MARCHE D ETUDE DE SOLS COMPLEMENTAIRE G0 + G12

Transcription

1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Commune de GAGNAC/GARONNE - Rue du TERRIAL GAGNAC/GARONNE Tél: MARCHE D ETUDE DE SOLS COMPLEMENTAIRE G0 + G12 Commune de GAGNAC/GARONNE MARCHE N 2011/02 Cahier des Clauses Particulières Page 1 sur 9

2 PREAMBULE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE 1 : DEFINITION DU PROJET DE MISSION GEOTECHNIQUE ARTICLE 2 : OBJET DE L ETUDE DE SOLS ARTICLE 2.1 : CARACTERISTIQUE DU PROJET DE MISSION ARTICLE 2.2 : HYPOTHESES DE CHARGE SUR LE PLANCHER BAS ARTICLE 2.3 : HYPOTHESES DE DESCENTES DE CHARGES SUR FONDATIONS ARTICLE 2.4 : CHARGES UNIFORMEMENT REPARTIES ARTICLE 2.5 : CHARGES PONCTUELLES ARTICLE 2.6 : HYPOTHESES DE CHARGES ET DE TRAFIC ARTICLE 3 : ORGANISATION SECURITE ET HYGIENE DU CHANTIER ARTICLE 3.1 : MESURES DIVERSES DE SECURITE ARTICLE 3.2 : RESEAUX EXISTANTS ARTICLE 4 : DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS ARTICLE 5 : DUREE DU MARCHE ARTICLE 6 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE ARTICLE 7 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON ARTICLE 7.1 : DELAIS DE BASE ARTICLE 7.2 : PROLONGATION DES DELAIS ARTICLE 8 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS ARTICLE 9 : CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS ARTICLE 10 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS ARTICLE 10.1 : MAINTENANCE ARTICLE 10.2 : GARANTIE ARTICLE 11 : GARANTIES FINANCIERES ARTICLE 12 : AVANCE ARTICLE 13 : PRIX DU MARCHE ARTICLE 13.1 : CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES ARTICLE 13.2 : MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX ARTICLE 14 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ARTICLE 14.1 : ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS ARTICLE 14.2 : PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT ARTICLE 14.3 : DELAI GLOBAL DE PAIEMENT ARTICLE 15 : PENALITES ARTICLE 15.1 : PENALITES DE RETARD ARTICLE 15.2 : PENALITES D INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE ARTICLE 16 : ASSURANCES ARTICLE 17 : RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 18 : DROIT ET LANGUE ARTICLE 19 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES ARTICLE 20 : DEROGATIONS AU CCAG Page 2 sur 9

3 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES PREAMBULE : Le présent cahier des charges détermine les exigences de la maîtrise d œuvre pour définir les principes de fondation du projet de construction d un hôtel de ville sur la commune de GAGNAC/GARONNE. ARTICLE 1 DEFINITION DU PROJET DE MISSION GEOTECHNIQUE Cette prestation aura pour objet la réalisation d une mission géotechnique de type G 12 dans le cadre des études d avant projet. Selon les conclusions de la présente étude, le géotechnicien devra clairement préciser au maître d ouvrage la nécessité de procéder à une étude de type G2 en phase de PROJET. Il est envisagé de faire réaliser une étude géotechnique sur la base des informations contenues dans le plan de masse remis en annexe. Cette étude devra notamment préciser les hypothèses pour la localisation retenue et affirmer les hypothèses admissibles, au vu des évaluations de descentes de charge estimée. ARTICLE 2 OBJET DE L ETUDE DE SOLS La présente consultation concerne la réalisation d une mission géotechnique comprenant les éléments de mission suivants, tels que définis dans la classification des Missions Géotechniques Types (norme NFP ) : G0 (sondages et essais) G12 : des exemples de pré dimensionnement des ouvrages seront proposés Cette étude comprendra : L exécution des sondages, essais et mesures géotechniques ci-après, ou ceux éventuellement proposés par le géotechnicien. Toutes les précautions devront être prises lors de la réalisation des sondages pour ne pas dégrader les réseaux éventuellement présents sur le site. La fourniture d un rapport d étude de sol donnant les hypothèses géotechniques à prendre en compte pour la justification du projet. ARTICLE 2.1 : CARACTERISTIQUES DU PROJET DE MISSION Campagne de sondages : Réalisation d un nombre de sondages suffisant, de type sondages à la pelle mécanique et autres essais dito ci-dessous (nombre mini suivant plan de repérage proposé en annexe) : Sondages à la pelle mécanique pour reconnaissances visuelles des couches superficielles Essais de pénétration dynamique Essais pressiométriques Essais en laboratoire (perméabilité des sols, aptitude des sols au traitement ) Réalisation de carottages avec prélèvement d échantillons pour analyses de sols et d eaux (granulométries, poids volumiques, particules solides, teneurs en eau, degré de saturation, porosité en laboratoire, cohésion ). Nota : La profondeur minimum des différents essais devra être d au moins 5 m en dessous de la couche retenue pour les fondations du bâtiment (sauf cas de refus pour essais pénétrométriques). Etablissement d un rapport définissant les conclusions de l étude et précisant notamment : Préciser un niveau de TN référence, pour l ensemble des ouvrages de fondations à réaliser. Réalisation d un nombre de sondages suffisant de type pénétromètres dynamiques et pressiomètres sur l emprise des surfaces de projet envisagé (bâtiment, voiries) Proposer des principes de fondations adaptés aux projets et aux hypothèses de descentes de charge définies à la suite du présent document. Page 3 sur 9

