Dossier de Consultation des Entreprises

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1 C E N T R E H O S P I T A L I E R V I L L E F R A N C H E D E R O U E R G U E Dossier de Consultation des Entreprises DCE ******** OBJET : ETIQUETTES INFORMATIQUES ( 210x99mm et 51x34mm) Direction des Services Economiques 1 26/09/12

2 SOMMAIRE *** Article 1 Identifiants Article 2 Objet de la consultation Article 3 Pièces contractuelles Article 4 Quantités Article 5 Détermination des prix Article 6 Echantillons Article 7 Jugement des offres Article 8 Délai d exécution Article 9 Conditions de livraison Réception de la marchandise Article 10 Emballages Article 11 Conditions d exécution de la fourniture Article 12 Opération de vérification Réception Article 13 Cautionnement Article 14 Avances Article 15 Modalités de paiement Article 16 Délais de paiement et intérêts moratoires Article 17 Pénalités de retard Article 18 Résiliation Article 19 Litiges Article 20 Renseignements complémentaires ****************** Direction des Services Economiques 2 26/09/12

3 Article 1 : Identifiants Collectivité contractante : * Le CENTRE HOSPITALIER de Villefranche de Rouergue est la collectivité contractante. * Monsieur Alain NESPOULOUS, Directeur du Centre Hospitalier de Villefranche de Rouergue est le représentant légal de la collectivité. * Madame Brigitte PINNA, Directeur - Adjoint, Chargé des Services Economiques et logistiques est le délégué du représentant légal de la collectivité. Objet du marché : ETIQUETTES INFORMATIQUES Personne responsable du marché : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier La personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 108 du Code des Marchés Publics, est : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Références du comptable assignataire de la dépense : Monsieur le trésorier Principal de Villefranche de Rouergue. Forme du marché : Le présent marché est lancé dans le cadre d une procédure adaptée conformément aux articles 26-II, 28-I et 40 du Code des Marchés Publics ( CMP ) Le marché est un marché à bons de commande, conformément à l article 77 du Code susvisé. L acheteur se réserve la possibilité d interroger et de négocier avec les candidats s il le juge nécessaire. Publicité : La publicité a été effectuée le mercredi 26 septembre 2012 sur notre plate forme électronique : Direction des Services Economiques 3 26/09/12

4 L avis de consultation a été envoyé, le même jour, en vue de publication : LE MONITEUR : Durée du marché : Le marché est établi pour une période de 12 mois, du 1 er janvier au 31 décembre Il pourra être éventuellement renouvelé, sans que la date totale du contrat puisse excéder quatre années, soit le 31 décembre Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt jours (120) à compter de la date limite de réception des offres. Modalités de présentation de l offre : Les offres seront présentées sous la forme de l acte d engagement tel que défini à l article 11du CMP et établi en un seul original. Chaque candidat produira, en 1 exemplaire et en langue française, son dossier complet. L offre contiendra les justifications visées à l article 45 du code : * La liste des références * La liste des certificats d identification professionnelles ou tout autre justificatif de capacité. * La personne habilitée à engager l entreprise * L attestation sur l honneur faisant état : - de la situation fiscale et sociale - de la non interdiction de concourir - de la non condamnation dans le cadre du travail clandestin - de la non condamnation, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire - qu il n emploie pas de travailleurs clandestins. Modalités de réception de l offre : Les offres devront parvenir Soit sur notre plate-forme dématérialisée : /ch-villefranche-rouergue Direction des Services Economiques 4 26/09/12

5 Soit à l adresse suivante : Mme Brigitte PINNA Directeur - Adjoint Chargé des services Economiques et logistiques Centre Hospitalier Villefranche de Rouergue avant le mercredi 17 octobre à 12 heures, délai de rigueur Seul le candidat retenu devra fournir impérativement dans un délai de 5 jours les formulaires DC2 & NOT2 dûment remplis confirmant son attestation sur l honneur. Article 2 : Objet de la consultation Le Centre Hospitalier lance une consultation sous la forme d une procédure adaptée pour la fourniture d étiquettes informatives du 1 er janvier au 31 décembre 2013, renouvelable pour quatre ans maximum. Article 3 : Pièces contractuelles Le marché est constitué des documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante. Pièces particulières : - L acte d engagement - Le tableau portant les besoins de l établissement joint au présent DCE - Le présent DCE, dûment signé. Pièce générale : - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG), applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, passés par les collectivités locales et leurs établissements publics (arrêté du 19 janvier 2009 paru au Journal Officiel n 0066 du 19 mars 2009). Article 4 : Quantités Les quantités ci-jointes sont données à titre indicatif. Elles pourront varier dans la limite de la quantité minimum et maximum prévue pour chaque articles. Voir document en annexe (tableau des besoins). Direction des Services Economiques 5 26/09/12

