Le droit à la vie privée au Canada

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1 Le drit à la vie privée au Canada Guide de l élève De quelle manière prtège-t-il ma vie privée? Matériel intrductif... p. 2 Intrductin au prcessus qui amène les juges de la Cur suprême du Canada à prendre une décisin, ainsi qu aux ntins de fuille et de perquisitin au Québec. Résumé de la décisin R. c. Patrick, Cur suprême du Canada (2009) et pistes de réflexin... p.5 Intrductin au raisnnement des juges de la Cur suprême et au drit à la vie privée au Canada. Résumé de la décisin R. c. A.M., Cur suprême du Canada (2008) et pistes de réflexin... p.8 Intrductin aux ntins de drit à la vie privée et de fuilles en milieu sclaire. Résumé de la décisin Rman c. Leduc, Cur supérieure d Ontari (2009) et pistes de réflexin. p.10 Intrductin à la preuve devant la cur en lien avec un jugement sur les infrmatins persnnelles recueillies sur Facebk. Exercice pédaggique à faire en classe : L Assemblée publique...p.12 AVIS IMPORTANT Cette trusse pédaggique cntient de l infrmatin juridique mise à jur au 1 er juin Aucune infrmatin cntenue dans ce guide ne peut être cnsidérée cmme un avis juridique. Le présent matériel est la prpriété exclusive d Éducali. Les enseignants du Québec peuvent l utiliser à des fins nn cmmerciales seulement. Les dcuments divent être utilisés dans leur frmat riginal, sans mdificatin. Éducali, 2010 (Dernière mise à jur : 2016) P. 1 Le drit à la vie privée - Guide de l élève

2 Matériel intrductif Avant de lire les tris décisins abrdées dans ce dcument, il est imprtant que tu saches cmment les juges utilisent la preuve et prennent une décisin. Prfites-en pur te familiariser avec les fuilles et les perquisitins au Québec! Cmment les juges de la Cur suprême arrivent-ils à une décisin? Deux décisins abrdées dans ce dcument se dérulent devant la Cur suprême du Canada, la plus haute cur d appel du pays. La Cur suprême peut examiner la validité des décisins rendues par tutes les autres curs d appel du Canada, en général lrsque ces causes nt une imprtance à l échelle natinale. Les décisins de la Cur suprême snt finales, c est-à-dire qu aucune cur ne peut les mdifier. Un «appel» survient lrsque l une des persnnes impliquées dans une cause cnsidère que la décisin rendue est errnée et qu elle désire la faire mdifier par une cur d appel. En général, les juges d une cur d appel n entendent pas de témins et n examinent pas de nuvelles preuves. Ils décident plutôt si la décisin initiale était valide, en s appuyant sur le drit applicable et sur les preuves présentées devant la cur inférieure. La Cur suprême du Canada cmpte neuf juges. Même si chaque juge n a pas besin d être présent à tutes les causes, il dit y avir au mins cinq juges qui entendent la cause. De plus, il faut qu il y ait un nmbre impair de juges afin de permettre qu une décisin sit prise à la majrité. En effet, une décisin de la Cur suprême n a pas besin d être unanime (cntrairement aux décisins d un jury dans un prcès criminel). Les juges présents à une cause, qu ils sient en accrd u nn avec la majrité, nt la pssibilité d expser leur raisnnement dans la décisin écrite de la cur. Ce que la Cur suprême a décidé au sujet d une questin particulière influence ensuite les décisins de tutes les autres curs du pays. P. 2 Le drit à la vie privée - Guide de l élève

