Le président de l Office de l harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après «l Office»),

Transcription

1 Le président Décisin n ADM prtant mdificatin de la décisin n ADM cncernant la structure interne de l Office Le président de l Office de l harmnisatin dans le marché intérieur (marques, dessins et mdèles) (ci-après «l Office»), vu le règlement (CE) n 207/2009 du Cnseil du 26 février 2009 sur la marque cmmunautaire (ci-après le «règlement du Cnseil»), et en particulier sn article 116, sn article 124, paragraphe 1 et sn article 124, paragraphe 2, pints a), e) et f), vu le règlement (CE) n 6/2002 du Cnseil du 12 décembre 2001 sur les dessins et mdèles cmmunautaires, vu le règlement (UE) n 386/2012 du Parlement eurpéen et du Cnseil du 19 avril 2012 cnfiant à l Office de l harmnisatin dans le marché intérieur (marques, dessins et mdèles) des tâches liées au respect des drits de prpriété intellectuelle, ntamment la réunin de représentants des secteurs public et privé au sein d un Observatire eurpéen des atteintes aux drits de prpriété intellectuelle, cnsidérant que la structure de l Office dit être alignée sur le plan stratégique, cnsidérant que l intrductin des cercles de cnnaissances et des structures de gestin des prgrammes et des prjets a pur but de déclisnner l rganisatin et de mettre davantage l accent de celle-ci sur la prductin de résultats, cnsidérant que l Office entend évluer vers une cllabratin plus étrite entre ses équipes en recurant régulièrement à des équipes ad hc crdnnées par des chefs d équipe, cnsidérant que la structure d encadrement dit être allégée pur accrder plus d autnmie et de respnsabilité aux équipes perfrmantes, cnsidérant qu il cnvient de rérganiser les départements et les services de l Office, cnsidérant qu il est nécessaire d actualiser l rganigramme de l Office décrivant les structures rganisatinnelles qui le cmpsent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

2 Titre I Départements Article premier Département «Opératins» Un département «Opératins» (ci-après le «DO») est institué au sein de Un directeur est respnsable du DO. Le directeur est assisté de quatre directeurs adjints et est chargé de crdnner et de dévelpper les activités susceptibles d établir, de maintenir et d assurer une excellente expérience de l utilisateur. Le DO est chargé de tutes les prcédures de fnd cncernant les marques cmmunautaires et les dessins u mdèles cmmunautaires enregistrés. Cela inclut, ntamment, l examen des demandes de marques cmmunautaires et demandes internatinales, les prcédures d ppsitin et d annulatin cntre des demandes et enregistrements de marques cmmunautaires et des demandes et enregistrements internatinaux, les prcédures d examen et de nullité des dessins u mdèles cmmunautaires enregistrés et la gestin du registre des marques cmmunautaires et des dessins u mdèles cmmunautaires enregistrés. Le DO cmprte les quatre secteurs d activités suivants, qui cuvrent l ensemble du département sus la frme d une rganisatin matricielle, chacun des secteurs étant géré par un directeur adjint: Le secteur de la pratique substantielle en matière de marques et dessins u mdèles est chargé du dévelppement de l ensemble des activités assurant la chérence et la prévisibilité de la pratique en matière de marques et dessins u mdèles du département; Le secteur des questins prcédurales en matière de marques et dessins u mdèles est chargé du dévelppement de l ensemble des activités assurant la chérence et la prévisibilité dans les prcédures en matière de marques et dessins u mdèles du département; Le secteur de gestin de la perfrmance est chargé du dévelppement de l ensemble des activités assurant la gestin de la perfrmance dans les activités du département; Le secteur d élargissement de l expertise dans la pratique en matière de marques et de dessins u mdèles du département est chargé du dévelppement prfessinnel du persnnel du département assurant un niveau élevé de flexibilité du persnnel et de suplesse du département dans sa pratique en matière de marques et de dessins u mdèles. Article 2 Département «Services aux clients» Un département «Services aux clients» (ci-après le «DSC») est institué au sein de Un directeur est respnsable du DSC. Le directeur est assisté de tris directeurs adjints. Le DSC est chargé d aider l Office et essentiellement le département «Opératins» et les utilisateurs des services de l Office dans les dmaines de l expérience et de la gestin des clients, des slutins pératinnelles en ligne, des bases de dnnées et des slutins 2

