d entrée / sortie ; o liste et description des circuits et des véhicules affectés ; o montant de la part familiale perçue ; o nombre d élèves inscrits (subventionnés / non-subventionnés) ; o liste des élèves transportés (adresse, arrêt de prise en charge, établissement fréquenté) ;

260 260 o récapitulatif financier précité des dépenses de fonctionnement des services (facturation vérifiée et rémunération versée) ; o décomposition des participations financières (participations) précitées ; o bilan de fonctionnement des services (jours d exécution / non-exécution, dysfonctionnements ) et de leur utilisation par les élèves (mesures disciplinaires) ; o bilan des contrôles effectués par les représentants de l Organisateur Secondaire ; o copie de l attestation d assurance souscrite par l Organisateur Secondaire ; o copie des attestations et justificatifs divers remis à l Organisateur Secondaire par les opérateurs de transport. ARTICLE 7 FINANCEMENT DU TRANSPORT PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL 7.1 Règle de financement Le Conseil Général finance le coût du transport des élèves qui satisfont aux conditions suivantes : élèves demi-pensionnaires, de la maternelle au baccalauréat ; respect de la carte scolaire, sauf option particulière ou enseignement technique ; élève domicilié à plus de 3,00 km, par l itinéraire le plus direct de l établissement d enseignement fréquenté, sauf dérogation particulière. Financement à compter du 1 er janvier 2014 : Le montant de la participation départementale sera calculé comme suit : 80 % du coût du transport 7.2 Modalités de versement à l Organisateur Secondaire Début février : avance de trésorerie équivalente à 95% de la participation pour la période de janvier à fin juin, perçue par l Organisateur Secondaire sur la période équivalente de l année précédente et actualisée ; Septembre : solde de l année scolaire écoulée au vu : - des effectifs - des déclarations intempéries - des factures du transporteur - des éventuelles pénalités adressées au transporteur - des fiches de salaires des accompagnants des élèves de classes maternelles, etc. 7.3 Révision des prix Pour tenir compte de la révision des prix prévue dans les marchés conclus avec les entreprises de transport, le Conseil général verse à l Organisateur Secondaire en sus des versements précités, à

261 261 compter de la deuxième année d exploitation des services, une avance égale à 100% du montant prévisionnel de la révision pour la période considérée. Une régularisation intervient lors de la période de révision suivante. 7.4 Aide à l accompagnement des élèves de maternelle Le Conseil Général attribue une aide financière annuelle par élève de maternelle aux Organisateurs Secondaires qui ont recours aux services d un accompagnateur à bord des véhicules. Le montant de cette aide est décidé par l Assemblée délibérante du Conseil général. ARTICLE 8 REGROUPEMENTS D ORGANISATEURS SECONDAIRES Le Conseil général encourage les nouveaux regroupements d Organisateurs Secondaires dans l'objectif d'une gestion simplifiée. Le Conseil général pourra attribuer à la nouvelle Autorité Organisatrice Secondaire une participation dont le montant sera décidé au cas par cas. ARTICLE 9 MODIFICATIONS DE LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE DE L ORGANISATEUR SECONDAIRE L Organisateur Secondaire est tenu d informer le Conseil général de toute modification de sa structure administrative et/ou de changement de ses responsables. Le Conseil général se réserve le droit de résilier la présente convention en fonction de la teneur et de l importance des modifications susvisées. ARTICLE 10 LITIGES Le Conseil général et l Organisateur Secondaire font leurs meilleurs efforts pour résoudre à l amiable les litiges pouvant résulter de l exécution de la présente convention. En cas de besoin, un expert peut être missionné aux fins d'arbitrage par la partie la plus diligente qui en supporte tous les frais. À défaut d'un accord amiable, les litiges sont portés devant le Tribunal Administratif d Orléans. A La Ville-aux-Dames, le La Commune de La Ville-aux-Dames, Le représentant de l Organisateur Secondaire, Alain BENARD À Tours, le Le Département d Indre-et-Loire, Le Président du Conseil général d Indre-et-Loire, Frédéric THOMAS

262 262 DOSSIER N 3003 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL ASSISTANCE TECHNIQUE DU PROGRAMME EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT RURAL AVENANT N 1 A LA CONVENTION-CADRE DU 25 MARS 2008 Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide : - d adopter les termes de l avenant n 1 à la convention cadre signée le 25 mars 2008, relative au poste d assistant technique des fonds européens (FEADER) sur la période , entre le Conseil général d Indre-et-Loire, la Chambre d agriculture d Indre-et-Loire et l Etat, afin d en prolonger le financement en 2014, - d autoriser M. le Président à le signer, au nom et pour le compte du Département.

263 263 CONVENTION-CADRE Assistance technique relative au programme européen de développement rural Avenant n 1 Prolongation année 2014 Entre : - Le Département d Indre-et-Loire, représenté par le Président du Conseil général d Indre-et-Loire, M. Frédéric THOMAS, dûment habilité par la délibération du Conseil général en date du 13 décembre 2013, d une part, - La Chambre d agriculture d Indre-et-Loire, représentée par le Président, M. Henry FREMONT, et, - L Etat, représenté par le Préfet d Indre-et-Loire M. Jean-François DELAGE, en tant qu organisateur du partenariat consacré au développement rural en Indre-et-Loire, selon des modalités conformes à l assistance technique souhaitée par la France pour le FEADER, d autre part. Considérant l état d avancement du programme européen FEADER , Considérant la nécessité d une bonne finalisation des procédures et des enveloppes financières sur les différents axes et mesures, Considérant que la programmation de l axe 4 du programme FEADER (Leader) se poursuit pendant l année 2014, nécessitant le maintien de l assistance technique locale, Considérant que la mise en place progressive de l assistance technique du programme FEADER ne permettra pas une mise en œuvre opérationnelle de son volet départemental dès le 1 er janvier 2014, Considérant qu il convient de prolonger pour une année supplémentaire, le financement de l assistance technique départementale,