CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PAYS DE LA LOIRE

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1 Session du 28 juin 2010 AVIS sur LE COMPTE ADMINISTRATIF DE LA REGION POUR 2009 et LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2010 présenté par M. Philippe YZAMBART, Rapporteur général du Budget, au nom de la Commission n 1 "Finances et Plan" Entendues les interventions de Mmes Hélène SOCQUET-JUGLARD (CFTC), Chantal MARCHAND (CFDT), MM. Philippe MOREAU (CGPME), Jacques GUILLAUME (UNSA), Mme Francine DESNOS (CGT), MM. Jean CLERC (CGC), Hervé PILLAUD (Chambres d'agriculture), Mme Géraldine BÉALU (CRCI), M. Daniel JURET (FO), Mmes Edith LENAIN (UPA), Marie FORTIN (FCPE), M. Georges PLESSIS (Président commission "Equipements généraux et environnement"), Mme Michèle DELAGNEAU (Présidente commission "Finances et plan"), M. Etienne PETIT (Enseignement privé), Mme Elisabeth COSTAGLIOLA (PEEP), M. Patrice BULTING (Culture). er Entendues les interventions de M. Christophe CLERGEAU, 1 Vice-Président du Conseil régional des Pays de la Loire, Président de la commission "Développement et activités économiques, enseignement supérieur, recherche et innovation» et de M. Yannick VAUGRENARD, Rapporteur Général du Budget du Conseil régional des Pays de la Loire. 85 votants. Adopté par : Pour : 84 Abstention : 1 1 LE COMPTE ADMINISTRATIF POUR 2009 Le compte administratif permet de rendre compte de l exécution du budget et de mesurer et analyser les écarts entre les prévisions budgétaires et les réalisations de l exercice. Il permet de vérifier la mise en œuvre effective ou non de la stratégie financière de la Région et de mesurer l évolution des principaux indicateurs budgétaires (niveau d épargne brute, niveau de l encours de la dette, volume des restes à payer, ). 1.1 Les principaux chiffres du CA 2009 Les autorisations de programme et de fonctionnement votées et affectées par la Région (en M ) Autorisation Autorisation de Autorisation Autorisation de de programme fonctionnement de programme fonctionnement Montant voté Montant affecté % d exécution 91,1 % 98 % 93% 98,75% 1

2 Le taux d exécution du budget tant d investissement que de fonctionnement est très satisfaisant. Le volume des autorisations de programme et de fonctionnement est en forte hausse, de près de 400 M, cette année due à la fois : - aux nouvelles autorisations de programme décidées en juin 2009 dans le cadre du plan de mesures de lutte contre la crise, - aux nouvelles autorisations de programme de fonctionnement avec la mise en place du Service Public régional de formation professionnelle continue, et les aides au logement. Les mandatements (en M ) Dépenses de fonctionnement Dépenses Dépenses de d investissement fonctionnement (*) Dépenses d investissement (*) Montant voté Montant mandaté % d exécution 97 % 93,8 % 96,1% 89,7% dont Politiques publiques (*) Hors OCLT et réaménagement de la dette Ce tableau ci-dessus montre des taux d exécution des mandatements du budget 2009 très élevés, la baisse du taux des mandatements des dépenses d investissement étant due seulement aux investissements de 290 M décidés en juin 2009 lors du plan de mesures contre la crise. Les restes à payer Les restes à payer sur opérations affectées, tous services confondus, s élèvent à 1654 M et sont en forte augmentation par rapport aux années précédentes, comme le montre le tableau ci-dessous : (en M ) Restes à payer sur investissement M Restes à payer en fonctionnement M Total M Cette forte augmentation s explique par : - les autorisations de programme votées en juin 2009 dans le cadre du plan de mesure contre la crise de l ordre de 300 M - la mise en place du service public régional de la formation professionnelle. La Région, afin de mesurer la durée de remboursement de ces restes à payer rapporte, selon les règles de la comptabilité publique, le volume des restes à payer au montant des mandatements de la dernière année, soit au cas présent Ainsi, le ratio de couverture des restes à payer s élève-t-il au 31 décembre 2009 à : - 2,56 années pour les investissements contre 1,93 l an dernier, - 0,73 années pour les dépenses de fonctionnement contre 0,49 au Compte administratif Le CESR rappelle qu il préfère rapporter le montant des restes à payer au volume annuel de l Epargne Brute et des recettes d investissements plutôt qu aux mandatements de l année. Ainsi, au 31 décembre 2009, les restes à payer globaux s élèveraient à 4,5 années d Epargne Brute (291M ) et de recettes d investissement (73 M ) contre 3,7 années en 2008 (4,3 en 2007). 2

