Marché de fournitures

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1 Marché de fournitures CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) RELATIF A LA FOURNITURE DE GAZ ARGON ET A LA LOCATION D UNE CUVE POUR LE LABORATOIRE DE SECURITE DES ALIMENTS DE L ANSES A MAISONS-ALFORT 1 CCP Cuve et fourniture gaz Argon

2 ARTICLE 1 : MODALITES DU MARCHE 1.1 Objet du marché Le marché a pour objet la fourniture d argon liquide en vrac (N CAS , N EINECS ), caractérisé par des teneurs minimes en impuretés 99,999% (H 2 O < 3 pm, O 2 < 2 ppm, CnHm < 0.5 ppm), la location et la maintenance d un réservoir pour le laboratoire de sécurité des aliments de l ANSES, site de Maisons-Alfort. Le réservoir à mettre à disposition, d une capacité d environ 600 L, doit être placé sur le côté du bâtiment PAGOT en remplacement de celui existant. Il doit pouvoir être connecté au circuit de distribution existant, à savoir un branchement permettant la distribution dans le bâtiment PAGOT. Si le titulaire du marché est le fournisseur actuel, le remplacement de la cuve n est pas exigé sauf indications contraires. La cuve sera équipée d un indicateur de niveau d argon liquide. A titre d information, les unités scientifiques consomment environ 8150 L/ an (6700 m3 / an). Ce montant est indicatif et n engage pas contractuellement l ANSES. Le présent marché est soumis au code des marchés publics, décret n du 1er août 2006 portant code des marchés publics. Il est passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 26, 28 et 40 II du code des marchés publics (CMP). Il s agit d un marché à bons de commande, passé en application de l article 77 du Code des marchés public, sans minimum. Il est fixé un plafond maximum de HT sur toute sa durée. Le marché comprend une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) obligatoire : la mise en œuvre de la télésurveillance. Le pouvoir adjudicateur décidera discrétionnairement de lever, ou de ne pas lever, cette prestation supplémentaire éventuelle, à la notification du marché à l attributaire. 1.2 Documents contractuels Le marché, dont seul l exemplaire original conservé dans les archives de l ANSES fait foi, est constitué des documents ci-après par ordre de priorité décroissant (par dérogation à l article 4.1 du CCAG/FCS) : PIECES PARTICULIERES - La lettre de commande valant acte d engagement et le bordereau de prix, - Le présent cahier des clauses particulières (CCP) et son annexe, - L offre du titulaire. PIECES GENERALES - Le code des marchés publics décret n du 1er août Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services CCAG-FCS (arrêté du 19 janvier 2009 JORF n 0066 du 19 mars 2009). Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement de l offre. DISPOSITION PARTICULIERE Les conditions générales de vente du titulaire ne sont pas applicables à ce marché. 2 CCP Cuve et fourniture gaz Argon