4 Vérifier la compatibilité des tassements au regard des hypothèses de charges définies à la suite du présent document (fondations/dallage/voirie/parking) Fournir les modules pressiométriques et les coefficients rhéologiques des couches de sols en place pour le calcul des dallages le cas échéant Définition des différents niveaux d assises de fondation des différents ouvrages suivant la localisation sur le site Pré-dimensionner les structures de fondations sous dallage à réaliser suivant les hypothèses de charges présentées à la suite du document Mise en place de piézomètre, afin de définir les niveaux des eaux au moment des sondages Réalisation de carottage avec prélèvement d échantillons pour anlyses de sols et d eaux (granulométries, poids volumiques, particules solides, teneur en eau, degré de saturation, porosité en laboratoire, hypothèse de traitement des sols en place chaux, chaux/ciments). Vérifier la possibilité d infiltration des eaux de pluie suivant la nature du sol (essai lefranc) Pré-dimensionner les structures de fondations des différentes voiries (voirie légère, voirie lourde) Fournir les coupes et profils géotechniques et hydrauliques Fournir un plan précis des différents sondages réalisés sur site (repérage X-Y-Z) sur plan géomètre du terrain, selon disponibilité (auprès du maître d ouvrage). Il est laissé à l appréciation et à la compétence du bureau d études géotechniques de compléter ce programme d investigation dans la mesure où il jugerait que des informations essentielles à la connaissance des terrains ne pourraient être déduites à partir du programme ci-dessus. GIRUS ingénierie a également fournit un plan d implantation des différents sondages (pressio, pénétro) à titre indicatif. Un recalage du nombre et des implantations sur site de ces sondages pourra être proposé par le bureau d études géotechniques en accord avec le maître d ouvrage et le maître d œuvre du projet. Attention, le maître d œuvre se dégage de toute responsabilité concernant le positionnement de ces sondages et l éventualité de rencontrer des réseaux enterrés à l aplomb des positionnements proposés. ARTICLE 2.2 : HYPOTHESES DE CHARGE SUR LE PLANCHER BAS Charges permanentes sur dallage ou dalles portées Les charges permanentes dues aux revêtements et cloisonnements sont de 100 dan/m2. Charges d exploitation sur dallage ou dalles portées Les hypothèses de charge d exploitation sur le plancher bas (dallage ou dalle portée à définir) 250 dan/m2. ARTICLE 2.3 : HYPOTHESES DE DESCENTES DE CHARGES SUR FONDATIONS Afin de permettre une étude géotechnique affinée, nous proposons de quantifier certaines hypothèses de descente de charges, afin de permettre à l étude géotechnique de nous présenter le choix technique et économique le mieux adapté à notre projet. ARTICLE 2.4 : CHARGES UNIFORMEMENT REPARTIES Sous hypothèses de principe de type de semelle filante sous voile béton ou maçonnerie, les charges uniformément réparties pourront attendre des valeurs maximales en pied de mur : 10 tonnes/ml non pondérés ARTICLE 2.5 : CHARGES PONCTUELLES Sous hypothèse de principe de type semelle isolée, les charges ponctuelles pourront atteindre des valeurs maximales en pied de poteaux : 20 tonnes non pondérés Page 4 sur 9