3 Les principaux restes à payer en investissement au 31 décembre2009 comparés à ceux de l an dernier sont les suivants : (en M ) Enseignement secondaire - Constructions, rénovations - Travaux dans les EPLE CTU Logement et cohésion sociale Infrastructures ferroviaires Modernisation du parc matériel roulant TER Sous total Total des restes à payer d investissement Le CESR avait attiré l attention du Conseil régional lors du BP 2010 non seulement, une nouvelle fois, sur l importance des restes à payer d investissement, mais surtout sur leur échéancier théorique (apurement et règlement de la quasi-totalité des restes à payer annoncés dans les 5 ans) limitant de ce fait les marges de manœuvre à venir pour les futurs investissements. Cette observation reste toujours d actualité et encore plus compte-tenu du nouveau contexte de contraction des ressources financières. Les recettes de fonctionnement Les recettes hors emprunt de l exercice et reprise du résultat 2009 se sont élevées à 1025 M pour un montant voté de 1010 M, soit un taux de réalisation de 101 % contre 102% l an dernier. Ces recettes s analysent comme suit : (en M ) Compte administratif Compte administratif Recettes fiscales propres dont Contribution indirectes Contribution directes Contribution TIPP Dotation de l Etat Autres recettes Les recettes de fonctionnement n ont donc augmenté que de 34 M soit de 3.4% par rapport à l année Cette augmentation provient essentiellement des recettes de fiscalité directe qui ont augmenté de 9,8% alors que les recettes de TIPP, les dotations de l Etat et les taxes sur les cartes grises sont restées stables. Les autres recettes sont constituées principalement des ressources dédiées aux actions en faveur de l apprentissage et de la formation professionnelle : 77 M soit une augmentation de 4 M par rapport à l an passé. Les dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 734 M contre 711 M en 2008, soit une hausse de 24 M, soit de 1,8%, après neutralisation du plafonnement à la valeur ajoutée. 3

4 1.2 Les équilibres financiers L épargne brute a atteint le niveau record en 2009 de 291 M en augmentation de 11 M par rapport à Cette épargne brute a été constituée de la façon suivante : (en M ) Recettes de fonctionnement - fiscalité appelée et perçue par la Région dotations de l Etat autres recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement - dépenses hors intérêts intérêts sur emprunt Epargne brute L équilibre financier de la section investissement est assuré comme suit : En M Ressources - Epargne brute Autres recettes d investissements Emplois - Dépenses d investissements Remboursement d emprunt Besoin de financement Stock d emprunt au 31 décembre Le tableau ci-dessus montre que : - les investissements de l exercice de 487 M ont été autofinancés à hauteur de 364 M, soit à 75%, ce qui constitue un très bon ratio. Ce taux d autofinancement est même en amélioration par rapport aux deux dernières années puisqu il était de 72% en 2008 et de 66% en la Région a souscrit pour 225 M de nouveaux emprunts dont 145 M par le biais du secteur bancaire traditionnel et 80 M directement auprès des ligériens en octobre 2009, au taux de 4% pour une durée de 6 ans avec un remboursement in fine. Parallèlement, la Région a procédé au cours de l année à des remboursements d emprunt pour 121 M de telle sorte qu elle a augmenté son en cours net d emprunt de = 104 M. Le stock d emprunt au 31 décembre 2009 s élève à près de 900 M pour représenter 3,1 années de désendettement contre 2,8 années l an dernier. Ce niveau d emprunt est légèrement inférieur à celui que le CESR pressentait dans son avis sur les OB 2010 du 1 er décembre 2009, qui donnait un stock d emprunt à 920 M. Cet encours de la dette comprend 61% d'emprunts à taux fixe, 35% d'emprunts à taux indexé (taux variable borné) et 4% d emprunt revolving. 4