3 Intrductin aux fuilles et aux perquisitins au Québec Qu est-ce qu une fuille u une perquisitin? La perquisitin est le fait d examiner (de fuiller) un lieu (maisn, garage, etc.) pur truver des preuves reliées à une infractin. La fuille a généralement le même bjectif et se dérule de la même manière, sauf qu elle se rapprte à une persnne (crps, vêtements, etc.) u à ses biens persnnels (sac à ds, viture, etc.) La persnne qui effectue une perquisitin u une fuille dit avir été autrisée par la décisin d une cur (mandat) u avir l autrité légale nécessaire pur le faire (la li lui permet d agir sans autre autrisatin). Qu est-ce qu un mandat de perquisitin? Un mandat de perquisitin est une autrisatin btenue d un juge et qui permet à un plicier d effectuer une perquisitin. Le plicier qui demande un mandat dit cnvaincre un juge qu il a des mtifs raisnnables de penser qu il va, grâce à la perquisitin, truver des preuves reliées à une infractin. Quels types de fuille et de perquisitin snt permis par la li? La li permet les fuilles et les perquisitins qui ne snt pas «abusives». En effet, l article 8 de la Charte canadienne des drits et libertés prtège les Canadiens cntre «les fuilles, les perquisitins et les saisies abusives». Cet article ffre ntamment une prtectin cntre les fuilles et les perquisitins déraisnnables effectuées par des pliciers (u par d autres agents de l État), lrsque la persnne peut s attendre à ce que sa vie privée sit respectée : résidence familiale, viture, chambre d hôtel, sac à ds, vêtements, etc. Bref, un des bjectifs de la charte canadienne est de prtéger les Canadiens cntre l intrusin injustifiée de l État dans leur vie privée. Qu est-ce qu une fuille u une perquisitin «nn abusive»? Pur qu une fuille u une perquisitin sit cnsidérée «nn abusive», elle dit être autrisée par la li, être effectuée de façn raisnnable et dit généralement être fndée sur des mtifs raisnnables et prbables de crire qu une infractin a été u sera cmmise. Une fuille u une perquisitin est autrisée par la li si la persnne qui l effectue a btenu un mandat u si elle a l autrité légale nécessaire pur le faire. Une fuille sans mandat est autrisée par la li si le plicier crit raisnnablement que des preuves purraient être détruites s il attend d avir un mandat pur agir. Un plicier peut également faire une fuille par palpatin pur des raisns de sécurité lrsqu il intercepte quelqu un. Un plicier ne peut tutefis fuiller une persnne et ses biens persnnels (sac à ds, viture) qu après l avir mise en état d arrestatin. Une fuille u une perquisitin dit aussi être effectuée de façn raisnnable. Par exemple, une fuille effectuée avec une frce inutile serait cnsidérée abusive. P. 3 Le drit à la vie privée - Guide de l élève

4 Qu arrive-t-il lrsqu une fuille u une perquisitin est «abusive»? Si un accusé peut démntrer qu une preuve a été btenue à l aide d une fuille u d une perquisitin «abusive», il peut demander au juge du prcès d exclure cette preuve. En effet, le juge a le puvir d empêcher que des preuves btenues illégalement sient utilisées devant la cur. Les fuilles à l écle : est-ce permis? Oui. Le rôle des autrités sclaires dans l applicatin des règlements de l écle leur dnne le drit de fuiller les élèves. Les autrités sclaires divent assurer l rdre et la discipline entre les élèves sur le terrain de l écle, tut cmme elles divent surveiller et éduquer les élèves qui leur snt cnfiés. Les parents s attendent aussi à ce que des gestes cncrets sient psés si la sécurité et le bien-être de leurs enfants snt cmprmis. Les autrités sclaires peuvent dnc, à certaines cnditins, fuiller un élève pur assurer le respect des règlements de l écle qui interdisent ntamment la présence de drgues et d armes. Pur qu une fuille effectuée par une autrité sclaire sit légale, cette dernière dit avir des mtifs raisnnables de crire qu une li u qu un règlement de l écle n a pas été respecté et que la fuille d un élève u de ses effets persnnels permettra de le pruver. La fuille elle-même dit aussi être effectuée de manière raisnnable, c est-à-dire de manière délicate et la mins envahissante pssible dans les circnstances. Les autrités sclaires nt dnc un puvir de fuille plus suple et mins restrictif que celui des pliciers. Or, cette suplesse n est pas transférable à la plice. Autrement dit, la plice ne purrait pas demander aux autrités sclaires de fuiller un élève à sa place pur éviter d avir à respecter les règles strictes des enquêtes criminelles. P. 4 Le drit à la vie privée - Guide de l élève