3 infrmatiques, des services linguistiques, ainsi que des activités auxiliaires lgistiques et administratives. Le DSC cmprte tris secteurs, chacun d eux étant géré par un directeur adjint: La gestin des clients: secteur chargé de mettre en œuvre une stratégie glbale de gestin des clients, grâce à la furniture d infrmatins, la gestin des réactins et des plaintes des clients, la mise à jur des dnnées des clients et la furniture de services liés aux inspectins; Centre des pératins du réseau eurpéen des marques et dessins u mdèles: chargé d assurer la maintenance des utils et bases de dnnées cmmuns dudit réseau cnjintement avec les bases de dnnées et systèmes en ligne de l OHMI tut en s effrçant d intensifier l usage, l interpérabilité et l efficacité de ces utils, bases de dnnées et systèmes; Linguistique et lgistique: secteur chargé de gérer le flux de travail linguistique glbal, les slutins linguistiques de pinte et l assurance de la qualité des cmmunicatins à la fis institutinnelles et relatives aux marques/dessins u mdèles cmmunautaires dans tutes les langues fficielles de l UE de même que la gestin du currier, les recherches et publicatins. Article 3 Département «Infrmatique pératinnelle» Un département «Infrmatique pératinnelle» (ci-après le «DIO») est institué au sein de Un directeur est respnsable du département «Infrmatique pératinnelle». Le directeur est assisté de tris chefs de service. Le DIO est chargé de tutes les activités et pératins en rapprt avec les technlgies de l infrmatin, le dévelppement des TI, les pératins et l infrastructure des TI et l architecture et la planificatin des TI. Le DIO se cmpse des tris services suivants, chacun étant dirigé par un chef de service: Opératins et infrastructure: respnsable de l explitatin et de la gestin de l infrastructure des TI, de l exécutin du cntrôle de la qualité et du dépliement des applicatins ainsi que de la gestin de la sécurité des TI; Architecture et planificatin: respnsable de la planificatin glbale des TI, de l analyse des activités ainsi que de la définitin et de la maintenance de l architecture métier, de l architecture applicative et de l architecture technique ainsi que des nrmes y afférentes; Dévelppement et maintenance des applicatins: respnsable de la gestin des prjets de TI, du dévelppement et de la maintenance des systèmes d infrmatin ainsi que de l exécutin du cntrôle de la qualité. Article 4 Département «Infrastructures et bâtiments» Un département «Infrastructures et bâtiments» (ci-après le «DIB») est institué au sein de 3

4 Un directeur est respnsable du département «Infrastructures et bâtiments». Le directeur est assisté de deux chefs de service. Le DIB est chargé de tutes les activités et pératins relatives aux infrastructures, aux bâtiments, à la gestin des installatins, à la gestin de la restauratin, de la sécurité et de l envirnnement. Le DIB se cmpse des deux services suivants, chacun étant dirigé par un chef de service: Gestin des installatins: chargé de la gestin des biens fnciers et immbiliers, y cmpris la planificatin, la spécificatin, l acquisitin, l aménagement, l ameublement, le fnctinnement, l inventaire, l affectatin de l espace, la maintenance, les services publics, la rénvatin et les systèmes de qualité cnnexes; Services généraux: chargé de la gestin des services furnis à l OHMI dans les dmaines de la sûreté et de la sécurité, ntamment les risques prfessinnels, le cntrôle de l accès, la détectin des intrus, le plan de préventin des inndatins, la restauratin, la lgistique des événements, la reprgraphie centrale, la livraisn de currier, le transprt, les furnitures de bureau, les archives centrales et les systèmes de qualité cnnexes. Article 5 Département «Ressurces humaines» Un département «Ressurces humaines» (ci-après le «DRH») est institué au sein de Un directeur est respnsable du DRH. Le directeur est assisté de deux chefs de service. Le DRH est chargé de tutes les activités et pératins liées à la plitique des ressurces humaines et du persnnel. Le DRH se cmpse des deux services suivants, chacun étant dirigé par un chef de service: Drits individuels et bien-être du persnnel: respnsable du bureau des missins et de tutes les questins liées à la relatin de travail entre l Office et sn persnnel du recrutement à la cessatin de service, en passant par les drits individuels, l intégratin et le bien-être du persnnel, et respnsable de la gestin des aspects prpres aux RH de l accrd relatif au siège. Ce service est le pint de cntact pur les services de la Cmmissin eurpéenne chargés de la préparatin des traitements, des pensins et de l assurance maladie; Recrutement, dévelppement et recnnaissance du persnnel: respnsable de la stratégie en matière de persnnel, des vlets ressurces humaines du budget de l Office, de la sélectin du persnnel, de la gestin des prblèmes de main-d œuvre liés aux cntrats de l Office, de l élabratin des plitiques de ressurces humaines et de la mise en œuvre des plitiques relatives à la gestin des carrières, à la mbilité interne, à la gestin de la perfrmance et à l apprentissage. Article 6 Département «Finances» Un département «Finances» (ci-après le «DF») est institué au sein de Un directeur est respnsable du DF. Le directeur est assisté de tris chefs de service. 4