5 Compte-tenu de la baisse des taux tout au long de l année 2009 et de la bonne optimisation de la gestion de la dette, le taux moyen des intérêts financiers ressort pour 2009 à 2,7% contre 3,73% l an passé, ce qui conduit à n avoir en charge d intérêt que 27 M sur l exercice contre 32 M l an dernier. Compte-tenu des prévisions de réalisation du BP 2010, le stock d emprunt au 31 décembre.2010 devrait être de l ordre de M, montant qui avait été prévu dans le PPI L excédent de clôture L excédent de clôture résulte de la différence entre l excédent de fonctionnement et le solde d exécution de l investissement. L année 2009 se solde par un excédent de clôture de 26 M ( M ). 1.3 Le Bilan Le Conseil régional présente pour la première fois dans les comptes administratifs 2009 son bilan au 31 décembre Celui-ci peut se résumer de la façon suivante (en M ) : ACTIF PASSIF Subventions d équipements versées Fonds propres Constructions, matériels et Dettes financières aménagement Disponibilités Divers Divers Les subventions de 1323 M correspondent aux subventions d équipement versées aux organismes publics et privés dont 1084 M en direction des organismes publics au rang desquels les collectivités et structures intercommunales et 239 M versés aux associations et organismes privés dont les lycées privés. Ces subventions ont fortement augmenté en 2009 puisqu elles sont en augmentation de 212 M soit de 23% traduisant ainsi l effort de la Région en matière d investissement. 1.4 Conclusion En conclusion, le Compte administratif 2009 est conforme au Budget primitif 2009 actualisé du Budget supplémentaire 2009, qui prenait en compte le plan de mesures pour lutter contre la crise dans la région et de la Décision modification n 2 (DM2) de septembre Les principales caractéristiques de ce CA sont les suivantes - un taux d exécution du budget très satisfaisant tant en affectation qu en mandatement ; - une épargne brute à un niveau historique élevé de 290 M - un stock d emprunt à la clôture à 900 M représentant 3,1 ans d épargne brute ; - et une forte augmentation des restes à payer d investissements, ceux-ci s élevant à 1249 M, du aux décisions d investissements décidées en juin 2009 prises par anticipation sur les budgets 2010 à 2013, dans le cadre du plan de mesures contre la crise. 5

6 2 LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR 2010 Le budget supplémentaire a pour vocation d ajuster en recettes et en dépenses les inscriptions initiales du budget primitif tout en intégrant les résultats de l exercice budgétaire précédent suite à l approbation du compte administratif. En outre, ce budget supplémentaire comporte quelques mesures de la nouvelle équipe issue du scrutin régional de mars 2010 en attendant que les grandes décisions stratégiques ne soient évoquées lors du débat sur les orientations budgétaires 2011 et traduites pour partie dans le BP 2011, une fois quantifiées les effets des nouvelles contraintes financières dans lesquelles les Régions doivent désormais évoluer. Ce budget supplémentaire se caractérise par : - de nouvelles autorisations de programme et de fonctionnement pour respectivement 47 M et 13 M. - de nouveaux crédits de paiement et de fonctionnement pour respectivement 15 M et 14M. Pour mémoire, les crédits supplémentaires du BS de l an passé s étaient élevés à 38M. Investissement Fonctionnement Total Autorisations nouvelles Crédit annuels supplémentaires Les autorisations nouvelles Les principales autorisations de programme sont les suivantes : En Investissement Mise en place d une PRI à St Nazaire dans le cadre du projet de développement technologique «Réalité virtuelle» et lancement d études de préfiguration relatives à la mise en place de PRI 16.4 M dans le champ des éco-filières Plan Tempête adopté en mars M Fonds d appui aux filières, dont notamment la filière navale autour de STX 5 M Informatisation des lycées publics et privés afin de raccorder de nouveaux établissements à Gigalis 1.7 M et de procéder au déploiement de la nouvelle vague des espaces numériques de travail Sous Total 41.1 M pour un total d AP 47.4 M En Fonctionnement Pour leur part, les nouvelles autorisations de fonctionnement de 13 M portent principalement - sur la mise en œuvre des actions de coordination de l Agenda 21 5,1 M - sur l actualisation du coût de fonctionnement du TER pour 1,8 M - ainsi que sur la mise en place d une convention de partenariat signée le 12 mars 2010 avec Pôle 2 M Emploi afin de permettre à cette dernière de financer des places dans des actions retenues par la Région dans le cadre de l Offre de formation Territorialisée pour 6

