Cahier des Clauses Administratives Particulières. Travaux d Entretien, travaux Neufs des Espaces Verts,

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1 Mairie de Saint-Mard 11, rue de la Mairie SAINT-MARD Tél Fax Mail : mairie@saintmard77.fr Cahier des Clauses Administratives Particulières Travaux d Entretien, travaux Neufs des Espaces Verts, Ainsi que Travaux d Elagage et d Abattage des Arbres Marché Public N 6 Etabli en application du Code des Marchés Publics Décret n du 01 août 2006 Modifié par les Décrets n du 19 Décembre 2008 Passation d un Marché Public à Procédure Adaptée en application de l Article 28 du Code des Marchés Publics Date Limite de remise des Offres : Vendredi 20 Janvier heures en Mairie 1

2 - Article 1 : Pièces constitutives du Marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité : a) Pièces particulières qui devront être visées et signées : Acte d engagement : dans lequel figurera, le montant du marché (partie forfaitaire à justifier : cf RC) ; Note méthodologique, comprenant un mémoire technique et un mémoire environnemental ; Le C.C.A.P. ; Le C.C.T.P. ; Le Bordereau des prix unitaires (annexe n 1) ; b) Pièces générales : Les documents applicables étant ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des Prix. Pour ce marché : décembre Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicable aux marchés de travaux passés au nom de l Etat et des collectivités territoriales dont la composition est définie par les décrets en vigueur à la date de remise des prix. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics des travaux (.C.C.A.G.) approuvé par l arrêté du 08 septembre Article 2 : Objet du Marché 2-1 : Objet du Marché Emplacement des travaux Domicile de l entrepreneur : Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent des travaux d entretien des espaces verts, des travaux neufs et l élagage et abattage des arbres ainsi que l entretien du terrain de football. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). A défaut d indication dans l acte d engagement du domicile élu par l entrepreneur, à proximité des travaux, les modifications se rapportant au marché seront valablement faites au siège social de l entreprise, jusqu à ce que l entrepreneur ait fait connaître, à la personne responsable du marché, l adresse du domicile qu il aura élu. 2-2 : Forme du Marché : Forfait annuel pour l entretien des espaces verts, élagage des arbres et entretien du terrain de football, tel que défini au C.C.T.P. ; Marché à bons de commande sur devis préalable dûment accepté pour les travaux d abattage des arbres et travaux neufs. 2-3 : Durée du Marché : Le présent marché débutera à la date de notification du marché pour une durée d un an renouvelable expressément trois fois maximum dans les mêmes termes, sans excéder une durée totale de quatre ans. La personne responsable du marché prendra par écrit la décision de reconduire ou non le marché deux mois avant la date d échéance du contrat. 2

3 Le titulaire peut refuser la reconduction du marché lorsque celle-ci est décidée par la personne responsable du marché. Il devra en informer le Maire de Saint-Mard dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de reconduction du marché. L absence de réponse dans le même délai vaudra acceptation de reconduction. Ce marché restera valable jusqu à la signature du nouveau marché ; - Article 3 : Prix et Mode d Evaluation des Ouvrages Variation dans les Prix Règlement des Comptes 3-1 : Forme du prix : Le prix est ferme et actualisable. 3-2 : Contenu des prix : Le marché sera passé à prix global et forfaitaire, pour l entretien des espaces verts et à bons de commande sur devis pour l élagage des arbres et autre travaux dont la liste est jointe au présent marché. L entrepreneur est réputé avoir : Pris connaissance des lieux et e tous les éléments afférents à l exécution des travaux avant la remise de son acte d engagement. Pris connaissance complète et entière des lieux et de tous les éléments généraux ou locaux en relation avec l exécution des travaux. Apprécié toutes les difficultés inhérentes au site. Contrôlé les indications des documents du dossier d appel d offres et fait constater les erreurs ou omissions. 3-3 : Mode d Evaluation : Les ouvrage ou présentations faisant l objet du marché seront réglés : Par un prix global et forfaitaire pour l entretien et les élagages des arbres dont la liste est annexée au présent marché. Par application, suivant les quantités exécutées et constatées, à la suite d un devis, pour les autres travaux. Les fournitures non répertoriées au bordereau des prix seront réglées à l entreprise par application d un coefficient de 1.15 sur facture fournisseur à présenter : Règlement des Comptes : La rémunération forfaitaire annuelle sera réglée mensuellement. Les travaux hors forfait seront réglés comme précédemment et feront l objet d un devis et d un ordre de service : Variation des Prix : Les variations des prix du marché sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Les prix sont fermes et actualisables au terme de la première année calendaire soit : le 31 décembre Le mois d établissement des prix est fixé au dernier indice connu à la date de notification du marché. 3