5 Résumé de décisin : R. c. Patrick 2009 CSC R. c. Patrick 2009 CSC LES FAITS Mnsieur Patrick explite un labratire d ecstasy à l intérieur de sa maisn. La plice a des supçns, mais ne demande pas de mandat de perquisitin. Des pliciers décident plutôt de se prmener dans la ruelle située derrière la maisn de Patrick et de tendre le bras au-dessus de sa cur arrière pur ramasser les pubelles qui s y truvent. Dans les pubelles, les pliciers truvent des traces d ecstasy et des prduits chimiques utilisés dans la fabricatin de cette drgue. La plice utilise ensuite cette preuve afin d btenir un mandat pur perquisitinner la maisn de Patrick. Des accusatins de prductin, de pssessin et de trafic de drgues snt prtées cntre Patrick. Ce dernier est finalement recnnu cupable sur la base des éléments de preuve truvés par la plice dans ses pubelles et ensuite dans sa maisn grâce au mandat de perquisitin. Patrick dépse un appel pur mdifier la décisin. Il affirme ntamment que la cllecte d éléments de preuve dans ses pubelles cnstitue une perquisitin «abusive». Il invque l article 8 de la Charte canadienne des drits et libertés seln lequel tut le mnde a le drit d être prtégé cntre «les fuilles, les perquisitins et les saisies abusives». Cette cause est finalement prtée en appel devant la Cur suprême du Canada. La plus haute cur du pays dit alrs se demander si la cllecte d éléments de preuve dans les pubelles de Patrick dit être cnsidérée cmme une perquisitin. Si ui, la Cur suprême dit ensuite décider si la perquisitin est cnsidérée «abusive». Il est imprtant de se rappeler qu un juge a le puvir d empêcher qu une preuve truvée lrs d une perquisitin «abusive» sit utilisée devant la cur. Qu est-ce qu une perquisitin «abusive»? Réfère-ti à la feuille d infrmatin suivante : Intrductin aux fuilles et aux perquisitins au Québec (p. 3). P. 5 Le drit à la vie privée - Guide de l élève

6 La décisin La Cur suprême du Canada décide à l unanimité que la plice était justifiée d utiliser la preuve truvée dans les pubelles de Patrick. Tutefis, la décisin écrite de la Cur expse deux raisnnements différents. Le raisnnement de la majrité des juges R. c. Patrick 2009 CSC Seln six des sept juges de la Cur suprême, Patrick ne puvait raisnnablement pas s attendre à ce que le cntenu de ses pubelles demeure cnfidentiel. Patrick a jeté ses affaires dans des sacs à rdures qu il a dépsés au fnd de sa cur arrière en attendant la cllecte des déchets. Seln la cur, il a ainsi abandnné ses déchets. De plus, les pubelles de Patrick étaient accessibles à tute persnne qui marchait sur le trttir. Tut cmpte fait, Patrick a renncé au respect du drit à sa vie privée quant au cntenu de ses pubelles. Le geste des pliciers ne cnstitue dnc pas une fuille, une perquisitin u une saisie «abusive». Plusieurs persnnes nt l habitude de jeter aux pubelles (u de recycler) tut ce dnt elles n nt plus besin. Cependant, leurs déchets cntiennent suvent des infrmatins persnnelles sur leur situatin financière, leur alimentatin, leur santé, etc. À bien y penser, peut-être qu elles ne suhaitent pas tujurs déviler ces infrmatins! Cependant, la Cur suprême a décidé qu un cityen ne peut pas nécessairement s attendre à ce que sn drit à la vie privée sit respecté pur ce qui est des bjets qu il jette u recycle. En effet, cette prtectin disparaît lrsqu un cityen chisit d abandnner ses affaires aux pubelles et que ces dernières snt facilement accessibles au public. Le raisnnement de la minrité des juges Le raisnnement du septième juge est différent. Le juge est d accrd avec l idée que la plice puvait prendre les pubelles de Patrick. Tutefis, il met l emphase sur le fait que les pubelles d une persnne peuvent cntenir des infrmatins très privées. Le juge est d avis qu une persnne, en jetant ses affaires aux pubelles, ne les a pas nécessairement abandnnées. C est purqui la plice ne dit pas autmatiquement avir le drit de s emparer du cntenu des pubelles d une persnne. Le juge précise que la plice devrait plutôt avir des mtifs raisnnables de crire qu une persnne a cmmis un crime avant de puvir prendre ses déchets. Dans le cas de Patrick, le juge minritaire crit tut de même que la plice était autrisée à agir ainsi parce qu elle avait des mtifs raisnnables de crire que Patrick avait cmmis un crime. P. 6 Le drit à la vie privée - Guide de l élève