5 Le DF est chargé de tutes les activités et pératins liées aux finances: budget, cmptabilité générale, gestin des taxes, vérificatin, passatin de marchés et activités et pératins liées à la gestin des furnisseurs. Le DF se cmpse des tris services suivants, chacun étant dirigé par un chef de service: Budget, cmptabilité et trésrerie: chargé, ntamment, de l élabratin des cmptes annuels de l Office, des activités de budgétisatin, de la gestin de la trésrerie ainsi que de la gestin de la cmptabilité générale et de la validatin des systèmes; Gestin furnisseurs et dssiers écnmiques: chargé, ntamment, de la gestin des furnisseurs et des cntrats et de la préparatin des dssiers écnmiques en rapprt avec ces cntrats; Passatin de marchés et taxes: chargé, ntamment, de la prévisin, de la gestin et de l exécutin de tutes les activités relatives à la passatin de marchés ainsi que de la gestin des activités relatives aux taxes de Article 7 Département «Cpératin internatinale et affaires juridiques» Un département «Cpératin internatinale et affaires juridiques» (ci-après l «ICLAD») est institué au sein de Un directeur est respnsable de l ICLAD. Le directeur est assisté de deux directeurs adjints et de cinq chefs de service. L ICLAD est chargé de la cpératin internatinale et des relatins extérieures avec les parties prenantes de l Office, ainsi que de tutes les affaires juridiques de L ICLAD est structuré cmme suit: la «Cpératin internatinale», pérant sus la respnsabilité d un directeur adjint, cmprend tris services, chacun étant dirigé par un chef de service: Cpératin eurpéenne: respnsable des activités de cpératin à l intérieur de l UE et avec les pays candidats et les pays visins, en particulier la gestin du Fnds de cpératin et les intégratins cnnexes, le prgramme de cnvergence, tut prjet futur sur la cnvergence des utils et des pratiques, ainsi que la gestin des accrds annuels de cpératin, ntamment les accrds bilatéraux de cpératin technique avec les ffices natinaux de PI de l UE relatifs à la prmtin de la marque cmmunautaire et du dessin u mdèle cmmunautaire enregistré u tut accrd futur de cette nature; Cpératin internatinale: respnsable des activités de cpératin et des relatins avec les pays nn eurpéens, en particulier la gestin de prgrammes financés par l UE, TM5 et les activités et relatins avec l OMPI et l OEB; Relatins institutinnelles: respnsable des relatins institutinnelles avec les institutins de l UE et les ffices natinaux de PI des États membres, des relatins avec les assciatins d usagers et le secrétariat du cnseil d administratin et du cmité budgétaire, des réunins de liaisn et de la gestin des événements et des parties prenantes; les «Affaires juridiques», pérant sus la respnsabilité d un directeur adjint, cmprennent deux services, chacun étant dirigé par un chef de service: 5