3 1.3 Durée du marché Le marché est conclu pour une période initiale d un an à compter de sa date de notification. A l issue de cette première période, le marché sera reconduit expressément deux fois par période successive d un an. La durée totale du marché, reconductions comprises, ne pourra excéder 36 mois. A cet effet, le représentant du pouvoir adjudicateur se prononce dans les trois mois qui précèdent la fin de la période considérée, en notifiant par écrit au titulaire sa décision de reconduire ou non le marché ; la non reconduction du marché ne donnera pas lieu à un versement d indemnité. Conformément à l article 29 du CCAG/FCS, le marché peut être résilié par l ANSES à tout moment qu il y ait ou non faute du titulaire. ARTICLE 2 : EXECUTION DES PRESTATIONS 2.1 Délai de mise en place du matériel Dès la notification du marché au titulaire, il se mettra en contact avec le précédent prestataire afin d organiser l installation du nouveau matériel. Il ne peut y avoir d interruption de la distribution d argon liquide à l occasion du changement de cuve sur le site des laboratoires. En cas de changement de titulaire du marché, le remplacement de la cuve s effectuera sans nuire aux activités de service (minimum d arrêt d activité) et le démontage doit s opérer sans nuire aux installations existantes (connexions de la cuve laissées en attente). 2.2 Consignes d accès au site de l ANSES Au plus tard 15 jours après la notification du marché, le titulaire devra fournir la liste nominative de son personnel autorisé à intervenir sur le site des laboratoires de l ANSES, site de Maisons-Alfort ainsi que les numéros d immatriculation des véhicules autorisés. Le personnel du titulaire ne peut intervenir et accéder que dans les zones où est positionné le matériel, ainsi que sur les chemins et voies d accès. Le personnel du titulaire devra observer les consignes de sécurité et les règles appliquées au personnel extérieur à l ANSES et le plan de prévention. Le responsable de l ANSES ou son représentant peut demander à tout moment le remplacement du personnel d intervention pour des motifs professionnels ou autres. Ce remplacement devra intervenir dans un délai de 15 jours, ce délai peut être réduit à 24 H si le motif provient d un non-respect caractérisé des clauses du présent marché, ou en cas de faute grave caractérisée. 2.3 Plan de prévention Le titulaire du marché devra se soumettre à la mise en place d un plan de prévention afin de mieux identifier les dangers encourus et de permettre de mieux appréhender les accidents toujours possibles lors des livraisons. 2.4 Bons de commande La notification du marché et le cas échéant des décisions de reconduction successives vaut ordre de service de démarrage pour la location annuelle du réservoir et son éventuelle télésurveillance (si PSE retenue). La fourniture du gaz argon ne nécessite pas l émissions de bons de commande en raison du caractère imprévisible tant en volume qu en rythme. Toutes les autres prestations feront l objet de l émission d un bon de commande qui sera transmis par tout moyen (télécopie, message électronique ) confirmé par courrier et précisera les références du marché, le détail de la prestation commandée, le délai d exécution, le (s) prix unitaire(s) contractuel(s) HT, le taux de TVA applicable, les prix TTC. 3 CCP Cuve et fourniture gaz Argon

4 2.5 Installation de la cuve L installation de la cuve est à la charge exclusive du titulaire, aucun frais ne pourra être réclamé à l ANSES, concernant la livraison, l installation, la mise en service de la cuve, objet de la location. Les matériels devront répondre à tous les règlements en vigueur concernant la protection des personnels utilisateurs. Ils seront conformes aux normes en vigueur applicables à ce type de matériels et seront marqués CE conformément à la directive européenne 93/42/CEE. 2.6 Livraisons Lieu de livraison : ANSES, laboratoires de Maisons-Alfort 14 rue Pierre et Marie Curie Maisons- Alfort. Un bon de livraison sera émis à chaque remplissage de la cuve. Il sera daté et devra faire l objet d une signature du représentant de l ANSES et du livreur. Lors de la première mise en charge de la cuve, le titulaire fournira la fiche de données de sécurité de l argon utilisé. Les livraisons de gaz Argon s effectueront autant que de besoin afin qu il n y ait pas de rupture d approvisionnement. Cette continuité de service pourra être réalisée soit par télésurveillance (si PSE retenue) soit par des livraisons cadencées. Dans ce dernier cas, le titulaire pourra proposer une fréquence de remplissage, qui sera soumise à l accord préalable de l ANSES. Le titulaire peut se voir appliquer une pénalité par livraison arrivée en retard (cf. article 7.3). En cas de défaillance du système de télésurveillance, dans le cas où celui-ci serait mis en place, le titulaire s engage à livrer dans les 24 heures après réception de la demande émise par les services de l ANSES. Cette demande se fait par tout moyen (appel téléphonique, fax, courrier, courrier électronique). Au-delà, le titulaire se voit appliquer une pénalité par livraison arrivée en retard (cf. article 7.3). La période de fermeture pour congés annuels ne sera pas neutralisée. 2.7 Emballage, conditionnement, transport L emballage et le conditionnement doivent être conçus de manière à éviter toute détérioration en cours de stockage, transport ou manutention et tout risque d ouverture accidentelle du matériel, du produit ou d altération du produit; à défaut, la responsabilité du titulaire serait engagée. Conformément à l article 19.3 du CCAG/FCS, les risques afférents au transport et à la livraison sont à la charge du titulaire. 2.8 Service après-vente, maintenance Le prix du service après-vente et de la maintenance préventive et curative est compris dans le prix de location de la cuve. Le titulaire doit contrôler régulièrement l état du réservoir mis à la location. Dans la mesure où le réservoir apparaîtrait défectueux, son état le rendant impropre à son utilisation normale, ou dans le cas d une fuite constatée, le titulaire doit intervenir sous 24 heures et proposer un réservoir permettant le stockage normal en toute sécurité. Après ce délai, et mise en demeure restée sans intervention sous 24 heures, le titulaire se voit appliquer une pénalité journalière (cf. article 7.3). 4 CCP Cuve et fourniture gaz Argon