7 Pistes de réflexin à prps de R. c. Patrick R. c. Patrick 2009 CSC 1. Purqui est-il imprtant de prtéger le drit à la vie privée? 2. Purqui est-il imprtant de prtéger les individus des intrusins de la plice dans leur vie privée? 3. La plice devrait-elle tujurs être bligée d btenir des mandats avant de fuiller u perquisitinner des maisns, des persnnes, des bjets, etc.? 4. Devrait-il exister des règles spéciales pur prtéger certaines infrmatins persnnelles? a. Un vieux t-shirt dans une maisn est-il plus imprtant qu un numér de carte de crédit truvé sur une facture dans un bac à recyclage? b. Une persnne a-t-elle drit à sa vie privée pur les infrmatins enregistrées dans les témins (ckies) de sn rdinateur? c. Une persnne abandnne-t-elle ses infrmatins persnnelles lrsqu elle utilise un rdinateur public? 5. Sur le terrain de sa maisn, jusqu ù un cityen peut-il s attendre à garder sa vie privée? 6. La décisin de la Cur suprême aurait-elle été différente si Patrick avait dépsé ses pubelles sur le balcn avant de sa maisn? 7. Es-tu d accrd avec le septième juge qui dit que la plice dit avir des mtifs raisnnables de crire qu une persnne a cmmis un crime avant de s emparer du cntenu de ses pubelles? P. 7 Le drit à la vie privée - Guide de l élève

8 Résumé de décisin : R. c. A.M CSC R. c. A.M CSC LES FAITS Dans le cadre d une plitique sclaire de tlérance zér envers les drgues, le directeur d une écle secndaire en Ontari rganise la venue de la plice et de ses chiens renifleurs à l écle. Tutefis, le jur de la visite des pliciers, il n y a aucun signe particulier indiquant qu il y a effectivement présence de drgue à l écle. Alrs que les élèves snt en classe, les chiens renifleurs snt intrduits dans l écle afin de chercher des traces de drgue. Un des chiens réagit à la présence d un sac à ds laissé par un élève dans le gymnase. Alertée par le chien, la plice uvre alrs le sac à ds et y truve de la drgue. Le prpriétaire du sac à ds est alrs accusé de pssessin de drgue dans le but d en faire le trafic. La décisin Sept des neuf juges de la Cur suprême affirment que l utilisatin du chien renifleur pur détecter la présence de drgue dans le sac à ds de l élève équivalait à une fuille, et que cette fuille était «abusive» seln l article 8 de la Charte canadienne des drits et libertés. Six des neuf juges s entendent aussi pur dire que la preuve truvée dans le sac à ds dit être exclue du prcès. Dans cette cause, l élève ne peut dnc pas être recnnu cupable, car la preuve exclue du prcès était à la base des accusatins prtées cntre lui. Le drit à la vie privée à l écle Les juges snt d accrd pur dire que les élèves nt, jusqu à un certain pint, drit au respect de leur vie privée à l écle. On dit dnc tenir cmpte du drit de l élève à sa vie privée lrsqu il est questin de fuilles destinées à prtéger la sécurité des élèves u à permettre la pursuite d une enquête. Tutefis, les juges nt des pinins différentes quant au degré de prtectin du drit à la vie privée des élèves à l écle. En vici quelques-unes : Le sac à ds d un élève cntient beaucup d effets persnnels et les élèves s attendent au respect de leur vie privée à l écle; L attente de vie privée des élèves quant aux affaires qu ils apprtent à l écle est mins grande étant dnné le besin d assurer la sécurité des élèves à l écle; L élève qui a laissé sn sac à ds dans le gymnase ne puvait pas s attendre à ce que sa vie privée sit prtégée parce qu il n était pas présent dans le gymnase et qu il y avait laissé sn sac à la vue de tus. Qu est-ce qu une fuille «abusive»? Réfère-ti à la feuille d infrmatin suivante : Intrductin aux fuilles et aux perquisitins au Québec (p. 3). P. 8 Le drit à la vie privée - Guide de l élève