6 Article 5 : Echantillons Toute soumission devra être obligatoirement accompagnée d échantillons. Les échantillons correspondant à des articles retenus ne donneront pas lieu à facturation. Toutefois, les échantillons non retenus pourront être facturé au prix de la soumission. Article 6 : Détermination du prix 6.1 Modalités de présentation de l offre : Les prix seront établis en Euros Ils s entendront hors taxes, emballages perdus, marchandises livrées franco, au magasin du Centre Hospitalier. Les offres feront apparaître : le prix unitaire hors taxes, le taux légal de TVA (et des autres taxes éventuelles frappant la prestation), applicable au montant global du marché le prix TTC Conformément au dispositions du décret n du 1 er août JO du 4 août 2006, les prix de règlement demeureront fermes pendant la durée du marché. 6.3 Renouvellement du marché En cas de renouvellement du marché l année suivante, les prix pourront être révisés dans le cadre de la réglementation générale. Toutefois, le Centre Hospitalier se réserve le droit d appliquer une clause de sauvegarde et de ne pas renouveler le contrat qui conduirait à une augmentation de plus de 1,5 % l an. En fonction de l évolution de la situation économique, ce pourcentage pourra être modifié par avenant. Par ailleurs, le fournisseur s engage, sous peine de forclusion à notifier au Centre Hospitalier, son nouveau barème trois mois avant la date d expiration du marché. En cas de non renouvellement, le marché pourra être dénoncé trois mois avant la date d échéance. Article 7 : Jugement des offres (art.53) Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l offre économiquement la plus avantageuse, la personne responsable du marché examinera les soumissions selon les critères suivants : Direction des Services Economiques 6 26/09/12

7 - Qualité et valeur technique - Prix - Délai de livraison - Respect des normes environnementales, inscription de la société dans le respect du développement durable. Les offres seront classées par ordre décroissant. L offre la mieux classée sera retenue. Article 8 : Délai d exécution Les commandes seront passées au fur et à mesure des besoins par le responsable des Services Economiques. Article 9 : Conditions de livraison Réception de la marchandise Chaque livraison sera effectuée franco de port et d emballage en exécution des bons de commandes établis par le service acheteur, mentionnant la quantité ainsi que la qualité, le lieu, la date de livraison demandée. La marchandise devra être livrée aux heures d ouverture du magasin afin qu elle puisse être correctement réceptionnée (8 h - 12 h et 14h-17h). Toute marchandise sera accompagnée obligatoirement d un bordereau de livraison indiquant : - la date de livraison - les références du bon de commande - les quantités commandées - la quantité livrée - la désignation du produit La réception sera prononcée par le responsable des Services Economiques ou par l agent qu il aura délégué dans ces attributions. Il sera décidé sans appel de l acception ou du refus d une part ou de la totalité de la livraison. Dans ce cas, le fournisseur sera tenu de remplacer immédiatement la marchandise refusée par une, de qualité conforme au présent DCE. En cas de contestation sur la qualité de la fourniture, il pourra être fait appel à la compétence de Monsieur l Inspecteur du Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. Le fournisseur est tenu d effectuer ses livraisons avec des véhicules pouvant accéder aux lieux effectifs de stockage des marchandises (magasin). Direction des Services Economiques 7 26/09/12

