A n n e x e 1 L I M M A T R I C U L A T I O N D E L E M P L O Y E U R. Documents à retourner au CDG sans délai

Transcription

1 A n n e x e 1 L I M M A T R I C U L A T I O N D E L E M P L O Y E U R Dcuments à returner au CDG sans délai Pièces à furnir : l affiliatin de l agent, l arrêté de recrutement de l agent qui permet l immatriculatin de l emplyeur. D autres justificatifs sernt demandés, si nécessaire, lrs du traitement du dssier d immatriculatin de l emplyeur, exemple : le numér de SIRET de l emplyeur, etc. Cnventin CNRACL CDG 71 1/8

2 A n n e x e 2 L A F F I L I A T I O N D E L A G E N T Dcuments à returner au CDG sans délai Pièces à furnir : cas général l arrêté de nminatin en qualité de stagiaire u de recrutement par vie de mutatin. pur les fnctinnaires affiliés à temps nn cmplet la délibératin créant l empli à temps nn cmplet et précisant la durée hebdmadaire de travail. pur les mutatins l arrêté de radiatin des effectifs de l ancienne cllectivité. D autres justificatifs sernt demandés, si nécessaire, lrs du traitement du dssier d affiliatin de l agent, exemples : le numér de sécurité sciale de l agent, le numér de SIRET de l emplyeur actuel et des emplyeurs précédents en cas de mutatin, la date et le lieu de naissance de l agent, la natinalité de l agent, l adresse persnnelle de l agent, la date d entrée de l agent dans la cllectivité en qualité de nn titulaire, le nmbre d heures hebdmadaires effectué par l agent, les éléments cmptables, etc. Cnventin CNRACL CDG 71 2/8

3 A n n e x e 3 L A R É G U L A R I S A T I O N D E S E R V I C E S Dcuments à returner au CDG sans délai Pièces à furnir : la lettre de l URSSAF refusant le rembursement des ctisatins de la péride à régulariser, l arrêté de nminatin en qualité de stagiaire, l arrêté de nminatin en qualité de titulaire, les arrêtés crrespndant à la péride à régulariser, les délibératins créant les pstes à temps nn cmplet (le cas échéant), les arrêtés d autrisatin, de renuvellement et de mdificatin des temps partiels (le cas échéant), l arrêté d attributin de la N.B.I. (le cas échéant). D autres justificatifs sernt demandés, si nécessaire, lrs du traitement du dssier dématérialisée de régularisatin de services, exemples : le numér de sécurité sciale de l agent, le numér de SIRET de l emplyeur, la date et le lieu de naissance de l agent, l adresse persnnelle de l agent, le nmbre d heures hebdmadaires effectué par l agent, les éléments cmptables, etc. Cnventin CNRACL CDG 71 3/8

4 A n n e x e 4 L A V A L I D A T I O N D E S S E R V I C E S D E N O N-T I T U L A I R E S Dcuments à returner au CDG la demande de validatin dit être adressée à la CNRACL dans les 2 années qui suivent la date de la ntificatin de la titularisatin de l agent. Ainsi, le CDG sera destinataire de la demande de validatin de l agent dans les 6 mis qui suivent sa titularisatin si celle-ci est antérieure au 2 janvier Passé cette date, cette validatin n est plus réglementaire. Pièces à furnir : la cpie du relevé de carrière de la C.N.A.V. de l agent, la cpie du B.S.C.T. de l I.R.C.A.N.T.E.C. signé par l agent avec la mentin lu et appruvé, l arrêté de nminatin en qualité de stagiaire, l arrêté de nminatin en qualité de titulaire, l arrêté précisant l indice brut détenu à la date de la demande de validatin, l arrêté de temps partiel à la date de la demande de validatin (le cas échéant), la délibératin créant le pste à temps nn cmplet à la date de la demande de validatin (le cas échéant). pur les fnctinnaires titularisés à temps nn cmplet la délibératin créant l empli à temps nn cmplet et précisant la durée hebdmadaire de travail. pur les fnctinnaires titularisés à temps partiel l arrêté de temps partiel, pur les services cntinus de nn titulaire effectués dans une cllectivité le nmbre d heures hebdmadaires, la délibératin créant le pste à temps nn cmplet (le cas échéant), les arrêtés d autrisatin, de renuvellement et de mdificatin des temps partiels (le cas échéant), la cpie des états annuels de ctisatins de la C.N.A.V. et de l I.R.C.A.N.T.E.C. (feuillets ù figure l agent). pur les services discntinus de nn titulaire effectués dans une cllectivité le nmbre d heures mensuelles, les assiettes de ctisatins mensuelles de la C.N.A.V. et de l I.R.C.A.N.T.E.C.. pur les services effectués auprès d un ministère le certificat d exercice établi et délivré par l ancien établissement u administratin à l agent. pur la validatin d études d infirmière, de sage femme u d assistante sciale le certificat de sclarité précisant les pérides et la date d btentin du diplôme, la cpie du diplôme si la date d btentin de celui-ci ne figure pas sur le certificat de sclarité. D autres justificatifs sernt demandés, si nécessaire, lrs du traitement du dssier de validatin des services de nn titulaire Cnventin CNRACL CDG 71 4/8

