Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.)

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de communes du Volvestre 34, avenue de Toulouse BP Carbonne Tél : Fax : Marché passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics ACQUISITION DE FOURNITURES DE BUREAU POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE Date et heure limites de réception des offres Jeudi 03 mars 2011, 12 heures délai de rigueur Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) Page 1 sur 7

2 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE 3 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PIECES PARTICULIERES : PIECES GENERALES 4 ARTICLE 3 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS PRESENTATION DES BONS DE COMMANDE CONDITIONS DE LIVRAISON DELAIS DE LIVRAISON 4 ARTICLE 4 : VERIFICATIONS ET ADMISSION OPERATIONS DE VERIFICATION ADMISSION 5 ARTICLE 5 : AVANCES 5 ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHE 5 ARTICLE 7 : QUALITE DES FOURNITURES 5 ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS MODE DE REGLEMENT 6 ARTICLE 9 : PENALITES PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE 6 ARTICLE 10 : ASSURANCES 7 ARTICLE 11 : RESILIATION DU MARCHE 7 ARTICLE 12 : DROIT ET LANGUE 7 ARTICLE 13 : DEROGATIONS AU CCAG FOURNITURES COURANTES ET SERVICES 7 Page 2 sur 7

3 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) concernent l acquisition de fournitures de bureau nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de communes du Volvestre. Les prestations feront l objet de marchés à bons de commande avec un minimum et un maximum annuels passés en application de l article 77 du Code des marchés publics. Ce marché est passé selon une procédure adaptée conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics Décomposition en tranches et lots Le présent marché ne fait pas l objet de tranche. Les prestations sont réparties en 5 lots : Lot Désignation 1 fournitures de bureau 2 Consommables informatiques 3 Papiers Durée du marché 4 Papiers et enveloppes à en-tête 5 Fournitures dans le cadre d un marché réservé aux entreprises adaptées, établissements et services d aides par le travail. La présente consultation aura une durée de 1 an, renouvelable 2 fois par période de 1an à compter de la date de notification La personne responsable des marchés doit se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché ; elle est considérée avoir refusé la reconduction du marché si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Si la personne responsable des marchés décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) Le bordereau des prix unitaires Le catalogue général et tarif applicable à l ensemble de la clientèle du titulaire Page 3 sur 7

4 2.2 - Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini au Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services Les normes françaises et européennes Article 3 : Conditions d exécution des prestations 3.1 Présentation des bons de commande Les prestations feront l objet de bons de commande notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Les bons de commande pourront être adressés par FAX. Chaque bon de commande précisera : Le nom du service La désignation des fournitures ; La quantité commandée ; Le prix unitaire ; Le montant du bon de commande ; La date et le lieu de livraison Le délai de livraison Conditions de livraison Les livraisons devront être effectuées aux adresses précisées sur chaque Bon de Commande. Chaque livraison sera contrôlée par un agent et devra être accompagnée du bon de livraison correspondant. Les colis devront être conditionnés par service correspondant au bon de commande. Le service devra être identifié sur le carton. Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire (livraison franco de port). Par dérogation à l'article 19.3 du C.C.A.G.F.C.S., les risques afférents au transport jusqu'au lieu de livraison sont à la charge du titulaire Délais de livraison Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai de livraison commence à courir à compter de la réception du bon chez le titulaire (date de réception du fax). Les délais de livraison des fournitures sont fixés à chaque bon de commande. A défaut, c est le délai fixé dans l acte d engagement qui s appliquera à compter de la réception du bon de commande chez le titulaire (accusé de réception postal ou avis d émission fax). Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par la personne responsable du marché dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. Page 4 sur 7

5 Article 4 : Vérifications et admission Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 18, 19 et , 23 et 24 du C.C.A.G.- F.C.S. Le vérificateur, à réception de la livraison, effectuera un contrôle sommaire des colis, puis délivrera un cachet attestant de la livraison «sous réserve de déballage» Admission L admission sera prononcée par la personne responsable du marché ou son représentant dans les conditions prévues à l article 25 du C.C.A.G.-F.C.S. Le titulaire du marché est tenu de la garantie édictée par l'article 1641 du Code Civil à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise. Article 5 : Avances Sans objet Article 6 : Prix du marché Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires, pour chacun des lots, selon les stipulations de l article 2 de l acte d engagement. Les prix du marché sont fermes la première année (date de la notification), puis pourront faire l objet d un ajustement lors de la reconduction du marché. Les nouveaux prix seront alors fermes pour chaque année. Les prix seront ajustés par rapport au tarif que le titulaire pratique vis à vis de l ensemble de sa clientèle. La personne publique se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de justifier l augmentation des tarifs. Le titulaire s engage à notifier à la Communauté de communes du Volvestre, par lettre recommandée avec accusé de réception, les nouveaux tarifs et nouveaux bordereaux de prix unitaires, avec un préavis de DEUX MOIS minimum avant la date prévue (date anniversaire de la notification) pour l ajustement. La clause limitative dite «de sauvegarde» s applique : l administration se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date d application du nouveau tarif lorsque l augmentation de cette référence est supérieure à 5% l an. Pour les fournitures pouvant être commandées, à titre exceptionnel, hors bordereau sur catalogue, leur prix sera celui pratiqué à l égard de l ensemble de la clientèle, minoré d un rabais fixé à l acte d engagement. Article 7 : Qualité des fournitures En ce qui concerne la qualité des fournitures proposées, les fournisseurs auront indiqué les marques et références des produits dans les bordereaux de prix. Ils seront tenus à assurer pendant toute la durée du marché les mêmes produits. Page 5 sur 7

6 Article 8 : Modalités de règlement des comptes Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du service concerné ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; la fourniture livrée ; Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. Conformément à l article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement est contractuellement fixé à 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement jusqu à la date de l écriture de règlement chez le comptable public (délais bancaires exclus). Dans tous les cas, si les fournitures ne sont pas livrées lorsque la demande de paiement est reçue, le délai ne sera déclenché qu une fois les fournitures livrées, soit la date d exécution admise par l ordonnateur. Si ni la date de réception ni la date d exécution ne sont connues, le service étant fait, le point de départ du délai sera la date de la demande de paiement plus deux jours. En cas de litige sur la date de réception de la demande de paiement, il appartient au titulaire du marché d administrer la preuve de cette date. Les intérêts moratoires inférieurs à 5 euros ne seront pas mandatés. Article 9 : Pénalités Pénalités de retard Le titulaire subira, par jour calendaire de retard dans la livraison des fournitures, une pénalité journalière de 15 TTC. Cette pénalité interviendra de plein droit sur simple constatation du retard sans qu il soit besoin pour l Administration d avoir à adresser à l entreprise une mise en demeure préalable. Par dérogation à l article 14 du C.C.A.G.F.C.S., cette pénalité sera appliquée quel que soit son montant Pénalités d indisponibilité Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. Page 6 sur 7

7 Article 10 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 11 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. Il est précisé que l inexactitude des renseignements prévus aux articles 45.2º et 45.3º b) et c) et à l article 46- I du Code des marchés publics peut entraîner, par décision de la personne responsable du marché, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire. Article 12 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Article 13 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 3.2 déroge à l article 19.3 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 9.1 déroge à l article 14 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Page 7 sur 7