6 Cntentieux: respnsable des cntentieux, des questins juridiques statutaires, des questins de marchés publics et de finance, des questins institutinnelles et hrizntales ainsi que de la crdinatin interagences; Pratique juridique: respnsable de l élabratin et de la mise à jur des directives relatives à l examen pratiqué à l Office sur les marques cmmunautaires et les dessins u mdèles cmmunautaires enregistrés, et chargé d ffrir une assistance juridique quant à la cnvergence des pratiques et respnsable du grupe cnsultatif juridique. L Observatire est institué au sein de Article 8 Observatire Un directeur, assisté d un directeur adjint et d un chef de service, est respnsable de l Observatire. L Observatire est chargé de tutes les activités liées à l Observatire eurpéen des atteintes aux drits de prpriété intellectuelle. L Observatire est structuré cmme suit: Opératins et prjets: chargé de tutes les activités liées aux prjets qui relèvent du dmaine du respect des drits de PI, de la sensibilisatin, de la cmmunicatin, de l rganisatin des réunins de l Observatire, du traitement de tus les prjets liés aux parties prenantes dans le cadre des activités de l Observatire; Études écnmiques et statistiques: bureau de l écnmiste en chef, respnsable de tutes les activités liées aux études écnmiques et aux analyses statistiques à réaliser dans le cadre de l Observatire u visant d autres bjectifs de Article 9 Académie Un directeur est respnsable de l Académie. Le directeur est assisté de deux chefs de service. L Académie est chargée de tutes les activités liées à l apprentissage, à la frmatin et à la diffusin de la PI dans le cadre académique de l OHMI. L Académie cmprend les deux services suivants, chacun étant dirigé par un chef de service: PI et gestin des cnnaissances: respnsable de l unité PI, de la biblithèque et des activités liées au référentiel des cnnaissances ainsi que de l rganisatin des activités de frmatin; Slutins et prjets d apprentissage: respnsable des activités et des prjets nn liés à la PI de l Académie, à savir le Label paneurpéen, ainsi que des activités de diffusin impliquant ntamment des universités, et de la mise en œuvre des activités d apprentissage prévues pur le persnnel de 6

7 Un cabinet est institué au sein de Article 10 Cabinet Un chef de cabinet est respnsable du cabinet. Le cabinet assiste et cnseille le président de l Office dans le fnctinnement général de l Office et dans la mise en œuvre de la stratégie de Le cabinet crdnne le cmité cnsultatif de gestin (ci-après le «MAC»), le cmité cnsultatif de gestin élargi (ci-après l «EMAC») et le cmité cnsultatif de gestin étendu (ci-après le «MACE»). Titre II Services Article 11 Service «Crprate Gvernance» Un service «Crprate Gvernance» (ci-après le service «CG») est institué au sein de Un chef de service est respnsable du service CG. Le chef du service CG est membre du cabinet. Le service CG est respnsable de tutes les activités et pératins liées aux aspects suivants. Le «Bureau de gestin des prgrammes» est chargé d ffrir des garanties et des infrmatins à la directin cncernant la mise en œuvre du plan stratégique. Il est par ailleurs tenu d en cncrétiser les retmbées psitives, d assumer la respnsabilité relative à la gestin du changement et de planifier la viabilité de ce dernier à lng terme. Le service «Gestin de la qualité» est chargé de gérer le système de gestin de la qualité de l Office et de crdnner les audits internes ISO Le service «Gestin des risques d entreprise» est respnsable de gérer la méthdlgie d évaluatin des risques de l Office et du registre des risques d entreprise, ainsi que de sutenir les évaluatins des risques des prgrammes, des prjets et des systèmes de gestin certifiés. Le service «Viabilité institutinnelle» est respnsable de l intégratin des systèmes de gestin de Le service «Gestin des perfrmances» est respnsable des tableaux de brd prspectifs (Balanced Screbard) et des graphiques tubulaires, de l examen des vlumes du prgramme de travail et de la charte des services; il est également chargé d aligner et de crdnner les indicateurs de prcessus, de furnir des infrmatins statistiques et d effectuer l extractin et l analyse de dnnées pur tutes les activités de Le persnnel d encadrement du service CG entamera un prcessus de rérganisatin avec tus les membres de la directin de l Office afin que la nuvelle rganisatin sit mise en place d ici au 2 janvier 2015 par le biais d une mdificatin de la présente décisin. Cette 7