4 Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de décembre 2011, ce mois est appelé mois zéro. Choix de l index de référence I L index de référence I choisi en raison de sa structure pour l actualisation des prix des travaux faisant l objet du marché est le suivant : TP01 : TRAVAUX PUBLICS L index est publié : au bulletin officiel du service des prix et au Moniteur des Travaux Publics, au Bulletin Officiel du Ministère en charge de l Equipement, la mise à jour du prix s opère annuellement le 1 er janvier de chaque année pour application du coefficient K = In/Io Dans lequel : In représente la dernière valeur connue, au 1 er janvier, de l index de référence, Io représente la valeur de l index de référence au mois de l établissement des prix, Le coefficient K obtenu est applicable du 1 er janvier au 31 décembre de la même année. Application de la taxe à la valeur ajoutée, Les montants versés aux entrepreneurs sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. 3-4 : Paiement : : Délai de paiement : Le mode de règlement est le virement administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours. Ce délai court, à partir de la remise des factures par l entrepreneur au maître d ouvrage. - Article 4 : Délai d Exécution Pénalités et Primes 4-1 : Délai d Exécution : Pour tous travaux sur devis, le bon de commande fixera le délai d exécution si nécessaire. Rendez-vous sur le chantier : Les comptes rendus de chantier valent convocation des entreprises dont la présence est requise. Les rendez-vous de chantier sont fixés par le maître d ouvrage. L entrepreneur rédige les comptes rendus de chantier. 4-2 : Travaux Urgents En cas d urgence, l entrepreneur doit être en mesure, 24 heures sur 24, de répondre et de satisfaire dans l heure qui suit, toute demande du maître d ouvrage dans le cadre du marché. L entrepreneur fournira au 4

5 maître d ouvrage un (ou plusieurs) numéro(s) d urgence à la date de notification du marché. Par dérogation à l article 48.1 du C.C.A.G., en cas de défaillance de l entreprise, le maître d ouvrage se réserve le droit de se substituer à l entrepreneur, sans mise en demeure, afin d exécuter les travaux indispensables à la sécurité publique. Ces mesures seront notifiées à l entrepreneur et soumises à pénalités. 4-3 : Pénalités Primes d Avances : Des pénalités seront appliquées lors de non respects des clauses précisées dans le C.C.T.P et le B.P.U. ; par dérogation au C.C.A.G., le montant des pénalités sera fixé comme suit : Non-respect des clauses techniques (hauteur de coupe, dégâts occasionnés par engins, utilisation d engins interdits.. etc. : 1/500 ème du montant annuel du marché. Retard lors d une réunion : 100 Absence injustifiée pour une réunion : 300 Non-respect du Code de Sécurité Routière et de la signalisation temporaire de chantier en bords de voirie : 1000 Impossibilité de contacter l entreprise par le numéro d urgence : 1000 Non-respect du schéma ou de la programmation des chantiers : 500 par jour de retard Evacuation des déchets de chantier non réalisée : 150 par jour de retard Lors de dégradation liées à l activité de l entreprise, en complément des remises en état et aux éventuelles compensations données par l»assureur de l entrepreneur, une pénalité supplémentaire sera appliquée d un montant de 5 du montant total des réparations. Chaque bon de commande pourra prévoir des pénalités pour dépassement des délais d exécution et en fiera le taux journalier. Aucune prime d avance ne sera accordée au titre du présent marché. - Article 5 : Mise en Demeure Dans le cas de prestations non conformes, le maître d ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé réception, mettre l entreprise en demeure de remédier aux non conformités constatées dans un délai de quarante-huit heures (48 H) à compter de la réception de la lettre de mise en demeure. Si à l expiration de ce délai, l entreprise ne peut assurer une fourniture normale, le maître d ouvrage peut y pourvoir aux frais et risques de celle-ci. Il est entendu qu à l occasion d évènements de force majeure, l entreprise, rechercherait avec le maître d ouvrage, toutes les mesures à prendre afin d éviter un arrêt définitif du service et d organiser la poursuite d une exploitation, même partielle, après avoir fixé de nouvelles conditions contractuelles adaptées, aux circonstances créées par le cas de force majeure. - Article 6 : Prise en Charge des Espaces en Cours de Contrat La prise en charge des espaces programmés et réalisés postérieurement à la signature du marché s opérera par un avenant au marché. Il n y aura aucune plus-value dans la limite de 10 % de surfaces supplémentaires à entretenir. Le titulaire dispose d un droit de contrôle sur l exécution den tous les travaux qu il n a pas réalisés dans le cadre du présent contrat. Sans remarque de sa part ceci équivaudra à acceptation de l état des espaces à entretenir tels que décrits au C.C.C.T.P. 5