5 Par ailleurs, il sera fourni un manuel d utilisation en français qui restera la propriété de l ANSES. Ce manuel expliquera clairement les manœuvres de mise en route, d utilisation, d arrêt, ainsi que les interdictions (ou manœuvres à ne pas effectuer). Il sera mis à jour au fur et à mesure des modifications apportées à l installation. Le titulaire s'engage à livrer les éventuels rectificatifs et mises à jour sans suppléments de prix. 2.9 Gestion en fin de marché A partir de la date de fin de marché, le titulaire du marché reprend, dans les meilleurs délais, son matériel sans pouvoir prétendre à une indemnisation pour immobilisation de matériel au-delà de cette date. En cas de retard dans la mise en route du nouveau marché, l Anses proposera au titulaire une prolongation du marché, aux conditions du marché échu pour éviter une interruption des prestations Suivi de la prestation Le titulaire doit désigner, en son sein, un responsable chargé de veiller à l exécution du marché. Cette personne devra disposer d une délégation suffisante permettant de mettre en œuvre sans délai toute mesure qui s impose. L Anses pour sa part informera le titulaire des interlocuteurs en charge du suivi technique de la prestation (au sein Laboratoire de Maisons-Alfort). ARTICLE 3 : MODIFICATION PORTANT SUR UN ELEMENT CONSTITUTIF DES PRODUITS Le titulaire s engage, sur la durée du marché, à fournir des produits conformes aux spécifications figurant dans son offre initiale. Toutefois le titulaire pourra procéder à des modifications non substantielles desdits produits dans les conditions fixées ci-après : remplacement d un produit par un autre sous réserve que ce dernier présente des caractéristiques équivalentes ou supérieures et que son prix net soit inchangé. Dans ce cas, le titulaire du marché doit en informer l ANSES dans les plus brefs délais en joignant les pièces justificatives suivantes : justification de l équivalence ou de la supériorité des caractéristiques du nouveau produit et indication du prix net. Ces modifications sont soumises à l accord de l ANSES qui transmet sa réponse au titulaire dans le mois suivant la réception de son courrier. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE RESULTAT ET DE CONFIDENTIALITE Le titulaire s engage sur une obligation de résultat. Le titulaire du marché est astreint à une obligation de confidentialité, notamment à l égard de tout tiers extérieur à l ANSES, pour toutes les opérations de livraison qui lui sont confiées. Il s engage à n utiliser et à ne divulguer à des tiers aucun fait, information, connaissance, document ou autre dont il aurait reçu communication ou pris connaissance à l occasion de l exécution du marché. Ces obligations persisteront après l exécution du marché. Ces obligations s imposent également au personnel du titulaire ayant eu accès aux informations traitées. Le non-respect de ces obligations, indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, pourra autoriser l ANSES à résilier le marché aux torts du titulaire. 5 CCP Cuve et fourniture gaz Argon