8 Le fournisseur est responsable des dégradations de toute nature, qu elles soient occasionnées d une façon quelconque par la faute des transporteurs ou de leur personnel. Le service acheteur se réserve le droit de faire exécuter au compte du titulaire la réparation des dégâts commis. Notification lui sera faite par mise en demeure envoyée par lettre recommandée. Article 10 : Emballages Les emballages seront remportés, le cas échéant, par le fournisseur et ne seront pas consignés. Cette clause, dont l exécution est laissée à la diligence du fournisseur, ne pourra entraîner, en cas d inobservation, aucun droit à indemnité pour celui-ci. Article 11 : Conditions d exécution des fournitures Le titulaire du marché ne pourra transférer à un sous-traitant tout ou partie de l exécution du contrat sans l accord préalable de la Direction du Centre Hospitalier. Les fournisseurs sont tenus de détenir, de façon permanente, des approvisionnements suffisants pour permettre d assurer les livraisons de façon continue afin que l Etablissement ne soit en aucun cas démuni. Les livraisons qui ne répondraient pas aux dispositions du présent cahier seront refusées et devront être remplacées sur mise en demeure verbale ou écrite du fournisseur ou de son représentant qualifié. En cas de livraison, de retard ou de non-remplacement dans les délais accordés d une fourniture ayant fait l objet d un rejet, le gestionnaire se fournira ou il le jugera utile. En cas de différence de prix au détriment de l Etablissement, celle-ci sera mise de plein droit à la charge du titulaire et imputée d office sur le montant du plus prochain paiement effectué à son profit. Article 12 : Opérations de vérification Réception Les vérifications qualitatives et quantitatives ainsi que la réception des fournitures seront effectuées par le gestionnaire ou son représentant qualifié qui pourront se faire assister par toute personne de leur choix Article 13 : Cautionnement Le titulaire du marché est dispensé de la constitution d un cautionnement. Article 14 : Avances En application de l article 87, lorsque le montant minimum du marché est supérieur à ht, le montant de l avance forfaitaire est fixé à 5 % du montant minimum du marché. Direction des Services Economiques 8 26/09/12

9 Toutefois, le titulaire peut refuser le versement de cette avance. Le remboursement de cette dernière sera effectué lorsque le montant des prestations exécutées atteindra ou dépassera 65 % du montant initial du marché ; il devra être terminé lorsque ce taux sera de 80 %. En contre partie, en application de l article 105 du Code des Marchés Publics Le Centre Hospitalier pourra demander la constitution d une garantie à première demande. Article 15 : Modalités de paiement Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et une copie portant notamment les indications suivantes : la date de la facture les noms et adresse du créancier le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l acte d engagement le numéro de bon de commande la désignation précise des fournitures (quantités et nature) le prix unitaire HT le taux et montant de TVA et autres taxes éventuelles le montant TTC à payer Article 16 : Délais de paiement et intérêts moratoires Les sommes dues en exécution du présent marché seront payées dans un délai maximum de cinquante (50) jours à compter de la réception de la facture. Le défaut de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au taux légal majoré de deux points. Article 17 : Pénalités de retard Application des modalités prévues à l article 14 du C.C.A.G. Article 18 : Résiliation Les conditions de résiliation du marché sont celles prévues aux articles 29 et suivants du chapitre 6 du C.C.A.G. et aux articles du présent D.C.E. pour exécution par défaut. Direction des Services Economiques 9 26/09/12

10 Article 19 : Litiges En cas de contestation, il pourra être fait appel par le Centre Hospitalier au Tribunal administratif compétent. TRIBUNAL DE TOULOUSE 68 RUE Raymond IV TOULOUSE Tel Fax Article 20 : Variantes et options Pas d options - Les variantes seront examinées par le Pouvoir Adjudicateur. Article 21 : Dérogations au C.C.A.G. Pas de dérogation au C.C.A.G. Article 22 : Renseignements complémentaires * pour la partie administrative Mme RAYNAL Viviane Tel : Fax : viviane.raynal@ch-villefranche-rouergue * pour les parties technique (utilisateurs) Mme ROUMAGNAC Séverine Tel : Fax : severine.roumagnac@ch-villefranche-rouergue Lu et approuvé Villefranche, le 24 septembre 2012 le titulaire du marché, B. PINNA Directeur Adjoint, Chargé des Services Economiques et logistiques Direction des Services Economiques 10 26/09/12