7 2.2 Les nouveaux crédits de paiement et de fonctionnements Les nouveaux crédits de paiement et de fonctionnement inscrits au Budget supplémentaires de 28.7M portent principalement sur : CP CF - fonds d appui aux filières 2.5 M - PRI 2.4 M - plan tempête (soutien tourisme, aquaculture..) 5.5 M - informatisation lycées 1.1 M - Reclassement en CF du coût de plafonnement de la TP à la VA 10 M - fonctionnement transport régional 1 M 11 M 11 M Sur 15 Sur M 2.3 L ajustement des ressources financières et de l équilibre budgétaire La Région prévoit au BP 2010 des recettes supplémentaires de 17 M provenant quasi exclusivement des recettes supplémentaires de Taxe Professionnelle avant l application du plafonnement à la valeur ajoutée de 10 M. Compte-tenu de l ensemble des ajustements présentés ci-dessus au budget supplémentaire, l équilibre du budget 2010 est désormais assuré comme suit : (en M ) BP 2010 BS 2010 Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement Epargne Brute Amortissement de la dette -80 / -80 Epargne nette Recettes d investissements Dépenses d investissements Excédent de la clôture 2009 / (impact réforme des ICNE) Emprunt d équilibre Comme le montre le tableau ci-dessus, le budget supplémentaire n a aucun impact significatif sur l équilibre financier du Budget Primitif de Sur la base d un taux de réalisation des investissements à 93% tant pour l affectation des investissements que pour les mandatements, les mandatements d investissements s élèveront pour 2010 à 564 M x 93% x 93%, soit 486 M. Dans l hypothèse d une épargne brute identique de l ordre de 280 M et de recettes d investissement conformes à celles budgétées, l emprunt d équilibre ne serait utilisé qu à hauteur d environ 130 M (sur les 283 M ) de telle sorte que le stock d emprunt au 31 décembre 2010 s élèverait à environ 1030 M, représentant une capacité de désendettement de 3,6 années. Pour leur part, les Restes à Payer d investissement resteraient au niveau des 1250 M représentant près de 4,5 années d Epargne Brute et de recettes d investissement. 7

8 3 OBSERVATIONS THEMATIQUES SUR LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE SANITAIRE ET SOCIAL Sanitaire et social Le CESR partage l inquiétude du Conseil Régional concernant les difficultés rencontrées par les étudiants en travail social pour trouver des stages en alternance cohérents avec leur parcours de formation. Il signale que la même problématique existe au niveau de l apprentissage et souhaite qu une solution soit rapidement trouvée sans pour autant obérer les finances régionales. Concernant les formations sanitaires et sociales, le CESR regrette que la question de la compensation des transferts issus de la loi de 2004 ne soit toujours pas réglée et souhaite que les investissements soient enfin pris en compte dans le calcul des compensations. Il n est pas normal que le surcoût non compensé atteigne aujourd hui 6 M. Solidarités Le CESR considère que le «pack autonomie jeunes» annoncé par la Région est une bonne initiative et espère qu il favorisera réellement l accès des jeunesses au logement, à la santé, à la culture et aux sports ou à la mobilité. Le CESR encourage la Région à faciliter avant tout la lisibilité du dispositif pour les jeunes concernés, en favorisant un «guichet unique» de traitement. Il sera attentif au ciblage du dispositif et à son efficience. Concernant la création d une Autorité de lutte régionale contre les discriminations, le CESR salue la volonté politique de la Région de lutter contre les discriminations. Cependant, il estime que le temps n est pas à la réflexion sur une énième structure dont les coûts de fonctionnement pourraient être importants, mais est à l action coordonnée avec les acteurs de terrain. Le CESR engage donc la Région à s inscrire dans des dispositifs existants pour en simplifier l accès. 3.2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Création d un fonds régional de co-investissement au capital des PME Il est heureux que la Région s'intéresse à la situation particulière des PME de moins de 50 salariés dans le contexte d'une crise économique et sociale dont les évolutions demeurent incertaines. Elle envisage de créer dans ce cadre un fonds de co-investissement en capital pour l'emploi dans les PME régionales. Il s'agit d'une piste nouvelle dont le contenu devra être précisé dans les mois qui viennent. Cette réflexion en cours devrait s'inscrire dans le cadre plus général des besoins de financement éprouvés par les entreprises des Pays de la Loire, en distinguant les besoins de trésorerie à court terme, de ceux qui concernent les fonds propres ou les capitaux permanents à long terme. Les réflexions produites dans la dernière étude du CESR "Quelles ressources pour quels progrès?" pourraient utilement être mises à contribution pour répondre notamment aux questions suivantes : Quelle valeur ajoutée par rapport aux autres outils financiers déjà en œuvre, riches et nombreux? Quelles modalités exactes d'intervention, selon quels critères, pour quel type d entreprises et moyennant quelles contreparties? Quelle répartition des rôles entre la Région et les acteurs privés : gestionnaire du fonds et coinvestisseurs? Le CESR attend de pouvoir étudier le projet dans son détail pour donner son avis sur ce sujet important. 8