9 L autrisatin de fuiller à l aide de chiens renifleurs Même si la plupart des juges de la Cur suprême qui nt entendu cette affaire s entendent pur dire que la fuille était «abusive», la décisin écrite de la cur expse des arguments intéressants en faveur de l utilisatin des chiens renifleurs. Par exemple : R. c. A.M CSC Les chiens reniflent l air, et l air est situé dans un espace public. Il n y aurait dnc pas d intrusin dans la vie privée. Il serait inefficace d bliger la plice à avir des supçns raisnnables quant au cntenu du sac à ds d un élève avant qu un chien ne le renifle; Un chien qui renifle n est pas intrusif dans la vie privée d une persnne parce qu il est seulement entraîné pur chercher de la drgue. Ainsi, il serait peu prbable qu un chien renifleur dérange des élèves inncents qui n nt pas apprté de drgue à l écle; Un chien qui renifle permet seulement de détecter des substances illégales sans révéler les autres effets persnnels cntenus dans le sac d une persnne; La fuille effectuée par un chien lrsqu il renifle un sac n exige aucun cntact physique. Pistes de réflexin à prps de R. c. A.M. 1. Es-tu d accrd avec les juges qui sutiennent que le drit au respect de la vie privée des élèves est plus restreint à l écle? a. Ta répnse changerait-elle si la plice enquêtait sur la pssessin d armes à feu plutôt que sur la pssessin de drgue? b. Aux États-Unis, l utilisatin de chiens renifleurs n est pas cnsidérée cmme une fuille et peut dnc avir lieu sans autrisatin. Es-tu d accrd avec cette apprche? 2. Es-tu d accrd avec l idée qu une fuille effectuée à l aide de chiens renifleurs est différente d une fuille physique effectuée par un plicier? 3. Dans une autre décisin intitulée R. c. Tessling, la Cur suprême a décidé que la plice puvait utiliser un système infraruge autur d une maisn pur truver des indices qu n y cultive de la marijuana (cette activité prduit de la chaleur). Les juges nt affirmé que des persnnes ne peuvent s attendre à ce que leur drit à la vie privée sit prtégé quant à la quantité de chaleur qui se dégage de leur maisn. Qu en penses-tu? 4. Les faits dans la décisin Tessling ressemblent aux faits expsés dans les décisins R. c. A.M. et R. c. Patrick. Dans ces tris cas, la plice pse un geste pur déceler la présence de drgues. Dans R. c. Patrick, c est acceptable parce que Patrick a abandnné ses pubelles près du trttir. Dans R. c. Tessling, c est aussi acceptable parce que la quantité de chaleur émise par une maisn n est pas une infrmatin jugée cnfidentielle. Par cntre, dans R. c. A.M., la Cur a décidé que l élève a drit à ce que le cntenu de sn sac à ds sit prtégé. a. Es-tu d accrd avec ces décisins quant aux types d infrmatins qui snt cnsidérées privées u nn? b. Penses-tu que le type d infrmatins qui snt cnsidérées privées est appelé à changer pur faire face à l apparitin de nuvelles technlgies? P. 9 Le drit à la vie privée - Guide de l élève