5 A n n e x e 5 L E R É T A B L I S S E M E N T A U P R È S D U R É G I M E G É N É R A L E T D E L I R C A N T E C (R.T.B.) Dcuments à returner au CDG dans le mis qui précède la radiatin des cadres Pièces à furnir : (cpies pur l ensemble des justificatifs) l arrêté de radiatin des cadres, l arrêté de nminatin en qualité de stagiaire, l arrêté de nminatin en qualité de titulaire, tus les arrêtés relatifs à la carrière du fnctinnaire, le décmpte de validatin des services de nn titulaire auprès de la CNRACL (le cas échéant), le décmpte des pérides de régularisatin de ctisatins (le cas échéant), les délibératins créant les pstes à temps nn cmplet (le cas échéant), les arrêtés d autrisatin, de renuvellement et de mdificatin des temps partiels (le cas échéant), l arrêté d attributin de la N.B.I. (le cas échéant), l état des services militaires, le n A.T.I.A.C.L. (le cas échéant), l adresse persnnelle de l agent. pur les services relevant du régime des pensins civiles de l Etat l état des services. pur les agents décédés la cpie du livret de famille indiquant la date du décès de l agent u la cpie de l acte de décès de l agent, D autres justificatifs sernt demandés, si nécessaire, lrs du traitement du dssier de rétablissement auprès du Régime Général et de l I.R.C.A.N.T.E.C. Cnventin CNRACL CDG 71 5/8

6 A n n e x e 6 L A L I Q U I D A T I O N D E M A T E R I A L I S E E D E S D R O I T S À P E N S I O N N O R M A L E,I N V A L I D I T É E T R É V E R S I O N Dcuments à returner au CDG 6 mis avant la date d effet de mise à la retraite Pièces à furnir : Cas général Les pièces d état civil le livret de famille tenu à jur, les extraits du jugement de divrce précisant à qui a été cnfiée la garde des enfants (le cas échéant), les cpies intégrales des actes de naissance des ex-cnjints. Les services militaires l riginal de l état signalétique et des services militaires récent cmprtant tus les bénéfices de campagne (à demander au Bureau Central des Archives Administratives Militaires Caserne Bernadtte Pau). Le paiement de la pensin l riginal du relevé d identité bancaire u pstal furni par les établissements financiers. La carrière CNRACL l arrêté de radiatin des cadres (sauf pur les retraites pur invalidité et pur les départs anticipés avant 60 ans pur carrière lngue), la demande de retraite manuscrite de l agent, le décmpte de validatin (le cas échéant), l arrêté de nminatin en qualité de stagiaire, l arrêté de nminatin en qualité de titulaire, les 2 derniers arrêtés d avancement de grade u d écheln, tus les arrêtés de changements de grade, d empli u d emplyeur, les arrêtés de réductin u d interruptin de ctisatins à la CNRACL (exemple : temps partiels, dispnibilités, cngés parentaux, cngés de présence parentale, cngés de maladie rdinaire, lngue maladie, lngue durée, d accident de service, mitemps/temps partiels thérapeutiques, etc. (le cas échéant), / les prcès-verbaux du Cmité Médical et de la Cmmissin de Réfrme l arrêté d attributin de la N.B.I., les relevés de carrière des autres régimes de retraite de base (le cas échéant). Cas particuliers : Pur l agent qui a ccupé un u des empli(s) à temps nn cmplet au curs de sa carrière les délibératins créant et mdifiant les durées hebdmadaires de travail. Cnventin CNRACL CDG 71 6/8