6 Le titulaire sera invité aux opérations de pré-réception et aux réceptions définitives des aménagements nouveaux. - Article 7 : Clauses de Financement et de Sécurité 7-1 : Cautionnement : Le titulaire du marché est dispensé de la constitution d un cautionnement. Cependant, le maître d ouvrage pourra, si les travaux donnent lieu à des réserves de sa part, subordonner le paiement du dernier acompte à la constitution d un cautionnement dont le montant est fixé à cinq pour cent (5 %) du montant de l acompte. Il se réserve, le même droit, si les travaux ne sont pas terminés, à l expiration du délai d exécution. 7-2 : Avance Forfaitaire : Une avance forfaitaire pourra être versée aux titulaires, si la demande en a été faite dans l acte d engagement conformément à l article 87 du Code des Marchés Publics. Le paiement de l avance forfaitaire intervient sans formalités dans le délai de 30 jours compté à partir de la date à laquelle commence à courir le délai contractuel d exécution du marché. Toutefois, le titulaire doit justifier de la constitution d une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l avance. Si cette garantie est constituée après la date génératrice du mandatement de l avance, le délai d un mois est compté à partir de la date de dépôt de la garantie. 7-3 : Nantissement : En vue de l application du régime de nantissement prévu par les articles 106 à 110 du Code des Marchés Publics, sont désignés : Comme comptable, chargé du paiement, le trésorier principal de la Commune Dammartin en Goële, Comme personne compétente, pour fournir des renseignements énumérés à l article 108 du Code susvisé, le Maire de la ville de Saint-Mard, L ordonnateur : Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Mard 7-4 : Retenue de Garantie : Chaque acompte fera l objet d une retenue de garantie de 5 % dans les conditions prévues au Code des Marchés Publics (article 101). La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie de première demande ou, si les deux parties en sont d accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues à l article 102 du Code des Marchés Publics. Conformément au Code des Marchés Publics, il ne pourra être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d artisans et des sociétés coopératives d artistes. Par dérogation à l article 4 du C.C.A.G. Travaux, cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d avenant ou de décision de poursuivre, et à chaque renouvellement annuel du Marché, elle devra être complétée dans les mêmes conditions. 6

7 Dans l hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu à la fin du marché la possibilité de substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de garantie. La retenue de garantie est remboursée et les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés dans les conditions prévues à l article 103 du Code des Marchés Publics. En cas d opération légale du paiement des sommes dues, l administration pourra verser tout ou partie de ces sommes à la caisse des Dépôts et Consignations. 7-5 Application de l Article 43 des Marchés Publics : Il est rappelé que l article 43 du Code des Marchés Publics dispose ce qui suit : Lorsqu une personne est condamnée pour infraction à une disposition du Code Général des Impôts, elle ne peut obtenir de commande de fournitures ou de travaux de la part des collectivités ; En cas d inobservation de l interdiction établie par le présent article, le Marché est résilié de plein droit ou mise en régie aux torts exclusifs du titulaire du Marché, selon la procédure prévue à l article 47 du Code des Marchés Publics. - Article 8 : Provenance Qualité Contrôle et Prise en Charge des Matériaux 8-1 : Provenance des matériaux et produits : La provenance des matériaux et produit sera définie sur proposition de l entrepreneur par le maître d ouvrage. 8-2 : Caractéristiques, qualités et vérifications : Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux C.C.A.G. et C.C.T.G. ; Les vérifications de qualité seront effectuées par le maître d ouvrage, en présence d un représentant de l entrepreneur. 8-3 : Essais Analyses : Le maître d ouvrage peut décider exécuter des essais et analyses en sus de ceux définis par le marché. S ils sont effectués par l entrepreneur, ils seront rémunérés en dépenses contrôlées, S ils sont effectués par un tiers, ils seront rémunérés par le maître d ouvrage. - Article 9 Préparation des Travaux Mesure d Ordre Sociale Sécurité L entretien des espaces verts et des arbres d alignement de la Commune est réalisé de manière forfaitaire. Des réunions régulières de coordination sont organisées entre les différents partenaires. L entrepreneur est tenu de présenter chaque mois un schéma faisant apparaître la progression des différentes opérations afin d informer le maître d ouvrage de la localisation des équipes de terrain. Dans le cadre de l application de la partie du marché à bob de commande, pour une opération, l entrepreneur et le maître d ouvrage procéderont à une réception de fin de chantier qui donnera lieu à un procès-verbal (P.V.). 9-1 : Période de Préparation, programme d exécution des travaux : 7