9 Plateformes régionales d innovation La Région entend soutenir la mise en place d une plateforme régionale d innovation à Saint Nazaire, dans le cadre du programme de développement technologique «réalité virtuelle». Elle annonce que ce projet, porté par Airbus et STX, doit s inscrire en parfaite complémentarité avec le pôle de réalité virtuelle CLARTE situé à Laval. Le CESR y voit un point essentiel. 3.3 TRANSPORTS TELECOMMUNICATIONS ET ENERGIE Tarifications La décision du Conseil régional d'une majoration des abonnements Eco-TER (abonnement de travail pour un parcours supérieur à 75km) s'inscrit dans la logique d'une recherche de réciprocité avec les régions limitrophes. Cette hausse des forfaits ferroviaires reste cependant raisonnable au regard de la tarification nationale applicable en l'absence de réciprocité. Les pôles d'échanges multimodaux (PEM) et le Schéma directeur d'accessibilité régional A juste titre, le travail engagé par le Conseil régional sur la réalisation des pôles d'échange multimodaux se poursuit et se concrétise par des financements complémentaires et une adaptation du règlement d'intervention. De même, le CESR prend acte que la mise en œuvre du Schéma directeur d'accessibilité régional, dans le cadre de la loi 11 février 2005 sur l'accessibilité des transports aux personnes à mobilité réduite, se prolonge avec les opérations de mise en accessibilité des gares régionales. 3.4 EQUIPEMENTS GENERAUX ET ENVIRONNEMENT Prévention des risques d inondation Le CESR a approuvé la mise en place du plan d urgence suite au passage de la Tempête Xynthia, en particulier les mesures de prévention contre les risques d inondation. Cependant, il tient à rappeler que les risques d inondation sont aussi latents dans la vallée de la Loire. Le Plan Loire Grandeur Nature a mis en place un dispositif pour réduire la vulnérabilité aux inondations des entreprises. L accessibilité à cette mesure a été conditionnée en Pays de la Loire par son inscription dans les Contrats territoriaux uniques (CTU). Alors que entreprises sont considérées comme vulnérables sur le territoire, le CESR regrette qu aucun plan de prévention des risques d inondation n ait été encore réalisé dans la région. Aussi, le CESR invite la Région à rendre ce dispositif accessible en dehors des CTU afin d en assurer une meilleure mise en œuvre. Amélioration de la connaissance sur la biodiversité Préserver et protéger nos espaces naturels de manière efficace nécessite aussi de les valoriser. La création d un centre d éducation à l environnement au cœur du lac de Grand-Lieu représente une opportunité de valorisation d un des plus remarquables sites naturels de France en matière de biodiversité. A ce titre, le CESR s interroge sur les finalités de ce projet qui mobilise au total plus de 5 millions d euros. Dans cette réflexion, il invite la Région à conforter une gouvernance partagée du projet associant bien tous les acteurs impliqués dans la préservation et la valorisation du lac. Afin d améliorer notre connaissance sur la biodiversité, le CESR invite aussi la Région à procéder à un inventaire, complet et cartographié, des réserves et sites naturels remarquables de son territoire pour avoir une meilleure lisibilité et en assurer à terme une meilleure valorisation. 9