5 ARTICLE 2.6 : HYPOTHESES DE CHARGES ET DE TRAFIC Les hypothèses de charges et de trafic Les hypothèses de trafic pour les voiries du projet sont les suivantes : Parking et voiries périphériques Cet ouvrage est caractérisé par le classement suivant : Type 4 Article 3 : Organisation Sécurité et hygiène des chantiers 3-1 : Mesures diverses de sécurité Pour l exécution des travaux, le titulaire sera tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics. 3-2 : Réseaux existants : Le titulaire supportera toutes les conséquences de détérioration éventuelles provoquées par lui à des câbles aériens et à leurs supports ainsi que les canalisations enterrées, quel qu en soit la nature. En matière de canalisations enterrées, cela concerne aussi bien la canalisation proprement dite que le terrain sur lequel elle est fondée. Il appartiendra au titulaire d aviser, dans le délai réglementaire, les représentants locaux des services intéressés avant de commencer ces travaux en respectant les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur, et les consignes particulières édictées par lesdits services, notamment en matière de sécurité. D une manière générale, le titulaire reconnait avoir pris connaissance auprès des services publics ou concessionnaires, de l emplacement de tous les réseaux aériens et souterrains affectés par les travaux et avoir tenu compte de toutes sujétions que ces réseaux pourront lui occasionner. Le titulaire sera responsable envers le tiers des accidents qui pourraient survenir du fait de ses travaux à proximité des conduites, lignes ou supports. ARTICLE 4 : Décomposition en tranches et lots Ce marché est décomposé en 1 seul lot ARTICLE 5 : Durée du marché La durée du marché se confond avec le délai d exécution indiqué à l acte d engagement et au présent ARTICLE 6 : Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses particulières () La décomposition du prix global et forfaitaire Pièces générales : Les documents applicables sont le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux, le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics des travaux version 2009 (CCAG) (arrêté du 8 septembre 2009 JORF du 1 er octobre 2009) et l ensemble des textes qui l ont modifié. Page 5 sur 9

6 ARTICLE 7 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Le délai d exécution de l ensemble des prestations est stipulé à l acte d engagement Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 19-2 du C.C.A.G.-travaux. ARTICLE 8 : Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Lieu d exécution des travaux: Les travaux seront réalisés sur la parcelle AN 320. ARTICLE 9 : Constatation de l exécution des prestations Le pouvoir adjudicateur réceptionnera les travaux dans les conditions prévues aux articles 41 du C.C.A.G.-travaux. ARTICLE 10 : Maintenance et garanties des prestations Maintenance Sans objet Garantie Sans objet. ARTICLE 11 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. ARTICLE 12 : Avance Aucune avance ne sera versée. ARTICLE 13 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l acte d engagement Modalités de variations des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de février 2011 ; ce mois est appelé «mois zéro». Les prix sont fermes et non actualisables. Page 6 sur 9

7 ARTICLE 14 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l article 11 du C.C.A.G.-travaux Présentation des demandes de paiements Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l article 13 du C.C.A.G.-travaux. Les demandes de paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; la désignation de l organisme débiteur la décomposition des prix forfaitaires, lorsque l indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme; le montant des fournitures admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d une exonération ; le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG-FCS ; Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché; le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique ; le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché. En cas de cotraitance : En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations; En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à l acte d engagement. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s appliquent selon le C.C.A.G.-travaux Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Page 7 sur 9

8 ARTICLE 15 : Pénalités Pénalités de retard Les pénalités de retard sont établies en application de l article 20-1 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. ARTICLE 16 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE 17 : Résiliation du marché La mise en œuvre éventuelle de la résiliation du marché s effectue selon les conditions fixées aux articles 46 à 48 du CCAG-travaux. ARTICLE 18 : Droit et langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de TOULOUSE est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. ARTICLE 19 : Clauses complémentaires Sans objet. ARTICLE 20 : Dérogations au C.C.A.G. Les dérogations aux C.C.A.G.-travaux, explicitées dans les articles désignés ci-après du, sont apportées aux articles suivants : L article 14.2 déroge à l article 12.1 du C.C.A.G-travaux. Page 8 sur 9

9 Dressé par : Le Maire de GAGNAC/GARONNE, Michel SIMON Lu et approuvé Le : (signature) Page 9 sur 9