8 Les travaux de rénovation ou de création d espaces publics sont définis par la création d un devis soumis au maître d ouvrage pour avis. Les prix sont fixés par le bordereau des prix joint au présent marché. Chaque opération fait l objet d un Ordre de Service. En fin d opération, il est une réunion de fin de chantier et l entrepreneur rédige le compte rendu : Il n est pas fixé de période de préparation : L entrepreneur devra soumettre au visa du maître d ouvrage le programme d exécution des travaux, dans un délai de 8 jours, à compter de la notification du marché : Pièces visées : Le maître d ouvrage retournera les pièces visées à l article du présent C.C.A.P. revêtues de son visa, s il y a lieu accompagnées de ses observations, dans un délai maximum de 8 jours. 9-2 : Organisation Sécurité et Hygiène des Chantiers : : Hygiène et sécurité des chantiers : L entrepreneur devra se soumettre aux règles d hygiène et de sécurité en vigueur sur les chantiers de travaux : Signalisation et sécurité du chantier : L entrepreneur sera tenu d assurer la signalisation du chantier et de ses abords de jour comme de nuit : Circulation des engins : L entrepreneur prendra toutes les précautions pour éviter les chutes de matériaux sur les voies publiques empruntées par son matériel. Il effectuera en permanence le nettoyage nécessaire, les dépenses correspondantes étant entièrement à sa charge : Moteurs et appareils mécaniques : L entrepreneur devra prendre à ses frais, risque et périls, toutes les mesures nécessaires, en vie d éviter tout danger d incendie ou d explosion. Le fonctionnement des moteurs ou appareils devra générer le minimum de gêne aux riverains et usagers, en particulier des mesures spéciales devront être prises pour limiter le bruit produit par les moteurs, outils ou appareils employés sur le chantier : Assurance Responsabilité de l Entrepreneur : a) Responsabilité : D une façon générale, le titulaire assume les risques et responsabilités découlant des lois, règlements et normes en vigueur. A ce titre, le titulaire répond notamment des responsabilités et garanties résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 et du Code Civil. 8

9 b) Assurance de responsabilité civile pendant et après travaux : Les titulaires et leurs sous-traitants éventuels doivent être garantis par une police destinés à couvrir leur responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris le maître d ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif, du fait de l opération en cour de réalisation ou après sa réception. Pour justifier l ensemble de ces garanties, les titulaires doivent fournier une attestation avant la notification du marché, émanant de leur compagnie d assurance, ainsi que les attestations de leurs sous-traitants, répondant aux mêmes conditions de garanties. Ils doivent adresser ces attestations au maitre d ouvrage au cours du premier trimestre de chaque année, pendant toute la durée de leur mission. Sur simple demande du maître d ouvrage, les titulaires doivent justifier à tout moment du paiement de leurs primes ainsi que de celles de leurs sous-traitants.^ L entrepreneur est entièrement responsable des dommages et accidents de toute nature se rapportant à l exécution des obligations de son marché. L entrepreneur est entièrement responsable des dégâts occasionnés aux propriétés et domaine public sur les emprises qui lui ont été précisées. Il devra fournir au plus tard à la notification du marché une ampliation de son contrat d assurances justifiant qu il est assuré dans le cadre de ses activités. 9-3 : Protection de la main-d œuvre et conditions du travail : Les obligations qui s imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail conformément aux stipulations du CC.A.G.. - Article 10 : Travaux à Proximité des Ouvrages des Concessionnaires : 10-1 : Travaux ou voisinage des lignes, des canalisations électriques et des conduites de gaz : L entrepreneur devra, avant d effectuer des travaux de terrassement, des fouilles, s informer auprès des représentants locaux de la distribution d énergie électrique et de gaz de l existence de canalisations électriques ou de gaz à l intérieur du périmètre des travaux projetés Autres concessionnaires : L article 31-6 du C.C.A.G. reset applicable pour France Télécom et le service de distribution d eau. L entrepreneur devra s informer auprès de ce service de l existence des canalisations. - Article 11 : Sous-Traitance : : Conditions de la sous-traitance : Le titulaire pourra sous-traiter partiellement les prestations après avoir présenté auprès du représentant légal de la collectivité une demande d acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque marché de sous-traitance La sous-traitance ne déchargera en aucune façon le titulaire de l une quelconque de ses obligations au titre du marché. 9