10 Logement social La Région a souhaité faciliter l accès au logement des moins de 30 ans, notamment par la mise en place d une caution régionale. Malgré le succès du dispositif, de nombreux jeunes en sont encore exclus, la colocation n étant pas éligible à cette mesure. Pourtant, la colocation est aujourd hui un moyen pour de nombreux jeunes d accéder à l autonomie et de trouver un logement dans des conditions économiques décentes. Aussi, le CESR invite la Région à étendre son dispositif d accompagnement à l accès au logement aux jeunes en situation de colocation. 3.5 EDUCATION ET FORMATION Formation professionnelle continue Sur la formation de demandeurs d'emploi, la convention entre la Région et Pôle Emploi permettra une meilleure coordination, évitera les doublons, mais les modes opératoires de Pôle Emploi (en particulier sur la sélection des opérateurs avec des appels d'offres nationaux) ne doivent pas devenir ceux de la Région. Celle-ci a mené un véritable travail de concertation et de partenariat avec les acteurs de terrain qui doit être préservé. Education et Apprentissage Le schéma pluriannuel de l'offre de formation professionnelle initiale dans l'enseignement agricole a suscité deux interrogations. La première sur la notion d'aménagement du territoire : est-ce que les métiers liés aux services aux personnes et au tourisme rural sont concernés? La deuxième : quelles sont les conséquences des restructurations prévues sur les élèves, les apprentis et sur les personnels? 3.6 CULTURE TOURISME ET SPORT Tourisme Le schéma régional véloroutes voies vertes a permis de promouvoir des pratiques de loisirs de proximité qui contribuent aussi au développement d une certaine forme de tourisme aux alentours de nos agglomérations. Le CESR invite la Région à une vigilance accrue sur la mise en œuvre de ces aménagements cyclables du fait de la situation financière particulièrement fragile de certaines collectivités locales. Par ailleurs, le CESR note un engouement croissant pour des pratiques cyclistes spontanées qui se développent hors des circuits tracés. Même si les itinéraires n en sont pas exclus, le développement de ces pratiques hors des circuits balisés pose question en matière de conflits d usage et de respect de l environnement. Afin d anticiper ces risques, il conviendrait de mener une réflexion sur l accompagnement des nouvelles pratiques sportives «hors pistes». Patrimoine Avec une visibilité portée à 30 ans, la Région a maintenant une meilleure maîtrise de l avenir et de sa capacité d intervention sur l Abbaye de Fontevraud. De ce fait, le plan pluriannuel d investissement pour l Abbaye doit aller de pair avec une réflexion globale et transversale associant les dimensions patrimoniales et culturelles mais aussi touristiques du projet afin de proposer une vision dynamique et de promouvoir le rayonnement de ce site emblématique de la région. En ce sens, le CESR souhaite être associé à la réflexion dans le cadre d un comité de pilotage. 10

11 4 CONCLUSION La Région est en cours d élaboration du futur PPI et du futur budget Ceux-ci s'établissent dans un contexte : - de stabilité voire de baisse des ressources financières (réforme de la TP, perte de l autonomie fiscale, stabilité des dotations de l Etat), - où le niveau élevé du stock d emprunt d environ 1030 M et le niveau des restes à payer d investissement d environ 1250 M peuvent réduire à court terme les marges de manœuvre. Aussi, le CESR : - encourage la Région à revisiter les principales politiques publiques afin de reformater certaines d entre elles compte tenu de la contraction des ressources financières, - souhaiterait que la Région prenne des initiatives envers les autres collectivités afin de mieux coordonner les futurs choix d investissement, et ce, afin de mieux prendre en compte les marges de manœuvre plus réduites de chacune d elle. Le CESR estime ne pas pouvoir donner un avis : - d une part sur les manques à gagner estimés à 100 M sur les quatre prochaines années, dans l attente de connaître avec précision les ajustements budgétaires futurs de l Etat, - d autre part sur la décision de principe de créer un fonds régional de co-investissement au capital des PME, dans l attente de précisions sur ce fonds et de l aboutissement de la réflexion engagées par la Région sur le besoin de financement des PME régionales pour laquelle le CESR apporte son soutien. Ces observations étant énoncées, le CESR émet un avis favorable sur le projet de budget supplémentaire de la Région pour

12 5 ANNEXE : EVOLUTION DES RESTES A PAYER, DE L EPARGNE BRUTE ET DU STOCK D EMPRUNT Stock d'emprunt Epargne brute Restes à payer 12