6 ARTICLE 5 : VERIFICATION ET ADMISSION Les opérations de vérification et d admission sont effectuées conformément aux dispositions du chapitre 5 du CCAG/FCS. L Anses dispose de 15 jours pour procéder aux opérations de vérification qualitative et quantitative. A l issue des opérations de vérification, l Anses peut prendre une décision écrite expresse d admission, d ajournement, de réfaction ou de rejet qui est notifiée au titulaire. Passé le délai de 15 jours, la décision d admission est réputée acquise. ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES 6.1 Détermination des prix Le marché est conclu sur la base de prix mixtes à savoir des prix unitaires et des prix forfaitaires figurant au bordereau de prix. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les fournitures et prestations. Ils comprennent les frais annexes engagés par le titulaire pour l exécution de la prestation. 6.2 Révision des prix Pour la première période d exécution, le marché est passé à prix fermes. Pour les périodes suivantes, à la demande expresse du titulaire, les prix sont révisés à date anniversaire de notification du marché, en référence aux tarifs publics pratiqués par le titulaire. La date d établissement du prix initial est la date de dépôt de l offre. La demande de révision se fait à l initiative du titulaire, au plus tard un mois avant l application du nouveau tarif. Le titulaire présente à l Anses DA/Service des Marchés Publics (14 rue Pierre et Marie Curie Maisons-Alfort cedex) sa demande de révision en indiquant de manière claire le nouveau prix et ses modalités de calcul. Si à la date d application du nouveau tarif, l Anses n a ni validé ni infirmé le calcul effectué, la demande de révision est considérée comme acceptée à titre provisoire ; le cas échéant en cas d erreur avérée sur les références de lecture des indices ou d erreur dans la mise en œuvre de la formule de révision, l Anses procède ultérieurement à la rectification du calcul et adresse au titulaire la nouvelle base de révision. Le titulaire procède le cas échéant, après acceptation, à la régularisation des sommes en trop-perçu ou à l émission d une facture complémentaire. L ajustement des prix ne saurait affecter les commandes passées avant la date de son application effective. Il s applique aux commandes émises à compter de leur entrée en vigueur L acceptation du nouveau tarif constitue, une fois pour toutes, le document de référence pour toutes les factures émises par le titulaire au titre du marché jusqu à la date d application d un nouveau tarif. Clause de sauvegarde ou butoir : La hausse moyenne annuelle du prix résultant de la révision ne peut être supérieure à 3%. Si la hausse du prix excède 3%, l Anses pourra soit limiter l augmentation à 3%, soit résilier le marché sans préavis et sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité par dérogation à l article 29 du CCAG- FCS. 6 CCP Cuve et fourniture gaz Argon

7 ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT 7.1 Règlement des comptes Les prestations objet du marché seront rémunérées, dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique, par virement sur le compte indiqué par le titulaire. Pour procéder au paiement des sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitants de premier rang éventuel(s), l Anses dispose d un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception des demandes de paiement, sous réserve que les prestations aient été admises. Intérêts moratoires : lorsqu il est imputable à l Anses, le défaut du paiement dans le délai de 30 jours fait courir, de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire, des intérêts moratoires et le versement d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement calculés conformément aux règles en vigueur. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. 7.2 Présentation des demandes de paiement Les factures sont établies en fonction des prestations effectivement réalisées sur la base des prix tels qu ils figurent dans le bordereau de prix. La facture est mensuelle à terme échu. Elle est adressée en un exemplaire original et une copie à l adresse suivante : Anses Direction des achats 14, rue Pierre et Marie Curie ACI-PAG-RDC Maisons-Alfort Cedex Les mentions suivantes doivent y figurer : Mentions obligatoires d identification : Le nom ou la raison sociale du créancier ; Le cas échéant, référence de l inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ; Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET ; Éléments concernant la prestation facturée : Le numéro du marché; La désignation des loyers et la période concernée La désignation des fournitures livrées ainsi que les quantités, La désignation de tout autre frais, Le montant total HT des prestations facturées ; Les taux et les montants de TVA applicables ; Le cas échéant, mention des précomptes; Le montant total TTC. Mentions facultatives : Mention claire et lisible de la domiciliation du fournisseur, dans le corps de la facture ; Les références de compte bancaire ou postal complet (code établissement, code guichet, numéro de compte, clé RIB ou RIP). 7 CCP Cuve et fourniture gaz Argon