8 rganisatin mettra en œuvre l énncé de missin figurant en annexe II de la présente décisin. Article 12 Service «Cmmunicatins» Un service «Cmmunicatins» est institué au sein de Un chef de service est respnsable du service «Cmmunicatin». Le chef du service «Cmmunicatins» est membre du cabinet. Le service «Cmmunicatins» est chargé de tutes les activités et pératins liées à la gestin des stratégies de cmmunicatin et à l exécutin des cmmunicatins internes et externes, afin que l identité institutinnelle de l Office apparaisse de la même façn dans tutes les activités de l Office et aux fins de la publicatin au Jurnal fficiel. Article 13 Audit interne Un audit interne (ci-après l «AI») est institué au sein de Un chef de service est respnsable de l AI. L AI est chargé d évaluer et d amélirer l efficacité des prcessus de gestin des risques, de cntrôle et de guvernance. Article 14 Tus les directeurs pèrent sus l autrité directe du président. Les chefs du service «Cmmunicatins», du service «Audit interne» et du service «Crprate Gvernance» pèrent sus l autrité directe du président. Le vice-président supervise, ntamment, les activités du département «Infrastructures et bâtiments», du département «Finances» et de l Académie. Titre III Article 15 Cmité cnsultatif de gestin Le cmité cnsultatif de gestin (ci-après le «MAC») se cmpse du président, du viceprésident, du président des chambres de recurs, du chef de cabinet, des directeurs, de l écnmiste en chef, des chefs de service de l AI, du service CG et du service «Cmmunicatins». Le MAC se réunit à intervalles réguliers afin de discuter et de cnseiller le président sur les questins imprtantes relatives aux pératins de Le cmité cnsultatif de gestin élargi (ci-après l «EMAC») se cmpse du président, du vice-président, du chef de cabinet, du président des chambres de recurs, des présidents des chambres de recurs, des directeurs, des directeurs adjints, de tus les chefs de service et du cmptable. Les chefs d équipe peuvent également être amenés à participer à l EMAC. 8

9 L EMAC se réunit à intervalles réguliers afin de suivre les perfrmances des activités de l Office, d assurer le suivi du plan stratégique et d examiner la réalisatin des bjectifs établis dans le prgramme de travail annuel. Les réunins étendues du MAC snt rganisées sur des sujets revêtant un intérêt particulier pur l Office en vue d apprter des cntributins plus en détail (MACE). Le MAC, l EMAC et le MACE snt crdnnés par le cabinet. Article 16 Délégatin des puvirs Sauf dispsitin cntraire, les puvirs administratifs et financiers nécessaires à la gestin des pératins qutidiennes de leurs départements snt délégués aux directeurs, cmme cela est défini dans la présente décisin, à l exceptin des questins statutaires. Les directeurs peuvent déléguer ces puvirs aux directeurs adjints u aux chefs de service. Lrsqu un chef de service fait directement rapprt au président, les puvirs administratifs et financiers nécessaires à la gestin des pératins qutidiennes de sn service snt délégués au chef de service, cmme cela est défini dans la présente décisin, à l exceptin des questins statutaires. Article 17 Organigramme L rganigramme de l Office est jint en annexe III. L annexe fait partie intégrante de la présente décisin. Article 18 Pendant un an, à cmpter du 9 ctbre 2014, les membres srtants de la directin sernt c-respnsables de leur précédent dmaine de respnsabilité avec les nuveaux membres de la directin afin d assurer la cntinuité du travail et la bnne transmissin de leurs tâches. La réalisatin de cet bjectif sera prise en cmpte dans l exercice d évaluatin pertinent. Article 19 Le DRH assure la mise en œuvre de la présente décisin. Article 20 La présente décisin mdifie la décisin n ADM cncernant la structure interne de Article 21 La présente décisin entre en vigueur le 2 janvier Alicante, le 18 décembre 2014 Antóni CAMPINOS 9

10 Annexe I Énncé de missin du département «Finances» Le directeur du département «Finances» est tenu d rganiser le regrupement des activités de passatin de marchés et de gestin des furnisseurs seln les principes figurant dans le présent énncé de missin. D autres départements de l Office divent cllabrer à la réalisatin de cette missin. Les activités relatives à la passatin de marchés et à la gestin des furnisseurs devraient prgressivement être réintégrées au sein du service «Passatin de marchés, taxes et prjets spéciaux» et du service «Gestin furnisseurs et dssiers écnmiques», respectivement. Ces deux services fernt ffice de prestataires de services pur les rdnnateurs délégués et veillernt à l applicatin et à la diffusin des bnnes pratiques, à l ptimisatin des dépenses glbales et à la ratinalisatin du grupe des furnisseurs. Les services veillernt à garantir un juste équilibre entre les bjectifs stratégiques susvisés, une apprche réslument turnée vers le client et le respect du cadre réglementaire. Le regrupement des activités susvisées devrait cnduire à une ratinalisatin des ressurces au niveau de l Office en permettant des écnmies d échelle et le transfert prgressif d une partie des ressurces actuellement cnsacrées dans l ensemble de l Office à ces activités. Le département mènera à bien un prcessus inclusif avec les autres départements sur le regrupement prgressif des tâches en respectant un calendrier strict incluant un accrd sur les transferts de ressurces nécessaires. Le prcessus susvisé s achèvera en