10 En vue d obtenir cette acceptation et cet agrément, le titulaire remet contre récépissé au représentant légal de la collectivité, ou lui adresse par lettre recommandé ; avec demande d avis de réception une déclaration mentionnant : - La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue, - Le nom, la raisons sociale ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé, ainsi que ses déclarations fiscales et sociales (au même titre que le titulaire) - Les conditions de paiement prévues par le projet de marché de sous-traitance et le montant prévisionnel de chaque sous-traité doivent être précisées, notamment la date d établissement des prix, le régime des avances et des acomptes, des réfactions, des primes et de pénalités. - Les justificatifs des capacités professionnelles et financières du sous-traitant. - Le silence du représentant légal de la collectivité gardé pendant 21 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration susmentionnée vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. - Le titulaire est tenu de communiquer le marché de sous-traitance et ses avenants au représentant légal de la collectivité, lorsque celui-ci en fait la demande. - Le non-respect des dispositions du présent article est susceptible d entraîner la résiliation du marché : Modalités du paiement direct par virements : Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation établie selon le modèle annexé à l acte d engagement indiquant la somme à régler par le maître d ouvrage à chaque sous-traitant concerné. Cette attestation (annexe n 2) devra être acceptée formellement par chacun d eux. Conformément aux dispositions de la loi n du 31 décembre 1975 modifiée par la loi portant mesures urgents de réformes à caractère économique et financier (loi MURCEF) du 11 décembre 2011, seul le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l exécution, lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros : Retard afférent aux prestations sous-traitées : En cas de retard dans l exécution des prestation sous-traitées ayant eu pour effet de différer la bonne exécution du présent marché, le maître d ouvrage met en demeure le titulaire du marché de fournir, sous un délai de quinze jours calendaires, au moment de la présentation des factures, des attestations de paiement direct déterminant le montant des pénalités à déduire du paiement des sous-traitants. A défaut, le maître d ouvrage suspendra le paiement des prestations du titulaire, si elles couvrent le montant desdites pénalités et des prestations sous-traitées, pour le surplus ; à concurrence des pénalités applicables. Les sommes correspondantes seront conservées, sous forme de compensation, par le maître d ouvrage, en tout ou partie, jusqu aux accords à intervenir entre les parties ou des décisions du tribunal : Sous-traitance occulte : Il appartient au titulaire du marché de déclarer spontanément ou après observations du maître d ouvrage, le sous-traitant et ses conditions de paiement à la personne responsable du marché. 10

11 L acceptation du sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement ne sauraient résulter de la simple connaissance par le maître d ouvrage de l existence du sous-traitant sur le chantier et sont soumis aux dispositions du C.C.A.G. applicable. Dans l hypothèse où il n aurait pas été soumis, à l agrément et à l acceptation du maître d ouvrage, le soustraitant ne pourra pas être protégé par les dispositions de la Loi du décembre 1975, notamment en matière de paiement direct. Toute modification de la masse de prestations que le titulaire entend confier au sous-traitant doit impérativement être soumise, préalablement à toute exécution, au maître d ouvrage au moyen d un acte spécial rectificatif. A défaut, les travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant ne feront l objet d aucun paiement. Est ainsi, inopposable au maître d ouvrage tout contrat conclu entre le titulaire du marché et un sous-traitant non agrée et toute acceptation d un sous*-traitant intervenant en dehors des conditions précitées. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l entreprise titulaire du marché (article 49 du C.C.A.G.) : Cotraitance : En cas de groupement d entreprises, la composition du groupement et son mandataire devront être présentés lors de la remise de l offre. Dans le cas d un groupement solidaire, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévus dans le marché. Pour les sous-traitants d un entrepreneur du groupement, l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signé par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître d ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle révision ou actualisation de prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A.. Si l entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l attestation. - Article 12 : Délai de Garantie : Il sera fait application de l article 44 du C.C.A.G. - Article 13 : Résiliation du Marché : Il sera fait application des articles 45,46,47 et 48 du C.C.A.G. Travaux Par dérogation à l article 45 du C.C.A.G., chaque partie a la possibilité de résilier le présent marché à tout moment, sans indemnité, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois. 11

12 - Article 14 : Dérogation aux Documents Généraux : Dérogations indiquées dans le présent C.C.A.P. : - Article 4.2 du C.C.A.P. qui déroge à l article du C.C.A.G. - Article 7.4 du C.C.A.P. qui déroge à l article 4 du C.C.A.G. - Article 13 du C.C.A.P. qui déroge à l article 45 du C.C.A.G. Date et Signature de L Entreprise, Le L 12