7 Pur les services de fnctinnaire effectués auprès d un Ministère l état authentique des services. Pur les fnctinnaires handicapés la cpie de la carte d invalidité délivrée par la COTOREP indiquant le taux d incapacité et la date d apparitin. Pur les agents nn impsables la cpie du dernier avis de nn-impsitin. Pur les dssiers de retraite pur invalidité l riginal de la demande d avis favrable «retraite pur invalidité» mdèle AF, l riginal du rapprt d expertise médicale (mdèle AF3) sus pli cnfidentiel fermé, l riginal du prcès verbal de séance de Cmmissin de Réfrme des fnctinnaires des cllectivités lcales (mdèle AF4) sus pli cnfidentiel fermé, Pur les dssiers de retraite de réversin la cpie de l acte de décès de l auteur du drit, la cpie intégrale de l acte de naissance de l auteur du drit revêtu des mentins marginales relatives au décès et aux différentes unins de l agent, la cpie du dernier avis d impsitin de l agent décédé, l attestatin sur l hnneur de nn remariage u de nn cncubinage établie sur papier libre par le cnjint survivant, la cpie des certificats de sclarité pur les rphelins de mins de 16 ans. Pur les dssiers de retraite pur départ anticipé avant 60 ans pur carrière lngue la demande d avis sur l uverture du drit à pensin carrière lngue, le relevé de carrière et le relevé des pérides ctisées et nn ctisées indiquant les trimestres ctisés et nn ctisés, année par année, pur les autres régimes (exemples : M.S.A., C.A.N.C.A.V.A., O.R.G.A.N.I.C., etc.) : le relevé des pérides ctisées et nn ctisées indiquant les trimestres ctisés et nn ctisés, année par année. D autres justificatifs sernt demandés, si nécessaire, lrs du traitement du dssier de retraite, exemples : les éléments cmptables, les arrêtés mentinnant l empli en catégrie active, la déclaratin d accident de travail, les extraits des actes de naissance des enfants recueillis, la cpie de la carte COTOREP pur les enfants invalides, etc. Cnventin CNRACL CDG 71 7/8

8 A n n e x e 7 L E S D O S S I E R S D É M A T É R I A L I S É S L A G E S T I O N D E S C A R R I È R E S E T L A P R É L I Q U I D A T I O N Pièces à furnir : Dssiers gestin des carrières Dcuments à returner au CDG 6 mis avant le 1 er janvier de la chrte cncernée La carrière CNRACL le décmpte de validatin (le cas échéant), l arrêté de nminatin en qualité de stagiaire, l arrêté de nminatin en qualité de titulaire, tus les arrêtés de changements de grade, d empli u d emplyeur, les arrêtés de réductin u d interruptin de ctisatins à la CNRACL (exemples : temps partiels, dispnibilités, cngés parentaux, cngés de présence parentale, cngés de maladie rdinaire, de lngue maladie, de lngue durée, d accident de service, mi-temps/temps partiels thérapeutiques, etc. (le cas échéant), l arrêté d attributin de la N.B.I. Les services militaires la cpie du livret de service militaire de l agent (le cas échéant). Dssiers de pré-liquidatin les mêmes justificatifs que pur les dssiers de gestin des carrières dématérialisés auxquels s ajutent : le livret(s) de famille tenu(s) à jur, l extrait du jugement de divrce mentinnant à qui a été cnfié la garde des enfants (le cas échéant), l état signalétique récent avec mentin des campagnes militaires u sa cpie revêtue du cachet et dûment signée par l autrité militaire (à demander par l agent au Bureau Central des Archives Administratives Militaires Caserne Bernadtte Pau), l état authentique pur les services effectués par le fnctinnaire auprès d un Ministère. D autres justificatifs sernt demandés, si nécessaire, lrs du traitement du dssier dématérialisé Cnventin CNRACL CDG 71 8/8