11 Annexe II Énncé de missin du service «Crprate Gvernance» Le chef du service «Crprate Gvernance» (CG) est tenu d rganiser et d intégrer les différents systèmes de gestin qui sus-tendent des pratiques de gestin saines et efficaces dans l ensemble de l Office, à savir le bureau de gestin des prgrammes, la gestin de la qualité, la gestin des risques d entreprise, la viabilité institutinnelle et la gestin des perfrmances. Le service CG cnstituera une surce fiable et exhaustive d infrmatins pur l Office et veillera à assurer un accès rapide aux infrmatins statistiques tant au persnnel d encadrement de l Office qu aux respnsables de prjets et qu aux équipes. La rérganisatin du Bureau de gestin des prgrammes se fera en étrite cllabratin avec le DIO afin de garantir la cntinuité des activités et, à travers une transmissin adéquate des tâches, une mise en œuvre cntinue du plan stratégique. Le service Gestin de la qualité veillera à ce que les résultats des prjets sient effectivement mis en œuvre et que le suivi des retmbées psitives sur les activités de l Office sit assuré, tut en pursuivant le prcessus de simplificatin. Le service Gestin des risques d entreprise cntribuera à l évaluatin des risques des activités et prjets de l Office, et mettra l accent sur la maximisatin des pprtunités pur Le service Viabilité institutinnelle garantira la viabilité des pératins de l Office en s assurant qu elles snt pleinement intégrées et qu elles cntribuent à la bnne réputatin de Le service Gestin des perfrmances regrupera les activités d extractin des dnnées et des statistiques seln les principes figurant dans le présent énncé de missin, en utilisant au mieux les utils de rapprt sur les perfrmances et en accrdant un accès ptimal aux infrmatins. Tus les départements de l Office divent cllabrer à cette missin. Les activités d explratin des dnnées et des statistiques sernt prgressivement regrupées au sein de l équipe Gestin des perfrmances, en étrite cllabratin avec le DIO pur ce qui cncerne les myens et les slutins techniques. Cette équipe cnjinte fera ffice de prestataire de services pur l ensemble de l Office et veillera à la mise en œuvre des bnnes pratiques, à l ptimisatin des ressurces et à l utilisatin stratégique des infrmatins statistiques et de l extractin des dnnées, y cmpris la structuratin des dnnées et la définitin practive de la cmmunicatin des dnnées. Dans ce cntexte, l équipe veillera à garantir un juste équilibre entre les bjectifs stratégiques susmentinnés, une apprche réslument turnée vers le client et le respect des spécificités de chaque activité de l Office, y cmpris le cadre réglementaire. Les prcessus susvisés s achèvernt en

12 Annexe III ORGANIGRAMME DE L OHMI Président du cnseil d administratin Président du cmité budgétaire Président Service «Audit interne» Service «Crprate Gvernance» Service «Cmmunicatins» Vice-président Chambres de recurs Première chambre de recurs Deuxième chambre de recurs Trisième chambre de recurs Quatrième chambre de recurs Cinquième chambre de recurs Service «Greffe» Service «Sutien à la cnnaissance et à l infrmatin» Cabinet Département «Opératins» Pratique substantielle en matière de marques et dessins u mdèles Questins prcédurales en matière de marques et dessins u mdèles Gestin de la perfrmance Élargissement de l expertise Département «Services aux clients» Gestin des clients Centre des pératins du réseau eurpéen des marques et dessins u mdèles Linguistique et lgistique 12

13 Département «Cpératin internatinale et affaires juridiques» Cpératin internatinale Service «Cpératin eurpéenne» Service «Relatins institutinnelles» Service «Cpératin internatinale» Affaires juridiques Service «Cntentieux» Service «Pratique juridique» Observatire Opératins et prjets Service «Études écnmiques et statistiques» Département «Ressurces humaines» Service «Drits individuels et bien-être du persnnel» Service «Recrutement, dévelppement et recnnaissance du persnnel» Département «Infrmatique pératinnelle» Service «Architecture et planificatin» Services «Dévelppement et maintenance des applicatins» Service «Opératins et infrastructure» Département «Infrastructures et bâtiments» Service «Gestin des installatins» Services «Services généraux» Département «Finances» Service «Budget, cmptabilité et trésrerie» Service «Gestin furnisseurs et dssiers écnmiques» Service «Passatin de marchés et taxes» Académie Service «PI et gestin des cnnaissances» Service «Slutins et prjets d apprentissage» 13