10 Résumé de décisin : Rman c. Leduc 2009 (C.S. On) LES FAITS Leduc est impliqué dans un accident de viture. Seln lui, c est le cnducteur de l autre viture qui est respnsable. De plus, Leduc sutient que cet accident affecte sa vie persnnelle et limite sévèrement ses activités. Il dit ne plus puvir faire de sprt. L avcat du cnducteur de l autre viture visite le prfil Facebk de Leduc : les infrmatins publiques qui s y retruvent se limitent tutefis à sn nm et à sa pht. L avcat veut dnc btenir l accès à la sectin privée du prfil Facebk de Leduc pur truver des images de ce dernier en train de faire du sprt u d autres activités qui démntreraient qu il ne suffre pas véritablement des suites de l accident. Avant que la preuve sit présentée devant la cur, l avcat de Leduc et celui du cnducteur de l autre viture divent s échanger les dcuments et les infrmatins pertinentes qu ils détiennent. L avcat qui a décuvert le prfil Facebk demande dnc au juge d bliger Leduc à imprimer tutes les pages de sn prfil, incluant sa sectin privée. Leduc refuse en disant que tutes ces infrmatins ne snt pas pertinentes. Le premier jugement (2008) Rman c. Leduc 2009 (C.S. On) L avcat qui demande l accès à la sectin privée du prfil de Leduc dit pruver que cette sectin cntient des infrmatins qui snt pertinentes à sa cause. Pur ce faire, l avcat sutient que la plupart des prfils Facebk cntiennent des preuves sur le mde de vie d une persnne, incluant sa capacité à pratiquer des sprts u à participer à des activités sciales. C est purqui, seln lui, Leduc dit dnner accès à tutes les infrmatins de sn prfil. La cur n est tutefis pas d accrd, parce que même si la plupart des prfils Facebk cntiennent de l infrmatin sur le mde de vie d une persnne, il n est pas garanti que la sectin privée du prfil de Leduc cntient ce type d infrmatin. L avcat du cnducteur de l autre viture n a pas cnvaincu la cur et il n btient dnc pas l accès au cntenu intégral du prfil Facebk de Leduc. Le secnd jugement (2009) La Cur supérieure appuie sa décisin sur une cause similaire ù la victime d un accident met sur sn prfil Facebk des phts la mntrant en train de participer à des activités sciales. Dans cette cause, la cur blige la victime à déviler ses phts, car le nmbre élevé de persnnes ayant accès à sn prfil (ses 366 amis Facebk) ne permet pas d affirmer qu il s agit d un réel espace privé. La cur précise aussi que Facebk est un réseau scial et que les utilisateurs de ce réseau nt l intentin de partager avec le public les infrmatins (phts, etc.) qu ils y mettent. Le juge sutient que Leduc dit déviler tute infrmatin pertinente à la cause, ce qui purrait éventuellement mener à la divulgatin des pages de la sectin privée de sn prfil Facebk si des infrmatins pertinentes s y truvent. QU EST-CE QU UNE COUR INFÉRIEURE? Pur en savir plus sur l appel d une décisin et la structure du système de justice au Canada, réfèreti à la feuille d infrmatin suivante : Cmment les juges de la Cur suprême arrivent-ils à une décisin? (p. 2) P. 10 Le drit à la vie privée - Guide de l élève

11 Pistes de réflexin à prps de Rman c. Leduc 1. Penses-tu que le nmbre d amis Facebk dit affecter le caractère privé u nn de l infrmatin cntenue dans un prfil? 2. Les infrmatins dispnibles sur Facebk snt-elles destinées à être privées u publiques? 3. Les lis qui prtègent la vie privée devraient-elles tenir cmpte des nuvelles technlgies de l infrmatin? 4. Quels supprts technlgiques devraient être autrisés cmme preuve devant la cur? Rman c. Leduc 2009 (C.S. On) 5. Dans une cause australienne, un emplyé appelle sn emplyeur pur lui dire qu il est malade et qu il ne peut pas rentrer au travail. Sn statut Facebk mentinne tutefis qu en réalité, il ne veut pas travailler parce qu il a trp fêté la veille. L emplyeur décuvre ce statut et l utilise en preuve pur cngédier sn emplyé. Y a-t-il une différence entre cette situatin et celle de la décisin Rman c. Leduc? P. 11 Le drit à la vie privée - Guide de l élève