8 Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations suivant les règles de la TVA intracommunautaire. Numéro d identification de TVA intracommunautaire de l Anses : FR Le cas échéant, le titulaire transmet à l Anses le nom et les coordonnées de son représentant fiscal en France 7.3 Pénalités de retard, carence En cas de retard des délais contractuels imputable au titulaire dans l exécution du marché, une pénalité de retard peut être appliquée. Par dérogation à l article 14.1 du CCAG/FCS, le calcul des pénalités est calculé par application de la formule suivante : P=V x R /50 Dans laquelle : P = montant de la pénalité V = valeur des prestations R = nombre de jours de retard Le montant des pénalités est notifié au titulaire sur décision du représentant de l ANSES par lettre recommandée avec avis de réception. Ce montant vient en déduction de la dernière facture. Sinon, il fait l objet d un titre de perception à recouvrer par l agence comptable de l ANSES. Quel que soit le montant des pénalités et sur décision du pouvoir adjudicateur, l Anses se réserve la possibilité de renoncer à la mise en œuvre de tout ou partie des pénalités précitées. ARTICLE 8 : GARANTIE Les fournitures et prestations sont garanties dans les conditions prévues par l'article 28 du CCAG- FCS. ARTICLE 9 : ASSURANCES Dans le cadre de son activité, objet du présent marché, le titulaire atteste de sa couverture par la souscription d une police d assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d être engagée pour les dommages matériels et corporels. Il s engage, sur toute demande faite par l ANSES par lettre recommandée avec avis de réception postal ou en cas de modification des conditions de sa police d assurance, à communiquer une attestation de souscription de la police d assurance en cours de validité. A défaut de production dans un délai de quinze jours ouvrés (comptés à partir de la réception de la demande), le marché pourra être résilié, conformément à l article 32 du CCAG/FCS. ARTICLE 10 : LITIGES Tout litige né de l exécution ou de l interprétation du marché peut faire l objet d une conciliation amiable suivant les dispositions de l article 127 du code des marchés publics. Pour connaître d éventuels litiges ne recevant pas de solution amiable, les tribunaux administratifs français sont seuls compétents conformément aux règles de compétence en la matière. 8 CCP Cuve et fourniture gaz Argon

9 ARTICLE 11 : PERSONNE HABILITEE A FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS ARTICLE 109 DU CODE DES MARCHES La personne habilitée à fournir les renseignements prévus à l article 109 du Code des marchés publics est : Monsieur le directeur général de l ANSES 14 rue Pierre et Marie Curie Maisons-Alfort cedex ARTICLE 12 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS Le comptable assignataire des paiements est : Monsieur l Agent Comptable principal 14, rue Pierre et Marie Curie Maisons-Alfort Cedex ARTICLE 13 : RESILIATION L'ANSES a la faculté de résilier le présent marché dans les conditions prévues dans le chapitre 6 du CCAG-FCS. L article 32 du CCAG/FCS, sur la résiliation pour faute du titulaire, est complété par les hypothèses suivantes : - Mauvaise exécution du marché pouvant mettre en cause la prestation, - Produits livrés non conformes aux normes et pouvant entraîner des problèmes de santé, - Livraisons non conformes aux exigences et après trois constats de non-conformité. Dans ces trois cas, la résiliation peut intervenir à tout moment, sans indemnité au profit du titulaire. ARTICLE 14 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX L article 1.2 du CCP déroge à l article 4.1 du CCAG/FCS. L article 6.2 du CCP déroge à l article 29 du CCAG/FCS. L article 7.3 du CCP déroge à l article 14.1 du CCAG/FCS. L article 13 du CCP complète à l article 3 du CCAG/FCS 9 CCP Cuve et fourniture gaz Argon

10 ANNEXE : PLAN DE MASSE 10 CCP Cuve et fourniture gaz Argon