12 Mise en situatin Les écles devraient-elles puvir cntrôler l utilisatin d internet sur leurs rdinateurs? Exercice pédaggique Anna et Lucie nt tujurs été de bnnes amies. Tutefis, leur relatin s est récemment détérirée. Il y a un mis, Anna a mis sur sn prfil Facebk des phts de Lucie en train de faire la fête. Un des amis Facebk d Anna, le frère de Lucie, a vu les phts et les a mntrées à sa mère. Fâchée, cette dernière a puni Lucie en lui interdisant d utiliser l rdinateur de la maisn pendant deux mis! Lucie a décidé de cnturner cette interdictin en utilisant les rdinateurs de l écle. Elle en a prfité pur envyer des messages menaçants à Anna sur Facebk. Lucie a entre autres menacé Anna en lui disant de faire attentin de ne pas se truver seule, car elle cache une arme blanche à l écle. M. Philippe, le directeur de l écle, a été infrmé que les filles snt en chicane. Il les a fait venir dans sn bureau, mais les deux filles racntent des histires différentes. M. Philippe vudrait bien savir ce qui se passe réellement. Seln lui, afin d assurer la sécurité des élèves, les autrités sclaires devraient tujurs puvir accéder aux infrmatins qui snt transmises à partir des rdinateurs de l écle. Bien qu Anna ait peur des menaces de Lucie, elle ne veut pas que l écle s en mêle. Elle ne veut pas que le directeur d écle ait accès à tut le cntenu de sn prfil Facebk! Lyne, la mère d Anna, a entendu parler des menaces de Lucie à l endrit de sa fille. Elle est inquiète et fâchée du fait que l écle permet aux élèves de faire la prmtin de la vilence en utilisant le matériel sclaire. Le sergent Dupré, un plicier, est respnsable d assurer la sécurité d Anna à la suite des messages menaçants qu elle a reçus. Il aimerait bien prcéder à une fuille dans l écle pur savir si des armes blanches s y truvent. Grâce à tes cnnaissances sur les implicatins du drit à la vie privée au Canada, aide-les à truver une slutin à ce prblème. En grupe de quatre u cinq, essayez de créer un nuveau règlement cncernant le cntrôle de l utilisatin d Internet à l écle qui purrait être intégré au Cde de vie de l écle. P. 12 Le drit à la vie privée - Guide de l élève

13 Se préparer pur l assemblée publique L assemblée publique Dans tn grupe de quatre u cinq élèves, tu jues l un des rôles suivants : l élève, le parent, le plicier, le directeur u le médiateur. Tus les élèves de la classe qui juent le même rôle cnstituent un grupe d intérêt. Chaque grupe d intérêt (sauf celui des médiateurs : vir le pint suivant) dispse de 10 minutes pur discuter des questins suivantes : Quelles snt vs préccupatins? Purqui est-il imprtant d avir un règlement qui cntrôle l utilisatin d Internet sur les rdinateurs de l écle? En tant qu élèves, parents, directeurs u pliciers, quels aspects vus inquiètent le plus? Quel règlement purrait être intégré dans le Cde de vie de l écle afin de résudre le prblème? Par exemple : Le règlement devrait-il permettre à l écle de cntrôler l utilisatin d Internet sur ses rdinateurs? Devrait-il empêcher l écle de cntrôler l utilisatin d Internet? Devrait-il prévir un cmprmis? Cmment allez-vus cnvaincre les autres d adpter vtre prjet de règlement? Qui snt les autres persnnes cncernées par le prblème? Quelles snt leurs préccupatins? Est-ce que vtre règlement répnd à leurs attentes? Quels arguments snt favrables à vtre psitin? Pendant la discussin, les médiateurs se déplacent d un grupe d intérêt à l autre. Ils psent, aux différents grupes d intérêt, les questins inscrites sur les cartes de questins distribuées par l enseignant. De retur dans tn grupe initial de quatre u cinq élèves, tu dispses de deux minutes pur expser tes préccupatins et cnvaincre les autres d adpter tn prjet de règlement. Le médiateur (si vtre grupe en cmprend un) gère le temps de parle de chacun et prend en nte les pints d accrd et les pints de discrde au sein du grupe. Vtre grupe en arrive à une cnclusin : vus rédigez une prpsitin finale de règlement à inclure dans le Cde de vie de l écle, u vus admettez avir été incapable de truver un terrain d entente. Dans l un u l autre cas, prépare-ti à expliquer le chemin parcuru! P. 13 Le drit à la vie privée - Guide de l élève